Conseil Municipal - procesverbal conseil municipal du 28 juin 2021

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Conseil Municipal - procesverbal conseil municipal du 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Conseil Municipal - procesverbal conseil municipal du 28 juin 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 28 JUIN 2021

MAIRIE DE MONTATAIRE

Direction générale des servicesVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

DIRECTION GENERALE

1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 – Approbation

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

2. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – tarifs 2022

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

3. CADRE DE VIE - Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) - Approbation du bilan des actions 2019-2020 et du financement 2021- 2022

4. FONCIER – Secteur « Wallon » - Projet de résidence séniors – Cession d’un ensemble de parcelles à OISE HABITAT

5. FONCIER – Secteur « Wallon » - Cession d’un terrain issu d’une division de la parcelle AI-315 à M. DEBARLE Hervé

6. FONCIER – Secteur Libération / centre-ville – Acquisition de la parcelle AL-219 auprès des Consorts MANCHERON

7. FONCIER – Secteur Libération / centre-ville – Acquisition de la parcelle AL-220 considérée « bien sans maître »

8. FONCIER – Secteur « Lancelot-Lénine » – Désignation de la SA HLM du Beauvaisis comme opérateur

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LA CITOYENNETE ET DE LA CULTURE

9. QUARTIERS D’ETE – Demande de subvention auprès de l’Etat

10. CULTURE – INTERVENANTS EXTERIEURS – Recrutement et rémunération

DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DU SPORT ET DE L’EDUCATION 11. ENFANCE – REGLEMENT INTERIEUR DES STRUCTURES - Centre de loisirs Pierre Legrand, périscolaire, restauration, transport scolaire

12. SOCIAL – RESIDENCE AUTONOMIE M. MIGNON – TRAVAUX D’INVESTISSEMENT - Demande de subvention CARSAT

13. EDUCATION – ATTRIBUTION DE BOURSES AUX ETUDIANTS POSTBACCALAUREAT – Année scolaire 2021/2022

14. SPORT – INSTALLATIONS SPORTIVES INTERCOMMUNALES – Convention de mise à disposition tripartite 2020/2021 entre l’ACSO, la Ville et les associations

15. SPORT – INSTALLATIONS SPORTIVES INTERCOMMUNALES – Convention de mise à disposition bipartite entre l’ACSO et la Ville

16. SPORT/ENFANCE – MONTATAIRE BASKET BALL – Activités physiques et sportives durant les stages sportifs et l’Ecole Municipale des Sports - Convention de partenariat

17. SPORT/ENFANCE – TENIIS CLUB DE MONTATAIRE – Activités physiques et sportives durant l’Ecole Municipale des Sports – Convention de partenariat

18. SPORT – MONTATAIRE BASKET BALL – Attribution d’une subvention exceptionnelle

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

19. CENTRE DE VACCINATION – Ouverture d’un centre de vaccination

20. QUARTIERS D’ETE ET CENTRE DE VACCINATION - Ajustement des emplois saisonniers

21. HEURES SUPPLEMENTAIRE/COMPLEMENTAIRES - ActualisationVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

22. TABLEAU DES EFFECTIFS N°24 - modification intermédiaire n°5 - modification d’emploi au sein du service cadre de vie

23. REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - modification liée au paiement des jours acquis au titre du compte Epargne Temps en cas de liecenciement pour inaptitude.

24. ACTION SOCIALE EN DIRECTION DU PERSONNEL - Soirée du personnel - règlement relatif à la tombola

DIRECTION GENERALE

25. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu

--

L’an Deux Mil Vingt et Un, le lundi 28 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 22 juin Deux Mil Vingt et Un, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean- Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.

Membres en exercice : 33

ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – M. D’INCA - Mme DAILLY - M. RAZACK – M. BOYER - Mme REZZOUG (à partir du point n°9) - M. BELOUAHCHI - Mme BOUKALLIT - M. RIVIERE – M. RUFFAULT – Mme LOBGEOIS - M. CHAMBON – Mme PAUFFERT (à partir du point n°5) - M. DENAIN - Mme LAFORET – Mme BAUMGARTNER - M. KARIM - M. KOCAK- Mme TOURE - M. ADDALA - Mme SAUBAUX.

ETAIENT REPRESENTES : Mme LESCAUX représentée par Mme Boukallit - Mme CANONNE représentée par Mme Baumgartner – Mme LEVERT représentée par M. D’Inca – M. DIALLO représenté par M. Bosino.

EXCUSES : M. BASSET – Mme SATUK – M. KORDJANI – M. HAMDANI - M. GODARD.

ABSENTES : Mme SALMONA – Mme BLANCHARD – Mme OUALAOUCH.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucie Saubaux

--

01 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mai 2021

Le procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2021 est présenté aux membres du conseil municipal.

Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité.

02 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – Tarifs 2022

Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communal des impôts, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L581-1 à L581-45,

Vu la Loi n° 2012 – 1510 du 29/12/2012 article 37 (V),

Vu la Loi n° 2011 – 1978 du 28/12/2011 article 75,

Vu la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME),

Vu le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes,

Vu la Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité,

Vu les articles L2333-6 à L2333-15 et R2333-10 à R2333-17 du CGCT,

Considérant qu’au terme des articles L2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure frappant les dispositifs publicitaires,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Considérant l’intervention législative ayant pour objectif premier de simplifier la taxation des dispositifs publicitaires afin de faciliter la mise en place de cette taxe, et prévoyant désormais que la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements soient fusionnées en une seule taxe appelée taxe locale sur la publicité extérieure,

Considérant le dispositif législatif visant la protection des petits commerces, instaurant une exonération des surfaces inférieures à 7m²,

Considérant la possibilité pour les collectivités concernées d’instaurer une exonération jusqu'à 12m² de surface ainsi qu’une réfaction de 50% jusqu'à 20m²,

Considérant par ailleurs la sur-taxation prévue par la loi pour les surfaces importantes de plus de 20 m² et plus de 50 m²,

Vu les délibérations du Conseil Municipal afférentes à l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le commune de Montataire, en date du 26 juin 2006 (modification des taxes), du 8 octobre 2007 (actualisant les tarifs de taxation), du 6 octobre 2008 (en application de la Loi du 4 août 2008), du 23 mars 2009 (relative à la détermination d’un tarif de référence) et du 29 juin 2015, du 27 juin 2017, du 25 juin 2018, du 27 mai 2019, du 28 septembre 2020 (actualisant les tarifs),

Considérant les dispositions de l’article L 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),

Considérant les dispositions de l’article L 2333-12 précisant que ces tarifs sont relevés, chaque, année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 (source INSEE).

Par conséquent, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L 2333-9 du Code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L 2333-9 n’évoluent pas en 2022.

Considérant l’obligation de fixer annuellement les tarifs de cette TPLE, par délibération du conseil municipal, dans la limite des montants maximaux prévus par le législateur et relevés chaque année, dans le respect des dispositions de l’article L 2333-12 précité,

Considérant la nécessité de disposer, chaque année, d’une délibération précisant la liste des tarifs applicables à l’ensemble des redevables assujettis à la TLPE y compris en l’absence d’augmentation de tarif,

Considérant que la Commune de MONTATAIRE fait partie d’une communauté d’agglomération de plus de 50.000 habitants et qu’à ce titre elle a la possibilité d’augmenter ses tarifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité :

Article 1 : de ne pas appliquer de majoration sur les tarifs de la TLPE au titre de l’année 2022 et de

conserver le tarif de base à hauteur de 21,10 euros le m².

Article 2 : de maintenir, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs suivants :

1) Pour les enseignes prévues à l’article 2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs

actualisés avec :

- Pour toutes les surfaces de 0 à 7 m² : exonération totale

- Pour toutes les surfaces de +7 m² jusqu’à 12 m² : exonération totale

- Pour les surfaces de +12 m² jusqu’à 20 m² : réfaction de 50 % du tarif, soit 10,55 €/m²

- Pour les surfaces de +20 m² jusqu’à 50 m² : multiplication par 2 du tarif de base, soit 42,20 €/m²

- Pour les surfaces de + 50 m² : multiplication par 4 du tarif de base, soit 84,40 €/m²Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

- Pour l’année 2022, les tarifs peuvent ainsi être synthétisés comme suit :

Enseigne de moins de 12 m² Exonération totale

Enseigne supérieure à 12 m² jusqu’à 20 m² 10,55 €/m²

Enseigne supérieure à 20 m² jusqu’à 50 m² 42,20 €/m²

Enseigne supérieure à 50 m² 84,40 €/m²

2) Pour les dispositifs publicitaires numériques : multiplication par 3 du tarif de base

3) Pour les dispositifs publicitaires non numériques de + 50 m² : doublement du tarif de base (article

L2333-9)

4) Pour les autres catégories (exemple : affiche publicitaire) application du tarif de base, et ce,

conformément à la loi du 4 août 2008, soit 21,10 € pour l’année 2022.

Article 3 : de permettre la réactualisation, chaque année, du tarif de base, conformément aux articles L2333-11 et L2333-12.

Article 4 : de rappeler que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable conformément à l’article L2333-13 & 14 et de rappeler que toutes les publicités extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes, y compris celles visées par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L581-19 du Code de l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Article 6 : De préciser que les recettes seront inscrites en crédit au budget communal. Section Fonctionnement - Chapitre 73 Impôts et Taxes - Fonction 01 Opérations non ventilables - Article

7368 Taxes locales sur publicité extérieure.

03- CADRE DE VIE - PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE) – Approbation du bilan des actions 2019-2020 et du financement 2021-2022

Sur le rapport de Monsieur Zinndine BELOUAHCHI, adjoint au Maire en charge de la maintenance du patrimoine et de l’accessibilité, exposant :

Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 7 janvier 2019,

Ce plan a été approuvé et pris en considération, au regard du rapport diagnostic des deux critères pour la hiérarchisation des travaux à effectuer sur le domaine public communal, avec comme priorité 1 :

- Réalisation des travaux répertoriés dans le rapport diagnostic faisant apparaitre, les risques aux personnes classées « accessibilité grave » avec « fréquentation forte » des usagers, - Réalisation des cheminements cohérents et adaptés aux personnes handicapées, leur permettant d’accéder au réseau du service de transports en commun de la Communauté d’Agglomération Creilloise.

Le conseil municipal a validé un financement partiel défini dans la priorité 1, à hauteur de 100.000 € TTC, échelonné sur deux ans (2019 et 2020), avec une évaluation de la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tous les deux ans.

Le bilan 2019-2020, établi par les services techniques municipaux, a fait l’objet d’une présentation auprès de la Commission maintenance du patrimoine et à l’accessibilité le 14 avril 2021. Il a fait ressortir la nécessité de poursuivre les actions dans le but de renforcer les continuités piétonnes adaptées aux personnes à mobilité réduite et la desserte des équipements publics.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Dans l’optique de poursuivre les efforts en faveur du programme de mise en accessibilité, la Commission maintenance du patrimoine et accessibilité propose donc de reconduire le financement partiel des travaux définis dans la priorité 1, à hauteur de 100.000 € TTC, échelonné sur deux ans (2021-2022).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Prend acte du bilan 2019-2020 de la mise en œuvre du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE).

Approuve le financement à hauteur de 100.000 € TTC, échelonné sur deux ans (2021-2022) des travaux définis dans la priorité 1 :

- Réalisation des travaux répertoriés dans le rapport diagnostic faisant apparaitre, les risques aux personnes classées « accessibilité grave » avec « fréquentation forte » des usagers, - Réalisation des cheminements cohérents et adaptés aux personnes handicapées, leur permettant d’accéder au réseau du service de transports en commun de la Communauté d’Agglomération Creilloise.

Approuve une évaluation de la mise en œuvre du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) tous les deux ans.

04- FONCIER – Secteur Wallon - Cession d’un ensemble de parcelles à Oise Habitat

Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,

Vu la délibération du conseil municipal du 31 mai 2021 concernant le même projet,

Vu l’avis domanial du 11/02/2021 estimant à 250 000 euros, hors surcouts liés à l’état du terrain, la valeur de l’ensemble de parcelles propriété de la Ville de Montataire qui a été proposé à Oise Habitat, soit les parcelles cadastrées AI-315, AI-357 (pour partie), AI-723, AI-812, AI-885, AI-945, AI-947 et AI-993, d’une superficie de 4.836 mètres carrés environ (données du cadastre),

Vu le courrier de Oise Habitat daté du 6 mai 2021 donnant une estimation des couts liés à la mise en état du terrain à céder, y compris nettoyage, diagnostics et démolitions, pour environ 105 000 euros,

Vu le plan établi par un géomètre pour la division de la parcelle AI-357, en vue d’une cession de la partie sud de cette parcelle, pour une superficie de 82 m², à des voisins immédiats Monsieur et Madame LABET, et vu les futures références cadastrales des deux parties issues de cette division, AI-1097 pour la partie à céder aux voisins, et AI-1098 pour la partie à céder à Oise Habitat,

Vu le plan établi par un géomètre pour la division de la parcelle AI-315, en vue d’une cession de la partie sud de cette parcelle, pour une superficie de 35 m², à un autre voisin immédiat Monsieur DEBARLE, soit une petite partie de terrain à retrancher des 4.836 m² environ,

Considérant que la Ville s’est rendu progressivement propriétaire d’un ensemble cohérent de parcelles, dans un secteur de « dent creuse » situé en zone UC du PLU, entre la rue Jules Uhry et la rue Roger Salengro, secteur objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le PLU de 2013, à savoir l’OAP n°2 – secteur Wallon,

Considérant que depuis plusieurs années la Ville et Oise Habitat envisagent l’implantation d’un petit programme de logements adaptés aux séniors sur la partie ouest de ce secteur d’OAP, comprenant 15 pavillons de taille T2/T3 avec des surfaces habitables situées très majoritairement de plain-pied,

Considérant que le terrain d’assiette du projet, aujourd’hui propriété de la Ville, est une zone de jardins ouvriers qui ne comporte aucune voirie ni aucun des réseaux publics nécessaires à une construction, en dehors de la partie proche de la rue Jules Uhry,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Considérant les discussions déjà menées entre la Ville et Oise Habitat prévoyant une cession du terrain à un prix compris entre 100 000 et 150 000 euros, et considérant que les dernières discussions, après visite du site, prévoient la prise en charge par Oise Habitat des démolitions et du nettoyage important qui seront nécessaires pour la préparation du terrain avant tous travaux d’aménagement et de construction,

Considérant la faible densité du projet, permettant de produire des logements mieux adaptés au vieillissement et à la qualité de vie des futurs habitants, et l’importance des travaux de viabilisation au regard du nombre de logements prévus,

Considérant que les contraintes précitées justifient une cession du terrain en deçà de l’estimation domaniale qui ne les intègre pas,

Considérant que le projet fait partie des programmes participant à la reconstitution de l’offre de logements dans le cadre d’une convention du nouveau programme national de renouvellement urbain de l’ANRU,

Considérant l’intérêt de l’opération pour la Ville, notamment pour la diversification du parc de logements, son adaptation au vieillissement de la population, et la production d’une offre de logements abordables de bonne qualité,

Considérant que l’opportunité de cession d’une partie de la parcelle AI-315 au voisin Monsieur DEBARLE, confirmée après le 31 mai 2021, réduit la superficie de terrain à céder par la Ville à Oise Habitat, et nécessite une nouvelle délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Abroge la délibération du 31 mai 2021 relative à la cession d’un terrain à Oise Habitat.

Décide la cession d’un terrain constitué des parcelles AI-315 (pour partie), AI-1098 (partie de AI-357), AI- 723, AI-812, AI-885, AI-945, AI-947 et AI-993, d’une superficie de 4.800 mètres carrés environ (données du cadastre), sis au lieudit Au-dessous de la rue Jules Uhry, au prix de cent-cinquante mille euros (150 000,00 €) à OISE HABITAT,

Précise que cette cession est destinée à la réalisation d’un programme de résidence séniors sous la forme de petits logements individuels.

Autorise OISE HABITAT à déposer toute demande administrative ou de financement, y compris demande(s) de permis de construire, pour la réalisation de ce projet.

Précise que le terrain sera vendu en l’état, l’acquéreur acceptant de prendre à sa charge l’ensemble des diagnostics, études, démolitions et nettoyages qui seront nécessaires au terrain et à son projet.

Précise que les parties issues de la division de la parcelle AI-315, dont la partie nord concernée le projet de vente à Oise Habitat, seront cédées avec pour chacune un nouveau numéro de parcelle.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte et toute correspondance à intervenir pour la réalisation de cette cession.

05- FONCIER - Secteur Wallon - Cession de la partie sud de la parcelle AI-315, à Monsieur DEBARLE

Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,

Vu l’avis domanial validant le prix de terrain à 29 € par mètre carré pour la vente d’une partie de parcelle à vocation de jardin, sise au lieudit « au-dessous de la rue Jules Uhry », située en zone UC du PLU,

Vu le plan établi par un géomètre pour la division de la parcelle AI-315, en vue d’une cession de la partie sud, pour une superficie de 35 m²,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Considérant que la parcelle AI-315 présente un double décroché dans sa limite sud, et que la cession d’une petite partie de cette parcelle, au propriétaire voisin Monsieur DEBARLE Hervé, permettrait de supprimer ce décroché,

Considérant que l’autre partie de la parcelle AI-315 (partie nord) s’intègre dans une emprise plus vaste, constituée de plusieurs autres parcelles de jardin, que la Ville a prévu de céder à la société Oise Habitat (bailleur social), pour la réalisation d’un projet de résidence séniors sous la forme de petits pavillons,

Considérant l’accord donné par Monsieur DEBARLE pour cette acquisition de la partie sud de AI-315, pour une superficie de 35 m², au prix de 29 euros par mètre carré, soit un prix de 1.015,00 euros entendu hors frais d’acte notarié,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Décide la cession de la partie sud de la parcelle cadastrale AI-315, partie d’une superficie de 35 m², au prix de mille quinze euros (1.015,00 €) entendu hors frais d’acte, à Monsieur DEBARLE Hervé,

Précise que les parties issues de la division de la parcelle AI-315, dont la partie sud considérée, seront cédées avec pour chacune, un nouveau numéro de parcelle,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.

06- FONCIER – Secteur centre-ville-Libération – Parcelle AL-219 – Acquisition d’une parcelle de jardin auprès des Consorts MANCHERON

Sur le rapport de Monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu l’accord de principe des propriétaires sur la proposition de prix faite par la Ville pour la parcelle AL-219, soit 29 euros par mètre carré,

Considérant la parcelle cadastrée section AL numéro 219, sise au lieudit « JARDINS ENTRE LA RIVIERE ET LA RUE JEAN JAURES », située en zone « UA » du PLU, d’une superficie de 126 mètres carrés (d’après les données du cadastre) et correspondant à du jardin,

Considérant que la parcelle AL-219 est comprise dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4 – Secteur Libération,

Considérant que Madame MANCHERON Yvette, née RENAULT, était, avant son décès en Mars 2013, propriétaire de cette parcelle en simple usufruit, et que ses deux enfants étaient nu-propriétaires,

Considérant qu’une des deux enfants de Madame MANCHERON Yvette, à savoir Madame SAUZIN Valérie, née MANCHERON, est décédée avant cette dernière, en mars 2004, et que ce sont donc les deux petits-enfants qui sont devenus héritiers, sous la tutelle de leur père M. SAUZIN Christian, mais que le plus jeune de ces héritiers deviendra majeur en avril 2021,

Considérant que le montant total proposé pour l’acquisition de la parcelle, soit 3 654,00 euros, ne nécessite pas d’avis domanial,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle pour compléter la maîtrise foncière dans un secteur de projet, secteur au sein duquel un ou plusieurs projets de construction et de renouvellement urbain sont envisagés, avec une partie prévue pour du logement locatif social destiné à reconstituer l’offre de logement dans le contexte du second programme de l’agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU),

Considérant l’utilité de l’opération,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AL-219, sise au lieudit « Jardins entre la rivière et la rue Jean Jaurès », pour un montant total de 3.654,00 euros entendu hors frais d’acte.

Précise que l’acquisition de cette parcelle se fera sous réserve du renouvellement de l’accord du plus jeune héritier, si celui-ci est devenu majeur avant la signature de l’acte.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte et toute correspondance à intervenir.

07- FONCIER – ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAITRE – Parcelle AL 220

Sur le rapport de Monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur,

Considérant les dispositions suivantes :

- Selon le 1° de l’article L1123-1 du CG3P, sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté

- Selon l’article L1123-2 du CG3P, les règles relatives à la propriété de ces biens dont fixées par l’article 713 du code civil

- Selon l’article 713 du code civil, les biens qui n’ont pas maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

Considérant la parcelle AL 220, d’une superficie de 120 m² d’après les données du cadastre, correspondant à une parcelle de jardin, sise au lieudit « jardins entre la rivière et la rue Jean Jaurès » et située en zone UA du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Considérant que selon les informations figurant au cadastre, la parcelle AL 220 appartient à Monsieur RUHAUT Lucien Arthur, né le 07 juillet 1920 à Amiens, domicilié 78 rue Jean Jaurès à Montataire,

Considérant que cette personne est décédée le 12 novembre 1987 en notre commune à son dernier domicile au 5 avenue Gabriel Péri à Montataire, que sa succession est donc ouverte depuis plus de 30 ans,

Considérant que les différentes démarches effectuées n’ont pu déterminer l’existence de droit d’aucune autre personne sur ces biens :

- Le service de la Publicité Foncière n’a enregistré aucune information relative à une procédure de succession,

- L’Etat, par l’intermédiaire du service des Domaines, n’a pas eu à gérer la succession vacante et n’a pas revendiqué les biens au titre des successions en déshérence,

- Le service des impôts n’a pas identifié d’héritier(s) et a constaté l’absence de paiement des taxes foncières pour ce bien,

- La Chambre départementale des notaires a été sollicitée et a transmis la requête de la Ville aux notaires de l’Oise, sans résultat,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Considérant que dès lors que les conditions sont remplies pour que la commune acquière de plein droit la parcelle située sur le territoire de la commune qui appartenait à Monsieur RUHAUT Lucien Arthur,

Considérant l’utilité de l’opération, d’autant que la parcelle AL 220 est située dans un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU (OAP n° 4 « Libération ») et que dans ce secteur de projet un ou plusieurs projets de construction et de renouvellement urbain sont envisagés, avec une partie prévue pour du logement locatif social destiné à reconstituer l’offre de logement dans le contexte du second programme de l’agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Décide l’acquisition à titre gratuit par la commune de la parcelle AL 220.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir et notamment à prendre un arrêté ou procès-verbal constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine communal et à faire procéder à l’enregistrement au service de la Publicité Foncière.

08- SECTEUR ABEL LANCELOT – LENINE - Désignation de la SA HLM du Beauvaisis comme opérateur du projet

Sur le rapport de Monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.213-3,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 30 septembre 2013, modifié le 26 janvier 2015 et le 24 septembre 2018,

Vu le Programme d’Action Foncière signé entre la Communauté de l’Agglomération Creilloise et l’EPFLO, signé le 26 mai 2010, dans lequel figure le programme envisagé initialement sur la friche « Scintelle »,

Vu la convention de portage foncier signée entre l’EPFLO et la Ville de Montataire en septembre 2020, avec pour but d’inclure des terrains complémentaires (AV-25, AV-20, AV-10p et Av-11p) dans l’emprise du projet de renouvellement urbain,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 approuvant l’extension du périmètre de projet et sollicitant l’intervention de l’EPFLO en vue de compléter la maîtrise foncière dans l’îlot Abel Lancelot-Lénine-Clos de Vitel, sur les parcelles voisines de la friche « Scintelle », en particulier les parcelles AV-9, AV-10, AV-11 et AV-20 correspondant au 9 rue Lénine,

Vu la décision de préemption prise par l’EPFLO le 4 janvier 2021 pour l’acquisition de la propriété du 9 rue Lénine,

Vu le plan de masse d’avant-projet dans sa dernière version, ainsi que les axonométries de principe, du cabinet d’architectes GDA, présentés lors de la commission urbanisme, projets de territoire, développement économique et commerce local du 8 avril 2021, et vu l’avis de la commission,

Vu le courrier de la SA HLM du Beauvaisis du 14 juin 2021, sollicitant une délibération du conseil municipal pour la désigner comme opérateur dans le périmètre de projet considéré et pour l’autoriser à déposer une demande de permis de construire,

Considérant, l’intérêt de restructurer l’îlot occupé par la friche « Scintelle », 4 rue Abel Lancelot, site auquel il est apparu opportun d’y ajouter les parcelles voisines,

Considérant les discussions engagées entre la Ville, l’EPFLO et la SA HLM du Beauvaisis depuis les premières acquisitions de parcelles dans ce secteur,

Considérant les études réalisées, notamment par la SA HLM du Beauvais et la maîtrise d’œuvre qu’elle a missionné, en vue de permettre un programme de logements locatifs sociaux, ainsi que des logements en accession à la propriété selon la capacité du site, soit en l’état du projet 24 logements collectifs répartis en 2 constructions, auxquels s’ajoutent 9 logements individuels neufs (maisons), et une maison existante qui serait conservée côté rue Lénine,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Considérant l’accord conclu par l’EPFLO, après décision de préemption et négociation, avec les consorts Gabriels, propriétaires vendeurs du 9 rue Lénine (parcelles AV-9, AV-10, AV-11 et AV-20), et considérant que la régularisation de cette acquisition par l’EPFLO est en préparation chez le notaire,

Considérant l’intérêt du projet de construction et de renouvellement urbain envisagé, avec une partie prévue pour du logement locatif social destiné à reconstituer l’offre de logement dans le contexte du second programme de l’agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU),

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Décide de désigner formellement la SA HLM du Beauvaisis comme opérateur chargé de mener à bien le projet de renouvellement urbain dans le périmètre de projet donnant sur les rues Abel Lancelot et Lénine, et correspondant principalement aux parcelles cadastrales AV-21, AV-07, AV-289, AV-605, AV-25, AV- 9, AV-10, AV-11 et AV-20,

Autorise la SA HLM du Beauvaisis à déposer toute demande administrative ou de financement, y compris demande(s) de permis de construire, pour la réalisation du projet,

Précise que l’accord de l’EPFLO est également nécessaire pour le dépôt du dossier de permis de construire, et le cas échéant celui des vendeurs du 9 rue Lénine, en tant que propriétaire(s) du terrain d’assiette,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute correspondance et tout document afférent à ce dossier,

09 - POLITIQUE DE LA VILLE – PROGRAMME D’ACTIVITES ESTIVALES 2021 DE LA VILLE DE MONTATAIRE - Demandes de subvention aux financeurs

Sur le rapport de Monsieur Smaël Adalla, conseiller municipal délégué à la jeunesse, éducation secondaire et à l’insertion professionnelle, exposant :

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale établissant une nouvelle géographie prioritaire resserée sur un nombre plus limité de quartiers,

Vu le Contrat de Ville signé par la ville de Montataire le 6 juillet 2015 à l’échelle intercommunale pour la période 2015/2020,

Considérant que le contrat de Ville prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, s’organise autour des trois piliers :

 Cohésion sociale,

 Cadre de vie et renouvellement urbain,

 Développement économique et emploi,

Vu la délibération du 19 avril 2021 portant sur la création d’emplois saisonniers,

Vu le programme d’activités estivales proposé par la ville de Montataire pour l’année 2021,

Considérant que la ville souhaite répondre aux appels à projet quartier d’été (ANCT), été culturel (DRAC) et à l’appel à projet du contrat de ville 2021 (enveloppe du conseil régional) qui permettent aux territoires de proposer des temps de rencontre et de renforcement du lien social tout en contribuant à l’insertion des jeunes dans la vie professionnelle,

Considérant que la ville de Montataire, dans un contexte de sortie récente du confinement et de levée progressive des restrictions sanitaires, souhaite proposer pour la période du 10 au 31 juillet, un programme d’animation pour les familles et les jeunes qui ont besoin de se retrouver autour d’activités et de temps de détente et de loisirs, conviviaux et ludiques à l’occasion de la période estivale,

Considérant la volonté municipale de soutenir la jeunesse dans la situation de crise sanitaire actuelle et d’améliorer leur niveau de vie en recrutant 26 emplois saisonniers, dont 6 mobilisés pour assurer les animations proposées dans le cadre du programme d’été,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Considérant que la programmation repose sur des animations ouvertes et accessibles à tous les publics et les évènements auront lieux sur différents sites de la ville avec un ancrage fort au sein du quartier des Martinets (Coulée verte, Esplanade Fernand Tuil, Stade du Lycée André Malraux, Stade Marcel Coëne),

Le programme s’inscrit dans une certaine régularité des activités sous forme de rendez-vous hebdomadaires proposés au public à travers « les mardis de l’esplanade » et « mes vendredis d’été ». Le programme d’été vient également compléter l’offre d’animations proposées par les services et associations, sur des temps creux en soirée et fin de semaine.

Les animations du programme d’été reposent sur les axes suivants : - permettre l’accès à la culture (spectacles de rue en fin de journée, samedi et dimanche, concert, 7ème arts)

- favoriser l’activité sportive

- sensibiliser les habitants sur les questions de développement durable

Considérant que les crédits de ce projet relèvent des crédits des services prévus dans le budget primitif 2021 de la Ville.

Considérant que des demandes de subvention peuvent être déposées auprès des différents financeurs

sur la base du tableau proposé ci-dessous :

Financeurs potentiels Montants sollicités

Etat (ANCT)- Quartier d’été 30 000 € DRAC- Eté culturel 5 000 € Conseil Régional des Hauts de France- Contrat de Ville 5 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Autorise à l’Unanimité Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir les subventions correspondantes auprès de la région des Hauts de France, de l’ANCT (agence nationale de la cohésion des territoires), de la DRAC et à signer tous documents y afférents.

10- CULTURE – AUTEURS/INTERMITTENTS DU SPECTACLE - Recrutement et rémunérations d’intervenants extérieurs

Sur le rapport de Madame Karima Boukallit, adjointe au Maire, en charge du développement durable et de la transition écologique, exposant :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu l’action de la mairie en faveur de l’accès à la culture,

Vu la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) et l’arrêté du 18 décembre 2020 au Journal officiel du 24 décembre 2020 qui servent de cadre de référence,

Considérant les différentes manifestations à caractère culturel que la Ville organise tout au long de l’année,

Considérant que dans ce cadre, la Ville peut être amenée à faire appel à des intervenants extérieurs,

Considérant qu’il convient à cet effet d’identifier le type de prestation et le barème de paiement adapté à la nature de la prestation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité :

Article 1 : Il est décidé de recourir à des intervenants extérieurs liés à la programmation culturelle de la ville de Montataire sur la base des barèmes prévus dans les textes de référence susmentionnés et aux conditions suivantes :

Intervenants régie son et/ou lumière, et/ou vidéo sur une base tarifaire pour les techniciens de 14€ brut /h et pour les régisseurs de 16€ brut /h + cotisations sociales indexées selon l’actualisation des coefficients.

Article 2 : La ville de Montataire, en tant qu’organisatrice prendra en charge les frais de transport de l’intervenant depuis son domicile jusqu’au lieu de l’intervention, pour le trajet aller-retour. Le remboursement sur la base du tarif SNCF 2ème classe sera privilégié dès lors que le trajet est desservi par des liaisons ferroviaires régulières, sur justificatifs. A défaut, la municipalité remboursera les frais deVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

péages autoroutiers sur présentation de justificatifs ainsi que les frais kilométriques selon le barème fiscal prévu par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié relatif aux frais de transports des agents de la fonction publique, en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule. Le choix de l’avion pourra être fait sur des critères d’éloignement de l’auteur.

Article 3 : L'ensemble des bases tarifaires concernant la prise en charge des intervenants et des frais annexes sera automatiquement indexé aux évolutions liées aux textes de références mentionnés dans la présente délibération.

Article 4 : Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la ville.

Article 5 : Ces dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.

11 - ENFANCE/EDUCATION – ACCUEILS DE LOISIRS – ACCUEILS PERISCOLAIRES - RESTAURATION ET TRANSPORT SCOLAIRES DE LA COMMUNE – REGLEMENT INTERIEUR - Actualisation

Sur le rapport de Jean-Luc Rivière, adjoint au Maire en charge de la petite enfance, enfance, éducation primaire et restauration et accueils de loisirs, exposant :

Vu la délibération n° 19 du 30 septembre 2019 portant adoption du règlement intérieur des structures des accueils de loisirs, des accueils périscolaires, de la restauration et du transport scolaires de la commune,

Considérant que le règlement a pour objectif de déterminer les droits et les obligations de la structure ainsi que ceux des parents qui lui confient leur enfant,

Considérant la nécessité d’adapter le règlement de fonctionnement des structures d’accueil des enfants aux besoins des familles,

Considérant la nécessité de réglementer l’accès au service de transport scolaire,

Considérant le développement des fonctionnalités de l’outil informatique acquis par la Ville en 2017, notamment la dématérialisation du portail internet famille : ESPACE CITOYEN PREMIUM

Vu l’avis favorable des commissions enfance - éducation du 27 mai 2021 et l’avis favorable du bureau municipal du 7 juin 2021,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Adopte à l’Unanimité le règlement actualisé des accueils de loisirs, des accueils périscolaires, de la restauration et du transport scolaires annexé à la présente.

12- SOCIAL – RESIDENCE AUTONOMIE M.MIGNON – TRAVAUX D’INVESTISSEMENT – Demande de subvention auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu la délibération du 12 décembre 2005 relative à la gestion de la résidence Maurice Mignon complétée par la délibération n°28 du conseil municipal du 26 juin 2006,

Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015,

Vu la délibération n°31 du Conseil municipal du 31 décembre 2017 relative à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le Conseil Départemental, en lien avec la résidence autonomie Maurice Mignon,

Considérant la mise en place des prestations minimales exigées au 1er janvier 2021 pour les résidences autonomie,

Considérant le lancement de l’appel à projet de la CARSAT édité le 6 mai 2021 sur l’aide à l’investissement en faveur des résidences autonomie visant à soutenir le financement pour la construction, l’aménagement ou l’équipement de lieux dédiés à l’amélioration de la vie sociale et à la prévention de la perte d’autonomie,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Considérant que la résidence autonomie est éligible à percevoir une subvention pour les travaux ci- dessous dont le montant s’élève à 49.924,00 € HT:

- l’aménagement extérieur pour créer un lieu d'échanges pour les résidents : 5.112 € - l’achat de mobilier adapté : 4.024 €

l’installation de stores extérieurs pour les logements : 20.826 €

- l’aménagement intérieur des logements pour favoriser le maintien à domicile et la perte d’autonomie : barre de soutien et siège dans les douches de tous les logements, abaissement de certains bacs de douche, des prises en hauteur ainsi que des plaques vitrocéramiques : 14.642 € - l’installation de portes automatiques à l’entrée de la résidence : 5.320 €

Considérant que la CARSAT pourrait subventionner ces travaux à hauteur de 29.954 €,

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Approuve les travaux d’investissement en faveur de l’amélioration de la vie sociale et à la prévention de la perte d’autonomie.

Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention auprès de la CARSAT dans le cadre de l’appel à projet et à signer tous les documents s’y rapportant.

Autorise Monsieur le Maire à encaisser la subvention allouée.

13- EDUCATION – ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ÉTUDIANTS POST-BACCALAURÉAT – Année scolaire 2021/2022

Sur le rapport de Monsieur Smaël Addala, conseiller municipal délégué à la jeunesse, à l’éducation secondaire et à l’insertion professionnelle, exposant :

Vu la délibération n° 10 du conseil municipal du 2 juin 2020,

Considérant que depuis plusieurs années la municipalité accorde une aide aux étudiants qui suivent une formation dispensée par l’Education Nationale et les organismes associés sous la forme de bourses,

Considérant la nécessité de maintenir ce dispositif pour les étudiants montatairiens,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité :

1) D’attribuer une bourse aux étudiants post-baccalauréat dont l’un des parents est contribuable de la commune jusqu’à l’âge limite de 28 ans au 1er septembre de l’année scolaire concernée selon le quotient suivant :

 d’un montant de 229,00 € pour un quotient inférieur ou égal à 1 524 € annuel ;  d’un montant de 199,00 € pour un quotient supérieur à 1 524,01 € et inférieur ou égal à 3 049,00 € annuel ;

 d’un montant de 153,00 € pour un quotient supérieur à 3 049,01 € et inférieur ou égal à 7 622,00 € annuel ;

 d’un montant de 122,00 € pour un quotient supérieur à 7 622,01 € et inférieur ou égal de 13 720,00 € annuel ;

 d’un montant de 92,00 € pour quotient supérieur à 13 720,01 € annuel.

Sont pris en compte pour le calcul de quotient familial : les revenus fonciers, les abattements pour personnes handicapées ou invalides à charge, les pensions alimentaires perçues ou versées, les personnes seules,

Sur la base de l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année 2021 calculé sur les revenus de l’année 2020 des parents et de l’étudiant divisé par le nombre de parts fiscales ; les familles monoparentales bénéficiant d’une part supplémentaire,

Et sur présentation des pièces réclamées pour la constitution du dossier justifiant la position d’étudiant du demandeur et la résidence d’un des parents sur la commune d’une part, et d’autre part de toute autre pièce jugée nécessaire à l’étude du dossier.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

En cas d’absence de production de ces pièces complémentaires, il sera alloué d’office une bourse au montant minimum.

2) D’attribuer une aide complémentaire selon la zone géographique de l’établissement scolaire :

 ZONE 1 : Région Ile-de-France = 23,00 €  ZONE 2 : Région Hauts-de-France = 30,00 €  ZONE 3 : Oise sauf Creil, Nogent sur Oise et Montataire = 15,00 €  ZONE 4 : Autres régions de France = 45,00 €

La dépense est inscrite au budget primitif - Fonction 2 Enseignement/Formation - Sous Fonction 23 Enseignement supérieur - Article 6714 Bourses et Prix.

14 - SPORT – INSTALLATIONS SPORTIVES INTERCOMMUNALES – Convention de mise à disposition tripartite 2021/2022 entre l’ACSO, la ville de Montataire et les associations

Sur le rapport de Monsieur Patrick Boyer, adjoint au Maire en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :

L’Agglomération Creil Sud Oise est propriétaire de deux installations sportives sur le territoire communal : le gymnase André Malraux et le gymnase Anatole France. Ces gymnases sont gracieusement mis à disposition des associations montatairiennes. Le service des sports de la Ville de Montataire gère les créneaux horaires de soirée et de week-end.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise en date du 2 septembre 2019,

Considérant la volonté de l’ACSO de responsabiliser les associations quant à l’utilisation des locaux intercommunaux,

Considérant la convention tripartite annexée proposée par l’Agglomération Creil Sud Oise,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Approuve le contenu de la convention type annexée à la présente concernant la mise à disposition des gymnases intercommunaux André Malraux et Anatole France à compter du 2 septembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des installations sportives intercommunales avec l’ACSO et les associations.

15 - SPORT – INSTALLATIONS SPORTIVES INTERCOMMUNALES – Convention de mise à disposition bipartite 2021/2022 entre l’ACSO et la ville de Montataire

Sur le rapport de Monsieur Patrick Boyer, adjoint au Maire en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :

L’Agglomération Creil Sud Oise est propriétaire de deux installations sportives sur le territoire communal : le gymnase André Malraux et le gymnase Anatole France. Ces gymnases sont gracieusement mis à disposition du service des sports de Montataire dans le cadre de son activité et notamment pour les stages organisés pendant les vacances scolaires, les périodes d’utilisation étant précisées dans la convention annexée.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise en date du 2 mai 2019,

Considérant la volonté de l’ACSO de proposer ses installations à la Ville de Montataire,

Considérant la convention bipartite annexée proposée par l’Agglomération Creil Sud Oise,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Approuve le contenu de la convention type annexée à la présente concernant la mise à disposition des gymnases intercommunaux André Malraux et Anatole France à la Ville de Montataire à compter du 2 septembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des installations sportives intercommunales avec l’Acso.

16 - SPORT/ENFANCE - MONTATAIRE BASKET BALL - Activités physiques et sportives durant les

stages sportifs et l’Ecole Municipale des Sports – Convention de partenariat

Sur le rapport de Madame Pascale Pauffert, conseillère municipale, exposant :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 relative à la convention de

partenariat entre la ville de Montataire et le Montataire Basket Ball pour la réalisation d’activités physiques

et sportives sur les actions municipales nommées «stages sportifs » et « Ecole Municipale des Sports »

pour l’année scolaire 2020-2021,

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens en date du 15 janvier 2018 établie entre la Mairie

de Montataire et le Montataire Basket Ball pour la période de 2018 à 2021,

Vu la volonté du Montataire Basket Ball de promouvoir son association et sa pratique sportive auprès du

plus grand nombre,

Vu les actions « Stages Sportifs » proposées auprès des 8/16 ans et « Ecole Municipale des Sports »

auprès des 3/11 ans dans le cadre de la promotion de l’activité physique et sportive du jeune public,

Considérant que les éducateurs sportifs municipaux sont déjà engagés dans les actions citées,

Considérant le niveau de qualification des deux éducateurs sportifs employés par le Montataire Basket

Ball,

Considérant le rôle important de l’activité physique dans le processus éducatif des enfants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise à l’Unanimité le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le Montataire

Basket Ball pour la réalisation d’activités physiques et sportives sur les actions municipales nommées

« Stages Sportifs » et « Ecole Municipale des Sports » pour l’année scolaire 2021/2022.

17 - SPORT/ENFANCE – TENNIS CLUB DE MONTATAIRE - Activités physiques et sportives durant

l’Ecole Municipale des Sports - Convention de partenariat

Sur le rapport de Monsieur Patrick Boyer, adjoint au Maire en charge du sport et de la prévention

par l’activité physique, exposant :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 relative à la convention de

partenariat entre la ville de Montataire et le Tennis Club de Montataire pour la réalisation d’activités

physiques et sportives sur les actions municipales nommées «stages sportifs » et « Ecole Municipale des

Sports » pour l’année scolaire 2020-2021,

Vu la volonté du Tennis Club de Montataire de promouvoir son association et sa pratique sportive auprès

du plus grand nombre,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Vu l’action « Ecole Municipale des Sports » auprès des 3/11 ans dans le cadre de la promotion de

l’activité physique et sportive du jeune public,

Considérant que les éducateurs sportifs municipaux sont déjà engagés dans les actions citées,

Considérant le niveau de qualification des deux éducateurs sportifs employés par le Tennis Club de

Montataire,

Considérant le rôle important de l’activité physique dans le processus éducatif des enfants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le Tennis Club de

Montataire pour la réalisation d’activités physiques et sportives autour de la pratique du tennis sur l’action

municipale nommée « Ecole Municipale des Sports » pour l’année scolaire 2021/2022.

18- SPORT – MONTATAIRE BASKET BALL – Versement d’une subvention exceptionnelle – avenant n°4 à la convention d’objectifs et de moyens 2018-2021

Sur le rapport de Monsieur Patrick BOYER, adjoint au Maire en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 11 décembre 2017 portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Montataire Basket Ball pour la période 2018-2021,

Vu l’avis de la commission sport du 18 mai 2021,

Vu l’avis du bureau municipal du 14 juin 2021,

Considérant la fragilité financière de l’association suite à un redressement URSSAF d’un montant de 5 415 €, accrue par l’impact de la crise sanitaire,

Considérant l’intérêt général que revêt la pratique du basket sur le territoire montatairien avec 250 licenciés dont 70 % de mineurs,

Considérant l’implication du Montataire Basket Ball dans la vie associative,

Considérant les conventions de partenariat entre la Ville et l’association au profit des jeunes,

Considérant le rôle social majeur des associations et la volonté municipale de les soutenir,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Approuve l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 700 euros pour soutenir le MBB, lui permettre de faire face à ses difficultés financières et de maintenir son activité.

Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’objectif 2018/2021 qui lie ladite association et la Ville.

19- CENTRE DE VACCINATION – Ouverture d’un Centre de Vaccination

Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :

Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L.3131-15, L.3131-16,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-5 et L. 162-14-,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

Vu le Décret n° 2021-7 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 220, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant que la Ville de Montataire s’est portée candidate depuis janvier 2021 à l’ouverture d’un centre de vaccination et répond ainsi aux besoins d’accès à la santé des habitants,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2021, portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l’Oise et autorisant la Ville de Montataire à ouvrir un centre,

Considérant que la vaccination est un outil essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, que la campagne de vaccination prend en compte la nécessité d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et d’adapter l’offre de vaccination aux contraintes du territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : d’ouvrir un centre de vaccination situé à la salle de la Libération, 8 rue des déportés 60160 MONTATAIRE.

Article 2 : le centre de vaccination fonctionnera selon le planning hebdomadaire et les horaires suivants, susceptibles d’évoluer en fonction de la disponibilité du personnel soignant :

- Le lundi de 13H00 à 17H00.

- Le mardi de 8H00 à 12H00

- Le mercredi de 13H00 à 17H00.

- Le jeudi de 13H00 à 17H00.

- Le vendredi de 13H00 à 17H00

- Le samedi de 9H00 à 17H00, en journée continue.

Article 3 : la Ville assure la gestion des réservations téléphoniques afin d’accompagner et de faciliter la prise de rendez-vous des usagers, comme suit :

- Du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 puis de 13H00 à 17H00. - Le samedi de 9H00 à 17H00, en journée continue.

Pour ce faire, Doctolib, plate-forme de planification de rendez-vous en ligne, sera utilisé.

Article 4 : le centre a une capacité maximum d’ouverture de 3 lignes de vaccination, voire 4 lignes, qui dépendront de la présence des membres de l’équipe médicale sur les créneaux pré-définis.

Article 5 : afin d’assurer le bon fonctionnement et organisation du centre de vaccination, la Ville se charge de constituer l’équipe, à savoir :

L’équipe médicale :

- Un médecin référent du centre de vaccination : Mr Omar MEDJHOUB - Un médecin prescripteur en charge des consultations médicales de pré-vaccination. - Trois Infirmier.ère.s en charge de la vaccination, voire une quatrième.

L’équipe administrative :

- Un.e Chef.fe de centre

- Quatre agents d’accueil, d’orientation et de gestion des réservations au sein du centre de vaccination

- Deux agents assurant la prise de Rendez-vous par téléphone

La Direction du Lien Social, du Sport et de l’Education ainsi que la Direction des Ressources Humaines assurent le fonctionnement du centre, sous le pilotage de la Direction Générale des Services.

20 - QUARTIERS D’ETE ET CENTRE DE VACCINATION – Ajustement des emplois saisonniers

Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Aux termes de l’article 3-I-2°, de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi de 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le plan « Quartier d’été » s’intégrant dans le cadre de la Politique de la Ville qui a pour ambition de faire de la période estivale un temps utile dans une logique de renforcement du lien social et d’accès à de nouvelles opportunités,

Vu la délibération n°36 du 19 avril 2021 relative aux emplois saisonniers de l’été 2021,

Considérant que chaque été, la Ville se trouve confrontée à des besoins de personnel saisonnier notamment pour assurer les remplacements des congés annuels des agents municipaux, essentiellement dans les services à la population (entretien de la voirie, Etat civil, …),

Considérant que la Ville souhaite soutenir la jeunesse dans la situation de crise sanitaire actuelle et améliorer leur niveau de vie en recrutant 20 emplois saisonniers,

Considérant que ce dispositif vise à favoriser l’intégration de jeunes dans la vie professionnelle et permet de contribuer à la mission de service public,

Considérant par ailleurs les recrutements liés au fonctionnement des accueils de loisirs,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 11 juin 2021,

Considérant l’ouverture du centre de vaccination anti-covid à compter du 3 juillet 2021 et la nécessité d’ajuster nos emplois,

Considérant la nécessité d’ajuster le nombre d’animateurs/trices lié aux animations prévues dans le dispositif Quartiers d’été,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE A L’UNANIMITE,

CHAPITRE I : EMPLOIS SAISONNIERS HORS ACCUEIL DE LOISIRS

Article 1 : Décide de créer les emplois saisonniers et autorise Monsieur Le Maire à recruter dans les conditions fixées par l’article 3-I-2°, de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face aux besoins saisonniers précités, des agents contractuels correspondant aux emplois et grades suivants :

SERVICE GRADE JUILLET AOUT TOTAL

Cadre de vie

(Ilotiers,

jardiniers…)

Adjoint Technique 3 3 6

Affaires Générales,

Etat civil

Adjoint

Administratif 1 0 1

Lecture Publique Adjoint d’animation 0 1 1

Pôle social Adjoint Administratif 1 1 2

Direction des

ressources

Humaines –

Chef.fe de centre

Technicien.ne

territorial

1 1

Le même agent

occupera les 2 périodes

Dès le 21 juin

2 + 1 en

septembreVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

SERVICE GRADE JUILLET AOUT TOTAL

Scolaire Adjoint Administratif 0 1 1

Centre de

vaccination

Agents d’accueil

Adjoint

Administratif

2

dès le 21

juin

2 4 + 2 en septembre

ALSH (Animateurs/

animatrices) Adjoint d’animation 18 12 30

Centre Social

Animateur/trice Adjoint d’animation 1 0 1

Animateurs/trice«

dispositif quartier

d’été » à temps

incomplet 47h

Adjoint d’animation 4 0 4

TOTAL GENERAL 31 21 52+3 en septembre

Article 2 : Les agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités.

Article 3 : La rémunération de ces agents contractuels s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence.

Article 4 : Les animateurs/trices du dispositif Quartiers d’été seront employés à raison de 47 heures mensuelles (comprenant 10 heures de préparation des activités) couvrant le programme des dispositifs d’été.

CHAPITRE II : EMPLOIS SAISONNIERS ACCUEIL DE LOISIRS

Article 5 : Les animateurs saisonniers diplômés, en stage pratique BAFA ou non diplômés des accueils de loisirs sont rémunérés par référence à un grade de la filière animation correspondant aux fonctions exercées et au niveau de qualification obtenu (diplômes indiqués dans les tableaux ci-après ou diplômes équivalents). Ils sont payés 14 jours en juillet et 17 jours en août puis au vu d’un pointage établi par le supérieur hiérarchique pour le nombre de jours restants à payer en septembre. (Il convient en effet de vérifier le service fait dans la mesure où les paies interviendront avant la fin du mois).

a. Les animateurs en stage pratique BAFA ou non diplômés et diplômés

FONCTION DIPLÔME

TEMPS DE

TRAVAIL

HEBDOMADAIRE

GRADE DE

REFERENCE Echelon

Animateur

diplômé

BAFA ou autres

qualifications de niveau

V conformément à la

réglementation sur

l’accueil des mineurs

45 heures

9h/jour

Adjoint

d'Animation 1

er

Animateur non

diplômé ou en

stage pratique

BAFA

Sans ou en cours de

BAFA

30 heures

Selon un forfait

de 6h/jour

Adjoint

d'Animation 1

erVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

b. Les animateurs en stage pratique BAFA dont la formation est financée par la Ville

La Ville organise et finance la formation BAFA à 7 jeunes par an. Dans ce cadre, les jeunes s’engagent à réaliser leur stage pratique à la Ville et sont engagés sous contrat d’engagement éducatif.

Le contrat d’engagement conclu par un même titulaire ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs, quelle que soit la durée des contrats. Il conviendra de comptabiliser tous les contrats sur une période de 12 mois pour vérifier le plafond.

Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s’appliquent pas au titulaire d’un Contrat d’Engagement Educatif. Cependant, il ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

Ils percevront donc une rémunération dont le montant journalier est fixé par décret par référence au SMIC. Le taux est fixé à 2,2 fois le taux du SMIC ; soit au 1er janvier 2021 (2,20 x 10,25 € brut) = 22,55€ brut par jour.

Article 6: Afin de préparer les sessions d’animation, les séances d’élaboration des projets pédagogiques sont rémunérées sur la base d’un forfait correspondant à :

Fonction Base de paiement pour les congés Eté

Animateur

diplômés 10 heures pour 1 mois d'été

Animateurs

stagiaires Pas d’heure de préparation

Article 7 : Les nuitées et veillées réalisées à partir de 22 heures seront rémunérées sur une base de 3 heures forfaitaires.

Article 8 : Les animateurs hors ceux recrutés sous contrat d’engagement éducatif bénéficient des congés payés légaux au même titre que le personnel saisonnier :

- 2 jours ouvrés pour un mois d’activité

Les congés ne peuvent être cumulés et répartis sur un contrat ultérieur.

Les animateurs en stage pratique BAFA recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne bénéficient pas de congé eu égard à la spécificité du contrat et en raison de la période faible d’engagement.

CHAPITRE III : Dispositions communes

Article 9 : Les emplois indiqués sont susceptibles d’être modifiés en fonction des nécessités de service en respectant toutefois le nombre d’emplois et les objectifs poursuivis de maintien des services à la population et missions d’archivage.

Article 10 : les agents saisonniers notamment les animateurs/trices du dispositif Quartiers d’été qui pour des raisons de service ne peuvent bénéficier de congés annuels, durant la période d’emploi pourront bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés dont les modalités sont définies par le décret du 15 février 1988 susvisé.

Article 11 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales des agents contractuels sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

21 - HEURES SUPPLEMENTAIRES / COMPLEMENTAIRES – Actualisation de la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires

Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Vu la Loi 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret du 6 septembre 1991 relatif au Régime Indemnitaire,

Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,

Vu le décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l’Oise,

Vu la Délibération n° 27 du 15 mars 2021 actualisant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 juin 2021 en vue de déplafonner les heures supplémentaires liées aux élections départementales et régionales 2021,

Considérant que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisés, dès lors qu’ils ne sont pas compensés par un repos,

Que ces heures dépassent la durée réglementaire hebdomadaire du temps de travail et qu’elles sont effectuées à la demande de la Collectivité,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des emplois ouvrant droit au versement d’heures complémentaires,

Considérant l’organisation des élections régionales et départementales les 20 et 27 juin 2021,

Considérant l’ouverture d’un centre de vaccination à compter du 3 juillet faisant appel à certains agents assurant le fonctionnement et l’accueil en-dehors notamment de leurs heures habituelles de travail,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Article 1 – Décide d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires de la manière suivante :

Les emplois et missions déterminés ci-après, impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires par les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de catégorie C ou de catégorie B :

 Emploi d’Assistant-e de Direction,

 Emploi d’Appariteur,

 Mission d’organisation du marché forain de Montataire,

 Missions d’interventions techniques (voirie- bâtiment- cimetière- gardiennage- nettoyage du marché, entretien des locaux et autres types d’interventions) relevant de la Direction des services techniques),

 Emploi de Mécanicien-ne et Responsable du garage muncipal relevant de la Direction des Services Techniques,

 Emploi d’agent d’entretien des locaux rattaché à la Direction des ressources Humaines

 Mission de conducteur de car,

 Mission de distribution des publications municipales,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

 Mission de correspondant.e informatique, de technicien-ne informatique et de Responsable informatique relevant du service informatique,

 Mission de facturation des services municipaux,

 Mission d’agent chargé des installations sportives et de responsable des installations sportives,

 Mission de réalisation des états des lieux des équipements publics en cas d’absence du gardien et de l’agent des Relations Publiques,

 Mission de Police Municipale,

 Mission d’Animateur / Formateur d’ateliers,

 Emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives,

 Emploi d’Educateur de Jeunes Enfants exerçant des responsabilités,

 Emplois d’Agent de Restauration et de Responsable de la restauration (tous niveaux d'encadrement confondus) relevant du service restauration,

 Emploi de Médiateur-trice et de responsable de la médiation (tous niveaux d'encadrement confondus) relevant du service citoyenneté Prévention Médiation,

 Emploi de régisseur-euse,

 Mission d’agent recenseur rattaché au service des Affaires Générales,

 Mission de formation des agents d’animation et d’accompagnement de la pause méridienne, des agents d’accompagnement de transport scolaire, des agents d’accompagnement Pédibus et les animateurs-trices enfance,

 Mission de mise sous pli et envoi de la propagande électorale,

 Secrétaires de bureau de vote, Responsable du bureau de vote centralisateur et Responsable-s du déroulement général des opérations électorales,

 Mission d’agent d’accueil, orientation et gestion des réservations du centre de vaccination,

 Mission de chef.fe de centre de vaccination, d’Assistant de prévention des risques professionnels et Conseiller de prévention des risques professionnels Hygiène Sécurité Environnement.

Article 2 : Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de catégorie C ou de catégorie B, peuvent bénéficier d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, s’ils sont amenés à travailler durant certains évènements organisés par la Ville, tels que :

 Le Festival Danses et Musiques du Monde,

 Le 13 juillet,

 les festivités de fin d'année,

 Tout événement d’une importance particulière à l’échelle locale mobilisant des agents municipaux en dehors des heures habituelles de travail,

Article 3 : Les bénéficiaires des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont rémunérés, après autorisation délivrée par le responsable de service et visée par le cadre de direction, à partir d’un pointage mensuel des heures effectuées, établi par le Responsable de Service et visé par le cadre de direction.

Le mode de calcul du taux horaire est fixé en application de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 :

Heures de semaine

14 premières heures  (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 ______________________________________________

1 820Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

11 heures suivantes  (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 ______________________________________________

1 820

Heures de dimanche ou de jour férié

Majoration des 2/3 :

14 premières heures  (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 X 1,66 ______________________________________________________

1 820

11 heures suivantes  (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 x 1.66 _____________________________________________________

1 820

Heures de nuit

Majoration de 100% :

14 premières heures  (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 X 2 ______________________________________________________

1 820

11 heures suivantes  (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 x 2 _____________________________________________________

1 820

L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (22 h – 7 h) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : L’ensemble des heures supplémentaires effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche ou de jour férié).

Il peut être toutefois dérogé à ce plafond pour des circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, qui doit en tenir informé le Comité Technique et produire un Certificat Administratif au Comptable Public. Il en est ainsi pour les missions relevant de la tenue des opérations électorales (secrétaire de bureau de vote, responsable du bureau de vote centralisateur et responsable-s du déroulement général des opérations électorales).

Article 5 :

Les agents à temps non complet peuvent être amenés, après validation de l’autorité territoriale, à effectuer des remplacements en raison des nécessités de service ou à réaliser l'ensemble des missions relevant de l'article 1 en complément de leur travail.

Dans ce cas, ils sont rémunérés en heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet au taux normal de leur grade et indice de rémunération sans majoration.

Le paiement intervient le mois suivant la réalisation effective des heures complémentaires pointées et notifiées par le responsable de service.

Les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des missions complémentaires (secrétaire de bureau de vote, agent d’accueil du centre de vaccination…) ils seront dans ce cas rémunérés en heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet au taux normal de leur grade et indice de rémunération sans majoration.

Le paiement intervient le mois suivant la réalisation effective des heures complémentaires pointées et notifiées par le responsable de service.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

22- TABLEAU DES EFFECTIFS N°24- Modification intermédiaire n°5 – Modifications d’emplois au sein

du service Cadre de vie.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions particulières liées à la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération n°29 du 14 décembre 2020 liée au tableau des effectifs n°24,

Vu la délibération n°37 du 19 Avril 2021 relative à la modification n°4 du tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable du comité technique dans sa séance du 11 juin 2021,

Considérant la nécessité de se doter d’un outil fiable de suivi des effectifs et des emplois,

Considérant le départ à la retraite du Responsable du service Voirie-Propreté,

Considérant la nécessité de réorganiser le service et d’ajuster les emplois au regard des enjeux de

développement durable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité :

Article 1 et unique : évolution d’organisation du service Voirie-Propreté

A l’occasion du départ à la retraite du responsable du service au 1er octobre 2021, il est proposé les modifications d’emplois suivantes afin de renforcer l’action municipale en faveur du développement durable.

Ainsi, il est supprimé l’emploi de Responsable adjoint titulaire du grade de Technicien Principal de 1ère classe (l’actuel responsable adjoint occupe l’emploi de responsable). Il est créé un emploi de Technicien-ne Environnement rattaché directement au responsable du service Cadre de vie sur le cadre d’emplois de technicien territorial.

Les missions sont définies comme suit :

 Pilote et coordonne le plan d’actions municipal en faveur du développement durable (gestion

des déchets, propreté de la ville, dépenses énergétiques, conception de l’espace public en lien

avec la transition écologique…. Et autres actions transversales intéressant la collectivité.

 Evalue les actions et noue des partenariats tant en interne qu’en externe.

 Sensibilise les différents acteurs internes au déploiement d’une démarche environnementale

dans leurs actions.

Par ailleurs, la suppression de l’emploi de responsable Adjoint permet de renforcer le rôle des deux chefs d’équipe, lesquels verront leurs responsabilités d’encadrement augmentées. Il est prévu un plan d’accompagnement.

Ce projet a reçu l’avis favorable de tous les membres du service ainsi que le Comité Technique en date du 11 juin.

23 - REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Modification liée au paiement des jours acquis au titre du compte épargne temps.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières liées à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 30 du 14 décembre 2020 portant adoption du règlement du temps de travail,

Considérant la nécessité de clarifier une disposition relative à l’indemnisation des jours acquis au titre du Compte Epargne Temps pour les agents empêchés de prendre leurs congés du fait d’une absence de longue durée pour raisons de santé au moment du départ à la retraite pour invalidité du régime spécialVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

des fonctionnaires et du licenciement pour inaptitude physique totale et définitive pour les agents du régime général de la sécurité sociale,

Considérant l’avis du Comité Technique favorable au principe même d’indemnisation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité :

Article 1 : De compléter le chapitre 10 relatif au Compte Epargne temps comme suit :

Les agents empêchés pour raisons de santé de prendre des jours de congés au titre du compte épargne temps pourront recevoir une indemnisation dont le montant journalier est fixé par le décret n°2004-878 modifié relatif au compte épargne temps à leur départ à la retraite pour invalidité et en cas de licenciement pour inaptitude physique. Le nombre de jours indemnisés correspond au solde acquis au moment du départ et ce quel que soit le nombre de jours épargnés jusqu’au plafond règlementaire du compte épargne temps.

Cette disposition s’inspire entre autres de l’évolution jurisprudentielle qui tend à reconnaître un véritable droit à indemnisation des congés non pris du fait de l’absence.

Article 2 : Cette disposition est applicable à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.

24 - ACTION SOCIALE - Réception annuelle du personnel. Règlement de la tombola

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique consacrant dans son article 26, pour la première fois, une définition légale de l’action sociale,

Vu l’article 70 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,

Vu l’article 71 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux,

Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,

Considérant que la Ville propose et développe des prestations sociales répondant à différents besoins, tels que la participation à divers services, l’adhésion au Comité National de l’Action Sociale pour les agents et retraités municipaux, la mise en place d’une aide de secours exceptionnel, la participation à une complémentaire de santé et de prévoyance, la participation à l’écoute psychologique… ainsi que l’organisation de tout évènement festif,

Considérant la nécessité de règlementer la tombola organisée à l’occasion de la réception annuelle du personnel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité :

Article 1 : d’organiser et de règlementer une tombola à l’occasion de la réception annuelle du personnel.

Article 2 : les présentes dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

25 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :

TITRE DE LA

DECISION

OBJET DE LA DECISION RECUE EN

SOUS

PREFECTUR

E

LE

RENDUE

EXECUTOIRE

LE

Fourniture gaz naturel –

ancien hôpital école

Fourniture et distribution de gaz naturel et de services associés

pour l’ancien hôpital école par Electricité de France pour 17.195

€ TTC pour un an

11/05/2021 12/05/2021

Association Le Pole –

examen du DELF

Convention avec Le Pole pour le passage à l’examen du DELF

(diplôme d’études en langue française) pour 1.000 €

11/05/2021 12/05/2021

Marquage au sol parking

Le Palace et D123

Le renouvellement du marquage au sol du parking Le Palace et

de la D123 est confié à IDF Marquage pour 7.167,96 € TTC

17/05/2021 17/05/2021

Spectacle

pyrotechnique du 13

juillet

La réalisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet est

confiée à Joker artifices pour 13.750 €TTC

17/05/2021 17/05/2021

Rénovation de la

couverture - salle

Michel Bouchoux

Les prestations de rénovation de couverture de la salle M.

Bouchoux sont confiées à Europe Toitures pour un montant de

115.762,33 € TTC

17/05/2021 17/05/2021

Régie service des sports

– abrogation

La régie d’avance du service des sports est abrogée 19/05/2021 20/05/2021

Guide éco-citoyen Contrat avec France Régie Editions pour la réalisation du guide de l’éco-citoyen de la ville de Montataire

20/05/2021 20/05/2021

Concession de terrain Accord donné à M. Gabriel ALMAR pour renouveler de 30 ans la concession 23 délivrée le 10/07/1970

- 31/05/2021

Acquisition de matériel

téléphonique

Acquisition d’appareils téléphoniques auprès de la société

ONEDIRECT pour un montant maxi de 25.000 € HT

31/05/2021 01/06/2021

Acquisition de matériel

réseau

Acquisition de matériel réseau auprès de la société NF TECH

pour un montant maxi de 8.000 € HT

31/05/2021 01/06/2021

Terrain de football

synthétique – mission

G4

Mission de supervision de l’étude d’exécution dite G4 pour

l’implantation du terrain de football synthétique confiée à

Fondasol pour un montant de 4.380 € TTC

31/05/2021 01/06/2021

Logiciel de la billetterie

– service culturel

Maintenance du logiciel de billetterie et maintenance de

l’imprimante à billets du service culturel avec la société

Ressources SI – 1.569,16 € TTC

31/05/2021 01/06/2021

Rue V.Hugo – abattage

d’arbres dangereux

L’abattage d’arbres dangereux rue V. Hugo est confié à Hié

Paysage pour un montant de 10.200 € TTC

31/05/2021 01/06/2021Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Festival des clochers –

orchestre

philharmonique

Présentation d’un concert le dimanche 6 juin 2021 par

l’orchestre philharmonique de l’Oise pour un montant de 4.000

€ TTC

31/05/2021 01/06/2021

Contrat maintenance –

logiciel Concerto

Contrat de maintenance et d’utilisation pour le logiciel Concerto

passé avec Arpège pour un montant de 3.159,88 € TTC

31/05/2021 01/06/2021

Logiciels Arpège

diffusion et Espace

citoyens prémium

Contrat d’assistance et de maintenance pour les logiciels

Arpège diffusion et espace citoyens prémium passé avec

Arpège pour un montant de 4.144,80 € TTC

31/05/2021 01/06/2021

Nettoyage de vitres La prestation de nettoyage des vitres des bâtiments communaux et des groupes scolaires est confiée à

Derichebourg propreté pour un montant de 10.571,40 €TTC

02/06/2021 02/06/2021

Acquisition de licence

Différentielle eConcept

Acquisition de la licence Différentielle eConcept auprès de la

société Elissar pour un montant de 11.334 € TTC

02/06/2021 02/06/2021

Fête du livre – « lecture

musicale – Longue

haleine »

Présentation du spectacle « lecture musicale-longue haleine »

par Magyd Cherfi et Samir Laroche le samedi 12 juin, pour

1.500 €

02/06/2021 02/06/2021

Pièces mécaniques pour

le parc automobile

Livraison de pièces mécaniques pour le parc automobile de la

ville :

- Pièces Renault PL – SOCREC – 6.000 €TTC

maxi/an

- Pièces adaptables PL – SOCREC – 1.000 € TTC

maxi/an

02/06/2021 02/06/2021

Achat de transmetteur

GSM pour les alarmes

Achat de transmetteur GSM pour les alarmes techniques et

intrusions auprès de Mathelec pour un montant de 8.240,11 €

TTC

02/06/2021 02/06/2021

ALSH – été 2021 –

séjour à la base de

loisirs

ALSH – été 2021 – séjour à la base de loisirs de Sain leu

d’Esserent pour les enfants âgés de 8-11 ans du 19 au 23 juillet

– 880 € TTC

03/06/2021 04/06/2021

ALSH – été 2021 –

séjours à la base de

loisirs

ALSH – été 2021 – séjours à la base de loisirs de Sain leu

d’Esserent pour les enfants âgés de 6-7 ans du 12 au 15 juillet

et du 19 au 22 juillet – 880 € TTC

03/06/2021 04/06/2021

Fête du livre 2021 –

animation « intérieur du

Fritosaure »

Animation « l’intérieur du Fritosaure » par Téétras Magic auteur

illustrateur plasticien le 9 juin de 14 à 18 heures – 429 € TTC

03/06/2021 04/06/2021

Fête du livre 2021 –

location salles du

château de Montataire

Location des salles du château et du jardin privatif du château

le samedi 12 juin pour un montant de 960 € TTC

03/06/2021 04/06/2021

Fête du livre 2021 –

animation atelier arts

plastiques

Animation d’un atelier d’arts plastiques le samedi 12 juin 2021

par Mme Erlina Doho pour 230 € TTC

03/06/2021 04/06/2021

Fête du livre 2021 -

Caravane ORNICAR

Animation de la caravane ORNICAR par l’association des

éditeurs des Hauts de France pour 300 € TTC

03/06/2021 04/06/2021Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 28 juin 2021 – Procès-verbal

Formation BAFA Jeunes

- UFCV

Contrat passé avec l’UFCV pour la formation générale BAFA à

destination de 7 jeunes de Montataire – 4.655 € TTC

04/06/2021 04/06/2021

Etude BERIM –

raccordement réseau Oise

Habitat

L’étude de faisabilité de raccordement au réseau de chaleur Oise Habitat et substitution au fioul est confiée à BERIM pour un montant de 17.160 € TTC

04/06/2021 04/06/2021

Fête du livre 2021 –

Animation « sieste

musicale dessinée »

Animation « sieste musicale dessinée » par l’association Wopela le jeudi 10 juin 2021 pour 1.500 € TTC

04/06/2021 04/06/2021

Fête du livre 2021 – Ai

Events

Stands de maquillage et sculptures sur ballon animés par Ai Events le samedi 12 juin 2021 pour 888 € TTC

04/06/2021 04/06/2021

Fête du livre 2021 –

installation d’un plancher

démontable

Installation d’un plancher pour les écrivains par la société Rvs Event pour 322,20 € TTC

09/06/2021 10/06/2021