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Déliberation - DEL 25 30
Déliberation - DEL 25 181
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 181)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitélles Vivre enseml EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, surla convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M, GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORSELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme
ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme
MERAKCHI - M.SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
DESAFFECTATION MATERIELLE ET DECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL - PROJET RESEAU DE CHALEUR ET DE FRAICHEUR - SECTEUR GRANDE GARRIGUE
Ne Acte : 3,6
Délibération n°25-181
Vu l'article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2241-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 141-3, alinéa 2 du Code Général de la Voirie Routière,
Vu l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, précisant que toute emprise peut être désaffectée et déclassée du domaine public, sans enquête publique, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Vu que dans le cadre du projet de concession portant délégation de Service Public au réseau de chaleur
et de fraicheur, la Commune de Vitrolles doit mettre à disposition du délégataire un ténement foncier
nécessaire à l'implantation des nouveaux ouvrages,
Vu que la Commune de Vitrolles est propriétaire des parcelles CO n° 16 et CI n° 52, sises sur le secteur
de là Grande Garrigue, répondant à ce besoin,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - uns virolles 13 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que la visite technique du 28/04/2025 a permis de valider ce positionnement et de mettre
en évidence la nécessité d'intégrer 3 emprises publiques qui ne sont pas affectées à l'usage public, d'une contenance de 552 m2 sur la section CO, 419 m2 sur la section CI et 229 m2 sur la parcelle
cadastrée section CI 52, conformément au plan d'alignement établi.
Considérant qu'il convient de constater la désaffectation de ces emprises et prononcer leur
déclassement dans le domaine privé communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
CONSTATE les désaffectations matérielles des emprises suivantes :
= Section CO : 552 m2
= Section CI : 419 m2
= Cn® 52p : 229 m2
Conformément au plen ci-joint.
PRONONCE les déclassements desdites emprises, en vue de leur incorporation dans le domaine privé communal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la
concrétisation de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
crus?
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - navales 3.fr Page 2/2