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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 001
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2016-08-001
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2016 Sommaire
DDCSPP
41-2016-07-25-003 - 41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf élaphe (2 pages) Page 5
41-2016-07-25-004 - 41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf élaphe (2 pages) Page 8
41-2016-07-26-001 - 41-2016-07-26- Dérogation à l'obligation d'étourdissement (1 page) Page 11
DDCSPP - Service sports
41-2016-07-22-002 - Arrêté de dérogation BNNSSA Selles sur Cher RIMAJOU (2 pages) Page 13
DDCSPP 41
41-2016-07-22-003 - Arrêté modificatif CHRS Lataste (2 pages) Page 16
DDFIP
41-2016-07-26-003 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de
paiement trésorerie d'ONZAIN HERBAULT au responsable du SIP de Blois (1 page) Page 19
41-2016-07-25-005 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de
paiement trésorerie de MER au responsable du SIP de Blois (1 page) Page 21
41-2016-07-25-006 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de
paiement trésorerie de Montrichard au responsable du SIP de Blois (1 page) Page 23
41-2016-07-26-004 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de
paiement trésorerie de SAINT AIGNAN au responsable du SIP de Blois (1 page) Page 25
41-2016-09-01-001 - DDFIP 41 : Délégation de signature du responsable du SIE de Blois
au profit des agents de son service à compter du 1/09/2016 (4 pages) Page 27
DDT
41-2016-07-20-007 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article L.253-7-1 du code
rural et de la pêche maritime fixant les mesures à mettre en oeuvre pour l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux fréquentés par des personnes
vulnérables (4 pages) Page 32
41-2016-07-29-001 - KM_224e-20160729140256 (2 pages) Page 37
41-2016-07-29-002 - KM_224e-20160729140313 (2 pages) Page 40
41-2016-07-29-003 - KM_224e-20160729141258 (2 pages) Page 43
41-2016-07-29-004 - KM_224e-20160729141634 (2 pages) Page 46
41-2016-07-29-005 - KM_224e-20160729142052 (2 pages) Page 49
41-2016-07-29-006 - KM_224e-20160729142107 (2 pages) Page 52
41-2016-07-29-007 - KM_224e-20160729142756 (2 pages) Page 55
41-2016-07-29-008 - KM_224e-20160729143212 (2 pages) Page 58
41-2016-07-29-009 - KM_224e-20160729143536 (2 pages) Page 61
41-2016-07-29-010 - KM_224e-20160729143943 (2 pages) Page 64
41-2016-07-29-011 - KM_224e-20160729144307 (2 pages) Page 67
41-2016-07-29-012 - KM_224e-20160729144324 (2 pages) Page 70
41-2016-07-29-013 - KM_224e-20160729144940 (2 pages) Page 73
2 DDT 41
41-2016-07-21-001 - Arrêté dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle pour le 6
août 2016 relatif au secteur de la nutrition animale (3 pages) Page 76
41-2016-07-13-008 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et
publiques pour l'examen des cours d'eau dans le bassin versant de l'Amasse et ses affluents
(2 pages) Page 80
41-2016-07-28-004 - arrêté portant dérogation d'intervention en période de reproduction
des sternes naines et pierregarins et mouettes mélanocéphales sur l'île dite "des Tuileries "
sur la Loire à Blois (3 pages) Page 83
41-2016-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes viticoles concernées
par le gel d'avril 2016 (2 pages) Page 87
41-2016-07-18-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de cas de force majeure
pour les parcelles agricoles suite aux intempéries du printemps 2016 (2 pages) Page 90
41-2016-07-26-002 - Arrêté prolongeant la période d'interdiction des activités pouvant
porter atteinte à l'alimentation et au repos des sternes sur les îles dites "de la Saulas" et "des
Tuileries" à Blois (2 pages) Page 93
41-2016-07-19-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DES CHAMPS (2 pages) Page 96
41-2016-07-19-006 - Contrôle des Structures Agricoles EARL L'ALLEU (2 pages) Page 99
41-2016-07-12-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LA THEVOTERIE (2
pages) Page 102
41-2016-07-19-001 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LE CORBET (2 pages) Page 105
41-2016-07-19-005 - Contrôle des Structures Agricoles Mademoiselle Mathilde
BAILLY (2 pages) Page 108
41-2016-07-19-003 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DES LANDES (2 pages) Page 111
41-2016-07-22-001 - KM_C284e-20160722153137 (2 pages) Page 114
41-2016-07-27-003 - KM_C284e-20160727154419 (3 pages) Page 117
41-2016-07-27-002 - PHCO_1_3-20160727123212 (1 page) Page 121
41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 (14 pages) Page 123
DIRECCTE
41-2016-07-13-005 - 2016 07 13 - Loir et Cher - N 7 Décision modificative affectation
agents contrôle (3 pages) Page 138
41-2016-07-13-006 - 2016 07 13 Modif decision du 29 12 2014 INTERIM UC41 (4 pages) Page 142
ICPE
41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse
température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la
réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs (14 pages) Page 147
41-2016-07-21-007 - arrêté complémentaire autorisant l'extension d'un élevage de volailles
exploitée par l'EARL de la Coutencellerie au lieu-dit "La Rosière" à MOISY (6 pages) Page 162
41-2016-07-27-001 - Arrêté mettant en demeure la Société AGRALYS THOREAU,
exploitant une installation de production d'aliments pour bétails, située 12 rue André
Boulle à BLOIS, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 18/02/2010. (4
pages) Page 169
3 41-2016-07-28-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation de la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY, concernant
l'exploitation d'un élevage de gibiers à plumes à FRESNES (5 pages) Page 174
PREF 41
41-2016-07-13-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de
l'immeuble situé 12 rue des Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble (3
pages) Page 180
41-2016-07-26-006 - Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD fixant le prix de journée 2016
pour service de placement familial ACESM (2 pages) Page 184
41-2016-07-26-005 - Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD prix de journée 2016 pour le
service d'accueil d'urgence ACESM (2 pages) Page 187
41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement
partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du Loir - modification n° 4 (8 pages) Page 190
41-2016-07-25-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence CRÉDIT LYONNAIS située 42 rue Jean et Guy Dutemps 41500 MER (2 pages) Page 199
41-2016-07-21-005 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts de la
communauté du Pays de Vendôme. (4 pages) Page 202
41-2016-07-20-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL AU DELÀ- ROC-ECLERC - POMPES
FUNEBRES MARTIN à VENDOME (2 pages) Page 207
41-2016-07-20-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SARL
AU DELA - ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à VINEUIL (2 pages) Page 210
41-2016-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire SARL "ALYS FUNERAIRE" à SALBRIS (2 pages) Page 213
41-2016-07-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL
MARTEAU-BROCHERIOU à MONTRICHARD (2 pages) Page 216
41-2016-07-21-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences des SIVOS
des Montils (4 pages) Page 219
41-2016-07-28-001 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice du SIVOS de Thésée-Bourré (2
pages) Page 224
PREFECTURE DE LOIR ET CHER
41-2016-07-27-004 - interdictions temporaires août (4 pages) Page 227
SIDSIC
41-2016-07-21-009 - 'arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle d'un portique
de détection radiologique au SDISd4Indre et Loire (2 pages) Page 232
sous-préfecture de Vendôme
41-2016-07-25-001 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la
Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 1er août 2016 à
MONTOIRE SUR LE LOIR (10 pages) Page 235
4 DDCSPP
41-2016-07-25-003
41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf
élaphe
Autorisation sanitaire d'introduction d'un cerf élaphe sur le territoire du Domaine National de
Chambord.
DDCSPP - 41-2016-07-25-003 - 41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf élaphe 5 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
N° 41-2016-07-2 9 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation sanitaire d’introduction d’un cerf élaphe sur le territoire du Domaine National
de Chambord.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-3, L.424-11, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et
R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.223-4,
L.223-5, L.223-8 et D.223-21 :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L.221-1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-260-1002 du 17 septembre 2015 ayant pour objet la surveillance de la faune sauvage dans un contexte de découverte d'un sanglier infecté de tuberculose bovine (Mycobacterium bovis)
dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2016 exprimée par Madame Muriel BEC agissant au nom de la SARL
ANIMAL CONTACT visant à l’introduction d’un cerf pour le tournage d’un film sur le territoire du
Domaine National de Chambord ;
Vu le dossier de présentation des conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité liées à l’intro-
duction d’un cerf et de sa doublure au sein du territoire du Domaine National de Chambord transmis par Ma-
dame BEC le 15 juillet 2016 et prévoyant un système de double clôture autour des lieux de vie de l’animal
pendant le tournage ;
Vu le compte rendu du test d’intradermo-tuberculination effectué par le Dr Isabelle LEMAIRE du cabinet
vétérinaire de LADON (45) le 8 juillet 2016 sur le cerf élaphe identifié par transpondeur n° 250229600069046 et considérant que le résultat de ce test est favorable ;
Considérant que cet animal présente les garanties suffisantes en matière de tuberculose et qu’il peut être
introduit temporairement dans l’enceinte du Domaine National de Chambord à partir du 8 août 2016 ;
DDCSPP - 41-2016-07-25-003 - 41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf élaphe 6 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir et Cher ;
ARRÊTE :
Article 1. — Par dérogation à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2015-260-1002 du 17 septembre 2015 vi- sé, le cerf élaphe identifié par transpondeur n° 250229600069046 détenu par la SARL ANIMAL CONTACT située 47 rue Jean Martin Chambon - 45270 LADON est autorisé à être introduit temporairement dans l’en- ceinte du Domaine National de Chambord.
Article 2. — L'autorisation sanitaire citée à l’article 1 est attribuée sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent par ailleurs, notamment en matière de sécurité et de protection des personnes et de l’animal, ain- si qu’au regard des obligations réglementaires en matière de protection de l’environnement.
Article 3.— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départe- mental, le maire de Chambord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 25 "" 2016
DDCSPP - 41-2016-07-25-003 - 41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf élaphe 7 DDCSPP
41-2016-07-25-004
41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf
élaphe
Autorisation d'introduction d'un cerf élaphe sur le territoire du Domaine National de Chambord.
DDCSPP - 41-2016-07-25-004 - 41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf élaphe 8 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
N° 41-2016-07-2 9 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation sanitaire d’introduction d’un cerf élaphe sur le territoire du Domaine National
de Chambord.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-3, L.424-11, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et
R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.223-4,
L.223-5, L.223-8 et D.223-21 :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L.221-1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-260-1002 du 17 septembre 2015 ayant pour objet la surveillance de la faune sauvage dans un contexte de découverte d'un sanglier infecté de tuberculose bovine (Mycobacterium bovis)
dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2016 exprimée par Madame Muriel BEC agissant au nom de la SARL
ANIMAL CONTACT visant à l’introduction d’un cerf pour le tournage d’un film sur le territoire du
Domaine National de Chambord ;
Vu le dossier de présentation des conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité liées à l’intro-
duction d’un cerf et de sa doublure au sein du territoire du Domaine National de Chambord transmis par Ma-
dame BEC le 15 juillet 2016 et prévoyant un système de double clôture autour des lieux de vie de l’animal
pendant le tournage ;
Vu le compte rendu du test d’intradermo-tuberculination effectué par le Dr Isabelle LEMAIRE du cabinet
vétérinaire de LADON (45) le 8 juillet 2016 sur le cerf élaphe identifié par transpondeur n° 250229600069046 et considérant que le résultat de ce test est favorable ;
Considérant que cet animal présente les garanties suffisantes en matière de tuberculose et qu’il peut être
introduit temporairement dans l’enceinte du Domaine National de Chambord à partir du 8 août 2016 ;
DDCSPP - 41-2016-07-25-004 - 41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf élaphe 9 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir et Cher ;
ARRÊTE :
Article 1. — Par dérogation à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2015-260-1002 du 17 septembre 2015 vi- sé, le cerf élaphe identifié par transpondeur n° 250229600069046 détenu par la SARL ANIMAL CONTACT située 47 rue Jean Martin Chambon - 45270 LADON est autorisé à être introduit temporairement dans l’en- ceinte du Domaine National de Chambord.
Article 2. — L'autorisation sanitaire citée à l’article 1 est attribuée sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent par ailleurs, notamment en matière de sécurité et de protection des personnes et de l’animal, ain- si qu’au regard des obligations réglementaires en matière de protection de l’environnement.
Article 3.— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départe- mental, le maire de Chambord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 25 "" 2016
DDCSPP - 41-2016-07-25-004 - 41-2016-07-25- Autorisation d'introduction d'un cerf élaphe 10 DDCSPP
41-2016-07-26-001
41-2016-07-26- Dérogation à l'obligation d'étourdissement
Arrêté autorisant l'abattoir temporaire de Romorantin-Lanthenay à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du
CRPM.
DDCSPP - 41-2016-07-26-001 - 41-2016-07-26- Dérogation à l'obligation d'étourdissement 11 EE = Liberié « Égatité + Frasernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-07-26-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de Romorantin-Lanthenay à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispo-
sitions du II! de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 22 juillet 2016 présentée par Monsieur Mohammed M'BAREK et Monsieur
Franck AYDEMIR, co responsables de l'abattoir temporaire de Romorantin-Lanthenay ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Line
PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-14-006 en date du 14 juin 2016 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, en matière
d'administration générale ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été
délivrées par le demandeur,
ARRÊTE :
Article 1. — L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
. l'abattoir temporaire de Romorantin-Lanthenay
e situé rue des Quintaines — 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
° exploité par Messieurs Mohammed M'BAREK et Christophe KIR
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins lors de la fête de l'Aïd-al-
Adha pour le cas prévu au I-1° de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré-
vues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2. — Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les
tiers.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice départemen-
tale de La cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départe-
mental, le maire de Romorantin-Lanthenay, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 26 juillet 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Le Chef de service adjoint Sécurité des productions
agricoles et abattage
Isabelle- Sophie TAUPIN
DDCSPP - 41-2016-07-26-001 - 41-2016-07-26- Dérogation à l'obligation d'étourdissement 12 DDCSPP - Service sports
41-2016-07-22-002
Arrêté de dérogation BNNSSA Selles sur Cher RIMAJOU
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-22-002 - Arrêté de dérogation BNNSSA Selles sur Cher RIMAJOU 13 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Piscine de Selles sur Cher)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Simon RIMAJOU en date du 20 juillet 2016 désirant assurer la sur-
veillance de la piscine de Selles sur Cher ainsi que les différents justificatifs et notamment le certi-
ficat médical,
Vu la demande de M. Anthony DAVY, responsable d'exploitation de la piscine de Selles sur Cher,
reçue en DDCSPP le 22 juillet 2016, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre
de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des po-
pulations,
Vu Parrêté N° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant la délégation de signature à Madame
Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po-
pulations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur la proposition de Madame Marie-Line PUJAZON, directrice de la DDCSPP,
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-22-002 - Arrêté de dérogation BNNSSA Selles sur Cher RIMAJOU 14 -ARRETE-
Article 1er : Monsieur Simon RIMAJOU titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, la piscine de Selle sur Cher. Il ne peut, en aucun
cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° au 31 août 2016. Elle pourra être retirée à tout mo-
ment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le responsable d’exploitation de la piscine de Selles
sur Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 22 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Marie-Lihe PUJAZON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2016-07-22-002 - Arrêté de dérogation BNNSSA Selles sur Cher RIMAJOU 15 DDCSPP 41
41-2016-07-22-003
Arrêté modificatif CHRS Lataste
Cet arrêté modifie la typologie des publics accueillis au CHRS Lataste.
DDCSPP 41 - 41-2016-07-22-003 - Arrêté modificatif CHRS Lataste 16 EE = Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
du
portant modification de la typologie des publics accueillis
au centre d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S) « LATASTE »
à MER (41)
Le Préfet de Loir et Cher,
VU le code de l’action sociale et de la famille et notamment le livre IT et ses articles L312.1,
L313.1 à L313.9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-363-14 en date du 29 décembre 2006 portant transfert de
gestion du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) «Lataste »
HERBILLY-41500 MER (n° FINESS : 410004022) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-175-16 en date du 24 juin 2009 portant modification des
modalités de prise en charge au centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.)
« Lataste » - HERBILLY — 41500 MER (n° FINESS : 41000402) ;
VU le PDALHPD -— Plan Habitat pour tous 2015-2020 ;
VU le courrier de Madame NICAISE, directrice de territoire de l’association Emmaüs
Solidarité, en date du 10 mai 2016, par lequel elle demande à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations la possibilité d’accueillir des hommes
seuls au sein du CHRS « Lataste » à Mer ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
DDCSPP 41 - 41-2016-07-22-003 - Arrêté modificatif CHRS Lataste 17 ARRETE
Article 1: L’autorisation prévue à l’article L313.1 du code de l’action sociale et des familles,
délivrée à l’association EMMAÜS — 32 rue des Bourdonnais — 75001 PARIS pour le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) « Lataste » à Mer, est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1° septembre 2016 :
- permettre outre l’accueil des femmes seules ou femmes avec enfants, l’accueil de toutes
les compositions familiales, y compris les hommes seuls.
Article 2 : La capacité de l’établissement reste fixée à 47 places.
La structure est référencée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro 41 000 4659,
code catégorie 214 (C.H.R.$.)
- code discipline 957 (hébergement d’insertion adultes et familles en difficulté)
- code mode de fonctionnement 11 (hébergement complet en internat)
code clientèle 899 (tous publics en difficulté).
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
réception par les personnes auxquelles elle aura été notifiée, ou de sa publication par les
autres personnes :
en formulant un recours gracieux auprès de M. le Préfet de département
en formulant un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif
d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANS, après rejet formel ou tacite du recours gracieux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 9? 7 y Le Préfet,
DDCSPP 41 - 41-2016-07-22-003 - Arrêté modificatif CHRS Lataste 18 DDFIP
41-2016-07-26-003
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais
de paiement trésorerie d'ONZAIN HERBAULT au
responsable du SIP de Blois
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie d'ONZAIN
HERBAULT au responsable du SIP de Blois
DDFIP - 41-2016-07-26-003 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie d'ONZAIN HERBAULT au responsable du SIP de Blois 19 LL $ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 2 Bis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de ONZAIN- HERBAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1 : Délégation de signature des données à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes dedélai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsabie de SIP SIP Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle un
de paiement délai de paiement peut être accordé
Marie-Anne SENT-CLAPPE | BLOIS 6 mois 3 000 €
Article 2 : Les responsables de SiP désignés à l’article 1° sont autorisés à subdéléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
Fait le 26 O+ LME
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-07-26-003 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie d'ONZAIN HERBAULT au responsable du SIP de Blois 20 DDFIP
41-2016-07-25-005
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais
de paiement trésorerie de MER au responsable du SIP de
Blois
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie de MER au
responsable du SIP de Blois
DDFIP - 41-2016-07-25-005 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie de MER au responsable du SIP de Blois 21 Liberté »* Égalité « Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 2 Bis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;Arrête :
Article 4 : Délégation de signature des données à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de {a contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle un
de paiement délai de paiement peut être accordé
Marie-Anne SENT-CLAPPE |BLOIS 6 mois 3 000 €
Article 2 : Les responsables de SIP désignés à l'article 1° sont autorisés à subdéléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
*
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
Le comptable,
ren
Théodore NDARATA
MINISTÈRE DES FINANCES Jnspecieur divisionnaire ET DES COMPTES PUBLICS es Finances publiques
DDFIP - 41-2016-07-25-005 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie de MER au responsable du SIP de Blois 22 DDFIP
41-2016-07-25-006
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais
de paiement trésorerie de Montrichard au responsable du
SIP de Blois
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie de Montrichard
au responsable du SIP de Blois
DDFIP - 41-2016-07-25-006 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie de Montrichard au responsable du SIP de Blois 23 x Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Annexe 2 Bis
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de MONTRICHARD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :
Article 1 : Délégation de signature des données à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle un
de paiement délai de paiement peut être accordé
Marie-Anne SENT-CLAPPE |BLOIS 6 mois 3 000 €
Article 2 : Les responsables de SIP désignés à l’article 1° sont autorisés à subdéléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
Fait le Ê H {ml LH CAC |
Le comptable,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-07-25-006 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie de Montrichard au responsable du SIP de Blois 24 DDFIP
41-2016-07-26-004
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais
de paiement trésorerie de SAINT AIGNAN au responsable
du SIP de Blois
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie de SAINT
AIGNAN au responsable du SIP de Blois
DDFIP - 41-2016-07-26-004 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie de SAINT AIGNAN au responsable du SIP de Blois 25 x Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 2 Bis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de SAINT-AIGNAN
Vu le code général des impôts, et notamment l’articie 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairé et comptable publique, et
notamment son article 16 ;Arrête :
Article 1 : Délégation de signature des données à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsable de SEP SIP Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle un
de paiement délai de priement peut être accordé
Marie-Anne SENT-CLAPPE BLOIS 6 mois 3 000 €
Article 2 : Les responsables de SIP désignés à l'article 1% sont autorisés à subdéléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
Fait le ZZ Aus 24€
Le comptable,
MINISTÈRE DES FINANCES K_7 ET DES COMPTES PUBE£LICS
DDFIP - 41-2016-07-26-004 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement trésorerie de SAINT AIGNAN au responsable du SIP de Blois 26 DDFIP
41-2016-09-01-001
DDFIP 41 : Délégation de signature du responsable du SIE
de Blois au profit des agents de son service à compter du
1/09/2016
DDFIP 41 : Délégation de signature du responsable du SIE de Blois au profit des agents de son
service à compter du 1/09/2016
DDFIP - 41-2016-09-01-001 - DDFIP 41 : Délégation de signature du responsable du SIE de Blois au profit des agents de son service à compter du 1/09/2016 27 x 2 Etre Éalité + Frot CRÉPUBUIQUR ERANÇANE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-et-CHER
19, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article [6 ;.
Arrête :
Article 1°*
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GÉRARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Blois, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction, ou rejet dans a limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ; |
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 G00 € par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DES (
ÊT DES COMPTES ET UES LVUMIFTEEDS pren Le #2 Kg Lei mi Ets EE Joe jant ae) GC
On
DDFIP - 41-2016-09-01-001 - DDFIP 41 : Délégation de signature du responsable du SIE de Blois au profit des agents de son service à compter du 1/09/2016 28 Libres.oBgalité » Fotécalté
RÉFUBLLOUNS FRANÇAISE
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
Article 2
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux,
2°) dans la limite de 15 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA
3°)dans [a limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits en matière de gracieux,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BRENDER Lucie Inspecteur des finances publiques
M. DURBECRQ Nicolas Inspecteur des finances publiques
Mme LELONG Fabienne Inspecteur des finances publiques
4°) dans la limite de 5 600 € en matière de contentieux,
5°) dans la limite de 7 500 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
6°)dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits en matière de gracieux,
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BERLOT Patrick Contrôleur principal des finances publiques
M. BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur principal des finances publiques
M DEHAUDT Frédéric Contrôleur principal des finances publiques
Mme EDELIN Dominique Contrôleur principal des finances publiques
M. FRANCK Daniel Contrôleur principal des finances publiques
Mine GASTON Nadine Contrôleur principal des finances publiques
Mme HEROUX Valérie Contrôleur principal des finances publiques
Mme MARTINEAU Marie-Christine Contrôleur principal des finances publiques
Mme TROTTIER Tania Contrôleur principal des finances publiques
Mme BOURREAU Carole Contrôleur des finances publiques
Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des finances publiques
Mme GAULTIER Jacqueline Contrôleur des finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-09-01-001 - DDFIP 41 : Délégation de signature du responsable du SIE de Blois au profit des agents de son service à compter du 1/09/2016 29 Hibertir Égalité + Fenéraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Mme GUILBERT Nathalie-Anne Contrôleur des finances publiques
M. JENDRASZCZAK. Olivier Contrôleur des finances publiques
Mme LIBERKOWSKI Christelle Contrôleur des finances publiques
Mme MONPIED Nathalie Contrôleur des finances publiques
M. MOURLON Éric Contrôleur des finances publiques
Mime PAILLIER Emmanuelle Contrôleur des finances publiques
Mme PEAN Nathalie Contrôleur des finances publiques
M, PERENA Lilian Contrôleur des finances publiques
Mme SARDENNE Christine Contrôleur des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTÉS PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale !Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
M. GÉRARD Jean-Pierre Inspecteur div. des fip 60 000 € 9 mois 100 000,00 €
Mme BRENDER Lucie Inspecteur des fn 10 000,00 € 9 mois 30 000,00 €
M. DURBECR Nicolas Inspecteur des fip 10 000,00 € 9 mois 39 000,00 €
Mme LELONG Fabienne Inspecteur des fip 10 006,00 € 9 mois 30 000,00 €
M. BERLOT Patrick Contrôleur pl des fip 5000 € 6 MOIS 15 000,00 €
M. BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur pl des fip 5000 € 6 mois 15 000,00 €
M DEHAUDT Frédéric Contrôleur pi des fip
Mme EDELIN Dominique Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
M. FRANCK Daniel Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mine GASTON Nadine Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 060,00 €
Mme HEROUX Valérie Contrôleur pi des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mme MARTINEAU Marie- Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Christine
Mme TROTTIER Tania Contrôleur pl des fip 5000€ 6 mois 15 000,00 €
Mme BOURREAU Carole Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mme CLAMAGTRAND Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Dominique Mme GAULTIER Jacqueline Contrôleur des fip 5 000 € Î d
DDFIP - 41-2016-09-01-001 - DDFIP 41 : Délégation de signature du responsable du SIE de Blois au profit des agents de son service à compter du 1/09/2016 30 L “ibertéie Égatite + Fitéreité RÉPUBLIOHE FRANÇAISE.
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale ! Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
Mme GUILBERT Nathalie-Anne | Contrôleur des fip 5 000 € / /
M. JENDRASZCZAK. Olivier Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mme LIBERKOWSKI Christelle Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mme MONPIED Nathalie Contrôleur des fip 5 000 € { /
M. MOURLON Éric Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mme PAILLIER Emmanuelle Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mme PEAN Nathalie Contrôleur des fip 5 009 € 6 mois 15 000,00 €
M. PERENA Lilian Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 009,00 €
Mme SARDENNE Christine Contrôleur des fip 5 000 € Î Î
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis à tiers détenteurs et autres actes de poursuites en & gn gl P
matière de recouvrement aux contrôleurs principaux désignés ci-après :
. DURBECRQ Nicolas Inspecteur des finances publiques
M. BOUCRAUET Jean-Pierre Contrôleur principal des finances publiques
M. FRANCK Daniel Contrôleur principal des finances publiques
Mme HEROUX Valérie Contrôleur principal des finances publiques
Mine MARTINEAU Marie- ou . Christine Contrôleur principal des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Blois et publié au recueïl des actes
administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, [e 1” septembre 2016
Le Re du SIE de Blois
LE
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-09-01-001 - DDFIP 41 : Délégation de signature du responsable du SIE de Blois au profit des agents de son service à compter du 1/09/2016 31 DDT
41-2016-07-20-007
Arrêté préfectoral pris en application de l'article L.253-7-1
du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures à
mettre en oeuvre pour l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des lieux fréquentés par
des personnes vulnérables
DDT - 41-2016-07-20-007 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures à mettre en oeuvre pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux fréquentés par des personnes vulnérables 32 ‘
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PREFECTORALI.? © JUL. 2616
pris en application de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
fixant les mesures à mettre en œuvre pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à
proximité des lieux fréquentés par des personnes vulnérables
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Règlement (CE) N° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant
et abrogeant les directives 67/548/CEÈE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.253-1, L.253-7, L.253-7-1 et
D.253-45-1,
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à
l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article
L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu la consultation du public, organisée du 10 au 30 juin 2016,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : champ d'application
A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que les phrases de
risques fixées dans l'arrêté du 10 mars 2016 susvisé, le présent arrêté concerne l'application des
produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L.253-1 à proximité des établissements
d'accueil collectif des enfants (écoles, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs..), aires de jeux,
terrains de sport, établissements sanitaires et médico-sociaux (centres hospitaliers et hôpitaux,
établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle,
établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, des personnes adultes
handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.....).
Il appartient aux maires de faire connaître par tous moyens aux exploitants agricoles concernés la
présence de ces établissements sur leur commune et, le cas échéant, les horaires de
fonctionnement des établissements scolaires et péri-scolaires.
Le présent arrêté s’applique en complément de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le
marché et à l'utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS Cedex -
Téléphone: 02 54 55 73 50 -Télécopie : 02 54 55 75 77 - Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-20-007 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures à mettre en oeuvre pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux fréquentés par des personnes vulnérables 33 Article 2 : mesures de protection
L'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et lieux concernés
par cet arrêté est subordonnée à la mise en œuvre des mesures de protection suivantes, seules ou
combinées entre elles :
- haie présentant les caractéristiques décrites en annexe du présent arrêté ;
- moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive des produits par pulvérisation inscrits
au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture ;
- respect de dates et horaires de traitement permettant de s'assurer de l'absence de personne
vulnérable dans les lieux mentionnés à l'article 1.
Article 3 : distance d'application des produits phytopharmaceutiques
En l'absence de mesures de protections adaptées tel que le prévoit l’article 2 du présent arrêté,
l'application de produits phytopharmaceutiques concernés par cet arrêté aux limites de propriété des
établissements et lieux mentionnés à l’article 1 est interdite à moins de :
- 5 mêtres pour les parcelles de cultures basses,
- 20 mètres pour les parcelles en Viticulture,
- 90 mètres pour les parcelles en arboriculture.
Article 4 : restrictions horaires dans le cas des établissements d'accueil collectif d'enfants
Dans le cas des établissements d'accueil collectif d'enfants visés à l’article 1, l'application des
produits phytopharmaceutiques concernés par cet arrêté est interdite pendant l'heure qui précède le
début des activités scolaires et périscolaires, et pendant les trente minutes qui en suivent la fin, ainsi
que pendant toute la durée des activités scolaires ou périscolaires ou moments de récréation se
déroulant dans les espaces non clos des établissements.
Pendant ces périodes de restrictions horaires, l'application de produits phytopharmaceutiques aux
limites de propriété des établissements d'accueil collectif d'enfants est interdite à moins de :
- 5 mètres pour les parcelles de cultures basses,
- 20 mètres pour les parcelles en viticulture,
- 50 mètres pour les parcelles en arboriculture.
En dehors de ces périodes de restrictions horaires, l’application des produits phytopharmaceutiques
se fait conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Articie 5: mesures de protection en cas de nouvelle construction d’un établissement
mentionné à l’article 1
La mise en place d’une mesure de protection physique efficace est obligatoire en cas de nouvelle
construction d'un établissement mentionné à l'article 1 en bordure de parcelles pouvant faire l’objet
de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
La mesure de protection physique doit être décrite dans la demande de permis de construire de l'établissement.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de ia Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes du
département de Loir-et-Cher, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage dans les communes concernées et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT - 41-2016-07-20-007 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures à mettre en oeuvre pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux fréquentés par des personnes vulnérables 34 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Loir-et-Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République, 41000 BLOIS ;
- un recours hiérarchique au(x) du Ministre(s) concernés.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à farticle R.421-2 du
code de justice administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif ne court qu'à
compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS Cedex 1.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
DDT - 41-2016-07-20-007 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures à mettre en oeuvre pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux fréquentés par des personnes vulnérables 35 Annexe : Caractéristiques de haies anti-dérive efficaces protégeant les lieux ou établissement
accueillant des personnes vulnérables
* La hauteur de la haie doit être supérieure à celle de la culture en place ou des équipements
du pulvérisateur distribuant la bouillie phytopharmaceutique.
* La précocité de végétation de la haie doit limiter la dérive dès les premières applications.
* _ L'homogénéité de la haie (hauteur, largeur, densité de feuillage) et son absence de trous
dans la végétation doivent être effectives.
* La largeur de la haie et sa semi-perméabilité doivent filtrer le maximum de dérive sans la
détourner totalement.
Exemples de haies anti-dérive efficaces
Résidus
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DDT - 41-2016-07-20-007 - Arrêté préfectoral pris en application de l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures à mettre en oeuvre pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux fréquentés par des personnes vulnérables 36 DDT
41-2016-07-29-001
KM_224e-20160729140256
Mise en demeure dépose publicité camping Indigo
DDT - 41-2016-07-29-001 - KM_224e-20160729140256 37 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l’environnement ;
Vu la lettre d’information préalable en date du 1° mars 2016 adressée à la société Camping Indigo
les Châteaux ;
Considérant que l'entreprise Camping Indigo les Châteaux bénéficie d’un dispositif constituant une
pré-enseigne visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD 120, au PR 0+800,
dans le sens Fontaines/Bracieux, sur le territoire de la commune de Bracieux, et qu'il ne signale pas
une activité mentionnée à l’article L.581-19 du code de l'Environnement :
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l'article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1* mars 2016 :
ARRÊTE
ARTICLE er
Le représentant légal de la société Camping Indigo les Châteaux, dont le siège social est situé 11
rue Roger Brun à Bracieux (41250) est mis en demeure de supprimer le dispositif visé (publicité,
support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en
application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-001 - KM_224e-20160729140256 38 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l'entreprise Camping Indigo les Châteaux sera
redevable d'une astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l’entreprise Camping Indigo les
Châteaux.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Bracieux et au Procureur de la République
près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l’article L.581-40 du Code de
l'environnement.
Fait à Blois, le 2 9 JUIL. 2016
La présente décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ;
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais
l'exercice d'un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, te délai de recours contentieux qu'à
condition d’avoir été formé dans ce délai de recours contentieux
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contnibution pour l’aide junidique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-001 - KM_224e-20160729140256 39 DDT
41-2016-07-29-002
KM_224e-20160729140313
Mise en demeure dépose publicité camping Indigo (second dispositif)
DDT - 41-2016-07-29-002 - KM_224e-20160729140313 40 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
a la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à ia publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l'environnement ;
Vu la lettre d’information préalable en date du 1° mars 2016 adressée à la société Camping Indigo
les Châteaux ;
Considérant que l’entreprise Camping Indigo les Châteaux bénéficie d’un dispositif constituant une
pré-enseigne visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de ia RD 102, au PR 17+200,
dans le sens Tour/Bracieux, sur le territoire de la commune de Tour-en-Sologne, et qu'il ne signale
pas une activité mentionnée à l'article L.581-19 du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l'article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1° mars 2016 ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Le représentant légal de la société Camping Indigo les Châteaux, dont le siège social est situé 11
rue Roger Brun à Bracieux (41250) est mis en demeure de supprimer le dispositif visé (publicité,
support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en
application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-002 - KM_224e-20160729140313 41 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l’entreprise Camping Indigo les Châteaux sera
redevable d'une astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l'entreprise Camping indigo les
Châteaux.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Tour-en-Sologne et au Procureur de la
République près du Tribunal de Grande instance de Blois, conformément à l’article L.581-40 du
Code de l'environnement.
Fait à Blois, le 2 © ji, 29 7 » ma
La présente décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser,
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais
l'exercice d'un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à
condition d'avoir été formé dans ce délai de recours contentieux
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-002 - KM_224e-20160729140313 42 DDT
41-2016-07-29-003
KM_224e-20160729141258
Mise en demeure dépose pub hôtel château du Breuil
DDT - 41-2016-07-29-003 - KM_224e-20160729141258 43 3
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l'environnement :
Vu la lettre d'information préalable en date du 1° mars 2016 adressée à la société hôtel le Château
du Breuil ;
Considérant que l'entreprise hôtel le Château du Breuil bénéficie d'un dispositif constituant une pré-
enseigne visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD 765, au PR 06+050,
dans le sens Blois/Cheverny, sur le territoire de la commune de Cheverny, et qu'il ne signale pas
une activité mentionnée à l’article L.581-19 du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l’article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1° mars 2016 :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le représentant légal de la société hôtel le Château du Breuil, dont le siège social est situé 23 route
de Fougères à Cheverny (41700) est mis en demeure de supprimer le dispositif visé (publicité,
Support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en
application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-chergouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-003 - KM_224e-20160729141258 44 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l’entreprise hôtel le Château du Breuil sera redevable
d'une astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l’entreprise hôtel le Château du Breuil.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Cheverny et au Procureur de la République
près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l’article L.581-40 du Code de
l'environnement.
Fait à Blois, le 2 9 JUIL. 2016
La présente décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ;
- d’un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais
l'exercice d'un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à
condition d’avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
Sous pee d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-003 - KM_224e-20160729141258 45 DDT
41-2016-07-29-004
KM_224e-20160729141634
Mise en demeure dépose publicité hôtel la maison d'à côté
DDT - 41-2016-07-29-004 - KM_224e-20160729141634 46 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de Fenvironnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l'article L.581-40 du Code de l'environnement ;
Vu la lettre d’information préalable en date du 5 avril 2016 adressée à la société hôtel la Maison d’à
Côté ;
Considérant que l’entreprise hôtel la Maison d'à Côté bénéficie d’un dispositif constituant une pré-
enseigne visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD 84, au PR 05+500,
dans le sens Chambord/Maslives, sur le territoire de la commune de Maslives, et qu'il ne signale
pas une activité mentionnée à l'article L.581-19 du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l’article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 5 avril 2016 :
ARRÊTE
ARTICLE ler
Le représentant légal de la société hôtel la Maison d'à Côté, dont le siège social est situé 25 rue de
Chambord à Maslives (41250) est mis en demeure de supprimer le dispositif visé (publicité, support
et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en
application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-004 - KM_224e-20160729141634 47 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l’entreprise hôtel la Maison d'à Côté sera redevable
d'une astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l’entreprise hôtel la Maison d'à Côté.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Maslives et au Procureur de la République
près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l'article L.581-40 du Code de
l’environnement.
Fait à Blois, le 2 9 JUIL, 2016
ental des Territoires Pl au
NE, /
Thierry Ÿ HATELAIN
La présente décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ;
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai Mas
l'exercice d’un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à
condition d’avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
Sous peine d'irrecevabilité, Sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l’article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-004 - KM_224e-20160729141634 48 DDT
41-2016-07-29-005
KM_224e-20160729142052
Dépose publicité chambres d'hôtes le bois Fontaines
DDT - 41-2016-07-29-005 - KM_224e-20160729142052 49 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d’'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l'environnement ;
Vu la lettre d'information préalable en date du 1° mars 2016 adressée à la société chambres
d'hôtes le Bois Fontaines ;
Considérant que l’entreprise chambres d'hôtes le Bois Fontaines bénéficie d'un dispositif
constituant une pré-enseigne visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD 120, au PR 02+100,
dans le sens Bracieux/Fontaines, sur le territoire de la commune de Fontaines-en-Sologne, et qu'il
ne signale pas une activité mentionnée à l’article L.581-19 du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l’article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1° mars 2016 ;
ARRÊTE
ARTICLE er
Le représentant légal de la société chambres d'hôtes le Bois Fontaines, dont le siège social est
situé 591 route d’Arian à Fontaines-en-Sologne (41250) est mis en demeure de supprimer le
dispositif visé (publicité, support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification
du présent arrêté, en application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de
l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-005 - KM_224e-20160729142052 50 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l’entreprise chambres d'hôtes le Bois Fontaines sera
redevable d'une astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l'entreprise chambres d'hôtes le Bois
Fontaines.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Fontaines-en-Sologne et au Procureur de la
République près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l’article L.581-40 du
Code de l'environnement.
Fait à Blois, le 2 ©! 90
La présente décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ,
- d'un recours hiérarchique auprès de M.ie Préfet du Loir-et-Cher ,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais
l'exercice d'un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à
condition d'avoir été formé dans ce délai de recours contentieux
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l’article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-005 - KM_224e-20160729142052 51 DDT
41-2016-07-29-006
KM_224e-20160729142107
Mise en demeure dépose publicité chambres d'hôtes le bois fontaines (second dispositif)
DDT - 41-2016-07-29-006 - KM_224e-20160729142107 52 Liberté + Égalité + Fraternité
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à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l'environnement ;
Vu la lettre d'information préalable en date du 1° mars 2016 adressée à la société chambres
d'hôtes le Bois Fontaines ;
Considérant que l'entreprise chambres d'hôtes le Bois Fontaines bénéficie d'un dispositif
constituant une pré-enseigne visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD 120, au PR 02+600,
dans le sens Fontaines/Bracieux, sur le territoire de la commune de Fontaines-en-Sologne, et qu'il
ne signale pas une activité mentionnée à l'article L.581-19 du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l'article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1* mars 2016 :
ARRÊTE
ARTICLE ler
Le représentant légal de la société chambres d'hôtes le Bois Fontaines, dont le siège social est
situé 591 route d’Arian à Fontaines-en-Sologne (41250) est mis en demeure de supprimer le
dispositif visé (publicité, support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification
du présent arrêté, en application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de
l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Intemet : www.loir-et-cher. gouv.fr -Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-006 - KM_224e-20160729142107 53 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l’entreprise chambres d'hôtes le Bois Fontaines sera
redevable d'une astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l'entreprise chambres d'hôtes le Bois
Fontaines.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Fontaines-en-Sologne et au Procureur de la
République près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l’article L.581-40 du
Code de l’environnement.
Fait à Blois, le 2 9 JU}, 206
à Tera pra et
La présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ;
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais
l'exercice d'un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à
condition d'avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l’article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux
DDT - 41-2016-07-29-006 - KM_224e-20160729142107 54 DDT
41-2016-07-29-007
KM_224e-20160729142756
Mise en demeure dépose publicité hôtel du Château
DDT - 41-2016-07-29-007 - KM_224e-20160729142756 55 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 :
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l’environnement :
Vu la lettre d'information préalable en date du 1° mars 2016 adressée à la société hotel du Château
Considérant que l’entreprise hôtel du Château bénéficie d’un dispositif constituant une pré-enseigne
visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD 102, au PR 16+050,
dans le sens Bracieux/Tour, sur le territoire de la commune de Tour-en-Sologne, et qu'il ne signale
pas une activité mentionnée à l’article L.581-19 du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l'article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1° mars 2016.
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le représentant légal de la société hôtel du Château, dont le siège social est situé 45 rue du Pâtis à
Tour-en-Sologne (41250) est mis en demeure de supprimer le dispositif visé (publicité, support et
massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application
des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-chergouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-007 - KM_224e-20160729142756 56 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l'entreprise hôtel du Château sera redevable d'une
astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l'entreprise hôtel du Château.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Tour-en-Sologne et au Procureur de la
République près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l’article L.581-40 du
Code de l’environnement.
Fait à Blois, le 29 JUIL
... 2016
La présente décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser,
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais
l'exercice d'un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à
condition d'avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l’article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux
DDT - 41-2016-07-29-007 - KM_224e-20160729142756 57 DDT
41-2016-07-29-008
KM_224e-20160729143212
Mise en demeure dépose publicité hôtel le manoir Bel Air
DDT - 41-2016-07-29-008 - KM_224e-20160729143212 58 m
— +
Liberté + Égalité + Fraternité
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à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l'environnement ,
Vu la lettre d’information préalable en date du 1° mars 2016 adressée à la société hôtel le Manoir
Bel Air ;
Considérant que l’entreprise hôtel le Manoir Bel Air bénéficie d'un dispositif constituant une pré-
enseigne visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD 84, au PR 05+400,
dans le sens Maslives/Chambord, sur le territoire de la commune de Maslives, et qu'il ne signale
pas une activité mentionnée à l’article L.581-19 du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l'article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1° mars 2016,
ARRÊTE
ARTICLE er
Le représentant légal de la société hôtel le Manoir Bel Air, dont le siège social est situé 1 route
d'Orléans à Saint-Dyé-sur-Loire (41500) est mis en demeure de supprimer le dispositif visé
(publicité, support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté, en application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-chergouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-008 - KM_224e-20160729143212 59 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l'entreprise hôtel le Manoir Bel Air sera redevable d'une
astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l’entreprise hôtel le Manoir Bel Air.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Maslives et au Procureur de la République
près du Tribunal de Grande instance de Blois, conformément à l’article L.581-40 du Code de
l'environnement.
Fait à Blois, le 2 9 JUL,
2016
La présente décision peut faire l’objet
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais
l'exercice d’un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à
condition d'avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l’article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-008 - KM_224e-20160729143212 60 DDT
41-2016-07-29-009
KM_224e-20160729143536
Mise en demeure dépose publicité hôtel l'Orée de Chambord
DDT - 41-2016-07-29-009 - KM_224e-20160729143536 61 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l’environnement ;
Vu la lettre d’information préalable en date du 1° mars 2016 adressée à la société hôtel l'Orée de
Chambord ;
Considérant que l’entreprise hôtel l'Orée de Chambord bénéficie d’un dispositif constituant une pré-
enseigne visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD 84, au PR 05+500,
dans le sens Chambord/Maslives, sur le territoire de la commune de Maslives, et qu'il ne signale
pas une activité mentionnée à l’article L.581-19 du code de l'Environnement :
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l’article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1* mars 2016 :
ARRÊTE
ARTICLE ter
Le représentant légal de la société hôtel l'Orée de Chambord, dont le siège social est situé 14 rue
de Chambord à Maslives (41250) est mis en demeure de supprimer le dispositif visé (publicité,
support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en
application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 62 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-009 - KM_224e-20160729143536 62 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l’entreprise hôtel l'Orée de Chambord sera redevable
d'une astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l'entreprise hôtel l'Orée de Chambord.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Maslives et au Procureur de la République
près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l’article L.581-40 du Code de
l'environnement.
Fait à Blois, le 2 9 JUIL. 2016
La présente décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ,
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai Mais
l'exercice d’un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à
condition d'avoir été formé dans ce délaï de recours contentieux.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l’article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-009 - KM_224e-20160729143536 63 DDT
41-2016-07-29-010
KM_224e-20160729143943
Mise en demeure dépose publicité hôtel le Saint Hubert
DDT - 41-2016-07-29-010 - KM_224e-20160729143943 64 EX b — — Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 :
Vü le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 19 juillet 2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l’environnement ;
Vu la lettre d'information préalable en date du 1° mars 2016 adressée à la société hôtel le Saint
Hubert ;
Considérant que l’entreprise hôtel le Saint Hubert bénéficie d'un dispositif constituant une pré-
enseigne visible depuis la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD 765, au PR 07+900,
dans le sens Blois/Cheverny, sur le territoire de la commune de Cheverny, et qu'il ne signale pas
une activité mentionnée à l'article L.581-19 du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l’article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1° mars 2016 ;
ARRÊTE
ARTICLE er
Le représentant légal de la société hôtel le Saint Hubert, dont le siège social est situé 122 rue
nationale à Cour-Cheverny (41700) est mis en demeure de supprimer le dispositif visé (publicité,
support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en
application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-010 - KM_224e-20160729143943 65 ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l'entreprise hôtel le Saint Hubert sera redevable d'une
astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l’entreprise hôtel le Saint Hubert.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Cheverny et au Procureur de la République
près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l’article L.581-40 du Code de
l'environnement.
Fait à Blois, le 2 Q JE one Ê
RUIS
La présente décision peut faire l'objet .
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ,
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais
l'exercice d'un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à
condition d'avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l’article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 €, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-010 - KM_224e-20160729143943 66 DDT
41-2016-07-29-011
KM_224e-20160729144307
Mise en demeure dépose publicité carrefour market sur RD 63A
DDT - 41-2016-07-29-011 - KM_224e-20160729144307 67 Ù = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 05-07-2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l’environnement :
Vu la lettre d'information préalable en date du 1° Mars 2016 adressée à la société Carrefour
Market;
Considérant que l’entreprise Carrefour Market a installé, un dispositif constituant une pré-enseigne
visible de la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD N° 63A, au PR
00+020, dans le sens Chaumont-sur-Tharonne — Vernou-en-Sologne, sur le territoire de la
commune de Neung-sur-Beuvron, et qu'il ne signale pas une activité mentionnée à l’article L.581-19
du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l'article L.581:19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de ia réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1° mars 2016;
ARRÊTE
ARTICLE er
Le représentant légal de l'entreprise «Carrefour Market », dont le siège social est situé Zone
d'Activité de la Croûte, à Neung-sur-Beuvron (41210) est mis en demeure de supprimer le dispositif
visé (publicité, support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, en application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal du Carrefour Market sera redevable d'une astreinte de
202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
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Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-011 - KM_224e-20160729144307 68 ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de Carrefour Market.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Neung-sur-Beuvron et au Procureur de la
République près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l'article L.581-40 du
Code de l’environnement.
Fait à Blois, le 05-07-2016
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux qu'il vous appaïtient de m'adresser ,
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais l'exercice d’un tel recours administratif ne prorogé, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à condition d'avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l’article 1635 bis Q du code général des. impôts, une contribution pour laide juridique de 35 €, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-011 - KM_224e-20160729144307 69 DDT
41-2016-07-29-012
KM_224e-20160729144324
Mise en demeure dépose publicité carrefour market RD 923
DDT - 41-2016-07-29-012 - KM_224e-20160729144324 70 3
re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 05-07-2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l’environnement ;
Vu la lettre d'information préalable en date du 1°” Mars 2016 adressée à la société Carrefour
Market;
Considérant que l’entreprise Carrefour Market a installé, un dispositif constituant une pré-enseigne
visible de la voie publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD N° 923, au PR
35+320, dans le sens Bracieux — Chaumont-sur-Tharonne, sur le territoire de la commune de
Neung-sur-Beuvron, et qu'il ne signale pas une activité mentionnée à l’article L.581-19 du code de
l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l’article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1° mars 2016 ;
ARRÊTE
ARTICLE er
Le représentant légal de l'entreprise «Carrefour Market », dont le siège social est situé Zone
d'Activité de la Croûte, à Neung-sur-Beuvron (41210) est mis en demeure de supprimer le dispositif
visé (publicité, support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, en application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal du Carrefour Market sera redevable d'une astreinte de
202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
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Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17b
DDT - 41-2016-07-29-012 - KM_224e-20160729144324 71 ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de Carrefour Market.
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Neung-sur-Beuvron et au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l'article L.581-40 du Code de l'environnement.
Fait à Blois, le 05-07-2016
Plle Directeur-DéSaitertental des Ter: pure 1 | sJLe nt,
La présente décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux qu’il vous appartient de m'adresser ,
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ;
- d’un récours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ue
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés Sans condition de délai. Mais l'exercice d’un tel récours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à condition d'avôir été forrné dans cè délai de recours contentièux: : #8
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour laide juridique de 35 €, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-012 - KM_224e-20160729144324 72 DDT
41-2016-07-29-013
KM_224e-20160729144940
Mise en demeure dépose publicité hôtel le Saint Jacques
DDT - 41-2016-07-29-013 - KM_224e-20160729144940 73 D. L 7 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N° DE MISE EN DEMEURE
à la réglementation de la publicité, des enseignes et de pré-enseignes
(articles L581-1 et s., R581-1 et s. du code de l’environnement)
Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction à la publicité établi le 21-07-2016 par un agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du Code de l’environnement ;
Vu la lettre d'information préalable en date du 1* Mars 2016 adressée au gérant de l'hôtel-
restaurant « Le Saint-Jacques »;
Considérant que ce gérant a installé, un dispositif constituant une pré-enseigne visible de la voie
publique ;
Considérant que ce dispositif est implanté hors agglomération le long de la RD N° 10, au PR 01+200, dans le sens Tours - Chartres, sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Froidmentel, et qu'il ne signale pas une activité mentionnée à l’article L.581-19 du code de l'Environnement ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec l’article L.581-19 du code de
l'Environnement et que le bénéficiaire a été informé de la réglementation nationale sur la publicité
par courrier en date du 1° mars 2016;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1er
Le représentant légal de l'hôtel-restaurant «Le Saint-Jacques », dont le siège social est situé 35 rue
Nationale, à Cloyes-sur-le-Loir (28220) est mis en demeure de supprimer le dispositif visé (publicité,
support et massif) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en
application des dispositions fixées par l'article L.581-27 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus mentionné a été
maintenu en l'état, le représentant légal de l'hôtel-restaurant « Le Saint-Jacques »sera redevable
d'une astreinte de 202,85 euros par jour de retard et par dispositif en infraction.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2016-07-29-013 - KM_224e-20160729144940 74 ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Représentant de l'hôtel — restaurant « Le Saint-
Jacques ».
Une copie sera adressée au Maire de la commune de Saint-Jean de Froidmentel et au Procureur
de la République près du Tribunal de Grande Instance de Blois, conformément à l'article L.581-40
du Code de l'environnement.
Fait à Blois, le 9 9
JUIL. 2016
| eÂtal des Territoires 1 NA CSS Din, Lo Plle Directeur Déne
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ;
- d'un recours hiérarchique auprès de M.le Préfet du Loir-et-Cher ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais l'exercice d'un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu'à condition d'avoir été formé dans ce délai de recours contentieux. : Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévues à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 €, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-07-29-013 - KM_224e-20160729144940 75 DDT 41
41-2016-07-21-001
Arrêté dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle
pour le 6 août 2016 relatif au secteur de la nutrition
animale
Dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle pour le secteur de la nutrition animale
DDT 41 - 41-2016-07-21-001 - Arrêté dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle pour le 6 août 2016 relatif au secteur de la nutrition animale 76 ’
ES b Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
de Loir-et-Cher
Service prévention des risques, ingénierie de crise,
éducation routière
DEROGATION PREFECTORALE TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
(complémentaire à l’arrêté n° 41-2016-07-06-003 du 06/07/2016)
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015)
Le préfet du département de Loir-et-Cher
Arrêté n°
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-18 et R 411-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu la demande des représentants de l’industrie de la nutrition animale AINACO en date du
26 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest en date 12 juillet 2016, relatif à la
coordination de la gestion des demandes de dérogations aux interdictions de circulation des véhicules
poids lourds pour le secteur de la nutrition animale,
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des véhicules poids lourds pendant
la période estivale est de nature à poser des problèmes en termes logistiques à la filière de nutrition
animale organisée sur six jours d’activité par semaine, laquelle ne peut proposer de solution alternative
aux éleveurs ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement en
alimentation animale des élevages pendant plusieurs semaines, susceptibles de mettre en péril la santé
des animaux ;
DDT 41 - 41-2016-07-21-001 - Arrêté dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle pour le 6 août 2016 relatif au secteur de la nutrition animale 77 ARRETE
Article 1°
Les véhicules participant au transport et à la livraison d’aliments pour animaux à destination des
élevages sont exceptionnellement autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en
dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions
de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge :
le samedi 6 août 2016 de 7 heures à 19 heures, sauf sur les axes listés sur la carte jointe en
annexe et le réseau autoroutier du département (A10 - A71- A85).
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement départemental de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois le 2 À JUIL. 2016
dites épfmental des territoires,
Pierre PAPAOROULOS |
2/2
DDT 41 - 41-2016-07-21-001 - Arrêté dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle pour le 6 août 2016 relatif au secteur de la nutrition animale 78 VOM'IDA IDE MONNON\ EIMONNEELUN DEA : IUSUUNIOQ a. ES xnefAnEeTg Pi _sausnen | joua *. PA ag d 6, “ie “— - “oyouns ÊAunojus Avssiya JA + hm F Re ; less. [iso Duo + LL PCT DS
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DDT 41 - 41-2016-07-21-001 - Arrêté dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle pour le 6 août 2016 relatif au secteur de la nutrition animale 79 DDT 41
41-2016-07-13-008
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées et publiques pour l'examen des cours d'eau dans le
bassin versant de l'Amasse et ses affluents
DDT 41 - 41-2016-07-13-008 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques pour l'examen des cours d'eau dans le bassin versant de l'Amasse et ses affluents 80 EE = " Direction départementale des Territoires Liberié + Égalité » Fraternité de Loir-et-Cher RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Service Eau et Biodiversité PREFET DE LOIR-ET-CHER ddt-police-de-Il-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE PENETRER
DANS LES PROPRIETES PRIVEES ET PUBLIQUES
POUR L’EXAMEN DES COURS D’EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE L’AMASSE ET SES AFFLUENTS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
VU l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics :
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et
la conservation des signaux, bornes et repères, validée par loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande du syndicat de |’ AMASSE et ses affluents sollicitant l’autorisation de pénétrer pour
les salariés du bureau d’étude ACONIT Consultant — SAS — Parc Scientifique Tony Garnier —
6/8 espace Henry Vallée — 69 366 LYON CEDEX 07 dans les propriétés privées pour l’examen
des cours d’eau sur les communes de Romans-sur-Isère ; Lambin ; Chaumont-sur-Loire ;
Pontlevoy ; Montrichard ; Rilly-sur-Loire ; Vallières-les-Grandes ; Chissay-en-Touraine.
Considérant la nécessité de porter différentes actions visant à améliorer la qualité de l’eau des
rivières du bassin versant de l’AMASSE dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau ;
Considérant que le syndicat intercommunal pour l’Entretien et | Aménagement de l’AMASSE et
ses affluents doit procéder dans ce cadre d’un examen des cours d’eau sur le territoire du bassin
versant de l'AMASSE :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Les techniciens de rivière du syndicat de l’AMASSE et ses affluents et les salariés du bureau
d’étude ACONIT Consultant — SAS — Parc Scientifique Tony Garnier — 6/8 espace Henry Vallée —
69366 LYON CEDEX 07, agissant pour le compte du dit syndicat, pourront pénétrer dans les
propriétés privées et publiques pour procéder à un examen des cours d’eau.
DDT 41 - 41-2016-07-13-008 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques pour l'examen des cours d'eau dans le bassin versant de l'Amasse et ses affluents 81 Article 2 :
Ils pourront, sur le territoire des communes Monthou-sur-Bièvre ; Sambin ; Chaumont-sur-Loire ;
Pontlevoy ; Montrichard ; Rilly-sur-Loïire ; Vallières-les-Grandes ; Chissay-en-Touraine, pénétrer
dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation } pour procéder à un examen des cours d’eau.
En ce qui concerne les propriétés closes, l'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° ci-
dessus ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en
son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 :
Les personnes désignées à l'article 1° ci-dessus seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de produire à toute réquisition. Une introduction ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de Ia loi du 29 décembre 1892.
Article 4 :
Les maires des communes Monthou-sur-Bièvre ; Sambin ; Chaumont-sur-Loire ; Pontlevoy ;
Montrichard ; Rilly-sur-Loire ; Vallières-les-Grandes ; Chissay-en-Touraine, la gendarmerie, les
gardes champêtres, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter aide et
assistance aux agents chargés des observations.
Article 5 :
Le présent arrêté est valable pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées pendant une période
du ler septembre 2016 au 31 mai 2017.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Monthou-sur-Bièvre ;
Sambin ; Chaumont-sur-Loire ; Pontlevoy ; Montrichard ; Rilly-sur-Loire ; Vallières-les-Grandes ;
Chissay-en-Touraine. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Article 7 :
Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-
Cher.
Article 8 :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28, Rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher, les commandants du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président du
Syndicat de l'AMASSE, les maires des communes de Monthou-sur-Bièvre ; Sambin ; Chaumont-
sur-Loire ; Pontlevoy ; Montrichard ; Rilly-sur-Loire ; Vallières-les-Grandes ; Chissay-en-Touraine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DDT 41 - 41-2016-07-13-008 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques pour l'examen des cours d'eau dans le bassin versant de l'Amasse et ses affluents 82 DDT 41
41-2016-07-28-004
arrêté portant dérogation d'intervention en période de
reproduction des sternes naines et pierregarins et mouettes
mélanocéphales sur l'île dite "des Tuileries " sur la Loire à
Blois
DDT 41 - 41-2016-07-28-004 - arrêté portant dérogation d'intervention en période de reproduction des sternes naines et pierregarins et mouettes mélanocéphales sur l'île dite "des Tuileries " sur la Loire à Blois 83 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ n°
portant dérogation à l’interdiction d’intervention en période de reproduction des sternes naines et
pierregarins et mouettes mélanocéphales sur l’île dite « des Tuileries » sur la Loire à BLOIS
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la Directive européenne n° 2009/147 CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 411-15 à R 411-17 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national, notamment les sternes naines et pierregarin et les mouettes mélanocéphales ;
Vau l'arrêté de protection de biotope n° 2011-150-0003 du 30 mai 2011 portant protection des îles dites
« de la Saulas » et « des Tuileries » sur la Loire à Blois, propices à la reproduction des sternes naïnes et
pierregarin et des mouettes mélanocéphales ;
Vu la demande de la Ville de Blois en date du 26 juillet 2016 ;
Vu l’avis des associations de protection de l’environnement membres du comité consultatif de l’arrêté de
protection de biotope et de l’'ONCFS, réunis sur site le 25 juillet 2016 ;
Considérant que toute activité pouvant porter atteinte à l’alimentation et au repos des sternes naines et
pierregarins et des mouettes mélanocéphales est interdite durant leur période de reproduction, soit pour
Pannée 2016 du 1 avril au 10 septembre ;
Considérant toutefois que le préfet peut déroger à cette d’interdiction pour la réalisation de travaux
nécessaires à l’écoulement des eaux ;
Considérant que, compte-tenu de l’étiage de la Loire marqué cette année, la réalisation de travaux ponctuels
de désensablement du chenal de la prise d’eau potable de la Ville de Blois située au droit de l’île des
Tuileries est nécessaire de façon urgente ;
Considérant que la localisation des travaux nécessaires pour désensabler la prise d’eau, qui se limite à la
pointe amont de l’île des Tuileries, est suffisamment éloignée de la zone de nidification des sternes, et que
par conséquent ces travaux ne porteront pas atteinte à ces espèces ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1° : Par dérogation à la période d’interdiction d’intervention prévue à l’article 2 de l’arrêté n°2011-
150-0003 du 30 mai 2011, la Ville de Blois est autorisée à procéder, dès la date du présent arrêté, au
désensablement du chenal de sa prise d’eau potable située au droit de l’île des Tuileries.
Un plan de localisation de la zone d’intervention est joint en annexe.
DDT 41 - 41-2016-07-28-004 - arrêté portant dérogation d'intervention en période de reproduction des sternes naines et pierregarins et mouettes mélanocéphales sur l'île dite "des Tuileries " sur la Loire à Blois 84 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires,
le maire de Blois, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le chef de service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et le
directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-
et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2016-07-28-004 - arrêté portant dérogation d'intervention en période de reproduction des sternes naines et pierregarins et mouettes mélanocéphales sur l'île dite "des Tuileries " sur la Loire à Blois 85 Annexe à l’arrêté n°
Plan de localisation de la zone d’intervention
DDT 41 - 41-2016-07-28-004 - arrêté portant dérogation d'intervention en période de reproduction des sternes naines et pierregarins et mouettes mélanocéphales sur l'île dite "des Tuileries " sur la Loire à Blois 86 DDT 41
41-2016-07-20-002
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes viticoles
concernées par le gel d'avril 2016
DDT 41 - 41-2016-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes viticoles concernées par le gel d'avril 2016 87 Service DDT
EX : . . , Date de signature Liberté + Égolité + Fraternité g 2.0..s1n...opse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes viticoles concernées
par le gel d’avril 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
Soutien relevant de la politique agricole commune et notamment son article 32 « activation des
droits au paiement) »,
Considérant que l'épisode de gel des 18 et 27 avril 2016 a détruit partiellement ou en totalité la
production de certaines vignes sur les communes listées en annexe 1,
Considérant le bilan dressé par la Chambre d'Agriculture et la Fédération des Associations
Viticoles de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°” — Est reconnue l'étendue généralisée des conséquences du gel survenu les 18 et 27
avril derniers sur le vignoble du Loir-et-Cher.
Article 2 — La liste des communes de Loir-et-Cher dont le vignoble est reconnu en totalité ou
partiellement sinistré est jointe en annexe 1.
Article 3 — Les viticulteurs concernés peuvent prendre contact avec les services de l'État (service
des Douanes, DDFIP, DDT, DDCSPP) pour toute information.
Article 4 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le ? Q {II 2016 La
Le Préfet
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
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DDT 41 - 41-2016-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes viticoles concernées par le gel d'avril 2016 88 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES DU LOIR-ET-CHER
DONT LES VIGNOBLES SONT RECONNUS SINISTRES SUITE AU GEL D’AVRIL 2016
Communes d’Angé, Areines, Artins, Authon, AZé, Bauzy, Beauchêne, Billy, Blois, Bonneveau,
Bouffry, Bourré, Candé-sur-Beuvron, Celle, Cellettes, Chaïlles, Chambon-sur-Cisse, Chambord,
Champigny-en-Beauce, Chaon, Chapelle-Montmartin (La), Chapelle-Vendômoise (La), Châteauvieux,
Châtillon-sur-Cher, Châtres-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chauvigny-du-Perche, Chémery,
Cheverny, Chissay-en-Touraine, Chitenay, Choue, Choussy, Chouzy-sur-Cisse, Contres, Cormeray,
Couddes, Couffy, Coulanges, Coulommiers-la-Tour, Cour-Cheverny, Courmemin, Cour-sur-Loire,
Couture-sur-Loir, Dhuizon, Epuisay, Essarts (Les). Faverolles-sur-Cher, Feings, Fontaines-en-Sologne,
Fontaine-les Coteaux, Fortan, Fougères-sur-Bièvre, Françay, Fresnes, Gièvres, Gombergean, Gy-en-
Sologne, Hayes (Les), Houssay, Huisseau-sur-Cosson, Josnes, Lancôme, Langon, Lassay-sur-Croisne,
Lavardin, Lignières, Lorges, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Marcilly-en Gault, Mareuil-sur-Cher,
Marolles, Maslives, Mazangé, Méhers, Mennetou-sur-Cher, Mer, Mesland, Meslay, Meusnes,
Millançay, Molineuf, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Montils (Les), Montlivault,
Montoire-sur-le-Loir, Mont-près-Chambord, Montrichard, Montrieux-en-Sologne, Montrouveau,
Morée, Muides-sur-Loire, Mur-de-Sologne, Naveil, Neung-sur-Beuvron, Nourray, Noyers-sur-Cher,
Oisly, Onzain, Orchaise, Ouchamps, Pezou, Pontlevoy, Pouillé, Prunay-Cassereau, Pruniers-en-
Sologne, Rahart, Rilly-sur-Loire, Romorantin-Lanthenay, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Amand-
Longpré, Sainte-Anne, Saint-Arnoult, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dyé-sur-
Loire, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Gourgon, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-
Laurent-Nouan, Saint-Loup, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Saint-
Romain-sur-Cher, Saint-Viâtre , Sambin, Santenay, Sargé-sur-Braye, Sasnières, Sassay, Savigny-sur-
Braye, Seigy, Seillac, Selles-Saint-Denis, Selles-sur-Cher, Seur , Soings-en-Sologne, Sougé, Suèvres,
Ternay, Theillay, Thenay, Thésée, Thorée-la-Rochette, Tour-en-Sologne, Troë, Valaire, Vallières-les-
Grandes, Veilleins, Vendôme, Vernou-en-Sologne, Veuves, Villavard, Ville-aux-Clercs (La),
Villechauve, Villedieu-le-Château, Villefranche-sur-Cher, Villeherviers, Villeny, Villerable, Villerbon,
Villiersfaux, Villiers-sur-Loir, Vineuil, Vouzon, Yvoy-le-Marron.
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DDT 41 - 41-2016-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes viticoles concernées par le gel d'avril 2016 89 DDT 41
41-2016-07-18-001
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de cas de
force majeure pour les parcelles agricoles suite aux
intempéries du printemps 2016
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de cas de force majeure pour les parcelles agricoles
suite aux intempéries du printemps 2016
DDT 41 - 41-2016-07-18-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de cas de force majeure pour les parcelles agricoles suite aux intempéries du printemps 2016 90 PA nmenenennes
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de cas de force majeure pour les parcelles agricoles suite aux intempéries du printemps 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et notamment son article 32 « activation des droits au paiement) »,
Vu le rapport de Météo France élaboré pour la demande de reconnaissance de calamité agricole,
Considérant que les précipitations anormalement excessives qui ont eu lieu entre les 28 mai 2016 et 5 juin 2016 sont supérieures de plus de 50 % aux valeurs des moyennes décennales tel qu’il ressort du rapport de Météo France pour l’ensemble des stations météorologiques du département.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE :
Article 1er – Est reconnu le cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles pour les parcelles agricoles des communes figurant en annexe et dont les cultures ont été détruites, dégradées ou n’ont pu être semées du fait des conditions météorologiques et des inondations des mois de mai et juin 2016. Ces communes ne figurent pas au classement de reconnaissance de catastrophes naturelles.
Article 2 – En vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013, les surfaces correspondantes restent considérées comme des surfaces admissibles et permettent de maintenir, à la suite des demandes d’aides télédéclarées par les agriculteurs, l’activation des droits au paiement de la Politique Agricole Commune au titre de la campagne 2016.
Article 3 – Les agriculteurs concernés doivent adresser à la DDT le formulaire signalant la modification de déclaration disponible dans Télépac.
Article 4 – M. le secrétaire général de la préfecture, M .le délégué régional de l’ASP Centre Val de Loire, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à BLOIS, le 18 juillet 2016
Le Préfet
Service DDT
N° 41-2016-
Date de signature 18 juillet 2016
DDT 41 - 41-2016-07-18-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de cas de force majeure pour les parcelles agricoles suite aux intempéries du printemps 2016 91 Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
ANNEXE 1 – Liste des communes pour la reconnaissance de cas de force majeure pour les parcelles agricoles suite aux intempéries 2016
Ambloy,Areines, Artins, Arville, Authon, Azé, Baigneaux, Baillou, Beauchêne, Binas, Boisseau, Bouffry, Boursay, Brévainville, Busloup, Cellé, Chaumont-sur-Loire, Chauvigny-du-Perche, Choue, Choussy, Conan, Cormenon, Couddes, Couture-sur-Loir, Danzé, Droué, Épuisay, Fontaine-les-Coteaux, Fontaine-Raoul, Fortan, Fossé, Fréteval, Gombergean, Houssay, Huisseau-en-Beauce, La Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Vicomtesse, La Ferté-Beauharnais, La Fontenelle, La Madeleine-Villefrouin, La Marolle-en-Sologne, La Ville-aux-Clercs, Lancé, Lassay-sur-Croisne, Lavardin, Le Gault-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Poislay, Le Temple, Les Essarts, Les Hayes, Les Roches-l'Évêque, Lisle, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Marcilly-en-Gault, Mazangé, Méhers, Mesland, Meslay, Moisy, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Naveil, Nourray, Oigny, Oisly, Orçay, Ouzouer-le-Doyen, Périgny, Pezou, Prunay-Cassereau, Rahart, Renay, Rhodon, Rilly-sur-Loire, Romilly, Rougeou, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Agil, Saint- Arnoult, Saint-Avit, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-Étienne-des-Guérets, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Gourgon, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Jean-Froidmentel, Saint-Marc-du-Cor, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sainte-Anne, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Séris, Souday, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tourailles, Tréhet, Troo, Valaire, Valencisse, Veilleins, Vendôme, Villavard, Villebarou, Villebout, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villefrancoeur, Villeneuve-Frouville, Villeny, Villeporcher, Villerable, Villerbon, Villeromain, Villiers-sur-Loir, Villiersfaux, Yvoy-le-Marron,
DDT 41 - 41-2016-07-18-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de cas de force majeure pour les parcelles agricoles suite aux intempéries du printemps 2016 92 DDT 41
41-2016-07-26-002
Arrêté prolongeant la période d'interdiction des activités
pouvant porter atteinte à l'alimentation et au repos des
sternes sur les îles dites "de la Saulas" et "des Tuileries" à
Blois
DDT 41 - 41-2016-07-26-002 - Arrêté prolongeant la période d'interdiction des activités pouvant porter atteinte à l'alimentation et au repos des sternes sur les îles dites "de la Saulas" et "des Tuileries" à Blois 93 ‘
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ETBIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ À 2016
prolongeant la période d’interdiction des activités pouvant porter atteinte à l’alimentation et au repos
des sternes sur les îles dites « de la Saulas » et « des Tuileries » à Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la directive européenne n° 2009/147 CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.41 1-2, R.411-15 à R.411-17 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national, notamment les sternes naines et pierregarin et les mouettes mélanocéphales :
Vu l'arrêté de protection de biotope n° 2011-150-0003 du 30 mai 2011 portant protection des îles dites
« de la Saulas » et « des Tuileries » sur la Loire à Blois, propices à la reproduction des sternes naines et
pierregarin et des mouettes mélanocéphales ;
Vu le constat du chef de service départemental de l’O.N.C.F.S. du 20 juillet 2016, signalant un retard
important dans la reproduction des sternes, retard qui nécessite un report au 10 septembre de la date de
fin d’interdiction des activités susceptibles de porter atteinte à l’alimentation et au repos de ces espèces ;
Vu le constat du 21 juillet 2016 de Monsieur Jacques VION, ornithologue au sein de l’association Loir-
et-Cher Nature, confirmant que les sternes n’ont pu s’installer sur les deux îles que depuis le 20 juin
2016 et qu’une protection de leur biotope est nécessaire jusqu’au 10 septembre 2016 :
Considérant que les crues printanières de la Loire ont empêché les premières tentatives de reproduction
des sternes ;
Considérant qu’il est encore observé des sternes naines au stade de la couvaison, et qu’il importe par
conséquent de prolonger la période d’interdiction des activités potentiellement perturbatrices jusqu’à ce
que les jeunes sternes soient volantes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° :
La période d’interdiction de toutes activités publiques ou privées pouvant porter atteinte à l’alimentation
ou au repos des sternes durant leur période de reproduction, prévue à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du
30 mai 2011, est étendue pour l’année 2016 jusqu’au 10 septembre 2016.
DDT 41 - 41-2016-07-26-002 - Arrêté prolongeant la période d'interdiction des activités pouvant porter atteinte à l'alimentation et au repos des sternes sur les îles dites "de la Saulas" et "des Tuileries" à Blois 94 Article 2 :
Pour le site des Tuileries, les interdictions portent sur une largeur de 50 mètres autour de l'flot protégé
hormis en rive droîte où celles-ci s'appliquent à partir de la limite de l'eau en période d'étiage, en pied de
digue.
Pour le site de la Saulas, les interdictions portent sur une largeur de 50 mètres autour de l'îlot protégé.
Les activités concernées par ces interdictions sont les suivantes :
- l'approche, l’accès et l'atterrissage ;
- le bivouac, le camping, le transport et l’allumage de feu ;
- la divagation des chiens ;
- l’accostage volontaire en dehors des situations de détresse.
Les activités nautiques se limiteront à des déplacements de transit en rive gauche de la Loire, dans le
chenal de navigation en rive gauche, dans le respect de la zone d'interdiction de 50 mètres autour des
îles, et ne devront pas, en tout état de cause, être susceptibles d'occasionner un dérangement continu
pour les oiseaux, notamment en cas de manifestation importante.
L’ensemble des dispositions de cet article ne s’applique pas aux personnes agissant dans le cadre
d'opération de police ou de secours.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des
territoires, le maire de Blois, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, le chef du service départemental de 1’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
et le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-
Cher.
BLOYTS, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2016-07-26-002 - Arrêté prolongeant la période d'interdiction des activités pouvant porter atteinte à l'alimentation et au repos des sternes sur les îles dites "de la Saulas" et "des Tuileries" à Blois 95 DDT 41
41-2016-07-19-004
Contrôle des Structures Agricoles
EARL DES CHAMPS
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-07-19-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DES CHAMPS 96 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 19 juillet 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 14 avril 2016 émanant de L'EARL DES CHAMPS, domiciliée "21, Grande-Rue" -
41370 ROCHES, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 32 ha 23 a 42 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soft au 14 juillet 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 32 ha 23 a 42 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL DES
CHAMPS, demanderesse, domiciliée "21, Grande-Rue" - 41370 ROCHES, et mettant en valeur une superficie de
230 ha 40 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-07-19-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DES CHAMPS 97 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 19 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Déveleppement Rural,
Le Chef de l'Unité Foneié
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-07-19-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DES CHAMPS 98 DDT 41
41-2016-07-19-006
Contrôle des Structures Agricoles
EARL L'ALLEU
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-07-19-006 - Contrôle des Structures Agricoles EARL L'ALLEU 99 EE Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 19 juillet 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 13 avril 2016 émanant de l'EARL L'ALLEU, domiciliée "La Braudière" - 36210
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 5 ha 23 a 94 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 13 juillet 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'autorisation d'exploiter 5 ha 23 a 94 ca supplémentaires est ACCORDEE à l'EARL L'ALLEU,
demanderesse, domiciliée "La Braudière" - 36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, et mettant en valeur une
superficie de 87 ha 47 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-07-19-006 - Contrôle des Structures Agricoles EARL L'ALLEU 100 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de Saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
- Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 19 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Déve oppement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncief. Inslallation - Structures
CA ' A * À
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www. loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-07-19-006 - Contrôle des Structures Agricoles EARL L'ALLEU 101 DDT 41
41-2016-07-12-004
Contrôle des Structures Agricoles
EARL LA THEVOTERIE
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter.
DDT 41 - 41-2016-07-12-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LA THEVOTERIE 102 EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 12 juillet 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et- Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 11 avril 2016 émanant de l'EARL LA THEVOTERIE, domiciliée "La Thévoterie” - 41160 LA VILLE-AUX-CLERCS, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 1 ha 30 a 17 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du délai des trois mois (soit au 11 juillet 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 1 ha 30 a 17 ca supplémentaires est ACCORDEE à l'EARL LA THEVOTERIE, demanderesse, domiciliée "La Thévoterie" - 41160 LA VILLE-AUX-CLERCS, et mettant en valeur une superficie de 195 ha 84 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-07-12-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LA THEVOTERIE 103 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher, . soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Oriéans. En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 12 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-07-12-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LA THEVOTERIE 104 DDT 41
41-2016-07-19-001
Contrôle des Structures Agricoles
EARL LE CORBET
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-07-19-001 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LE CORBET 105 EX = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 19 juillet 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 14 mars 2016 émanant de l'EARL LE CORBET, domiciliée "Le Corbet” - 41240
MEMBROLLES, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 57 ha 38 a 87 ca supplémentaires,
- Considérant la publicité effectuée,
- Vu la décision préfectorale en date du 17 juin 2016 prorogeant jusqu'à 6 mois le délai d'instruction de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL LE CORBET,
- Considérant l'absence de candidature concurrente déclarée pour l'exploitation des superficies concernées,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 57 ha 38 a 87 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL LE CORBET,
demanderesse, domiciliée "Le Corbet" - 41240 MEMBROLLES, et mettant en valeur une superficie de 159 ha 68 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-07-19-001 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LE CORBET 106 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 19 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-07-19-001 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LE CORBET 107 DDT 41
41-2016-07-19-005
Contrôle des Structures Agricoles
Mademoiselle Mathilde BAILLY
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-07-19-005 - Contrôle des Structures Agricoles Mademoiselle Mathilde BAILLY 108 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 19 juillet 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 13 avril 2016 émanant de Mademoiselle Mathilde BAILLY, domiciliée "La Braudière"
- 36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 7 ha 43 a 15 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 13 juillet 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°" - L'autorisation d'exploiter 7 ha 43 a 15 ca supplémentaires est ACCORDEE à Mademoiselle Mathilde BAILLY, demanderesse, domiciliée "La Braudière" - 36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, et mettant en valeur une superficie de 137 ha 91 a 95 ca.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-07-19-005 - Contrôle des Structures Agricoles Mademoiselle Mathilde BAILLY 109 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 19 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-07-19-005 - Contrôle des Structures Agricoles Mademoiselle Mathilde BAILLY 110 DDT 41
41-2016-07-19-003
Contrôle des Structures Agricoles
SCEA DES LANDES
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-07-19-003 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DES LANDES 111 ?
| b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT N°
Date de signature 19 juillet 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à ia simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des structures agricoles, complété par l’arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et- Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 18 avril 2016 émanant de la SCEA DES LANDES, domiciliée "Les Landes” - 41360 SAVIGNY-SUR-BRAYE, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 22 ha 18 a 37 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du délai des trois mois (soit au 18juillet 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 22 ha 18 a 37 ca supplémentaires est ACCORDEE à la SCEA DES LANDES, demanderesse, domiciliée "Les Landes" - 41360 SAVIGNY-SUR-BRAYE, et mettant en valeur une superficie de 14 ha 72 a 75 ca avec atelier avicole.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-07-19-003 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DES LANDES 112 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher, . soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
. soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans. En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 19 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rurai,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : prefcourrier @loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-07-19-003 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DES LANDES 113 DDT 41
41-2016-07-22-001
KM_C284e-20160722153137
Réglementation provisoire des conditions de circulation pour chantier non courant sur
l'autoroute A10 au niveau de l'OA PS 92/69 au PR 128+711
DDT 41 - 41-2016-07-22-001 - KM_C284e-20160722153137 114 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
Réglementation provisoire des conditions de circulation pour chantier non courant sur
l'autoroute A10.
LE PREFET DE LOIR et CHER
VU le code de la route et notamment ses articles R421-1 et suivants, R411-9, R411-7 et R130-8,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | -1è et 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-348-15 du 14 décembre 2007, portant réglementation de la circulation
en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leur partie concédée à
COFIROUTE dans la traversée du département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires pour la réglementation de circulation à l'occasion de travaux
routiers,
VU la demande de la société COFIROUTE - BLOIS
Vu le dossier d'exploitation
Considérant que la durée des travaux de réparation de l'ouvrage d'art PS 92/69 sur l'autoroute A10 au PR
128+711 imposera pendant cette période que des travaux d'entretien courant et d'urgence indispensable
à la sécurité des usagers soient réalisés à proximité.
Considérant que ces travaux doivent être réalisés dans les délais les plus rapides donc de ce fait les inter-
distances prévues à l'arrêté 2007-348-15 ne pourront être respectées,
ARRETE :
ARTICLE 1
Pendant la période comprise du lundi 29 août 2016 à 8h00 au vendredi 04 novembre 2016 à 18h00,
l'article 1.8 de l'arrêté n° 2007-348-15 est modifié selon les dispositions suivantes
- L'interdistance entre deux coupures de voies est ramenée de 20 à 5 km si les 2 chantiers ne laissent libre
qu'une voie de circulation.
DDT 41 - 41-2016-07-22-001 - KM_C284e-20160722153137 115 - L'interdistance entre deux coupures de voie est ramenée de 10 à 5 km si l'un des 2 chantiers, empiétant
sur la chaussée, laisse libre 2 voies de circulation ou plus, l’autre laissant libre au moins une voie
Cette tolérance concerne les chantiers suivants :
- Travaux de gros entretien du PS 92/69 sur l'autoroute A10 au PR 148+793
- Travaux d'entretien et d'urgence indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 2
La signalisation temporaire du chantier assurée par la société COFIROUTE sera en permanence adaptée
aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les
contraintes imposées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher et sera
affiché dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections concédées situées
dans le département de Loir-et-Cher.
ARTICLE 4
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher,
Monsieur le commandant de gendarmerie de l'autoroute 41264 La Chaussée Saint-Victor Cedex
Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 Rue Bergson -— 37542 Saint- Cyr-sur-Loire.
Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la société COFIROUTE, 6 à 10, rue Troyon 92316
SEVRES Cedex
Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire COFIROUTE centre d'exploitation - 45770 SARAN
Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la société COFIROUTE
6 à 10, rue Troyon 92316 SEVRES Cedex
Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire
COFIROUTE centre d'exploitation — 41000 Villebarou
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Fait à Blois, le 22 juillet 2016
P/ le Préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires,
P/la cheffe le l'unité défense et transports,
L'adjoint à la cheffe d'unité Défense - Transports,
DDT 41 - 41-2016-07-22-001 - KM_C284e-20160722153137 116 DDT 41
41-2016-07-27-003
KM_C284e-20160727154419
Réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A71 entre
le PR 125+788 et le PR 173+497 sur le département de Loir-et-Cher par suite de travaux de
réparation de chaussée en béton armé continu (BAC).
DDT 41 - 41-2016-07-27-003 - KM_C284e-20160727154419 117 EE = Liberté + Égaltsé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
Portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A71 entre
le PR 125+788 et le PR 173+497 sur le département de Loir-et-Cher par suite de
travaux de réparation de chaussée en béton armé continu (BAC).
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1ère et 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-348-15 du 14 décembre 2007 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties
concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature à
monsieur le Directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher, pour la réglementation de
circulation à l'occasion des travaux autoroutiers.
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE,
Considérant que la réalisation des travaux de réparation de chaussée en béton armé continu sur
A71 entre le PR 134 et le PR 147 dans les deux sens de circulation, du remplacement des
portiques du diffuseur de Salbris au PR 156.825 dans les deux sens de circulation, des travaux
de fonçage sous l’autoroute A71 pour passage de câbles ERDF au PR 165.100 sont nécessaires
pour la sécurité des usagers et qu'il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux
dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 14 décembre 2007.
ARRETE :
ARTICLE 1
Travaux semaine 36
Les travaux de réparation de chaussée en béton armé continu se dérouleront du lundi
05 septembre au 09 septembre 2016 sous basculement de chaussée du PR 142.775 au
PR 147.200.
DDT 41 - 41-2016-07-27-003 - KM_C284e-20160727154419 118 Les travaux des portiques de Salbris seront réalisés :
Le lundi 05 septembre 2016sous coupures de voies dans les deux sens de circulation du
PR 156.300 au PR 157.200.
Le mardi 06 septembre 2016 sous basculement de chaussée du PR 155.850 au PR 156.575.
Le mercredi 07 septembre 2016 sous basculement de chaussée du PR 159.725 au PR 157.013.
Du mercredi soir 07 septembre 2016 après le basculement jusqu'au vendredi 09 septembre 2016
sous coupure de voies rapides dans les deux sens de circulation.
De part et d'autre de la zone des chantiers, pendant la durée des travaux définie à l'article 1 ci-
dessus, une coupure de voie et un basculement de chaussée pourront être réalisés avec une
inter-distance inférieure aux prescriptions de l’arrêté permanent :
- L'inter-distance entre une coupure de voie et un basculement sera ramenée de 20 km à 7 km.
- L'inter-distance entre deux basculements sera ramenée de 30 km à 8 km.
ARTICLE 2
Travaux semaine 37
Les travaux de réparation de chaussée en béton armé continu se dérouleront du lundi
12 septembre au 16 septembre 2016 sous basculement de chaussée du PR 137.675 au
PR 135.550.
Les travaux des portiques de Salbris seront réalisés :
Du lundi 12 septembre au jeudi 15 septembre 2016 sous coupures de voies dans les deux sens
de circulation du PR 156.100 au PR 157.300.
De part et d'autre de la zone des chantiers, pendant la durée des travaux définie à l'article 1 ci-
dessus, une coupure de voie et un basculement de chaussée pourront être réalisés avec une
inter-distance inférieure aux prescriptions de l'arrêté permanent :
- L'inter-distance entre une coupure de voie et un basculement sera ramenée de 20 km à 10 km.
- L'inter-distance entre deux coupures de voies sera ramenée de 20 km à 10 km
ARTICLE 3
Travaux semaine 38
Les travaux de réparation de chaussée en béton armé continu se dérouleront du lundi
19 septembre au 23 septembre 2016 sous basculement de chaussée du PR135.550
au PR 137.675.
Les travaux des portiques de Salbris seront réalisés :
Du lundi 19 septembre au jeudi 22 septembre sous coupures de voies dans les deux sens de
circulation du PR 156.100 au PR 157.300.
Les travaux de fonçage sous l'autoroute A71 pour le passage du câble ERDF seront réalisés du
mardi 20 septembre au mercredi 21 septembre sous coupures de voies dans les deux sens de
circulation du PR 164.825 au PR 166.
De part et d’autre de la zone des chantiers, pendant la durée des travaux définie à l'article 1 ci-
dessus, une coupure de voie et un basculement de chaussée pourront être réalisés avec une
inter-distance inférieure aux prescriptions de l'arrêté permanent :
- L'inter-distance entre deux coupures de voie sera ramenée de 20 km à 7 km.
- L'inter-distance entre une coupure de voie et un basculement sera ramenée de 20 km à 10 km.
DDT 41 - 41-2016-07-27-003 - KM_C284e-20160727154419 119 ARTICLE 4
Dans le cas où des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient
pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder
à leur réalisation dans un délai de 10 jours suivant les dates initialement prévues. Une
information des signataires du présent arrêté sera effectuée dès connaissance du report de
dates.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société
COFIROUTE. Elle sera en permanence adaptée aux fluctuations des chantiers de telle sorte
que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 6
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société
COFIROUTE concernés par les secteurs d’autoroutes situés dans le département de Loir-et-
Cher.
ARTICLE 7
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Monsieur le directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant de gendarmerie de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 rue Bergson — 37542 Saint-Cyr-
sur-Loire.
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'autoroute de Vierzon,
- Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la Société COFIROUTE -— 12-14, rue
Louis Blériot CS 30035 65506 RUEIL-MALMAISON Cedex
- Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire
COFIROUTE Centre d'Exploitation - 45770 SARAN
- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr) en remplacement
du CRICR.
Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le 27 juillet 2016
P] le Préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires,
P'la cheffe le l'unité défense et transports,
L'adjoint à la cheffe d'unité Défense - Transports,
DDT 41 - 41-2016-07-27-003 - KM_C284e-20160727154419 120 DDT41
41-2016-07-27-002
PHCO_1_3-20160727123212
AP instaurant une dérogation à l'interdiction du brûlage des pailles et résidus de cultures dans le
cadre de la PAC
DDT41 - 41-2016-07-27-002 - PHCO_1_3-20160727123212 121 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Date de signature
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral instaurant une dérogation
à l'interdiction du brûlage des pailles et résidus de cultures
dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives
applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la
conditionnalité,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant
de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement
(CE) n° 73/2009 du Conseil,
Vu le Code Rural (article D 615-47 notamment),
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-168-10 en date du 17 juin 2005 instaurant une dérogation à l'interdiction du
brûlage des pailles et résidus de cultures,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE :
Article 1” L'arrêté préfectoral n° 2005-168-10 en date du 17 juin 2005 instaurant une dérogation à
l'interdiction du brûlage des pailles et résidus de cultures est abrogé.
Article 2 — Seul le brûlage des résidus de culture du riz, de lin, de chanvre, des précédents culturaux des
cultures potagères et des semences de graminées est autorisé par dérogation nationale systématique. Ce
brûlage doit respecter les mesures de prévention contre les incendies établies par ailleurs.
Article 3 — Des dérogations individuelles pour le brûlage des autres résidus de culture peuvent être
accordées à titre exceptionnel après demande faite, au moins 10 jours avant la date envisagée pour le
brûlage, à la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher et pour les seuls motifs phytosanitaires
conformément au Code Rural.
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 2 7 JU. 2516
A
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41,41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT41 - 41-2016-07-27-002 - PHCO_1_3-20160727123212 122 DDT41
41-2016-07-25-007
PHCO_1_3-20160729151138
AP portant sur l'organisation de la DDT de Loir-et-Cher
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 123 | Service DDT
Numéro enregistrement
A
—
Liberté + Égalité « Fraternité —_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Date de signature
à JUIL. 2016 PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral
portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-11484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 9 ;
Vu les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 :
Vu l'avis du comité de l'administration régionale du 15 juillet 2009 portant approbation des
organigrammes de la préfecture et des directions départementales interministérielles de Loir-et-
Cher;
Vu l'accord du préfet de région Centre du 15 juillet 2009 :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 05 août 2014 portant nomination de M. Pierre Papadopoulos
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du 18 avril 2016 ;
Considérant qu’il convient que la direction départementale des territoires adapte son organisation
aux évolutions, notamment au sein du Service Prévention des Risques, Ingénierie de Crise et
Éducation Routière (SPRICER) et au sein du Service Urbanisme et Aménagement (SUA) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 124 ARRETE
Article 1er
L'organisation de la direction départementale des territoires (DDT}) de Loir-et-Cher, dont les
missions sont recensées dans l'annexe au présent arrêté, est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er
Juin 2016 :
la Direction
le Secrétariat Général
le Service Connaissance des Territoires et Prospective
le Service de l'Économie Agricole et Développement Rural
le Service Eau et Biodiversité
le Service Habitat — Bâtiment - Rénovation Urbaine
le Service Prévention des Risques - Ingénierie de Crise - Éducation Routière le Service Urbanisme et Aménagement,
l'Antenne Territoriale Nord
l'Antenne Territoriale Sud. +
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Article 2
La Direction comprend :
le directeur, le directeur adjoint et le secrétariat de direction
Article 3
Le Secrétariat Général comprend :
le chef de service, son adjoint et son secrétariat
la mission conseil en gestion management
l'unité Ressources Humaines
l'unité Achat - Logistique
l’unité Gestion — Finances
le pôle Médico-Social
la chargée de mission communication
le chargé de mission GPEC
Article 4
Le Service Connaissance des Territoires et Prospective comprend :
le chef de service
l'unité Géomatique
l’unité Observatoire — Études
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 125 Article 5
Le Service Économie Agricole et Développement Rural comprend :
le chef de service et son secrétariat
l'unité Aides PAC - Coordination des Contrôles
l'unité Foncier - Installation — Structures
- l'unité Développement Rural et Agro-environnement
Article 6
Le Service Eau et Biodiversité comprend :
- la cheffe de service, son adjoint et son secrétariat
- l'unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau
- l'unité Hydromorphologie et Prélèvements
- l'unité Nature - Forêt
Article 7
Le service Habitat — Bâtiment — Rénovation Urbaine
le chef de service, son adjoint et son secrétariat
- l'unité Rénovation Urbaine
l'unité Financement du Logement
l'unité Politiques Locales de l'Habitat
l'unité Bâtiment Durable Accessibilité
Article 8
Le Service Prévention des Risques — Ingénierie de Crise — Éducation Routière
- la cheffe de service et son adjoint, le secrétariat et le pôle d’activités transversales (gestion du domaine
public, comptabilité, activités supports)
l’unité Défense Transport
- l'unité Prévention des Risques
l’unité Loire
- l'unité Sécurité Routière
l'unité Éducation routière
Article 9
Le Service Urbanisme et Aménagement, comprend :
— le chef de service son adjoint et son secrétariat
- un chargé de mission du réseau territorial de la DDT pour le secteur Centre, et un chargé de
projets Centre
un chargé de mission SCOT
- l'unité Politiques Publiques de l'Urbanisme
- l'unité Droit et Fiscalité de l'Urbanisme
- unité Développement Durable et Croissance Verte
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 126 Article 9
Deux Antennes Territoriales composées comme suit :
* Antenne Territoriale Nord :
la cheffe de l'antenne territoriale et son adjointe
un pôle de chargés d’appuis aux services et Maison de l’État
Antenne Territoriale Sud :
- le chef de l’antenne territoriale |
- un pôle de chargés d’appuis aux services et Maison de l’État
Article 10
L'arrêté préfectoral n°2015-12-17-008 du 17 décembre 2015 portant organisation de la direction
départementale des territoires est abrogé.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 25 JUIL. 2pfe
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 127 ANNEXE
à l'arrêté du ? ; !7 9250 CA EE LE
Les missions des services et unités de la D.D.T. de Loir-et-Cher
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 128 I1- LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Il a pour mission :
@ de gérer les personnels et les moyens de la DDT ;
de mettre en œuvre le dialogue social avec les représentants du personnel ;
de préparer et mettre en œuvre les politiques locales de prévention des risques
professionnels ;
d'assurer la programmation, d'organiser la commande publique et d'assurer la comptabilité
de la DDT ;
d'accompagner les évolutions (métiers, compétences, informatique, gestion,
modernisation...) afin de permettre à la structure de s'adapter en promouvant les méthodes
de management, les outils de modernisation et les outils de professionnalisation ;
d'animer et coordonner l'activité du pôle médico-social ;
de mettre en place les actions de communication interne de la DDT et d’aider les services
dans leur communication externe.
Le Conseiller en gestion management (adjoint au secrétariat général)
Il a pour mission :
d'accompagner les politiques de management du changement et de piloter le contrôle de
gestion ;
d’assister la direction dans le pilotage stratégique et opérationnel de la DDT en lien avec les
dialogues de gestion ;
de piloter le management de la G.PRH..
1 — L'unité Ressources Humaines
Elle a pour mission :
d'assister le Secrétaire Général dans le pilotage de la gestion des moyens humains ;
de participer à la gestion de proximité des ressources humaines ;
d'organiser les concours et les préparations correspondantes et d'alimenter le plan de
formation régional ;
de préparer les éléments d’information ou de gestion pour le compte de la DREAL ;
de participer au dialogue social.
2 — L'unité Achat Logistique
Elle a pour mission
de définir et de gérer les moyens de fonctionnement des services (crédits de fonctionnement,
mobilier, immobilier, véhicules, la gestion des archives) au regard des politiques de
modernisation et des missions de la DDT ;
d’optimiser la gestion des moyens du service.
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 129 3 — L'unité Gestion - Finances
Elle a pour mission
+ d’assurer le pilotage des actions rendues nécessaires par la LOLF dans l'ensemble des
services ;
+ la mise en place et le suivi du Contrôle Interne Comptable (CIC) ;
+ d'assurer la comptabilité de la DDT (niveau départemental) en lien avec le pôle support
régional.
3 — Le pôle Médico-Social : l'assistante de service social, le médecin de prévention et
l'animateur sécurité prévention
Le médecin de prévention a pour mission :
+ d'effectuer les visites médicales annuelles :
+ d'assurer le suivi des agents affectés à des postes à risques ;
+ de procéder à l'analyse des postes ou des situations de travail.
L'assistante de service social a pour mission :
+ _ d'écouter, de conseiller, d'informer et d'aider les agents en activité ou leur famille, les agents
en arrêt de travail ou leur famille, les agents retraités ou leur famille, l'encadrement dans la
gestion des ressources humaines.
L'animateur sécurité-prévention a pour mission :
+ d'assurer la prévention des risques et accidents professionnels.
4 — La chargée de mission communication
Elle a pour mission :
+ de proposer et mettre en place des actions de communication interne et externe de la DDT.
5 — Le chargé de mission Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC)
Il a pour mission :
+ d’accompagner les agents dans la gestion du changement et les grandes évolutions des
métiers et des compétences (GPEC).
Il - LE SERVICE CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET PROSPECTIVE
Il a pour mission :
+ de développer la connaissance des territoires dans le champ de l'agriculture, de
l'environnement, de l'habitat, de l’urbanisme, de la prévention des risques par le
développement d'outils d'analyse du territoire, de développer la prospective, de réaliser ou
de conduire des études de portée générale à la demande de la direction ou des services de la
DDT
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 130 1 —- L'unité Géomatique
Elle a pour mission :
«< de développer les outils d’aides à la décision; les démarches, les études permettant
d’améliorer et de structurer la connaissance des territoires urbains, ruraux, agricoles ;
*« de développer les prestations d’appui aux services et antennes, dans leurs domaines
respectifs, par la mise à disposition d’outils et de données structurées ;
« de répondre aux différentes demandes des services de l’État et des obligations de la directive Inspire, des collectivités locales et des bureaux d’études ;
+ de contribuer à la dynamique de développement durable en agissant pour la prise en compte
des politiques de l’Etat ;
°< de participer aux groupes de travail régionaux et nationaux concernant la mise en place
d’outils (SIG...).
2 — L’unité Observatoire et Études
Elle a pour mission :
+ d'organiser la mobilisation des capacités d’analyse et d’étude présentes dans l’ensemble des
services de la DDT et de les partager pour une mise en réseau ;
°< d’assurer une veille territoriale dans les domaines de la connaissance des territoires ;
+ de réaliser ou conduire ou de participer à la conduite des études de portée générale à la
demande de la direction ou des services de la DDT, ou en lien avec le niveau régional.
III - LE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Il a pour mission :
«< la mise en œuvre de la politique agricole commune : aides aux agriculteurs, aides à
l'installation, à la modernisation des installations, aides aux autres acteurs des territoires
ruraux, aides compensatoires.
1 — L'unité Aides PAC, Coordination des Contrôles
Elle a pour mission :
«< de gérer les aides directes du 1er pilier de la politique agricole commune, les mesures
conjoncturelles et les calamités agricoles ;
« la coordination des contrôles conditionnalité PAC.
2 — L'unité Foncier, Installation, Structures
Elle a pour mission :
*< de mettre en œuvre les mesures liées à l'installation et aux procédures d'autorisation
d'exploiter ;
+ de suivre toutes les opérations d'aménagement foncier relevant de la compétence de l'État ;
°< d’assurer l’animation de la C.D.O.A..
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 131 3 — L'unité Développement Rural et Agro-Environnement
Elle a pour mission :
* de mettre en œuvre et de gérer les mesures agro-environnementales en faveur de
l'agriculture et les aides à l'investissement au sein des exploitations favorables à
l'environnement et à la compétitivité ;
° d'instruire les dossiers liés à la mise en œuvre des mesures 3 et 4 du FEADER et de
participer à l'animation et à l'information des collectivités locales.
IV - LE SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
Il a pour mission :
+ de mettre en œuvre l'action de la DDT dans les domaines de la police de l'eau, des espaces
naturels et de la forêt, de la chasse et de la pêche, et des digues ;
+ de co-animer la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ; piloter la mission
inter-services des polices de l'environnement (MIPE) et le suivi du plan de contrôle.
1 — L'unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau
Elle a pour mission :
° de lutter contre la pollution diffuse des eaux ;
+ de mettre en œuvre les procédures loi sur l'eau : police de l'eau, points noirs... ;
+ de mettre en œuvre la réglementation sur les épandages des boues ;
+ de mettre en œuvre la directive cadre sur l'eau ;
< de porter la politique de l'État dans le domaine de l'eau auprès des instances locales de
gestion de l'eau (SAGE, contrats de bassin,..).
+ de mettre en œuvre la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques (barrages et
digues).
2 — L'unité Hydromorphologique et prélèvements
Elle a pour mission :
+ de mettre en œuvre les procédures loi sur l'eau (prélèvements, impacts sur le milieu
aquatique, hydroélectricité,....) :
* de mettre en œuvre la directive cadre sur l'eau ;
« de porter la politique de l’État dans le domaine de l'eau auprès des instances locales de
gestion de l'eau (SAGE, contrats de bassin...).
La direction du service (adjoint) assure plus particulièrement :
+ la gestion des enquêtes publiques relatives aux procédures relevant de la loi sur l’eau et de la
réglementation forestière, ainsi que celles liées à la protection des captages d’eau potable et
aux plans de prévention des risques naturels.
3 — L'unité Nature-Forêt
Elle à pour mission :
* de mettre en œuvre la réglementation Natura 2000 liée à la protection des espèces et des
espaces protégés ;
+ de mettre en œuvre la protection de la faune et de la flore :
< de mettre en œuvre la réglementation sur la chasse, la pêche et la gestion forestière.
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 132 V - LE SERVICE HABITAT — BATIMENT - RÉNOVATION URBAINE
Il a pour mission :
+ de mettre en œuvre les politiques nationales de l'habitat et du renouvellement urbain au
travers de la gestion des aides à la pierre (crédits État, ANRU, et ANAH) ;
+ de promouvoir les politiques locales et d'accompagner les collectivités locales en matière
d'habitat et de logement ;
«+ de promouvoir la politique technique et le développement durable dans la construction et
plus particulièrement le bâtiment.
1 — L'unité Rénovation Urbaine
Elle a pour mission :
°< de mettre en œuvre et de promouvoir au plan local les politiques nationales relatives au
programme de renouvellement urbain.
2 — L'unité Financement du Logement
Elle à pour mission :
° de promouvoir le développement de l'offre de logements à loyer maîtrisé dans le parc public
(bailleurs sociaux et collectivités) ;
+ de promouvoir la réhabilitation des logements anciens dans le cadre des dispositifs de
l'ANAH. Parmi ses priorités figurent notamment la lutte contre l'insalubrité, le non-décence,
la précarité énergétique des ménages, ou encore le développement du logement social privé.
3 — L'unité Politiques Locales de l'Habitat
Elle a pour mission :
«< de promouvoir et accompagner les politiques locales en matière d'habitat et de logement et
de mettre en œuvre les politiques en faveur des gens du voyage ;
+ d'assurer le rôle de l'État dans le cadre des procédures d'élaboration du plan départemental de l'habitat et des programmes locaux de l'habitat.
4- L'unité Bâtiment Durable - Accessibilité
Elle a pour mission :
+ __ d'assurer l’assistance au Préfet dans le cadre de la gestion immobilière pour l’ensemble des
bâtiments de l’État et dans le cadre de la politique immobilière de l’État ;
« d’être le correspondant « accessibilité » de l’État dans le département ;
« d’assurer un portage local des politiques publiques de l'État (Bâtiments durables) :
. contribuer à la qualité technique de la construction et à la lutte contre l'habitat indigne
(LHD) ;
+ d’assurer l'instruction régalienne des dossiers d’accessibilité et des agendas d’accessibilité
programmée (Ad’AP).
10
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 133 VI- LE SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES, INGÉNIERIE DE CRISE
ÉDUCATION ROUTIÈRE
Il a pour mission :
de conduire, au sein de la DDT et en relation avec les autres services de l'État, les politiques
de l'État dans les domaines :
de la défense et de l'ingénierie de crise
de la prévention des risques naturels et technologiques
du Plan Loire Grandeur Nature
de la sécurité routière
de l'éducation routière SKK
KS
1 — L’unité Défense et Transports
Elle à pour mission :
de mettre en place une ingénierie de crise et d'assurer les missions de la DDT en matière de
défense et de sécurité civile ;
d’élaborer et de mettre à jour les plans :
de gérer la base de ressources PARADES ;
de mettre en place les astreintes de direction ;
d’assurer l’instruction des dérogations de circulation poids lourds :
de gérer l’instruction des demandes de transports exceptionnels (TE) et les dérogations de
transports de marchandises ;
de piloter les diagnostics de sécurité des passages à niveau du département en lien avec les
antennes territoriales et en assurer le suivi ;
la mise en œuvre du pouvoir de police du préfet pour les routes à grandes circulation (RGC)
et les autoroutes.
2 — L'unité Prévention des Risques
Elle a pour mission :
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et technologiques, des atlas des
zones inondables et les mouvements de terrain ;
d’assister les collectivités locales dans l’élaboration et le suivi des Plans Communaux de
Sauvegarde (PCS) les Documents d’Information Communaux sur les Risques Majeurs et les
Documents Départementaux sur les Risques Majeurs en lien avec les antennes territoriales |
de mettre en œuvre la réglementation sur le bruit et d’assurer l’animation de l’observatoire
du bruit.
3 — L’unité Loire :
Elle a pour mission :
* l'ingénierie du Plan Loire Grandeur Nature (études, travaux, restauration du lit) ;
la gestion, l’entretien et l’exploitation du domaine public fluvial pour la Loire et le Cher :
la surveillance des digues domaniales.
11
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 134 4 — L’unité Sécurité Routière
Elle a pour mission :
d'élaborer et suivre la mise en œuvre du document général d’orientation de sécurité routière
(DGO) ;
« participer à l'élaboration du plan départemental de contrôle routier (PDCR) ;
piloter la réalisation et la mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière
(PDASR) et assurer son évaluation ;
* assurer le portage de la politique et des actions nationales de communication de sécurité
routière :
. animer et évaluer les réseaux liés au portage de la politique de sécurité routière (IDSR, élus
référents sécurité routière, ....) ;
«< de mettre en place et de suivre l’observatoire de l’accidentalité.
5 — L'unité Éducation Routière
Elle a pour mission :
+ d'animer la politique d'éducation routière, comprenant notamment l'organisation et le
passage des examens du permis de conduire ;
«+ de participer à la politique de sécurité routière.
VII - LE SERVICE URBANISME, AMÉNAGEMENT
Il a pour mission de piloter la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en matière de :
+ conseil aux territoires ;
+ aménagement des territoires ;
+ planification (SCOT, PLUi)
+ droit des sols ;
* aménagement commercial (CDAC)
o préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
+ publicité ;
+ paysages ;
« transition énergétique ;
+ développement durable.
Le service assure également les missions du réseau territorial de la DDT sur le secteur Centre.
1 - L'unité Politiques Publiques de l'Urbanisme
Elle a pour mission :
+ de construire et relayer le regard de l’État sur les procédures de planification (PLU, CC, PDU) et d'aménagement opérationnel (ZAC, politique foncière...) ;
12
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 135 2 — L'unité Droit et Fiscalité de l'Urbanisme
Elle a pour mission :
* d'assurer l’animation et le suivi de la filière ADS départementale ;
d'apporter le conseil et l’expertise en matière d’ADS auprès des instructeurs et collectivités ;
d’assurer la gestion de la fiscalité de l’urbanisme ;
d’assurer la veille juridique ;
d’instruire les actes d’urbanisme des communes relevant du Règlement National
d'Urbanisme (RNU) ;
de superviser la police de l’urbanisme ;
d’assurer le pilotage de l’activité ADS de l’unité dont les agents sont répartis sur trois sites
(Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay) ;
de renforcer les compétences collectives ;
d’organiser la production des actes, dans le respect des textes et de leur évaluation
juridique ;
de contrôler le respect des procédures :
d’apporter son expertise sur les dossiers complexes.
3 — L'unité Développement Durable et Croissance Verte
Elle a pour mission :
d'assurer le portage au sein de la DDT des politiques d’aménagement de développement
durables liées notamment à la transition énergétique pour la croissance verte :
d'accompagner les projets portés par les collectivités sur les domaines du développement
durable et de la croissance verte ;
d’assurer la coordination et le pilotage des missions des architecte et paysagiste conseils ;
de faire respecter la réglementation en matière de publicité.
4 —- La mission S.CO.T.
Elle à pour mission :
d’assurer l’expertise, l’appui du service et l'accompagnement des collectivités pour la mise
en place des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
d’assurer les fonctions de secrétariat et de rapporteur de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial (CDAC).
13
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 136 VIII —- L'ORGANISATION TERRITORIALE
L'action de la DDT s’appuie sur 2 Antennes Territoriales (Nord, Sud), localisées à Vendôme et
Romorantin-Lanthenay.
Le Service de l’Urbanisme et de l’Aménagement assure, quant à lui, les missions du réseau
territorial sur le secteur Centre. 1414
Les missions du réseau territorial concernent :
e La représentation locale de la DDT et la veille territoriale ;
«< __ l’accompagnement des projets des acteurs locaux ;
+ le portage des politiques de l'État.
IX — LES SERVICES MUTUALISÉS
La Direction Départementale des Territoires s’appuie également sur plusieurs services
mutualisés en interministériel et pour lesquels elle contribue, par la mise à disposition
d’agents, à savoir :
la délégation inter-services des affaires juridiques (DISAJ) ;
le service inter-ministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC) ;
le service départemental de communication interministériel (SDCT).
+ *#X *#
14
DDT41 - 41-2016-07-25-007 - PHCO_1_3-20160729151138 137 DIRECCTE
41-2016-07-13-005
2016 07 13 - Loir et Cher - N 7 Décision modificative
affectation agents contrôle
DÉCISION MODIFICATIVE N° 7 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du
travail au sein de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher.
DIRECCTE - 41-2016-07-13-005 - 2016 07 13 - Loir et Cher - N 7 Décision modificative affectation agents contrôle 138 Eu = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 et 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôles de
l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Centre-Val de Loire du 10 septembre 2014 modifié portant localisation et délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs
d’intervention sectoriels et thématiques.
Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée portant nomination du responsable d’unité de contrôle et
affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de l'Unité de Contrôle de l’Unité
Territoriale du Loir-et-Cher
Vu l’avis émis par le comité de direction régional
DÉCIDE
Article 1
L’article 1 de la décision du 5 janvier 2016 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du
travail au sein de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher est modifié ainsi :
A compter du 1°” juin 2016, les tableaux concernant l’unité de contrôle unique de ce département sont
annulés et remplacés par les tableaux suivants :
Agent en charge des
Section Agent nommé et grade décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du contrôle
des établissements de plus de
50 salariés
1 Julien SURIEU Julien SURIEU Julien SURIEU
Inspecteur du travail
2 Aurélie LE DROGO Aurélie LE DROGO Aurélie LE DROGO
Inspectrice du travail
3 Nathalie COULON Aurélie LE DROGO Nathalie COULON
Contrôleur du travail
4 Didier CALVO Thierry GROSSIN-MOTTI Didier CALVO
Contrôleur du travail
5 Thierry GROSSIN-MOTTI Thierry GROSSIN-MOTTI Thierry GROSSIN-MOTTI
Inspecteur du travail
DIRECCTE - 41-2016-07-13-005 - 2016 07 13 - Loir et Cher - N 7 Décision modificative affectation agents contrôle 139 Agent en charge des Agent en charve du contrôle
Section Agent nommé et grade décisions relevant de la BEN EN COATBE CU € , . . des établissements de plus de compétence exclusive d’un St] la inspecteur du travail
6 Patrick MARXUACH Patrick MARXUACH Patrick MARXUACH
Inspecteur du travail
9 Claudine MONNEREAU Claudine MONNEREAU Claudine MONNEREAU
Inspectrice du travail
10 Aude STEVIGNON Aude STEVIGNON Aude STEVIGNON
Inspectrice du travail
11 Eric CHASSEUIL Aude STEVIGNON Eric CHASSEUIL
Contrôleur du travail
Agents assurant l’intérim des postes vacants :
Agent en charge par intérim n js e
ui des décisions relevant de la PSE EURE pan Tire Section Agent assurant l’intérim , - | du contrôle des établissements compétence exclusive depluside A0 salariés d’un inspecteur du travail
7 Nathalie COULON Aurélie LE DROGO Nathalie COULON
(sur communes liste 1 (sur communes liste 1 tableau
tableau en annexe) en annexe)
Aurélie LE DROGO Aurélie LE DROGO
(sur communes listes 2 et 3 (sur communes listes 2 et 3 en
en annexe) annexe)
8 Didier CALVO Julien SURIEU Didier CALVO
Contrôleur du travail Contrôleur du travail
(pour les entreprises relevant (pour les entreprises relevant
du régime agricole) du régime agricole)
Julien SURIEU Julien SURIEU
Inspecteur du travail Inspecteur du travail
(pour les entreprises ne (pour les entreprises ne
relevant pas du régime relevant pas du régime
agricole) agricole)
Article 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Centre-Val de Loire et le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 13 juillet 2016
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Centre-Val de Loire
\FA
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Patrice GRELICHE
DIRECCTE - 41-2016-07-13-005 - 2016 07 13 - Loir et Cher - N 7 Décision modificative affectation agents contrôle 140 ANNEXE
Liste 1 : Nathalie COULON Liste 2 : Aurélie LE DROGO Liste 3 : Aurélie LE DROGO
GOMBERGEAN
SAINT-GOURGON
VILLEPORCHER
VILLLECHAUVE
AUTHON
PRUNAY-CASSEREAU
SAINT-AMAND-LONGPRE
LANCE
CRUCHERAY
NOURRAY
HUISSEAU EN BEAUCE
AMBLOY
HOUSSAY
SASNIERES
LAVARDIN
SAINT ARNOULT
VILLAVARD
MONTOIRE SUR LE LOIR
SAINT MARTIN DES BOIS
TERNAY
SAINT JACQUES DES GUERETS
LES HAYES
MONTROUVEAU
LES ESSARTS
VILLEDIEU LE CHATEAU
TREHET
COUTURE SUR LOIR
ARTINS
SOUGE
TROO
FONTAINES LES COTEAUX
LES ROCHES L’EVEQUE
SAINT RIMAY
THORE LA ROCHETTE
NAVEIL
VILLIERS SUR LOIR
LUNAY
BONNEVEAU
CELLE
SAVIGNY SUR BRAYE
FORTAN
MAZANGE
AZE
EPUISAY
LE TEMPLE
SARGE SUR BRAYE
BEAUCHENE
ROMILLY DU PERCHE
CHAUVIGNY DU PERCHE
FONTAINE RAOUL
VILLEBOUT
RUAN SUR EVGONNE
BOUFFRY
LA CHAPELLE VICOMTESSE
SAINT MARC DU COR
CORMENON
BAILLOU
MONDOUBLEAU
CHOUE
BOURSAY
DROUE
LA FONTENELLE
SAINT AGIL
SOUDAY
LE PLESSIS DORIN
OIGNY
SAINT AVIT
ARVILLE
LE GAULT DU PERCHE
LE POISLAY
DIRECCTE - 41-2016-07-13-005 - 2016 07 13 - Loir et Cher - N 7 Décision modificative affectation agents contrôle 141 DIRECCTE
41-2016-07-13-006
2016 07 13 Modif decision du 29 12 2014 INTERIM
UC41
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle chargés de l’inspection du
travail
à l’unité de contrôle de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de
Loire
(modifiant la décision du 29 décembre 2014)
DIRECCTE - 41-2016-07-13-006 - 2016 07 13 Modif decision du 29 12 2014 INTERIM UC41 142 EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Décision relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle chargés de l'inspection du travail
à l’unité de contrôle de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire
(modifiant la décision du 29 décembre 2014)
Le Directeur de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie et les articles R 8122-6 et R 8122-10
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le décret no 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, notamment
l’article 4
Vu la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public de l'inspection du travail
Vu l'arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Centre, du 10 septembre 2014 modifié, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Centre du 10 septembre 2014, modifiée, nommant le responsable de l'Unité de Contrôle et les
agents dans les unités de contrôle et sections d'inspection du travail
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 nommant Monsieur Steve BILLAUD sur l'emploi de Responsable d'unité
départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire.
DECIDE :
Article 1-A compter du 1”juin 2016, en cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle de
l'inspection du travail, affectés dans l’unité départementale du Loir-et-Cher, mentionnés dans l’arrêté et la décision
susvisés , l'intérim est assuré selon les modalités suivantes :
1-1 pour les missions et décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail :
L'intérim de Madame Aurélie LE DROGO, sur les sections 2, 3 et 7 est assuré par Monsieur Julien SURIEU et à
défaut, dans l’ordre qui suit, par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI, par Monsieur Patrick MARXUACH, par
Madame Aude STEVIGNON puis par Madame Claudine MONNEREAU
DIRECCTE - 41-2016-07-13-006 - 2016 07 13 Modif decision du 29 12 2014 INTERIM UC41 143 L'intérim de Monsieur Thierry GROSSIN- MOTTI sur les sections 4 et 5 est assuré par Madame Aurélie LE DROGO
et à défaut, dans l’ordre qui suit, par Monsieur Julien SURRIEU, par Madame Aude STEVIGNON, par Madame
Claudine MONNEREAU puis par Monsieur Patrick MARXUACH
L'intérim de Monsieur Patrick MARXUACH sur la section 6 est assuré par Madame Aude STEVIGNON, et à défaut,
dans l’ordre qui suit, par Madame Claudine MONNEREAU, Madame Aurélie LE DROGO par Monsieur Thierry
GROSSIN-MOTTI, puis par Monsieur Julien SURIEU
L'intérim de Madame Aude STEVIGNON sur les sections 10 et 11 est assuré par Madame Claudine MONNEREAU et
à défaut, dans l’ordre qui suit, par Monsieur Patrick MARXUACH, par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI, par
Monsieur Julien SURIEU puis par Madame Aurélie LE DROGO.
L'intérim de Monsieur Julien SURIEU sur les sections 1 et 8 est assuré par Madame Aurélie LE DROGO et à défaut,
dans l’ordre qui suit, par Madame Claudine MONNEREAU, par Madame Aude STEVIGNON, Monsieur Patrick
MARXUACH et Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Claudine MONNEREAU sur la section 9 est assuré par Madame Aude STEVIGNON puis, dans
l’ordre qui suit, par Monsieur Patrick MARXUACH, par Monsieur Julien SURIEU, par Monsieur Thierry GROSSIN-
MOTTI, puis par Aurélie LE DROGO.
2-2 pour les missions et décisions ne relevant pas de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail :
L'intérim de Monsieur SURIEU Julien sur la section 1 et sur les entreprises non agricoles de la section 8 est assuré,
en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1-Nathalie COULON
2-Aurélie LE DROGO
3 Eric CHASSEUIL
4 Claudine MONNEREAU
5 Patrick MARXUACH
6 Didier CALVO
7 Thierry GROSSIN-MOTTI
8 Aude STEVIGNON
L'intérim de Madame LE DROGO Aurélie sur la section 2 et sur les communes des listes 2 et 3 de la section 7
visées en annexe 1 de la décision du 05 janvier 2016 - portant affectation et répartition des agents de contrôle
dans les différentes sections d'inspection du travail au sein de l’Unité départementale est assuré, en fonction des
disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Julien SURIEU
2 Nathalie COULON
3 Thierry GROSSIN-MOTTI
4 Patrick MARXUACH
5 Didier CALVO
6 Aude STEVIGNON
7 Eric CHASSEUIL
8 Claudine MONNEREAU
DIRECCTE - 41-2016-07-13-006 - 2016 07 13 Modif decision du 29 12 2014 INTERIM UC41 144 L'intérim de Madame COULON Nathalie sur la section 3 et sur les communes de la liste 1 de la section 7 visées en
annexe 1 de la décision du 05 janvier 2016 - portant affectation et répartition des agents de contrôle dans les
différentes sections d'inspection du travail au sein de l'Unité départementale - est assuré, en fonction des
disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Aurélie LE DROGO
2 Claudine MONNEREAU
3 Julien SURIEU
4 Patrick MARXUACH
5 Eric CHASSEUIL
6 Thierry GROSSIN-MOTTI
7 Aude STEVIGNON
8 Didier CALVO
L’intérim de Monsieur CALVO Didier sur la section 4 et les entreprises relevant du secteur agricole de la section 8
est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Thierry GROSSIN-MOTTI
2 Eric CHASSEUIL
3 Aude STEVIGNON
4 Aurélie LE DROGO
5 Julien SURIEU
6 Nathalie COULON
7 Claudine MONNEREAU
8 Patrick MARXUACH
L’intérim de Monsieur GROSSIN-MOTTI Thierry sur la section 5 est assuré, en fonction des disponibilités, selon
l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Eric CHASSEUIL
2 Aurélie LE DROGO
3 Aude STEVIGNON
4 Claudine MONNEREAU
5 Julien SURIEU
6 Patrick MARXUACH
7 Nathalie COULON
8 Didier CALVO
L’intérim de Monsieur MARXUACH Patrick sur la section 6 est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre
de la liste ci-dessous par :
1 Aude STEVIGNON
2 Eric CHASSEUIL
3 Claudine MONNEREAU
4 Thierry GROSSIN-MOTTI
5 Aurélie LE DROGO
6 Julien SURIEU
7 Didier CALVO
8 Nathalie COULON
DIRECCTE - 41-2016-07-13-006 - 2016 07 13 Modif decision du 29 12 2014 INTERIM UC41 145 L'intérim de Madame Claudine MONNEREAU sur la section 9 est assuré, en fonction des disponibilités et selon
l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Patrick MARXUACH
2 Aude STEVIGNON
3 Julien SURIEU
4 Nathalie COULON
5 Aurélie LE DROGO
6 Thierry GROSSIN-MOTTI
7 Didier CALVO
8 Eric CHASSEUIL
L'intérim de Madame Aude STEVIGNON sur la section 10 est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre
de la liste ci-dessous par :
1 Claudine MONNEREAU
2 Eric CHASSEUIL
3 Patrick MARXUACH
4 Thierry GROSSIN-MOTTI
5 Nathalie COULON
6 Aurélie LE DROGO
7 Didier CALVO
8 Julien SURRIEU
L'intérim de Monsieur CHASSEUIL sur la section 11 est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la
liste ci-dessous par :
1 Aude STEVIGNON
2 Didier CALVO
3 Thierry GROSSIN-MOTTI
4 Julien SURIEU
5 Nathalie COULON
6 Claudine MONNEREAU
7 Patrick MARXUACH
8 Aurélie LE DROGO
Article 2-Le Responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre, est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et -
Cher
Fait à Blois le 13 juillet 2016
Par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
du travail et de l’emploi, de la région Centre
le Responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher
DIRECCTE - 41-2016-07-13-006 - 2016 07 13 Modif decision du 29 12 2014 INTERIM UC41 146 ICPE
41-2016-07-21-008
Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte
géothermique à basse température, dit "permis Géoperche"
et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la
réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La
Ville-aux-Clercs
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 147 Liberté « Égalité » Fraterafé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
Bureau de l’environnement et de
Paménagement du territoire
ARRÉTÉ
Accordant un permis d’exploiter un gîte géothermique à basse température, dit « permis Géoperche »,
et autorisant l’ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la
commune de La Ville-aux-Clercs.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code minier et notamment ses articles L. 112-1, EL. 161-1 et L. 162-1,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
Vu le décret n° 1978-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie,
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,
Vu la demande de la commune de La Ville-aux-Clercs en date du 12 janvier 2015 et complétée le 12
octobre 2015 à l’effet d’obtenir un permis d’exploiter un gîte géothermique, dit « permis Géoperche »,
et l’autorisation d’ouverture des travaux miniers, et le dossier joint à l’appui de cette demande,
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 15 janvier 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-15-003 du 15 janvier 2016 portant ouverture d’une enquête
publique relative à la demande d’octroi d’un permis d’exploiter un gîte géothermique à basse
température, dit « permis Géoperche », et à la demande d’autorisation en vue de l’ouverture de travaux
miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sans prélèvement d’eau,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée
du 8 février 2016 au 8 mars 2016 inclus,
Vu les avis exprimés lors de l’enquête publique et, en particulier, l’avis favorable du commissaire
enquêteur en date du 8 mars 2016,
Vu les avis exprimés lors de l’enquête administrative auprès des services intéressés,
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 148 Vu les avis exprimés lors de l’enquête administrative auprès des services intéressés,
Vu l’avis de la commune de La Ville-aux-Clercs du 24 février 2016,
Vu l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Loir du 25 mars 2016,
Vu l’absence d’opposition et de demande de concurrence,
Vu le rapport du 7 juin 2016 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement (DREAL) Centre-Val de Loire,
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Loir-et-Cher dans sa séance du 23 juin 2016.
Considérant que le dossier mis à l’enquête a été établi conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur,
Considérant que le site ne présente pas d'intérêt floristique et faunistique particulier,
Considérant que les conditions d’aménagement et d’implantation des forages des sondes
géothermiques, telles que prévues dans le dossier de demande susvisé sont de nature à prévenir les
éventuelles nuisances et à limiter les inconvénients présentés par les installations,
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et pour la protection de l’environnement,
Considérant que les conditions de remise en état du site, avec bouchage éventuel des puits, sont d’ores
et déjà prévues et apparaissent suffisantes,
Après communication au pétitionnaire du projet d’arrêté statuant sur son dossier,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DES AUTORISATIONS ET DISPOSITIONS APPLICABLES
CHAPITRE 1.1 — TITRE MINIER — PERMIS D'EXPLOITATION
Article 1 — Bénéficiaire et portée du permis d’exploitation d’un gîte géothermiaue basse température
La Commune de La Ville-aux-Clercs, dont le siège social est situé Place de la Mairie 41160 La Ville-
aux-Clercs (SIRET 214 102 758 O0015), est autorisée à exploiter un gîte géothermique basse
température pour une durée de 30 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Ce permis d'exploitation prend le nom de « permis Géoperche » et couvrira une surface de 7,53 km?
sur le territoire de la commune de La Ville-aux-Clercs.
Le périmètre du permis est défini par un polygone dont les coordonnées des sommets sont les
suivantes :
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 149 Lambert II étendu (m) Lambert 93 (m)
Point X Ÿ X Ÿ
À 507229 2327475 557787 6761662
B 507771 2327109 558310 6761305
C 507333 2325684 557866 6759380
D 508399 2322229 558915 6756416
E 507645 2322222 558282 6756404
F 505565 2324518 556079 6758735
G 505197 2325841 555719 6760057
H 506015 2325681 556585 6759865
I 506779 2325700 557193 6759913
Article 2 — Obligations générales
Le pétitionnaire doit respecter l’ensemble des dispositions du décret n°78-498 du 28 mars 1978
modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie.
Article 3 — Conformité aux plans et données techniques, prescriptions applicables
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est accordée sous réserve du respect des prescriptions édictées
aux titres 2 et 4 du présent arrêté.
L'exploitation est réalisée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé à l’appui de la demande de permis d’exploitation du gîte, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires
aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.
Article 4 — Modifications des installations ou des conditions d’exploitation
L'exploitant est tenu de faire connaître au préfet et à la DREAL les modifications qu’il envisage
d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à
entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
Article 5 — Modifications des capacités de l’exploitant
L'exploitant est tenu d’informer au préalable le préfet et la DREAL des modifications d’organisation
Jui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le Préfet et la DREAL des modifications de son dispositif
d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité du puits.
Atticle 6 — Prolongation et mise à l’arrêt définitive de l’installation
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de
poursuivre l’exploitation, l’exploitant adresse au Préfet une demande de prolongation de permis
d’exploiter.
Si les installations cessent l’activité au titre de laquelle elles sont autorisées, l’exploitant doit déclarer
au préfet l’arrêt des travaux miniers au moins 6 mois avant cette cessation, conformément aux
dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié (article 43).
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 150 Lors de l’arrêt des installations, l’exploitant doit remettre le site dans son état initial.
Il est joint à la déclaration au préfet un dossier d’arrêt des travaux miniers comportant l’ensemble des
éléments constitutifs stipulés à l’article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Article 7 — Abandon
L'arrêt d’exploitation du gîte aura lieu à l’échéance de l’autorisation, mais peut être anticipée en cas de
fuite du liquide caloporteur, de rupture de pieds de sondes, de cisaillement de tube ou de toute causes
de mauvais fonctionnement.
À minima les travaux comprendront le remplissage de chaque tube avec du ciment afin d’étanchéifier
chaque échangeur contre toute infiltration de surface après purge du liquide caloporteur et obstruction
des tubes. Les puits devront être bouchés conformément à un programme technique soumis à
l'approbation préalable de la DREAL.
CHAPITRE 1.2 —- AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
Article 8 — Bénéficiaire et portée de l’autorisation d’ouverture de travaux
La Commune de La Ville-aux-Clercs, dont le siège social est situé Place de la Mairie 41160 La Ville-
aux-Clercs (SIRET 214 102 758 00015), est autorisée à effectuer les travaux de forages pour la
réalisation de deux sondes profondes entre 600 et 900 m sur le territoire de la commune de La Ville-
aux-Clercs.
Article 9 — Obligations générales
Le pétitionnaire doit respecter l’ensemble des dispositions du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages
souterrains.
Les opérations de forage sont conduites conformément aux règles techniques applicables dans
l’industrie pétrolière et à celles décrites dans le titre FORAGE du Règlement Général des Industries
Extractives (RGIE).
Article 10 -— Conformité aux plans et données techniques. prescriptions applicables
L'autorisation mentionnée à l’article 8 est accordée sous réserve du respect des prescriptions édictées
aux titres 3 et 4 du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé à l’appui de la demande d’ouverture de travaux miniers, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires
aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.
Atticle 11 — Modification — extension
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'ouverture des travaux miniers, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 151 TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’'EXPLOITATION D’UN GÎTE GEOTHERMIQUE BASSE TEMPERATURE
CHAPITRE 2.1 — SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION
Article 12 — Principales caractéristiques de l’installation
La puissance recherchée pour l'installation géothermique est de 184 KW, développée par 2 sondes
coaxiales sèches verticales profondes d’environ 800 m. La température de l’aquifère à 800 m de
profondeur est de 34°C.
Article 13 — Entretien
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale (puits, sondes, canalisations,
pompes, échangeurs) doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon
fonctionnement.
Article 14 — Circuit géothermal
La boucle de fluide caloporteur est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l'exploitation, du comportement des sondes et à la détection des anomalies.
Les paramètres suivis concernent notamment le fluide primaire (mesure de pression, débit,
températures d’entrée et sortie des sondes) et également la Pompe à Chaleur (état, heures de
fonctionnement, températures entrées et sortie et consommations électriques).
Un système de télésurveillance de l’exploitation permet de détecter immédiatement toute fuite et
déclenche un dispositif d’alerte.
Les appareils de contrôle visés au 1 alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement
et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent faire
l’objet d’un contrôle régulier.
Article 15 -- Carnet de bord et principaux contrôles
Des contrôles réguliers sont réalisés par l'exploitant. Ces contrôles sont reportés sur un cahier de bord.
Celui-ci comprend également les cas échéant les dates d’interventions et le type d’intervention. Ce
cahier doit également faire état de toute anomalie survenue durant l’exploitation.
Un contrôle de la qualité du fluide caloporteur et en particulier du pourcentage de glycol doit être
réalisé tous les ans. Le résultat de ce contrôle est reporté sur le cahier de bord. Les résultats pourront
entraîner une purge totale du réseau si nécessaire.
Un suivi en continu de la qualité du fluide caloporteur est mis en œuvre.
Un programme de contrôle des cimentations et des cuvelages est mis en place. Ces contrôles sont
réalisés avec une fréquence adaptée pour garantir le bon état des ouvrages et en particulier pour tenir
compte de la cinétique de corrosion.
Le plan de contrôle est transmis à la DREAL.
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 152 Article 16 — Rapport annuel
Avant le 31 mars de chaque année, la DREAL est rendue destinataire d’un rapport annuel arrêté au 31
décembre de l’année précédente et portant sur les 12 mois d’exploitation précédents. Ce rapport annuel
comprend notamment :
— Les résultats des contrôles réalisés ;
— Une synthèse commentée du suivi des paramètres de fonctionnement ;
— Une présentation des éventuelles dysfonctionnements survenus ;
— Les résultats commentés du suivi de la corrosion ;
— Les résultats commentés du suivi du fluide caloporteur
— Les travaux effectués et ceux prévus dans l’année à venir ;
CHAPITRE 2.2 — PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUX
Article 17 — Généralités concernant la prévention des pollutions
D'une manière générale, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures adéquates pour prévenir les
pollutions accidentelles. Tout rejet d’eau de quelque nature que ce soït dans des puits perdus ou en
nappe est strictement interdit.
Article 18 — Protection des têtes de puits
Le pétitionnaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de Ia boucle
géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
Atticle 19 — Prélèvement d’eau
Aucun prélèvement d’eau n’est autorisé dans le milieu superficiel ou dans Les eaux souterraines.
Article 20 — Fluide caloporteur
Le fluide caloporteur est de l’eau du réseau public, éventuellement additionnée avec du mono-
propylène glycol à une teneur de 25 % à 33 %.Le liquide caloporteur ne doit avoir aucune répercussion
sur l’environnement en cas de fuite.
Il doit être biodégradable a minima à 98 % et être de qualité alimentaire.
CHAPITRE 2.3 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SÉCURITÉ
Article 21 — Conception générale des installations et des équipements
D'une manière générale, les installations doivent être conçues, disposées et aménagées de façon à
s’opposer efficacement à la propagation de tout sinistre et à garantir la sécurité du personnel.
Article 22 — Incendie |
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur.
Il est veillé en permanence à l’accessibilité du site par les véhicules d’incendie et de secours. Les aires
de circulation sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans
difficulté.
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 153 Les consignes de sécurité incendies doivent être affichées. Klles précisent notamment :
— Les interdictions à respecter
— La conduite à tenir en cas de sinistre
— Le mode et le numéro d’appel des sapeurs-pompiers
CHAPITRE 2.4 — PRESCRIPTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL APPLICABLES AUX
INSTALLATIONS ET AUX TRAVAUX
Article 23 — Intégration dans le paysage
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l’esthétique du site. L’ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté.
Auticle 24 — Prévention des nuisances sonores
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement
ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour la tranquillité.
Les dispositions de larrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement s’appliquent aux
bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les
Hmites fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002,
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et
7h.
Article 25 — Gestion des déchets
L'exploitant doit s’attacher à réduire le flux de production de déchets de l’installation géothermique.
Les déchets produits par le système géothermique sont éliminés conformément aux dispositions du titre
IV, livre V de code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre
d'élimination dûment autorisé à recevoir ces déchets notamment au regard de leurs caractéristiques
physico-chimiques.
TITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE FORAGE
CHAPITRE 3.1 — SUIVI DES OPERATIONS DE FORAGE ET AMENAGEMENT DU CHANTIER
* Article 26 — Appareil et opérations de forage
Les opérations de forage sont conduites conformément à un dossier de prescriptions qui doit être tenu à
disposition du service d’inspection compétent et qui doit rassembler :
— Le manuel opératoire de l’appareil de forage ;
— Les mesures à prendre en cas d’incendie ;
— Les règles de mesure des fluides de forage ou d’intervention lourde ;
— Les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d’intervention et de venues ;
— Les règles relatives à l’exécution des diagraphies ;
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 154 — Les règles relatives à la réalisation d’opérations spéciales (par exemple le dévissage d’une garniture
de forage coincée) ;
—Le programme des vérifications systématiques de l’ensemble de l’installation et des essais des
équipements, effectué après montage de l’appareil de forage ou d’intervention lourde ;
— Les règles relatives au déplacement de l’appareïl de forage ; ces opérations font l’objet d’instructions
écrites spécifiques prenant notamment en compte la présence éventuelle des tiges dans la tour de
l’appareil et fixant les conditions météorologiques pour lesquelles le déplacement ne peut s’effectuer ;
— Les règles, tenues à jour par l’exploitant, pour l’évacuation d'urgence des lieux de travail ; ces règles
sont portées à la connaissance des personnels et des services extérieurs de secours ayant
éventuellement à intervenir sur les installations en cas d’accident ;
— Les documents sur les mesures à prendre en cas d’incendie et d’explosion ;
— Les règles d'utilisation et l’implantation des moyens de détection d’atmosphères explosives ;
—Le programme de maintenance des systèmes d’alarme et de communication et des moyens
d’évacuation et de sauvetage ;
— Le plan des zones classées au titre de la protection contre les risques d’incendie et les instructions
correspondantes ;
— Un plan de masse de l’installation, des accès,
Article 27 — Document de sécurité et de santé
Un document de sécurité et de santé, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le
personnel est susceptible d’être exposé, est établi et tenu à jour, en fonction de l’évolution des travaux
et des installations.
Article 28 — Aménagement du chantier
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée et clôturée
de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone
dangereuse.
Des pancartes signalant l’interdiction de l’accès et le danger sont placées sur la clôture ou à proximité
de la zone clôturée et à l’entrée du site. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé en dehors des heures de fonctionnement.
Article 29 — Déroulement des travaux
Les travaux de forage et d’équipement des sondes géothermiques sont réalisés conformément au
dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent
arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des sondes géothermiques sont exécutés avec le plus grand soin et
conformément à toutes les règles de l’art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin
d'établir la coupe géologique des puits.
Article 30 — Information
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il a désigné informe le service en charge des mines
(DREAL), deux jours à l’avance au minimum, du début des travaux de forage.
Article 31 — Rapport d'avancement de chantier
Chaque semaine, le titulaire ou le responsable des travaux adresse au service en charge des mines
(DREAL) un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée. Tout incident survenu au
cours des travaux lui est immédiatement signalé.
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 155 Son accord préalable est sollicité en cas de modifications des caractéristiques des sondes
géothermiques.
Atticle 32 — Rapport de fin de travaux
A l’issue des travaux de forage et d’implantation des sondes, le responsable des travaux transmet à la
DREAL, dans un délai de 6 mois, un rapport de fin de travaux attestant de la bonne exécution de
l'ouvrage et synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles
anomalies. Il garantit que toutes les dispositions ont été prises pour la protection des eaux souterraines.
Il comporte notamment :
— Un plan positionnant avec précision les têtes de puits et mentionnant leurs coordonnées ;
— Üne coupe technique et géologique des forages présentant les équipements mis en place et les
différents milieux et aquifères rencontrés permettant de confirmer les données prévisionnelles figurant
dans la demande ;
— Une description du phasage du mode opératoire, du laitier injecté, les divers tests réalisés, notamment
les tests d’étanchéité des sondes avant et après leur implantation, ainsi que les éventuels événements
survenus. Il garantit que toutes les dispositions ont été prises pour la protection des eaux souterraines.
— Les résultats commentés des contrôles des cimentations réalisés ;
— Les résultats commentés des tests garantissant le bon fonctionnement de chaque sonde avant et après
son implantation ;
— Les résultats commentés du test de réponse thermique de chaque sonde.
CHAPITRE 3.2- PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUX
Article 33 — Généralités concernant la prévention des pollutions
D'une manière générale, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures adéquates pour prévenir les
pollutions accidentelles. Tout rejet d’eau de quelque nature que ce soit dans des puits perdus ou en
nappe est strictement interdit.
Auticle 34 — Prélèvement d’eau
Aucun prélèvement d’eau n’est autorisé dans le milieu superficiel ou dans les eaux souterraines.
Article 35 — Effluents
Les eaux sanitaires produites sur le site et non raccordées au réseau communal d'assainissement des
eaux usées sont stockées dans des capacités étanches et reprises par pompage pour leur traitement en
station d’épuration autorisée. En cas d’utilisation de WC chimiques, il ne doit pas y avoir de
production d’effluents.
Article 36 — Épandage accidentel
Le chantier est ceinturé par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à contenir un éventuel
déversement accidentel survenant hors des dispositifs de rétention.
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage
accidentel de produit dangereux.
En cas d'épandage ou de déversement accidentel, l’exploitant doit prendre immédiatement toute
mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins en limiter les conséquences.
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 156 Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés dans les égouts ou le milieu naturel et
doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
Article 37 — Eaux pluviales
L’emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à ce que les eaux
de pluies extérieures ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes
sur la plate-forme.
Sur les parties du site où le sol n’est pas étanché, les eaux pluviales ne sont pas collectées et s’infiltrent
naturellement dans le sol.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions adéquates pour séparer efficacement ces eaux pluviales
des eaux éventuellement polluées suite à un accident ou un déversement accidentel.
Atticle 38 — Protection des eaux souterraines. tubases et cimentations
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de
mettre en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux
souterraines. Les phases de forages sont adaptées pour prévenir ces risques.
Afin d'éviter tout impact et pollution sur les aquifères traversés, il est interdit d’utiliser de la boue aux
hydrocarbures.
Les tubages sont mis en place à chaque fin de phase de forage, et la qualité de [a cimentation après
mise en place des sondes doit permettre de garantir La tenue aux terrains, l’étanchéité de l’ouvrage, et
d’assurer l’isolation avec d’éventuels niveaux perméables. La cimentation est mise en œuvre selon les
règles de l’art sur toute la hauteur de chaque puits et fait l’objet de contrôles.
CHAPITRE 3.3 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SÉCURITÉ
Article 39 — Conception générale des installations et des équipements
D'une manière générale, les installations doivent être conçues, disposées et aménagées de façon à
s’opposer efficacement à la propagation de tout sinistre et à garantir la sécurité du personnel.
Article 40 — Incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur. En particulier, une réserve d’eau d’au moins 40 m° est présente sur le site.
En cas de difficulté d’implantation, la capacité pourra être réduite sans être inférieure à 20 m° sous
réserve de la mise en place de moyens d’interventions complémentaires validés par le SDIS.
Il est veillé en permanence à l’accessibilité du site par les véhicules d’incendie et de secours. Les aires
de circulation sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans
difficultés.
Pendant la durée des travaux de forage, au moins deux issues de secours éloignées l’une de l’autre, et,
le plus judicieusement placées pour éviter d’être exposées aux conséquences d’un accident, sont en
permanence maintenues accessibles.
10
ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 157 Le demandeur adresse au Service Départemental d’Incendie et de Secours un programme calendaire
des sites en cours de forage et, pour chaque site, un plan de masse mentionnant le point de rendez-vous
des services de secours.
Les consignes de sécurité incendies doivent être affichées. Elles précisent notamment :
— Les interdictions à respecter ;
— La conduite à tenir en cas de sinistre ;
— Le mode et le numéro d’appel des sapeurs-pompiers.
Pour l’ensemble du chantier, un exercice doit être organisé par la commune de La Ville-aux-Clercs
avec les sapeurs-pompiers locaux afin de connaître les accès au site et les chemins internes.
CHAPITRE 3.4 — PRESCRIPTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX TRAVAUX
Article 41 — Propreté du chantier
Le chantier doit être maintenu en permanence en état de propreté.
Article 42 — Prévention des nuisances sonores
Des mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes
diurne et nocturne à proximité des habitations les plus proches du site afin de déterminer le bruit de
fond local.
Une vérification de la situation acoustique pourra être demandée après le démarrage des travaux.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant| Émergence admissible pour la| Émergence admissible pour dans période allant de 7h à 22h, sauf! la période allant de 22h à 7h, les zones à émergence réglementée | dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de l’établissement) jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 64B(A) 44B(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et
Th. Peuvent être concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de
matériel, les opérations de transferts à partir de véhicules-citernes, les opérations de forage et de
cimentation des puits.
Article 43 — Gestion des déchets
L'exploitant doit s’attacher à réduire le flux de production de déchets de son site. Il organise la collecte
et l’élimination de ses différents déchets en respectant les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi
que les prescriptions du présent arrêté. Tout épandage de quelque nature que ce soit est strictement
interdit,
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal du chantier de forage sont limités aux
déchets suivants :
+ les déblais et les boues de forages dégradées qui sont stockées,
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ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 158 + les déchets métalliques et ferrailles,
+ les emballages et les déchets industriels banals.
Les déblais et les boues pendant le forage doivent être intégralement stockés dans une cuve ou bacs
acier étanches, puis éliminée par recyclage par une société spécialisée.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre [V, livre V du code de l’environnement
relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son
application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d’élimination adapté à leurs caractéristiques
physico-chimiques.
Article 44 -- Surveillance des émissions et de leurs effets
D’une manière générale, le pétitionnaire transmet au service en charge des mines (DREAL), Îles
résultats de tous contrôles prescrits. En cas de dépassement des prescriptions, l’exploitant joint les
éléments de nature à expliquer les dépassements constatés et précise les mesures prises pour remédier à
cette situation.
TITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L’EXPLOÏITATION DU GÎTE ET LES TRAVAUX DE FORAGE
CHAPITRE 4.1 — DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L’EXPLOITATION DU GÎTE ET LES TRAVAUX DE FORAGE
Article 45 — Stockage
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une
même rétention.
Les capacités de rétention et le réseau de collecte et de stockage des égouttures et des effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le milieu naturel.
Atticle 46 — Dispositions particulières en matière d’accident ou d’incident
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 161-1 du code
minier doit être sans délai porté à la connaissance du préfet et du service en charge des mines
(DREAL), et en plus à celle du maire lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril
imminent.
L'exploitant fournit au service en charge des mines (DREAL), sous 15 jours, un rapport sur les origines
et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier et celles mises en
œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondants pour éviter leur récidive,
Article 47 — Contrôle par le service en charge des mines
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DREAL peut demander,
en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides
ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou
toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un
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ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 159 organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DREAL s’il n’est
pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Article 48 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des dispositions
de l’article 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié et de l’article 17 du décret n°78-498 du 28
mars 1978.
Article 49 — Intérêts archéologiques
Conformément aux dispositions de l’article L.112-7 du code de la construction et de l’habitat, toute
découverte fortuite pendant les travaux intéressant l’archéologie devra être immédiatement déclarée au
service régional de l’archéologie.
Article 50 — Information
La population doit être informée des différentes phases d’exécution du projet.
Article 51 — Autres règlements d'administration publique
Les conditions fixées par les articles précédents, ne peuvent, en aucun cas ni à aucune époque, faire
obstacle à l’application des dispositions du Titre IT du Livre IT du code du travail (hygiène et sécurité)
ainsi qu’à celles des règlements d’administration publique pris en application de l’article L.231-2 de ce
même code.
TITRE 5 — AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES, INFORMATION, PUBLICITE,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 52 — Autres formalités administratives
Les présentes autorisations ne dispensent pas le bénéficiaire de l’autorisation, des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations (code de l’urbanisme, code du travail, voirie).
Article 53 — Mesures de publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera affiché en mairie de
La Ville-aux-Clercs pendant une durée minimum d’un mois. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. En outre, un avis sera publié dans les journaux où l’avis
d'enquête publique a été inséré, cette dernière publication étant réalisée aux frais du pétitionnaire.
L'arrêté sera mis en ligne sur le site de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 54 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré par le demandeur au tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et par les tiers dans le même délai à compter de la publication dans les
deux journaux précités.
Article 55 — Frais
L’ensemble des frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la
commune de La Ville-aux-Clercs.
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ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 160 Article 56 — Exécution — Copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Sous-Préfet de Vendôme, le Maire de La
Ville-aux-Clercs, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental des
services d’incendie et de secours et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement (DREAL) en charge des mines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont copie est notifiée à l’exploitant par courrier recommandé avec
accusé réception.
Blois, le 2% JUIL 200
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ICPE - 41-2016-07-21-008 - Arrêté accordant un permis d'exploiter un gîte géothermique à basse température, dit "permis Géoperche" et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation de sondes géothermiques sur la commune de La Ville-aux-Clercs 161 ICPE
41-2016-07-21-007
arrêté complémentaire autorisant l'extension d'un élevage
de volailles exploitée par l'EARL de la Coutencellerie au
lieu-dit "La Rosière" à MOISY
ICPE - 41-2016-07-21-007 - arrêté complémentaire autorisant l'extension d'un élevage de volailles exploitée par l'EARL de la Coutencellerie au lieu-dit "La Rosière" à MOISY 162 A Liberté + Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
autorisant extension d’un élevage de volaïlles exploité par l'EARL
de la Coutencellerie au lieu dit « La Rosière », sur le territoire de la commune
de Moisy, et modifiant les prescriptions relatives à son fonctionnement.
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement , notamment le titre 1 du livre V de ses parties
législative et réglementaire et notamment l’article R.512.31;
Vu le décret n° 2013-374 du 02/05/13 portant transposition des dispositions générales et du chapitre IT de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de Ia pollution) ;
Vu l'arrêté du 02/05/13 relatif aux définitions, liste et critères de la directive
2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de Ia pollution) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans
l'environnement par les installations classées pour [la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18/03/02 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques
auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à autorisation au titre
du livre V du code de l’environnement ;
ICPE - 41-2016-07-21-007 - arrêté complémentaire autorisant l'extension d'un élevage de volailles exploitée par l'EARL de la Coutencellerie au lieu-dit "La Rosière" à MOISY 163 —216-
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2014 établissant le programme d'action régionale en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région centre ;
Vu l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014.289.0001 du 16 octobre 2016 ;
Vu la demande d'exploiter un élevage de volailles de 97 750 emplacements
déposée à la préfecture de Loir-et-Cher, le 29 février 2016, par Monsieur Florent
COLLIOT représentant l'Earl de la Coutencellerie ;
Vu le dossier déposé le 29 février 2016 complété le 11 mai 2016 et transmis à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 7 juin 2016;
Vu l’avis exprimé par le CODERST dans sa séance du 23 juin 2016 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article LS12-1 du code de
l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou
inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté
préfectoral ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle par
l’inspecteur des installations classées.
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles que
prévues au dossier, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1 et L.211.1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de
l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a
pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
L'EARL de la Coutencellerie, dont le siège social est situé au lieu dit «La
Coutencellerie » 41 160 Morée est autorisée sous réserve du respect des
prescriptions de son arrêté préfectoral n°2014.289.0001 du 16 octobre 2014,
modifiées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune
ICPE - 41-2016-07-21-007 - arrêté complémentaire autorisant l'extension d'un élevage de volailles exploitée par l'EARL de la Coutencellerie au lieu-dit "La Rosière" à MOISY 164 —3/6-—
de Moisy au lieu dit «La Rosière », un élevage de volailles.
À ce titre les articles 1.1, 2.1, 2.3, 2.4, 12.1, 20.3 et l’article 23.3 de l’arrêté sus-
visé .sont modifiés respectivement par les articles suivants :
Article 2 : Nature des installations et volume d’activité
L'article 1.1 est modifié comme suit :
L'EARL de la Coutencellerie, dont le siège social est situé au lieu dit «La
Coutencellerie » 41160 Morée est autorisée à exploiter sur le territoire de la
commune de Moisy au lieu dit « La Rosière », un élevage de volailles de 97 750
emplacements.
Article 3 Dès
L’'Article 2.1 est modifié comme suit :
liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique |Intitulé Volume |Classement
d’activité
2111.1 Installations dont les activités sont|> 40 000 |Autorisation
classées au titre de la rubrique 3660
3660.a |Elevage intensif de volailles : 97 750 Autorisation
Avec plus de 40 000 emplacements
Gaz inflammables liquéfiés (stockage! 11,4 t DC
4718.2 |en réservoirs manufacturés de
Supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t
Nota : Par « volailles », on entend : les poulets, poules, dindes, pintades, canards,
oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de
leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la
fourniture de gibier de repeuplement.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations
ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la
nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de
cette installation.
Article 4
L'article 2.3 : Consistance des installations visées est modifié comme suit :
L’EARL de la Coutencellerie exerce une activité d'éleveur de volailles de chair.
Le nombre de places de volailles en présence simultanée dans l’établissement ne
pourra être supérieur à 97 500 : :
97 750 emplacements de poulets ;
ou 76 500 emplacements de pintades ;
ou 32 850 emplacements de dindes.
ICPE - 41-2016-07-21-007 - arrêté complémentaire autorisant l'extension d'un élevage de volailles exploitée par l'EARL de la Coutencellerie au lieu-dit "La Rosière" à MOISY 165 _416-
Article 5
L’article 2.4 ED
Le premier paragraphe est modifié comme suit :
L’effectif détenu étant supérieur à 40 000 emplacements de volailles à
l'engraissement, l'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les
performances des meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe
et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants
ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 6
L'article 12-1 : « Stockage des effluents » est modifié comme suit :
Les ouvrages de stockage des effluents doivent être dimensionnés de manière à
éviter tout déversement dans le milieu naturel.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage
doit permettre de stocker la totalité des effluents pendant quatre mois au minimum
sauf disposition particulière prévue par le programme d’action des zones
désignées comme vulnérables aux nitrates.
Les installations de stockage d’effluents doivent être d’une capacité suffisante en
attendant qu’un nouveau traitement ou épandage puisse être réalisé. La capacité
nécessaire dépend du climat et des périodes pendant lesquelles l’épandage n’est
pas possible.
La production de fumier est estimée à 675 tonnes.
Un fumière couverte sera aménagée pour stocker les fumiers qui n'ont pas
séjourné
2 mois sous les animaux ;
Une durée totale de deux mois sous les animaux ou en fumière est exigée avant le
stockage au champ ;
Article 7
L'article 20.3 : « Consommation en eau » est modifié comme suit :
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement
relevées et le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées pendant au minimum 10 ans.
L'exploitant doit réduire autant que possible la consommation d’eau.
L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d’eau d’une
année sur l’autre, avec une analyse des écarts observés.
Une procédure de détection des fuites doit être mise en place à tous les niveaux de
l'installation où cela est possible.
Article 8
L'article 23.3 : « Fertilisation » est modifié comme suit :
Le volume de fumier de volailles produit sur le site de la Rosière à Moisy est estimé à 675 tonnes et produira 19 159 unités d'azote, 10 263 unités de phosphore
et 20 527 unités de potasse avec une production de poulets standards.
ICPE - 41-2016-07-21-007 - arrêté complémentaire autorisant l'extension d'un élevage de volailles exploitée par l'EARL de la Coutencellerie au lieu-dit "La Rosière" à MOISY 166 —5/6-—
Les effluents de l’exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le
sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d’élevage, effluents
d’origine agroalimentaire, engrais chimiques ou autres apports azotés d’origine
organique ou minérale) sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent
compte de la nature particulière des terrains et de Ia rotation des cultures.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices
réelles de la culture ou de la prairie naturelle ou artificielle concernée.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte
que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ
d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines, ne puisse se
produire.
L’épandage n’est autorisé que sur les parcelles retenues figurant en annexe du
présent arrêté. |
Toute modification du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet.
Article 9 : Délais et voies de recours
« Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions
mentionnées au Ï de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-
2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-[ et L.
511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir Jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise
en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 10 : Respect des autres lésislations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article {1 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté
entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le
livre V de la partie législative du code de l’environnement.
ICPE - 41-2016-07-21-007 - arrêté complémentaire autorisant l'extension d'un élevage de volailles exploitée par l'EARL de la Coutencellerie au lieu-dit "La Rosière" à MOISY 167 —6/6-—
Article 12 : Notifications et applications
Copie du présent arrêté sera notifiée :
à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception postal,
à Mme le maire de Moisy,
à Mme la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé,
à M. le directeur départemental des territoires,
à M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement,
à M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
à M. le chef du service protection de l'environnement de la DDCSPP,
inspecteur des installations classées chargé de vérifier si les prescriptions
imposées sont respectées.
En vue de l’information des tiers :
* une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Moisy;
+ le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois à la
mairie de Moisy, qui devra justifier de l'accomplissement de cette formalité
et sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les
soins de Fexploitant ;
* un avis sera inséré par les soins de M. le préfet, aux frais de l'exploitant,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame le sous-préfet de
Vendôme, Madame le maire de Moisy, Madame la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations ainsi que l’inspecteur des
installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le © JUIL 2016
ICPE - 41-2016-07-21-007 - arrêté complémentaire autorisant l'extension d'un élevage de volailles exploitée par l'EARL de la Coutencellerie au lieu-dit "La Rosière" à MOISY 168 ICPE
41-2016-07-27-001
Arrêté mettant en demeure la Société AGRALYS
THOREAU, exploitant une installation de production
d'aliments pour bétails, située 12 rue André Boulle à
BLOIS, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 18/02/2010.
ICPE - 41-2016-07-27-001 - Arrêté mettant en demeure la Société AGRALYS THOREAU, exploitant une installation de production d'aliments pour bétails, située 12 rue André Boulle à BLOIS, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 18/02/2010. 169 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l'environnement
ARRÊTÉ
Mettant en demeure la société AGRALYS THOREAU, exploitant une installation de
production d'aliments pour bétails, située 12, rue André Boulle - Blois, de respecter
les dispositions des articles 2, 13 et 17 de l'arrêté ministériel du 18 février 2010, afin
d’assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l’environnement. |
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172- 1, L. 511-1,L. 514-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°34/85 du 7 février 1986 relatif aux prescriptions applicables
à l'extension des installations de floconnage de l'usine CAPACO à Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 relatif à a prévention des risques
accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 «broyage,
concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des
substances végétales et de ious produits organiques naturels, y compris la
fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°34/85 du 7 février 1986 susvisé, les articles 2,
11,13 et 17 de l'arrêté ministériel du 18 février 2010 susvisé et l'article 4.2 de l'arrêté
ministériel du 23 décembre 2008 qui disposent respectivement :
« Auticle 12 de l’arrêté préfectoral du 7 février 1986 : tous les locaux sont
débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois et les
machines. La fréquence des nettoyages sera fixée sous la responsabilité de
l'exploitant ; :
+ Article 2 de l’arrêté ministériel du 18 février 2010 : Fexploïtant définit dans
une étude de dangers les mesures techniques et organisationnelles propres à
réduire la probabilité d'occurrence, la cinétique, l'intensité des effets et la
gravité des conséquences des accidents potentiels. Il assure le maïntien dans
le temps de leurs performances ;
ICPE - 41-2016-07-27-001 - Arrêté mettant en demeure la Société AGRALYS THOREAU, exploitant une installation de production d'aliments pour bétails, située 12 rue André Boulle à BLOIS, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 18/02/2010. 170 _214-
«+ Article 13 de larrêté ministériel du 18 février 2010: des procédures
d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par
l'exploitant et communiquées aux services d'incendie et de secours. Elles
comportent notamment :
° Je plan des installations avec indication :
- des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles
d'apparaître ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie
et de secours ;
- les stratégies d'intervention de l'exploïtant en cas de sinistre ;
. Article 17 de l'arrêté ministériel du 18 février 2010: les systèmes de
dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter
les émissions de poussières ;
. Auticle 4.2 de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2008 : le point le plus haut
des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences du
fonctionnement des dispositifs de détection. Cette distance ne peut en tout
état de cause être inférieure à [ mètre.
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier
en date du 19 avril 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Vu le courrier préfectoral en date du 28 avril 2016 informant l’exploitant du projet de
mise en demeure ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 27 juin 2016 en
réponse au courrier du 19 avril 2016 ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 avril 2016, l'inspecteur de
l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
1/ Un fort empoussièrement a été observé dans la fosse des élévateurs E3-E4-
ES. L'exploitant veillera à augmenter la périodicité de nettoyage de cette zone
notamment ;
2/ Absence d’étude de dangers définissant les mesures techniques et
organisationnelles propres à réduire la probabilité d’occurrence, la cinétique,
l'intensité des effets et la gravité des conséquences des accidents potentiels ;
3/ Absence de procédures d’intervention pour la gestion des situations
d'urgence. Ces procédures ne sont pas non plus communiquées aux services
d'incendie et de secours ;
4/ Les systèmes de dépoussiérage en sortie du bâtiment floconnage UFD ne
sont pas conçus de manière à limiter suffisamment les émissions de
poussières. L'exploitant étudiera la possibilité de recueillir les poussières
humides dans un contenant adapté plutôt que de les ramasser directement au
ICPE - 41-2016-07-27-001 - Arrêté mettant en demeure la Société AGRALYS THOREAU, exploitant une installation de production d'aliments pour bétails, située 12 rue André Boulle à BLOIS, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 18/02/2010. 171 —3/4-
sol. Par ailleurs, l’exploitant étudiera la possibilité d’envoyer ces poussières
humides dans une installation de compostage ;
5/ Des produits sont stockés dans le bâtiment UAB à moins d’un mètre de la
structure du toit.
Considérant que les éléments apportés par l’exploitant dans son courrier du 27 juin
2016 ont permis de répondre au point n°5 ;
Considérant que ces constats restants constituent un manquement à l'article 12 de
l'arrêté préfectoral n°34/85 du 7 février 1986 susvisé et aux dispositions des articles
2, 13 et 17 de l'arrêté ministériel du 18 février 2010 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure
la société AGRALYS THOREAU de respecter les dispositions des articles 2, 13 et 17
de l'arrêté ministériel du 18 février 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1
La société AGRALYS THOREAU exploitant une installation de production
d'aliments pour bétails sise 12 rue André Boulle, à Blois, est mise en demeure de respecter les l'article 2, 13 et 17 de l'arrêté ministériel du 18 février 2010 susvisé, en :
«+ Point 1 : débarrassant régulièrement les poussières recouvrant le sol, les
parois et les machines au niveau de la fosse des élévateurs E3-E4-ES et en
augmentant la fréquence des nettoyages dans un délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté ;
«< Point 2: réalisant une étude de dangers définissant les mesures techniques
et organisationnelles propres à réduire la probabilité d’occurrence, la
cinétique, l’intensité des effets et la gravité des conséquences des accidents
potentiels avant la fin du mois de mars 2017 ;
«+ Point3: mettant en place et en communicant aux services d’incendie et de
secours des procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
« Point 4 : limitant et en traitant de manière adaptée les émissions de
poussières humides en sortie du bâtiment floconnage UFD avant la fin du mois de mars 2017.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
ICPE - 41-2016-07-27-001 - Arrêté mettant en demeure la Société AGRALYS THOREAU, exploitant une installation de production d'aliments pour bétails, située 12 rue André Boulle à BLOIS, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 18/02/2010. 172 _414-
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions
prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Orléans, dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société AGRALYS THOREAU par courrier
recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs du
département.
Copie en sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de Blois et Monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de
Blois, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 2? JUL PAUL Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
ICPE - 41-2016-07-27-001 - Arrêté mettant en demeure la Société AGRALYS THOREAU, exploitant une installation de production d'aliments pour bétails, située 12 rue André Boulle à BLOIS, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 18/02/2010. 173 ICPE
41-2016-07-28-003
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation de la SARL FAISANDERIE DE
CLERMOY, concernant l'exploitation d'un élevage de
gibiers à plumes à FRESNES
ICPE - 41-2016-07-28-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY, concernant l'exploitation d'un élevage de gibiers à plumes à FRESNES 174 Liberté »« Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIÏR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de
la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY, concernant l’exploitation d’un élevage
de gibiers à plumes de 130 000 emplacements au lieu-dit « Le Poudelay » sur la
commune de FRESNES.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V
(partie réglementaire) ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R511-9 du code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code
de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 3 mars 2016 par la SARL FAISANDERIE DE
CLERMOY afin d'obtenir l’autorisation d’exploiter un élevage de gibiers à
plumes sur la commune de FRESNES ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à ladite demande ;
Va le rapport de l’inspecteur de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection de l’environnement en date du 7 avril 2016 constatant la
recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision du Président du tribunal administratif n° E16000077/45 en date du
13 mai 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 10 juin 2016 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête
publique prévue à l’article L.515-9 du code de l’environnement ;
1/5
ICPE - 41-2016-07-28-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY, concernant l'exploitation d'un élevage de gibiers à plumes à FRESNES 175 Sut proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
ARRÈTE
Article I
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur
l’environnement du projet présenté par la SARL FAISANSERIE DE CLERMOY
en vue de l’exploitation d’un élevage de gibiers à plumes de 130 000
emplacements au lieu-dit « Le Poudelay »sur la commune de FRESNES,
A l’issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté
d’autorisation ou de refus du Préfet de Loir-et-Cher.
Article 2
Monsieur Bernard MENUDIER, secrétaire général de mairie en retraite, a été
désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le Tribunal Administratif
d'Orléans.
Monsieur Charles RONCE, cadre du ministère de l’équipement en retraite,
désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant par le Tribunal
Administratif d'Orléans exercera, en cas d’empêchement de Monsieur Bernard
MENUDIER, les fonctions de commissaire-enquêteur jusqu’au terme de la
procédure.
Article 3
Le dossier d’enquête constitué par le demandeur, et les pièces de procédure
relatives à cette enquête publique, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, seront déposés pendant un délai de 33 jours consécutifs dans les mairies
de FRESNES et CONTRES du mardi 6 septembre 2016 au samedi 8 octobre
2016 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance et formuler ses
observations, aux heures habituelles d'ouverture de ces mairies, sur les registres
ouverts à cet effet, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Les observations du public pourront, également, durant l’enquête publique, être
transmises, par courrier électronique à Ja préfecture de Loir-et-Cher
(pref-faisanderie-enquete-publique@loir-et-cher.gouv.fr), laquelle les communiquera,
sans délai, au commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public aux mairies où il
recevra les observations des intéressés aux jours et heures suivants, et où toute
correspondance relative à l’enquête pourra lui être adressée :
- mardi 6 septembre 2016 de 13h30 à 16h30 à FRESNES ;
- mercredi {4 septembre 2016 de 9h à 12h à CONTRES;
-vendredi 23 septembre 2016 de 13h30 à 16h30 à FRESNES ;
- samedi 8 octobre 2016 de 9h à 11h45 à FRESNES.
2/5
ICPE - 41-2016-07-28-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY, concernant l'exploitation d'un élevage de gibiers à plumes à FRESNES 176 Article 4
Le dossier d’enquête, le présent arrêté ainsi que l’avis d’enquête publique
pourront être consultés sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/.
Article 5
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié
par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire, 15 jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci, dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans le département.
15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce
même avis sera :
—affiché dans Îles mairies de FRESNES, CHEVERNY, CONTRES,
CORMERAY et FEINGS qui devront justifier de l’accomplissement de cette
formalité,
— publié sur le site internet de la préfecture,
— publié sur le site internet des communes de FRESNES, CHEVERNY,
CONTRES, CORMERAY et FEINGS,
— affiché sur les lieux par le pétitionnaire dans les conditions fixées par
l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
Article 6
À Pexpiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête
et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet
du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Il transmet au Préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie, siège
de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport
et les conclusions motivées.
3/5
ICPE - 41-2016-07-28-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY, concernant l'exploitation d'un élevage de gibiers à plumes à FRESNES 177 Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif.
S1, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le
commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni
présenté au Préfet une demande motivée de report de ce délai (article L. 123-15),
il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de ce même article.
Toute personne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à
la mairie de FRESNES et à la Préfecture de Loir-et-Cher - Bureau de
l’environnement et de l’aménagement du territoire, pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site
internet de la préfecture (http://www.loir-et-cher. gouv.fr).
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Mesdames et
Messieurs les maires de FRESNES, CHEVERNY, CONTRES, CORMERAY et
FEINGS et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés de lexécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
AURE 5Pour le Préfet et par délégation,
4/5
ICPE - 41-2016-07-28-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY, concernant l'exploitation d'un élevage de gibiers à plumes à FRESNES 178 Cf. délaïs et voies de recours page suivante
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté, l'intéressé peut introduire l’un des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Loir-et-Cher,
BP 40299 -41 006 BLOIS CEDEX ;
—un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de
l’environnement, Grande Arche, Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex :
— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS peut être
formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le
tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce
délai de deux mois.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
9/5
ICPE - 41-2016-07-28-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY, concernant l'exploitation d'un élevage de gibiers à plumes à FRESNES 179 PREF 41
41-2016-07-13-007
Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de
réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des Chalands à
Blois et portant cessibilité dudit immeuble
Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des
Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble
PREF 41 - 41-2016-07-13-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble 180 EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ N°
Déclarant d’utilité publique l’opération de réhabilitation de l’immeuble situé
12 rue des Chalands sur le territoire de la commune de BLOIS
et portant cessibilité dudit immeuble.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 615-6 et
suivants ;
VU la délibération du 15 décembre 2014 informant le conseil municipal de Blois
du projet simplifié d’acquisition publique et de la saisine du président du tribunal
de grande instance de Blois, en vue de l’expropriation pour carence du syndicat
des copropriétaires de l’immeuble sis 12 rue des Chalands ;
VU le rapport du 7 juillet 2015 rendu par l’expert désigné par ordonnance en date
du 18 décembre 2014 du président du tribunal de grande instance de Blois ;
VU l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Blois en date du
27 janvier 2016 déclarant l’état de carence du syndicat des co-propriétaires de
l’immeuble sis 12 rue des Chalands, cadastré SH 137, sur le territoire de la
commune de Blois ;
VU la délibération du 29 février 2016 du conseil municipal de Blois approuvant le
projet simplifié d'acquisition publique de l’immeuble susvisé ;
VU l'arrêté du maire de Blois n° 2016-401 reçu à la préfecture le 11 avril 2016
organisant la mise à disposition du public du projet simplifié d’acquisition
publique ;
VU le dossier mis à la disposition du public du 18 avril 2016 au 20 mai 2016 :
PREF 41 - 41-2016-07-13-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble 181 —213-
VU Pévaluation de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-
Cher en date du 5 juillet 2016 ;
CONSIDERANT l'absence d’opposition du public au projet d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire et au profit de la commune de
BLOTS, le projet d’acquisition de l’immeuble sis 12 rue des Chalands, à BLOIS,
sur une parcelle cadastrée SH n°137, en vue de sa réhabilitation aux fins d’habitat
et par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique, l’expropriation devra être accomplie dans un délai
de cinq ans à compter de l’affichage du présent arrêté. L’accomplissement de cette
mesure de publicité incombe au maire de BLOIS, qui le certifie.
ARTICLE3 :
Est déclaré cessible au profit de la commune de BLOIS, conformément à l’état et
au plan parcellaires annexés au présent arrêté, l’immeuble sis 12 rue des
Chalands, à BLOIS, sur la parcelle cadastrée SH n°137, pour réaliser le projet de
réhabilitation aux fins d’habitat dudit immeuble.
ARTICLE 4 :
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par l'expropriant aux
propriétaires intéressés et aux titulaires de droits immobiliers concernés.
ARTICLE 5 :
Il pourra être pris possession dudit immeuble au plus tôt au terme d’un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, sous réserve du paiement ou
de la consignation éventuelle de l’indemnité provisionnelle.
Dans le mois suivant la prise de possession de l’immeuble, la commune de BLOIS
est tenue de poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues
par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et d’en informer le
préfet de Loir-et-Cher.
PREF 41 - 41-2016-07-13-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble 182 —3/3-
ARTICLE6 :
Le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de l’immeuble
et aux titulaires de droits réels immobiliers est fixée à 49 000 € (quarante-neuf
mille euros), conformément à l’évaluation de la direction départementale des
finances publiques de Loir-et-Cher annexée au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de
Loir-et-Cher ou contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de BLOIS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché en mairie de
BLOIS. Copie en sera adressée au directeur départemental des territoires et au
directeur départemental des finances publiques.
Fait à BLOIS, le 4 3 JUIL 2016 ru
A
PREF 41 - 41-2016-07-13-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 12 rue des Chalands à Blois et portant cessibilité dudit immeuble 183 PREF 41
41-2016-07-26-006
Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD fixant le prix de
journée 2016 pour service de placement familial ACESM
PREF 41 - 41-2016-07-26-006 - Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD fixant le prix de journée 2016 pour service de placement familial ACESM 184 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-CHER
Arrêté n° fixant le prix de journée 2016 applicable au Service de Placement
Familial géré par l'Association des Centres Éducatifs et de Sauvegarde des Mineurs et
Jeunes Majeurs de Loir-et-cher (A.C.E.S.M.)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales à
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification
de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma départemental relatif à la protection de l'enfance 2011-2016, arrêté
par le Conseil général lors de la séance du 23 juin 2011,
VU la délibération du Conseil départemental relative au budget en date du
24 mars 2016 ;
VU les propositions budgétaires déposées le 29 octobre 2015 n
VU le rapport tarifaire adressé le 21 juin 2016 :
PREF 41 - 41-2016-07-26-006 - Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD fixant le prix de journée 2016 pour service de placement familial ACESM 185 ARRETENT
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service de placement familial géré par l'A.C.E.S.M. sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
Groupe 1 :
0 413 Charges afférentes
à l'exploitation courante se 6
Charges |P'°UPe 2 1 566.724 € 2 293 197 € Charges de personnel
Groupe 3 226 Charges
afférentes à la structure ‘ee s
Groupe 1
di Produits de tarification ARR
* , ... [Groupe 2 P ts
6 2 29 os Autres
produits relatifs à l'exploitation courante 400 € RTE
Groupe 3 0€
Produits financiers et non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en intégrant la reprise de résultat
suivante : 26 953,22 €.
Article 3: Pour l'exercice 2016, le prix de journée applicable au service de
placement familial est fixé à 95,27 €.
Article 4 : Le tarif précisé à l'article 3 s'applique à compter du 1° juillet 2016.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES (A. R. S.
— Délégation Régionale des Pays de la Loire - rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02),
dans le délai franc d'un mois à compter de sa date de notification pour les personnes ou
organismes auxquels il a êté notifié ou de sa date de publication pour les autres.
Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département de LOIR-ET-CHER
et le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département
et de la Préfecture.
Fait à Blois, le 2010
LE PREFET, 1, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
TT — FOUT fl Pour le Président du Conseil Départemental,
e. Lex LE °° | et par délégation, La Directrice générale adjointe des Solidarités par intérim,
DT ati
n LE GOFE Jinous HANAFI
PREF 41 - 41-2016-07-26-006 - Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD fixant le prix de journée 2016 pour service de placement familial ACESM 186 PREF 41
41-2016-07-26-005
Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD prix de journée 2016
pour le service d'accueil d'urgence ACESM
PREF 41 - 41-2016-07-26-005 - Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD prix de journée 2016 pour le service d'accueil d'urgence ACESM 187 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-CHER
Arrêté n° D16- fixant le prix de journée 2016 applicable au Service d'Accueil
d'Urgence géré par l'Association des Centres Éducatifs et de Sauvegarde des Mineurs et
Jeunes Majeurs de Loir-et-cher (A.C.E.S.M.)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement ef à la tarification
de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma départemental relatif à la protection de l'enfance 2011-2016, arrêté
par le Conseil général lors de la séance du 23 juin 2011,
VU la délibération du Conseil départemental relative au budget en date du
24 mars 2016;
VU les propositions budgétaires déposées le 29 octobre 2015 ;
VU le rapport tarifaire adressé le 6 juin 2016 ;
PREF 41 - 41-2016-07-26-005 - Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD prix de journée 2016 pour le service d'accueil d'urgence ACESM 188 ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service d'accueil d'urgence géré par l'A.C.E.S.M. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
Groupe 1
83 496 € Charges afférentes à
l'exploitation courante
Charges |P'°uPe 2 675 015€ - 891 909 € Charges de personnel
:
Groupe 3
133 398 € Charges afférentes
à la structure k à
Groupe 1
869 909 € Produits de tarification
.... [Groupe 2 Produits
22 000 € 891 909 € sl Autres produits relatifs à l'exploitation
courante ù É Groupe 3 € Produits financiers et non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en intégrant la reprise de résultat
suivante : 53 806,07 €.
Article 3 : Pour l'exercice 2016, le prix de journée applicable au service d'accueil
d'urgence est fixé à 281,79 €.
Article 4 : Le tarif indiqué à l’article 3 s'applique à compter du 1er juillet 2016.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale de NANTES
(A. R. S. — Délégation Régionale des Pays de la Loire - rue René Viviani - 44062 NANTES
CEDEX 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa date de notification pour les
personnes où organismes auxquels il a été notifié ou de sa date de publication pour les autres.
Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département de LOIR-ET-CHER
et le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département
et de la Préfecture.
Fait à Blois le 25 j{f]|
2016
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
scie de Mnciob SE EE SURUN, Pour le Président du Conseil Départemental,
Fe mes Écerard et par délégation,
La Directrice générale adjointe des Solidarités par intérim,
Jinous HANAFI
PREF 41 - 41-2016-07-26-005 - Arrêté du 26 juillet 2016 Préfet Pt CD prix de journée 2016 pour le service d'accueil d'urgence ACESM 189 PREF 41
41-2016-07-04-005
Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant
renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
Loir - modification n° 4
PREF 41 - 41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir - modification n° 4 190 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
40 dt D D Do DA OA dé PE. un 0
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DIRCOL 2016-0227 du d juillet 2016
Portant renouvellement partiel des membres de [a Commission locale de l’eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°4
La Préfète de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de Penvironnement, livre IL titre 1”, et notamment les articles L.212-3 et suivants et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans Îles régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire,
du Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de lEure-et-Loir, de l’Orne et du Loiret fixant le périmètre
d'élaboration du SAGE « LOIR » modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 2013325-0008 du 7 mars
2014 ;
VU Parrêté interpréfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE « LOIR » ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 2013245-0014 du 29 août 2013 portant renouvellement de Ja
Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » pour le
mandat restant à courir ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cédex 9
Standard téléphonique 02.48,39,72 77 — Serveur vocal 02,43.39.72,99 - Télécopie (2,43,28,24,09
Site frternet : ns. sarthe. gouv.fr -E-mail : courrierésarihe. gour. fi
PREF 41 - 41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir - modification n° 4 191 VU l'arrêté préfectoral n° 2014324-0003 du 20 novembre 2014 portant renouvellement partiel des
membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
« LOIR » ;
VU Parrêté préfectoral n°2015023-0006 du 23 janvier 2015 portant renouvellement partiel des
membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
& LOIR » - Modification n°1 :
VU Parrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0063 du 4 juin 2015 portant renouvellement partiel des
membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
&« LOIR. » - Modification n°2 ;
VU Parrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0107 du 20 juillet 2015 portant renouvellement partiel des
membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
&« LOIR » - Modification n°3 :
Considérant que tout membre cesse de l'être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été
désigné ;
Considérant l'élection des conseillers régionaux, la délibération de l’Assemblée Plénière du conseil
régional du Centre-Val-de-Loire le 4 février 2016 et la délibération de la commission permanente du
conseil régional des Pays-de-la-Loire le 26 février 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014324-0003 du 20 novembre 2014 est
modifié comme suit :
« La composition et la nomination de la commission locale de l’eau créée pour assurer l’élaboration, la
révision et le suivi du SAGE « Loir » regroupe les membres suivants :
I. COLLEGE DÉS RÉPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE
‘Es membres) "=.
1) _ Représentant du Conseil Régional d
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Béatrice LATOUCHE
Conseillère régionale
(CENTRE - VAL-DE-LOIRE
Monsieur Fabien VERDIER
Conseiller régional
PREF 41 - 41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir - modification n° 4 192 2) Représentants des Conseils Départementaux :
SARTHE
Monsieur François BOUSSARD
Conseiller départemental
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD
Conseiller départemental
LOIR-ET-CHER|
Monsieur Bernard PILLEFER
Conseiller départemental
ENDRE-ET-LOIRE
Madame Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
ÉURE-ET-LOIR|
Monsieur Bernard PUYENCHET
Conseiller départemental
Monsieur Pascal GUDIN
Conseiller départemental
B) Représentants des Maires et EPCI |
Monsieur Luc ARNAULT
Adjoint au maire de La Chartre-sur-le-Loir
Monsieur Alain FONTAINE
Conseiller délégué à la mairie de Château-du-Loir
Madame Galiène COHU DE LASSENCE
Maire de Ruillé-sur-Loir
Monsieur Claude JAUNAY
Vice-Président de la Communauté de comnrunes du Pays Fléchois
Monsieur Marc LESSCHAEVE
Vice-Président de la Comnninauté de communes du Bassin Ludois
PREF 41 - 41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir - modification n° 4 193 Monsieur André GUERANT
Adjoint au maire de Vibraye
Monsieur Bernard TOUCHET
Adjoint au maire d'Yvré-le-Polin
Monsieur Jean-Paul TRICOT
Adjoint au maire du Lude
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Jean-Pierre BEAUDOIN
Maire de Chaumont-d'Anjou
Monsieur Guy ADRION
Maire d'Huille
Monsieur Adrien DENIS
Maire de Deneze-sous-le-Lude
ILOIR-ET-CHER|
Monsieur Philippe CHAMBRIER
Adjoint au maire de Vendôme
Monsieur Henri ROULLIER
Adjoint au maire de Montoire-sur-le-Loir
Monsieur Alain BOURGEOIS
Maire de Moree
Monsieur Dominique DHUY
Maire de Nourray
Monsieur Alain HALAJKO
Adjoint au maire de Meslay
Monsieur Francis HEMON
Maire de Lunay
Monsieur Philippe MERCIER
Président de la Communauté de communes Vailées-Loir-et-Braye
INDRE-ET-LOIRE]
Madame Catherine COME
Maire de Louestault
Monsieur Jean Michel LEQUIPPE
Adjoint au maire de Couesmes
AT emo ame
rm
PREF 41 - 41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir - modification n° 4 194 EURE-ET-LOIR|
Monsieur Emmanuel BIVWER
Adjoint au maire de Châteaudun
Monsieur Michel BOISARD
Conseiller municipal de Bonneval
Monsieur Jean Yves DEBALLON
Maire de Douy
Madame Sandrine FATIMI
Adjoint au maire de Cloyes-sur-Loir
Monsieur Dominique GANNIER
Adjoint au maire de Saint-Denis-les-Ponts
Monsieur Philippe GAUCHERON
Maire de Varize
Monsieur Dominique IMBAULT
Maire de Villiers-Saint-Orien
Monsieur Jean-François MANCEAU
Maire de Magny
Monsieur Bernard MERCUZOT
Maire d'Alluyes
Monsieur Patrick GREGORI
Maire de Ceton
4) Représentant des établissements publics locaux à
Monsieur Yves GUERIN
Parc naturel régional du Perche
IL COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, PROPRIÉTAIRES. FONCIERS, ORGANISATIONSPROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (21 membres) ©
1) Représentants des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie À
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie des Pays-de-la-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie de la Région Centre-
Val-de-Loire
ou son représentant
RENE
A
trs
ananas mène a8 ane
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04
CE
PREF 41 - 41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir - modification n° 4 195 2) Représentants des Chambres d'Agriculture :|
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’ Agriculture de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’ Agriculture de Maine-et-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président-de la Chambre Départementale d’ Agriculture de l’Eure-et-Loir
où son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture du Loir-et-Cher
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de l’Indre-et-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’ Agriculture du Loiret
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de l’Orne
ou son représentant
3) Représentants des associations syndicales de propriétaires ou des représentants dé
Va propriétéfoncière ou forestière à
Monsieur le Président du centre national de la propriété forestière ou son représentant
4) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieul
aquatique à
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Maine-
et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de l’Union Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique Centre-Poitou-Charente ou son représentant
5) Représentants des associations pour la protection de la nature il
Monsieur le Président de Sarthe Nature Environnement ou son représentant
Monsieur le Président de Nature Centre Environnement ou son représentant
6) Représentants du tourisme :|
Monsieur le Président de l’Agence Départementale de développement économique
et touristique de fa Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Vallée-du-Loir
ou son représentant
CETTE
PREF 41 - 41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir - modification n° 4 196 7) _ Représentant des associations de consommateurs :|
Monsieur le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe
ou son représenfant
8) Représentants des associations pour la protection des inondés J
Monsieur le Président de l’association du Comité d’Action et de Défense des Victimes des Imondations
du Loir ou son représentant
9) Représentants des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières :|
Monsieur le Président de l’Association de sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe
ou son représentant
10) Représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux|
de construction |
Monsieur le Président de FUnion Nationale des Industries de Carrières et Matériaux
de construction ou son représentant
IT. COLLEGE DES. REPRESENTANTSDE L'ETAT.ET. DESES 5 ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS (18 membres) Fee Us Es
+ Préfecture de la Région Centre-Val-de-Loire — Bassin Loir e-Bretagne
Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val-de-Loire, Préfet Coordonnateur
du Bassin Loire- Bretagne, Préfet du Loiret, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret ou son représentant
° Préfecture de la Sarthe
Madame la Préfète de la Sarthe, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de la Sarthe, ou son représentant
e Préfecture de Maine-et-Loire
Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, ou son
représentant
e Préfecture du Loir-et-Cher
Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
du Loir-et-Cher, ou son représentant
* Préfecture de l’Indre-et-Loire
Monsieur le Préfet de PIndre-et-Loire, ou son représentant
Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires
de l’Indre-et-Loire, ou son représentant
+ Préfecture de l’Eure-et-Loir
Monsieur le Préfet de l’Eure-et-Loir, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de PEure-et-Loir, ou son représentant
LT DIOPSTENEETENNENCE
EST
EST ERENETR
PREF 41 - 41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir - modification n° 4 197 se Préfecture de l'Orne
Madame le Préfet de l’Orne, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l'Orne, ou son représentant
se Agence de l’Tau Loire - Bretagne
Monsieur le Directeur général de l’agence de l’eau Loire Bretagne, ou son représentant
e Direction Régionale de PEnvironnement, de P Aménagement et du
Logement des Pays de la Loire
Madame a Directrice Régionale de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement
des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
e Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire
Monsieur le Directeur Régional de l’ Agence de Santé des Pays-de-la-Loire,
ou son représentant
s Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Monsieur le Délégué Interrégionale Centre - Poitou Charente,
ou son représentant
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014324-0003 du 20 novembre 2014
demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de
FOrne.
Elle sera mise à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www. (département).gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du
Loir-et-Cher, de lIndre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de l’Orne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE
Four le Préfet,
ErHAT {
;
EE 5 LATAVE
Thierry BARON
PREF 41 - 41-2016-07-04-005 - Arrêté du Préfet de la Sarthe du 4 juillet 2016 portant renouvellement partiel de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir - modification n° 4 198 PREF 41
41-2016-07-25-002
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'agence CRÉDIT LYONNAIS située 42 rue
Jean et Guy Dutemps 41500 MER
PREF 41 - 41-2016-07-25-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CRÉDIT LYONNAIS située 42 rue Jean et Guy Dutemps 41500 MER 199 nr » LR ÊFÉ He
Libertf * Egalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANCÇAISR
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2010/0615
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97.4111 en date du 18 décembre 1997 autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection au sein du CREDIT LYONNAIS située 42 rue Jean et Guy
Dutemps 41500 MER (modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010-176-22 du 25 juin 2010 et
celui du 5 mai 2015) ;
VU la télédéclaration, en date du 4 juillet 2016, informant de l’arrêt total du système autorisé
au sein de l’agence susmentionnée ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Auticle 1er — L'arrêté préfectoral n° 97.4111 en date du 18 décembre 1997 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
Ï1 pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
PREF 41 - 41-2016-07-25-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CRÉDIT LYONNAIS située 42 rue Jean et Guy Dutemps 41500 MER 200 Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Aïticle 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable sûreté sécurité du CREDIT
LYONNAIS 2 rue du Marchix 44000 NANTES.
Blois,le 25 JUL. 2916
Pour le Préfet ej#far délégauon,
Le Secréf
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PREF 41 - 41-2016-07-25-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CRÉDIT LYONNAIS située 42 rue Jean et Guy Dutemps 41500 MER 201 PREF 41
41-2016-07-21-005
Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts de la
communauté du Pays de Vendôme.
PREF 41 - 41-2016-07-21-005 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts de la communauté du Pays de Vendôme. 202 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant modification de l’article 2 des statuts
de la communauté de communes du Pays de Vendôme.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays
de Vendôme :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2016, approuvant la modification de l’article 2
des statuts de la communauté de communes du Pays de Vendôme :
- retrait de la compétence relative aux classes de découverte et aux activités périscolaires,
- prise en charge des contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté du Pays
de Vendôme approuvant la modification de l’article 2 des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Azé, Faye et Lunay :
- refusant le retrait de la compétence relative aux classes de découverte et aux activités périscolaires,
- approuvant la prise en charge des contributions au budget du service départemental d’incendie et de
SECOUTS ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREF 41 - 41-2016-07-21-005 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts de la communauté du Pays de Vendôme. 203 ARRETE
ARTICLE 1° : Le retrait de la compétence relative aux classes de découverte et aux activités périscolaires est
validée.
Les articles 2-9 et 2-10 des statuts de la communauté de communes du Pays de Vendôme sont modifiés comme
sut :
« Article 2 : COMPETENCES
2-9 - Petite enfance
” La communauté exerce toute compétence (création, extension, aménagement, entretien et
exploitation.) relative à la petite enfance et notamment en matière :
- de crèches,
- de haltes garderies,
- de relais assistantes maternelles,
2-10 - Enfance et Jeunesse
C4 La communauté exerce toute compétence (création, extension, aménagement, entretien et
exploitation...) relative :
- aux activités extrascolaires, à l’exclusion des activités sportives dont la finalité immédiate est la
compétition organisée dans le cadre des fédérations sportives,
- aux animations et séjours destinés aux jeunes jusqu’à leur majorité,
- au Point Information Jeunesse et au Point Cyb,
La communauté s’engage dans les coopérations intercommunales existantes en se substituant aux communes
membres dans les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, pour les seules compétences communes à ces
syndicats et à la communauté.
Les centres de vacances, en tant qu’infrastructures, ne sont pas de compétence communautaire.
Article 2 : L’ajout de la compétence relative à la prise en charge des contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours est validée.
L’article 2-12 des statuts de la communauté de communes du Pays de Vendôme est modifié comme suit :
2-12 - Autres interventions
La communauté est compétente pour la création et la gestion d'un service commun pour l'instruction des
certificats et autorisations d'urbanisme, en application de l’article L5211-4-2 du code général des collectivités
territoriales.
Dans le respect de ses compétences et dans des conditions définies par convention, la communauté peut exercer
pour le compte d’une ou plusieurs communes membres toute étude, mission ou gestion de service. Cette
intervention donnera lieu à une facturation spécifique.
Dans tous les domaines de compétences communautaires, la communauté de communes peut assurer des
prestations de service, de conseil et de conduite d'études pour le compte de collectivités territoriales ou
établissements publics extérieurs au périmètre communautaire. Les modalités en seront réglées par voie de
convention.
Prise en charge des contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours (fonctionnement)
des communes membres, dans les conditions définies aux articles L1424-1-1 et L1424-35 du code général des
collectivités territoriales.
PREF 41 - 41-2016-07-21-005 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts de la communauté du Pays de Vendôme. 204 ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : De par le retrait de la compétence périscolaire, il est mis fin à la représentation-substitution de la
communauté de communes à ses communes membres, au sein des syndicats mixtes suivants :
- le syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé — Rahart — Epuisay.
Les communes de Danzé et Rahart redeviennent membres, à titre individuel du syndicat intercommunal pour la
gestion des activités périscolaires, qui n’a plus la qualité de syndicat mixte.
- le syndicat mixte scolaire de Marcilly-en-Beauce — Villerable — Villiersfaux.
La commune de Marcilly-en-Beauce redevient membre, à titre individuel du syndicat mixte pour la gestion des
activités périscolaires. La communauté de communes reste membre de ce syndicat mixte pour la compétence
« gestion des activités extrascolaires ».
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 9 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du
Pays de Vendôme est modifié en termes identiques.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le président de la communauté de communes du Pays de
Vendôme et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie
sera adresséà :
— Mme le sous-préfet de Vendôme,
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— M. le Directeur départemental des territoires,
— Mme la Présidente du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé — Rahart -— Epuisay,
— Mme la Présidente du syndicat mixte scolaire de Marcilly-en-Beauce — Villerable — Villiersfaux.
Fait à Blois,le 2 { JUIL 2016
Yves LE BRETON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un détai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS
PREF 41 - 41-2016-07-21-005 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts de la communauté du Pays de Vendôme. 205 PREF 41 - 41-2016-07-21-005 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts de la communauté du Pays de Vendôme. 206 PREF 41
41-2016-07-20-004
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL AU DELÀ-
ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à
VENDOME
PREF 41 - 41-2016-07-20-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AU DELÀ- ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à VENDOME 207 Ex Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglententafiori
ARRÊTÉ
N°41-2016-
Portant modification de Fhabilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de la SARL AU DELÀ - ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à VENDOME
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Le Hvre IE titre IT, chapitre II,
section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1%, chapitre II,
section IT (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014188-0005 en date du 7 juillet 2014 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AU DELÀ — ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN sise 36 Mail Leclerc à VENDOME, exploitée par M. David MARTIN et Mme Christelle ABREU :
VU Pextrait K-Bis en date du 10 juin 2016 prenant acte du changement de nom commercial et
de la nomination de Mme Marie-Laure MARTIN en tant que troisième co-gérant ;
VU Ia demande, reçue en préfecture le 20 juin 2016 et complétée le 12 juillet 2016, de la SARL
AU DELA — ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN m'informant du changement de nom
commercial ;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du
code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE er : La SARL AU DELÀ — ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN susvisée, sise 36 Maïl Leclerc à VENDOME (41100), exploitée par M. David MARTIN et Mmes Christelle ABREU et Marie-Laure MARTIN co-gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
PREF 41 - 41-2016-07-20-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AU DELÀ- ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à VENDOME 208 2
— transport de corps avant mise en bière,
=> transport de corps après mise en bière,
> organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 14,41.161.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 7 juillet
2014, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 6 juillet 2020.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014188-0005 en date du 7 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le ? © JUIL. 2016
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ertérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par Fadministration.
PREF 41 - 41-2016-07-20-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AU DELÀ- ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à VENDOME 209 PREF 41
41-2016-07-20-003
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la
SARL AU DELA - ROC-ECLERC - POMPES
FUNEBRES MARTIN à VINEUIL
PREF 41 - 41-2016-07-20-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SARL AU DELA - ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à VINEUIL 210 Dx Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
N°41-2016-
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL AU DELA — ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à VINEUIL
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU je code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IE, chapitre II,
section I (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre I,
section II (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014188-0004 en date du 7 juillet 2014 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AU DELÀ -— ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN sise 118 rue du Grain D’Or à VINEUIL, exploitée par M. David MARTIN et Mme Christelle ABREU ;
VU l'extrait K-Bis en date du 10 juin 2016 prenant acte du changement de nom commercial et
de la nomination de Mme Marie-Laure MARTIN en tant que troisième co-gérant ;
VU Ja demande, reçue en préfecture le 20 juin 2016 et complétée le 12 juillet 2016, de la SARL
AU DELA — ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN m'informant du changement de nom
commercial ;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du
code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La SARL AU DELÀ -— ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN susvisée, sise 118 rue du Grain D’Or à VINEUIL (41350), exploitée par M. David MARTIN et Mmes Christelle ABREU et Marie-Laure MARTIN co-gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
PREF 41 - 41-2016-07-20-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SARL AU DELA - ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à VINEUIL 211 2
— transport de corps avant mise en bière,
> transport de corps après mise en bière,
> organisation des obsèques,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
=> fourniture des urnes cinéraires,
=> fourniture de corbillards,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations,
—> gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 14.,41.160.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 7 juillet
2014, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 6 juillet 2020.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 en date du 7 juillet 2014 est abrogé,
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 2 f Hill. 26
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 ruc de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-07-20-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SARL AU DELA - ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN à VINEUIL 212 PREF 41
41-2016-07-28-002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire SARL "ALYS FUNERAIRE" à
SALBRIS
PREF 41 - 41-2016-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire SARL "ALYS FUNERAIRE" à SALBRIS 213 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
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ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire SARL « ALYS FUNERAIRE » à SALBRIS
LE PREFET DE LOÏIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IE, titre I, chapitre IL,
section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1%, chapitre II,
section IT (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 2013337-0018 du 3 décembre 2013 habilitant dans le
domaine funéraire, l’établissement secondaire SARL « ALYS FUNERAIRE » sis 35 rue de Gascogne à
SALBRIS(41300), exploité par M. Gautier CATON ;
VU la demande formulée le 1 juillet 2016 et complétée le 25 juillet 2016 par la SARL « ALYS
FUNERAIRE », visant à obtenir le renouvellement de leur habilitation funéraire ;
VU l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des
collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement secondaire SARL « ALYS FUNERAIÏRE » susvisé, sis 35 rue
de Gascogne à SALBRIS(41300), exploité par M. Gautier CATON, est habilité pour exercer sur
Pensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
—> organisation des obsèques,
— soins de conservation,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards,
— fourniture de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
PREF 41 - 41-2016-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire SARL "ALYS FUNERAIRE" à SALBRIS 214 2
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16.41.152.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral modificatif n° 2013337-0018 du 3 décembre 2013 est
abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 2 8 JUIL. 2016
La présente décision peutfuire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS- soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse où par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration,
PREF 41 - 41-2016-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire SARL "ALYS FUNERAIRE" à SALBRIS 215 PREF 41
41-2016-07-20-001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
la SARL MARTEAU-BROCHERIOU à
MONTRICHARD
PREF 41 - 41-2016-07-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL MARTEAU-BROCHERIOU à MONTRICHARD 216 D Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureuu des Elections ef de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL MARTEAU-BROCHERIOU
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IL, chapitre HI,
section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre 1%, chapitre UT,
section II (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2013164-0005 du 13 juin 2013 habilitant dans le domaine
funéraire, la SARL MARTEAU-BROCHERIOU sise 2A rue d'Amboise à MONTRICHARD, exploitée
par Mmes Céline et Annabelle TREGRET co-gérantes ;
VU la demande formulée le 7 juin 2016 complétée le 19 juillet 2016 par la SARL MARTEAU-
BROCHERIOU, visant à obtenir le renouvellement de leur habilitation funéraire ;
VU l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des
collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La SARL MARTEAU-BROCHERIOU susvisée, sise 2A rue d'Amboise à
MONTRICHARD), exploitée par Mmes Céline et Annabelle TREGRET, co-gérantes, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
—> organisation des obsèques,
— soins de conservation,
—> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
= fourniture des urnes cinéraires,
=> fourniture de corbillards,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux inhumations,
exhumations et crémations,
— gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
PREF 41 - 41-2016-07-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL MARTEAU-BROCHERIOU à MONTRICHARD 217 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16.41.143.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2013164-0005$ du 13 juin 2013 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 2 À JUL. 2096
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'unc décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-07-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL MARTEAU-BROCHERIOU à MONTRICHARD 218 PREF 41
41-2016-07-21-006
Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences des
SIVOS des Montils
PREF 41 - 41-2016-07-21-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences des SIVOS des Montils 219 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAUDES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Prononçant la fin de l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation scolaire
des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire,
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1970 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire
des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron -
Monthou-sur-Bièvre -Valaire en date du 2 juillet 2015, décidant sa dissolution à compter du 1” septembre
2016 ;
Vu les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron
- Monthou-sur-Bièvre -Valaire en date des 10 mars, 24 mars et 28 avril 2016, décidant :
- la répartition de la contribution au CDG 41, suite à la dissolution du SMISS du Controis,
- la répartition du personnel du SIVOS entre les communes membres,
- la répartition du matériel du SIVOS entre les communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes des Montils, Candé-sur-Beuvron —
Monthou-sur-Bièvre et Valaire, membres du syndicat intercommunal à vocation scolaire, approuvant :
- la dissolution à compter du 1% septembre 2016,
- la répartition de la contribution au CDG 41, suite à la dissolution du SMISS du Controis,
- la répartition du personnel du SIVOS entre les communes membres,
- la répartition du matériel du SIVOS entre les communes membres ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils -
Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire ne peuvent pas être définitivement arrêtées avant l’adoption
du compte administratif de l’exercice 2016 ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités
territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-07-21-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences des SIVOS des Montils 220 -2-
ARRETE
ARTICLE 1® : La fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils
- Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire, est prononcée à compter du 1” septembre 2016.
ARTICLE 2 : Le comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron -
Monthou-sur-Bièvre -Valaire conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution jusqu’à
Padoption du compte administratif de l’exercice 2016.
ARTICLE 3 : Le personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron -
Monthou-sur-Bièvre -Valaire, est réparti entre les communes membres conformément à la délibération du
comité syndical du 24 mars 2016 jointe en annexe.
ARTICLE 4 : Consécutivement à la dissolution du syndicat mixte intercommunal scolaire et sportif du secteur
controis (SMISS) fixée par arrêté préfectoral du 10 novembre 2011, la contribution des communes au centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher, pour le paiement du salaire d’un
éducateur sportif privé d’emploi et pris en charge par le centre de gestion, est fixée comme suit :
Communes Nombre d’élèves en élémentaire Pourcentage
Les Montils 132 43,57 %
Candé-sur-Beuvron 105 34,65 %
Monthou-sur-Bièvre 60 19,80 %
Valaire 6 1,98 %
TOTAL 303 100%
La délibération du comité syndical du 10 mars 2016 se prononçant sur cette répartition est jointe en annexe.
ARTICLE 5 : Le matériel du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron -
Monthou-sur-Bièvre -Valaire, est réparti entre les communes membres conformément à la délibération du
comité syndical du 28 avril 2016 jointe en annexe.
ARTICLE 6 : La dissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire seront définies dans un autre arrêté, conformément aux dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
PREF 41 - 41-2016-07-21-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences des SIVOS des Montils 221 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal à vocation
scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois le 2 ? JUIL. 2016
Le Préfet,
Yves LE ECTTONM
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de {a Bretonnerie - 45009 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-07-21-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences des SIVOS des Montils 222 PREF 41 - 41-2016-07-21-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences des SIVOS des Montils 223 PREF 41
41-2016-07-28-001
Arrêté prononçant la fin de l'exercice du SIVOS de
Thésée-Bourré
PREF 41 - 41-2016-07-28-001 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice du SIVOS de Thésée-Bourré 224 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Prononçant la fin de l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thésée -Bourré.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Thésée — Bourré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thésée-Bourré en date des 7
juin 2016 et 18 juillet 2016 :
- décidant la dissolution du syndicat intercommunal,
- souhaitant que la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal soit effective
au 1* septembre 2016,
- proposant la répartition du personnel entre les communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Montrichard Val de Cher et
Thésée, membres du syndicat intercommunal à vocation scolaire, approuvant :
- la dissolution du syndicat intercommunal,
- la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal au 1° septembre 2016,
- la répartition du personnel entre les communes membres ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire ne peuvent pas
être définitivement arrêtées avant l'adoption du compte administratif de l’exercice 2016 ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités
territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-07-28-001 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice du SIVOS de Thésée-Bourré 225 ARRETE
ARTICLE 1° : La fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thésée-
Bourré, est prononcée à compter du 1* septembre 2016.
ARTICLE 2: Le comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thésée-Bourré conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution jusqu’à ladoption du compte administratif de
Pexercice 2016.
ARTICLE 3 : Le personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thésée-Bourré, est réparti entre
les communes membres conformément à la délibération du comité syndical du 18 juillet 2016 jointe en annexe.
L’adjoint administratif de 2ème classe sera maintenu provisoirement auprès du syndicat intercommunal à
vocation scolaire du septembre au 31 décembre 2016 afin de procéder aux opérations de liquidation.
ARTICLE 4 : La dissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Thésée-Bourré seront définies dans un autre arrêté, conformément aux dispositions des articles L5211-25-1 et
L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Thésée-Bourré et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher
et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois,le ? & JUIL 2616
Le Préfet,
Pour ls Préfet aipar défégaltion
NT No bel
\
‘Hdien LE GOFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de Ia Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-07-28-001 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice du SIVOS de Thésée-Bourré 226 PREFECTURE DE LOIR ET CHER
41-2016-07-27-004
interdictions temporaires août
Arrêté relatif aux interdictions temporaires (août 2016) pour la prévention des incendies dans le
département de Loir-et-Cher.
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2016-07-27-004 - interdictions temporaires août 227 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ du 27 JUIL. 2016
relatif aux interdictions temporaires
pour la prévention des incendies dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-6 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1 et R635-8 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 23 janvier 1986, notamment son article 84 ;
Vu Parrêté préfectoral n°04.2691 du 6 juillet 2004 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des incendies
dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu les avis du Directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loir-et-Cher, du Commandant de
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, du Directeur départemental de la sécurité publique
et du Directeur départemental des territoires ;
Vu l’avis du Président de la Chambre d’agriculture de Loir et Cher ;
Considérant que l'indice de risque feu est au niveau rouge (risque fort) sur plusieurs parties du département et
au niveau orange (risque modéré) pour plus de la moitié du département :
Considérant les dangers pour les lieux habités proches ainsi que les voies de circulation y compris ferroviaires
dans cette hypothèse ;
Considérant que les 12, 13, 26 et 27 août 2016 sont des jours de fort trafic autoroutier et ferroviaire ;
Considérant que dans les espaces mentionnés ci-dessus, il convient de réglementer l’usage du feu et d’édicter
toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies, à en faciliter la lutte et à en limiter les
conséquences en complétant temporairement les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2004 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
Article 1°”: Les dispositions suivantes sont applicables sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-
Cher jusqu'au 31 août 2016 inclus.
a) Mesures d'interdiction générales :
I! est interdit :
- de porter ou d'allumer du feu dans ou à proximité des forêts ;
- de brûler des broussailles, des souches et des abattis ;
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2016-07-27-004 - interdictions temporaires août 228 b) Mesures spécifiques au brûlage des pailles, des chaumes et autres résidus de culture :
1/ Mesures générales d’interdiction permanente
Le brûlage des pailles, des chaumes et autres résidus de culture est interdit :
- à moins de 100 mètres de tout bâtiment ;
- à moins de 200 mètres des stocks de matières inflammables ;
- à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et landes ;
- à moins de 100 mètres de l'emprise des voies ferrées et des autoroutes ;
- à moins de 30 mètres des haies, vignes, vergers et cultures susceptibles d’être endommagées, cette bande de 30
mètres devant obligatoirement être travaillée.
Est également interdit tout brûlage qui aurait pour conséquence l’envoi de feu, de fumée ou de flammèches vers
une route ouverte à la circulation publique, des voies ferrées ou vers des bâtiments.
2/ Mesures d’interdiction temporaire
2-1 Le brûlage est interdit en période de grand vent (vent établi supérieur à 40 km/h c’est-à-dire un vent qui
provoque le mouvement des grosses branches et des troncs des jeunes arbres).
2-2 Est interdit tout brûlage des parcelles jouxtant les voies ferrées et des autoroutes (c'est-à-dire au-delà du
périmètre des 100 m) les 12,13,26 et 27 août 2016.
3/ Prescriptions à respecter :
3-1 Déclaration
Tout agriculteur désireux de procéder à la destruction par le feu des chaumes de céréales sur pied ainsi que des
résidus de moissonnage-battage laissés sur les chaumes et des autres résidus de culture, devra en faire la déclaration préalable à la mairie de la commune où se situent les parcelles concernées, en indiquant la date et l’heure probables de l’incinération, le lieu-dit, la désignation cadastrale et la surface du terrain à brûler. La déclaration, visée par le maire, devra être présentée lors de tout contrôle.
Le maire en informe le service départemental d'incendie et de secours (CODIS41(@sdis4].fr) ainsi que les forces de l'ordre.
Les opérations de brûlage seront effectuées sous l’entière responsabilité du déclarant qui devra se conformer aux dispositions prévues ci-après.
3-2 Périmètre de protection
Avant de procéder à la mise à feu, indépendamment des distances de protection et aux mesures de protection
fixées ci-dessus, l’exploitant devra délimiter la parcelle à incinérer en protégeant son périmètre sur une largeur minimum de 10 mètres, soit par un arrosage au pulvérisateur précédé d’un broyage de résidus de culture, soït par un travail du sol suffisamment efficace pour éviter toute propagation du feu.
En cas d'arrosage, la mise à feu proprement dite sera effectuée au fur et à mesure de l’établissement du
périmètre de protection.
Dans le cas où les parcelles auraient une superficie supérieure à 10 hectares, un cloisonnement sera opéré par un
travail du sol de manière à aboutir à une division en parcelles ne dépassant pas 10 hectares, Les mises à feu seront échelonnées de façon à ce que l’exploitant responsable puisse conserver la maîtrise totale de opération.
3-3 Horaires
La mise à feu des pailles, des chaumes et des autres résidus de culture n’est autorisée qu’entre le lever du jour et
14 heures, le reste de la journée permettant à l’exploitant de s’assurer qu’en tout état de cause l’extinction des feux est bien totale 2 heures avant le coucher du soleil.
3—4 Protection de Ja faune sauvage
Dans chaque parcelle incinérée, l’allumage devra être effectué sur une face où au maximum sur deux faces
contiguës afin de permettre la fuite de la faune sauvage.
3-5 Surveillance
Le déclarant devra mettre en place le personnel suffisant (2 personnes au minimum pour 10 hectares) pour que
2
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2016-07-27-004 - interdictions temporaires août 229 le brûlage se déroule sous une surveillance constante et directe.
Les noms des personnes surveillant le brûlage doivent être donnés lors de la déclaration prévue au paragraphe 3-
1 ci-dessus.
c) Mesures spécifiques aux moissons :
Ï — Pour limiter le risque de départ de feu lors de la moisson, il est recommandé :
+ de couper plus haut,
+ de relever les palpeurs de coupe, si la moissonneuse dispose d’un tel équipement,
+ de ne pas moissonner aux heures les plus chaudes de la journée (12-16 heures).
2 — Une vigilance particulière sera portée aux parcelles situées en bordure de route ou de voie ferrée ou à
proximité de maisons d’habitation ou de bâtiments ou de bois ou de dépôts de gaz liquéfiés et de dépôts de
matières inflammables.
Article 2 : Pendant la durée de l'application du présent arrêté, les articles 3 à 8 de l'arrêté préfectoral n°04.2691
du 6 juillet 2004 relatif à la prévention des incendies sont suspendus.
Article 3 : L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des incendies dans
le département de Loir-et-Cher est abrogé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès de la ministre de l’intérieur dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le délai de deux mois
suivant sa publication, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par
la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux
mois par l’administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements
de Romorantin-Lanthenay et Vendôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le directeur de l’agence de l’office national des forêts, le chef du service départemental de
Poffice national de la chasse et de la faune sauvage, les maires de département de Loir-et-Cher, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Blois, le 27 JUIL 2016
Le Préfet 7
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2016-07-27-004 - interdictions temporaires août 230 PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2016-07-27-004 - interdictions temporaires août 231 SIDSIC
41-2016-07-21-009
'arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle d'un
portique de détection radiologique au SDISd4Indre et
Loire
SIDSIC - 41-2016-07-21-009 - 'arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle d'un portique de détection radiologique au SDISd4Indre et Loire 232 Préfet de la zone de défense et de Etat-major interministériel de zone
sécurité Ouest Bureau de la sécurité civile
= À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n° _/ C- A4 S
portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à
disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine,
e Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et
suivants, L.2212-1 et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire,
ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux services d’incendie et de
SeCOUIrS,
e Vu le code de la défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du
ministre de l'intérieur en matière de défense, ainsi que les articles R.1311-1 et
suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
e Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
e Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile,
e Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence
relatif aux risques radiologiques,
e Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités
du préfet en cas de crise,
e Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de
soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières radioactives du
18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS)
e Vu la circulaire sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du
12 novembre 2015,
e Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l’action des pouvoirs
publics en cas d'événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
e Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au
traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement
entraînant une situation d’urgence radiologique,
e Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
e Vu le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur
n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),
SIDSIC - 41-2016-07-21-009 - 'arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle d'un portique de détection radiologique au SDISd4Indre et Loire 233 e Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre
PEtat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité
civile et de la gestion de crise et le service départemental d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire, représenté par le président de son conseil d’administration,
e Vu l’avis émis par le directeur départemental du SDIS 37 le 21 juin 2016 indiquant la
capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,
Arrête :
Art. 1”. -— La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du
service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire par l’Etat, est effective et
opérationnelle à compter de ce jour.
Art. 2. — L’engagement opérationnel de ce matériel de détection est réalisé en cas
d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents nucléaires ou
radiologiques.
Art. 3. — Ce module est placé sous l’autorité du préfet d’Indre-et-Loire lorsqu'il est engagé
sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé
de cette mise en œuvre.
Art. 4. — Ce matériel peut être engagé au profit de tout autre département de la zone de
défense et de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-major de zone - Centre
opérationnel de zone).
Art. 5. — Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de
défense et de sécurité Ouest, ou au profit d’un pays étranger, sur décision du ministre de
lintérieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise - Centre
opérationnel de gestion interministérielle des crises).
Art. 6. — Le service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire informe le
préfet de département, préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de
toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du portique et il rend compte
immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le
constituant.
Art. 7. —- Mmes et MM. les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest, M. le préfet délégué à la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense,
M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, MM. les chefs
d’état-major des zones de défense et de sécurité, MM. les directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le? À JUIL. 2016
Christophe MIRMAND
SIDSIC - 41-2016-07-21-009 - 'arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle d'un portique de détection radiologique au SDISd4Indre et Loire 234 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-07-25-001
Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand
Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des
Commerçants de Montoire" - lundi 1er août 2016 à
MONTOIRE SUR LE LOIR
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-07-25-001 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 1er août 2016 à MONTOIRE SUR LE LOIR 235 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
© Service | Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature [Le Q SSUILLET Lo4G Statut |Définitif
Arrêté autorisant l’organisation des courses cyclistes dénommées
« Grand Prix de la Ville de Montoire » et « Critérium des Commerçants de Montoire »
lundi 1° août 2016 à MONTOIRE SUR LE LOIR
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 :
VU le code du sport et notamment ses articles L, 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, À. 331-25 et
À. 331-37 à 42 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations où manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU Farrêté préfectoral n° 2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation et
interdiction de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour l’année
2016 dans Le département de Loir et Cher ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2016-07-05-002 en date du 5 juillet 2016, donnant délégation de signature à
Mme Sophie LESIEUX, Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande reçue dans mes services le 5 juin 2016, présentée par M. Bruno SAMSON, président de
PÜnion Cycliste Montoirienne, à l'effet d'être autorisé à organiser deux courses cyclistes sur la voie
publique dénommées :
« Grand Prix de la Ville de Montoire » et « Critérium des Commerçants de Montoire »
le lundi 1° août 2016
à MONTOIRE SUR LE LOIR
a
Epreuves réservées aux coureurs de catégories :
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-07-25-001 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 1er août 2016 à MONTOIRE SUR LE LOIR 236 - DL1-2-3-4 (1ère Course) — 3-Junior (2ème course).
Règlement de l’épreuve : Fédération Française de Cyclisme,
VU les attestations d’assurance n° R1608001 et L1608001 en date du 1er janvier 2016, établies par le
Cabinet Verspieren de Wasquehal ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU Parrêté du Maire de Montoire sur le Loïr N° 086/2016 en date du 27 juin 2016 portant réglementation
provisoire de la circulation et du stationnement ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section chargée de
donner un avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d'épreuves sportives et d’homologation de
circuits ;
VU Pavis du Maire de Montoire sur le Loir en date du 28 juin 2016 ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE:
Article Ter : M. Bruno SAMSON, président de l'Union Cycliste Montoirienne, est autorisé à organiser, le
lundi 1° août 2016 à Montoire sur le Loir, deux courses cyclistes dénommées « Grand Prix de la Ville de
Montoire » et « Critérium des Commerçants de Montoire ». Cette autorisation concerne uniquement les
voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à
Porganisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Horaires : DEPART : Montoire sur le Loir — Avenue Gambetta :
- 17 h 30 (Eère course) — 19 h 30 (2ème course)
ARRIVEE : Montoire sur le Loir — Avenue Gambetta :
- 19 h 00 (1ère course) — 22 h 45 (2ème course).
Course réservée aux coureurs de catégories :
- DL 1-2-3-4 (fère course) — 3-Junior (2ème course).
Distance à parcourir : respectivement :
- 1 km (50 tours, 1ère course) — 1 km (80 tours, 2ème course).
Nombre approximatif de concurrents :
- 200 personnes.
Itinéraire : joint en annexe.
Les épreuves s’effectueront dans le respect des règlements de la Fédération Française de Cyclisme,
Article 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserve de Ja stricte observation des
dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
1°) Secours et protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération Française de cyclisme pour les courses se déroulant sur un circuit inférieur ou égal à 12 km ;
En lPespèce, il appartient à l’organisateur de prévoir :
- un poste de secours fixe connu de toute l’organisation, équipé de trousses de secours pour assurer les
premiers soins.
- un poste de secours mobile: un véhicule dédié à 2 secouristes, majeurs titulaires de l'attestation
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCT), identifiables de l’organisateur et du public
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-07-25-001 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 1er août 2016 à MONTOIRE SUR LE LOIR 237 H appartient à l’organisateur de déclarer la manifestation au service local d’urgence compétente,
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité et de se conformer
strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le port
d’un casque homologué (norme CE) est obligatoire.
2°) Sécurité :
- Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir l’intervention de
signaleurs (en poste fixe ou mobile) en nombre suffisant, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de la route. Is devront être présents à
tous Les points particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l’égard des usagers de la route. Ils doivent se
conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétents, et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais,
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Seules les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté, remplissant ces conditions, sont agréées.
Les intéressés devront porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, fourni par l’organisateur, et être
à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté.
Le parcours devra être reconnu par l’organisateur avant le départ afin d’assurer la sécurité des participants
et des spectateurs.
- Une moto dite « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course et un véhicule devra assurer la fin de
course. Elle circulera deux cents mêtres environ à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de
détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de
plus de 10 coureurs.
Ce véhicule devra disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service d’ordre, par téléphone
portable, afin de faire face à toute éventualité.
3°) La signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles K.10 (un par signaleur),
. Barrages K 2, pré-signalés par le panneau KC.1, sur lequel le mot « Course » est inscrit
lisiblement.
Tout fléchage ou marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdit
conformément à l'instruction ministérielle pour la signalisation routière, livre I septième partie « marques
sur la chaussée » approuvée par arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié). Les marquages seront
de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures
après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs
supports pour flécher le parcours.
Les signaleurs doivent être présents (en adéquation avec le nombre indiqué) et les équipements mis en
place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
La fourniture des dispositifs de secours, de sécurité et de signalisation est à la charge de l’organisateur.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des
communes concernées qui peuvent, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’ils constatent
que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas où n’est plus assurée,
ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les
consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l’Etat présents, effectuant les mêmes constatations,
malgré lavis des maires, doivent informer lautorité préfectorale de permanence (Préfecture -
n° 02.,54.70.41.41) qui peut décider l'interdiction ou l'interruption de l’épreuve.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-07-25-001 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 1er août 2016 à MONTOIRE SUR LE LOIR 238 Article 4 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur doit immédiatement
prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence, notamment par les services de
Police ou de Gendarmerie, dans lintérêt de la sécurité publique. Il doit également prendre toutes
dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve .
Article 5 : La responsabilité civile de l'Etat, du Département, des Communes et de leurs représentants ne
saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes (y compris celles participant au service
d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu au cours ou à
l’occasion de l’épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de organisateur ainsi que
les frais de mise en place d’un service d’ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par l’organisateur, pour
assurer la propreté des lieux pendant et après la manifestation.
Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-
préfecture du déroulement de Pépreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers),
Article 9 : Mme le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Vendôme, M. le Maire de Montoire sur le Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera également adressé à M. Bruno SAMSON, et pour information à M. le Président
du Conseil Départemental, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours.
Vendôme, le 29 JUIL, 2016
1e Sous-Préfetde Vendôme
_# us n
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou ie présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 Rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS
soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification
d'une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par
Fadministration.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
FICHE DE SECURITE
relative à une demande d’autorisation d’organisation d’épreuve sportive
sur la voiepublique
+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION : GRAND PRIX DE LA VILLE DE MONTOIRE
(pourles 5 3% catégorie — JUNIOR) et CRITERIUM DES CO RCANTS DE MONTOIRE (DL
1, 2,3, du.À Liane [80Ta). M. Le. Fouco
ADSL LES LS LS LS LES SL ES LE ELE SELLE EEE CECE CREER ORCERECEE EE ROLE ROC OCR CEE EEE EN RE EEE EE PRE RER PRES
BUT LUCRATIF — BUT NON LUCRATIF: (rayer la mention inutile)
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS :200 PERSONNES CRRLELELELEELE ET E LEE PET EP ET EP EP EEE EPS EEE EE STE EE TE ES TTC
CLRELCELELEEELELE ELEC EEE EEE EEE TT PET EE EST EI TETE TITI TT + NOMBRE DE PARTICIPANTS ATTENDUS : 110 COUREURS
+ SECURITE DE LA COURSE :
+ demande de priorité de passage [] OU PQ NON
+ demande de l’usage privatif des voies _ XX] OUI [_] NON
SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours : 5... didier
(les matérialiser sur leplan à l'aide d'unpoini)
COMMISSAIRES DE COURSES (pour les courses de véhicules à moteur)
Nombre de commissaires postés sur le parcours 0... neeninnnes
(les matérialiser sur le plan à l'aide d'un point)
FORCES DE L’ORDRE
Effectif police D. eniinininsnsennenenreneneneneneeeennes
Effectif gendarmerie Qi ennnnriernnieneinerenrereneseenenennneenee
(dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
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(pour toute présence de pompiers pendant Ja durée de la manifestation, vous devez en faire Ja demande, un mois avant celle-ci, auprès
du Directeur départemental des services d'incendie et de secours , 11-13, rue Gutenberg, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
Nombre d’extincteurs : Once |
Poids et nature des extincteurs : iierrinesreeranrenesnnenneneeeseeneenneen nent ana
PORTABLE... nn nnenrnrrninennrrnenrnereneennnenenenntenenen ntmesneninnnenenenenenenn nee tente
| MOYENS DE SECOURS | _
1 —- SUR PLACE
+ Médecins :
Nombre
Nom et adresse du(des) médecin(s) : inertie
SELLE LES LEE LES EE LEE EE CEE ROLE ERSEERSES ES RE ERES ES CRE EC ES EEE EN EE TE LE ET ET EI IE LE
> joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
+ Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours)
Nombre 1...irrrninernceneneneneetenenenesennnensnrnneneneeenenenrneecenenerneernneattenncaes
i À Lieu(x) U PODIUM un nirrnnreteesnrssnneneeernnnenenesnsncennenceanenennneneentenenreeeeneernantenene
+ Poste de secours mobile :
"Type de véhicules (ambulance, VPS, et...): Ouen
Nombre : 0...
ARLES SSL LES SSS SELLES SSL EEE EE SE US EE EE RE RER EUR EURO RON ROC RERO PORC RCETEE EEE PE EPP EEE PE EEE PET EE CT ET EC ES LIENS III I IT TEE
ELLE EE EDS SSL RE EE LEE DE EE EE SEE TE ET ET EE TEE EE ET CEE EEE EST ES ESA SE SET TITI LEE EP
“> joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 — A PROXIMITE
Centre de secours : QUI MONTOIRE............
Hôpital OUI VENDOME.emnrrnnmnernrnnrrnnnnnnnnnee
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
+ de la voiture - pilote [_] OUr NON + du podium d’arrivée QUI C1 NON
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est
pas elle même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
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Dispositif de protection du public :
SLR EE DES EESSS ES EORE EURE SORCIER COCO E PE EP EEE EEE EP EEE EEEEEEPET TT ETES ES ET EPP PTE TT TP EPP PET E TT PRE ER
SSSR EEE ER EEE RER ES SRE EEE OC CEE EEE EEE EEE ET EE LT UE TL PE PT PRET TT T PPEPP ERE
Neutralisation des voies et horaires :
AV GAMBETTA DE 17H 30 À 23H30 nn nrnrereneneneecancnnnennnenencernnneenenerene ren ere n
Stationnement interdit, lieux et horaires :
AV GAMBETTA DE 17H 30 À 23H30 nnrnrcrenrsenennrenenensesnnnennnssnncannreneceaseeeeeuns
RSS LES EE SRE RR EUR SO CCR EEE SEC ECC CCE EEE EEE ET LIT ET EE LI TITLE EP PR RE PRE
Joindre une copie des arrêtés municipaux réglementant la circulation
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OURIG NOSNVS
(in938STUVS10,] 3p SIMJEUBIS) OHOJUON EE] "AHPHDA 9P SAROD U9 2LINPUOD 2p SIULIOd np SSHIDINIT 10 SARSTDUL IUOS SNSS2D-10 SYUSISPP SAN DUBIS S2f nb ‘Mouuoy,] Ms 215078 “oAno1d9,] ap mojesiue810 NOSMVSONNYE ‘ouFrssnos of ANDINOUTA 986}/70/£ 4107 4nS FHNINOO 0081ÿ Uld 87 986 L/PO/E NVENALLON vLcOOL!#0L88 IHIOLNON 0081+ ‘OilSoUney en ‘g 6961/20/S1 OUNJ NOSAYS 666001679022 uoneJ$ql €] 8p SNUSAY ‘C6 ‘AUIOINOW 9S61/80/0C TAHOAIN GHVTIINOH E£cODLIHFEOZO XNV1109 S137 ANIVLNO4 ÿ861/80/€1 HONTE NVANTIHO cO900€2401G/ XNVALO9 SAT NIVLNO: CS6L/eO/rE S3009vfNv343H9 AAENAË SNLLAVY 0081Lÿ UI8IZ,P 3614 NP EN gZ 8p6L/LL/9L SA1TH9 ANIOW37 siuuad ,N aSS81pY SoUESSIEU 9p 2}e0 UIOU9IJ-UION (HOMO 9p SUMIOOU) SIOQUON ep SJULÉIOUUOS) SOP NL 19 SIOJUOJA 9P OJILAEI SP XHA PUBIO : HANHYAA.TAA NON (sano1ïd9,] 9p 916p u] JuBAB soujeuwos sIO1] piB) SNJd 18 21}9WISUBI) y} (£661 umI'TTnp OSSI 0O-E6C-LNI-UON erIOIO - Z6GE IUO8 € NP LSL-TE OÙ 12109P) ENOONAA AU HENLOHAIHAd-SNOS S ÉTIVNOIS SAQ HAÏILVNINON HLSIT SHAÈHVAA HUE NE LE
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SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
LISTE DES POINTS DE PASSAGE DELICATS
NOM DE L'EPREUVE: GRAND PRIX DE LA VILLE DE MONTOIRE
DISPOSITIF RETENU
LOCALISATION (signalisation - barrages,
forces de l'ordre, signaleurs)
AV GAMBETTA RUE DE LA GARE... 1 signaleur + barrière
RUE DE LA GARE AV DELA 1 barriere + SIGNALEUR
REPUBLIQUE...
AV DE LA REPUBLIQUE LOUIS 1 signaieur + barrière
CHEREAU.....................,...
LOUIS CHEREAU AV GAMBETTA..................... Barrières PLUS DEUX SIGNALEURS
FAIT À MONTOIRE Le 5 juin 2016
L’organisateur
SAMSON Bruno
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| Carrefour n° 4
2
©. LL
& a Mesh
LS .
#| Carrefour n° 8
| | : Carrefour n°9 g* Carrefour n° 6 Carrefour n° 7 | Ne
LOCALISATION CARREFOURS MOYENS MIS EN ŒUVRE
carrefour n°1: avenue Gambetta et rue de la gare 4 barrières, commissaire
carrefour n°2 : rue de la gare et avenue de la république 5 barrières et 1 commissaire
carrefour n°3 : avenue de la république et lagare 2 barrières
carrefour n°4 : avenue de la république et rue Chéreau 5 barrières ,1 commissaire
carrefour n°5 : rue chereau et place des patis 3 barrières, 1 commissaire
carrefour n°6 : place des patis et place foch 5 barrières
carrefour n°7 : place foch et avenue gambetta 5 barrières et 1 commissaire
carrefour n°8 : avenue gambetta et impasse louis renard 2 barrières
carrefour n°9 : avenue gambetta et rue jean jaures 3 barrières (lieu d'arrivée)
30 barrières
5 signaleurs
FT?
Bilan des moyens mis en œuvre :
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