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Procès Verbal - 25 Avril 2022
Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 Avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT
MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 19/0/2022 s’est réuni à la salle du Petit Gué sous la présidence
de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie
CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Jean-Jacques
MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Cyril RAUTURIER, Henri RETAILLEAU, Virginie TALON.
Conseillère absente excusée : Sylvie BOUDAUD
Secrétaire de séance : Henri RETAILLEAU
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 6 avril 2022.
Ordre du jour
URBANISME
o Acquisition de terrains zone U et 1 AU à l’EPF
FINANCES
o Vote des subventions 2022
o Plan de financement sanitaire, abri bus et Préau
o Location Epi Marsi
o Convention fourrière animale
o Virement de crédit
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
o Fonds de concours de fonctionnement
- Questions diverses
Monsieur le Maire informe que l’ordre du jour est modifié. Le point concernant la location de l’EPI MARSI Est reporté à la prochaine réunion de conseil municipal.
22-32-01 ACQUISITION DE BIENS PORTÉS PAR L’EPF DE LA VENDEE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Valide l'achat auprès de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée des biens cadastrés section A n° 297, 1494, 2258, 306, 301, 298, 300, 305, 295, 294, 299, 3030, 296,340, moyennant le prix de 38 579.33 euros TTC
auquel s'ajoute 32 879.52 euros TTC de frais divers, soit un total de 71 458.85 euros TTC (soixante et onze
mille quatre cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes TTC), pour la réalisation de Lotissement
« Les jardins du Pâti ».
- décide de confier la vente à Maître Anne FOURAGE, notaire à Mortagne sur sèvre.
- accepte de prendre en charge les frais notariés conséquence de la présente acquisition, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant en cas d'absence à signer l’acte authentique et toutes les
pièces concernant la présente délibération. 22-33-02 VOTE DES SUBVENTIONS 2022
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur Le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de fixer ainsi qu'il suit les montants des différentes subventions.
ASSOCIATIONS OU ORGANISMES DIVERS MONTANT
USESM 500 €
PELICANS GYM LES EPESSES 180 €
CAUE 40 €
FONDATION DU PATRIMOINE 75 €
TOTAL 795 €
22-34-03 RENOVATION DES SANITAIRES ABRI BUS ET PREAU - PLAN DE FINANCEMENT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Adopte le plan de financement tel qu’il est présenté ci-dessous.
DEPENSES RECETTES
DETAIL MONTANT SUBVENTIONS MONTANT %
Travaux de l'abri bus et du préau 108 850 € | DETR 36 894.90 € | 30.00
. . . FONDS DE Diagnostic amiante plomb 1 633 € CONCOURS CCPH 43 000.00 € | 34.96
Honoraires ssSRNee ratise 10 000 € | SOUS TOTAL 79 894.90 € | 64.96 d'œuvre
Contrôle technique 1 500 € | AUTOFINANCEMENT 43 088.10 € | 35.04
CSP 1 000 €
TOTAL DES DEPENSES 122 983.00 € | TOTAL RECETTES 122 983.00 € 100
22-35-04 CONVENTION DE CAPTURE ET D'ACCUEIL EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU
DANGEREUX
Après délibération le conseil municipal à l’unanimité
- Accepte le projet de convention avec le Hameau Canin.
-_ Autorise le Maire à signer la convention avec le Hameau Canin.
22-36-05 DECISION MODIFICATIVE — VIREMENT DE CREDITS
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- Décide les virements de crédits ci-après :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses imprévues 120.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D020 : Dépenses imprévues 120.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-26 EGLISE 0.00 € 120.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0.00 120.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Investissement 120 .00 € 120.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 € 22-37-06 FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DES HERBIERS A LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE POUR L'ENTRETIEN DES VOIRIES
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers accompagne le développement des communes par le
versement de fonds de concours de fonctionnement, sous réserve que ce dernier ne participe pas au
financement d’un service public rendu au sein d’un équipement et que le montant total du fonds de concours
n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions.
Il'est proposé de solliciter le versement d’un fonds de concours de 12 000 € pour l'entretien des voiries
conformément au plan de financement ci-dessous :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE EN 2022
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Combustibles 2 700,00 € | Fonds de concours 12 000,00 €
communauté de communes du
Pays des Herbiers
Entretien voirie 12 000,00 € | Autofinancement 14 800,00 €
Entretien autres matériel mobiliers 1 600,00 €
Entretien réseaux 1 500,00 €
charges de personnel 9 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 26 800,00 € | TOTAL DES RECETTES 26 800,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004,
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2022,
Vu la délibération 11 du 30 mars 2022 du conseil communautaire
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- adopte le plan de financement pour l'entretien des voiries,
- sollicite le Versement du fonds de concours de fonctionnement de 12 000 € par la Communauté de
Communes dans les conditions décrites ci-dessus,
- autorise M le Maire, à signer tous actes relatifs à cette demande.
Extrait affiché le
Le Maire
Patricé BEXERAND
Signé éléirgriiement par : Patrice
Bertrand VENTE
Date de signature : 27/04/2022
Qualité : Maire de St Mars la Réorthe