Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 008

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 008 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 008)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2016-08-008

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2016Sommaire

SIDSIC

41-2016-08-26-001 - arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles administratifs le 1er

septembre 2016 à Chambord (2 pages) Page 3

41-2016-08-26-002 - arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles administratifs le 2

septembre 2016 à Chambord (2 pages) Page 6

41-2016-08-26-003 - arrêté du 26 août 2016 portant interdiction temporaire du survol de

Chambord (2 pages) Page 9

2SIDSIC

41-2016-08-26-001

arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles

administratifs le 1er septembre 2016 à Chambord

SIDSIC - 41-2016-08-26-001 - arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles administratifs le 1er septembre 2016 à Chambord 3DE em T f Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de Loir-et-Cher

Arrêté du 26 août 2016

autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public le 1” septembre 2016 à Chambord

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi

n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative

à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015

portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves le Breton, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien Le

Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état

d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de

procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder

aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à

la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

SIDSIC - 41-2016-08-26-001 - arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles administratifs le 1er septembre 2016 à Chambord 4Considérant que le contrôle envisagé concerne la commune de Chambord sur laquelle se tiendra un

séminaire réunissant les ministres de l’agriculture de l’Union européenne les 1° et 2 septembre 2016,

évènement particulièrement sensible au regard de la menace terroriste:

Considérant que le contrôle envisagé concerne la commune de Chambord qui est un lieu touristique majeur

dû à la présence du château de Chambord, que les contrôles doivent y être intensifiés et la recherche de

renseignements accrue ;

Considérant, dés lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux

contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection

visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1°

Le 1°” septembre 2016, de 14 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure

pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à

l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont à effectuer dans la commune de Chambord sur tout axe de

circulation inclus dans le périmètre interne du mur entourant le domaine de Chambord matérialisé par les

portes : du pavillon de saint — Dyé, pavillon de la chaussée, pavillon de Brâcieux, pavillon de Thoury,

pavillon de Muides (château de Chambord).

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de

groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un

exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 26 août 2016, à Blois.

SIDSIC - 41-2016-08-26-001 - arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles administratifs le 1er septembre 2016 à Chambord 5SIDSIC

41-2016-08-26-002

arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles

administratifs le 2 septembre 2016 à Chambord

SIDSIC - 41-2016-08-26-002 - arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles administratifs le 2 septembre 2016 à Chambord 6DE A Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de Loir-et-Cher

Arrêté du 26 août 2016

autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public le 2 septembre 2016 à Chambord

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi

n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative

à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015

portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves le Breton, préfet de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien Le

Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état

d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de

procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder

aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à

la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

SIDSIC - 41-2016-08-26-002 - arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles administratifs le 2 septembre 2016 à Chambord 7Considérant que le contrôle envisagé concerne la commune de Chambord sur laquelle se tiendra un

séminaire réunissant les ministres de l’agriculture de l’Union européenne les 1* et 2 septembre 2016,

évènement particulièrement sensible au regard de la menace terroriste:

Considérant que le contrôle envisagé concerne la commune de Chambord qui est un lieu touristique majeur

dû à la présence du château de Chambord, que les contrôles doivent y être intensifiés et la recherche de

renseignements aCCTUE ;

Considérant, dés lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux

contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection

visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1°”

Le 2 septembre 2016, de 0 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article

16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les

agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure

pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à

l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont à effectuer dans la commune de Chambord sur tout axe de

circulation inclus dans le périmètre interne du mur entourant le domaine de Chambord matérialisé par les

portes : du pavillon de saint — Dyé, pavillon de la chaussée, pavillon de Brâcieux, pavillon de Thoury,

pavillon de Muides (château de Chambord).

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de

groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un

exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 26 août 2016, à Blois.

SIDSIC - 41-2016-08-26-002 - arrêté du 26 août 2016 autorisant les contrôles administratifs le 2 septembre 2016 à Chambord 8SIDSIC

41-2016-08-26-003

arrêté du 26 août 2016 portant interdiction temporaire du

survol de Chambord

SIDSIC - 41-2016-08-26-003 - arrêté du 26 août 2016 portant interdiction temporaire du survol de Chambord 9EE Liberté » Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté n°

portant interdiction de survol du domaine de Chambord

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;

Vu le code des transports, notamment son livre II de la sixième partie ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 :

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois 2016-162 du 19 février 2016 et 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à

l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant

application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Yves Le Breton, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 21 août 2006 portant création d’une zone réglementée dans la région de Chambord (Loir-et-

Cher) ;

Vu larrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans

personnes à bord ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à

bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :

Vu les avis du commandant de gendarmerie et du délégué militaire départemental en date du 23 août 2016 :

Vu l’avis du 25 août 2016 de la DSAC Ouest,

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant le séminaire des ministres de l’Union Européenne qui se tiendra sur le domaine de Chambord les

1% et 2 septembre 2016 ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des

mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que le survol du domaine de Chambord par des aéronefs présente, dans le contexte actuel, des

risques pour la sécurité des personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction

temporaire ;

? . Vu l’urgence ;

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -

Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

SIDSIC - 41-2016-08-26-003 - arrêté du 26 août 2016 portant interdiction temporaire du survol de Chambord 10Arrête :

Article 1”: Le survol de la zone, définie à l’article 3 ci-dessous, par des aéronefs du 1% septembre à 10 heures

au 2 septembre 2016 à 18 heures est totalement interdit à tout aéronef, à l’exception de celui des aéronefs

appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.

Article 2 : Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes publiées par la

voie de l’information aéronautique.

Cette disposition n’est pas applicable aux aéronefs assurant des opérations d’assistance, de sauvetage ou de

sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée.

Les dérogations exceptionnelles au contournement de cette zone réglementée sont accordées aux autres

aéronefs par le préfet de Loir-et-Cher, après avis du directeur général du domaine national de Chambord.

Article 3 : Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :

a) Limites latérales : cercle de 3 300 mètres de rayon centré sur le point 47° 37°02” N, 001° 31° 06” E :

b) Limites verticales : de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Article 4 : Publication et voies de recours

les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information

aéronautique.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de Loir-et-Cher ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant

deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal

administratif,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans qui peut être assorti d’un

recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant de gendarmerie nationale, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la

circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera

adressé sans délai au procureur de la République.

Fait à Blois, le © 6 AQUT &06

SIDSIC - 41-2016-08-26-003 - arrêté du 26 août 2016 portant interdiction temporaire du survol de Chambord 11