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Procès Verbal - PV 220331 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 220331)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports, Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal

Du jeudi 31 mars 2022 à 19h00

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trente et un mars à dix-neuf-heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 13

Procurations : 4

Absents excusés : -

Absents non excusés : 2

Date de la convocation : le 25 mars 2022

Présents : Véronique ALLIEZ, Laurence CHARMASSON, Virginie MAGNAC, David

DURAND-ESPIC, Jean-Marie PUEL, Bernard BRESSON, Francette PINEL Thierry

BOURRET, Pierre BEY, Marion JAILLON, Samuel COURBIERE, Marie SECARD,

Laurence MANFREDI

Procurations : Emilie DECHILLY à Marie SECARD, Laurent DELAHAYE à Pierre

BEY, Pascal ROUVEURE à Véronique ALLIEZ, Hélène PASTOUREL à Virginie

MAGNAC.

Absents excusés : -

Absents non excusés : Nadège MAUPOINT, Archange GLAUDIO

Secrétaire de séance : Virginie MAGNAC

2-22-02- SEA / APPROBATION DU COMPTE DE GESTION / BUDGET DU SERVICE

DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Véronique ALLIEZ, maire,

après s’être fait présenter le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par M.

Régis SOREDA, receveur, et qui peut se résumer comme suit :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Déficit

Dépenses

Excédents

Recettes

Déficit

Dépenses

Excédent

Recettes

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats

reportés

- 496 757,96 60 514,89 - 60 514,89 496 757,96

Opératio

ns de

l’exercice

517 054,41 480 319,79 99 309,36 297 865,43 616 363,77 778 185,22

Total 517 054,41 977 077,75 159 824,25 297 865,43 676 878,66 1 274 943,18

Résultats

de

clôture

460 023,34 138 041,18 598 064,52A L’UNANIMITE, DECLARE que le compte de résultat dressé par le receveur

pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

1-22-026- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION / BUDGET DU SERVICE

IMMOBILIER COMMUNAL :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Véronique ALLIEZ, maire,

après s’être fait présenter le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par M.

Régis SOREDA, receveur et qui peut se résumer comme suit :

A L’UNANIMITE,

Déclare que le compte de résultat dressé par le receveur pour l’exercice 2021,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats

reportés

- 27 644,40 - - - 14 464,43

Opérations

de

l’exercice

1 523,00 14 464,43 - - 1 523,00 27 644,40

Total 1 523,00 42 108,83 - - 1 523,00 42 108,83

Résultats

de clôture

40 585,831-22-027- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION / BUDGET PRINCIPAL :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme ALLIEZ, maire, après

s’être fait présenter le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par M. Régis

SOREDA, receveur, et qui peut se résumer comme suit :

A L’UNANIMITE,

Déclare que le compte de résultat dressé par le receveur pour l’exercice 2021,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats

reportés

708 441,29 132 141,68 132 141,68 708 441,29

Opération

s de

l’exercice

2 532

004,20

3 182

279,34

655 497,50 527 500,64 3 187

501,70

3 709

779,98

Total 2 532

004,20

3 890

720,63

787 639,18 527 500,64 3 319

643,38

4 418

221,27

Résultat

de clôture

1 358

716,43

260 138.54 1 098

577,892-22-03- SEA / COMPTE ADMINISTRATIF / BUDGET DU SERVICE DE L’EAU ET

DE L’ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Laurence

CHARMASSON, Première Adjointe, délibérant sur le Compte Administratif de

l’exercice 2021 dressé par Madame Véronique ALLIEZ, maire (qui sort de la salle

du conseil), après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l’exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation du compte administratif qui peut se résumer

ainsi :

A L’UNANIMITE,

Constate les identités de valeurs avec chacune des indications du compte de

gestion relatives aux résultats d’exploitation de l’exercice, au fonds de

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

aux différents comptes.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats

reportés

- 496 757,96 60 514,89 - 60 514,89 496 757,96

Opération

s de

l’exercice

517 054,41 480 319,79 99 309,36 297 865,43 616 363,77 778 185,22

Total 517 054,41 977 077,75 159 824,25 297 865,43 676 878,66 1 274

943,18

Résultats

de clôture

460 023,34 138 041,18 598 064,52

Pour information restes à réaliser

en investissement

- -2-22-04- SEA / AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET DU SERVICE DE L’EAU

ET DE L’ASSAINISSEMENT :

Le conseil municipal,

Vu le compte administratif 2021 du budget du service de l’eau et de

l’assainissement et les résultats de clôture,

Ouï l’exposé de Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’affecter en report à nouveau au compte 001 en section

d’investissement (« excédent antérieur reporté ») la somme de : 138 041,18

EUROS

DECIDE d’affecter en report à nouveau au compte 002 en section de

fonctionnement (« excédent antérieur reporté ») la somme de : 460 023,34

EUROS1-22-028- COMPTE ADMINISTRATIF / BUDGET DU SERVICE IMMOBILIER

COMMUNAL :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Laurence CHARMASSON,

Première Adjointe, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021

dressé par Mme Véronique ALLIEZ, maire (qui sort de la salle du conseil), après

s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

considéré,

Lui donne acte de la présentation du compte administratif qui peut se résumer

ainsi :

A L’UNANIMITE,

Constate les identités de valeurs avec chacune des indications du compte de

gestion relatives aux résultats d’exploitation de l’exercice, au fonds de

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

aux différents comptes.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats

reportés

- 27 644,40 - - - 14 464,43

Opération

s de

l’exercice

1 523,00 14 464,43 - - 1 523,00 27 644,40

Total 1 523,00 42 108,83 - - 1 523,00 42 108,83

Résultat

de clôture

40 585,831-22-029-AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET DU SERVICE IMMOBILIER

COMMUNAL :

Le conseil municipal,

Vu le compte administratif 2021 du budget du service immobilier communal et

les résultats de clôture,

Ouï l’exposé de Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’affecter en report à nouveau au compte 002 en section de

fonctionnement (« excédent antérieur reporté ») la somme de : 40 585,83

EUROS1-22-030-COMPTE ADMINISTRATIF / BUDGET PRINCIPAL :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Laurence CHARMASSON,

Première Adjointe, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021

dressé par Mme Véronique ALLIEZ, maire (qui sort de la salle), après s’être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

considéré,

Lui donne acte de la présentation du compte administratif qui peut se résumer

ainsi :

A L’UNANIMITE,

CONSTATE les identités de valeurs avec chacune des indications du compte de

gestion relatives aux résultats d’exploitation de l’exercice, au fonds de

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

aux différents comptes.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficit

Recette

s

Excéde

nt

Dépens

es

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats

reportés

- 708 441,29 132 141,68 - 132

141,68

708 441,29

Opération

s de

l’exercice

2 532

004,20

3 182 279,34 655 497,50 527

500,64

3 187

501,70

3 709 779,98

Total 2 532

004,20

3 890 720,63 787 639,18 527

500,64

3 319

643,38

4 418 221,27

Résultat

de clôture

1 358 716,43 260 138.54 - 1 098 577,89

Restes à réaliser en investissement 214 032,86

TOTAUX 474 171,40 884 545,031-22-031- AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET PRINCIPAL :

Le conseil municipal,

Vu le compte administratif 2021 du budget principal et les résultats de clôture,

Ouï l’exposé de Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’affecter en recettes au compte 1068 en section d’investissement

(« réserves ») la somme de : 474 171,40 EUROS

DECIDE d’affecter en report à nouveau au compte 002 en section de

fonctionnement (« excédent antérieur reporté ») la somme de : 884 545,03

EUROS.

2-22-05- SEA / TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT / REFONTE DE LA

PFAC :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

première adjointe, qui rappelle les décisions prises lors des réunions

préparatoires au budget, à savoir :

- Conserver l’abonnement semestriel eau potable inchangé

- Conserver les tarifs au m3 eau potable, assainissement, eau des services

municipaux (irrigation, pompe à chaleur) inchangés

- Refondre le tarif de la participation forfaitaire de raccordement au

réseau d’assainissement collectif (PFAC), qui est actuellement de 1 100

euros par branchement (pas de taxes, délibération de juillet 2020), pour

se rapprocher du prix de l’installation d’un assainissement individuel

ainsi que tenir compte des volumes potentiellement déversés.

Rappel : la PFAC concerne

- Les installations produisant des eaux usées domestiques

- Les installations produisant des eaux usées assimilées domestiques.

Il est proposé de fixer le montant de la PFAC à 1 500 euros par branchement,

quelle que soit la surface et la destination des travaux, installations et

aménagements, sauf cas particuliers décrits dans les paragraphes suivants

:

A) Dans le cas de constructions nouvelles à usage d’habitation ou

d’immeubles existants devant se raccorder à une extension du

réseau d’assainissement, le montant de PFAC est calculé par

logement et en fonction de la surface de plancher créée ou existante

pour chacun d’eux :Surface totale de plancher

construite mentionnée dans

l’autorisation d’urbanisme

Montant de la PFAC en euros (pas

de taxes)

Pour une construction d’une

surface totale de plancher

inférieure ou égale à 100 m2

1 500

Pour une construction d’une

surface totale de plancher

supérieure à 100 m2 et inférieure

ou égale à 120 m2

1 800

Supérieure à 120 m et inférieure ou

égale à 140 m2

2 100

Supérieure à 140 m2 et inférieure

ou égale à 160 m2

2 400

Supérieure à 160 m2 2 400 + 15 € le m2

supplémentaire

B) Dans le cas de travaux d’extension, d’aménagement, de

réaménagement ou de changement de destination qui seraient

de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux usées, le

montant de la PFAC est calculé en tenant compte de l’usage

antérieur et en fonction de la surface de plancher mentionnée dans

l’autorisation d’urbanisme :

Surface de plancher

supplémentaire créée

mentionnée dans la demande

d’urbanisme

Montant de la PFAC en euros (pas

de taxes)

Jusqu’à 20 m² inclus 300

Pour une surface totale de plancher

supplémentaire créée supérieure à

20 m2 et inférieure ou égale 50 m2

750

Supérieure à 50 m² et inférieure ou

égale à 100 m²

1 500

Supérieure à 100 m² et inférieure

ou égale à 120 m²

1 800

Supérieure à 120 m² et inférieure

ou égale à 140 m²

2 100

Supérieure à 140 m² et inférieure

ou égale à 160 m2

2 400

Supérieure à 160 m2 2 400 + 15 euros le m2

supplémentaire

C) Modalités de calcul de la PFAC :

§ Dans le cas de travaux, installations et aménagements à destination

d’habitation, la PFAC est exigible à compter d’une création de surface de

plancher de 9 m² (chambre ou pièce de vie) ou dès la création denouvelles installations productrices d’eaux usées (cuisine, salle de bain,

sanitaire) ; les surfaces mentionnées aux tableaux ci-avant sont à

considérer comme des « surfaces de plancher moyennes par logement

». Exemple : pour 315 m² de surface de plancher construite ou créée à

usage d’habitation et répartie en 4 logements, la PFAC est calculée sur la

base de 4 logements d’une surface moyenne de 78,75 m², soit une PFAC

de 6 000 €uros (4 x 1 500 €uros).

§ Dans le cas de la démolition d’un immeuble et de la construction d’un

nouvel édifice sur les mêmes lieux, la PFAC sera calculée sans tenir

compte de l’ancien immeuble.

§ En cas de reconstruction avec sinistre, le propriétaire devra s’acquitter

de la PFAC si le comparatif entre l’usage antérieur et l’usage prévu

montre qu’il y aura un supplément d’eaux usées à traiter dans le cadre

du projet étudié (supplément d’eaux usées qui est de fait avéré dès

l’instant ou le projet prévoit la création/division de logement et/ou

l’augmentation de la capacité d’hébergement par la création de

chambres et/ou salles d’eaux).

§ Dans le cas d’immeubles existants normalement dotés d’un

assainissement individuel (ANC) et qui doivent réglementairement se

raccorder à une extension du réseau d’assainissement, trois cas peuvent

se présenter après contrôle du SPANC :

1- l’absence d’installation, le défaut de sécurité sanitaire, le défaut de

structure ou de fermeture, une installation incomplète,

significativement sous-dimensionnée ou présentant des

dysfonctionnements majeurs selon les définitions de l’arrêté ministériel

du 27 avril 2012 : la PFAC est due intégralement au raccordement (l’ANC

aurait dû être intégralement réhabilité voire créé).

2- l’installation présentant des défauts d'entretien ou une usure de l'un de

ses éléments constitutifs selon la définition de l’arrêté ministériel du 27

avril 2012 : une PFAC à un taux réduit de 50 % est due au raccordement

(l’ANC aurait nécessité des travaux).

3- l’installation ne présente aucun défaut et est conforme à la

réglementation actuelle selon la définition de l’arrêté ministériel du 27

avril 2012 (l’ANC ne nécessite pas de travaux) : le propriétaire peut

choisir entre le raccordement au réseau sans versement de PFAC

(exonération totale) ou une demande de dérogation pour une durée de

2 années complémentaires (renouvelable 4 fois) de son délai légal

d’obligation de raccordement. Au terme de ce(s) délai(s), il pourra être

redevable de la PFAC selon l’état de son ANC et sur la base des règles ici

édictées.

D) Le tableau des équivalences ci-après détermine la relation entre le

type d’opération et le nombre d’unité (lit, repas, chambre, HLL ou

emplacement) à prendre en compte pour le calcul de la PFAC,

arrondi à l’entier supérieur.Hôtel ou établissement

assimilé

6 lits 1 PFAC de 1 500 euros

Foyer logement 6 lits 1 PFAC

Établissement de soins et

établissement d’accueil des

personnes âgées ou

dépendantes

6 lits 1 PFAC

Hôtel-restaurant 3 lits 1 PFAC

Restaurant à caractère

commercial (non

concernée : restauration

scolaire communale)

1 couvert 90 euros

Commerce ou boutique

équipé d’une cuisine et/ou

salle d’eau et/ ou WC et/ou

lavabo

1 cuisine et 1 WC 1 PFAC

Etablissement ou

commerce faisant ajouter

un local sanitaire

1 local 1 PFAC

Immeuble constitué de

chambres avec kitchenette

3 chambres 1 PFAC

Immeuble constitué de

chambres

6 chambre 1 PFAC

Habitat léger de loisir (HLL)

sur terrain privé non loti

1 HLL 1 PFAC

Pour les terrains de

camping : toiles, caravanes,

HLL

- sanitaires collectifs

raccordés au réseau

- chaque emplacement

individuel raccordé au

réseau

-12 emplacements

- 6 emplacements

1 PFAC

1 PFAC

Entrée en vigueur de la refonte de la PFAC : à compter du 1er avril 2022.

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’adopter les tarifs de l’eau et de l’assainissement, notamment la PFAC,

selon le tableau exposé ci-dessus,

DIT que l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs se fera à compter du 1er avril

2022.

2-22-06- BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT /

EXERCICE 2022 :

Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe, présente au Conseil Municipal le projet

de budget primitif du service de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation et discussion,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

Vote le budget primitif du SEA ainsi que suit :

Section d’exploitation : 973 623,34 euros

Section d’investissement : 732 064,52 euros1-22-032- BUDGET PRIMITIF DU SERVICE IMMOBILIER COMMUNAL /

EXERCICE 2022 :

Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe, présente au Conseil Municipal le projet

de budget primitif du service immobilier communal.

Après présentation et discussion,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

Vote le budget primitif du SIC ainsi que suit :

Section d’exploitation : 55 085,83 EUR

Section d’investissement : 135 000,00 EUR

1-22-033- VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2022 :

Rapporteur : Laurence CHARMASSON, première adjointe en charge des finances

Laurence CHARMASSON rappelle que, conformément à ce qui a été débattu lors

des séances de préparation budgétaire, il a été décidé de laisser les taux des

taxes locales inchangées, au motif – notamment - que les bases sont

revalorisées de façon significative en 2022 par la loi.

Soit la proposition suivante :

Libellé Année 2021

Pour mémoire

Proposition

Année 2022

TFPB 31.70 31.70

TFNB 59.47 59.47

CFE 25.98 25.98

Soit un coefficient de variation proportionnelle de : 1,000000

Demande l’avis du conseil municipal,

Le conseil municipal, après discussion

A L’UNANIMITE,

DECIDE les taux d’imposition pour l’année 2022 ainsi que suit :

Libellé Année 2022

TFPB 31.70

TFNB 59.47

CFE 25.98

Soit un coefficient de variation proportionnelle de : 1.000000

AUTORISE le maire comme sa première adjointe Laurence CHARMASSON, à

signer tout document utile.1-22-034- VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL / EXERCICE 2022 :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON, 1ere

Adjointe, qui présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif

principal :

Après présentation et discussion,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

Vote le budget primitif principal ainsi que suit :

Section de fonctionnement : 4 128 747,28 EUROS

Section d’investissement : 3 922 633,54 EUROS

1-22-035- VOTE DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION

SOCIALE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, propose de voter une subvention d’un montant de

15 000 € pour l’année 2022 pour le CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le vote d’une subvention d’un montant de 15 000 € pour l’année

2022 au CCAS.

1-22-036-FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX / ORIENTATIONS ET

CREDITS OUVERTS POUR LE PROGRAMME 2022 :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

première adjointe, qui rappelle que depuis le 1er janvier 2016, le montant

prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant

total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la

commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 %

du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas

été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont

affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent

ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.

Pour mémoire :

• Montant prévisionnel des dépenses de formation minimum 2022 :

1 440.00 €

• Montant maximum : 14 400 €

• Crédits prévus au budget formation 2021 : 3 000 €

• Crédits consommés en 2021 : 1 310.40 € (imputés au compte 6184),

formation CALAD’IMPULSION

• Crédits non consommés à reporter : 1 689.96 €

• Crédits prévus au budget 2022 : 3 130 € (c/6535)

La somme de 3 130 € est égale au montant de l’enveloppe minimum plus les

crédits 2022 reportés.

Programme de formation 2022 : à définirLe conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurence CHARMASSON,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE les orientations 2022 du programme de formation des conseillers

municipaux,

DETERMINE les crédits 2022 de formation des élus locaux, à raison de 3 130 €

AUTORISE le maire ou son adjointe à signer tout document relatif à cette affaire.

1-22-037- BUDGET COMMUNAL / REAMENAGEMENT DU CHEMIN DE

MONTCHAMP / BILAN ANNUEL DE L’EXECUTION DE L’AUTORISATION DE

PROGRAMME :

Rapporteur : Laurence CHARMASSON, 1ère adjointe.

Laurence CHARMASSON rappelle que par la délibération n° 1-21-068 en date du

13 septembre 2021, le conseil municipal a décidé de l’adoption d’une

autorisation de programme concernant l’opération de réaménagement du

Chemin de Montchamp, pour un montant de 251 000 € TTC, selon le tableau ci-

dessous :

1- Autorisation de programme initiale :

Réaménagement

du chemin de

Montchamp

Exercice 2021

En euros TTC

Exercice 2022

En euros TTC

TOTAL de

l’autorisation de

programme

Crédits de

paiement

150 000 101 000 251 000

Moyens de

financement

Autofinancement Autofinancement Autofinancement

Rappel :

Ø Les autorisations de programme (AP) : constituent la limite

supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements ; elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; elles

peuvent être révisées chaque année.

Ø Les crédits de paiements (CP) : constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année, pour couvrir les

engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Le

Budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année. Les CP non

utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération

du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel

d’exécution des AP/CP.2- Bilan annuel d’exécution et révision :

Laurence CHARMASSON rappelle que « l’autorisation de programme » totale

s’élevait à 251 000 euros TTC. Or, en réalité, le montant total des marchés tels

qu’ils ont été notifiés aux entreprises s’élève à 170 903,05 EUR HT / 205 083,66

EUR TTC, dont 166 083,66 EUR TTC pour le budget communal (concerné par

l’autorisation de programme) et 32 500 EUR HT pour le budget du SEA.

2-1 Détail de l’opération « chemin de Montchamp » :

LOT ENTREPRISE RETENUE MONTANT

LOT 1 – terrassements

voirie

BRAJA VESIGNE 97 264,30 EUR HT

116 717,16 EUR TTC

Marché initial +

avenant n° 1

LOT 2 – réseaux

humides

FERRAND LOREILLE TP 32 500.00 EUR HT

39 000 EUR TTC

Budget SEA

LOT 3 – réseaux secs SPIE CITYNETWORKS 27 150 EUR HT

32 580 EUR TTC

Marché initial

déduction faite de

l’avenant n° 1

Maîtrise d’œuvre SELARL BAUBET 12 200 EUR HT

14 640 EUR TTC

Dont 3 200 EUR HT /

3 840 EUR TTC payés

en 2020

Mission CSPS ACSEE 1 788.75 EUR HT

2 146.50 EUR TTC

TOTAL GENERAL 170 903,05 EUR HT

205 083,66 EUR TTC

2-2 Bilan annuel d’exécution de l’autorisation de programme : budget

communal

Réaménagement

du chemin de

Montchamp

Exercice 2021

En euros TTC

Exercice 2022

En euros TTC

TOTAL INITIAL de

l’autorisation de

programme

Crédits de

paiement

150 000 101 000 251 000

Moyens de

financement

Autofinancement Autofinancement Autofinancement

Montant mandaté

en 2021

5 625

Crédits non

consommés à

reporter

144 375 101 000 251 0002-3 Soit la révision n°1 de l’autorisation de programme : budget communal

Réaménagement du

chemin de Montchamp

Exercice 2022

En euros TTC

TOTAL REVISE de

l’autorisation de

programme en euros

TTC

Crédits de paiement 160 535 170 000

Moyens de financement Autofinancement Autofinancement

LE CONSEIL MUNICIPAL, au vu de tout ce qui précède,

A L’UNANIMITE,

VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités

Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de

paiement,

VU l’article 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités

de liquidation et de mandatement avant le vote du Budget,

APPROUVE la révision n° 1 de l’autorisation de programme pour le

réaménagement du chemin de Montchamp selon le tableau ci-dessous :

Réaménagement du

chemin de Montchamp

Exercice 2022

En euros TTC

TOTAL REVISE de

l’autorisation de

programme en euros

TTC

Crédits de paiement 160 535 170 000

Moyens de financement Autofinancement Autofinancement

AUTORISE le maire à procéder à la liquidation et au mandatement des

dépenses dans la limite des crédits de paiements définis dans le tableau ci-

dessus ;

DIT que les crédits sont prévus au budget.

1-22-038- PROJET DE NOUVEL ITINERAIRE DE RANDONNEE DE L’EPIC

MONTELIMAR AGGLOMERATION TOURISME / CONVENTION RELATIVE A

L’OUVERTURE AU PUBLIC DE PARCELLES COMMUNALES POUR LA PRATIQUE

DES SPORTS DE NATURE :

Mme le Maire, Véronique Alliez, informe le conseil municipal que L’EPIC

Montélimar Agglomération Tourisme prévoit la création d’un itinéraire de

randonnée pédestre au départ de la commune de Châteauneuf-du-Rhône.

Partant du parking de Valladas, l’itinéraire emprunte une piste jusqu’au vieux

village de Châteauneuf, puis une boucle en balcon sur le Rhône, avec vue sur

Viviers, avant de se diriger vers l’ascension du Navon par la face sud, puis de

boucler par le Hameau de Rac.

Cet itinéraire passe par une multitude de parcelles privées pour lesquelles l’OTI

conventionne avec chaque propriétaire afin de pérenniser le circuit. La

commune de Malataverne est concernée pour les parcelles suivantes : AP 44 ;

AP102 ; ZM08 ; ZM39.La convention règle les responsabilités de chaque partie et dit notamment que

les chemins empruntés seront entretenus par l’EPIC.

Sur toute publication promotionnelle, l’EPIC invitera les randonneurs à faire

preuve de la plus grande correction et à respecter le règlement d'usage suivant

:

- n'emprunter le sentier qu'à pied, cheval ou VTT,

- ne pas s'écarter du chemin balisé,

- ne pas déposer d'ordures ou tout autre objet indésirable,

- ne pas pique-niquer, camper, fumer, ni faire de feu,

- ne pas laisser divaguer les animaux domestiques,

- ne cueillir aucune plante.

Mme le Maire, déléguée par ailleurs au développement touristique au sein de la

Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP), explique que ce

nouveau tracé sera complémentaire de l’offre existante ou en cours de

développement, en collaboration avec l’Office de Tourisme Intercommunal

Drôme sud Provence (récemment : Boucle de Montchamp du « Topoguide de la

Drôme provençale à pied » ; en projet : itinéraires « de silhouettes en

silhouettes » dans chaque commune de la CCDSP, etc.) Elle se dit aussi favorable

au développement de circuits de randonnée balisés et conventionnés, qui

permettent aux touristes venus d’ailleurs comme aux promeneurs locaux

d’apprécier le patrimoine local naturel et bâti.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique alliez,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le projet de nouvel itinéraire de randonnée proposé par l’EPIC

Montélimar Agglomération Tourisme, passant par la commune de Malataverne,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPIC

Montélimar Agglomération Tourisme, dont le siège social est situé Immeuble «

Occitan », Montée Saint Martin, 26200 MONTELIMAR, représenté par son

président en fonction Monsieur Julien DECORTE.

AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,

1-22-039- INSTITUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES :

Rapporteur, Laurence CHARMASSON, première adjointe :

Afin d’encourager le recours à des modes de transports plus doux, la loi

d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à l’article L3661-1

du code du travail la possibilité pour les agents publics qui font le choix d’un

mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) de bénéficier d’une

participation annuelle de leur employeur dont le montant est fixé par arrêté.

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 ainsi que l’arrêté du 9 mai 2020,

précisent les modalités d’application aux agents de la fonction publique

territoriale. Ainsi, ces derniers peuvent désormais bénéficier d’un forfait annuel

de 200 € à la condition d’attester sur l’honneur de l’utilisation de l’un et ou l’autre

de ces modes de déplacement, à raison d’au minimum 100 jours par an.Les modalités d’octroi du forfait mobilités durables doivent être définies par

délibération du conseil municipal.

Laurence CHARMASSON propose, par la présente délibération,

Après avis sollicité auprès du Comité Technique en date du 15 mars 2022 et sous

réserve de son avis favorable,

D’INSTITUER le forfait mobilités durables et d’en déterminer les modalités

d’octroi de la façon suivante :

1- Agents concernés :

Tous agents : titulaires ou contractuels de droit public, ainsi que les agents de

droit privé.

Sont exclus : les agents transportés gratuitement par leur employeur, même si

les modes de déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont utilisés

une partie de l’année et plus de 100 jours/an. Ainsi à Malataverne : trois agents

ont un véhicule de service qu’ils utilisent également pour le trajet domicile –

travail. (Les autres cas d’exclusion visés par les textes ne concernent par

Malataverne).

2- Déplacements :

Sont expressément visés les déplacements effectués entre la résidence

habituelle de l’agent et son lieu de travail, à vélo ou en tant que conducteur ou

passager en covoiturage.

3- Modalités d’octroi :

Le forfait mobilités durables est versé en une seule fois en année N+1 sur

production d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un et/ou l’autre

mode de déplacement autorisé pendant au moins 100 jours sur l’année civile.

Le versement est annuel, sous forme de forfait dont le montant est fixé à 200 €.

Le forfait n’est pas soumis à cotisations et est non imposable.

Cette attestation sur l’honneur doit être produite par l’agent au plus tard le 31

décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé (en année N+ 1).

Cette somme n’est pas proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.

En revanche, le nombre de jours minimum requis pour en bénéficier est modulé

selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Également, le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être

modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre

de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

- L’agent a été recruté au cours de l’année ;

- L’agent est radié des cadres au cours de l’année ;

- L’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité

pendant une partie de l’année.4- Contrôle :

L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de

l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet

d’un contrôle de la part de l’employeur.

Pour l’utilisation du covoiturage, les justificatifs pourront être :

- Un relevé de facture (si l’agent est passager) ou de paiement (si l’agent

est

conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;

- Une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage

effectué en-dehors des plateformes professionnelles ;

- Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Laurence

CHARMASSON,

Après discussion,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le versement d’un forfait mobilités durables en application des

dispositions

prévues par le décret n° 2020-1547 susvisé à compter de l’exercice 2022 ;

ADOPTE les modalités d’octroi selon les conditions détaillées ci-dessus.

1-22-040-TOPONYMES / NOUVELLE ZONE D’ACTIVITES ET NOUVELLE

IMPASSE :

Il est proposé de désigner la nouvelle zone d’activités « zone d’activités de

Bressas » (d’après une suggestion de Patrick MORAND, par référence à l’ancien

nom du ruisseau qui s’y trouve, dont le nom a été changé pour celui de Pinton,

mais le nom est déjà utilisé par Allan ce qui pourrait prêter à confusion).

Il est proposé de désigner l’unique voie (en impasse) de cette zone d’activités

« impasse des Joncs » (par référence à la présence visible de joncs).

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DESIGNE la nouvelle zone d’activités « zone d’activités de Bressas »

DESIGNE l’unique voie (en impasse) de cette zone d’activités « impasse des

Joncs ».

SECURISATION GLOBALE DU NOUVEAU BATIMENT « CENTRE DE LOISIRS –

PERISCOLAIRE – RESTAURATION SCOLAIRE » / AUTORISATION DE

SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX DE FOURNITURE ET INSTALLATION /

ENTREPRISE SPIE ICS : report

Pierre BEY1-22-041-OFFRE DE CONCOURS POUR L’OPÉRATION D’EXTENSION DE

RÉSEAU DE VIDÉOPROTECTION SUR LA ZONE INDUSTRIELLE DE

MALATAVERNE / ETABLISSEMENT DE CONVENTIONS AVEC LES

ENTREPRISES :

Mme le Maire, Véronique Alliez, rappelle que depuis 2014, la commune de

Malataverne met en place un réseau de vidéoprotection de ses principaux axes

routiers et bâtiments publics, relié par un Centre de Vidéoprotection Urbain

(CVPU), dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. L'ensemble de

caméras qui maillent le territoire communal s'est progressivement développé

du cœur du village vers l'extérieur, en s'étendant d'un pôle stratégique à un

autre ces huit dernières années.

Pour 2022, il est décidé d'étendre ce réseau de vidéoprotection à la zone

industrielle de Malataverne. De nombreuses entreprises sont en effet installées

au sud de la commune, au plus près des axes de communication, et déplorent

des vols à répétition de carburant, matériels de chantier, véhicules (...), incitant

nombre d'entre elles à investir dans leur propre dispositif de vidéo-surveillance,

mais dont l'efficacité reste souvent limitée.

Comme pour les phases précédentes d'équipement, la commune a déjà sollicité

pour cette opération toute l'aide financière possible auprès de l'Etat et de la

Région.

Dans le cas présent, qui concerne essentiellement la protection des biens et des

personnes du secteur économique, Mme le Maire propose que cette opération

ne soit pas uniquement portée par les pouvoirs publics. C'est pourquoi elle

sollicite le concours des entreprises qui seront directement impactées par cette

opération.

En conséquence, il convient de conclure une convention, dont un exemplaire est

joint à la présente délibération, définissant le montant et les conditions de mise

en œuvre du concours financier qui sera apporté par chaque entreprise

contributive à cette opération d'équipement public.

Montant du projet :

- 2 727.50 € HT / 3 273.00 € TTC : support à absorption d’énergie pour

caméra chemin de Malombre – entreprise SPIE CITY NETWORKS

- 134 439.00 € HT / 161 326.80 € TTC : vidéo zone industrielle - entreprise

SPIE ICS

Total : 137 166,50 € HT / 164 599,80 € TTC

Subventions publiques :

- Région : 46 400 euros

- Etat : 9 000 euros

- Total : 55 400 euros

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique alliez,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le principe d'offres de concours pour l'opération d'extension de

réseau de vidéoprotection sur la zone industrielle de Malataverne,

DIT que les crédits nécessaires à l'opération sont inscrits au budget primitif

2022,AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions à intervenir avec les

entreprises qui feront une offre,

AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,

1-22-042- TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR LES PROFESSIONNELS

DE SANTE / DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DES

MENUISERIES EXTERIEURES / ENERGIE SDED / CEE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que les menuiseries extérieures de

l’appartement « maison des associations » vont être remplacées à l’occasion des

travaux de transformation de la « maison des associations » en deux cabinets pour

professionnels de santé. Elle rappelle en effet que les huisseries sont d’origine

(1989) et qu’il est donc nécessaire de les changer, dans un souci d’économie

d’énergie ainsi que d’amélioration du confort.

Véronique ALLIEZ propose de solliciter l’aide financière du SDED à hauteur de 50%

pour ces travaux, au titre des CEE.

Montant du lot 02- menuiseries extérieures :

Entreprise retenue : MENUISERIE MDA

Montant des travaux : 16 057.03 EUR HT / 18 976.22 EUR TTC

Subvention sollicitée, 50 % : 8 028 EUR

Soit le plan de financement suivant : en euros HT

Montant total de

l’opération de

travaux tous lots

Subvention

Département

Subvention SDED Part commune

109 851 16 000 8 028 85 823

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

SOLLICITE l’aide financière du SDED à hauteur de 50% du coût de remplacement

des menuiseries extérieures, au titre des CEE, à l’occasion de la transformation de

l’appartement « maison des associations » en 2 cabinets pour professionnels de

santé.

AUTORISE le maire à signer tout document utile au règlement de cette affaire.

1-22-043- ENERGIES SDED / SIGNATURE DE CONVENTION DE SERVITUDE DE

PASSAGE DE LIGNE ELECTRIQUE / LES HAUTS DE MALATAVERNE / PARCELLE

ZE 303 LA RIAILLE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe qu’il est nécessaire d’établir avec le syndicat

départemental d’énergies de la Drôme une convention pour une servitude de

passage de ligne électrique, afin de raccorder au réseau BT une construction

située allée des Hauts de Malataverne, à partir du poste LES HAUTS DE

MALATAVERNE.Parcelle concernée par la servitude : ZE 303 La Riaille

Motif : Extension basse tension souterraine du poste LES HAUTS MALATAVERNE

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE la convention de servitude à intervenir concernant la parcelle ZE 303

(passage de ligne électrique souterraine.

1-22-044- CENTRE DE LOISIRS-RESTAURATION SCOLAIRE-PERISCOLAIRE /

DEMANDES DE SUBVENTIONS :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la commune a un projet

d’investissement qui consiste en la construction d’un nouveau « centre de loisirs

– périscolaire – restauration scolaire ».

Surface : 682.5 m2

Nombre d’usagers attendus dans le futur bâtiment :

Restauration scolaire : environ 200 convives au quotidien

Périscolaire : environ 80 enfants au quotidien

Centre de loisirs : jusqu’à 65 enfants au plus fort de la fréquentation (juillet)

Dortoir école maternelle : 35 enfants

Assiette du bâtiment : sur terrain communal (à l’emplacement de l’actuel stade

d’entraînement de football), à côté de l’école, la crèche, l’esplanade, les

équipements sportifs…

L’équipe de maîtrise d’œuvre :

- Mandataire : SARL CAAZ Architecture – 8, rue Thiers 38000 Grenoble :

architecte, OPC, acoustique en sous-traitance

- Co-traitant : SARL BUREAU MATHIEU – 3, impasse les Fontaines 26 120

CHABEUIL : bureau d’études structure

- Co-traitant : MPF – 5, chemin de la Combe Ollagnier 38 640 CLAIX :

bureau d’études économie

- Co-traitant : ADUNO – 33, chemin du pêcher 26 200 MONTELIMAR :

bureau d’études fluides, thermique, SSI, HQE

- Co-traitant : CUISINE INGENIERIE – 49, route de Ferrand – 38 300

ECLOSE BADINIERES : bureau d’études cuisine

A noter : Véronique ALLIEZ rappelle qu’une délibération a déjà été prise le 14

décembre 2021 afin de solliciter des subventions, sur la base du dossier de niveau

APD (Avant-Projet Définitif). Pour plus de clarté, elle propose de reprendre les

mêmes montants dans la présente délibération, sachant cependant qu’ils ont

évolué depuis (en phase PRO et DCE) et que, surtout, il est évident que le résultat

de la consultation des entreprises réservera de mauvaises surprises, compte-tenu

du contexte actuel de forte inflation sur les prix dans le secteur BTP.

Estimation des travaux Tous Corps d’Etat, de niveau APD : 1 472 817 euros HT

Le coût prévisionnel total de cet investissement est estimé à 1 705 296 € HT.La commune sollicite l’aide financière des services de l’État (DETR et DSIL), de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, du département de la Drôme, de la caf de la

Drôme.

Le plan de financement prévisionnel (recettes) est défini comme suit :

Recettes Détail / libellé Montant Taux

Union européenne Non sollicitée

DETR 300 000 18%

DSIL 264 237 15%

Conseil régional Contrat de Relance et de Transition Ecologique 200 000 12%

Conseil

départemental

Aménagement du

territoire 300 000 18%

Fonds de concours

CC ou CA -

Autre (préciser) -

Sous-total (aides

publiques) 1 064 237 63%

Autofinancement

(fonds propres ou

emprunt)

Emprunt 341 059 20%

Aide privée Caf de la Drôme – aide à l’investissement 300 000 17%

Total prévisionnel

€ HT 1 705 296 100%

Le conseil municipal après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE l’opération de construction d’un nouveau Centre de Loisirs-périscolaire-

restauration scolaire et les modalités de financement définies ci-dessus ;

SOLLICITE les aides publiques de la Région, du Département, de l’Etat (DSIL et

DETR) ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre

des subventions ;

AUTORISE le maire / le président à signer tout document relatif à cette opération.

1-22-045- VIDEOPROTECTION / SECURISATION DU FUTUR CENTRE DE LOISIRS-

RESTAURATION SCOLAIRE-PERISCOLAIRE / DEMANDES DE

SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA DROME ET DE L’ETAT-FIPD :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui propose de

solliciter l’aide de l’Etat et du Département pour la sécurisation du futur bâtiment

« centre de loisirs – restauration scolaire – périscolaire ».Pierre BEY rappelle que le bâtiment sera placé sous vidéoprotection et que le

réseau sera relié au système GENETEC existant, géré par le CVPU.

Le dispositif permettra à la commune :

- De contrôler les accès au bâtiment

- De mettre en place son Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS)

- De détecter la fumée, le SSI « classique » ne le permettant pas

- De détecter les présences en dehors des horaires de fonctionnement

des services

- De lever les doutes, par le personnel ou l’élu d’astreinte, avant tout appel

aux services de police ou de secours

Dépenses prévisionnelles :

Désignation Montant en euros HT

Mise en place d’un automate de

gestion au poste de police

2 609.00

Réseau informatique 3 011.00

Contrôle d’accès 10 246.00

Visiophone IP 5 485.00

Sirènes PPMS 5 447.00

Boutons anti-agression 4 252.00

Détecteurs de fumée Dépense non subventionnable

Alarme 6 171.00

Caméras de levée de doute 2 302.00

Modification de la gestion de l’alarme

du groupe scolaire

2 506.00

TOTAL HT 42 029,00

TVA 20% 8 405,80

TOTAL TTC 50 434,80

Plan de financement prévisionnel :

Part Etat – FIPD

30%

Part Département

30%

Part commune

40%

12 609 12 609 16 811

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY,

APPROUVE le programme de sécurisation du futur bâtiment « centre de loisirs –

restauration scolaire – périscolaire » tel que présenté ci-dessus,SOLLICITE l’aide du Département de la Drôme à hauteur de 30%, soit 12 609

euros, au titre du financement de la vidéoprotection des équipements

scolaires/périscolaires ;

SOLLICITE l’aide de l’Etat à hauteur de 30%, soit 12 609 euros, au titre du FIPD au

titre de la sécurisation des équipements scolaires/périscolaires ;

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Fait à Malataverne, le 19 avril 2022

Le Maire,

Véronique ALLIEZ.

Affiché le : 30 mars 2022

CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,

ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,GLAUDIO Archange, MAUPOINT Nadège,

DURAND-ESPIC David, COURBIERE Samuel,

SECARD Marie, DECHILLY Emilie