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Déliberation - dcm26 53 rh principe au recours au recrutement des agents contractuels de categories a et b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - dcm26 53 rh principe au recours au recrutement des agents contractuels de categories a et b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET :
N°26/53 Principe
de
recours
au
recrutement
des
agents
contractuels
de
catégories
A
et
B,
au
titre
de
l’article
L332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1°' JUIN
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
1°
du
mois
de
juin
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
22
mai
2026,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
Le Maire,
soussigné,
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
certifie
que
le
compte-
re
ri
Pé
Présents
:Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
GAUDEAU,
Mme
DOLLFUS,
dr
ae
lee
1ché
M,
VEYRAT,
Mme
GUERY
(présente
jusqu'à
21h51),
M.
CORBIN,
Mme
RIOU-
ans
es
CEIaIS
'Egaux.
HARCHOUI,
M.
KNAFO,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
M.
NICOLAS,
M.
LEROY,
Mme
MORIN,
Mme
PROVOST,
M.
MAGADOUX,
Mme
GARTENLAUB,
M.
DUROVRAY
(arrivée
à
19h37
et
sortie
à
21h51),
Mme
MARQUES
CARLOS,
=_—
M.
CHEVERT,
M.
GOURY,
Mme
LAPORTE,
M.
LE
MEUR
(arrivée
à
19h53),
NN
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
Mme
FERRIER,
M.
VINCENT,
\
Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
|
Mme
BOULAY,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.
FERRIER
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
GUERY
ayant
donné
procuration
à
M.
GAUDEAU
(à
partir
de
la
délibération
n°26/51)
Absents : M.
SOUMARE
M.
LE
MEUR
(jusqu'à
la délibération
n°26/39)
M.
DUROVRAY
(à
partir de
la délibération
n°26/51)
M.
MILOSEVIC
(à
la
délibération
n°26/51)
M.
VEYRAT
a
été
élu
secrétaire
de
séance ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
68/86/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
3
DÉLIBÉRATION
N°26/53
39
_DE-031-219104213-20260601-DCH26_53_RH
OBJET :
PRINCIPE
DE
RECOURS
AU
RECRUTEMENT
DES
AGENTS
CONTRACTUELS
DE
CATEGORIES
A
ET
B,
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L332-8
2°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Vu
les
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
les articles
L313-1
et L332-8
2°
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
les décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°24/45
du
24 juin
2024
portant
sur
le
principe
de
recours
au
recrutement
des
agents
contractuels
de
catégories
A
et
B,
au
titre
de
l’article
L332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Considérant
que
par
ailleurs,
eu
égard
tant aux
besoins
du
service
qu'à
la nature
des
fonctions,
il
est
proposé
d'ouvrir
les
postes
suivants
à
un
contractuel
si
aucun
fonctionnaire
ne
peut
y
être
recruté,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique
:
-
Coordonnateur
budgétaire
et
comptable
;
-
Chargé
de
développement
des
projets
Enfance ;
-
Technicien
Habitat
;
-
Responsable
Adjoint
espaces
verts
;
-
Technicien
régie
et
suivi
des
entreprises ;
-
Responsable
service
Enfance
;
-
Intervenants
anglophones
à
la
petite
enfance
(un
poste
à temps
complet
et
2
postes
à
temps
non-complet).
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
27mai
2026,
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions M.
VINCENT
AUTORISE Ville
de
Montgeron
:
Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
Le
principe
de
recourir
au
recrutement
des
contractuels,
sur
les
emplois
permanents
de
catégorie
hiérarchique
A,
B,
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'a
pu
être
recruté,
conformément
à
l’article
L.
332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
conformément
à
la
liste
des
emplois
cités
en
annexe.
Conseil
municipal
du
1°’ juin
2026 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
68/86/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
DÉLIBÉRATION
N°26/53
99
_DE-091-219104213-20260601-DCH26_53_RH
DIT
Que
les
postes
cités
ci-dessus
peuvent
être
pourvus
par
un
agent
contractuel :
-
Si
aucun
fonctionnaire
ne
peut
être
recruté
sur
ce
poste,
et eu
égard
aux
compétences
et
sujétions
particulières
de
celui-ci,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.332-8
du
code
général
de
la fonction
publique
;
-
L'agent
contractuel
susceptible
d'être
recruté
en
application
de
ces
dispositions
sera
engagé
par
contrat
à
durée
déterminée,
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans
:
-
Le
contrat
sera
renouvelable
dans
la
limite
maximale
de
six
ans ;
-
L'agent
contractuel
susceptible
d'être
recruté
devra
justifier
d'une
qualification
et
d'une
expertise
afférente
aux
profils
recherchés
ou
témoigner
d'une
expérience
similaire ;
-
Le
niveau
de
rémunération
de
cet agent
sera
attribué
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
concernés,
en
tenant
compte
du
niveau
de
diplôme,
de
l'expérience
et
plafonnée
à
l'indice
de
rémunération
du
dernier
échelon
du
cadre
d'emplois
des
postes
à
pouvoir,
majorée
de
toutes
les
primes
et
indemnités
afférentes
au
grade
et
aux
fonctions
occupées.
PRÉCISE
Que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et
le
seront
sur
les
budgets
suivants.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
mer
Maire
de Montgron
Conseillère
régiônale
d'Ile de
France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
1°
juin
2026 REÇU
EN
PREFECTURE
le
68/86/2826
Application
agréée
E-legalte
com
939
_DE-031-219104213-20260601-00N26253
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