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Déliberation - DEL 25 171
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 171)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
FT
Vitrolles Vivre ensem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mill vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur là convocation qui ui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI — M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO — Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA = M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI — M.SAHRAOUT - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
FRAIS D'ENLEVEMENT ET DE REMISE EN ETAT DE L'ESPACE PUBLIC A LA SUITE D'UN DEPOT
SAUVAGE DE DECHETS, D'AFFICHAGE SAUVAGE ET DE GRAFFITIS
N° Acte : 7.1
Délbération n° 25-171
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-13 à L2224-16 ;
Vu le Code Général de là Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et
11312 ;
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-3, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3 ;
Vu le règlement sanitaire départemental des Bouches du Rhône ;
Vu la délibération n° 19-75 du 28 mars 2019 relative à la mise ne place de forfaits d'exécution d'office,
de remise en état de propreté ;
Vu la délibération n° 24-179 du 17 octobre 2024 relative aux frais d'enlèvement et de remise en état
de l'espace public à la suite d'un dépôt sauvage de déchets, d'affichage sauvage et de graffitis ;
Considérant que, depuis plusieurs années, la Ville de Vitrolles met en œuvre une politique am btieuse et proactive en matière de propreté urbaine, incluant notamment la sensibilisation des jeunes citoyens aux enjeux environnementaux et l'accompagnement des habitants à travers des initiatives de nettoyage de grande ampleur, telles que « Mon quartier au sens propre » et la « Déchèterie mobil »
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vuw.wirolles13.fr Page 1/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que, malgré les ressources considérables déployées, le phénomène des dépôts sauvages demeure préoccupant ;
Considérant que la Ville de Vitrolles a décidé de franchir une nouvelle étape en adoptant une approche répressive et a fait l'acquisition de caméras spécialisées pour sanctionner les infractions les aux
dépôts sauvages ;
Considérant que la brigade de l'environnement permet d'appliquer efficacementies sanctions prévues
Considérant qu'il convient de mettre à jour les montants relatifs aux frais engagés par la Ville llés à
enlèvement des dépôts sauvages et aux autres infractions nécessitant la remise en état de propreté
des voies et espaces publics ;
Considérant qu'il convient de mettre ces frais à la charge des auteurs Identiñés de ces infractions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE la liste d'infractions nécessitant un enlèvement, un traitement des dépôts sauvages et/ou
une remise en état de l'espace public, ainsi que les nouveaux tarifs s'y rapportant :
Abandon de sacs poubelles sur la voie publique 150€ 300€ Par sac abandonné
Dépôt sauvage < 1m 250€ 500€ |
DépbEsenvenc- em —_ done 7 ENT ESRenE| ipplément
épôt d'encombrants, hors =
créneau horaire de prise 250€ — en charge par la métropok
Dépôt sauvage de gravats,
matériaux de construction,
produit amianté, produit
phytosanitaire, peus,
pièces détachées 1000 € 2000 €
automobiles, produit
dangereux/m?
Epave automobile,
moto/unité
Déjections canines. 50€
Tout m? commencé
est dû
Concerne tout
support (affiche,
Archage sauvage de 30 Cunité 60 C/unité sticker, panneau, L quelle que soit sa
- taille u
Tags et graffitis 50 €/m? 100 €/m? LP commencé
Dégradation d'équipement |
de propreté urbaine Î 1000 € 2000 € publiques, bancs, etc...
ES les poubelles
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération ;
IMPUTE la recette au budget de la commune.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD - uw trolls 13.fr Page 2/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délég;
Le DGA RESSOURCES
(
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD - vu virales 13.fr Page 3/3