Compte-Rendu - compte rendu reunion du 8 04 15

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Compte-Rendu - compte rendu reunion du 8 04 15 Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 8 04 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2015

Date de la convocation : 25 mars 2015

Ordre du Jour : 1-COMPTE DE GESTION 2014 DE LA COMMUNE

2-COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA COMMUNE

3-AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014 DE LA COMMUNE 4-SUBVENTION AU CCAS

5-VOTE DES 3 TAXES

6-VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE

7-DEVIS TRAVAUX D’INVESTISSEMENT POUR 2015

8-SDEM 50 : COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC

9- TOILETTAGE DES COMPETENCES – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

10-QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille quinze, le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune

d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents : Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, M.

LEMOINE François, adjoints, M. OLIVIER Yoann, Mmes LEPLUMEY Patricia, GEORGES

Brigitte, DELALANDE Annie, DEROUET Dominique, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme DESHOGUES Elodie (a donné procuration à M. LEMOINE François) ; M. COUPPEY Gilles (a donné procuration à M.CERCEL Benoît).

Madame LEPLUMEY Patricia a été nommée secrétaire

1-2015/6- COMPTE DE GESTION 2014 DE LA COMMUNE :

Le Conseil Municipal approuve le compte de Gestion 2014 présenté par le Receveur Municipal, compte se soldant par un excédent de clôture de 223 452.85 € à la section de fonctionnement et un excédent de clôture de 27 647.95 € à la section d’investissement.

2- 2015/7- COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA COMMUNE :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. CERCEL Benoît, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par Madame BUNEL Nadine, Maire, après s’être fait

présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice

considéré

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

ainsi :CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2015

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés / 31 054.01 € / 166 638,19 € / 197 692,20 €

Opérations exercice 26 299,27 € 22 893,21 € 161 252,24 € 218 066,90 € 187 551,51 € 240 960,11 €

Total 26 299,27 € 22 893.21 € 161 252,24 € 218 066,90 € 187 551,51 € 240 960,11 €

Résultats de l’exercice 3 406,06 € 56 814,66 € 53 408,60 €

Résultat de clôture / 27 647,95 € / 223 452,85 € / 251 100,80 €

Restes à réaliser / / / / / /

Total cumulé 26 299,27 € 53 947,22 € 161 252,24 € 384 705,09 € 187 551,51 € 438 652,31 €

Résultat définitif / 27 647.95 € / 223 452,85 € / 251 100,80 €

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au

fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2014

présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2014 de la commune présenté par Madame le Maire,

Madame le Maire ayant quitté la séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune pour l’exercice 2014.

3- 2015/8- SUBVENTION AU CCAS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer pour l’année 2015 une subvention de 843 euros au Centre Communal d’Action Sociale de la commune pour lui permettre de venir en aide aux personnes en difficulté.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2015

4- 2015/9- VOTE DES 3 TAXES :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de ne pas augmenter les trois taxes pour cette année 2015 ce qui donne les taux suivants :

Taxe d’habitation : 14,28%

Taxe Foncière propriétés bâties : 24,48%

Taxe Foncière propriétés non bâties : 39.78%

5- 2015/10- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le budget primitif 2015 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 429 044.85 euros à la section de fonctionnement et à la somme de 110 811 euros à la section d’investissement.

6- 2015/11- DEVIS TRAVAUX D’INVESTISSEMENT POUR 2015

Madame le Maire présente au Conseil les différents devis retenus par les différentes commissions communales et présentés à un conseil toutes commissions le 25 mars 2015 pour les travaux et acquisitions qui seront réalisés en 2015, à savoir :

• le devis de DALTONER d’un montant de 3201.35 € TTC, pour le changement du matériel informatique pour la mairie ;

• le devis de BUREAUTIQUE 50 d’un montant de 3 138.17 € TTC, pour l’acquisition de mobilier pour la mairie ;

• le devis de DISTRICO d’un montant de 949.33 € TTC, pour l’acquisition de petit matériel divers ;

• les devis énoncés ci-après pour des travaux dans la mairie, à savoir :

- de LAURENT ISOLATION d’un montant de 6 658.03 € TTC, pour l’isolation du plancher à l’étage ;

- d’AVENIR ELEC d’un montant de 597.41 € TTC, pour le remplacement des radiateurs à l’étage ;

- de NORMANDIE CONFORT d’un montant de 9 212.14 € TTC, pour le changement des fenêtres à l’étage ;

- d’AVENIR ELEC d’un montant de 1 893.04 € TTC, pour la mise en conformité de l’électricité de la mairie suite à un contrôle;

- le devis de M. BAUDRY Jean d’un montant de 864 € TTC, pour la réfection des appuis en briques de la mairie ;

• le devis de LIONEL CARLI, architecte d’un montant de 6 720 € TTC, pour la mission de maitrise d’œuvre concernant la mise en accessibilité de la salle des fêtes ;CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2015

• le devis d’EUROVIA d’un montant de 7841.70 € TTC pour des travaux de voirie impasse de la fontaine.

Après étude de ces devis, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les dits devis et lancer les travaux.

7- 2015/12- SDEM 50 : COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC

Depuis le 1er avril 2014, le Syndicat Départemental d'Énergies de la Manche (SDEM50)

exerce la compétence optionnelle Éclairage Public pour le compte de 105 communes dans

les mêmes conditions que l'exerçait les anciens syndicats d'électrification.

Cependant les modalités d'exercice de cette compétence vont nécessairement devoir évoluer en 2015.

En effet, conformément à l'article 3.2.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d'Énergies

de la Manche (SDEM50) doit exercer la compétence optionnelle Éclairage Public pour le

compte de ses adhérents de manière globale:

Article 3.2.1 des statuts du SDEM50:

Le SDEM50 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence

suivante :

• Maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public et

notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité

et améliorations diverses et réalisation de toutes les études générales ou spécifiques

corrélatives à ces travaux et notamment les diagnostics de performance énergétique et la

collecte des certificats d'énergies ;

• Maintenance, exploitation et fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant

l'entretien préventif et curatif (...).

La notion d'installation d'éclairage public s'entend notamment des installations permettant

l'éclairage de la voirie et des espaces publics.»

Le Comité syndical du SDEM50, réuni le 15 décembre 2014 a approuvé les conditions

d'exercice de cette compétence et notamment:

• Les participations financières demandées aux adhérents pour la maintenance et l'exploitation

des installations d'éclairage public ;

• Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux d'efficacité

énergétique et de sécurisation réalisés sur les installations d'éclairage public ;

• Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux neufsCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2015

(extension, renouvellement) d'installations d'éclairage public.

Les 105 communes pour lesquelles le SDEM50 exerce déjà la compétence éclairage public, doivent

statuer pour définir le niveau de prestation de maintenance. En l'absence de délibération, elles se

verront automatiquement affecter une prestation de maintenance de catégorie A (la plus simple).

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Anctoville-sur-Boscq fait partie des

105 communes pour lesquelles le SDEM50 exerce aujourd'hui la compétence Éclairage Public.

Madame le Maire ajoute que les conditions actuelles d'exercice de cette compétence ne sont pas

reconduites en 2015.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et

financières selon lesquelles s'exercera la compétence transférée à partir du 1er avril 2015. En

particulier, l'exercice de la maintenance qui devra s'effectuer suivant un niveau de service choisi parmi

quatre formules proposées (de la plus simple à la plus complète) :

• Formule A sans relampage,

• Formule A avec relampage,

• Formule B,

• Formule C.

Madame le Maire précise qu'à défaut de décision de la commune avant le 31 mars 2015, c'est la

formule A sans relampage qui sera appliquée par le SDEM50 pour l'exercice de la compétence

Maintenance pour le compte de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2014 approuvant les statuts du SDEM50 et l'arrêté modificatif du 2l

juillet 2014 ;

Vu la délibération n°2014-59 du Comité syndical du SDEM50 du 15 décembre 2014 relative au

transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

• Prend acte que la compétence optionnelle Éclairage Public est désormais exercée de manière

globale (Travaux, Exploitation et Maintenance) par le SDEM50 conformément à l'article 3.2.1

de ses statuts ;

• Décide d'opter pour le niveau d'exploitation et maintenance correspondant à la Formule B ;

• Convient d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SDEM50.

8- 2015/13- TOILETTAGE DES COMPETENCES – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

Par délibération en date du 3 janvier 2014, la nouvelle Communauté de Communes Granville Terre et

Mer a adopté ses statuts, validés par arrêté du Préfet en date du 29 avril 2014. Après une année de

mise en œuvre des statuts sous cette forme, il apparaît nécessaire de revoir certaines compétences,

dans leur écriture ou leurs contours, ainsi que de clarifier au maximum les champs de compétences

entre communauté et communes, en raisonnant dans la mesure du possible en blocs deCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2015

compétences.

Les principales modifications envisagées sont les suivantes :

Compétences obligatoires

- La référence à l’adhésion à un syndicat dans l’écriture de la compétence est précédée

systématiquement par un « notamment », de manière à ne pas limiter l’action de la

communauté à cette adhésion. C’est le cas par exemple du domaine du numérique et des

télécommunications (où la communauté souhaite pouvoir intervenir dans la résorption des

problèmes de réception de la TNT), qui est actuellement limitée à l’adhésion au syndicat («

par adhésion au syndicat Manche Numérique »).

- Suppression de la compétence d’ « étude de mise en place d’un service d’instruction

d’urbanisme », la communauté ayant décidé de mettre en place un service commun (qui ne

nécessite pas le recours à la formulation d’une compétence).

- Limitation de l’intervention de la Communauté aux chemins de randonnées figurant aux

topoguides, c’est-à-dire ceux identifiés comme ayant un intérêt touristique, et sentier du

littoral. Ajout du circuit de randonnée équestre.

Compétences optionnelles

- Reformulation de la compétence nettoyage des plages : « nettoyage courant des plages sur

l’estran, en dehors des piscines d’eau de mer », avec un travail à réaliser pour préciser les

conditions d’exercice de cette compétence (conciliation des exigences balnéaires et

environnementales…)

- Voirie d’intérêt communautaire, l’entretien de cette voirie est pris en charge de manière

extensive. - Equipements sportifs : ajout du futur gymnase de Saint-Pair

- Suppression de la compétence subventions sportives et socio-culturelles pour les collèges

(suite au travail effectué par la CLECT)

- Suppression de la compétence soutien à la fréquentation par le public des activités culturelles,

qui n’a pas de contenu à l’heure actuelle.

Compétences facultatives

- Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : ajout de la compétence de portage

administratif et financier des dossiers de demande de subvention pour les travaux de

réhabilitation et de mise aux normes, de manière à favoriser les travaux nécessaires des

particuliers dans ce domaine. La formulation serait la suivante : « Pilotage, coordination et

relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l’Agence de

l’Eau Seine Normandie ».

- Sécurité et incendie : modification de la compétence pour supprimer la partie adhésion au

SDIS qui emportait le paiement de la contribution incendie et intégrer la participation au

financement des casernes

Par ailleurs :

- Ajout d’un article (n°6) précisant les services apportés aux communes et notamment les

services communs

- Modification de l’article relatif aux travaux sous mandat (désormais article 7) pour que la

Communauté puisse faire des travaux sous mandat et des groupements de commande, ainsi

que des conventions de gestion (comme c’est le cas pour les églises de Chanteloup et le

Mesnil Aubert)CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2015

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2014, par lequel le Préfet a arrêté les statuts de la

Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

CONSIDERANT qu’après une année d’exercice des compétences il convient de clarifier,

préciser ou modifier l’écriture de certaines compétences.

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT, il

sollicite l’avis des communes sur ces modifications.

Madame Le Maire, demande l’avis du Conseil municipal, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• VALIDE la modification des statuts tels que figurant en annexe

• DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour l’exécution de la présente délibération

9- QUESTIONS DIVERSES

a°) 2015/14- Création de l’indemnité d’administration et de technicité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public (le cas échéant) relevant des grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er avril 2015, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, grade doit être compris entre 0 et 8.

Grade Montant(s) de

référence annuel(s)

(en vigueur à la date

de la délibération)

Coefficient(s) retenu(s)

(maximum 8)

Adjoint administratif de

2ème classe

449.24 € 5

FIXE le(s) critère(s) d’attribution individuelle comme suit :

- la manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de la notation annuelle et du

comportement,

DECIDE d’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de cette prime résultant du produit

entre les montants de référence annuels indexés sur la valeur du point fonction publique et les

coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents concernés (en équivalent temps plein) :CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2015

Cadre(s) d’emplois /

Grade(s)

effectif Crédit global

Adjoint administratif de

2ème classe 1 (Montant annuel de référence X coefficient retenu X effectif) SOIT :

(449,24 € x 5 x13/35 x1) = 834.30 €

Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit

global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont

modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements

s’effectuent mensuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents d’ANCTOVILLE SUR

BOSCQ, selon les modalités exposées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25 minutes.

à Anctoville sur Boscq, le 10 avril 2015

Le Maire,

Nadine BUNEL ,