Procès Verbal - PV 191125

Documents similaires

Procès Verbal - PV 191125

Procès Verbal - PV séance du 29 juin 2021

Procès Verbal - PV séance du 29 juin 2021

Procès Verbal - PV 220331

Procès Verbal - PV 220331

Procès Verbal - PV CM 30 août 2023

Procès Verbal - PV CM 30 août 2023

Procès Verbal - PV 220201

Procès Verbal - PV 230328

Procès Verbal - PV 220201

Procès Verbal - PV 191125 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 191125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du lundi 25 novembre 2019 à 18h30

L’an deux mille dix-neuf, le lundi vingt-cinq novembre à dix-huit heures et trente minutes,

le Conseil Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Alain Fallot, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 11 puis 12 (à partir de la délibération n°1-19-085)

Procurations : 1

Absents excusés : 0 ; absents non excusés : 7 puis 6

Date de la convocation : le 19 novembre 2019

Présents : Alain FALLOT, Marie-Josée CHAPUS, Sébastien POINT-RIVOIRE, Laurence

CHARMASSON, Véronique ALLIEZ, Marie-Claude VALETTE, Dominique GRISONI, Martine

MAZOYER, Michel MARTARECHE, Daniel ROBERT, Sébastien SECARD, Lionel LEROUX (à

partir de la délibération n° 1-19-085)

Procurations : Cathy CHARRE à Marie-Claude VALETTE

Absents excusés : -

Absents non excusés : Sandrine DESMAS, Denis GRANON, Stéphane GLEIZE, Agnès

POMMEREL, Sandrine VERGNES, Claude ETIENNE,

Secrétaire de séance : Véronique ALLIEZ

1-19-082 ABANDON DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU PRESCRITE PAR LA

DELIBERATION DU 24 MAI 2018 ET LIBERATION DU NUMERO « UN » ATTRIBUE A

CETTE PROCEDURE :

Le maire, Alain FALLOT, rappelle que le conseil municipal a approuvé par la délibération n°

1-18-039 en date du 24 mai 2018, le lancement de la procédure dite de « modification n°

1 » du Plan Local d’Urbanisme de Malataverne.

Le maire informe que ce projet est à l’abandon et propose :

- son classement sans suite

- de libérer le numéro « un » attribué à cette procédure de modification afin de le

réattribuer à une modification du PLU à venir, pour faciliter la compréhension de

l’évolution du PLU dans le temps,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire,

A L’UNANIMITE,

DECIDE le classement sans suite de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme

de Malataverne prescrite par la délibération n° 1-18-039 en date du 24 mai 2018,

DECIDE de libérer le numéro « un » attribué à cette procédure de modification afin de le

réattribuer à une modification du PLU à venir 1-19-083 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU

PRESCRITE PAR L’ARRETE MUNICIPAL 18-50 DU 25 MAI 2018 /

ATTRIBUTION DU N° 1 A CETTE MODIFICATION :

Nom du rapporteur : M. Alain FALLOT

Objet : Approbation de la procédure de modification du PLU

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L101-1 à L101-3 et les articles L153-

36 à L153-44,

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-9 et

suivants,

VU la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2012 approuvant le plan local

d'urbanisme, qui a fait l’objet d’une mise à jour le 6 août 2015,

VU la délibération n° 1-18-039 du 24 mai 2018, prescrivant le lancement d’une procédure

de modification numérotée 1 du Plan Local d’Urbanisme de Malataverne.

VU la délibération n° 1-19- du 25 novembre 2019, prononçant le classement sans suite de

la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de Malataverne prescrite par la

délibération n° 1-18-039 en date du 24 mai 2018 et libérant le numéro « un » attribué à

cette procédure de modification afin de le réattribuer à une modification du PLU à venir,

VU l’arrêté du Maire n°18-50 du 25 mai 2018 prescrivant la procédure de modification de

droit commun numérotée 2 du Plan local d'urbanisme,

VU la décision n°2019-ARA-KKU-01346 de la Mission régionale de l’autorité environnementale

en date du 19 avril 2019 dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale dans

le cadre de la demande d’examen au cas par cas de la présente procédure de modification du

Plan local d'urbanisme,

VU l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF) de la Drôme en date du 31 janvier 2019 sur la présente procédure de

modification du Plan local d'urbanisme,

VU l'arrêté municipal n°19-58 en date du 29 avril 2019 soumettant la présente modification

du plan local d'urbanisme à l'enquête publique,

VU le dossier soumis à enquête publique de la présente modification du PLU en vue notamment

de satisfaire aux objectifs suivants :

• Adapter la rédaction des zones agricoles et naturelles afin de prendre en

compte les nouvelles dispositions légales issues notamment de la loi n° 2015-

990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques,

• Modifier le règlement pour ajuster certaines règles de recul et de hauteur en

limite séparative (dans les zones U et AUb notamment),

• Modifier le règlement afin d’ajuster / corriger certaines règles de recul par

rapport à la Nationale 7 sur le secteur de la zone d’activités de Montchamp,

• Inscrire en zone urbaine les opérations d’aménagements réalisées (le Domaine

des Oliviers, Tourvieille, ...),

• Procéder à des rectifications mineures et / ou à la correction d’erreurs

matérielles. VU les avis des personnes publiques associées relatifs à la présente modification du PLU,

VU l’enquête publique relative à la présente modification du PLU qui s’est déroulée du mercredi

15 mai au vendredi 14 juin 2019 inclus,

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 24 juin 2019

qui a émis un avis favorable assorti d’une réserve sur la présente modification du PLU,

VU le dossier d’approbation de la présente modification du plan local d'urbanisme tel qu’annexé

à la présente délibération.

CONSIDERANT que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de

l’enquête publique relatives à la présente modification du PLU justifient les changements

suivants :

Adaptations apportées dans le cadre de la prise en compte de l’avis des Personnes

publiques associées :

• Prise en compte de l’avis de la CDPENAF, avec levée des 3 réserves :

1. L’article 2 des zones A et N a été repris en limitant la surface totale

autorisée des extensions au prorata de la surface existante dans la

limite de 33%,

2. L’article 10 des zones A et N a été complété en donnant une hauteur

maximum de 5 mètres aux annexes,

3. L’article 11 des zones A et N a été complété de telle façon que le

règlement garantit que les constructions d’annexes et d’extensions ne

sont pas de nature à compromettre la qualité des paysages,

En outre, comme recommandé par la CDPENAF, le règlement de la zone

A a été complété pour intégrer les dispositions de la loi ELAN

permettant d’autoriser les constructions et installations nécessaires à

la transformation ou au conditionnement et à la commercialisation des

produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de

l’acte de production.

• Prise en compte de l’avis du Préfet de la Drôme, avec levée des 2 réserves :

1. Reclassement du secteur AUb « Village Sud » : l’observation émise par

le Préfet qui est opposé à son reclassement en zone urbaine est sans

fondement dans la mesure où ce secteur est aujourd’hui urbanisé et

que cet état de fait a été constaté par le Commissaire enquêteur qui

indique dans son rapport (p.15) : « En conséquence le classement en

zone Ub me parait totalement justifié ». Des illustrations

complémentaires complètent le dossier en ce sens et permettent de

lever cette réserve,

2. Reclassement en zone urbaine du secteur AUb « Tourvieille Sud » :

l’observation émise par le Préfet qui est opposé à son reclassement en

zone urbaine est sans fondement sur la partie nord de ce secteur qui

est aujourd’hui urbanisé. Cet état de fait a été constaté par le

Commissaire enquêteur qui indique dans son rapport (p.16) : « Je me

suis également personnellement rendu sur les lieux le 20 mai 2019. J’ai

effectivement constaté l’urbanisation en cours de ce quartierconformément au permis d’aménager ». Des illustrations

complémentaires complètent le dossier en ce sens et permettent de

lever cette réserve. La partie sud, non encore aménagée, sera quant

à elle maintenue en zone urbaine.

En outre, il a été tenu compte des recommandations du Préfet en lien

avec l’avis de la CDPENAF tel que décrit ci-avant.

Adaptation apportée dans le cadre de la prise en compte des conclusions du

Commissaire enquêteur :

• Maintien en zone AUc de la partie de la zone actuelle dite « Tourvieille Sud

» située en bordure de la D126 (parcelle ZA 283), comme cela est demandé

par le Commissaire enquêteur.

CONSIDERANT que la présente modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est

présentée au conseil municipal prend en compte les observations des personnes publiques

associées et lève la réserve formulée par le Commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que la présente modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est

présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L153-43

du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT l’opportunité d’attribuer le numéro 1 et non le numéro 2 à la présente

modification du plan local d’urbanisme,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la

présente.

D’ATTRIBUER le n° 1 à cette modification

DE DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R153-21 du

code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans

un journal local.

D’INDIQUER que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en

préfecture après l'accomplissement des mesures de publicité.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, à L’UNANIMITE,

APPROUVE la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.

ATTRIBUE le n° 1 à cette modification

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R153-21 du code de

l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local. INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en

préfecture après l'accomplissement des mesures de publicité.

1-19-084 AVENANT N° 2 CONVENTION DE PARTAGE DE FISCALITE

Le conseil municipal,

Vu la loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et

notamment ses articles 11 et 29 modifiée par les lois n°99-586 du 12 Juillet 1999 et

n°2004-809 du 13 Août 2004 relatives aux accords de partage de fiscalité,

Vu la délibération n°2019-45 du 10 Avril 2019 adoptant la convention de partage de fiscalité

à passer avec les communes

Vu la délibération n°2019-84 du 11 Juillet 2019 adoptant l’avenant n°01,

Vu la délibération de la commune de Malataverne n° 1-19-035 en date du 21 mai 2019,

relative à la convention de partage de fiscalité entre la commune de Malataverne et la CC-

DSP,

Vu la délibération de la commune de Malataverne n° 1-19-070 en date du 07 octobre 2019,

relative à l’avenant n° 1 à la convention de partage de fiscalité,

Vu le projet d’avenant n°02

Considérant la possibilité laissée par la loi du 10 janvier 1980 aux groupements de communes

gérant une zone d’activités économiques de percevoir le produit des recettes économiques

perçues par les communes membres de la zone d’activités communautaire,

Considérant que les communes de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence se sont

entendues pour mettre en œuvre ce dispositif de partage des recettes économiques pour

l’aménagement de leurs zones d’activités,

Considérant que cette entente prend la forme de convention de partage de fiscalité reconduite

pour l’année 2019 conformément à la délibération n°2019-45 du 10 Avril 2019 définissant

les montants prévisionnels comme suit :

Communes Part fixe

Part variable

(Montant maximum

complémentaire)

Saint Paul Trois Châteaux 433 086,00 € 11 322,00 €

Donzère 274 042,00 € 32 000,00 €

Pierrelatte 694 722,00 € 58 800,00 €

Suze la Rousse 5 191,00 €

Malataverne 12 220,00 €

Saint Restitut 3 000,00 €

Tulette 0,00 €

Rochegude 1 276,00 € Considérant la nécessité de modifier la convention de partage de fiscalité en prévoyant des

appels de fonds complémentaires correspondant aux travaux terminés des ZAE ainsi qu’un

appel de fonds complémentaire pour la Commune de Donzère.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE,

APPROUVE l’avenant n°02 à la convention de partage de fiscalité en ce qu’il prévoit des appels

de fonds complémentaires comme suit

Communes Part fixe

Part variable

(Montant maximum

complémentaire)

Appel de fonds

supplémentaire

Saint Paul Trois Château 433 086,00 € 11 322,00 €

Donzère 274 042,00 € 32 000,00 € 112 940 €

Pierrelatte 694 722,00 € 58 800,00 € 444 360.19 €

Suze la Rousse 5 191,00 €

Malataverne 12 220,00 € 19 774.80 €

Saint Restitut 3 000,00 € 2 750,00 €

Tulette 0,00 € 80 000 €

Rochegude 1 276,00 €

AUTORISE le MAIRE à signer l’avenant n°02 à la convention de partage de fiscalité ainsi

que l’ensemble des pièces subséquentes.

1-19-085 BUDGET PRINCIPAL / DECISION MODIFICATIVE N°4 :

Le maire, Alain FALLOT, présente le projet de décision modificative n° 4.

1) Le maire rappelle que dans le cadre des relations avec la CC-DSP, les crédits

nécessaires à la réalisation des écritures liées :

- A l’entretien de la ZAE (12 220 €)

- A la convention de partage de fiscalité (12 220 €)

ð ont été prévus dans le budget primitif 2019 aux comptes suivants :

- c/65548 en dépenses (participations annuelles aux frais de fonctionnement des

organismes de regroupement) : 12 220 €

- c/70876 en recettes : 12 220 € (remboursement de frais par le Groupement de

communes à Fiscalité Propre de rattachement)

Or, selon une information en date du 28 octobre 2019, les crédits auraient dû être prévus :- c/739113 en dépenses (reversements et restitutions sur contributions directes : ce

compte enregistre les reversements d’imposition suite à des conventions passées entre

les groupements et les communes membres non prévues par la loi)

- c/70876 en recettes

2) La subvention à PALEOC de 9 500 € était prévue au budget au compte 678 (« autre

charge exceptionnelle », comme l’année précédente), elle a finalement été imputée au

compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et autres...).

3) Il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires au chapitre 21 (achats) en

section d’investissement.

4) Dans le cadre de la comptabilisation du refinancement de l’emprunt MON172225CHF

par l’emprunt MON285012EUR (sans mouvement de fonds), il est nécessaire de prévoir

des crédits au compte 666 (pertes de change) ; ces crédits étaient prévus en

investissement.

5) La délibération n° 2-19-012 du 7 octobre 2019 autorisait l’enregistrement de pertes

sur créances irrécouvrables selon un état détaillé qui était joint à la délibération ;

ces créances concernaient le budget communal et le budget du SEA. Or la délibération

ne traitait en principe que du budget du SEA ; pour cette raison il est nécessaire de

valider à nouveau la liste de créances irrécouvrables déjà validée en conseil municipal

du 7 octobre 2019, pour ce qui concerne le budget principal.

Soit la décision modificative suivante : en euros

Section de fonctionnement - dépenses

c/739113 : + 12 220

c/65548 : - 12 220

c/023 : - 50 000

c/666 : + 50 000

c/6574 : + 9 500

c/678 : - 9 500

Section d’investissement – dépenses

c/2121 : + 7 000

c/2181 : + 6 000

c/2315 : - 13 000

c/1643 : - 50 000

Total : - 50 000

Section d’investissement – recettes

c/021 : - 50 000

Total : - 50 000

Le conseil municipal, à L’UNANIMITE,

APPROUVE la décision modificative n°4 telle que présentée ci-dessus.

AUTORISE l’enregistrement de pertes sur créances irrécouvrables, selon l’état détaillé joint

à la présente délibération (créances admises en non-valeur et créances éteintes).

2-19-012 BUDGET DU SEA / RECTIFICATION DE LA DM n° 1 :

Le maire, Alain FALLOT, rappelle que la DM1 du budget du SEA prise en séance du 7 octobre

2019 prévoyait des mouvements sur le compte 202 (frais d’élaboration du document

d’urbanisme, en l’occurrence frais d’élaboration du schéma général d’assainissement). Or, la

comptabilité M49 n’accepte pas ce compte. Idem concernant le compte 21531 Par conséquent,

il est proposé de modifier (et simplifier) la DM n° 1 comme suit :

1- Amortissement en une seule fois de l’ensemble des dépenses ci-dessous : dépenses de

prestations de services et d’élaboration du SGA (= études non suivies de travaux)

2011- SATESE 3 616.00

DIAGNOSTIC PETAVIT 1 229.00

DIAGNOSTIC PETAVIT 1 229.00

SATESE 850.00

Schéma général d’assainissement

(réalisation Poÿry Environnement)

2 146.25

Schéma général d’assainissement (Poÿry 5 623.75

Schéma général d’assainissement (Poÿry) 1 618.80

Schéma général d’assainissement (frais de

reprographie)

304.50

Schéma général d’assainissement (Poÿry) 511.20

TOTAL GENERAL 17 128.50

Soit les ouvertures de crédits nécessaires pour l’amortissement en une seule fois :

Dépenses – fonctionnement Recettes – fonctionnement

C/6811 dotation aux

amortissements des

immobilisations

incorporelles et

corporelles

+ 17 500.00

c/023 virement à la

section

d’investissement

-17 500.00

Dépenses – investissement Recettes – investissement

c/2803

amortissement des

frais d’études

+ 17 500.00

c/021 virement de la

section

d’exploitation

-17 500.00

2- Les dépenses d’études suivies de travaux : (pas de changement) Dans le cas d’études suivies d’une immobilisation : dans la mesure où les travaux

correspondants sont achevés, les frais d’études doivent être transférés du compte 203 sur

un compte d’immobilisation 21xx.

La SNCF a réalisé en 2011 les études qui ont permis en 2019 la réalisation des travaux

d’extension du réseau d’eau potable vers la commune de Allan en passant sous le pont du TGV.

Les travaux sont terminés et ont été payés le 1er octobre 2019.

Ingénierie travaux sous ligne TGV 400.00

Avis ingénierie et visite 2ème acompte 400.00

Etude ingénierie et visite 400.00

TOTAL 1 200.00

Ouverture de crédits nécessaires à l’apurement du compte 203 pour les dépenses d’ingénierie

de travaux sous le pont de la ligne TGV :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

C/2156 : 1 200.00 c/203 : 1 200.00

3- Récapitulatif de la DM n° 1 rectifiée :

Dépenses – fonctionnement Recettes – fonctionnement

C/6811 dotation aux

amortissements des

immobilisations

incorporelles et

corporelles

+ 17 500.00

c/023 virement à la

section

d’investissement

-17 500.00

Dépenses – investissement Recettes – investissement

c/2803

amortissement des

frais d’études

+ 17 500.00

c/021 virement de la

section

d’exploitation

-17 500.00

C/2156 réseaux

d’adduction d’eau

+ 1 200.00 c/203 + 1 200.00

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’amortir en une seule fois les dépenses d’études non suivies de travaux susvisées

APPROUVE la décision modificative détaillée ci-dessus

AUTORISE le comptable public à procéder à toutes écritures non budgétaires sur tous

exercices antérieursAUTORISE le maire à signer tous certificats administratifs et tous documents nécessaires

aux régularisations comptables.

1-19-086 AUTORISATION DE SORTIE D’INVENTAIRE / MATERIEL INFORMATIQUE

Le maire, Alain FALLOT, sollicite l’autorisation de sortir de l’inventaire communal le matériel

informatique suivant : PC DELL OPTIPLE 380 (GLLGT4J).

Motif : destruction

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la sortie de l’inventaire communal du matériel désigné ci-dessus.

1-19-087 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LES CENTRES MUSICAUX

RURAUX

Le maire, Alain FALLOT, donne la parole à Sébastien POINT-RIVOIRE, adjoint, qui rappelle

que l’éducation musicale à l’école est financée par la commune et elle est assurée par une

musicienne diplômée, salariée de la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux.

Sébastien POINT-RIVOIRE propose :

- de renouveler le partenariat avec les CMR pour l’année civile 2020

- que la 11ème classe ouverte en septembre 2019 bénéficie également d’un enseignement

musical, soit : + 1 heure par semaine

- pour cette raison de porter à 9 heures le nombre d’heures/semaine

Conditions financières :

Tarif de l’heure année : 1 856 euros (soit une actualisation de + 2%).

- Nombre d’heures / semaine : 9

- Cotisation annuelle : 16 704 euros

- Droits d’adhésion 1% : 167.04 euros

- TVA : exonération

- Total : 16 871.04 €

Le conseil municipal, après discussion,

A L’UNANIMITE

APPROUVE le renouvellement du partenariat avec les CMR afin que les enfants du groupe

scolaire de Malataverne bénéficient d’un enseignement musical qui soit dispensé par un musicien

intervenant,

AUTORISE la signature, par le maire ou son adjoint, de l’avenant au protocole d’accord pour

l’année 2020, aux conditions financières rappelées ci-dessus.

1-19-088 PROGRAMME 2018 DE TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE / MARCHE AVEC

L’ENTREPRISE BRAJA-VESIGNE / AVENANT NEGATIF : Le maire, Alain FALLOT, donne la parole à Marie-Claude VALETTE, adjointe en charge des

travaux, qui rappelle que le programme 2018 de travaux divers de voirie a été signé avec

l’entreprise BRAJA-VESIGNE à ORANGE, aux conditions suivantes :

- Programme de base : 41 173 € HT (le programme de base comprenait : la réalisation

d’un plateau traversant + la pose de bicouche sur 4 chemins + la pose d’enrobé sur 1

chemin + l’emploi partiel à l’émulsion de bitume et gravillon sur divers chemins (10

tonnes) ;

- Option chemin de Mayols (bicouche) : 8 750 € HT

- Option chemin de la Combe (bicouche) : 3 500.00 € HT

- Option remises à la cote : 2 050.00 € HT

TOTAL du marché : 55 473.00 € HT / 66 567.60 € TTC

Le décompte définitif s’élève finalement à 53 043.00 € HT / 63 651.60 € TTC

Soit un avenant négatif d’un montant de 2 430 € HT / 2 916 € TTC

Motifs : prestation non réalisée et remise commerciale.

Le conseil municipal, à L’UNANIMITE,

AUTORISE la signature de l’avenant négatif, à hauteur de – 2 430 € HT / - 2 916 € TTC.

1-19-089 CC-DSP / RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE PERSONNEL COMMUNAL POUR LE GARDIENNAGE DE LA DECHETTERIE DE LA

COMMUNE DE MALATAVERNE :

Le maire, Alain FALLOT, expose qu’il est nécessaire de renouveler la convention de mise à

disposition auprès de la Communauté de Communes Drôme-Sud-Provence du personnel municipal

en charge du gardiennage de la déchetterie. Le maire rappelle qu’en vertu de cette mise à

disposition, la CC-DSP rembourse à la commune les frais de salaires correspondants.

Fonctions exercées pendant la mise à disposition : gardiennage de la déchetterie de

Malataverne, à raison de 4 demi-journées par semaine (16 heures) + actions de formations.

Conventions de mise à disposition précédentes :

- 01/01/2015 au 31/12/2015

- 01/01/2016 au 31/12/2016

- 01/01/2017 au 31/12/2018

- 01/01/2019 au 31/12/2019

Convention à intervenir : 01/01/2020 au 31/12/2022

Le maire rappelle que la commune met à la disposition de la CC-DSP un agent titulaire, gardien

de la déchetterie (Mme PIOCHE-LIOZON), mais également le personnel communal (titulaire

ou contractuel) nécessaire à son remplacement en tant que de besoin (en cas d’absence pour

congés annuels, formation, maladie, etc...), afin d’assurer la continuité du service public de la

déchetterie.

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition auprès de la Communauté

de Communes Drôme-Sud-Provence du personnel communal (titulaire ou contractuel) chargé

d’assurer le gardiennage de la déchetterie communale tout au long de l’année.AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document nécessaire au

règlement de cette affaire.

1-19-090 SEISME DU TEIL / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COMMUNE DU

TEIL :

Le maire, Alain FALLOT, propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à la commune du

Teil, au titre de la solidarité suite au séisme survenu le 11 novembre 2019.

Le conseil municipal, après discussion, à L’UNANIMITE,

DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à la commune

du Teil, au titre de la solidarité suite au séisme survenu le 11 novembre 2019.

1-19-091 ACQUISITION DE TERRAIN AUPRES DES CONSORTS LESTANG :

Le maire, Alain FALLOT, rappelle qu’une canalisation d’eaux usées longe la Riaille en passant

par les parcelles ZB263/264 situées le Colombier, pour continuer sous le pont de la Riaille et

rejoindre la station d’épuration communale située sur la commune de Châteauneuf-du-Rhône.

La construction de cette canalisation remonte au début des années 1980.

Les propriétaires des parcelles ZB263/264 proposent à la commune qu’elle acquière une portion

des parcelles ZB263/264, sur une surface d’environ un hectare, comprenant la canalisation,

l’espace naturel de part et d’autre de la canalisation, ainsi qu’une digue de protection contre

les crues de la Riaille.

L’avis des domaines a été sollicité, qui indique un prix de 0.60 € le m2, prix pour lequel les

propriétaires, les consorts CHAIX-LESTANG, ont donné leur accord.

Le maire propose que la commune donne suite à la proposition des consorts CHAIX-LESTANG

et acquière la parcelle d’environ 1 hectare au prix de 0.60 € le m2, pour les motifs suivants :

- Le débroussaillage de l’emprise de la canalisation par les services techniques sera

facilité si le terrain est communal

- Possibilité d’aménagement d’un sentier « officiel » pour les promeneurs le long de la

Riaille

- L’entretien de la pile du pont sera facilité pour le Département, qui pourra accéder

par le terrain communal

- L’entretien de la digue sera assuré par la commune, comme aujourd’hui

Les frais de bornage de la parcelle à détacher ainsi que les frais de notaire seront à la

charge de la commune.

Le conseil municipal, à L’UNANIMITE

APPROUVE le projet d’acquisition auprès des consorts CHAIX-LESTANG d’une parcelle à

détacher des parcelles ZB263/264, au prix de 0.60 € le m2,

DONNE SON ACCORD pour la prise en charge des frais de géomètre et de notaire, en plus

du prix d’achat,

CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à l’acquisition

AUTORISE le maire à signer le document d’arpentage, tous devis et tous documents

nécessaires à l’acquisitionDIT que le prix définitif sera calculé en fonction de la surface exacte de la parcelle (0.60

€ le m2 x nombre de m2), sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer de nouveau

AUTORISE le maire à signer tous actes notariés.

1-19-092 FINANCEMENT DE LA CLASSE CULTURELLE A PARIS :

Le maire, Alain FALLOT, donne la parole à Sébastien POINT-RIVOIRE, adjoint, qui présente

le projet de classe de découverte à Paris. En effet, le directeur de l’école se propose

d’emmener les enfants de la classe de CM1 à Paris pendant 5 jours, sur l’année scolaire

2019-2020, courant juin. Il est proposé que la commune finance ce projet à hauteur de

5 500 €. Les fonds seront versés sur le compte de l’association « USEP - Malataverne -

Mars ».

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Sébastien POINT-RIVOIRE,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le financement par la commune de la classe culturelle à Paris, à hauteur de 5 500

€.

DIT que les crédits seront prévus au budget communal 2020.

Fait à Malataverne, le 2 décembre 2019

Le maire, Alain FALLOT

GRISONI Dominique, CHAPUS Marie-Josée, CHARRE Catherine,

POINT-RIVOIRE Sébastien, VALETTE Marie-Claude, MARTARECHE Michel,

MAZOYER Martine, ETIENNE Claude, ALLIEZ Véronique,

GRANON Denis, CHARMASSON Laurence, SECARD Sébastien,

DESMAS Sandrine, GLEIZE Stéphane, ROBERT Daniel,

VERGNES Sandrine, LEROUX Lionel, POMMEREL Agnès