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Arrêté - 84 2024
Document publié le Samedi 19 octobre 1985 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - 84 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié sur le site internet de la
communele: {3/06 /2ou
Qualité et auteur de l'acte : Jean-Luc SOULAT.
LUCI N GES Maire de Lucinges
Papit lg
ARRETE MUNICIPAL N° 84-2024
Arrêté prescrivant dérogation de tonnage route de la Grange de Boëge
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 131-2, L 2211-
10, L 2213-$ relatifs aux pouvoirs de police du Maire :
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1985 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
Vu Pinstruction interministérielle du 23 octobre 1963et 24 novembre 1967 relative à la signalisation ;
Vu l’arrêté n° 13-2022 réglementant la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes sur la route de la Grange de Boëge ;
Vu la demande de dérogation de tonnage de l’entreprise COLAS sise chemin de Crevin— 74100 Etrembières ;
Considérant qu’il importe, pour la réalisation des travaux d’entretien de la voirie pour le compte de l’entreprise SAS DECREMPS A ET FILS, de prendre des mesures pour assurer
la sécurité publique, pour conserver l’état des routes, des ouvrages, des réseaux et
règlementer la circulation pendant la durée d’intervention
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la route de la Grange de Boëge avec
des véhicules de plus de 19 tonnes le 20 et 21 juin 2024.
ARTICLE 2 L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ne pas
créer de dégradation sur la voirie, les ouvrages et les réseaux. En cas de
constatation de dégradation importante manifeste l’entreprise aura à sa charge la réfection de ladite dégradation après concertation des services techniques de la
commune.
Lucinges © Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 Lucinges (S 0450433093 D accueil@lucinges.fr € lucinges.fr @ Énpeche Q ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La vitesse des véhicules ne devra pas excéder 30 km/h dans les zones urbanisées.
Aucun stationnement des véhicules ne sera autorisé sur la chaussée. Le non-
respect de ces engagements et des règles de sécurité, entraînera l’annulation
immédiate de cette autorisation. La commune de Lucinges pourra également
prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés
et poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se conforme
pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la charge des
permissionnaires.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et devra être présentée
à tout contrôle. À chaque rotation de véhicule, l’entreprise devra maintenir la
chaussée dans son état de propreté. L’entreprises devra procéder immédiatement
au nettoiement de la chaussée en cas de coulée de produit et ce, sous peine de
procès-verbal. L'entreprise sera tenue responsable de toute gêne ou tout accident
pouvant y survenir.
Le Commandant de Gendarmerie de Reignier et le Chef du service de la Police
municipale intercommunale des Voirons seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie Reignier,
Monsieur le chef de la Police Municipale intercommunale des Voirons,
Le service technique de la commune
Le pétitionnaire.
Fait à Lucinges, le 18 juin 2024.
Le Maire,
Jean- Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e _Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr