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Arrêté - Arrete de retrait DP 783622500121
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de retrait DP 783622500121)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
-Mantesla-Vi)le ssnset nn. È
ur DAS 416,3
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT D'UNÉDECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
au nom de la commune
Dossier n° DP 78362 25 00121
Déposé le : 06/08/2025 Adresse du terrain : 8 Rue du Muret Affiché le : 07/08/2025 78711 MANTES-LA-VILLE
Par : Monsieur Willy GIRARD Référence(s) cadastrale(s) : AC81, AC444, 8 Rue du Muret AC617 78711 MANTES-LA-VILLE
Destination : Habitation - Logement
Pour : Construction d'une piscine enterrée avec
un local technique enterré dans la partie Nord-
Est de l'unité foncière.
Le Maire de MANTES-LA-VILLE
VU la demande de Déclaration préalable décrite dans le cadre ci-dessus,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 424-5,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé par délibération n° CC_2020_01_16_01 du Conseil Communautaire du 16 janvier 2020 et modifié par délibération n° CC_2023-12-14 39 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, classant le terrain en zone UBb,
VU l'arrêté de Déclaration préalable précité délivré le 01/09/2025,
VU la demande de retrait formulée par Monsieur Willy GIRARD datée du 22/11/2025 reçue en mairie le
26/11/2025,
ARRÊTE
Article 1 : Le Déclaration préalable susvisé est RETIRÉ.
Article 2: La présente annulation entraîne de plein droit le dégrèvement ou la restitution des taxes éventuellement versées dont l'arrêté d'origine est le fait générateur.
Article 3 : La présente décision est notifiée :
- au pétitionnaire par envoi électronique,
- au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme.
Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. DOSSIER N° DP 78362 25 00121 PAGE 2/2
Conformément à l’article R. 424-15 du Code de l'Urbanisme la présente décision est publiée par voie d'affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification pendant une durée de deux mois et est archivée à la Mairie.
A MANTES-LA-VILLE, le 15/12/2025
Le Maire de MANTES-LA-VILLE
Sami DAMERGY
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT |
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez, dans un délai d'un mois, également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de votre
recours.
Certifié exécutoire
après envoi au contrôle de légalité le :
Notification le :
Publication le :
Le Maire,
Sami DAMERGY
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