Arrêté - Arrete de retrait PC 783622400019

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Arrêté - Arrete de retrait PC 783622400019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de retrait PC 783622400019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, _Mantes-la-Vile L ea

UR 2/76

ARRÊTÉ

PORTANT RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON

INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

au nom de la commune

Dossier n° PC 78362 24 00019

Déposé le : 16/05/2024 Adresse du terrain : 8 Rue du Muret Affiché le : 21/05/2024 78711 Mantes-la-Ville Complété le : 15/06/2024

Référence(s) cadastrale(s) : AC81, AC81,

Par : Monsieur WILLY GIRARD AC444, AC617

8 Rue du Muret

78711 Mantes-la-Ville Destination : Habitation

Pour: Démolition d'un garage annexe et d’un

abri bois non clos et construction d’un

nouveau garage

Le Maire de MANTES-LA-VILLE

VU la demande de Permis de construire décrite dans le cadre ci-dessus,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 424-5,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé par délibération n° CC_2020 01_16_01 du Conseil Communautaire du 16 janvier 2020 et modifié par délibération n° CC_2023-12-14_ 39 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, classant le terrain en zone UBb,

VU l'arrêté de Permis de construire précité délivré le 12/08/2024,

VU la demande de retrait formulée par Monsieur WILLY GIRARD datée du 22/11/2025 reçue en mairie le 26/11/2025,

ARRÊTE

Article 1 : Le Permis de construire susvisé est RETIRÉ.

Article 2: La présente annulation entraîne de plein droit le dégrèvement ou la restitution des taxes éventuellement versées dont l'arrêté d'origine est le fait générateur.

Article 3 : La présente décision est notifiée :

- au pétitionnaire par envoi électronique,

- au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme.

Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.DOSSIER N° PC 78362 24 00019 PAGE 2/2

Conformément à l'article R. 424-15 du Code de l'Urbanisme la présente décision est publiée par voie d'affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification pendant une durée de deux mois et est archivée à la Mairie.

A MANTES-LA-VILLE, le 15/12/2025

Le Maire de MANTES-LA-VILLE

Sami DAMERGY

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ï El

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez, dans un délai d'un mois, également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de votre recours.

Certifié exécutoire

après envoi au contrôle de légalité le :

Notification le :

Publication le :

Le Maire,

Sami DAMERGY

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