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Arrêté - conservatoire botanique FR
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Montréal.
Lien du pdf (Arrêté - conservatoire botanique FR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser
des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du
Conservatoire Botanique National du Massif Central
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 conférant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2023 présentée par le Conservatoire Botanique
National du Massif Central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel, de pouvoir
accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de
ses missions d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire Botanique National du Massif Central est un organisme agréé
par le ministère de la transition écologique, qu’au titre de l'article R.416-1 du code de
l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine
naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge, des végétations et
des habitats naturels et semi-naturels, qu’il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt
général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers
d'expertises et programmes de connaissance, qu’il contribue notamment au programme CARHAB
visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que les prospections naturalistes auront lieu entre le 1er avril 2023 et le 31
décembre 2023 ;
07-2023-05-10-00002 CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes, le personnel
du Conservatoire botanique national du Massif central, dont le siège est situé à Le Bourg 43230
CHAVANIAC - LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux,
dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre
opération que l’étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).
ARTICLE 2 :
La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées
est annexée au présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre
1892 modifiée :
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie
concernée,
- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de
cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en
son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes bénéficiaires de la présente
autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres
clôtures, et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du
présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et
jusqu’au 31 décembre 2023, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté
préfectoral.
ARTICLE 3 : Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations
envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à
tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui
précèdent.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes
bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée
autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera
évalué par le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence
des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lyon,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire Botanique National du Massif
Central.
Clermont-Ferrand, le 10 mai 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, et par délégation,
Le chef du Pôle Politique de la Nature
signé
Olivier RICHARD
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 mars 2023
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre des missions d’intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif Central
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation
Jacques-Henri Leprince
Colin Hostein
Lorrain Monlyade
Nicolas Guillerme
Jaoua Celle
Axelle Roumier
Benoit Renaux
Pierre-Marie Le Henaff
Marine Pouvreau
Mélanie Dumont
Thierry Ernandes
Mathis Trollat
Quentin Ragache
Vincent Le Gloanec
Nicolas Bianchin
Aurélien Culat
Aurélien Labroche
Adeline Aird
Lisa Favre-Bac
Marco Bastianelli
Mathieu Mercier
Christophe Legivre
II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation
Borée Sablières Gras Glun Sagnes-et-Goudoulet Grospierres Guilherand-Granges Saint-Agrève Issarlès La Rochette Saint-Alban-en-Montagne Joyeuse La Souche Saint-Andéol-de-Fourchades Labastide-de-Virac Payzac Saint-Andéol-de-Vals Labeaume Accons Saint-André-de-Cruzières Lablachère Ailhon Saint-André-Lachamp Lachapelle-sous-Aubenas Aizac Saint-Apollinaire-de-Rias Lafarre Ajoux Saint-Barthélemy-le-Meil Lagorce Albon-d'Ardèche Saint-Basile Lalouvesc Andance Saint-Christol Lanas Arcens Saint-Cierge-la-Serre Largentière Arras-sur-Rhône Saint-Cierge-sous-le-Cheylard Larnas Astet Saint-Cirgues-de-Prades Laurac-en-Vivarais Baix Saint-Cirgues-en-Montagne Laveyrune Barnas Saint-Clément Lavilledieu Beauchastel Saint-Désirat Le Crestet Beaumont Sainte-Eulalie Le Lac-d'Issarlès Beauvène Sainte-Marguerite-Lafigère Les Assions Belsentes Saint-Étienne-de-Serre Les Vans Borne Saint-Genest-de-Beauzon Lussas Bourg-Saint-Andéol Saint-Genest-Lachamp Lyas Burzet Saint-Georges-les-Bains Mirabel Chalencon Saint-Jean-Chambre Monestier Champagne Saint-Jean-de-Muzols Montréal Chanéac Saint-Jean-Roure Orgnac-l'Aven Charmes-sur-Rhône Saint-Joseph-des-Bancs Pailharès Charnas Saint-Julien-d'Intres Peaugres Chassiers Saint-Julien-du-Gua Plats Châteaubourg Saint-Julien-du-Serre Pradons Chazeaux Saint-Just-d'Ardèche Préaux Chirols Saint-Laurent-du-Pape Privas Colombier-le-Vieux Saint-Laurent-les-Bains-Laval-
d'Aurelle
Quintenas
Cornas Saint-Marcel-d'Ardèche Rochecolombe Coucouron Saint-Marcel-lès-Annonay Rochepaule Coux Saint-Martial Rochessauve Creysseilles Saint-Martin-de-Valamas Roiffieux Cros-de-Géorand Saint-Maurice-en-Chalencon Rosières Cruas Saint-Mélany Ruoms Désaignes Saint-Michel-d'Aurance Saint-Alban-Auriolles Dompnac Saint-Michel-de-Boulogne Saint-Alban-d'Ay Dornas Saint-Michel-de-Chabrillanoux Saint-Andéol-de-Berg Dunière-sur-Eyrieux Saint-Montan Saint-André-en-Vivarais Fabras Saint-Péray Saint-Barthélemy-Grozon Faugères Saint-Pierre-de-Colombier Saint-Barthélemy-le-Plain Genestelle Saint-Pierre-Saint-Jean Saint-Bauzile Gluiras Saint-Pierreville Saint-Clair Gourdon Saint-Prix Saint-Cyr Gravières Saint-Sauveur-de-Montagut Saint-Didier-sous-Aubenas Issamoulenc Saint-Vincent-de-Durfort Saint-Étienne-de-Boulogne Issanlas Sanilhac Saint-Étienne-de-Fontbellon Jaujac Sarras Saint-Étienne-de-Lugdarès Jaunac Savas Saint-Étienne-de-Valoux Joannas Serrières Saint-Félicien Juvinas Silhac Saint-Fortunat-sur-Eyrieux La Voulte-sur-Rhône Soyons Saint-Germain Labastide-sur-Bésorgues Tauriers Saint-Gineys-en-Coiron Labatie-d'Andaure Thueyts Saint-Jacques-d'Atticieux Labégude Tournon-sur-Rhône Saint-Jean-le-Centenier Laboule Ucel Saint-Jeure-d'Andaure Lachamp-Raphaël Usclades-et-Rieutord Saint-Jeure-d'Ay Lachapelle-Graillouse Valgorge Saint-Julien-en-Saint-Alban Lachapelle-sous-Chanéac Vallées-d'Antraigues-Asperjoc Saint-Julien-le-Roux Lalevade-d'Ardèche Vals-les-Bains Saint-Julien-Vocance Lamastre Vernoux-en-Vivarais Saint-Lager-Bressac Lanarce Veyras Saint-Laurent-sous-Coiron Lavillatte Vion Saint-Martin-d'Ardèche Laviolle Viviers Saint-Martin-sur-Lavezon Le Béage Alba-la-Romaine Saint-Martin-sur-Lavezon Le Chambon Alboussière Saint-Maurice-d'Ibie Le Cheylard Alissas Saint-Paul-le-Jeune Le Plagnal Annonay Saint-Pierre-la-Roche Le Pouzin Ardoix Saint-Pierre-sur-Doux Le Roux Arlebosc Saint-Pons Le Teil Aubenas Saint-Priest Lemps Aubignas Saint-Privat Lentillères Balazuc Saint-Remèze Les Ollières-sur-Eyrieux Banne Saint-Romain-d'Ay Les Salelles Beaulieu Saint-Romain-de-Lerps Lespéron Berrias-et-Casteljau Saint-Sauveur-de-Cruzières Limony Berzème Saint-Sernin Loubaresse Bessas Saint-Sylvestre Malarce-sur-la-Thines Bidon Saint-Symphorien-de-Mahun Malbosc Boffres Saint-Symphorien-sous-Chomé- rac
Marcols-les-Eaux Bogy Saint-Thomé Mariac Boucieu-le-Roi Saint-Victor Mars Boulieu-lès-Annonay Saint-Vincent-de-Barrès Mauves Bozas Salavas Mayres Brossainc Sampzon Mazan-l'Abbaye Cellier-du-Luc Satillieu Mercuer Chambonas Sceautres Meyras Champis Sécheras Meysse Chandolas Talencieux Mézilhac Châteauneuf-de-Vernoux Thorrenc Montpezat-sous-Bauzon Chauzon Toulaud Montselgues Cheminas Uzer Nozières Chomérac Vagnas Ozon Colombier-le-Cardinal Vallon-Pont-d'Arc Péreyres Colombier-le-Jeune Valvignères Peyraud Darbres Vanosc Planzolles Davézieux Vaudevant Pont-de-Labeaume Devesset Vernon Pourchères Eclassan Vernosc-lès-Annonay Prades Empurany Vesseaux Pranles Étables Villeneuve-de-Berg Prunet Félines Villevocance Ribes Flaviac Vinezac Rochemaure Fons Vinzieux Rocher Freyssenet Vocance Rocles Gilhac-et-Bruzac Vogüé Rompon Gilhoc-sur-Ormèze