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Arrêté - AP Acces propriete Conservatoire botanique Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - AP Acces propriete Conservatoire botanique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EE L Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial PRÉFET

. DE LA SARTHE

Bureau de l'Environnement et de

Liberté l'Utilité Publique

Égalité

Fraternité

ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0129 du 18 juin 2021

autorisant l'accès du personnel du Conservatoire botanique national de Brest

à des propriétés publiques et privées pour la réalisation de suivi et d'inventaire

de la flore.

LE PREFET DE LA SARTHE

Chevälier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre 11, titre 1° - Livre Il, titre

îer ;

VU le code pénal et notamment son article 433-11 :

VU l'article L.4111 À du code de l'environnement :

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics, modifiée par ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 :

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 :

VU l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique armoricain de Brest en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 juillet 2023 ;

VU la demande formulée le 31 mars 2021 par le Conservatoire Botanique National de

Brest ;

Considérant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d'étudier les plantes et les milieux naturels, préserver les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiques d'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal ; ‘

Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au Conservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel définit à l'article L411 A du code de l'environnement ;

Considérant qu'il est important de faciliter la réalisation de ces suivis botaniques ;

Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel j

Considérant que pour procéder à l’actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE:

Article 1 : En vue d'exécuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en particulier l'actualisation permanente de l'inventaire du Patrimoine Naturel, le personnel de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire

Botanique National de Brest, qui se compose de :

- Monsieur Fabien DORTEL,

- Madame Audrey DUPUY,

- Madame Cécile MESNAGE,

- Monsieur Julien GESLIN,

- Monsieur Hermann GUITTON,

- Monsieur Jean LEBAIL,

- Monsieur Guillaume THOMASSIN,

est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des communes du département de la Sarthe.

À cet effet, les personnes ci-dessus désignées pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à. l'exception des locaux consacrés à

l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, y implanter des mâts, piquets, bornes et repères, élaguer les arbres et les haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 2: Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'article 1er dans les

propriétés publiques ou privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département de la Sarthe.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. Ces

notifications sont effectuées de manière écrite par la personne responsable de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest ;

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la

notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 3 : Chacune des personnes mentionnées à l'article 1° doit être en possession d’une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Article 4: Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées . sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour des dommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.

Article 6 : La présente autorisation qui porte sur toutes les communes du département de la Sarthe est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2023. || est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.Article 7 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes du département de la Sarthe. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours

fait naître un rejet tacite. -

Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

La, juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens; accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mamers, la sous-

préfète de La Flèche, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de la Sarthe et le président du Conservatoire Botanique National de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée au commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrélgire Générai