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Déliberation - deliberation 38 amenagement de l espace culturel jean cocteau ar
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 38 amenagement de l espace culturel jean cocteau ar)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le trois mai Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 26 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 28
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Marie Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 3 mai 2023
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 25 avril 2023
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 avril 2023 Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER-CHASSAING en date du 03 mai 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 03 mai 2023
Secrétaire de séance : Clément RAVAUD
Objet : Aménagement de l'espace culturel Jean Cocteau - délégation de maîtrise d'ouvrage
relative à l'aménagement de la rue de La Beausserie et des abords du centre culturel Jean Cocteau
Délibération 2023 - 38
Rappel du contexte :
La Ville de Panazol a souhaité procéder à l'agrandissement et à la réhabilitation de l'espace
culturel Jean COCTEAU. Ces travaux s'accompagneront d'aménagements de requalification
de l'espace urbain contigu. La sécurisation des déplacements et Le confort des usagers seront améliorés, une trame paysagère de qualité mise en place. La conception des aménagements favorisera la gestion des eaux de pluies par infiltration. Le tracé actuel de la rue de la Beausserie, constituant le Domaine Public Intercommunal sera déplacé dans l'espace de stationnement actuel.
Les travaux d'aménagement comportent des travaux de voirie qui dépendent d'une
compétence exercée par La Communauté Urbaine Limoges Métropole. Ils se dérouleront
pour partie sur Le Domaine Public Intercommunal et pour partie également sur un domaine
privé communal. Ainsi, pour assurer la cohérence globale du projet et faciliter sa conduite,
il a été convenu que la ville de Panazol assurerait à travers une mission contractualisée de
maîtrise d'œuvre, avec le cabinet Tana Architecture, une conception et une réalisation unique de projet.
La Ville qui s'avère être réglementairement incompétente pour l'exécution de cette
réalisation sur Le Domaine Public Intercommunal doit donc se voir déléguer par Limoges
Métropole la Maîtrise d'Ouvrage des travaux qui se dérouleront.
Dans ce cadre, une convention de désignation de maîtrise d'ouvrage unique sera établie entre La Communauté Urbaine Limoges Métropole et la Ville de Panazol. La convention à intervenir fixera les modalités de l'organisation de la maïtrise d'ouvrage de l'opération ainsi que la répartition des coûts et des éventuels remboursements à intervenir ultérieurement. La Ville de Panazol prendra notamment à sa charge les procédures de passation ainsi que Le suivi de l'exécution de l'ensemble des marchés nécessaires pour cette opération, selon les modalités définies dans ladite convention.
Le projet pourra faire l'objet de subventions auxquelles la Ville de Panazol pourrait prétendre : elles seront sollicitées par Monsieur Le Maire par voie de décision. Le plan de financement global, v compris les recettes, sera affiné à l'issue de la phase avant-projet qui actera un coût prévisionnel des travaux.
Un état financier en fin d'opération permettra de mettre à jour la répartition financière des
opérations de voirie entre la Communauté Urbaine Limoges Métropole et la Ville de
Panazol.
DÉLIBERATION
Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que la Ville souhaïte conclure une convention de
maîtrise d'ouvrage avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole dans le cadre des
travaux d'extension et d'aménagement du centre culturel Jean Cocteau et de ses abords
afin d'assurer la conduite de l'ensemble du projet. Le réaménagement de la voirie dont la
compétence appartient à la Communauté Urbaine Limoges Métropole, nécessite un cadre réglementaire particulier, la délégation de Maîtrise d'Ouvrage. Cette délégation sera encadrée par une convention.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21,
VU Le Code de la Commande Publique et notamment Les articles L. 2411-1 et L. 2422-12 ;:
VU Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 115-2 ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT {le projet d'aménagement de l'espace culturel Jean Cocteau et de ses
abords;
CONSIDÉRANT que pour assurer une cohérence d'ensemble, il convient d'assurer la
maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- D'EXERCER la Maîtrise d'Ouvrage déléguée de l'ensemble du projet de requalification
urbaine des abords du Centre Culturel Jean COCTEAU ;
- APPROUVE les termes de la convention de désignation de maître d'ouvrage unique à conclure entre la Ville de Panazol et la Communauté Urbaine Limoges Métropole ; - DONNE POUVOIR au Maire pour signer la convention de maîtrise d'ouvrage à venir, ainsi que ses avenants et toutes pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 4 mai 2023 Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le AofoSi 2523
Publié ou notifié
A los) 2023 COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA BEAUSSERIE ET
DES ABORDS DU CENTRE CULTUREL JEAN COCTEAU
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire de La Commune de Panazol, autorisé par
délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du :
d'une part,
ET:
Monsieur Guillaume GUÉRIN, Président de la Communauté Urbaine Limoges
Métropole autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du :
d'autre part,
PRÉAMBULE
La Commune de Panazol a souhaité procéder à l'agrandissement et à La réhabilitation de
l'espace culturel Jean Cocteau. Ces travaux s'accompagnent d'aménagements extérieurs
avec le déplacement du tracé actuel de La rue de la Beausserie sur le domaine privé
communal.
Cette opération d'aménagement intéressant deux maîtres d'ouvrages, intervenant sur deux domaines (Public Intercommunal et Privé de La Commune) il y a lieu de fixer Les
modalités de l'organisation de La Maîtrise d'Ouvrage de l'opération, afin d'assurer une
cohérence globale de l'aménagement et du déroulement des travaux.
L'article L. 2422-12 du Code de La commande publique prévoit la disposition suivante
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-71 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF
Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée
au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
La Commune de Panazol et La Communauté Urbaine Limoges Métropole, dans le cadre de
la présente convention, décident de mettre en place une Maîtrise d'Ouvrage unique pour ce projet. Dans ce cadre, Les deux parties conviennent de ce qui suit. CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les travaux ci-avant énoncés, se déroulant sur des emprises jouissant de statuts juridiques différents et appartenant à différents propriétaires, nécessiteraient l'intervention de deux maîtres d'ouvrage, là commune de Panazol et la Communauté Urbaine Limoges Métropole, chacune pour Les compétences les concernant :
- Communauté Urbaine Limoges Métropole : aménagement gestion de la Voirie et de
ses dépendances, gestion des eaux de pluie, gestion de l'assainissement,
- Commune de Panazol : aménagement des espaces verts, aménagement de parc de stationnement en domaine privé, éclairage public.
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à La Commune de Panazol de la Maîtrise d'Ouvrage unique de l'aménagement de la rue de la Beausserie aux abords du centre culturel Jean Cocteau.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE
En application des articles L': 2411-1, L. 2422-12 du Code de La commande publique et L. 115- 2 du Code de la Voirie routière, la Commune de Panazol est désignée Maître d'Ouvrage unique pour cette opération.
ARTICLE 3 - MISSION DE LA COMMUNE DE PANAZOL
En tant que maître d'ouvrage unique, la commune de Panazol s'engage à mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération. À ce titre, elle assurera notamment :
- La gestion administrative de l'opération : procédures nécessaires à l'obtention des
autorisations administratives ;: demandes éventuelles de subventions :
- La préparation, la passation et la signature de l'ensemble des marchés nécessaires,
ainsi que Le suivi de leur exécution technique, administrative et financière dans le
respect des règles fondamentales de la commande publique. Ces missions s'exécuteront en collaboration avec Limoges Métropole selon Les modalités prévues à l'article 4 ;
- Les actions en justice qui découleraient notamment des procédures de passation des marchés ainsi que de leur exécution ;
- D'une manière générale tous les actes nécessaires à la réalisation du projet :
- La représentation en justice dans l'éventualité d'un contentieux lié à l'exécution des travaux avec un tiers ou un riverain.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LA VILLE DE LIMOGES ET LA COMMUNAUTÉ URBAINE LIMOGES MÉTROPOLE.
Limoges Métropole désignera un ou plusieurs référents qui seront associés à chaque étape du projet d'aménagement.
Au cours de ces étapes, et pour toute décision concernant la Communauté Urbaine de Limoges Métropole, la commune de Panazol sera tenue d'obtenir l'accord préalable de La Communauté Urbaine de Limoges Métropole. Pour cela, la commune de Panazol saisira par écrit la Communauté Urbaine Limoges Métropole. Le délai de réponse sera indiqué dans la saisine. L'absence de réponse dans ce délai vaudra accord.
IL'est entendu que l'ensemble des éléments liés aux différentes phases ainsi que leur validation et/ou observation seront transmis à la communauté urbaine Limoges Métropole. Limoges Métropole et ses services pourront suivre les travaux lors des réunions de chantier et des réunions OPC. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'auprès de la commune de Panazol, de ses représentants et de ses services. Et non directement aux entreprises et aux maîtres d'œuvres.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES MAÎTRES D'OUVRAGE
La Commune de Panazol et la Communauté Urbaine Limoges Métropole s'engagent à respecter les termes de la présente convention et à régler la part financière qui Leur incombe selon Les modalités prévues à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 6 - RÉPARTITION FONCTIONNELLE DES PRESTATIONS
Les prestations nécessaires pour la bonne exécution de l'opération citée en objet se répartissent en fonction des compétences de la commune de Panazol et de Limoges Métropole.
La répartition financière, entre La communauté d'agglomération Limoges Métropole et La
commune de Panazol, portera sur Les opérations de voirie. Les principes sont ceux édictés
par Limoges Métropole. Ils définissent Les éléments qui sont à La charge de La communauté
urbaine à savoir : la chaussée, Les trottoirs ou accotements, Les accessoires de voirie, Les
panneaux de signalisation verticale, Les feux de trafic, Les arbres d'alignement et les espaces verts compris dans l'emprise routière (giratoires, îlots plantés .), Les corbeilles à papier, la signalisation directionnelle, le mobilier urbain lié à La sécurité des usagers. La part dédiée au projet sous compétence de Limoges Métropole est évaluée en phase DCE à 226 000 € HT.
Un état financier en fin d'opération permettra de mettre à jour La répartition financière de
l'opération et pourra faire alors l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 - FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
Les fonctions exercées dans le cadre de cette convention seront exclusives de toute
rémunération particulière.
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à la commune de Panazol, cette dernière assurera l'exécution financière et comptable des marchés.
En conséquence, la commune de Panazol assurera directement le règlement aux entreprises et percevra le FCTVA sur la totalité des opérations.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ET PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF En complément, une convention de financement interviendra entre la commune de Panazol et La Communauté Urbaine Limoges Métropole, après notification des marchés de travaux précités afin de fixer entre Les deux entités, Les modalités de répartition financière prévisionnelle, le montant prévisionnel de remboursement à intervenir, les délais de paiement et Les modalités de transmission des pièces financières.
Cette convention sera amendée par voie d'avenant après clôture des marchés, afin de fixer
précisément (au vu des prestations réellement réalisées) La répartition financière définitive et d'acter Le montant définitif du solde des remboursements restants à intervenir.
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE RÉCEPTION ET GESTION ULTÉRIEURE DES OUVRAGES Pour chaque marché, la ville de Panazol sera tenue d'obtenir l'accord préalable de la Communauté Urbaine Limoges Métropole avant de prendre la décision de Réception des ouvrages concernés.
À ce titre, la commune de Panazol organisera une visite des ouvrages à réceptionner en présence de la Communauté Urbaine Limoges Métropole. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui récapitulera les observations éventuelles présentées par Limoges Métropole et qui devront être prises en compte par la ville de Panazol.
Pour chaque marché, la commune de Panazol établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise. Une copie en sera adressée à Limoges Métropole. À compter de cette décision, chaque maître d'ouvrage assurera la gestion des ouvrages relevant de ses compétences.
Le dossier des ouvrages exécutés sera transmis à Limoges Métropole.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la dernière formalité nécessaire la rendant exécutoire.
Elle prendra fin après extinction du délai de garantie de parfait achèvement du dernier ouvrage réalisé, ou à défaut après remboursement des sommes dues par La Communauté Urbaine Limoges Métropole à La commune de Panazol.
ARTICLE 11 - DIFFÉRENDS ET LITIGES - CONTENTIEUX ENTRE LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de La présente convention
de délégation de maîtrise d'ouvrage ou dans l'interprétation de ses dispositions, Les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est amendable par voie d'avenant adopté dans Les mêmes formes que la présente convention.
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par
l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes de La Communauté urbaine Limoges Métropole seront alors notifiées à la commune de Panazol La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement aura approuvé Les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d'avenants.
À Le
Pour la Communauté Urbaine Pour la Commune de PANAZOL.,
Limoges Métropole Le Maire,
Le Président,
Guillaume GUÉRIN Fabien DOUCET PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB38 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/05/2023
Objet : Aménagement de lespace culturel Jean Cocteau - Délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l'aménagement de la rue de la Beausserie
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Amenagement du territoire
Date de télétransmission : 10/05/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 38 - Aménagement de lespace culturel Jean Cocteau.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
M À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230504-DELIB38-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 10/05/2023