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Déliberation - DCM24 44 RH
Déliberation - DCM26 07 RH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 07 RH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
31/83/2826
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ee
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET :
N°25/07 Emplois
de
collaborateurs
de
cabinet
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
D'INSTALLATION
DU
29
MARS
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
dimanche
29
du
mois
de
mars
à
10h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
lundi
23
Mars
2026,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY,
Mme
DOLLFUS,
M.
GAUDEAU,
Mme
RIOU-HARCHAOUI,
M.
VEYRAT,
Mme
NICOLAS,
M.
LEROY,
Mme
GUERY,
M.
CORBIN,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
Mme
GARTENLAUB,
M.
KNAFO,
Mme
LAPORTE,
M.
MAGADOUX,
Mme
MARQUES
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
CHEVERT,
Mme
TOUCHON,
Mme
FERRIER,
M.
SOUMARE,
Mme
PROVOST,
M.
FERRIER,
Mme
MORIN,
Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
GOURY
ayant
donné
procuration
à M.
GAUDEAU
M.
LE
MEUR
ayant
procuration
à
Mme
DOLLFUS
Mme
POIVRE
a
été
élue
secrétaire
de
séance ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
31/83/2826
L
Application
agréve
E-keqalte
com
"
DÉLIBÉRATION
N°26/07
99
_DE-091-219104215-202603529-0CH26_076_R
OBJET : Ville
de
Montgeron
EMPLOIS
DE
COLLABORATEURS
DE
CABINET
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L333-1
à
L333-11
et
R333-1
à
R333-15,
Vu
le
décret
n°87-1004
du
16
décembre
1987
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2005-618
du
30
mai
2005
portant
modifications
de
certaines
dispositions
relatives
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales,
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L333-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'autorité
territoriale
peut,
pour
former
son
cabinet,
librement
recruter
un
où
plusieurs
collaborateurs
et
mettre
librement
fin
à
leurs
fonctions,
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R333-6
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique,
l'effectif
maximum
des
collaborateurs
du
cabinet
d'un
maire
est
fixé
à
deux
personnes
lorsque
la
population
de
la
commune
est
comprise
entre
20
000
et 40
000
habitants,
Considérant
que
les
fonctions
de
collaborateur
de
cabinet
prennent
fin
au
plus
tard
en
même
temps
que
le
mandat
de
l'autorité
territoriale
qui
l'a
recruté,
Considérant
que
l'inscription
du
montant
des
crédits
affectés
aux
recrutements
des
deux
collaborateurs
de
cabinet
doit
être
soumise
à
la
décision
de
l'organe
délibérant, Considérant
que,
conformément
à
l'article
7
du
décret
n°87-1004
susvisé,
le
montant
des
crédits
sera
déterminé
de
façon
à ce
que :
-
d'une
part,
le traitement
indiciaire
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
traitement
correspondant
soit
à
l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité
occupé
par
un
fonctionnaire,
soit
à
l'indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
un
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité
:
-
d'autre
part,
le
montant
des
indemnités
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à 90
%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
fixé
par
délibération
et versé
au
titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
ou
du
grade
de
référence
mentionné
précédemment
pour
fixer
le traitement
indiciaire ;
-__
s'ajoutent
l'indemnité
de
résidence,
le supplément
familial
de
traitement
et le cas
échéant,
le versement
éventuel
de
frais
de
déplacement.
Considérant
qu'en
cas
de
vacance
dans
l'emploi
ou
le
grade
retenu
en
application
des
dispositions
du
présent
article,
le
collaborateur
de
cabinet
conserve
à
titre
personnel
la
rémunération
fixée
conformément
au
régime
décrit.
Conseil
municipal
du
29
mars
2026 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
31/03/2026
a
Application
agrée
E-legalite com
1
DÉLIBÉRATION
N°26/07
33_DE-0931-219104213-20260329-0CH26_076_R
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
26
mars
2026,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions
: Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
DECIDE
De
fixer
à
deux
le
nombre
de
postes
de
collaborateurs
de
cabinet
auprès
du
Maire
de
Montgeron.
DECIDE
D'autoriser
le
Maire
à
recruter
deux
collaborateurs
de
cabinet
et
à
signer
les
actes
d'engagement
correspondants.
DECIDE
D'approuver
l'enveloppe
budgétaire
permettant
l'affectation
des
crédits
pour
ces
deux
emplois
de
collaborateurs
de
cabinet
dans
les
limites
réglementaires
de
90
%
par
référence
à
la
rémunération
de
l'indice
terminal
de
la
grille
indiciaire
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
de
20
000
à
40
000
habitants,
ainsi
que
d’un
maximum
de
90
%
du
montant
du
régime
indemnitaire
versé
au
titulaire
de
cet
emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
auxquels
s'ajoutent
l'indemnité
de
résidence,
le
supplément
familial
de
traitement
et le cas
échéant,
le versement
éventuel
de
frais
de
déplacement.
DECIDE
D'inscrire
au
budget
de
la
Ville
les
crédits
nécessaires
pour
permettre
au
Maire
l'engagement
de
deux
collaborateurs
de
cabinet.
DÉCIDE
Le
remboursement
des
frais
engagés
par
les
membres
du
cabinet
du
Maire
pour
leurs
déplacements
sur
le
territoire
métropolitain,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9 du
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987
susvisé.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR EXTRAIT
CONFORME
Li.
|
UN
May
ont@bron
-\
Conéeillère
régionale
d'ilé-de-France vd #
RTE
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
29
mars
2026