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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 225 SPECIAL
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 225 SPECIAL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-225
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant
délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie (18 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-23-00014
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022
portant délégation de signature à
M. Thierry POTHET, directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 3 Service de coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code pénal,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu les codes du commerce, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du travail,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 4 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
ADMINISTRATION GENERALE
1 Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel
□ toute décision relevant de l'échelon déconcentré à
l’exception de l’avis RH sur le nombre de congés versés
sur un compte épargne-temps et les dossiers de
prestations sociales ministérielles ou interministérielles
loi n° 83-634 du 13.07.1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires et arrêté
interministériel du 31.03.2011
modifié
2 Conseil médical
correspondance et décision relatives à la gestion du □
conseil médical départemental en formation plénière
et restreinte
arrêtés relatifs à la composition du conseil médical □
départemental
décret n° 86-442 du 14.03.1986
modifié par le décret
n° 2022-353 du 11.03.2022
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 5 DÉCISIONS INDIVIDUELLES
I – ACTIONS SOCIALES
I-1 Tutelle des pupilles de l’État et soutien à la parentalité
e □ xercice de la tutelle des pupilles de l'État
admission en qualité de pupille de l’État □
articles L.223-3 et L.224-1 du
code de l’action sociale et des
familles
articles L.224-4 à L.224-8 du
code de l’action sociale et des
familles
actes d’administration des deniers pupillaires □
(placements ou retraits de fonds, reddition des
comptes, titres de perception des recettes, visas pour
les rendre exécutoires)
□ placement des pupilles de l’État en vue de leur
adoption
article L.224-9 du code de l’ac-
tion sociale et des familles
articles L.225-1 à L.225-7 et
L.225-18 du code de l’action
sociale et des familles
□ composition et secrétariat du conseil de familles
□ toute correspondance relative au fonctionnement de
la commission départementale des services aux familles
articles R.224-1 à R.224-11 du
code de l’action sociale et des
familles
Circulaire interministérielle
DGCS/SD2C n° du 7.02.2012
relative à la coordination des
dispositifs de soutien à la
parentalité au plan
départemental
I-2 Aide et action sociales de l’État
□ admission aux prestations d’aide sociale relevant de
l’État
articles L.121-7, L.131-2 à L.131-4
du code de l’action sociale et
des familles
□ action en récupération de l’aide sociale de l’État article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles
□ recours subrogatoire concernant les créances
pécuniaires des allocataires de l’aide sociale d’État
article L.132-10 du code de
l’action sociale et des familles
□ autorisation de perception des revenus des
personnes accueillies au titre de l’aide sociale dans un
établissement social ou médico-social
article L.132-4 du code de
l’action sociale et des familles
□ subrogation dans les droits des allocataires de l’aide
sociale de l’État
article L.132-10 du code de
l’action sociale et des familles
I-3 Protection des personnes majeures
□ inscription sur la liste des mandataires judiciaires article L.471-2 du code de
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 6 pour la protection des majeurs l’action sociale et des familles
□ inscription sur la liste des délégués aux prestations
familiales
□ délivrance de l’agrément des personnes physiques
exerçant à titre individuel et habituel des mesures de
protection des majeurs
□ réception et opposition aux déclarations préalables
d’activité des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (préposés d’établissements)
□ contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
article L.474-1 du code de
l’action sociale et des familles
article L.472-1 du code de
l’action sociale et des familles
articles L.472-6 et L.472-8 du
code de l’action sociale et des
familles
articles L.472-10 et L.474-5 du
code de l’action sociale et des
familles
I-4 Aides, mesures et protection des personnes handicapées
□ réception, enregistrement, contrôle des demandes
de séjours au titre des vacances adaptées organisées
(VAO) pour personnes handicapées majeures
article L.412-2 du code du
tourisme
I-5 Établissements et services sociaux
□ agrément des organismes procédant à l’élection
de domicile des personnes sans abri
article L.264-6 du code de
l’action sociale et des familles
□ actes relatifs à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services
sociaux
article L.313-1-1 du code de
l’action sociale et des familles
□ correspondances et procès-verbaux relatifs aux
modalités de mise en œuvre des visites de
conformité
articles L.313-6, D.313-13 et
D.314-14 du code de l’action
sociale et des familles
□ actes relatifs à la prévention de la lutte contre la
maltraitance dans des établissements et services
sociaux
articles L.313-13 et L.331-1 du
code de l’action sociale et des
familles
□ arrêtés relatifs aux autorisations, transferts
d’autorisation, fermetures, extensions et modifica-
tions de capacités des établissements et services so-
ciaux
article L.313-3 du code de
l’action sociale et des familles
□ admission dans les centres d’hébergement et de
réinsertion sociale
article L.111-3-1 du code de
l’action sociale et des familles
□ rémunérations des mandataires judiciaires
individuels
□ correspondances relatives à la fixation de la
dotation globale de financement (DGF) des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale et des
centres d’accueil pour demandeurs d’asile
article L.472-3 du code de
l’action sociale et des familles
articles L.314-1 du code l’action
sociale et des familles
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 7 □ toutes correspondances, conventions, arrêtés et
courriers entrant dans le cadre :
- des actions sociales de l’État
- des actions d’urgence sociale
- des actions de lutte contre l’exclusion ou de
cohésion sociale
- des actions de lutte contre l’alcoolisme, la toxico-
manie et autres dépendances (dont la mission inter-
ministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives – MILDECA)
circulaires du 1.12.2000 relative
aux conventions pluriannuelles
d’objectifs entre l’État et les
associations et du 24.12.2002
relative aux subventions de l’État
aux associations.
article D.3411-13 du code la santé
publique
II – ALIMENTATION
II-1 Sécurité sanitaire des aliments
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ délivrance, refus, suspension et retrait
d'attestations, d'autorisations, dérogations,
enregistrements d'établissements
arrêtés ministériels pris en
application des articles R.231-13
et R.236-3 et R.236-4 du code
rural et de la pêche maritime
□ consignation, retrait, rappel ou destruction
d’animaux vivants, de produits animaux ou de
produits d’origine animale
articles L.232-1 et R.232-1 du
code rural et de la pêche
maritime
□ fermeture de tout ou partie d’établissements en
situation d’urgence ou arrêt d'une ou de plusieurs
de ses activités en cas de nécessité lorsqu’ils
présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs
□ attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d’origine
animale destinées à la consommation humaine
article L.233-1 du code rural et
de la pêche maritime
article L.521-5 du code de la
consommation
article L.233-2 du code rural et
de la pêche maritime
attribution annuelle de la catégorie des □ abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des ateliers de
traitement du gibier sauvage
□ notification à l'exploitant de l'abattoir ou de
l'atelier de traitement de la décision de classement
décisions de reconnaissance, de suspension et de □
retrait de la dite reconnaissance, des centres de test
chargés de l’examen de conformité des engins de
transport de denrées alimentaires sous température
dirigée
articles D.233-14, D.233-15 et
D.233-18 du code rural et de la
pêche maritime
articles R. 231-48, R. 231-49-1 du
code rural et de la pêche
maritime
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 8 II-2 Santé animale
□ identification animale : restriction partielle ou
totale des mouvements d’entrée et de sortie des
animaux de l’exploitation
□ proposition de transaction pénale
article D.212-28 du code rural et
de la pêche maritime
articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ mesures en cas de maladie réputée contagieuse articles L.223-6 à L.223-8 du code
rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
□ mesures applicables aux maladies animales arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1,
L.221-2 ou L. 225-1 du code rural
et de la pêche maritime
□ agrément des négociants et centres de
rassemblement
article L.233-3 du code rural et
de la pêche maritime et textes
pris pour son application
□ estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
arrêté ministériel du 30.03.2001
fixant les modalités de
l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits
détruits sur ordre de
l'administration
□ contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de transplantation em-
bryonnaire et de la monte publique
article L.222-1 du code rural et de
la pêche maritime et les textes
pris pour son application
II-3 Alimentation animale
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ enregistrement et agrément des établissements de
la filière de l'alimentation animale
articles L.235-1 et L.235-2 du
code rural et de la pêche
maritime et les textes pris pour
leur application
□ fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche
maritime et les textes pris pour
leur application
II-4 Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 9 □ toutes décisions relatives à l’enlèvement et à la
destruction de cadavres d’animaux en dehors des
cas prévus par le marché national.
□ arrêté préfectoral portant réquisition d’une
société d’hélicoptères pour exécution d’opération
d’héliportage de cadavres d’animaux morts en
alpage.
□ agrément et autorisation (attribution, refus et
retrait) des établissements détenant, éliminant ou
valorisant les sous-produits animaux non destinés à
la consommation humaine
articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime
articles R.226-7 à R.226-15 du
code rural et de la pêche mari-
time
règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du
conseil du 03.10.2002 établissant
des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation
humaine et les textes pris pour
leur application
II-5 Bien-être et protection des animaux
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ protection animale des animaux domestiques et
sauvages
articles L.211-6, L.214-2 à L.214-7
et L.214-12, L.214-13, L.214-16,
L.214-17 L.206-2 et R.214-17 du
code rural et de la pêche
maritime ainsi que les textes pris
pour leur application
□ délivrance, refus, suspension et retrait des
certificats de capacité, destinées à l'exercice des ac-
tivités liées aux animaux de compagnie et d'espèces
domestiques
□ délivrance, suspension ou retrait de l’autorisation
à déroger à l’obligation d’étourdissement des ani-
maux lors de leur mise à mort.
articles R.214-25 à R.214-27-1 et
L.206-2 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris
pour leur application.
Arrêté ministériel du 1.02. 2001
relatif aux modalités de
demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie
d'espèces domestiques.
article R.214-70 du code rural et
de la pêche maritime et les
textes pris pour son application.
règlement (CE) n° 1099/2009 du
conseil du 24.09.2009 sur la
protection des animaux au mo-
ment de leur mise à mort.
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 10 □ délivrance, suspension ou retrait du certificat de
compétence « protection des animaux dans le cadre
de leur mise à mort »
décret du 28.12.2011 fixant les
conditions d’autorisation des
établissements d’abattage à
déroger à l’obligation
d’étourdissement des animaux.
arrêté ministériel du 31.07.2012
relatif aux conditions de
délivrance d’un certificat de
compétence concernant la
protection des animaux dans le
cadre de leur mise à mort.
II-6 Fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire
□ Mesures en cas de manquement aux règles de
détention, de prescription, de délivrance ou
d’utilisation des médicaments vétérinaires
articles. L. 5145-8 et L. 5145-9 du
code de la santé publique et
textes pris pour leur application
II-7 Contrôle des échanges intra-communautaires
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ agrément des opérateurs et de leurs installations articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris
pour leur application
II-8 Contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
□ arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire
sanitaire en vue d’exécuter les actes de prophylaxie
collective des maladies des animaux
□ arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour
qu’il participe à l’exécution d’opérations de police
sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance
des certifications officielles, ou à des contrôles ou
expertises en matière de protection animale
□ plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires
article L.203-1 du code rural et
de la pêche maritime
article L.203-8 du code rural et
de la pêche maritime et les
textes pris pour leur application
article R.242-93 du code rural et
de la pêche maritime
8
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 11 II-9 Sécurité publique chiens dangereux
□ désignation d’un vétérinaire (avis préalable à une
euthanasie)
□ arrêté préfectoral établissant la liste des
vétérinaires pouvant pratiquer l’évaluation
comportementale canine
□ agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens susceptibles d’être
dangereux et arrêté préfectoral en établissant la
liste départementale
articles L.211-11, L.211-14,
L.211-14-2 du code rural et de la
pêche maritime
article D.211-3-1 du code rural et
de la pêche maritime, arrêté
ministériel du 10.09.2007 relatif
aux modalités d'inscription
des vétérinaires sur une liste
départementale en vue
de réaliser des évaluations
comportementales
en application de l'article L. 211-
14-1 du code rural (art 2)
article R.211-5-5 du code rural et
de la pêche maritime
III – CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES
III-1 Produits
□ fermeture de tout ou partie d’un établissement ou
arrêt d’une ou plusieurs de ses activités,
en cas de nécessité, lorsque du fait d'un
manquement à la réglementation prise pour
l'application des dispositions du livre IV ou d'un rè-
glement de l'Union européenne, les conditions de
fonctionnement d'un établissement sont telles que
les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché
présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
□ s'il est établi que des produits ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ou
présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs, possibilité d’ordonner par arrêté
une ou plusieurs des mesures suivantes :
- la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le
rappel et la destruction
- la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel
des produits en vue d'un échange, d'une
modification ou d'un remboursement total ou
partiel
- la modification sur place du produit lorsque le
fonctionnement de celui-ci nécessite son raccorde-
ment ou sa fixation à un élément d'un bâtiment
article L.521-5 du code de la
consommation
article L.521-7 du code de la
consommation
9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 12 □ mise en conformité impossible de tout ou partie
des produits non conforme à la réglementation en
vigueur : utilisation à d'autres fins, réexportation ou
destruction des marchandises dans un délai fixé
□ en cas de doute sur la conformité d’un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et
à la santé des consommateurs ou à l'obligation
générale de sécurité définie à l'article L. 421-3 du
code de la consommation, et que le responsable de
la mise sur le marché national n'est pas en mesure
de justifier des contrôles et vérifications effectués,
notamment ceux mentionnés à l'article L. 411-1, afin
de vérifier le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à
des contrôles par un organisme présentant des ga-
ranties d'indépendance, de compétence et d'impar-
tialité, aux frais de l'opérateur
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée,
d'une somme correspondant au coût des contrôles
à réaliser
□ ordonner dans un délai fixé, lorsqu'elles sont
insuffisantes, que les informations prévues à l'article
L.423-1 figurent sur les produits, sur les emballages
ou dans les documents les accompagnant
□ ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la
réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet
de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la
déclaration exigé par la réglementation applicable à
ce produit
□ actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai
supportés lorsque la non-conformité d'un produit
est établie par un essai ou une analyse réalisé à la
suite d'un prélèvement d'échantillon
□ décision en matière de dérogation à l’inscription
d’un ou plusieurs ingrédients sur le récipient et
l’emballage d’un produit cosmétique
article L.521-10 du code de la
consommation
articles L.521-12, L.411-1 et L.421-3
du code de la consommation
articles L.521-14 et L.423-1 du
code de la consommation
article L.521-16 du code de la
consommation
articles L.531-6 et R.522-7 du
code de la consommation
articles R.5131-7 à R.5131-12 du
code de la santé publique
10
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 13 III-2 Prestations de services
□ suspension d’une prestation de services non
conforme à la réglementation en vigueur prise en
application du livre IV du code de la consommation,
jusqu’à sa mise en conformité avec la
réglementation en vigueur, en cas de danger grave
ou immédiat
Possibilité d’obliger le prestataire de services à
afficher en un endroit visible de l’extérieur sur le lieu
de la prestation tout ou partie de cette mesure
□ En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d’urgence ou suspension de la prestation de service
non réglementée en application du livre IV du code
de la consommation, pour une durée n’excédant
pas 3 mois. Renouvellement dans les mêmes
conditions. Possibilité de subordonner la reprise de
la prestation de services au contrôle d'un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, désigné par l’autorité
administrative
□ prononcé d'une amende administrative et
notification à l'intéressé, en cas de manquement
réitéré aux règles d’information sur les tarifs
d’honoraires pratiqués par les professionnels de
santé dans les conditions prévues aux articles
R.1111-21 à R.1111-24 du code de la santé publique
articles L.521-20 et L.521-22 du
code la consommation
article L.521-23 du code de la
consommation
articles L.1111-3 et R.1111-25 du
code de la santé publique
III-3 Déclarations et agréments
□ déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur
en gros de produits surgelés
□ déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
□ déclaration des fabricants ou importateurs de
produits
destinés à une alimentation particulière
article 5 du décret n° 64-949
modifié portant application de
l’article L.412-1 du code de la
consommation pour les produits
surgelés
articles 5 et 11 du décret
n° 55-771 du 21.05.1955 modifié
relatif aux laits destinés à la
consommation humaine
article 8 du décret n° 91-827 du
29.08.1991 modifié relatif aux
aliments destinés à une
alimentation particulière
□ déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets et déclaration de destruction ou de
cession
article 15 du décret n° 2013-1261
du 27.12.2013 modifié relatif à la
vente et à la mise à disposition
du public de certains appareils
utilisant des rayonnements
ultraviolets
11
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 14 III-4 Divers Alimentation
□ suspension temporairement de la livraison du lait
à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation après trois avertissements
□ déclaration des ateliers de découpe et
d'emballage des fromages
□ immatriculation des fromageries
□ destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
□ déclassement des vins de qualité produits dans
des régions déterminées
article 6 de la loi du 2.07.1935
tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du
lait et des produits résineux et
décret d'application n° 55-771 du
21.05.1955
article 3 du décret n° 70-559 du
23.06.1970 sur les fromages
préemballés
arrêté du 21.04.1954 relatif aux
conditions d’attribution d’un
numéro d’immatriculation aux
fromageries
article 4 du décret n° 55-241 du
10.02.1955 modifié sur le
commerce des conserves et
semi-conserves alimentaires
décret n° 2001-510 du 12.06.2001
modifié sur les vins, vins
mousseux, vins pétillants et vins
de liqueurs
IV - ENVIRONNEMENT
Protection de la faune sauvage captive
□ détention d'animaux d'espèces non domestiques
□ délivrance de certificat de capacité
□ délivrance d’autorisation d’ouverture
d’établissement détenant des animaux d’espèces non
domestiques
articles L.412-1, L.413-2
et L.413-3 et R.413-3 à 23
du code de l'environnement
arrêté du 10.08.2004 fixant les
règles générales de
fonctionnement des
installations d'élevage
d'agrément d'animaux
d'espèces non domestiques
□ arrêté du 10.08.2004 fixant
les conditions d'autorisation
de détention d'animaux de
certaines espèces non domes-
tiques dans les établisse-
ments d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de pré-
sentation au public d'ani-
maux d'espèces non domes-
tiques
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 15 V – LOGEMENT
□ commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX)
article L.351-14 du code de la
construction et de
l’habitation
tous actes relatifs à la préparation des expulsions □
locatives à l’exception des décisions d’accord du
concours de la force publique
article L.351-14 du code de la
construction et de
l’habitation
□ tous actes relatifs à la gestion courante du
contingent préfectoral
articles L.441-1 et R.441-5 du
code de la construction et de
l’habitation
□ tous actes relatifs à la commission départementale
de conciliation (CDC)
article L.366-1 du code de la
construction et de
l’habitation
tous actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi du □
plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées (PDALPD)
décret n° 2007-1688 du
29.11. 2007
□ tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions
de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie
du droit au logement opposable (DALO)
articles L.441-2-3 et R.441-13 à
18 du code de la construction
et de l’habitation
VI – POLITIQUE DE LA VILLE
□ décisions de refus de subventions de
fonctionnement relatives à la mise en œuvre des
trois contrats de ville du département (Chambéry,
Albertville et Aix les Bains)
toutes correspondances relatives à la mise en □
œuvre des contrats de ville à l’exclusion de celles
prévues à l’article 2 du présent arrêté
conventions adultes relais et leurs annexes ainsi □
que toutes correspondances ou décisions relatives
à leur mise en œuvre
loi n° 2014-173 de
programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 21 février
2014
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 16 VII – TRAVAIL ET EMPLOI
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE
A - RÉMUNÉRATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132- 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone
géographique déterminée.
Art. L.3132-29
C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement.
Art. 1 loi n°73-548 du
27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par
l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur.
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-
14 et R.2523-9
D-3 Engagement des procédures de conciliation. Art. L.2522-1
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts.
Art. L.7123-15 et R.7123-
17-1
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 17 F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo).
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8
et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1, L.6225-1 à
L.6225-7 - Art.R.6223-16
Art. R.6225-4 à R.6225-8
H- PLACEMENT PRIVÉ
I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés.
Art. L.5323-1 et R.5324-1
I - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail : Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un
plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.
R.4524-1 et R.4524-9
J - EMPLOI
K-1 Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle.
Homologation de l’accord collectif ou du document unilaté-
ral, décisions d’autorisation et de retrait en matière d’activi-
té partielle longue durée.
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17
juin 2020 et décret n°
2020-926 du 28 juillet
2020
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds
national de l’emploi dont les allocations temporaires
dégressives).
Convention de formation et d'adaptation professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Art. L.5123-1 à L.5123-9
L. 5124-1, R.5121-14 et s
Art.R.5112-11-Art.R.5123-
3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D.5121-13
15
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 18 K-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).
Art.19 quinquiès de la
loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant
statut de la coopération
Décret n° 2002-241 du
21 février 2002 relatif à
la société coopérative
d’intérêt collectif
K-5 Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993 relatif à la
reconnaissance de la
qualité de société
coopérative ouvrière
de production et décret
n° 97-34 du 15/01/ 1997
relatif à la
déconcentrationdes
décisions
administratives
individuelles
K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement. Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local
d'accompagnement
K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats de travail aidés,
-aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté
vers l'emploi et l'autonomie (PACEA),
- aux adultes relais.
Art. L.5134-19-1 à
L.5134-21
Art. L.5134-65 et
L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et
L.5134-101
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne.
Art. L.7232-1 à 9
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à
D.6325-28
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE).
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que
faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale’’ (ESUS).
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
K-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la
garantie jeunes.
Art. R.5131-6 et R.5131-16
à R.5131-25
16
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 19 K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.
Art. R. 5426-1
K-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution.
Art. L.1233-84 à
L.1233-89
K - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-
48
L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l’État.
Art. L.6341-2 et R.6341-
44
L-3 Recevabilité VAE. Art. L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à
la déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
L - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 et s.
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à
R.5213-69
M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaire DGEF n°
2009-15 du 26/05/2009
M-4 Sanction administrative relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-2 et -6 et
R.5212-31
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
a - la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,
b - la signature des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental et au président du conseil régional, • aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, • aux administrations centrales et aux cabinets ministériels,
• relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
c - la signature des conventions conclues avec le Département et les établissements publics,
17
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 20 d- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,
e- les circulaires aux maires,
f- les arrêtés ayant un caractère réglementaire.
Article 3 : M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 23 août 2022
Le préfet,
Signé : François RAVIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00014 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 21