Arrêté - Arrete Conservatoire Botanique

Documents similaires

Arrêté - Arrete prefectoral Conservatoire Botanique

Arrêté - arrete conservatoire botanique national

Arrêté - conservatoire botanique FR

Arrêté - Arrete prefectoral 15 juin 2022 autorisation Conse

Arrêté - AP Acces propriete Conservatoire botanique

Arrêté - Arr 2021 05 26 conservatoire botanique

Arrêté - ARRETE+Conservatoire+botanique?t=1708545173

Arrêté - Arrete n2024 DCPATE 62

Arrêté - Arrete 20 DRCTAJ1 2

Arrêté - Arrete 20 DRCTAJ1 1

Arrêté - Arrete Conservatoire Botanique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Conservatoire Botanique)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, AE NDÉE Direction régionale de Fenvironnement,

Liberté de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral DREAL n°2021-05

autorisant l'accès du personnel du Conservatoire botanique national de Brest à des propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Vendée pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de l’actualisation des connaissances en Pays de la Loire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite, -

Vu le Code de justice administrative — Partie législative — Livre 11, titre 1° — Livre III, titre 1er ;

Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;

Vu l'article L.411-1 À du Code de l’environnement ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national jusqu’au 31 juillet 2023 ,

Vu la demande formulée le 31 mars 2021 par le Conservatoire Botanique National de Brest ;

Considérant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d'étudier les plantes et les milieux naturels, préserver les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiques d'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal ;

Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au Conservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel définit à l’article L. 411-1 À du Code de l’environnement ;

Considérant qu'il est important de faciliter la réalisation de ces suivis botaniques ;

Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel :

Considérant que pour procéder à l'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées.

Tél : 02.72.74.73.00

ET£ls) Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

ti ms 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2ARRÊTE

Article 1 - En vue d'exécuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en particulier l'actualisation permanente de l’Inventaire du Patrimoine Naturel, le personnel de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest, qui se compose de :

- Monsieur Fabien DORTEL,

- Madame Audrey DUPUY,

- Madame Cécile MESNAGE,

- Monsieur Julien GESLIN,

- Monsieur Hermann GUITTON,

- Monsieur Jean LE BAIL,

- Monsieur Guillaume THOMASSIN,

sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des communes du département de Vendée.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, y implanter des mâts, piquets, bornes et repères, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’'accomplissement de leur mission.

Article 2 - Pour permettre l'introduction des personnes visées à l’article premier dans les propriétés publiques ou privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département de Vendée.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notifications aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. Ces notifications sont effectuées de manière écrite par la ou le responsable de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 3 - Chacune des personnes mentionnées à l’article premier doivent être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 4 - Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.

Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour des dommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.

Article 6 - La présente autorisation qui porte sur toutes les communes du département de Vendée est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2023.

2/3Article 7 - Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes du département de Vendée. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité. || est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44 041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, les maires des communes de Vendée, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le président du Conservatoire Botanique National de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié président du Conservatoire Botanique National de Brest et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 AVR. 2021 Le Préfet,

3/3