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Déliberation - 2024 DEL07 Approbation du CA 2023 du Budget annexe SAAD
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DEL07 Approbation du CA 2023 du Budget annexe SAAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
C d'Arcuell CAS
Nombre de membres
composant le
Conseil
d'administration
En Exercice... 17
Présents à la
SÉANCE..rrrrrnnsns 8
Représentés..….......…. 0
Excusés................… 3
Absents..…................ 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 18 mars 2024
RRRRRRRRRER
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 mars
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 11 mars 2024, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à nouveau convoqués le 18 mars 2024, se sont réunis en mairie sous la présidence de Monsieur Guy Bacheley, Vice- président du CCAS
MEMBRES PRESENTS: Guy Bacheley, Kevin Vedie, Liliane Charbonnier,
Délibération
2024DEL07
Approbation du
Compte
Administratif 2023-
du Budget annexe-
Service d’Aides à
domicile
Chantal Masson, Marie Laffont, Clotilde Galhie-Eripret, Anne Rajchman
Elisabeth Veron-Larcher
MEMBRES EXCUSES: Christian Métairie, Benjamin Douba-Paris, Maryvonne
Rocheteau
MEMBRES ABSENTS: Diadji Ba, Laura Sebban, Laetittia Metouri, Elodie Losiaux, Shéhérazade Bouslah, Elisabeth Eloundou
MEMBRES REPRESENTES :
Le secrétariat de séance est assuré par le responsable administratif ou un de ses collaborateurs (Article 4 du règlement intérieur du Conseil d'administration).
Parvenue en Préfecture
Les. AURA LAMAU.
Notifié
Vice-Prébident du CCAS Objet : Approbation du Compte Administratif 2023 Budget annexe - Service
d’aide à domicile.
Le Conseil d'administration,
Vu l'article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif de gestion,
Vu l'instruction comptable M22,
Considérant l'excédent de fonctionnement cumulé d'un montant de 173.366,9€ apparaissant au compte administratif de l’année 2023 sur lequel porte la décision
d'affectation,
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour,
Par 0 voix contre,
Par 0 voix abstentions
Article 1er : Donne acte au président du conseil, de la présentation faite du compte
administratif de l'exercice 2023.
Article 2: Constate un excédent de fonctionnement cumulé d'un montant
de 173.366,9€.
Article 3: Affecte le résultat de la section de fonctionnement en report de fonctionnement pour un montant de 173.366,9€ au compte 002 intitulé « excédents de fonctionnement reporté », compte du Budget Principal du CCAS.
Article 4 : Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs, avec les indications de gestion, relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Article 5 : Arrêté les résultats définitifs.
Article 6 : Les litiges concernant cette délibération doivent être portés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après son affichage ou sa
notification.
Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame La Préfète, Préfecture du Val de Marne,
- Madame la Trésorière d'Ivry sur Seine, 94-96 Rue Victor Hugo 94250 Ivry Sur Seine Cedex.
Article 8 : Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette décision compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
Internet.