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Déliberation - delib 2024 100195 convention reprise compte epargne temps
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 100195 convention reprise compte epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département MARNE Nombre de Membres Afférent Qui ont pris au Conseil En exercice Partà la Municipal Délibération 27 27 25 Date de la Convocation 27 juin 2024 Date d'Affichage 27 juin 2024 Objet de la délibération No 2024-100195 Ressources humaines Convention de reprise du compte épargne temps Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 051-215103557-20240704-del2024-100195-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet 09/07/2024 Publication 11/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL Séance du 4 juillet 2024 Le quatre juillet deux mille vingt-quatre, le conseil de la ville de Montmirail s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICO, Maire. Présents : Etienne DHUICQ, Valérie JACQUINOT, Romain GIRARDIN, Brigitte LAGRUE, Philippe CHEVRIOT, Monique MOREL, Pascal POISSON, Dominique THUAULT, Jean-Pierre SCHANG, Jean-Paul COLMONT, Pascal HOURLIER, Alain GUENON, Claudette BOUCHÉ, Elisabeth BENARD, Stéphane PAQUET, Catherine RUIZ COLLAS, Christine GUIMAREY, Karine BOCQUET, Romain RICHOMME, Tristan RUIZ, Sabine MARY, Jérémy ARAQUÉ Absents représentés : Mohamed BENAHMED pouvoir à Romain RICHOMME, Juan GARCIA RODRIGUEZ pouvoir à Karine BOCQUET, Coralie ADNOT pouvoir à Etienne DHUICQ Absentes excusées : Marie-Claude HIMMESOETE, Valérie PRIEUR Secrétaire de séance : Tristan RUIZ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de prévoir la convention de reprise du compte Epargne Temps à passer avec la commune de Mardeuil dans la cadre de la mutation du responsable de l'urbanisme, de l'aménagement et de la gestion du patrimoine. La convention prévoit la reprise du solde et des droits d'utilisation acquis à Montmirail vers la collectivité d'accueil. Conformément aux règles en vigueur, la commune de Montmirail versera à la commune de Mardeuil une compensation financière correspondant à 100,00 € par jour épargné sur le CET, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : -accepte le versement de la compensation financière pour 8 jours à 100€ par jour soit 800€, -autorise le maire à signer la convention de reprise du compte épargne temps avec la commune de Mardeuil Etienne DHUICQ RS