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Procès Verbal - Deliberation n° 1 PV 30 juin 2024
Déliberation - Deliberation n° 2 Principe de recours au recrutement des agents constractuels
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2 Principe de recours au recrutement des agents constractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS03102024
@&
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MONTGERON
CCAS DE MONTGERON
DÉPARTEMENT
DE
L’'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CODE
POSTAL 91230
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
SÉANCE
DU
3 OCTOBRE
2024
OBJET
:
PRINCIPE
DE
RECOURS
AU
RECRUTEMENT
DES
AGENTS
CONTRACTUELS
DE
CATEGORIES
A
ET
B
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
332-8
2°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
3 octobre
2024
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GARTENLAUB,
Vice-Présidente
du
CCAS.
Présents :
Mme
GARTENLAUB,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
NADJI,
Mme
BRISTOT,
Mme
DELMAS,
Mme
HERBINET,
M.
FERRIER,
M.
VASSE,
M.
WEIBEI,
M.
HUSSON
Absents
ayant
Mme
Sylvie
CARILLON,
Présidente
ayant
donné
procuration
à
Mme
donné
procuration
:
GARTENLAUB Mme
RAUNIER
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
Absents
excusés
:
Mme
PLECHOT
Mme
BILLEBAULT
M.
MASROUKI
M.
LAACHI
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MOISSON
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
3
octobre
/2024
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
14/18/2824
2
Application
agréve
E-heqalte
n
n DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS03102024
OBJET:
PRINCIPE
DE
RECOURS
AU
RECRUTEMENT
DES
AGENTS
CONTRACTUELS
DE
CATEGORIES
A
ET
B
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
332-8
2°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
l’article
L332-8
2°,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
05-CACCAS20062024
portant
sur
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs,
Vu
la
déclaration
de
vacance
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion,
Considérant
qu'une
campagne
de
recrutement
sera
lancée
en
conséquence,
Considérant
que
ces
recrutements
devront
intervenir
dans
un
délai
raisonnable,
Considérant
que
les
besoins
de
la
continuité
de
service
justifient
que
ces
postes
soient
pourvus
par
des
agents
contractuels
en
cas
de
campagne
de
recrutement
infructueuse
faute
de
candidat
titulaire,
Le
Conseil
d'administration
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
AUTORISE
Le
principe
de
recourir
au
recrutement
des
contractuels,
sur
les
emplois
permanents
de
catégorie
hiérarchique
A,
B,
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'a
pu
être
recruté,
conformément
à
l’article
L.
332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et conformément
à
la liste des
emplois
cités
en
annexe.
DIT
Que
les
agents
recrutés
devront
justifier
d’une
qualification
et
d’une
expertise
afférente
aux
profils
de
poste
recherchés.
DIT
La
rémunération
fixée
tiendra
compte
du
niveau
de
diplôme,
de
l'expérience
et
est
plafonnée
à
l'indice
de
rémunération
du
dernier
échelon
du
cadre
d'emplois
des
postes
à
pouvoir,
majorée
de
toutes
les
primes
et
indemnités
afférentes
au
grade
et
aux
fonctions
occupées.
PRECISE
Que
les
agents
contractuels
seront
recrutés
pour
une
période
de
3
ans
maximum
renouvelable
une
fois
ou
par
la
voie
du
CDI
dans
le
cas
où
les
candidats
pourraient
en
bénéficier.
DIT
Que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif de
l’année
en
cours.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
3
octobre
/2024
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
14/18/2624 DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS03102024
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
|
Sylvie
CARILLON
Présidente
du
CCAS
de
Montgeron
CCAS
de
Montgeron
.
Conseil
d'administration
du
3
octobre
/2024
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
14/18/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
1