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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 05 24 Modification DES Statuts de la Ccgm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
A Gally_Mauldre
Communauté de communes
Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Extrait du Re Reçu en préfecture le: 17/05/2024
du Conseil Comm{ft#$le ID : 078-200034130-20240515-20240524-DE
Date de la séance
Le 15 mai 2024
Date de convocation
Le 7 mai 2024
Date de publication
Le 7 mai 2024
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 19
Procurations 6
Excusées 2
Absents 1
N° 2024-05-24
OBJET :
MODIFICATION DES
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
GALLY-MAULDRE
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-quatre
Le mercredi 15 mai, à 18h30, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL
Commune de CHAVENAY: Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ, Jérôme COTIGNY
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT
Commune de FEUCHEROLLES: Patrick LOISEL, Michel
DELAMAIRE
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC,
Christophe DEBUISNE
Commune de MAULE: Olivier LEPRETRE, Hervé CAMARD,
Caroline QUINET
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA,
Karine DUBOIS, Dominique GERBERT
Procurations :
Martine DELORENZI à Jean-Bernard HETZEL
Yves DEKEYREL à Karine DUBOIS
Laurent RICHARD à Olivier LEPRÈTRE
Sylvie BIGAY à Hervé CAMARD
Jean Christophe SEGUIER à Caroline QUINET
Christelle BARDEILLE à Dominique GERBERT
Excusées : Sidonie KARM, Hajer RIVIERE
Absents : Agnès TABARY, Katrin VARILLON, William FALCHETTO, Gérard PARFAIT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE, Jean-Philippe ANTOINE
Secrétaire de séance : Caroline QUINET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant
création de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et adoption de ses statuts,
VU l'article L 5211-4-4 du CGCT qui dispose que « quand un groupement de commandes est constitué entre des communes membres et un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. » d Envoyé en préfecture le 17/05/2024 æ
Re Extrait du RelRecu en préfecture le 17/05/2024
Gally Mauldre du Conseil Comm Publié le Communauté de communes ID : 078-200034130-20240515-20240524-DE
CONSIDERANT que les statuts de la CCGM ne prévoient pas expressément cette possibilité,
CONSIDERANT qu'il convient donc de modifier l’article 10 des statuts de la CCGM,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 29 avril
2024,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
D APPROUVE la modification de l’article 10 des statuts constitutifs de la Communauté de
Communes,
PRECISE que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L 5211-16 à L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour copie conforme,
+ Mise en ligne de l'acte le SE
+ Document rendu exécutoire le .
17/05/2024
17/05/2024