Procès Verbal - PV séance du 29 juin 2021

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Procès Verbal - PV séance du 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 29 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Du mardi 29 juin 2021 à 18h30

L’an deux mille vingt et un, le mardi vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Procurations : 3

Absent excusé : 1 ; absent non excusé : 1

Date de la convocation : le 24 juin 2021

Présents : Véronique ALLIEZ, Laurence CHARMASSON, Marion JAILLON, Pierre BEY,

Virginie MAGNAC, David DURAND-ESPIC, Laurence MANFREDI, Laurent DELAHAYE, Francette PINEL, Thierry BOURRET, Pascal ROUVEURE, Jean-Marie PUEL, Hélène

PASTOUREL, Bernard BRESSON

Procurations : Samuel COURBIERES à Marion JAILLON, Marie SECARD à Pierre

BEY, Archange GLAUDIO à Véronique ALLIEZ

Absents excusés : Nadège MAUPOINT

Absents non excusés : Emilie DECHILLY

Secrétaire de séance : Virginie MAGNAC

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

UNANIMITE

1-21-044- PROJET COVED / ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE

UNIQUE / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que la société COLLECTES VALORISATION

ENERGIE DECHETS (COVED) a déposé, auprès du préfet de la Drôme, une

demande en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de valorisation et

de traitement multi-filières de déchets non dangereux, sur la commune de

MALATAVERNE, au lieudit « Le Razas ».

Cette demande fait l’objet d’une enquête publique environnementale unique,

du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021.

L’enquête publique unique porte sur :

- Le dossier d’Autorisation Environnementale Unique au titre de la

réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement – AEU-ICPE

- La déclaration de projet sur l’intérêt général du projet, emportant mise

en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Malataverne, dans le

cadre de l’implantation de ce projet sur la zone industrielle de

Malataverne, lieudit « Le Razas ».

Pendant l’enquête publique, le conseil municipal de Malataverne est amené à

formuler son avis sur le projet en cause.Véronique ALLIEZ rappelle que les conseillers municipaux ont eu connaissance

du projet bien en amont de la constitution du dossier d’enquête publique

environnementale unique, dont ils ont par ailleurs pu prendre

connaissance selon les modalités prévues par l’arrêté préfectoral du 31 mai

2021et, dès le 04 juin 2021, grâce à l’envoi par les services municipaux d’une

information individuelle, comprenant un renvoi vers le site internet des services

de l’Etat pour la consultation du dossier.

Véronique ALLIEZ rappelle en effet que le conseil municipal s’est exprimé à

plusieurs reprises sur le projet, notamment du fait de la nécessaire mise en

compatibilité du PLU :

- PV de séance du conseil municipal du 12 mai 2020 : information du

maire délivrée aux conseillers municipaux

- Délibération n°1-20-047 du 02/07/2020 adoptée à l’unanimité, relative

au projet COVED et la mise en compatibilité du PLU, autorisation de

signature du marché avec le cabinet d’urbanisme URBAN’ME

- Délibération n° 1-20-079 du 03/09/2020 adoptée à l’unanimité, portant

renonciation à l’emplacement réservé n° ER7 au PLU

- Délibération n° 1-20-080 du 03/09/20 adoptée à l’unanimité, portant

engagement d’une procédure de déclaration de projet en application de

l’article L 300-6 du code de l’urbanisme

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier d’enquête

publique environnementale unique,

Après discussion,

A L’UNANIMITE,

EMET UN AVIS FAVORABLE à :

• La délivrance d’une Autorisation Environnementale Unique au titre de la

réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement – AEU-ICPE ;

• La déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme de Malataverne, afin de permettre l’implantation de l’unité

de valorisation et de traitement multi-filières de déchets non dangereux,

sur la commune de MALATAVERNE, au lieudit « Le Razas ».

1-21-045- SYNDICAT D'IRRIGATION DROMOIS / CHAMBRE REGIONALE DES

COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES ALPES / RAPPORT D'OBSERVATIONS

DEFINITIVES

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que la chambre régionale des comptes

Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à

l’examen de la gestion du syndicat d’irrigation Drômois au cours des exercices

2013 à 2019.

Lors de sa séance du 8 janvier 2021, la chambre a arrêté ses observations

définitives qu’elle a transmises au président du syndicat pour être

communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport ayant

eu lieu le 19 mai 2021, celui-ci a été adressé à la commune de Malataverne,membre du syndicat, en application de l’article L. 243-8 du code des juridictions

financières. Ces observations définitives doivent être présentées au conseil

municipal et donner lieu à un débat, la chambre régionale n’étant pas

destinataire des suites.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport de la chambre

régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes et en avoir débattu,

PREND ACTE dudit rapport.

1-21-046- RESTAURATION COLLECTIVE / LIVRAISON DES REPAS EN LIAISON

FROIDE / AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE

PLEIN SUD RESTAURATION :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint en charge de

l’enfance et la jeunesse, qui informe qu’une consultation a été lancée, afin de

souscrire avec un prestataire un contrat de livraison des repas en liaison froide

pour l’ensemble des services de restauration collective de la collectivité

(restauration scolaire, centre de loisirs, crèche).

Au terme de la consultation, il est proposé de retenir l’offre de la société PLEIN

SUD RESTAURATION (lieudit La Pimpie, les Tilleuls, 26 120 MONTELIER)

considérée comme économiquement avantageuse, aux conditions détaillées ci-

dessous :

- Durée du contrat : 1 an, renouvelable, à compter du 01 septembre 2021

au 31 août 2022

- LOT 1 (restauration scolaire et centre de loisirs) : 3.02 euros HT (prix

unique pour maternelles, primaires et adultes)

- LOT 2 (crèche) : 2.76 euros HT

- Révision des prix : chaque année au 1er septembre, + 1.3%

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la souscription d’un contrat de livraison des repas avec la société

PLEIN SUD RESTAURATION aux conditions financières exposées ci-dessus,

AUTORISE la signature dudit contrat ainsi que tout document utile au règlement

de cette affaire.

1-21-047- RESTAURATION SCOLAIRE / CREATION D’UN NOUVEAU TARIF

« ALLERGIE – PAI » :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui propose

de créer un tarif spécifique pour les enfants qui sont obligés d’emmener un

panier repas dans le cadre d’un PAI (par exemple : allergie à l’arachide, allergie

avec risque d’œdème de Quincke ; aucun prestataire ne s’engage à fournir de

repas dans ces situations).

Les enfants étant toutefois pris en charge par les services municipaux sur le

temps du midi, cette prise en charge ne saurait être gratuite.Jusqu’à présent, le tarif normal était facturé aux familles (3.80 €), même si la

famille devait fournir le repas.

Il est proposé d’apporter une aide à ces familles, pour qui l’obligation de fournir

chaque jour un repas sans allergène à leur enfant est en soi une contrainte

lourde, en créant un tarif « ALLERGIE-PAI », qui soit aligné sur le tarif « spécial

COVID » (créé par délibération n° 1-20-073 du 03 septembre 2020). Il est précisé

que la condition d’élaboration d’un PAI est obligatoire pour bénéficier du tarif

« ALLERGIE-PAI ».

Pour mémoire, tarif actuel « spécial COVID » : 1.50 € (tarif malatavernois) et 1.80

€ (non-malatavernois)

ð Soit le tarif « ALLERGIE-PAI » : 1.50 € (malatavernois) / 1.80 € (non-

malatavernois)

Entrée en vigueur : rentrée des classes de septembre 2021

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la création d’un tarif « ALLERGIE – PAI » aux conditions détaillées ci-

dessus.

1-21-048- RESTAURATION SCOLAIRE / NOUVEAUX TARIFS :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui propose

d’adopter les tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée des

classes de septembre 2021.

Soit la proposition de tarifs :

Type de convive Ancien tarif en euros Proposition de

nouveau tarif en

euros

Enfant – Malatavernois 3.80 3.90

Enfant – non

Malatavernois

4.10 4.20

Spécial COVID –

Malatavernois

1.50 1.50

Spécial COVID – non

Malatavernois

1.80 1.80

PAI – ALLERGIE

Malatavernois

1.50

PAI – ALLERGIE

Non Malatavernois

1.80

Entrée en vigueur du nouveau tarif : rentrée des classes de septembre 2021.Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY

A L’UNANIMITE,

APPROUVE les nouveaux tarifs de la restauration scolaire qui entreront en

vigueur à compter de la rentrée des classes de septembre 2021, selon le tableau

ci-dessus.

1-21-049- MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA

MAISON DE LA PETITE ENFANCE :

Rapporteur : Pierre BEY

Préambule :

Depuis le 1er janvier 2014, les EAJE sont financés selon le niveau de service

rendu. Ainsi, le montant de la PSU (Prestation de Service Unique versée par la

Caf) est calculé en fonction de trois critères :

- La fourniture des repas

- La fourniture des couches

- Le taux de facturation (= heures facturées/heures réalisées)

(Eaje = établissement d’accueil du jeune enfant)

Les heures réalisées (heures de présence) sont comptabilisées car les parents

badgent à l’arrivée et au départ de l’enfant.

Les heures facturées le sont en fonction du contrat demandé par les parents.

Pour information, barèmes 2020 :

Prix

plafonds

(€/H)

Taux de la PS Prestation de

service (€/H)

Eaje avec un taux de

facturation inférieur

ou égal à 107%,

fournissant les

couches et les repas

8,58 € 66% 5,66 €

Eaje avec un taux de

facturation inférieur

ou égal à 107%, ne

fournissant pas les

couches ou les repas

7,94 € 66% 5,24 €

Eaje avec un taux de

facturation supérieur à

107% et inférieur ou

égal à 117%,

fournissant les

couches et les repas

7,94 € 66% 5,24 €

Eaje avec un taux de

facturation supérieur à

107% et inférieur ou

égal à 117%, ne

fournissant pas les

couches ou les repas

7,35 € 66% 4,85 €Eaje avec un taux de

facturation supérieur à

117% fournissant les

couches et les repas

7,35 € 66% 4,85 €

Eaje avec un taux de

facturation supérieur à

117% ne fournissant

pas les couches ou les

repas

7,06 € 66% 4,66 €

ert : Situation de la crèche de Malataverne en 2020

Pour mémoire : crèche les Mille Couleurs de Malataverne

Année Taux de facturation

2014 110.70%

2015 108.88%

2016 107.04%

2017 à 2020 inclus <107 %

Le taux de facturation s’est notamment amélioré depuis que :

• la crèche ne fait plus d’accueil périscolaire le matin (les enfants

restaient très peu, parfois 10 minutes seulement, or la

commune facturait 1 heure, au titre de l’heure entamée)

• mise en place d’une tarification à la demi-heure au lieu de

l’heure

• raisonnement en termes d’amplitude journalière

Il faut savoir que la crèche propose du « sur-mesure » aux parents et établit 3

contrats dans l’année afin d’être au plus proche de leurs besoins : cf article 3-5-

1 du règlement de fonctionnement.

« La vie du contrat

Le renouvellement du contrat

Le contrat est établi pour 3 périodes :

de septembre à décembre,

de janvier à juin,

un contrat unique pour le mois de juillet.

Toute demande de modification d’horaire ou de jour de garde peut être étudiée. »

Toutefois, le taux de facturation peut être affecté par les absences des enfants

dues :

• aux épidémies (varicelle, gastro-entérites)

• aux décisions des parents (par exemple : à l’occasion de la visite

des grands-parents, d’un changement imprévu d’emploi du

temps professionnel…)

Afin de « sécuriser » davantage le taux de facturation de la commune, il est

proposé d’instaurer des « journées d’absence pour convenance des parents ».

Ces journées d’absence, non prévues lors de la conclusion des contrats, nedonneront pas lieu à une facturation, alors même que le principe est que,

normalement, « toute place réservée dans le cadre du contrat est due » (cf.

article 4-3-1 du règlement).

Il est donc proposé de modifier le règlement 4-3-1 du règlement, avec effet au

1er septembre 2021.

Rédaction actuelle du règlement de fonctionnement de la MPE :

« 4-3 Le calcul du tarif

4-3-1 L’accueil régulier

Un forfait mensuel est fixé avec la famille à partir de ses besoins :

- amplitude journalière de l’accueil,

- nombre de jours réservés dans la semaine,

- nombre de mois ou de semaines de fréquentation.

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑒𝑚𝑎𝑖𝑛𝑒𝑠 𝑑!𝑎𝑐𝑐𝑒𝑢𝑖𝑙 × 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑!ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑟𝑣é𝑒𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑎 𝑠𝑒𝑚𝑎𝑖𝑛𝑒

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑟𝑒𝑡𝑒𝑛𝑢𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑚𝑒𝑛𝑠𝑢𝑎𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛∗

(*Nombre de mois retenus pour la mensualisation = nombre de mois d’ouverture, sauf si

l’enfant est accueilli en cours d’année)

Toute place réservée dans le cadre du contrat est due.

Les seules déductions admises sont :

- fermeture de la structure

- hospitalisation de l’enfant au premier jour (justificatif à fournir)

- maladie supérieure à trois jours d’absence avec certificat médical (le premier et les deux jours calendaires qui suivent sont facturés, la déduction n’intervient qu’à compter du quatrième jour)

- éviction par le médecin de la structure : la déduction pour éviction intervient dès le 1er jour d’éviction.

Si la présence de l’enfant est supérieure au contrat, les heures d’accueil supplémentaires sont facturées à la famille ».

Nouvelle rédaction proposée : ajout en violet

« 4-3 Le calcul du tarif

4-3-1 L’accueil régulier

Un forfait mensuel est fixé avec la famille à partir de ses besoins :

- amplitude journalière de l’accueil,

- nombre de jours réservés dans la semaine,

- nombre de mois ou de semaines de fréquentation.

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑒𝑚𝑎𝑖𝑛𝑒𝑠 𝑑!𝑎𝑐𝑐𝑒𝑢𝑖𝑙 × 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑!ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑟𝑣é𝑒𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑎 𝑠𝑒𝑚𝑎𝑖𝑛𝑒

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑟𝑒𝑡𝑒𝑛𝑢𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑚𝑒𝑛𝑠𝑢𝑎𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛∗

(*Nombre de mois retenus pour la mensualisation = nombre de mois d’ouverture, sauf si l’enfant est accueilli en cours d’année)

Toute place réservée dans le cadre du contrat est due.

Les seules déductions admises sont :

- fermeture de la structure

- hospitalisation de l’enfant au premier jour (justificatif à fournir)

- maladie supérieure à trois jours d’absence avec certificat médical (le premier et les deux jours calendaires qui suivent sont facturés, la déduction n’intervient qu’à compter du quatrième jour)

- éviction par le médecin de la structure : la déduction pour éviction intervient dès le 1er jour d’éviction.- journée d’absence de l’enfant pour convenance personnelle des parents, dans la limite de 1 jour pour la période de septembre à décembre et 1 jour pour la période de janvier à juin.

Si la présence de l’enfant est supérieure au contrat, les heures d’accueil supplémentaires sont facturées à la famille ».

Entrée en vigueur : 1er septembre 2021.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’institution de « journées d’absence pour convenance des parents »,

non prévues à la conclusion des contrats, qui ne donneront pas lieu à

facturation, à raison de 1 journée pour la période de septembre à décembre et

1 journée pour la période de janvier à juin.

APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement en conséquence,

avec effet au 1er septembre 2021.

AUTORISE le maire ou son adjoint à signer tout document utile.

1-21-050- CENTRE DE GESTION DE LA DROME / CONVENTION N°6 DE MISE A

DISPOSITION D’UN ACFI (CONVENTION D’ORIGINE N° 2008-31 DU 28 FEVRIER

2008) :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON, 1ère

adjointe, qui rappelle que par une convention avec le Centre de Gestion de la

Drôme signée en 2008, la commune a sollicité la mise à disposition d’un Agent

Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) pour assurer la mission de « contrôle

des conditions d’application des règles de santé et de sécurité au travail » prévue

par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. Il est proposé de renouveler la

convention pour l’année 2021 dans les conditions suivantes :

- Intervention de l’ACFI de 2 jours (dont 1 journée passée sur site), afin de

faire un point sur le rapport d’inspection de l’année 2018, ainsi que de

visiter à nouveau les lieux de travail et activités du personnel.

- Tarif : 300 € par jour d’inspection

ð Le tarif forfaitaire à la charge de la collectivité comprenant les

inspections, les déplacements et les frais administratifs sera d’un

montant de 600 €.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE la signature de la convention d’ACFI avec le CDG26 pour l’année 2021

aux conditions financières explicitées ci-dessus.2-21-011 TRAVAUX DE BRANCHEMENTS AUX RESEAUX D’EAU POTABLE ET

D’EAUX USEES / VOTE DES TARIFS :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par la délibération n° 2-17-008 du 19

juin 2017, les montants entrant dans le calcul du coût forfaitaire des travaux de

raccordements aux réseaux ont été fixés.

Il est rappelé que ce coût est répercuté auprès des demandeurs, qui s’acquittent

de la participation forfaitaire après la réalisation des travaux par le SEA et après

l’émission d’un titre de recettes par le SEA.

Il est proposé de mettre à jour ces tarifs. Cependant, le contexte actuel de forte

volatilité des prix sur les matières premières et donc l’absence de visibilité sur

les prix à court ou moyen terme, nécessitera peut-être de redélibérer dans les

semaines ou mois qui viennent. A noter que le SEA effectue très rarement des

travaux de branchements aux réseaux (ceux-ci sont normalement effectués par

les lotisseurs).

Tarifs entant dans le calcul du coût forfaitaire d’un branchement eau

potable :

Désignation En euro ht – TVA en sus au tarif

en vigueur

Préparation du chantier 120 €

Branchement EP de diamètre 25 < à 8

ML tout compris

590 €

Branchement EP de diamètre 32 < à 8

ML tout compris

680 €

Abri compteur polyester 3.5t 300 €

Abri compteur polyester 12.5t 400 €

Terrassement d’une tranchée < à 8

ML

670 €

Plus-value tranchée > à 8 ML 45 € / ML

Plus-value BRH 125 € /h

Plus-value voie d’eau à définir sur

place

90 € /h

Remise en état de la chaussée 115 € / MLTarifs entant dans le calcul du coût forfaitaire d’un branchement eaux

usées :

Désignation En euro ht – TVA en sus au tarif

en vigueur

Préparation du chantier 120 €

Terrassement d’une tranchée < à 8ML 670 €

Dispositif de branchement PVC dans

regard existant de DM 160 < à 8 ML

270 €

Réseau DN 160 CR8

Pose de PVC DN 160 < à 8 ML avec

sablage et pose de grillage

avertisseur

280 €

Plus-value tranchée > à 8 ML tout

compris

45 € / ML

Remise en état de la chaussée 80 € / ML

Plus-value BRH 125 € /h

Plus-value voie d’eau à définir sur

place

90 € /h

Plus-value création de regard sur

chaussée en béton coulé ou regard

béton préfabriqué avec tampon fonte

1 200 € / pièce

Taux de TVA : le taux de TVA actuellement en vigueur est de 20% ; en cas de

changement de ce taux, le nouveau taux de TVA s’appliquera

automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer.

Entrée en vigueur : à compter du 1er juillet 2021.

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE les montants qui entrent dans le calcul du coût forfaitaire des

travaux de raccordements aux réseaux, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-

dessus.

RAPPELLE que ce coût est répercuté auprès des demandeurs, qui s’acquittent

de la participation forfaitaire après la réalisation des travaux par le SEA et après

l’émission d’un titre de recettes par le SEA.

1-21-051- VIEUX VILLAGE DES JOANNINS / DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC D’UNE TERRASSE EN VUE DE L’INSTALLATION D’UNE MICROSTATION

D’EPURATION INDIVIDUELLE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que les propriétaires d’une maison située

dans le vieux village des Joannins ont besoin d’installer une microstation

d’épuration au droit de leur maison. Il s’avère que la maison (parcelle Z58),

comme la grange (Z83), donnent directement sur le domaine public, les

propriétaires ne possédant pas de foncier au-delà des murs des bâtiments. Par

conséquent, la microstation doit être installée sur le domaine public communal,

rue des Tilleuls.L’installation actuelle d’assainissement autonome (fosse septique), qui se trouve

déjà sur le domaine communal, n’est pas conforme. La maison est inoccupée et

a été mise en vente. Afin de poursuivre la vente, l’accord de la commune pour

installer la nouvelle microstation sur son domaine est requis.

Compte tenu de l’intérêt pour la collectivité de la remise sur le marché d’un

logement vacant ainsi que de la mise en conformité d’un assainissement

autonome, le maire informe qu’elle a donné son accord :

- Pour l’installation de la microstation rue des Tilleuls, que ce soit par M et

Mme AMBRY les actuels propriétaires, ou leurs futurs acquéreurs, sans

aucun frais pour la commune de quelque nature que ce soit, y compris

la remise en état

- pour un raccordement au point de rejet de l’ancienne fosse septique,

rue du Marbrier (fossé)

Il est proposé de déclasser du domaine publique une terrasse d’environ 45.5 m2

(4m de large x 12m de long puis 8m), desservant la maison et la grange. A noter

que cette terrasse est déjà matérialisée depuis des décennies par un

revêtement en dalles de béton, alors que la chaussée de la rue des tilleuls est

en bicouche, ce repère visuel permet d’assurer la sécurité des habitants en

écartant les automobiles du ras de la maison (voir photo).

L’objectif du déclassement est de pouvoir signer une convention d’occupation

du domaine privé communal :

- d’une durée de 20 ans (durée de vie moyenne d’une microstation),

renouvelable, afin de sécuriser la situation de la maison vis-à-vis de son

assainissement autonome

- sans versement de redevance, afin d’éviter des frais de gestion : le maire

rappelle en effet que le principe du paiement d’une redevance pour

toute occupation du domaine public d’une personne publique (sauf

dérogations limitativement énumérées), ne s’applique pas au domaine

privé des personnes publiques.

Conformément à l’article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, « Les personnes publiques (…) gèrent librement leur

domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le déclassement du domaine public d’une terrasse d’une superficie

de 46 m2, au droit des parcelles Z58 et Z83, rue des Tilleuls,

AUTORISE la signature, par le maire, d’une convention d’occupation de ladite

terrasse par une microstation d’épuration, convention d’une durée de 20 ans à

compter de la signature, renouvelable,AUTORISE la signature de la convention à intervenir, que ce soit avec M et Mme

AMBRY, les propriétaires actuels, ou leurs futurs acquéreurs, sans qu’il soit

nécessaire de délibérer de nouveau sur ce point,

DIT que l’occupation du domaine privé par la microstation se fera à tire gratuit.

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

1-21-052- LOTISSEMENT LES HAUTS DE MALATAVERNE / CESSION DE

TERRAIN A Monsieur CHAREYRE et Madame RAMLOT / SERVITUDE NON

AEDIFICANDI :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par la délibération n° 1-20-018 en date

du 09 mars 2020, le conseil municipal a accepté de céder un espace vert du

lotissement les Hauts de Malataverne à M. CHAREYRE et Mme RAMLOT, qui en

avaient fait la demande.

La délibération 1-20-018 mentionnait ainsi :

- Superficie : [163 m2] (selon plan de division de juin 2021)

- Désignation de la parcelle : parcelle issue de la division de la parcelle ZE

408

- Conditions financières : 1 € le m2, les frais de géomètre et de notaire

sont à la charge des acquéreurs.

- Autres conditions : interdiction de construction d’un mur de clôture ou

de soutènement de cette parcelle, le long de la voie communale.

Le maire en exercice, Alain FALLOT, rappelait que :

- Par une délibération en date 19 juillet 2010, les voies du lotissement les

Hauts de Malataverne ont été classées dans le domaine public, que

l’espace vert et l’Allée des Hauts de Malataverne constituant une seule

et même parcelle, on peut en déduire que l’espace vert fait partie du

domaine public.

- Suivant l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

municipal. Les délibérations sont dispensées d’enquête publique

préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de

porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par

la voie.

- Le projet de déclasser la parcelle d’une superficie de [163 m2] issue de

la division de la parcelle ZE 408, afin de la céder à M. CHAREYRE et Mme

RAMLOT, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation publique assurées par cette parcelle ou même la voie Allée

des Hauts de Malataverne, puisqu’il s’agit d’un espace vert, où ne

circulent ni véhicules ni piétons.

- Par conséquent, aucune enquête publique préalable n’est nécessaire.Véronique ALLIEZ informe qu’à ce jour, le projet de cession n’a pas pu aboutir car

le plan de division a dû être modifié afin d’exclure du terrain cédé le réseau

d’éclairage public, d’où une superficie de 163 m2 (et non plus 195 m2 comme

précédemment) ; il est proposé de poursuivre la vente en incluant

expressément une servitude non aedificandi.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

PRONONCE LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC de la parcelle cédée

AUTORISE la cession de la parcelle issue de la division de la parcelle ZE 408, aux

conditions exposées ci-dessus

FIXE COMME CONDITION l’interdiction de construction d’un mur de clôture ou

de soutènement de cette parcelle, le long de la voie communale ; il sera créé une

servitude de non aedificandi grevant la parcelle vendue, au profit de la parcelle

conservée par la commune de MALATAVERNE.

DONNE TOUS POUVOIRS à Mme le maire à l’effet de signer toute servitude de

non aedificandi grevant la parcelle cédée et au profit de la parcelle restant la

propriété de la commune.

AUTORISE la signature, par Madame le Maire, le l’acte authentique de vente aux

conditions susvisées, ainsi que de tous actes et documents nécessaires au

règlement de ladite vente.

1-21-053- LOTISSEMENT LES HAUTS DE MALATAVERNE / CESSION DE TERRAIN A

M et Mme BUCCIALI / SERVITUDES ACTIVES DE RESEAUX :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par la délibération n° 1-20-019 en date

du 09 mars 2020, le conseil municipal a accepté de céder un espace vert du

lotissement les Hauts de Malataverne à M. et Mme BUCCIALI, qui en avaient fait

la demande.

La délibération 1-20-019 mentionnait ainsi :

- Superficie : 45 m2

- Désignation de la parcelle : parcelle issue de la division de la parcelle ZE

408

- Conditions financières : 1 € le m2, les frais de géomètre et de notaire

sont à la charge des acquéreurs.

Le maire en exercice, Alain FALLOT, rappelait que :

- Par une délibération en date 19 juillet 2010, les voies du lotissement les

Hauts de Malataverne ont été classées dans le domaine public, que

l’espace vert et l’Allée des Hauts de Malataverne constituant une seuleet même parcelle, on peut en déduire que l’espace vert fait partie du

domaine public.

- Suivant l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

municipal. Les délibérations sont dispensées d’enquête publique

préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de

porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par

la voie.

- Le projet de déclasser la parcelle d’une superficie de 45 m2 issue de la

division de la parcelle ZE 408, afin de la céder à M. et Mme BUCCIALI, ne

porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation publique

assurées par cette parcelle ou même la voie Allée des Hauts de

Malataverne, puisqu’il s’agit d’un espace vert, où ne circulent ni véhicules

ni piétons.

- Par conséquent, aucune enquête publique préalable n’est nécessaire.

Véronique ALLIEZ informe qu’à ce jour, le projet de cession n’a pas pu aboutir.

En effet, il s’avère que le réseau d’éclairage public traverse la parcelle cédée.

Considérant les frais de géomètre déjà engagés par les candidats à l’accession,

il est proposé de poursuivre la vente :

- En incluant une servitude de réseaux

- En précisant que pour l’avenir, aucune indemnité ne pourra être

demandée à la commune liée à la présence du réseau d’éclairage public

et qu’il ne pourra pas davantage être exigé de la commune qu’elle

déplace le réseau d’éclairage public.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

PRONONCE LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC de la parcelle cédée

AUTORISE la cession de la parcelle issue de la division de la parcelle ZE 408, aux

conditions exposées ci-dessus

FIXE COMME CONDITIONS que pour l’avenir, aucune indemnité ne pourra être

demandée à la commune liée à la présence du réseau d’éclairage public et qu’il

ne pourra pas davantage être exigé de la commune qu’elle déplace le réseau

d’éclairage public.

DONNE TOUS POUVOIRS à Mme le maire à l’effet de signer toutes servitudes

actives pour les réseaux au profit de la parcelle restant la propriété de la

commune et grevant la partie cédée

AUTORISE la signature, par Madame le Maire, le l’acte authentique de vente aux

conditions susvisées, ainsi que de tous actes et documents nécessaires au

règlement de ladite vente.1-21-054- CC-DSP / APPROBATION DU MONTANT 2021 DE LA CONVENTION

DE GESTION / AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 2021 DE

PARTAGE DE FISCALITE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la gestion des zones d’activités

économiques a été transférée à la communauté de communes Drôme-Sud-

Provence. De ce transfert (obligatoire), découlent avec les communes

concernées les conventions suivantes :

- Convention de partage de fiscalité : l’intercommunalité n’étant pas en

fiscalité professionnelle unique, la règlementation permet aux

communes de reverser une partie de leur fiscalité professionnelle à

l’intercommunalité pour qu’elle puisse financer la gestion des zones ;

une convention est approuvée chaque année.

- Convention de gestion des zones : l’intercommunalité n’ayant pas de

ressource technique pour suivre la gestion des zones, elle la confie aux

communes, via une convention de gestion, contre reversement en fin

d’année du montant des dépenses engagées (qui correspondent à la

part variable de la convention de partage) ; une convention de gestion

couvrant 2020 et 2021 a été approuvée en 2020 ; néanmoins, il est

nécessaire que chaque commune approuve le montant prévisionnel qui

la concerne pour 2021 : Malataverne : 12 220 €

En d’autres termes :

- La commune de Malataverne gère, pour le compte de la CC-DSP, la zone

d’activités économique. Cette gestion a un coût évalué à 12 220 € par an

(essentiellement éclairage public) => convention de gestion.

- La CC-DSP doit rembourser cette somme à la commune.

- La CC-DSP ne disposant pas des ressources suffisantes, la commune de

Malataverne partage sa fiscalité professionnelle : la somme de 12 220 €

est versée à la CC-DSP à ce titre => convention de partage de fiscalité.

- Ensuite, la CC-DSP verse 12 220 € à la commune de Malataverne au titre

de la convention de gestion.

L’objet de la présente délibération est d’approuver le montant 2021 au titre de

la convention de gestion et d’autoriser la signature de la convention de partage

de fiscalité 2021.

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

DETERMINE le montant de la convention de gestion 2021 ainsi que suit :

12 220 euros.

AUTORISE le maire à signer la convention de partage de fiscalité 2021, pour un

montant de fiscalité professionnelle partagée de : 12 220 euros.

AUTORISE le maire à émettre les titres et les mandats nécessaires.

AUTORISE le maire à signer tout document utile au règlement de ces dossiers.2-21-012- BUDGET DU SEA / DM N° 2 :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

première adjointe, qui informe que les crédits d’investissement 2021 ont été

imputés en totalité au chapitre « travaux » ; il convient d’en affecter également

au chapitre « équipement », c’est l’objet de la présente délibération, notamment

du fait de l’achat d’un ordinateur portable (1 095 € HT).

Par ailleurs, les crédits prévus pour les opérations de reprises sur subventions

d’investissement n’ont pas été imputés aux bons comptes ou chapitres.

Enfin, les crédits évoqués dans la délibération n° 1-21-025 en date du 30 mars

2021 n’ont pas été prévus au budget ; il s’agit d’une erreur à rectifier

(constitution d’une provision pour les créances de plus de 2 ans, avec option de

la provision budgétaire).

Soit la DM n°2 :

Section de fonctionnement – dépenses en euros HT

c/6817 dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants

+ 1600

Section de fonctionnement – recettes en euros HT

c/7817 reprises sur provisions pour

dépréciations des actifs circulants

+ 1600

Chapitre 042 – c/777 quote-part des

subventions d’investissement virées au

résultat de l’exercice

+ 1 000

Chapitre 77 – c/778 autres produits

exceptionnels

- 1 000

Section d’investissement – dépenses en euros HT

Chapitre 040 – c/1391 opérations

d’ordre : subventions d’équipement

+ 1 000

c/131 subventions d’équipement - 1 000

c/2156 matériel spécifique

d’exploitation

+ 1 000

c/2158 autres + 1 000

c/218 autres immobilisations

corporelles

+ 900

c/2183 matériel informatique + 1 100

c/2313 constructions - 4 000

VOTE : UNANIMITE

1-21-055- BUDGET PRINCIPAL / DM 1

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

première adjointe, qui informe qu’il est nécessaire de constater par un jeu

d’opérations d’ordre le don fait à la commune d’un vidéoprojecteur. Il s’agit

d’opérations patrimoniales pour lesquelles aucun crédit n’était prévu au

budget primitif.Soit la DM n°1 :

Section d’investissement – dépenses en euros TTC

Chapitre 041 – opérations

patrimoniales

c/ 2183 - matériel de bureau et

matériel informatique

+ 2 300.00

Section d’investissement – recettes en euros TTC

Chapitre 041 – opérations

patrimoniales

c/10251 – dons et legs en capital

+ 2300.00

VOTE : UNANIMITE

1-21-056- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ARCHEOMALA :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la commune et l’Association

ARCHEOMALA ont décidé d’établir depuis 2017 un partenariat privilégié, afin de

permettre au plus grand nombre, et en particulier aux Malatavernois, de s'initier

à la Préhistoire, et d'accéder au partage des connaissances scientifiques

nouvelles issues des recherches archéologiques menées à Malataverne. (Pour

mémoire, les premières Journées de Préhistoire ont eu lieu en 2016, organisées

par la commune seule).

Il est proposé, dans le cadre d’une convention d’une durée d’un an, renouvelable

par tacite reconduction, de définir les engagements réciproques de la Commune

et de l'Association.

Ces engagements portent sur les conditions de :

- la mise en place d’une politique de manifestations et d’animations

patrimoniales, culturelles et de loisirs. Notamment : co-organisation et

pérennisation des « journées préhistoriques » de Malataverne.

- l’attribution d’une subvention annuelle

- la mise à disposition de moyens logistiques appartenant à la collectivité.

Le conseil municipal, après discussion,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le partenariat avec l’association ARCHEOMALA, afin de permettre au

plus grand nombre, et en particulier aux Malatavernois, de s'initier à la

Préhistoire, et d'accéder au partage des connaissances scientifiques nouvelles

issues des recherches archéologiques menées à Malataverne.

APPROUVE la co-organisation avec l’association et la pérennisation des

« journées préhistoriques » de Malataverne.

AUTORISE la signature de la convention de partenariat à intervenir, dont un

exemplaire est joint à la présente délibération.1-21-057- TOPONYMES / ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU NOM A LA PREMIERE

PASSERELLE DITE « PASSERELLE DE LA RIAILLE » ET ATTRIBUTION D’UN NOM

A LA DEUXIEME PASSERELLE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe qu’il est nécessaire d’attribuer un nom à la

nouvelle passerelle sur la Riaille, installée contre le pont de la Grande Rue.

Pour plus de clarté, elle propose de renommer également la première

passerelle, dénommée « passerelle de la Riaille » par délibération n° 1-12-078

du 11 octobre 2012.

En effet, les deux passerelles traversant la Riaille, le nom de « passerelle de la

Riaille » pour la première passerelle n’est pas suffisamment différenciateur.

Soit la proposition suivante :

Nom actuel Proposition nouveau nom

Passerelle 1 (Ouest) Passerelle de la Riaille Passerelle des écoliers

Passerelle 2 (Est) - Passerelle de la Grande Rue

Le conseil municipal, après discussion,

A L’UNANIMITE,

ABROGE PARTIELLEMENT la délibération n°1-12-078 du 11 octobre 2012,

uniquement pour ce qui concerne la passerelle ;

DECIDE de dénommer ainsi que suit les deux passerelles :

Nom actuel Décision nouveau nom

Passerelle 1 (Ouest) Passerelle de la Riaille Passerelle des écoliers

Passerelle 2 (Est) - Passerelle de la Grande

Rue

1-21-058- PLAN DE RELANCE / CONTINUITE PEDAGOGIQUES / APPEL A

PROJET POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES /

CONVENTIONNEMENT

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint en charge de

la vie scolaire, qui rappelle que la commune a décidé de participer à l'appel à

projet de l'Éducation Nationale, visant l'équipement d'un "socle numérique"

pour chaque classe des écoles élémentaires. Afin de compléter le dossier de

l’appel à projet, une délibération est nécessaire.

Pierre BEY rappelle que le « socle numérique » consiste en "une classe = un PC

+ un vidéoprojecteur + une paire d'enceintes".L’école de Malataverne est déjà partiellement équipée. Afin d’équiper

progressivement toutes les classes d’un « socle numérique », la commune va

procéder aux investissements suivants sur l’exercice budgétaire 2021 :

Volet équipement : 3 500 € HT financés à 70%, soit une subvention de 2 450 €

Détail :

- Fourniture et installation de deux vidéoprojecteurs ultra-courte focale

- Une Apple TV (en cohérence avec la flotte de tablettes Ipad déjà

existante)

- Câblage HDMI et connecteurs VGA-HDMI

- Total : 3 500 € HT

Volet services et ressources numériques : 160 € HT financés à 50%, soit une

subvention de 80 €

Détail : « Histoire à revivre », 3 tomes : 160 € HT

Total de la subvention sollicitée : 2 450 + 80 = 2 530.00 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY,

A L’UNANIMITE

SOLLICITE l’aide de l’Etat dans le cadre du « Plan de relance – continuité

pédagogique – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles

élémentaires », pour le financement des équipements détaillés ci-dessus.

AUTORISE le maire comme son adjoint à signer la convention à intervenir.

1-21-059- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE

FOURRIERE AUTOMOBILE AVEC LE GARDIEN DE FOURRIERE GARAGE

CORDEIL :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par la délibération n° 1-21-027 en date

du 30 mars 2021, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention

de fourrière automobile avec le gardien de fourrière : Garage Christophe

MARCHAL 475, avenue Jean Moulin 26290 Donzère.

Ce garage ayant cessé son activité, il est proposé de signer une nouvelle

convention de fourrière automobile avec le gardien de fourrière : Garage

CORDEIL - 3 rue du Pont Noir - 26700 Pierrelatte.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE l’établissement et la signature par le maire d’une convention de

fourrière automobile avec le gardien de fourrière agréé Garage CORDEIL, dont

un exemplaire est joint à la présente délibération.

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire au règlement du dossier

de fourrière automobile.

Fait à Malataverne, le 20 mai 2021

Affiché le 20 mai 2021.

Le maire, Véronique ALLIEZCHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,

ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,

GLAUDIO Archange, MAUPOINT Nadège,

DURAND-ESPIC David, COURBIERE Samuel,

SECARD Marie, DECHILLY Emilie