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Déliberation - DEL 26 131
Déliberation - DEL 25 181
Déliberation - DEL 26 181
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 181)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
RAY Le
Vitr rôles Q| 1eS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SÉANCE DU 08 OCTOBRE 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Publiée: {3 OCT. 2026
L'an deux-mille vingt-six et le huit du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
: M. GACHON - M. AMAR - Mme ATTAF - M. ROBERT - Mme CZURKA - M. MERSALI - Mme CUILLIERE - M, IZACARD — Mme MIGLIOR - M, PIQUET - Mme ROVARINO - M, SAURA -
M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON -
M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - M. HANACHI > M. GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU -
M. FARRUGIA - Mme NIETO S
Excusés avec Pouvoirs :
M. COPPENS à M. HANACHI
Mme MERAKCHI à Mme ATTAF
Secrétaire de séance : M. HANACHI
AVENANT DE PROROGATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2027 ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES VILLES DE VITROLLES ET BERRE L'ETANG
N° Acte : 8.4
Délibération n°26-181
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention Territoriale Globale conclue entre la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches -
du-Rhône et les communes de Vitrolles et Berre l'Étang pour la période 2022-2026.
Considérant l'intérêt de poursuivre la dynamique partenariale engagée au service des familles du
territoire ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des actions inscrites dans la Convention Territoriale
Globale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - ua vitrolles 13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Approuve l'avenant portant prorogation de la Convention Territoriale Globale conclue avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et les partenaires signataires.
Dit que la Convention Territoriale Globale est prorogée pour une durée d'un an, soit du 1er janvier
2027 au 31 décembre 2027 inclus.
Précise que l'ensemble des dispositions de la convention initiale demeure inchangé pendant la
période de prorogation.
Autorise le Maire à signer l'avenant de prorogation ainsi que tout document relatif à sa mise en
œuvre au titre du pilotage du projet de territoire y compris les éventuels avenants et les
conventions d'objectifs et de financement afférentes.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 12 octobre 2026
Ma ie
P. le Maire et par délégation Le Secrétaire de Séance
Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROULES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vou Mirolles 13.1 Page 2/2 visio à 2027 muy
DIRECTION ACTION SOCIALE ET INTERVENTIONS SOCIALES
Secteur Développement et Ingénierie en Action Sociale
Dossier suivi par : Béatrice PESCHEL
beatrice.peschel@caf1 3.caf.fr
Monsieur le Maire
Mario MARTINET
Hôtel de Ville
Place Jean Moulin -BP 221
13138 BERRE L'ETANG
Marseille, le 10 juillet 2026
Objet : Avenant de prôrogation de la CTG jusqu'au 31 décembre 2027
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), nous vous adressons l'avenant de
prorogation de la CTG jusqu’en 2027.
Nous vous remercions de bien vouloir procéder à la signature de l’ensemble des exemplaires
de cet avenant et de nous les retourner, accompagnés de la délibération du Conseil municipal
autorisant cette signature, à l'adresse suivante :
CAF 13
DIASTE — B.PESCHEL
215 chemin de Gibbes
13348 Marseille cedex 20
Afin d'assurer la continuité de la démarche partenariale engagée, nous vous remercions de bien
vouloir nous faire parvenir ces documents dans les meilleurs dél
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions
d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
MAIRIE DE BERRE L'ETANG
Le secrétariat DASIS Courrier arrivé n°26A|O5118)
lo] 16JUL 2% |ellt
Ca CA, [Pour la Commune de BERRE- L'ETANG,
Monsieur le Maire,
Mario MARTINET
(Cache et signature)
Pour la Commune de VITROLLES,
Monsieur le Maire,
Loïc GACHON
(Cachet et signature) Conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention initiale, la
Convention territoriale globale est prorogée pour une durée d'un an, soit du Ter
janvier 2027 au 31 décembre 2027 inclus.
Toutes les stipulations de la convention territoriale globale
l'ensemble de ses annexes, demeurent inchangées et continuent de produire leurs
effets pendant la période de prorogation.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de
sa signature par l'ensemble des parties.
Fait à Marseille, le Ter juillet 2026,
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Pour Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône,
Madame la Présidente du Conseil d'Administration
Maley UPRAVAN
Monsieur leDirecteur Général
Yves FASANARO
{Cachet et signature) = La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
= Le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des
services aux familles et au métier d'assistant maternel ;
= Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de
maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à
L'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
_ La Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse
nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
La délibération du Conseil d'administration de la Caf des Bouches-Du-Rhône
en date du 16 décembre 2024 concemant la stratégie pluriannuelle de
renouvellement des Ctg ;
= La circulaire n°2025-145 du 3 juillet 2025 de là Cnaf ;
= La Convention territoriale globale (CTG) signée pour la période allant du 01
janvier au 31 décembre 2026 ; .
Les articles 10 (Durée de la convention) et 11 {Exécution formelle de la
convention) de la convention initiale ;
= Les délibérations du Conseil municipal des communes de Berre-l'Etang et
Vitralles figurant en annexe de là convention.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
RON
Le présent avenant est pris en application de l'article 11 de la convention terioriale
globale initiale. 1! a pour objet de proroger la durée de la convention terioriale
globale. Entre :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
d'Administration,
Représentée par, Monsieur Yves FASANARO, Directeur Général
Düment autorisés à signer le présent avenant;
Ci-après dénommée
aLa Cafr
Et
LA COMMUNE DE BERRE-L'ETANG
Représentée par son Maire, Monsieur Mario MARTINET
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil
Municipal;
Et
LA COMMUNE DE VITROLLES
Représentée par son Maire, Monsieur Loic GACHON
Düment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil
Municipal;
VU:
Les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité
sociale ;
Le Code de l’action sociale et des familles ;
Le Code général des collectivit
L'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d'allocations
territoriales ;
familiales (Caf) ; |. CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
AVENANT 2027
Berre-l'Etang, Vitrolles