Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIP 2013
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIP 2015
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 14 MAI 2012
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE
Procès Verbal - ANNEXE 1 PROCES VERBAL CONSEIL M
Procès Verbal - annexe 1 proces verbal cm du 19avril 2021
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 28 SEPTEMBRE
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 4 NOVEMBR
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 25 JUIN 2012
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 28 FEVRIER 2011
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municip 2014
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municip 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 26 septembre 2016 – ordre du jour
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
2. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016 – Approbation
3. CAC - RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU & L’ASSAINISSEMENT – Année 2015
4. CAC – PRISE DE COMPETENCE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - Avis du conseil municipal
5. CAC – MODIFICATION DES STATUTS – Avis du conseil municipal
6. CAC – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE ISSUE DE LA FUSION
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
7. BUDGET PRIMITIF 2016 – Décision modificative N° 2
8. MARCHE DES ASSURANCES Lot N° 4 – Risques statutaires - Avenant tendant à la modification des délais de déclaration
9. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE de Mr CARDOT et de Mme BERNARD auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise
10. ADMISSION EN NON VALEUR
11. « ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANCAIS » - FETE FORAINE – Attribution d’une subvention exceptionnelle
12. ASSOCIATION « LES CHATS OUBLIES » - Versement d’une subvention complémentaire
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
13. JEUX DANS LES ECOLES – Mise à disposition, installation, maintenance et permutation annuelle des jeux – Avenant n°1 pour l’installation d’un jeu supplémentaire – école Jean Jaurès
14. BAR-RESTAURANT LE DIPLOMATE - TRAVAUX D’AMENAGEMENT – Lot n° 6 : Electricité – Avenant n°1 au marché T2016/19
15. MAISON DE SANTE - Marché de fourniture d’énergie, de maintenance et de garantie totale des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments communaux (marché T2013/57) – Avenant n° 1
16. RUE JEAN DOMINIQUE FAURE – REFECTION DE LA CHAUSSEE - Modification du montant de l’estimation de base
17. PARCELLES AL 73 et 74 - RUE JACQUES DUCLOS – ALIENATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER (ex-gendarmerie) - Lancement de la mise en concurrence Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
L’an Deux Mil Seize, le lundi 26 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 20 septembre Deux Mil Seize, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO –- M. CAPET - M. RAZACK – Mme BUZIN – M. BOYER - M. KORDJANI – M. D’INCA - Mme LESCAUX - M. RUFFAULT – Mme BLANQUET – Mme SAUVAGE - Mme KHACHAB - M. BELOUAHCHI - Mme REZZOUG - Mme LOBGEOIS - M. TOUBACHE - Mme DAILLY - M. GAMBIER – M.PUGET - M. NIDALHA - M. GODARD -
ETAIT REPRESENTE : Mme BELFQUIH représentée par M. BOSINO - Mme DUTRIAUX représentée par M.RUFFAULT - M. MERCIER représenté par M.RAZACK - Mme SALOMON représentée par Mme BUZIN - M. CANONNE représenté par Mme SAUVAGE - Mme TOURE représentée par M.KORDJANI -
ETAIENT EXCUSES : M. LABET –
ETAIENT ABSENTS : M. BOUKALLIT - M. BENOIST – M. TUIL - Mme SALMONA – M. VIELLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sarah KHACHAB
--
01 – CONSEIL MUNICIPAL - Installation d’un conseiller municipal
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Monsieur David HEURTEUR a présenté sa démission de membre du conseil municipal par lettre en date du 9 août 2016.
Réceptionnée le 30 août 2015, la démission est devenue effective à cette même date.
Madame Delphine LECHANOINE étant la suivante au titre de la 5ème candidate de la même liste a été informée par courrier en date du 31 août 2016 qu’elle avait la qualité de conseillère municipale.
Par courrier en date du 12/09/2016, Madame Delphine LECHANOINE a répondu ne pas souhaiter siéger,
Monsieur Fabien PUGET étant le suivant au titre du 6ème candidat de la même liste a été informé par courrier en date du 13 septembre 2016 qu’il avait la qualité de conseiller municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, prend acte de l’installation de Monsieur Fabien PUGET dans son poste de conseiller municipal.
02 – CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2016
Le procès-verbal du conseil municipal du 27 JUIN 2016 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le procès-verbal est adopté avec 26 voix POUR et 1 voix CONTRE
03- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREILLOISE – RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU & L’ASSAINISSEMENT – Année 2015
Sur le rapport de madame Marie Paule BUZIN, adjointe au Maire, exposant :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et notamment son article 40,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224.5, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Vu le rapport annuel 2015 sur les services de l’eau et de l’assainissement soumis au conseil communautaire du 23 juin 2016,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport 2015 rendant compte des services « Eau et Assainissement » établi par la Communauté d’agglomération creilloise.
04- CAC - PRISE DE COMPETENCE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) -
Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise du 29 décembre 2010 portant transformation de la CAC en communauté d’agglomération,
Vu les articles L. 211-1 et L. 430-1 du Code de l’Environnement,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2016,
Considérant que :
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reprise par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose une planification systématique et obligatoire de toutes les ressources en eau par la création de SDAGE (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux), à l’échelle des grands bassins hydrographiques, et de SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux), à une échelle géographique plus limitée.
Pour un territoire considéré, un SAGE « fixe les objectifs généraux d’utilisation, et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1 du Code de l’Environnement » (article 75 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006).
Un SAGE est en fait un projet collectif rassemblant les usagers et acteurs de l’eau pour la définition et la mise en œuvre d’une gestion raisonnée des ressources en eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’un territoire ou périmètre cohérent vis-à-vis de la problématique « eau », coïncidant le plus souvent avec un bassin versant de cours d’eau.
Le SAGE est un document de planification, il est composé d’un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que d’un règlement. D’après l’article L. 212-5-2 du code de l’Environnement : « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2 du même code. Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise. »
Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) doivent être rendus compatibles dans le délai de 3 ans qui suivent l’approbation d’un SAGE.
La Commission Locale de l’Eau (CLE), créée par le représentant de l'Etat, élabore et assure le suivi du SAGE.
Elle est composée pour moitié d'élus (dont le Président), pour au moins un quart d'usagers et des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : ils forment les trois collèges présentés ci- dessous :
- Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, - Collège des usagers,
- Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
La CAC s’est associée par décision en date du 4 décembre 2014 à l’étude de gouvernance d’un SAGE pour la vallée de la Brêche qui traverse les communes de Villers Saint Paul et Nogent sur Oise. Cette étude de gouvernance, qui a réuni les 3 syndicats de rivière existants ainsi que les intercommunalités, a été coordonnée par la Communauté de communes du Liancourtois. Plusieurs Comités de Pilotage rassemblant ces structures ont eu lieu pour définir la structure la plus pertinente pour porter le SAGE et la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), qui devient obligatoire pour les EPCI à compter du 1er janvier 2018.
Cette étude a démontré l’intérêt que ce soit les EPCI qui portent la compétence SAGE afin d’adhérer au futur syndicat. En effet :
- La compétence SAGE est en lien avec les compétences eau et assainissement, le plus souvent exercées par les intercommunalités, et de manière obligatoire à compter de 2020, - La compétence SAGE est étroitement liée à la compétence GEMAPI, qui à compter de 2018 deviendra une compétence obligatoire pour les EPCI.
En outre, cela permettra aux EPCI, et à la CAC en particulier, de transférer le moment venu au syndicat créé pour le SAGE la mise en oeuvre de la compétence gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Brêche, compétence aujourd’hui exercée par le syndicat de rivière auquel adhèrent les communes de Nogent sur Oise et Villers Saint Paul.
Il vous est donc proposé, pour permettre la création du syndicat du SAGE, de modifier les statuts de la CAC afin de lui transférer la compétence SAGE.
Dès que ces modifications statutaires auront donné lieu à un vote favorable des communes et à l’intervention de l’arrêté préfectoral correspondant, le Conseil communautaire sera saisi en vue de la création d’un Syndicat Mixte portant le SAGE sur le territoire de la Brèche et l’adhésion de la CAC à ce syndicat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
05 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION CREILLOISE
Sur le rapport de monsieur le maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise du 29 décembre 2010,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2016,
Considérant que :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 fixe les compétences de la Communauté de l’Agglomération Creilloise. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a notamment modifié l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales qui fixe la liste des compétences obligatoires et optionnelles des Communautés d’agglomération. Ceci oblige la CAC à mettre à jour la liste de ses compétences.
Cette modification revêt une importance particulière dans le contexte de la prochaine fusion avec la Communauté de communes Pierre Sud Oise dans la mesure où les compétences de la CAC seront reprises dans l’arrêté de création de la nouvelle Communauté d’agglomération. En effet, dans le cadre d’une fusion, si les compétences obligatoires s’exerceront sur l’ensemble du nouveau périmètre dès le 1er janvier 2017, les compétences optionnelles continueront à s’exercer sur les anciens périmètres pendant un an et les compétences facultatives pendant deux ans et ceci tant que la nouvelle agglomération n’aura pas elle-même délibéré sur ses compétences. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Les modifications introduites par la loi NOTRE n’impactent les compétences de la CAC que de manière assez marginale. Ainsi, la compétence développement économique, jusqu’à maintenant partagée entre l’agglomération et les communes, devient intégralement intercommunale, à l’exception du soutien aux activités commerciales qui reste une compétence partagée. Les compétences « accueil des gens du voyage » et « collecte et traitement des déchets ménagers », déjà exercées par la CAC au titre de ses compétences optionnelles et facultatives, deviennent obligatoires.
Cette modification statutaire permet également :
- d’introduire des compétences déjà exercées par la CAC et de faire ainsi correspondre le cadre statutaire aux compétences réellement exercées (cas du service public de défense extérieure contre l’incendie, dont l’exercice est très lié à la compétence eau ; compétence « formation » jusqu’à maintenant contenue dans la définition de l’intérêt communautaire développement économique qui disparaitra au 1er janvier 2017) ;
- de supprimer des compétences qui ne sont plus exercées depuis plusieurs années par la CAC (fonctionnement des commissions intercommunales pour la sécurité contre les risques d’incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées) ;
- de clarifier le contour de certaines compétences (tourisme, notamment en lien avec la Maison de la pierre et l’intégration des chemins de randonnée ; promotion de l’offre culturelle élargie à la promotion de l’offre sportive ; la conduite et la valorisation du travail d’inventaire du patrimoine industriel réduite à la seule valorisation maintenant que le travail d’inventaire est terminé) ;
- de prévoir l’entrée en phase opérationnelle du projet « gare, cœur d’agglomération » au-delà des seules études.
La mention « concertation et démocratie participative : création, fonctionnement et animation d’un Conseil de développement visant à suivre et évaluer la conduite des politiques publiques menés par la communauté » disparait également des statuts d’une part parce que le Conseil de développement devient obligatoire dans tous les EPCI de plus de 20 000 habitants (article L5211-10-1 CGCT) et d’autre part parce que la concertation est plus un mode d’exercice des politiques publiques qu’une compétence en soi qui pourrait donner l’impression que les communes sont dessaisies en la matière. Enfin, outre la compétence SAGE au sujet de laquelle le conseil de la CAC s’est déjà prononcé le 23 juin dernier, une nouvelle compétence optionnelle est introduite : « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes ». Celle-ci présente un intérêt particulier dans le cadre de la prochaine fusion avec la CCPSO sans impacter particulièrement l’exercice des compétences des communes de la CAC dans la mesure où cette compétence ne présente réellement d’intérêt qu’en secteur rural.
Ces modifications statuaires sont soumises à l’approbation des Conseils municipaux qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer avant d’être actées par arrêté préfectoral. Néanmoins, dans le contexte de redéfinition de la carte intercommunale, les services préfectoraux ne prendront en compte ces modifications statutaires que si les communes délibèrent rapidement et avant que le Préfet ne prenne l’arrêté de création de la nouvelle Communauté d’agglomération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Approuve les modifications statutaires,
Approuve la liste des compétences de la Communauté de l’agglomération Creilloise de la manière suivante :
« La Communauté a pour objet d’associer les Communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun d’aménagement de l’espace et de développement social. Elle exerce de plein droit au lieu et place de ses membres, les compétences suivantes :
I/ compétences obligatoires
1°) en matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
2°) en matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du même code ; cette compétence concerne notamment :
- le Transport public de voyageur : définition et mise en œuvre du service de transports collectifs de voyageurs, gestion du mobilier urbain (abribus, poteaux d’arrêts, système d’information voyageurs), commission d’accessibilité ;
- la conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, d’un schéma directeur des circulations douces et des pistes cyclables au niveau de l’agglomération ; réalisation des voies et itinéraires cyclables d’intérêt communautaire ; mise en œuvre de la signalétique directionnelle en lien avec les villes ; réalisation des circulations douces pour les corridors verts inscrits au plan- guide du projet « gare, cœur d’agglomération »
- la gouvernance des pôles d’échanges multimodaux : élaboration et conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de projets visant au renforcement de l’intermodalité ; mise en œuvre des projets à vocation intercommunale liés aux modes actifs et aux circulations douces (hors PAVE), dont les services de location de vélo et les parcs de stationnement d’intérêt communautaire ; études et travaux relatifs au réaménagement de la gare de Creil et au franchissement des voies ferroviaires ;
- la définition des orientations relatives à la politique intercommunale de stationnement des véhicules légers et à l’organisation de services de livraison de marchandises en ville et de logistique urbaine afin de limiter la congestion et la pollution ;
- l’étude et la mise en œuvre d’actions visant à organiser les déplacements à l’échelle du territoire de la Communauté, quels que soient les publics et les modes concernés ; recherche de complémentarité avec les autres intercommunalités (assurer les liaisons techniques avec les collectivités voisines).
La compétence « aménagement de l’espace communautaire » inclus également : - Elaboration et suivi d’une politique foncière d’intérêt communautaire : programme d’action foncière, mobilisation du foncier ferroviaire, mise en place d’un dispositif d’animation territorial et scientifique pour l’expertise, la gestion et le traitement des sols pollués ;
- Pilotage, dans une démarche coordonnée avec les villes, de l’ensemble des études et des dossiers relatifs à l’évolution du secteur gare et de l’étoile ferroviaire dans le cadre du dossier « gare, cœur d’agglomération » ;
- Mise en cohérence, en lien avec les villes, de l’ensemble des études et des dossiers ayant trait à la valorisation économique, touristique ou environnementale des berges communautaires et des bords de l’Oise, notamment dans le cadre du projet de Canal Seine-Nord Europe ; - Elaboration d’un plan climat énergie territorial dans les conditions définies à l’article L229-26 du code de l’environnement.
3°) en matière d’équilibre social de l’habitat :
- Programme local de l’habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
4°) en matière de politique de la ville :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Ces compétences concernent notamment : Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
- les actions menées, en coordination avec les villes, dans le cadre de la convention intercommunale de rénovation urbaine ;
- la conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de l’action menée au niveau de l’agglomération en matière de politique de la ville et de dispositifs de développement social urbain ; - la gestion, en concertation avec les villes, de la Charte Locale d’Insertion, telle que prévue par la convention intercommunale de rénovation urbaine ;
- la mise en place d’une recyclerie ;
- les études, la mise en place, le soutien et le financement d’acteurs ou de dispositifs ponctuels ou permanents œuvrant en faveur de l’insertion sur le territoire communautaire, tels que certains chantiers d’insertion ;
- les subventions aux associations et organismes qui œuvrent dans le cadre de la politique de la ville et dont le périmètre d’action concerne au moins deux communes de la communauté ; - la Maison de la Justice et du Droit ;
- le C.I.S.P.D. ;
- la mise en place et la gestion d’un observatoire intercommunal de la tranquillité publique.
5°) en matière d’accueil des gens du voyage : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
6°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II/ compétences optionnelles
1°) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et entretien de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
2°) Assainissement
3°) Eau
4°) En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Cette compétence comprend notamment les actions suivantes :
- Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de la stratégie et de la politique en matière d’environnement et de développement durable, de maîtrise énergétique, d’études et expertise en matière de dépollution des sols, la mise en œuvre des travaux étant de la compétence des maîtres d’ouvrage des opérations concernées ;
- La réalisation d’un plan de paysage ;
- Les études et travaux d’aménagement des corridors verts prévus au plan-guide du projet « gare, cœur d’agglomération ».
5°) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
6°) Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III/ compétences facultatives
1°) Défense des berges et lutte contre les inondations.
2°) Bourse du travail.
3°) Enseignement :
- Travaux ou participations financières aux établissements d’enseignement du territoire, dans le cadre de projets ou d’opérations qui concourent au développement ou à l’enrichissement d’une offre de formation et de qualification bénéficiant aux habitants de l’agglomération, dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou contribuant significativement, par le développement de formations d’excellence, à renforcer l’attractivité et l’image de l’agglomération ; Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
- Subventions aux foyers socio-éducatifs des lycées et collèges publics de l’agglomération et de l’IUT de Creil.
4°) Formation :
- Etudes permettant une meilleure connaissance et une meilleure gestion des problématiques liées à l’emploi, aux métiers, aux qualifications et à l’insertion professionnelle des habitants de l’agglomération ;
- Animation sur le territoire communautaire du réseau des partenaires œuvrant dans le domaine de l’emploi, de la formation et de l’insertion.
5°) Service public de défense extérieure contre l’incendie en application de l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
6°) Secours et lutte contre l’incendie (compétences exercées précédemment par le district en matière de lutte contre l’incendie et de secours en application de l’article 51 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999) : Participations financières au fonctionnement du SDIS de l’Oise.
7°) Tourisme :
- L’élaboration et la coordination de la stratégie touristique à l’échelle du territoire de la Communauté, en lien avec les villes et avec les Comités départemental et Régional de Tourisme ; - La conduite d’études et de projets visant au développement d’une offre touristique permettant de valoriser les atouts du territoire de la Communauté et de renforcer son attractivité ; - Sauvegarder, promouvoir, mettre en valeur et exploiter à des fins touristiques, économiques, culturelles et éducatives le patrimoine de la pierre et des carrières sous toutes ses formes ; - Créer et entretenir les chemins de randonnée.
8°) Sport et culture :
- Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d’une démarche coordonnée avec les villes, d’évènements sportifs d’envergure régionale ou nationale, ou concourant directement à l’attractivité, au rayonnement et à l’image du territoire intercommunal ; - Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d’une démarche coordonnée avec les villes, d’évènements culturels ou artistiques d’envergure régionale ou nationale, ou concourant directement à l’attractivité, au rayonnement et à l’image du territoire intercommunal ;
- Promotion de l’offre culturelle et sportive sur l’ensemble du territoire de la communauté ; - Valorisation sous toutes ses formes du travail d’inventaire du patrimoine industriel de l’agglomération creilloise.
9°) Programmations et contractualisations financières :
- Elaboration, en coordination avec les villes, des programmations financières et contractualisations pluriannuelles selon les modalités posées par les partenaires et financeurs de l’agglomération, la mise en œuvre des projets et des opérations restant de la compétence des maîtres d’ouvrage des opérations concernées. Les champs concernés sont notamment : la politique foncière, la rénovation urbaine, l’aménagement et le développement du territoire intercommunal, l’habitat, la programmation des fonds européens.
- Elaboration, en coordination avec les villes, des avis, contributions et expressions de positions qui sont demandés par les partenaires extérieurs sur des documents programmatiques de type schéma directeur global ou sectoriel.
10°) Protection et mise en valeur de l’environnement : élaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE), notamment le SAGE Brèche. »
06 - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE ISSUE DE LA FUSION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise arrêté le 24 mars 2016, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de l’Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise, Considérant que :
La composition de la communauté issue de la fusion de la Communauté de l’Agglomération Creilloise (CAC) et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise (CCPSO) sera, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), fixée selon les modalités prévues à l’article L5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion pourrait être fixée selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition de sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège
- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.
Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de la fusion devront approuver une composition du conseil communautaire issue de la fusion respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des dites communes représentant la moitié de la population totale de la nouvelle communauté issue de la fusion (ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population), cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté issue de la fusion. Cette décision doit intervenir avant la publication de l’arrêté préfectoral portant fusion ou postérieurement à la publication de cet arrêté mais, en tout état de cause, avant le 15 décembre 2016.
A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 47 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la nouvelle Communauté issue de la fusion, qu’il répartira conformément aux dispositions des II et III de l’article L5211-6-1 du CGCT. Cette répartition serait alors la suivante :
communes sièges
CREIL 19
NOGENT 10
MONTATAIRE 7
VILLERS-SAINT-PAUL 3
ST LEU D'ESSERENT 2
ST MAXIMIN 1
ST VAAST LES MELLO 1
THIVERNY 1
CRAMOISY 1
ROUSSELOY 1
MAYSEL 1
47
Après discussions entre les Maires des 11 communes incluses dans le périmètre de la Communauté issue de la fusion de la CAC et de la CCPSO arrêté par le Préfet le 18 avril 2016, il est envisagé de conclure un accord local fixant à 51 le nombre de sièges du conseil communautaire issue de la fusion, réparti, conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L5211-6-1 du CGCT de la manière suivante :
communes sièges Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
CREIL 19
NOGENT 11
MONTATAIRE 7
VILLERS-SAINT-PAUL 4
ST LEU D'ESSERENT 3
ST MAXIMIN 2
ST VAAST LES MELLO 1
THIVERNY 1
CRAMOISY 1
ROUSSELOY 1
MAYSEL 1
51
Cette répartition permet une meilleure représentativité des communes comprises entre 3 000 et 7 000 habitants, tout en stabilisant la représentativité actuelle des communes les plus peuplées ; la représentativité des communes de moins de 3 000 habitants ne peut malheureusement pas être améliorée en raison des règles fixées par l’article L5211-6-1 du CGCT.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la communauté issue de la fusion de la CAC et de la CCPSO.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal avec 26 voix POUR et 1 ABSTENTION
DECIDE :
De fixer à 51 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté issue de la fusion de la Communauté de l’Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise, réparti comme suit :
communes sièges
CREIL 19
NOGENT 11
MONTATAIRE 7
VILLERS-SAINT-PAUL 4
ST LEU D'ESSERENT 3
ST MAXIMIN 2
ST VAAST LES MELLO 1
THIVERNY 1
CRAMOISY 1
ROUSSELOY 1
MAYSEL 1
51
07 - BUDGET PRIMITIF 2016 – décision modificative N° 2
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts,
Considérant que le Budget Primitif 2016, voté le 21 mars 2016, nécessite certains réajustements, Qu’il s’agit de procéder aux écritures ci-après :
1) Section de Fonctionnement : Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
A - Dépenses
- Divers transferts de réajustement de crédits, notamment pour :
- 1) l’achat de vêtements de travail (chantier d’insertion)
- 2) le versement d’une prestation de service à l’Atelier Pierre d’Angle correspondant à
l’aide aux postes pour l’insertion des jeunes
- 3) classes de neige 2016 – 2017
- 4) la formation
B – Recettes
- Subvention du Fonds d’Intervention de prévention de la délinquance (FIPD) pour
l’organisation de la nuit de la Saint Sylvestre 2015 et le poste de coordination
Citoyenneté Prévention Médiation
2) Section d’Investissement :
A - Dépenses
- Divers transferts et réajustements de crédits, notamment pour :
- 1) l’achat de matériel divers
- 2) les travaux de rénovation au restaurant Le Diplomate
- 3) la fourniture d’un panneau d’affichage aux services techniques
- 4) l’achat de mobilier pour l’ouverture d’une classe
- 5) le remplacement d’une sauteuse à la cuisine centrale
- 6) l’achat du nouveau logiciel pour le service scolaire
- 7) l’achat d’un appareil de climatisation pour le service communication/imprimerie
B – Recettes
- Subvention du FSIL(fonds de soutien à l’investissement local)
- Régularisation du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée)
- Dotation Politique de la Ville (DPV) pour le chantier Réhabilitation du presbytère
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE, de procéder à la Décision Modificative suivante : Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
C o d e
S e r v i c e C h a p i t r e
O p é r a t i o n F o n c t i o n
A r t i c l e
DST2.11 DST - Direction générale des ST
011 422 60636 Vêtements de travail 6 600,00
DSP2.19 DLSEC - Classes de découvertes
011 255 6251 Voyages et déplacement 3 000,00
DSP2.21 DJC - Service jeunesse
011 422 611 Prestation service 15 030,00
DRP2.02 DRP - Atelier d'impression
011 023 6068 Autres matières et founitures -3 000,00
011 023 6068 Autres matières et founitures -2 245,00
011 023 6068 Autres matières et founitures -1 380,00
DRH2.0 DRH - Ressources humaines
012 020 6333 Formation 1 380,00
DSF2.02 DJC - Citoyenneté Prévention
74 110 74718 Participation état 1 500,00 74 110 74718 Participation état 5 000,00
DSF2.09 DSF - Opérations non ventilables
022 01 022 Dépenses imprévues 391,00
S/Total Mouvements réels 19 776,00 6 500,00
DSF2.09 DSF - Opérations non ventilables
023 01 023 Virement à la section d'investissement -13 276,00
S/Total Mouvements d'ordre -13 276,00 0,00
6 500,00 6 500,00
C o d e
S e r v i c e C h a p i t r e
O p é r a t i o n F o n c t i o n
A r t i c l e
9054 Stade Marcel Coëne
9054 412 2313 Constructions -39 500,00 9074 Bâtiments communaux Travaux de rénovation 9074 020 2313 Constructions 30 000,00 13 020 1321 Subvention équipement état 8 527,00 9075 Réhabilitation Presbytère 9075 324 2313 Constructions -21 630,00 13 324 1321 Subvention équipement état 64 660,00
00003 Ateliers municipaux
23 020 2313 Constructions -2 000,00 23 020 2313 Constructions -16 000,00
00031 P.Eluard Equipt Socio-Culturel
23 321 2313 Constructions -14 000,00
DRP1.01 DRP - Service communication
21 023 2188 Matériel 3 000,00
21 023 2188 Matériel 2 245,00
DST1.01 DST - Direction des services techniques
21 020 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 2 000,00
DSP1.15 DLSEC - Enseignement 1er degré
21 213 2184 Mobilier 4 000,00
DSP1.18 DLSEC - Cuisine centrale
21 251 2188 Matériel 2 000,00
DSF1.01 DSF - Service informatique
20 020 2051 Logiciel 39 576,00
DSF1.09 DSF - Opérations non ventilables
10 01 10222 Fctva 77 780,00 16 01 1641 Emprunts en euros -148 000,00
S/Total Mouvements réels -10 309,00 2 967,00
DSF1.09 DSF - Opérations non ventilables
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement -13 276,00
S/Total Mouvements d'ordre 0,00 -13 276,00
-10 309,00 -10 309,00 TOTAL Investissement
TOTAL Fonctionnement
I - SECTION d'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
I - SECTION de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
08 -MARCHE DES ASSURANCES DE LA VILLE – LOT N°4 RISQUES STATUTAIRES – AVENANT N°1
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Vu l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret 2016-360 en date du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
Vu le Code des Marchés Publics, en vigueur lors du lancement de la consultation, issu du décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié, et notamment ses articles 26-I-1°, 33, 40-III-2° et 57 à 59, ayant permis le lancement du marché des assurances, sous la forme de l’appel d’offres ouvert, et prévoyant la division en 6 (six) lots distincts, définie comme suit, chaque lot constituant un marché propre, conformément aux dispositions de l’article 10 du Code des Marchés Publics :
- Lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » - Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »
- Lot n°3 : Assurance « Flotte Automobile »
- Lot n°4 : Assurance « Risques Statutaires »
- Lot n°5 : Assurance « Protection Juridique Générale »
- Lot n°6 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus »
Vu l’article 20 du Code des marchés publics précité, en vigueur au moment de la passation des marchés des assurances,
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 4 février 2013 approuvant l’attribution des marchés assurances et notamment l’attribution du marché Risques Statutaires au groupement Gras Savoye/CNP,
Considérant la proposition de modification contractuelle, visant à modifier, en faveur de la Ville de Montataire, les délais de déclaration pour les garanties « accident ou maladie imputable au service »,
Considérant que cette modification déroge aux conditions générales 1406D « version 2013 » article 28.3 issues du contrat, et qu’elle ramène à 60 jours ledit délai de déclaration, initialement fixé à 30 jours,
Considérant que cette modification contractuelle n’emporte aucune conséquence financière au marché des assurances « Risques Statutaires »,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver la proposition d’avenant au marché assurance « Risques Statutaires » (lot n°4) émanant du groupement titulaire Gras Savoye/CNP, tendant à la modification du délai de déclaration pour la garantie accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle.
ARTICLE 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
09 - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE des COMPTABLES PUBICS auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Que suite à la demande de Madame Dominique BERNARD et de Monsieur Etienne CARDOT, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Considérant que Madame Dominique BERNARD, responsable de la trésorerie de Creil Municipale, comptable de la Commune de Montataire a été rendu débitrice par la Chambre régionale des comptes sur les exercices 2012 et 2013 pour la somme globale de 11.471,50 € augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2015,
Considérant que Monsieur Etienne CARDOT, responsable de la trésorerie de Creil Municipale, comptable de la Commune de Montataire a été rendu débiteur sur l’exercice 2013 pour la somme globale de 895,41 € augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2015,
Considérant que ces sommes concernent une indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) qui ont été versés à deux employés communaux, même si la Chambre reconnait clairement que la Ville avait procédé à la rectification d’une erreur matérielle sur un acte, que les intéressés y avaient droit et que les actes administratifs ont été pris pour les entériner ; la Chambre soulevant uniquement la nécessité de préciser les conditions d’octroi de ces indemnités.
Considérant les actes créateurs de droits au profit des personnels communaux et considérant l’obligation faite à la commune de régulariser la carrière,
Considérant qu’une remise gracieuse, n’entraînant aucun coût pour la commune, est justifiée au profit des deux comptables,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DONNE un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame Dominique BERNARD et Monsieur Etienne CARDOT.
10 - ADMISSIONS EN NON VALEUR
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant ;
Monsieur le Trésorier Principal de Creil nous a transmis un état des produits irrécouvrables concernant les années 2012 à 2015. Ces impayés représentent la somme de 957,09 € pour lesquels le recouvrement des titres, n’a pu aboutir, en raison de l’insolvabilité des redevables.
Conformément à la règlementation en vigueur, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir se prononcer sur le non valeur de ces produits,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE de mettre en non valeur ces produits pour un montant de 957,09 € (neuf cent cinquante sept euros et neuf centimes).
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2016
- Fonction 020 – Administration générale de la collectivité
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
- Article 6541 – Créances admises en non valeur
11 - ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS – Versement d’une subvention exceptionnelle – Fête foraine
Sur le rapport de M. Zinndine BELOUAHCHI, conseiller délégué à la vie associative, Exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Considérant l’organisation annuelle de la fête communale qui s’est déroulée du 20 août au 4 septembre 2016,
Considérant la volonté exprimée par l’association « Secours populaire » de promouvoir son action dans le cadre de cet évènement local,
Considérant, à cet escient, la demande de subvention exceptionnelle de ladite association « Secours populaire » pour l’organisation d’une tombola, d’acquisition de lots et d’achat de tickets de manège à destination des habitants dans le cadre de son action,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2.100 € (deux mille cents euros) au Secours Populaire Français – section de Montataire.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016 :
- Fonction 024 - Fêtes et cérémonies
- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
- Article 6745 - Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé
12- ASSOCIATION « Les Chats oubliés » - versement d’une subvention
Sur le rapport de Monsieur Zinndine BELOUAHCHI, conseiller délégué, exposant :
Considérant la demande de subvention complémentaire de la Présidente de l’Association « Les Chats oubliés »
Considérant la volonté de cette association de procéder à la stérilisation des chats errants,
Considérant les coûts de fonctionnement importants que cela engendre pour l’association, vu le nombre de chats qui errent sur la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 150€ (cent cinquante euros) à l’association « Les Chats oubliés »
Les crédits sont inscrits au Budget 2016 :
- Fonction 025 - Aide aux associations
- Chapitre 65 - Charges de gestion courante
- Article 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations
13 - MARCHE DE MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE ET PERMUTATION ANNUELLE DES JEUX (MARCHE T2015/02) – AVENANT N°1
Sur le rapport de Monsieur Joël CAPET, Adjoint au Maire en charge de la maintenance du patrimoine, de la gestion urbaine de proximité, de la sécurité routière et de la vie patriotique, exposant :
Vu la délibération du 29 septembre 2014 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces de marché à intervenir pour le marché de mise à Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
disposition, installation, maintenance et permutation annuelle des jeux pour une durée totale de 6 ans,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 15 janvier 2015 retenant la société LUDOPARC pour un montant de 52.308,00 € HT par an, soit 313.848,00 € HT pour la durée totale du marché,
Vu la notification du marché en date du 06 mars 2015,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 08 juillet 2016 se prononçant sur un avenant en plus-value,
Considérant les modifications :
Mise à disposition d’une structure et d’un panneau d’information supplémentaires à l’école Jean Jaurès suite à une ouverture de classe maternelle
soit au total une plus-value de 4.507,00 € par an (soit +8,62%).
Les autres clauses du marché restent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché avec la société LUDOPARC
14 - MARCHE DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DU BAR RESTAURANT LE DIPLOMATE – LOT 6 : ELECTRICITE (MARCHE T2016/19) – AVENANT N°1
Sur le rapport de Monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, des projets de territoire et déplacements, du développement économique et commerce local, de la sécurité, de la santé, des conditions de travail et de la formation de l’administration communale :
Vu la délibération du 14 décembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces de marché à intervenir pour le marché d’aménagement du bar restaurant le Diplomate,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 25 mars 2016 retenant la société PINEL pour le lot 6 pour un montant de travaux de 19.702,19 € HT (soit 23.642,63 € TTC),
Vu la notification du marché en date du 26 avril 2016,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres amené à se prononcer sur le projet d’avenant le 23 septembre 2016,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réaménagement dans le bar restaurant Le Diplomate et l’évolution des puissances électriques du nouveau matériel électrique. Il est nécessaire de remplacer l’armoire existante par une armoire de comptage tarif jaune. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Les travaux supplémentaires s’élèvent à 2.464,42 € HT (soit 2.957,30 € TTC), soit une augmentation de 12,51% du montant du marché, portant le lot 6 à 22.166,61 € HT (soit 26.599,93 € TTC).
Les autres clauses du marché restent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché T2016/19
15 - MARCHE DE FOURNITURE D’ENERGIE, DE MAINTENANCE ET DE GARANTIE TOTALE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX (MARCHE T2013/57) – AVENANT N°1
Sur le rapport de Monsieur Joël CAPET, Adjoint au Maire en charge de la maintenance du patrimoine, de la gestion urbaine de proximité, de la sécurité routière et de la vie patriotique, exposant :
Vu la délibération du 27 mai 2013 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces de marché à intervenir pour le marché de fourniture d’énergie, de maintenance et de garantie totale des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments communaux pour une durée totale de 8 ans,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 27 août 2013 retenant la société COFELY pour un montant de 460.480,00 € HT par an, soit 3.683.840,00 € HT pour la durée totale du marché,
Vu la notification du marché en date du 10 octobre 2013,
Considérant les modifications (montants annuels) :
- Modification des indices de facturation
- Rectificatif des formules de calcul de l’intéressement
- Refacturation de la taxe intérieure de la consommation sur le gaz naturel (refacturation à l’euro l’euro)
- Refacturation du gaz annexe de la cuisine de la RPA (refacturation à l’euro euro)
- refacturation de l’eau chaude sanitaire de la salle Bouchoux (marché P1) : + 50,80 € HT
- suppression de la redevance P1 eau chaude sanitaire de la voirie : - 164,56 € HT
- suppression de la redevance P1 eau chaude sanitaire de la mairie annexe : - 55,88 € HT
soit au total une moins-value de 169,64 € par an.
Les autres clauses du marché restent inchangées. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché T2013/57
16 - RUE JEAN DOMINIQUE FAURE – MODIFICATION DU MONTANT DE L’ESTIMATION DE BASE
Sur le rapport de Monsieur Joël CAPET adjoint au Maire délégué à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie, exposant :
Que l’état de la rue Jean Dominique FAURE nécessite compte tenu de son niveau de dégradation une réfection complète,
Qu’à cet effet, le Conseil Municipal dans sa séance du 28 septembre 2015 s’est prononcé favorablement sur le lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert des travaux conformément au Code des Marchés Publics,
Considérant qu’entre temps des sondages ont été réalisés mettant en évidence une faible portance du sol ce qui nous contraint de renforcer la constitution de chaussée initiale,
Considérant, qu’il y a lieu également d’intégrer dans les prestations l’emprise du trottoir situé devant l’église qui était initialement intégrée dans le projet de création de l’aire de stationnement,
Considérant, que l’ensemble de ces prestations font passer l’estimation de base de 312.000 € TTC à 406.000 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
APPROUVE les modifications techniques du dossier,
APPROUVE la nouvelle estimation des travaux s’élevant à 406.000 € TTC.
17 – PARCELLES AL 73 et 74 - RUE JACQUES DUCLOS -– LANCEMENT DE LA MISE EN
CONCURRENCE POUR L’ALIENATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER -
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 26 mai 2016 soucieuse de fixer les conditions de la vente,
Considérant que la ville est propriétaire des parcelles AL 73 et 74 d’une superficie de 973 et 1364 m², composées de trois bâtiments (deux bâtiments résidentiels et un bâtiment composé de bureaux) situées dans la zone UA du PLU, pour les avoir acquises auprès du Conseil Départemental de l’Oise par acte des 4 et 12 février 2015 pour un montant de 695 000 € correspondant à l’estimation des Domaines en date du 12 mars 2014,
Considérant la volonté de la Ville, lors de l’acquisition du bien, de poursuivre une forme de mixité sociale et urbaine, grâce à ce patrimoine de qualité en centre-ville, composé de logements bénéficiant de surfaces importantes (de 96.5 à 115 m²) par le biais de loyers intermédiaires et accessibles Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Considérant que la ville n’a ni les moyens financiers de procéder à la réfection des bâtiments, ni les moyens humains de créer une copropriété et d’en assurer le suivi, il convient dès lors de procéder à l’aliénation en une seule opération,
Considérant la nécessité de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, au moyen d’une parution dans le Courrier Picard
Considérant l’intérêt d’un cahier des charges fixant :
- les conditions de la vente où « l’acquéreur s’engagerait à réaliser l’intégralité de son offre de rachat immobilier, selon les termes et conditions du présent cahier des charges, qui interdisent expressément la revente dudit bien pendant une période de 10 années, et qui obligent l’acquéreur à respecter les prescriptions liées à la taille existante des logements »
- les modalités d’attribution au candidat retenu
Considérant l’utilité de cette opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE
- les modalités de parution de l’annonce de la vente dans le Courrier Picard
- le « Cahier des charges de cession du bien immobilier et les modalités de présentation de l’appel à candidature - Cession amiable »
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer la mise en concurrence pour l’aliénation du bien et à signer tout acte à intervenir.
17 – PARCELLES AL 73 et 74 - RUE JACQUES DUCLOS -– LANCEMENT DE LA MISE EN
CONCURRENCE POUR L’ALIENATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER -
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 26 mai 2016 soucieuse de fixer les conditions de la vente,
Considérant que la ville est propriétaire des parcelles AL 73 et 74 d’une superficie de 973 et 1364 m², composées de trois bâtiments (deux bâtiments résidentiels et un bâtiment composé de bureaux) situées dans la zone UA du PLU, pour les avoir acquises auprès du Conseil Départemental de l’Oise par acte des 4 et 12 février 2015 pour un montant de 695 000 € correspondant à l’estimation des Domaines en date du 12 mars 2014,
Considérant la volonté de la Ville, lors de l’acquisition du bien, de poursuivre une forme de mixité sociale et urbaine, grâce à ce patrimoine de qualité en centre-ville, composé de logements bénéficiant de surfaces importantes (de 96.5 à 115 m²) par le biais de loyers intermédiaires et accessibles Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Considérant que la ville n’a ni les moyens financiers de procéder à la réfection des bâtiments, ni les moyens humains de créer une copropriété et d’en assurer le suivi, il convient dès lors de procéder à l’aliénation en une seule opération,
Considérant la nécessité de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, au moyen d’une parution dans le Courrier Picard
Considérant l’intérêt d’un cahier des charges fixant :
- les conditions de la vente où « l’acquéreur s’engagerait à réaliser l’intégralité de son offre de rachat immobilier, selon les termes et conditions du présent cahier des charges, qui interdisent expressément la revente dudit bien pendant une période de 10 années, et qui obligent l’acquéreur à respecter les prescriptions liées à la taille existante des logements »
- les modalités d’attribution au candidat retenu
Considérant l’utilité de cette opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE
- les modalités de parution de l’annonce de la vente dans le Courrier Picard
- le « Cahier des charges de cession du bien immobilier et les modalités de présentation de l’appel à candidature - Cession amiable »
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer la mise en concurrence pour l’aliénation du bien et à signer tout acte à intervenir.
18 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREILLOISE EN ZONE UI DONT UIM DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTATAIRE
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 211-2 permettant à une commune de déléguer la compétence du droit de préemption à un établissement public y ayant vocation avec son accord
Vu la délibération du 31 mars 1994 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune
Vu la délibération du 4 novembre 2013 adoptant le champ d’application du droit de préemption urbain sur les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme
Vu la délibération du 14 avril 2014 délégant l’exercice du droit de préemption à Monsieur le Maire
Vu les statuts de la Communauté de l’Agglomération Creilloise
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 14 juin 2016 Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Considérant que la CAC, structure intercommunale, détient toute légitimité à intervenir sur les zones à caractère industriel, connues sous les noms des Marches de l’Oise, Goss, Still et Arcelor, classées en zones UI, dont UIM, du PLU
Considérant que le développement de ces zones créerait une dynamique d’emploi dont le retentissement toucherait l’ensemble du bassin de vie creillois, territoire de compétence de la CAC,
Considérant l’utilité de déléguer le droit de préemption urbain sur ces zones en vertu de l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Article 1 :
RAPPORTE, uniquement sur les zones UI, dont UIM, du PLU, la délibération du 14 avril 2014 délégant au Maire l’exercice du droit de préemption
SUPPRIME, uniquement sur les zones UI, dont UIM, du PLU, le droit de préemption urbain
DIT que cet article fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, à savoir un affichage en mairie durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département
DIT que conformément à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme, ampliation de la présente sera transmise au directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau près du tribunal de grande instance de Senlis, et au greffe du même tribunal
Article 2 :
DELEGUE la compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à la Communauté d’Agglomération Creilloise sur les zones UI, dont UIM, du PLU
DEMANDE au délégataire de transmettre à la commune les éléments d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l’article R. 213-20 du Code de l’urbanisme
Article 3 :
REPORTE la prise d’effet de la présente délibération à la date d’entrée en vigueur du droit de préemption qui sera instauré par la CAC sur les zones UI
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et à Monsieur le Président de la CAC
19 - PROGRAMME D’ACTION FONCIERE 2010-2020 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREILLOISE – INTERVENTION EPFLO SUR LES PERIMETRES DE LA ZAC MULTI SITES DE GOURNAY
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de L’Oise (EPFLO) du 4 mars 2010 validant la convention du Programme d'Action Foncière de la Communauté d'Agglomération Creilloise pour la période 2010-2020, et les avenants inscrivant des opérations d’acquisitions pour chacune des villes
VU la délibération de la CAC en date du 28/09/2006, actant le dossier de création de la ZAC de Gournay-les-Usines ; ce projet de renouvellement urbain, d’intérêt communautaire, est un élément de réponse au déclin des activités industrielles dans la Vallée de l’Oise et ses conséquences en termes d’emplois et d’animation urbaine. Il a comme objectif principal, la transformation du quartier par la création de logements, d’équipements, de locaux d’activités de locaux tertiaires et de locaux commerciaux, la réalisation d’espaces publics structurants favorables à l’émergence d’un centre d’agglomération liant à la fois mixité urbaine et mixité sociale.
VU le traité de Concession d’Aménagement conclu entre la CAC et la SEQUANO AMENAGEMENT en date du 28/09/2006 portant sur un périmètre de 12ha avec un programme opérationnel prévoyant la réalisation sur 7 îlots (Cf ANNEXE) de 84485m² ainsi répartis : 4280 m² d’équipements, 3700 m² de locaux d’activités, 12400 m² de locaux tertiaires, 1800 m² de locaux commerciaux, 62305 m² de logements ainsi que des aménagements d’espaces publics.
CONSIDÉRANT la reprise envisagée en gestion directe de la ZAC de Gournay-les-Usines puisque l’opération d’aménagement ne sera pas achevée au 31/12/2016, date d’expiration de la concession d’aménagement.
CONSIDÉRANT le contexte où la CAC et SEQUANO Aménagement organisent les modalités de mise en œuvre des conséquences juridiques, financières et fiscales de l’expiration de la concession d’aménagement.
CONSIDERANT la maîtrise foncière du secteur comme la clé de réussite de l’opération de renouvellement urbain,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la sollicitation de l’EPFLO par la CAC pour un portage des biens relatifs aux acquisitions foncières et immobilières réalisées par SEQUANO Aménagement dans le cadre de la ZAC de Gournay-les Usines.
AUTORISE la saisine de l’EPFLO par la CAC en vue d’un Avenant au Programme d’Action Foncière, définissant les modalités de portage des biens suivant les clauses particulières de la convention relative au Programme d’Action Foncière
DONNE à Monsieur le Maire le pouvoir de signer, si nécessaire, tous les actes donnant une suite favorable à ce dossier Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
ANNEXE : CARTE ZAC GOURNAY
20 - LOTISSEMENT LES TERTRES – TRANSFERT DU PERMIS D’AMENAGER DU MODAP VERS LA VILLE AVEC RESTITUTION FINANCIERE- RETROCESSION DES VOIRIES, RESEAUX ET ESPACES COMMUNS
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Permis d’Aménager, délivré par Monsieur le Maire, le 22 février 2012, au MODAP en vue d’aménager un secteur de 2.7 hectares (réalisation de 79 lots à bâtir).
Vu la délibération du 16 décembre 2013 portant sur l’acquisition de 42 lots à bâtir et des espaces verts par la Ville au MODAP,
VU l’Arrêté du Maire autorisant la vente des lots par anticipation (courrier du MODAP en date du 31 mai 2012) et indiquant la fin des travaux au 1er juillet 2014 Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
VU la délibération du Conseil Municipal de Montataire du 26 mars 2012 sur la rétrocession des Voiries du secteur des Tertres, mentionnant une convention entre le MODAP et la Ville de Montataire fixant les modalités de transfert avec entre autres les copies des rapports de chantier précisant les conditions d’exécutions des ouvrages, les caractéristiques techniques et géométriques des ouvrages réalisés, les plans de récolement des différents réseaux, les essais et contrôles nécessaires à l’intégration des réseaux dans le patrimoine de la CAC la conformité des réseaux divers.
VU la délibération du Conseil Municipal de Montataire du 03 décembre 2012 portant un Avis favorable sur le projet du Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Creilloise, dont le contenu reprend les objectifs du Porter A Connaissance de l’Etat (améliorer la mixité urbaine et sociale en assurant une offre à tous, etc…….) et définit un programme global d’actions orienté vers un partenariat à développer, une réhabilitation du parc privé, le maintien à domicile des personnes âgées, le suivi du PLH et la création d’un observatoire
CONSIDERANT les demandes des habitants du lotissement ayant récemment emménagés ne pouvant être satisfaites, (lotissement soumis à un règlement spécifique, agrandissement des parcelles sur les espaces communs) et la volonté de la Ville d’accompagner au mieux les attentes des riverains
CONSIDERANT la Ville, propriétaire de l’ensemble des terrains restant à urbaniser, elle s’est interrogée sur le rôle qu’elle pouvait désormais jouer dans la production et mise en vente sur le marché de l’immobilier de parcelles adaptées aux besoins des ménages souhaitant résider sur le territoire communal
CONSIDERANT néanmoins la procédure d’aménagement en cours, à savoir un Permis d’Aménager, Arrêté en date du 03 juillet 2012, un protocole (Cf ANNEXE) accompagne le transfert du Permis d’Aménager et admet la restitution financière s’élevant à 164 828.39 euros du fait que la Ville ait acquis en décembre 2013 des lots à bâtir
CONSIDERANT l’intérêt d’achever un quartier résidentiel en cours non satisfaisant à ce jour,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de devenir aménageur afin de poursuivre les réflexions urbaines et paysagères adaptées aux besoins des riverains
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la volonté d’être à l’écoute des habitants ayant formulé des demandes,
ACCEPTE que la commune de Montataire soit bénéficiaire du Permis d’Aménager transféré par le MODAP, et devienne ainsi aménageur,
APPROUVE le protocole fixant l’ensemble des modalités de restitution, et de rétrocession des voiries, réseaux et espaces communs
ACCEPTE la rétrocession des voiries, et espaces communs réalisés à ce jour,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
21 - POLITIQUE DE LA VILLE - REHABILITATION DE LA HALLE PERRET EN POLE CULTUREL – Actualisation du plan de financement prévisionnel – Demande de subvention auprès du FEDER dans le cadre de l’Investissement territorial intégré (ITI) 2014/2020
Sur le rapport de Madame Céline Lescaux, adjointe au Maire en charge de la politique
culturelle et de l’accès à la culture, exposant :
La Ville de Montataire s’est engagée dans la construction d’un Pôle culturel par la réhabilitation
d’un ancien bâtiment des usines Wallut. Celui-ci participe à la mise en valeur d’un nouveau
quartier, commun à Thiverny et Montataire, entre la ligne ferrée Creil-Beauvais, la rue Ambroise
Croizat et la rue André Ginisti. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
La halle dont il est question a été construite par le célèbre architecte Auguste PERRET en 1919
et réhabilitée en partie en 1949 après les dégâts provoqués par la guerre. Elle est aujourd’hu i
classée au patrimoine industriel de l’Agglomération Creilloise.
Il s’agit de développer un équipement public de qualité dans lequel l’Association Municipale pour
l’Enseignement de l’Education Musicale (AMEM) pourra installer ses activités. Celle-ci dispose
en effet aujourd’hui de locaux exigus, dans l’enceinte du groupe scolaire Jean Jaurès mais
également disséminés sur la commune, ce qui n’est pas sans contraintes.
En parallèle, un projet culturel est en cours d’élaboration afin de renforcer le travail en réseau
avec les différents acteurs du territoire, d’assurer l’ouverture à une pluralité d’acteurs et de
formes artistiques, et d’assurer la complémentarité des structures existantes sur le territoire.
Les demandes de subventions portent à la fois sur la maîtrise d’œuvre et les travaux de la phase
1 pour un montant global hors taxes de 4 593 227,33 euros. Afin de solliciter une participation du
Fonds européen de développement économique régional (FEDER) via le dispositif de l’ITI piloté
par la Communauté de l’Agglomération Creilloise, il est nécessaire de réactualiser le plan de
financement à partir des financements déjà obtenus et ceux escomptés. La nouvelle version du
plan de financement est donc la suivante :
Plan de financement prévisionnel du Pôle culturel (HT)
Financeurs Participation Pourcentage d'intervention
Ville 1 377 968,2 € 30 %
Conseil départemental de l'Oise 186 000 € 4,05 %
Conseil régional de Picardie 1 500 000 € 32,66 %
FEDER (ITI) 528 558,11 € 11,51 %
DRAC 30 461,12 € 0,66 %
IPL 85 908,9 € 1,87 %
DDU 535 172 € 11,65 %
FNADT 349 159 € 7,6 %
Totaux 4 593 227,33 € 100 %
Les parties grisées correspondent aux valeurs définitives.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet de réhabilitation de la Halle Perret en Pôle culturel et l’actualisation de son plan de financement prévisionnel Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FEDER dans le cadre de l’ITI 2014 / 2020
22 - JEUNESSE – INSERTION PROFESSIONNELLE - ATELIER ET CHANTIER D’INSERTION CONVENTION ENTRE l’ATELIER DE LA PIERRE D’ANGLE ET LA VILLE DE MONTATAIRE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et les dernières modifications entérinées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret 2016-360 en date du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
Vu l’article L.5132-15 du code du travail qui définit les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et dispose qu’ils ont pour mission : d'assurer l’accueil, l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'organiser le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2015 portant sur la convention d’étude de faisabilité du projet,
Vu l’avis favorable de la commission jeunesse en date du 14 octobre 2015, tendant à la mise en place d’un nouveau chantier d’insertion en faveur des personnes très éloignées de l’emploi,
Considérant que les contrats conclus pour la mise en place d'un ACI (Atelier et Chantier d’Insertion) ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence, telles que définies par la réglementation relative aux marchés publics (note n° 2009-10504 en date du 30 octobre 2009 de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi),
Considérant en outre, que la note précitée fait également valoir que les structures porteuses des ACI ne peuvent être qualifiées d’opérateurs économiques, au sens de la jurisprudence (communautaire notamment) « eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions dans lesquelles elles l’exercent »,
Considérant la liste limitative des structures énumérées par le code du travail (article R.5132-27) susceptibles de se voir confier cette mission, incluant notamment les communes, mais également certaines personnes morales de droit privé,
Considérant que l’association Atelier de la Pierre d’Angle remplit bien les conditions des articles R5132-27 et suivants du Code du travail, et qu’elle est bien susceptible de porter ces ateliers et chantiers d’insertion,
Considérant le souhait de la Ville de Montataire de contribuer à l’effort d’insertion de personnes fortement éloignées de l’emploi, notamment par la réalisation de travaux dans le domaine de la valorisation du patrimoine de la Ville,
Considérant les prestations proposées dans le cadre de ce nouveau chantier d’insertion qui tendra notamment à la professionnalisation de ces personnes dans les métiers du bâtiment, et qui aura pour support la réhabilitation de divers bâtiments publics dont le presbytère, la grange aux dîmes et leurs abords immédiats, situés place de l’Eglise, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Considérant le projet de convention encadrant la réalisation de ce chantier d’insertion et les modalités pratiques de sa mise en œuvre,
Considérant la durée de la convention fixée à trois ans,
Considérant le coût dudit chantier d’insertion, pour la Ville de Montataire, fixé à 15.030 € TTC pour l’année 2016, et à 15.240 € TTC pour l’année 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la mise en œuvre d’un nouveau chantier d’insertion, tendant à l’insertion par l’emploi de personnes qui en sont fortement éloignées, telle que définie par les dispositions de l’article L 5132-15 du Code du travail.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention ayant pour objet la mise en place d’un chantier d’insertion sur la commune de Montataire avec l’Association Atelier de la Pierre d’Angle.
23 - JEUNESSE – PROJET TV Aime - Convention de partenariat avec le Lycée André Malraux de Montataire – Renouvellement – Année scolaire 2016/2017
Sur le rapport de Jean-Pierre BOSINO, Maire et Sénateur de l’Oise, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 octobre 2012 relative à la convention locale Projet de télévision participative « TVAIME » 2012/2013 avec le lycée André Malraux,
Vu la délibération du 30 septembre 2013 relative à la convention de partenariat avec le lycée André Malraux pour l’année scolaire 2013/2014,
Vu la délibération du 29 septembre 2014 relative à la convention de partenariat avec le lycée André Malraux pour l’année scolaire 2014/2015,
Vu la délibération du 28 septembre 2015 relative à la convention de partenariat avec le lycée André Malraux pour l’année scolaire 2015/2016,
Considérant la mise en place de la chaîne d’infographie dénommée « TV AIME » en 2002 par la Ville de Montataire actuellement présente dans le bouquet proposé aux abonnés,
Considérant la volonté de la Municipalité de faire évoluer la chaîne TV Aime pour en faire un véritable outil de communication avec la population, et pour la population, celle-ci devant viser un développement de projet autour du canal local permettant de donner la parole à l’ensemble des acteurs de la commune,
Considérant en outre la volonté municipale tendant à favoriser une construction partenariale avec des différents acteurs du territoire en vue d’animer, de construire et de pérenniser cette chaîne de télévision dont la qualité se rapprocherait de celle d’une chaîne professionnelle,
Considérant par ailleurs le souhait de la Ville d’associer tout acteur qu’il s’agisse d’habitants, d’une structure associative ou d’un établissement implanté sur le territoire, avec son accord préalable, à la production de programmes qui seront diffusés sur cette chaîne. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Considérant la mise en place par le lycée André Malraux de Montataire d’un projet éducatif de formation aux différentes techniques liées à la production audiovisuelle auprès de quinze lycéens provenant de deux classes de STMG (Sciences et Techniques du Management et de la Gestion),
Considérant les bilans très positifs du projet TV’Aime avec le lycée André Malraux pour les années scolaires 2012 – 2013, 2013 - 2014, 2014 – 2015, 2015-2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, avec 26 voix POUR et 1 ABSTENTION
DE VALIDER le partenariat avec le lycée André Malraux de Montataire dans le cadre du projet de télévision participative « TV Aime » pour l’année scolaire 2016/2017.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Lycée André Malraux de Montataire dont le projet est annexé à la présente délibération
24 - EDUCATION –TARIFS CLASSES DE DECOUVERTES 2016/2017
Sur le rapport de Monsieur KORDJANI, Adjoint au Maire, chargé de l’éducation primaire, secondaire et supérieure, et restauration scolaire, exposant :
Que chaque année, la Ville de MONTATAIRE examine les tarifs municipaux pour les classes de découvertes,
Qu’il y a lieu de procéder à leur révision pour les participations des familles aux classes de découvertes au titre de l’année scolaire 2016/2017,
Qu’il y a lieu de rappeler les tarifs 2015/2016 pour les classes de découvertes fixés par Délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2015 visé par la Sous-préfecture en date du 05 octobre 2015,
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte une dégressivité pour les familles ayant 2
enfants et plus partant en classes de découvertes comme cela a été appliqué en 2015/2016 sur
la base suivante :
1er enfant : Tarif normal calculé en fonction du Quotient Familial,
2ème enfant : Tarif réduit 50 % du tarif normal.
Ce principe s’appliquera également aux familles extérieures, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Vu les tarifs appliqués pour l’année scolaire 2015/2016,
QUOTIENT FAMILIAL 07 JOURS
TARIF NORMAL
TARIF REDUIT
2ème ENFANT
0 à 275 87,75 43,85 275,01 à 333 98,70 49,35 333,01 à 392 110,10 55,05 392,01 à 452 121,50 60,75 452,01 à 511 132,90 66,45 511,01 à 570 144,30 72,15 570,01 à 628 155,70 77,85 628,01 à 687 167,10 83,55 687,01 à 746 178,50 89,25 746,01 à 806 189,90 94,95 806,01 à 865 201,30 100,65 865,01 à 923 212,70 106,35 923,01 à 982 224,10 112,05 982,01 à 1041 235,50 117,75 1041,01 à 1101 246,90 123,45 1101,01 à 1160 258,30 129,15 1160,01 à 1218 269,70 134,85 1218,01 à 1277 281,10 140,55 1277,01 et plus 292,50 146,25 Enfants Extérieurs 409,50 204,75
Vu le principe de prendre en charge 50 % minimum du coût moyen d’un séjour fixé à 546,00 € et le coût moyen du transport TGV fixé à 120,00 € soit 666,00 € pour les enfants domiciliés à MONTATAIRE et 30 % de celui-ci pour les extérieurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, avec
26 voix POUR et 1 voix CONTRE Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
DECIDE d’instaurer les tarifs suivants, pour les classes de découverte de l’année 2016/2017 :
QUOTIENT FAMILIAL 07 JOURS
TARIF NORMAL
TARIF REDUIT
2ème ENFANT
0 à 275 111,60 55,80 275,01 à 333 123,90 61,95 333,01 à 392 136,20 68,10 392,01 à 452 148,50 74,25 452,01 à 511 160,80 80,40 511,01 à 570 173,10 86,55 570,01 à 628 185,40 92,70 628,01 à 687 197,70 98,85 687,01 à 746 210,00 105,00 746,01 à 806 222,30 111,15 806,01 à 865 234,60 117,30 865,01 à 923 246,90 123,45 923,01 à 982 259,20 129,60 982,01 à 1041 271,50 135,75 1041,01 à 1101 283,80 141,90 1101,01 à 1160 296,10 148,05 1160,01 à 1218 308,40 154,20 1218,01 à 1277 320,70 160,35 1277,01 et plus 333,00 166,50 Enfants Extérieurs 466,20 233,10
25 - PETITE ENFANCE – MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CRECHE LOUISE MICHEL
Sur le rapport de Marie-Paule BUZIN, Adjointe au Maire, chargée de la petite enfance et de l’enfance, de l’organisation des accueils de loisirs et des droits des femmes, exposant :
VU la nécessité d’adapter le règlement de fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants aux besoins des familles,
Le règlement a pour objectif de déterminer les droits et les obligations de la structure ainsi que ceux des parents qui lui confient leur enfant,
Vu le règlement validé par délibération du conseil municipal du 21 mars 2016
VU la nécessité de prendre en compte les évolutions de la structure et de son équipe, ainsi que la réglementation sanitaire,
Compte tenu des modifications suivantes à intégrer dans le nouveau règlement :
modification de la modulation sur les tranches horaires « 07 h 00 à 07 h 30 » « 07 h30 à 08 h 00 » et « 18 h 00 à 18 h 30 » « 18 h 30 à 19 h 00 » (page 5)
pendant les congés scolaires d’été, les ponts de l’année et Noël, un accueil commun avec le multi- accueil est organisé de 08 H00 à 18 H 00
Vu l’avis favorable de la Commission enfance réunie le 09 juin 2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
Valide le règlement de la crèche Louise Michel annexé à la présente et sa mise en application au 1er octobre 2016 Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
26 - PETITE ENFANCE – MODIFICATION DU REGLEMENT DU MULTI-ACCUEIL « LE JARDIN ENCHANTE »
Sur le rapport de Marie-Paule BUZIN, Adjointe au Maire, chargée de la petite enfance et de l’enfance, de l’organisation des accueils de loisirs et des droits des femmes, exposant :
VU la nécessité d’adapter le règlement de fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants aux besoins des familles,
Le règlement a pour objectif de déterminer les droits et les obligations de la structure ainsi que ceux des parents qui lui confient leur enfant,
Vu le règlement validé par délibération du conseil municipal du 23 mars 2015
VU la nécessité de prendre en compte les évolutions de la structure et de son équipe, ainsi que la réglementation sanitaire,
Compte tenu des modifications suivantes à intégrer dans le nouveau règlement :
pendant les congés scolaires d’été, les ponts de l’année et Noël, un accueil commun avec la crèche est organisé de 08 H00 à 18 H 00
Vu l’avis favorable de la Commission enfance réunie le 09 juin 2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
Valide le règlement du multi-accueil le jardin enchanté annexé à la présente et sa mise en application au 1er septembre 2016
27 - TABLEAU DES EFFECTIFS N° 22 – MODIFICATION INTERMEDIAIRE N°5 : MODIFICATION D’UN EMPLOI ET AUGMENTATION DE TEMPS DE TRAVAIL – DISPOSITIF TAP : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL – CREATION D’UN PEDIBUS – TRANSFERT D’UN POSTE D’APPRENTI – FERMETURE DES ALSH : SECTEUR ADOLESCENTS LE MERCREDI APRES-MIDI.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,
Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Vu la délibération n° 31 du 14 décembre 2015, relative au tableau des effectifs n°22,
Vu la délibération n° 3 du 29 février 2016, portant modification intermédiaire n°1 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 21 du 21 mars 2016, portant modification intermédiaire n°2 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 15 du 25 avril 2016, portant modification intermédiaire n°3 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 27 du 27 juin 2016, portant modification intermédiaire n° 4 du tableau des effectifs 22,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 6 septembre 2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, avec 26 voix POUR et 1 voix CONTRE Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
DECIDE
ARTICLE 1 - : Modification d’un emploi de Secrétaire-Gestionnaire Bureau d’Etudes Techniques et Urbaines en un emploi d’Agent d’Accueil – Gestionnaire administratif à temps plein
Une étude réalisée au sein de la Direction des Services Techniques Municipaux a fait apparaître un accroissement des missions confiées à chacun, et notamment au niveau du Service Foncier Urbanisme.
Plusieurs problématiques ont ainsi été soulignées, dont la nécessité de mieux accompagner les habitants dans leurs démarches liées aux permis de construire,
Afin d’organiser au mieux les missions de ce secteur, le poste actuellement vacant de Secrétaire Gestionnaire Bureau d’Etudes Techniques et Urbaines à temps incomplet 50% est requalifié en poste d’Agent d’accueil-gestionnaire administratif à temps complet.
Dans le cadre de notre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il est prévu au retour à temps plein d’un agent actuellement à temps partiel thérapeutique, d’organiser une mobilité interne vers un autre service municipal.
Le tableau des effectifs n° 22 est ainsi modifié :
- Est supprimé un poste de Gestionnaire Bureau d’Etudes Techniques et Urbaines à temps incomplet 50% au sein du Service Bureau d’Etudes Techniques et Urbaines, - Est créé un poste d’Agent d’accueil – Gestionnaire administratif à temps complet au sein de la Direction des Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 2 - : Pérennisation du dispositif des TAP : modification du temps de travail
La réforme des rythmes scolaires imposée par l’Etat a conduit la Ville de Montataire à recruter des contractuels à compter de septembre 2014 afin d’assurer l’accueil des enfants au sein de cette structure.
Lors de notre délibération n°27 du 27 juin 2016 portant modification intermédiaire du tableau des effectifs, 13 agents étaient concernés par ce dispositif :
- Neuf agents pour un contrat de 15 heures 30 hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,35 en ETP soit pour la surveillance des enfants au sein de la restauration scolaire et l’accueil des enfants au sein des TAP (3 TAP par semaine). - Trois agents pour un contrat de 9 heures hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,2 en ETP pour l’accueil des enfants au sein des TAP (3 TAP par semaine), - Un agent pour un contrat de 10 heures 30 hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,24 en ETP pour la surveillance des enfants au sein de la restauration scolaire et l’accueil des enfants au sein d’un seul TAP.
Désormais, suite à l’augmentation de l’effectif des enfants fréquentant les TAP, quinze agents sont actuellement concernés par ces contrats :
- Quatorze agents pour un contrat de 15 heures 30 hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,35 en ETP soit pour la surveillance des enfants au sein de la restauration scolaire et l’accueil des enfants au sein des TAP (3 TAP par semaine). - Un agent pour un contrat de 10 heures 30 hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,24 en ETP pour la surveillance des enfants au sein de la restauration scolaire et l’accueil des enfants au sein d’un seul TAP. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
ARTICLE 3 - : Création d’un pédibus
Suite à l’extension de l’accueil périscolaire sur les groupes scolaires Henri Wallon, Joliot Curie, Paul Langevin et Jean Jaurès, il est nécessaire de répartir au mieux les enfants fréquentant ces accueils maternels et élémentaires (de la petite section au CE1), afin de répondre aux demandes des familles.
Pour cela, il est nécessaire d’emmener les enfants d’un groupe scolaire à un autre.
Un pédibus sera créé entre les groupes scolaires Jean Macé et Jean Jaurès et un autre entre les groupes scolaires Edmond Léveillé et Jean Jaurès.
Le temps de travail ainsi créé sera d’une heure par jour hors congés scolaires, soit 5 heures par semaine.
ARTICLE 4 - : transfert d’un poste d’apprenti
Pour rappel, au sein de la Ville de Montataire, nous comptons actuellement 7 postes pour les jeunes en contrat d’apprentissage.
Les postes sont répartis de la manière suivante :
- 1 poste au Garage Municipal,
- 2 postes au service Informatique,
- 1 poste au service Culturel
- 1 poste au service ATSEM,
- 1 poste au service Accueil de Loisirs Maternels,
- 1 poste au service Multi accueil.
Considérant la nécessité de diversifier les métiers en contrat d’apprentissage pour les jeunes, un poste d’apprenti au service Informatique est transféré au service Espaces Verts.
ARTICLE 5 - : Fermeture des ALSH secteur Adolescents le mercredi après-midi.
L’ALSH accueille les ados de 13h30 à 17h30 le mercredi après-midi puisqu’ils sont en cours le mercredi matin.
La fréquentation est régulièrement faible.
Ce qui s’explique par un mouvement associatif important qui offre un panel d’activités appréciable aux collégiens avec notamment l’association JADE qui organise « les mercredi anim » (piscine, VTT, badminton, visite de lieux, jeux de société, jeux vidéo, karting, tennis de table, types d’activités qui ont également lieu le samedi.
Dans le contexte budgétaire actuel de maitrise de la masse salariale et compte tenu du tissu associatif présent sur le territoire, le secteur ados de l’ALSH du mercredi sera dorénavant fermé.
28 - MISE À DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AU SERVICE DE DIVERSES ASSOCIATIONS, AUPRES DU CCAS ET AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREILLOISE – ACTUALISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les délibérations n°17 du 27 mars 1997, n° 14 du 27 septembre 2004, n° 15 du 6 décembre 2004, n° 20 du 21 mars 2005, n° 23 du 27 juin 2005, n° 47 du 12 décembre 2005, n° 31 du 11 décembre 2006, n° 21 du 14 mai 2007, n° 45 du 8 octobre 2007, n° 30 du 17 décembre 2007, n° 38 du 22 juin 2009, n° 27 du 29 mars 2010, n°10 du 16 mai 2011, n° 24 du 10 octobre 2011, n° 18 du 1er octobre 2012, n° 23 du 30 septembre 2013 et n°55 du 23 juin 2014 et n°23 du 27 septembre 2015 et n° 26 du 27 juin 2016,
Considérant que la ville s’est toujours mobilisée en faveur de l’activité associative de Montataire,
Considérant la nécessité de mettre à disposition du personnel qualifié au service des différentes associations,
Considérant la nécessité pour assurer un soutien administratif de mettre à disposition du personnel auprès du CCAS,
Considérant la nécessité de reconduire les mises à disposition actuelles,
Considérant que le décret 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé introduit une obligation pour les associations de remboursement à la collectivité du coût salarial de la mise à disposition,
Considérant que cette charge incombant aux associations peut faire l’objet d’une subvention complémentaire afin de soutenir l’action associative,
Considérant que cette obligation de remboursement ne s’applique pas aux organismes publics pour lesquels la mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit (Pôle Social),
Considérant que l’Association Standard Football Club de Montataire sollicite une modification du temps de mise à disposition d’un agent municipal qualifié pendant les congés scolaires, à savoir quatre-vingt-quatre heures par an au lieu de 60 heures par an précédemment prévues. La mise à disposition pendant la période scolaire reste identique soit 17 heures hebdomadaires.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 6 septembre 2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, à l’exception de
Madame NIDALHA, qui ne prend pas part au vote,
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder la modification du temps de mise à disposition d’un agent municipal auprès de l’Association Standard Football Club de Montataire, à compter du 1er octobre 2016, à raison de 17 heures hebdomadaires par semaine hors vacances scolaires et à raison d’un maximum de 84 heures par an pendant les vacances scolaires.
Article 2 : De renouveler dans les mêmes termes, par une nouvelle convention la mise à disposition d’un agent municipal auprès de l’Association MONTATAIRE BASKET BALL, à compter du 1er octobre 2016, comme détaillée dans le tableau ci-joint.
Article 3 : De renouveler dans les mêmes termes, par une nouvelle convention la mise à disposition de deux agents municipaux auprès de l’Association Sport Oise Contact, à compter du 1er octobre 2016, comme détaillée dans le tableau ci-joint. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Article 3 : De renouveler dans les mêmes termes, par une nouvelle convention la mise à disposition d’un agent municipal auprès de l’Association ABSS, à compter du 1er octobre 2016, comme détaillée dans le tableau ci-joint.
Article 4 : De modifier le tableau récapitulatif des mises à disposition annexé, en conséquence.
Article 5 : Ces dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de l’acte.
29 - ACTION SOCIALE – BILANS 2015 DE L’ADHESION AU CNAS, DES PRESTATIONS SOCIALES DIRECTES, DE L’ECOUTE PSYCHOLOGIQUE ET DE L’ADHESION A LA MICE –
Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique consacrant dans son article 26, pour la première fois, une définition légale de l’action sociale,
Vu l’Article 70 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,
Vu l’Article 71 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,
Vu la délibération n° 28 du 17 décembre 2007 relative à la politique d’Action Sociale en direction du personnel et à la convention avec le CNAS,
Vu la délibération n° 18 du 13 décembre 2010 relative à la participation de la Ville au soutien psychologique des agents souhaitant bénéficier d’un accompagnement,
Vu la délibération n° 18 du 30 septembre 2013 relative à la convention avec la Mutuelle Interentreprises de Creil et Environs (MICE),
Vu la délibération n°21 du 23 mars 2015 relatif au bilan de l’année 2014 de l’action sociale,
Vu l’avis du Comité Technique dans sa séance du 6 septembre 2016 relatif à l’adoption du bilan de l’année 2015,
Considérant que l’Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant la nécessité de présenter un bilan annuel des actions réalisées en matière d’actions sociales qui doit être porté à la connaissance tant des membres du Comité Technique que du Conseil Municipal,
Considérant le bilan annuel de l’adhésion au CNAS, du versement de prestations sociales directes, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Considérant le bilan annuel de l’écoute psychologique,
Considérant le bilan annuel de l’adhésion à la MICE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE l’adoption du bilan de l’action sociale en direction du personnel municipal pour l’année 2015.
Article 1 : Bilan relatif à l’adhésion au CNAS + prestations sociales directes
Née d’une volonté de répondre au mieux aux besoins des agents municipaux en matière de séjours, de loisirs, de prêts, d’assistance…, la Ville de Montataire est partenaire du CNAS (Comité National d’Action Sociale) depuis le 1er janvier 2008. Cette adhésion permet à tous les agents de bénéficier d’un très large éventail de prestations sociales, familiales et culturelles.
En 2008, un effort considérable de communication a été mis en œuvre. Des rencontres avec le personnel sur ce thème ont été organisées, des informations sur les prestations et activités du CNAS paraissent régulièrement dans le Journal Interne destiné aux agents municipaux.
Parallèlement, il a été décidé de poursuivre l’action du Comité d’Action Sociale, afin d’assurer un relais de proximité auprès des agents municipaux et afin de préserver des actions locales (Noël – Fêtes des mères – Sorties…).
Enfin, chaque année, la Ville organise une réception du personnel qui se traduit par une soirée festive avec reportage photos, tombola et animation dansante. Le repas est réalisé par le personnel de la cuisine centrale. Cette soirée réuni à l’Espace de rencontres 300 personnes.
La tombola représente un coût total de 1 200€. Elle remplace le petit cadeau remis à chaque agent lors des précédentes réceptions des vœux.
En 2013, le montant de la cotisation s’élève à 67 668.29 € et les prestations versées représentent 56 955 €.
En 2014, le montant de la cotisation s’élève à 70 614.69 € et les prestations versées représentent 67 127 €.
En 2015, le montant de la cotisation s’élève à 76593.94 € et les prestations versées représentent 68 873 €.
Les prestations demandées en plus grand nombre pour cette année sont :
Les médailles, la rentrée scolaire, les séjours enfants, la garde de jeunes enfants. Les séjours vacances.
La billetterie pour le cinéma essentiellement.
Dans ce cadre, les membres du Comité technique ont souhaité créer un groupe de travail composé de membres du personnel et du correspondant du CNAS. Ce groupe a pour objectif de dynamiser l’action sociale, en s’appuyant au maximum sur le CNAS.
Le groupe de travail a été renouvelé en 2015 et participent actuellement : Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
- Patricia CANIPEL, Responsable du service Affaires Générales - Estelle FREMONT, Assistante de Direction DRH
- Serge GUINTA, Responsable technique des Relations Publiques - Eric LELONG, Chauffeur Transport en commun
- Tina MARSHALL, Agent comptable
- Sophie RANCE, Dessinatrice Bureau d’Etudes Techniques et Urbaines
Une décharge d’activité est accordée à raison de 2 heures par mois à l’ensemble des participants sauf nécessité de service.
Une permanence, une fois par mois est assurée par 4 agents à tour de rôle.
Par ailleurs, la Ville participe directement aux frais de garde, de séjours des enfants du personnel ainsi qu’au Noël des enfants du personnel âgés de 11à 16 ans en complément du CNAS. Ces prestations représentent 11 657 €.
Article 2 : Bilan de l’écoute psychologique – Partenariat avec un Cabinet de Psychologie
La Ville mène depuis plusieurs années différentes initiatives tendant à la réalisation d’une véritable Action Sociale en faveur de ses agents : adhésion au CNAS, participation à différentes prestations d’aide sociale, participation à la mutuelle, restauration municipale…
Pouvant se traduire sur un niveau collectif ou sur un niveau individuel, l’Action Sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, dans des domaines très variés (restauration, logement, enfance, loisirs) au rang desquels figure l’aide dans la rencontre de situations difficiles.
La collectivité ayant considéré, à cet escient, l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires de la Ville et ayant considéré, en outre, que l’accès aux soins constituait une orientation forte de santé publique et de solidarité.
Il a donc été décidé, depuis le 1er janvier 2011, de permettre aux agents de la collectivité de pouvoir bénéficier d’une prise en charge psychologique visant l’optimisation de leurs ressources psychologiques.
Dans ce cadre, une convention a été établie avec un cabinet de Psychologie, autour des suivantes :
- Prise en charge individuelle de tout agent de la Ville qui en ferait la demande
- Interventions plus générales en faveur de tout ou partie du personnel communal sur des thèmes envisagés en totale concertation avec la Direction des Ressources Humaines, visant notamment à sensibiliser les personnels sur la communication à visée professionnelle.
- Sur demande expresse de la Ville de Montataire, et dans l’hypothèse de la survenue d’un évènement grave susceptible d’affecter psychologiquement tout ou partie du personnel communal, la psychologue peut animer une cellule de soutien psychologique dont l’étendue et les missions d’accompagnement sont déterminées en totale concertation avec la Direction des Ressources Humaines.
La consultation est fixée à 60 €, la Ville finance 55 € et l’agent 5 €. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Pour l’année 2013, 1 agent a consulté le cabinet :
- 0 agent pour les évènements de la vie ayant des répercussions sur la vie de la personne consultante
- 1 agent pour des conflits liés à l’exercice professionnel et pour des problématiques personnelles (même si pouvant avoir des répercussions sur le travail)
pour un montant de 55€
Aucune intervention générale n’a été mise en œuvre.
Pour l’année 2014, 8 agents ont consulté le cabinet :
- 0 agents pour les évènements de la vie ayant des répercussions sur la vie de la personne consultante
- 4 agents pour des conflits liés à l’exercice professionnel
- 8 agents pour des problématiques personnelles (même si pouvant avoir des répercussions sur le travail)
pour un montant de 1 760€
Pour l’année 2015, 7 agents ont consulté le cabinet :
- 0 agents pour les évènements de la vie ayant des répercussions sur la vie de la personne consultante
- 5 agents pour des conflits liés à l’exercice professionnel
- 2 agents pour des problématiques personnelles (même si pouvant avoir des répercussions sur le travail)
pour un montant de 715 €.
Article 3 : Bilan de la participation à la Mutuelle Interentreprises de Creil et environ (MICE)
Chaque année, la Ville verse une contribution de 2 000€ à la MICE afin d’encourager son action en faveur des prestations de soins de qualité à des tarifs accessibles à tous, et afin de faciliter l’accès du personnel municipal au Centre de Santé et Centre Dentaire.
Il était prévu par ailleurs des actions de dépistage.
Il n’y a eu aucune action organisée en 2015 mais la MICE est intervenue lors du forum santé du 7 juin 2016 en animant 2 ateliers : équilibre alimentaire et vue.
30 - ACTION SOCIALE : PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE - BILAN 2015
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,
Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu la délibération n°39 du 5 mars 1998 portant conventions et contributions avec la Mutuelle Générale de l’Oise et la Mutuelle de l’Oise des Agents Territoriaux pour le personnel communal,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°27 du 26 mars 2012 relative à l’information des membres du Conseil Municipal sur le dispositif de participation et les modalités possibles de participation, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Vu la délibération n°35 du 16 décembre 2013 relative à la participation à la complémentaire santé,
Vu la délibération n°22 du 28 septembre 2015 relatif au bilan de la participation de la complémentaire santé en 2014.
Considérant que l’Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant que la loi de modernisation de la Fonction Publique du 2 février 2007 autorise la participation financière des employeurs publics aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites pour leurs agents,
Considérant que l’entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2011 susvisé est conditionnée à la publication de la première liste des mutuelles qui seront « labellisées » par l’Etat selon une procédure,
Considérant l’accès aux soins comme étant un droit fondamental pour chacun,
Considérant la nécessité de participer au financement d’une complémentaire santé, de plus en plus coûteuse pour l’agent et sa famille,
Considérant la nécessité de maintenir notre engagement en matière d’action sociale, levier de motivation et fidélisation du personnel municipal,
Considérant la nécessité de mieux prendre en compte la situation sociale et familiale de l’agent dans le niveau de participation et garantir ainsi une plus grande équité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,
DECIDE l’adoption du bilan de la participation de la Ville à la complémentaire santé des agents municipaux :
Depuis le 1er janvier 2013, la Ville verse une participation aux mutuelles labellisées dont :
- MOAT
- MGO
- MNT
- MNFCT
- CCMO
- CMIP
- + Autres en fonction des contrats sollicités par les agents.
Dans ce cadre, nous avons décidé de moduler notre participation en fonction des revenus et de la situation familiale des agents, afin de soutenir les plus bas revenus et les familles.
Aussi, le barème suivant est celui revalorisé en 2014 et a été adopté :
Situation familiale
Sans enfants Avec enfants
Revenus inférieurs à 1 700 € bruts
mensuels * 25€ 48€
Revenus situés entre 1701 € bruts et
2500 € bruts mensuels * 20€ 31€
Revenus supérieurs à 2501 € bruts 14€ 20€ Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
mensuels *
* Hors astreintes, heures supplémentaires et heures complémentaires.
Ces montants de participation n’ont pas évolué depuis 2014.
En 2014, 149 agents sont concernés par une participation.
Année 2013 :
MOAT santé MGO MNT MNFCT santé CCMO CMIP TOTAL
Nombre d'adhérents 116 29 3 2 10 17 177
Nombre d'adhérents
bénéficiant d'une
participation
88 24 3 2 10 17 144
Montant des
cotisations
(participations
comprises)
157 075,27 39 211,32 2 306,00 1 936,80 8 633,30 21 752,95 230 915,64
Montant des
participations 29 000,00 5 893,00 717,00 168,00 3 052,00 5 518,00 44 348,00
Année 2014 :
MOAT santé MGO MNT MNFCT santé CCMO CMIP TOTAL
Nombre d'adhérents 112 26 5 3 10 21 177
Nombre d'adhérents
bénéficiant d'une
participation
88 22 5 3 10 21 149
Montant des
cotisations
(participations
comprises)
155 777,21 37 268,82 4 780,50 2 274,41 2 858,00 27 789,50 230 748,44
Montant des
participations 29 000,00 6 180,00 1 250,00 1 020,00 7 118,34 7 455,00 52 023,34
Année 2015 :
150 agents bénéficient d’une participation qui représente au total 46 571 €.
2015 MOAT santé MGO MNT MNFCT santé CCMO CMIP TOTAL
Nombre d'adhérents 111 26 5 3 9 22 176 Nombre d'adhérents
bénéficiant d'une
participation 89 22 5 3 9 22 150 Montant des cotisations
(participations comprises) 154 843 36 442 5 354 2 395 7 071 27 477 233 583 Montant des
participations 28 534 5 914 1 312 976 2 729 7 106 46 571 Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
31 - EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES HANDICAPEES – Bilan de l’année 2015.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières applicables à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui renforce le cadre juridique du handicap,
Vu la délibération n°08 du 28 février 2011 relative à l’emploi des personnes reconnues handicapées – Bilan de l’année 2010,
Vu la délibération n° 2012 relative à l’emploi des personnes reconnues handicapées – Bilan de l’année 2011,
Vu la délibération n° 2013 relative à l’emploi des personnes reconnues handicapées – Bilan de l’année 2012,
Vu la délibération n° 2014 relative à l’emploi des personnes reconnues handicapées – Bilan de l’année 2013,
Vu la consultation du Comité Technique dans sa séance du 6 septembre 2016 sur le bilan de l’année 2015 relatif à l’emploi des personnes reconnues handicapées,
Considérant que la loi du 11 février 2005 susvisée institue une pénalité financière aux employeurs qui ne répondent pas à leur obligation d’emploi, qui alimente un fonds, le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),
Considérant que cette obligation d’emploi implique, en effet, qu’au moins 6% de l’effectif global soient constitués de personnes reconnues handicapées,
Considérant par ailleurs que chaque employeur doit réaliser un bilan annuel de l’obligation d’emploi,
Considérant que depuis 2009 la Ville mène une large campagne de sensibilisation auprès du personnel municipal autour de la question du handicap, sa définition et de messages forts posant le principe que le handicap nous concerne tous et n’est pas un handicap pour l’employeur,
Considérant que la Ville qui ne répondait pas à son obligation d’emploi a atteint au 31 décembre 2011 son taux légal d’emploi,
Considérant toutefois que les actions de sensibilisation doivent se poursuivre d’autant plus dans un contexte d’allongement de la durée du travail et en l’absence de reconnaissance de la pénibilité au travail,
Considérant l’engagement de la Ville en matière de santé au travail,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE l’adoption du bilan 2015 de l’emploi des personnes reconnues handicapées :
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce le cadre juridique du handicap.
Cette loi institue une pénalité financière aux employeurs qui ne répondent pas à leur obligation d’emploi. Cette contribution alimente un fonds, le Fonds d’Insertion des Personnes Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). L’obligation d’emploi implique, en effet, qu’au moins 6% de l’effectif global soient constitués de personnes reconnues handicapées.
Jusqu’en 2009, la Ville de Montataire ne répondait que partiellement à son obligation d’emploi (2,91% en 2009) alors que plusieurs agents pouvaient bénéficier d’une telle reconnaissance. Elle s’est par conséquent employée depuis 2010 à mener une campagne de sensibilisation du personnel sur le thème du handicap, avec le Centre de Gestion. Aujourd’hui, grâce aux efforts de sensibilisation, le handicap est moins perçu par les agents municipaux comme un tabou. Aussi, de moins en moins d’agents souffrant de handicap hésitent à engager une procédure de reconnaissance.
Des messages principaux ont été portés tels que le handicap n’est pas un handicap pour l’employeur et que nous sommes tous concernés.
Cependant, il semble toujours nécessaire de rappeler les grands principes qui régissent la loi de 2005 en termes d’emploi et l’intérêt de faire reconnaitre le handicap au travail (I). Puis, il convient de reconduire les différents modes d’actions qu’a engagés la Ville depuis l’année 2010. Ces actions doivent être présentées au Conseil Municipal chaque année après avis du CT (II).
I) L’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique après la loi
du 11 février2005
La loi définit au sens large la notion de handicap. Elle énonce que « constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
A) Les catégories d’agents soumis à l’obligation d’emploi
La loi de 2005 octroie un certain nombre de droits aux personnes concernées afin de faciliter leur insertion en milieu professionnel.
* Bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont :
- les travailleurs reconnus handicapés pas la Commission des droits à l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP) ;
- Les victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles, ayant entrainé une
incapacité permanente au moins égal à 10%, et titulaires d’une rente ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise au moins
des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
- Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
attribuée en raison d’accident survenu en service ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte d’invalidité ;
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
* Droits et obligations des bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
Au niveau du recrutement, le candidat reconnu porteur de handicap doit satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique et remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation de son handicap. Il a l’obligation de présenter une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la CDAPH.
Ils ont accès aux mêmes concours de recrutement que tout autre candidat mais le déroulement des épreuves peut, éventuellement, être aménagé en fonction de leurs capacités.
Une fois titularisé, l’agent reconnu handicapé est soumis aux mêmes droits et obligations que tous les autres fonctionnaires. Sa rémunération et ses perspectives de carrière sont identiques.
* une priorité relative aux aménagements de poste :
Les personnes reconnues handicapées peuvent bénéficier de certains aménagements de leur poste de travail. Ces aménagements peuvent concerner l’équipement ou l’achat de matériel spécialisé, entre autres. Ainsi, conformément à l’article L111-7 du Code de la construction et de l’habitat, les lieux de travail doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Enfin, l’octroi d’un temps partiel est de droit et les bénéficiaires ont la priorité en matière de mutation.
* le droit à une retraite anticipée :
- Il faut souligner qu’en matière de retraite, les agents reconnus handicapés peuvent
bénéficier d’un départ anticipé.
Un agent peu obtenir un départ à la retraite anticipé à partir de 55 ans à condition de souffrir d’une incapacité permanente d’au moins 50% prononcée par la misons départementale des personnes handicapées ou d’être reconnu travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015. Par ailleurs, l’agent doit avoir validé une durée d’assurance minimale (dont un nombre de trimestres cotisés en qualité de travailleur reconnu handicapé). Le code des pensions civiles et militaires détaille le nombre de trimestre en fonction de la date de naissance et l’âge de départ.
Ces mesures constituent un droit et non une obligation à un départ à la retraite. Les conditions sont de plus en plus restrictives.
B) L’intérêt de répondre à notre obligation d’emploi
* Etat des lieux à Montataire :
En 2013, la Ville atteint son obligation d’emploi (5,88%). Les efforts de sensibilisation reconduits chaque année portent leurs fruits.
En 2014, La Ville atteint une nouvelle fois son obligation légale d’emploi (7,74%) et elle n’a toujours pas de contribution à payer.
En 2015, la Ville emploie 8.49% d’agents reconnus travailleurs handicapés et 7.69% en 2016.
* Les unités déductibles :
Egalement, la ville peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aides par le travail. Dans ce Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
sens, la commune de Montataire a déclaré en 2009 la somme de 13 107,61 euros de dépenses réalisée à ce titre, montant qui reste constant depuis 2006.
Cependant, le recours à ce type de marché ne donne lieu qu’à une exonération partielle de l’obligation d’emploi car plafonné à 50 %. Pour 2010, la réduction a été semblable à celle de 2009. En 2015, la dépense représente 7052€ et 7.69% en 2016.
D’autres déductions peuvent être effectuées, elles concernent :
- les dépenses affectées à des mesures adaptées en vue de faciliter l’insertion
professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (aménagement de
postes de travail, formation et sensibilisation de l’entourage professionnel, etc.) ;
- les dépenses afin d’accueillir ou de maintenir dans l’emploi des personnes lourdement
handicapées ;
- les dépenses d’aménagement des postes de travail pour maintenir dans leur emploi les
agents reconnus inaptes ;
Au-delà de ces considérations comptables, le véritable enjeu pour la Ville de Montataire est de poursuivre une démarche citoyenne qui contribue à donner à chacun une place dans la société et ne peut à ce titre, qu’honorer les acteurs qui se mobilisent en ce sens.
Afin d’entrer dans cette logique de citoyenneté et de tolérance, la Ville peut être aidée par le biais du FIPHFP qui finance notamment un certain nombre d’équipements en faveur des travailleurs handicapés et du CDG de l’Oise qui anime des sessions d’information et de sensibilisation.
II- Les actions entreprises pour l’emploi et le maintien des personnes handicapées
De la communication à l’accompagnement des personnes handicapées, les actions sont diverses et variées. Néanmoins, une action de sensibilisation est nécessaire pour lever le tabou de l’invalidité.
A) La sensibilisation en interne : un préalable nécessaire à la réussite de l’intégration
et du maintien des personnes reconnues comme travailleur handicapé
* Action de sensibilisation en interne :
En matière de management, l’intégration des personnes reconnues handicapées est l’affaire de tous. Cela nécessite, tout d’abord, de mieux recenser les agents. « Déclarer son handicap relève d’un acte volontaire ». Or, dans la pratique, nombreuses sont les personnes qui ne souhaitent pas faire cette démarche, tant elles ne veulent pas être considérées différemment et craignent que cette information soit un frein dans leur carrière. D’autant plus que le handicap ne se résume pas forcément à un handicap moteur. Le but est donc de dédramatiser la situation du handicap qui est vécue comme un tabou dans notre société.
Pour faire passer le message, tous les acteurs en interne ont été mobilisés :
Rencontre sur la pénibilité du métier d’ATSEM le 16 avril 2013.
Cette réunion animée par la directrice de la prévention du centre de gestion de l’Oise a réuni 75 participants dont 13 ATSEM de la Ville. Cette réunion avait pour but de valoriser l’action de la Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Ville en matière de prévention et de promotion de la santé au travail des ATSEM, action récompensée en 2011 par le prix Santé au travail décerné par la MNT.
Formation « gestes et postures adaptés au métier d’agent d’entretien » d’un tiers des agents de ce service.
Cette action programmée sur 3 ans de 2013 à 2015 réunit chaque année 15 agents d’entretien afin de les sensibiliser sur la manière d’utiliser les produits et le matériel en préservant sa santé et d’adopter les bons gestes au quotidien.
Sensibilisation « gestes et postures » en juin et juillet 2013 des 21 ATSEM par le préventeur du centre de gestion.
Le 19 novembre 2013, mise en place d’une journée de sensibilisation des cadres techniques à la prévention des risques. Montataire a souhaité ouvrir cet événement et a invité les cadres techniques de toute l’agglomération. Au total, 70 cadres ont participé à cette journée dont 50 cadres de Montataire. Les cadres ont indiqué à cette occasion leur difficulté à organiser le service, puisque plusieurs agents de la même équipe rencontrent des restrictions médicales nécessitant des aménagements de poste.
Sensibilisation « gestes et postures » entre avril et novembre 2014 de tous les agents techniques de la direction des services techniques (voirie, bâtiment, espaces verts, garage, etc.) ainsi que les agents techniques du service des sports. Cette sensibilisation a réuni 59 agents sur 5 sessions.
En juillet 2014, seconde session de la formation « gestes et postures adaptés au métier d’agent d’entretien » pour une quinzaine d’agents.
En mai 2014, étude ergonomique de la crèche, du relais d’assistantes maternelles (RAM) et du multi-accueil par le préventeur de centre de gestion. Les préconisations ont été validées par le CHSCT et seront mises en place en 2015. Elles concernent des aménagements des locaux ou encore de l’achat de matériel ergonomique ou moins contraignant physiquement. Une étudiante de la filière universitaire Hygiène, Sécurité et Environnement accompagne les équipes dans la mise en œuvre des plans d’actions en 2015.
Le 14 novembre 2014, les cadres de la Ville (50 personnes) ont assisté à une matinée sécurité ouverte par Monsieur le Maire et animée par la Directrice des Ressources Humaines, le Président du CHSCT et la directrice du centre de gestion. Cette matinée portait sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cet événement a servi à repréciser le rôle du cadre en matière de sécurité au travail des agents et de rappeler la démarche d’analyse d’un accident du travail au travers de l’analyse de cas réels. L’objectif est bien de prévoir les accidents au travers d’une meilleure compréhension des circonstances exactes et des actions possibles.
Le 18 novembre 2014, comme désormais chaque année à l’occasion de la semaine sur le handicap et à suite à la signature le 22 octobre 2013 d’un accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, nous avons organisé à l’échelle de l’agglomération, une journée d’information destinée aux cadres sur ce thème. Cette journée a été animée par la psychologue du travail du centre de gestion et a ressemblé une trentaine de cadres de Montataire ainsi que les membres du CHSCT. Les cadres ont exprimé à cette occasion, la difficulté de concilier maintien des services et réductions des moyens.
Le 17 novembre 2015, 63 cadres et membres des CHSCT des 4 villes de l’agglomération creilloise et la CAC se réunissent à Montataire sur le thème « manager dans un cadre budgétaire contraint ». Cette initiative est développée en partenariat avec le centre de Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
gestion de l’Oise. Les participants ont soulevé plusieurs problématiques, tels que le maintien du niveau des services lorsque les moyens humaines diminuent, les conditions pour maintenir dans l’emploi un agent souffrant de restrictions médicales… Des solutions existent à la condition de nous assurer de l’adhésion de tous les acteurs, de veiller aux dépenses de fonctionnement générées par des dépenses d’investissement, d’accompagner les agents au changement surtout lorsque ces derniers subissent des restrictions médicales.
Le 24 mars 2016, la Ville réunit tout l’encadrement autour du thème Animer un quart d’heure sécurité. Il d’agit de renforcer l’intervention des cadres en matière de management de la sécurité pour prévenir l’usure et inscrire la santé et sécurité dans le quotidien professionnel. Grâce au concours d’un étudiant HSE de l’IUT de CREIL, la Ville organise dans toutes les équipes de travail un temps avec les équipes consacré à la sécurité au travail.
Le 7 juin 2016 a eu lieu le premier forum de santé au travail qui a réuni environ 100 participants autour d’ateliers santé sur divers thèmes animés par plusieurs partenaires.
Agir sur la prévision, c’est éviter les reclassements qui sont de plus en plus difficiles. En effet, les collectivités n’ont pas d’obligation légale de créer un nouveau poste quand un agent devient inapte. A Montataire, malgré le grand attachement de la Municipalité au personnel municipal et sa volonté de tout mettre en œuvre pour assurer le maintien dans l’emploi, la situation économique ne permet plus de créer des postes supplémentaires adaptés à chaque agent en situation de restriction médicale (environ 50 agents de la Ville font déjà l’objet de restrictions médicales). Quel que soit l’âge, quand l’inaptitude survient sans possibilité de reclassement, la mise en retraite pour invalidité est prononcée. C’est pourquoi, afin d’éviter ces situations difficiles, il est essentiel de faire de la prévention.
Prévenir c’est mettre en place des actions pour éviter l’inaptitude au poste :
surveillance de la santé au travail (assistants de prévention, rôle de l’encadrement, CHSCT, médecine préventive, fiches d’exposition aux risques professionnels, port des EPI)
formation tout au long de la vie pour développer des connaissances et une expertise qui permettront d’exercer son métier en écartant au maximum les risques professionnels,
formation pour élargir son socle de compétences afin de faciliter le reclassement s’il devient inévitable,
réflexion menée sur l’organisation du travail, les équipements, les manutentions,…
études ergonomiques (lits à la crèche, tables de cantine…)
prise en compte de l’ergonomie au travail dans les critères de sélection des offres dans les marchés publics, etc.).
On parle désormais de « prévention durable » c'est-à-dire que l’on n’attend plus que l’agent ait beaucoup de restrictions au poste pour agir. De plus, les agents doivent être acteurs de leur propre sécurité.
Enfin, il faut préciser que depuis le 3 février 2012, le Législateur a renforcé la notion de
responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail. En effet, désormais tous les acteurs
de la prévention dans les collectivités ont, en matière de santé et sécurité au travail, des droits et
des obligations propres à leurs fonctions et à leurs activités. Le manquement à ces obligations Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
est susceptible d’engager leur responsabilité à différents titres avec parfois possibilité de cumul
de responsabilité (pénale, administrative...). On parle de « personnalité des peines » c'est-à-dire
que tous les acteurs de la chaîne sont concernés lors de l’enquête par la recherche de
responsabilité : le Maire, l’encadrement mais aussi l’agent lui-même.
En résumé, toutes ces actions de sensibilisation se sont traduites par différents canaux de communication :
- des notes régulières au bureau municipal informant les élus sur la situation actuelle
et les actions qui peuvent être entreprises ;
- des présentations au comité d’hygiène et de sécurité rappelant les obligations
légales et les actions à entreprendre sur le handicap au travail ;
- La rédaction au journal interne, d’un article relatif aux principaux droits et démarches à
adopter pour accompagner notamment l’agent dans un processus de reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé. Depuis, chaque numéro consacre une page à la
prévention professionnelle et sensibilise sur les situations de handicap.
- Enfin, séance d’information menée par le Centre de gestion au sein de l’agglomération
sur le regard que porte la société en matière de handicap à l’occasion de la semaine
handicap annuelle.
* Le rôle d’accompagnement du service social :
Il faut ajouter parmi ces acteurs, le rôle du service social, vers qui les agents peuvent trouver soutien dans leur processus d’accompagnement vers la constitution d’un dossier de prestation de compensation du handicap, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Enfin, la ville, de par ses engagements d’insertion et de maintien, peut solliciter l’aide du (FIPHFP).
B) Le FIPHFP : un panel d’aides en faveur de l’insertion et du maintien des personnes
handicapées
N’importe quel employeur public peut solliciter un financement auprès du FIPHFP. Il finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Elles s’adressent aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi cités plus haut. De plus, une demande d’aide au FIPHFP est recevable lorsqu’elle concerne un agent ne bénéficiant pas de l’obligation d’emploi mais ayant été reconnu inapte de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l’emploi est proposé par le médecin du travail au moyen d’une adaptation au poste.
Différents types d’actions peuvent faire l’objet d’un financement par le FIPHFP et qui intéressent tout particulièrement la ville de Montataire:
- les aménagements des postes de travail et les études y afférentes (outils bureautiques
adaptés, fauteuils ergonomique, aménagements du véhicule professionnel ou personnel,
etc.). 10 000 euros maximum pour les aménagements de poste, 15 000 euros pour les
travaux d’accessibilité aux locaux professionnels. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
- les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie
des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion
professionnelle (10 000 euros maximum pour les prothèses et orthèses, reste à charge) ;
- La formation et l’information des travailleurs handicapés (formation spécifique
destinée à compenser le handicap et à favoriser l’intégration, le maintien dans l’emploi ou
la reconversion professionnelle, aide plafonnée à 10 000 euros par an et par formation
individuelle pour la Formation spécifique, etc.) ;
- La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les
travailleurs handicapées (sensibilisation collective des personnels plafonnée à 14 800
euros, etc.) ;
Suivant l’aide qu’elle veut bénéficier, la Ville doit fournir des pièces justificatives.
En 2013 et 2014, il n’y a pas d’actions particulières à relever en la matière.
En 2015, la Ville n’a pas effectué faute de demandes d’aides de financement par le fonds.
Il est également possible pour la ville de signer une convention d’objectifs et de moyens avec le FIPHFP. C’est une démarche de conventionnement pluriannuel où l’employeur doit définir un plan d’actions. Ce conventionnement a été signé par le Centre de Gestion pour les collectivités affiliées de l’Oise. Le but est de pouvoir bénéficier de fonds par anticipation, correspondant aux actions prévues sur l’année suivante. Le financement s’effectue par le versement d’acompte.
Le Comité national d’action sociale (CNAS) peut faire des avances sur l’achat de matériels, équipements spécialisés ou encore des travaux d’adaptation pour les travailleurs handicapés.
En conclusion, l’année 2015 confirme toujours l’effort soutenu de communication, de sensibilisation de tous les acteurs.
Cette campagne a eu des effets positifs. Depuis 2010, nous avons atteint le taux d’emploi. Mais cette campagne doit rester durable et s’accompagner chaque année d’une action de sensibilisation. Nous avons inscrits ce dispositif dans nos actions quotidiennes.
La sensibilisation n’étant jamais acquise, il conviendra de poursuivre l’action d’une Ville porteuse de valeurs solidaires et citoyennes afin de lutter contre toute représentation visant à discriminer inconsciemment et afin de lutter contre l’individualisme et les comportements consuméristes.
Il s’agit là d’un véritable combat politique….
Dans un contexte budgétaire très serré, la prévention et la sensibilisation constituent des enjeux de maintien dans l’emploi des agents tout au long de leur vie professionnelle.
32 - REGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIERES - Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat,
Vu la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP),
Vu la délibération n° 35 du 24 juin 2013 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la réforme des cadres d’emplois,
Vu la délibération n° 34 du 14 décembre 2015 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la suppression de la PFR et instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en lieu et place au profit des attachés territoriaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13 novembre 2015 pour les attachés territoriaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 mai 2016 sur la présentation générale du RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 Septembre 2016 relatif à la transposition du RIFSEEP aux grades éligibles,
Considérant que le régime indemnitaire RIFSEEP se substituera progressivement à l’ensemble des agents de catégories A, B et C,
Considérant que ce régime indemnitaire a pour objectifs de mieux prendre en compte les responsabilités occupées, la place qu’occupe un agent dans la collectivité, ainsi que l’engagement individuel,
Considérant que cette actualisation juridique n’a aucune incidence budgétaire, dans la mesure où la Ville transpose le régime existant sauf ajustement lié aux responsabilités et missions occupées,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
DECIDE :
- d’abroger les chapitres 1- 2 dans leur totalité et chapitre 3 partiellement pour les grades concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP en 2016, de la délibération n° 6 en date du 25 mars 2013 portant régime indemnitaire commun à plusieurs filières.
- d’instituer comme suit la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les grades concernés en 2016. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Article 1er : Dispositions générales :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose en deux parties :
1. IFSE = Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise :
Cette indemnité tient compte des missions exercées par les agents. Ces derniers sont classés en quatre groupes pour la catégorie A (excepté les conseillers socio-éducatifs qui sont répartis en 2 groupes au lieu de 4), 3 groupes pour la catégorie B et 2 groupes pour la catégorie C en fonction de trois critères. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Les trois critères professionnels devant servir à déterminer les groupes sont les suivants : a) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; b) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
c) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour l’établissement des groupes, la Ville a réalisé une cotation des emplois sur la base d’un référentiel de compétences s’appuyant sur les 3 critères.
Le montant de l’IFSE est versé mensuellement et est calculé au prorata du temps de travail de l’agent.
Outre les missions, l’IFSE tient compte de l’expérience professionnelle de l’agent à distinguer de l’ancienneté. Il est recherché dans l’expérience les savoirs et les compétences développées
2. CIA = Complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir :
Le complément indemnitaire est versé à l’issue de l’évaluation individuelle, sur la base de l’entretien professionnel d’évaluation établi conformément au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Le complément indemnitaire est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel, qui est facultatif, est versé en une ou deux fois.
Article 2 : RIFSEEP applicable aux Catégories A - Attachés territoriaux :
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat : Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux corps
des attachés d’administration déconcentrés de
l’Etat)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur général,
- Directeurs généraux adjoints,
- Directions de services
municipaux
36 210€ 6 390 €
Groupe 2 - Coordination de plusieurs
services municipaux,
- Encadrement d’un nombre
important d’agents,
- Encadrement de cadres A
32 130 € 5 670 €
Groupe 3 - Chefs de service,
- Pilotage de projets
transversaux,
- Experts techniques
25 500 € 4 500 €
Groupe 4 - Adjoint(e) au chef de service,
- Technicité réelle,
- Sujétions particulières :
intervention week end, soirées,
horaires atypiques…
20 400 € 3 600 €
Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le montant est établi comme suit :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux corps
des attachés d’administration déconcentrés de
l’Etat)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur général,
- Directeurs généraux adjoints,
- Directions de services
municipaux
22 310€ 6 390 €
Groupe 2 - Coordination de plusieurs
services municipaux,
- Encadrement d’un nombre
important d’agent,
- Encadrement de cadres A
17 205 € 5 670 €
Groupe 3 - Chefs de service,
- Pilotage de projets
transversaux,
- Experts techniques
14 320 € 4 500 €
Groupe 4 - Adjoint(e) au chef de service,
- Technicité réelle,
- Sujétions particulières :
intervention week end, soirées,
horaires atypiques…
11 160 € 3 600 €
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents municipaux sont fixés dans la limite de ces plafonds. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Article 3 : RIFSEEP applicable aux Catégories A – Conseillers territoriaux socio- éducatifs :
Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 3 juin 2015 lié au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 Pas de fonctions à Montataire 19 480 € 3 440 €
Groupe 2
Responsable du
service Insertion
Socio-
Professionnelle
15 300 € 2 700 €
Article 4 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Rédacteurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable du Service Achats,
Marchés publics
- Responsable du Service Affaires
générales, Etat civil, Elections
- Responsable du Service
Comptable
- Responsable du Service
Scolaire / ATSEM
- Responsable du Service Retraités
- Responsable du Service
Carrières/Paie
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Assistant(e) du DGS et
Responsable des Appariteurs
- Responsable adjoint (e) du
service scolaire ATSEM
16 015 € 7 220 € 2 185 € Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
Groupe 3
- Assistant(e) de Direction
- Chargé(e) de la Mise en œuvre
des projets d’animation culturelle
- Responsable adjoint multimédias
- Instructeur (trice) Urbanisme
- Agent Comptable correspondant
informatique
- Agent d’accueil et d’instruction
Affaires Générales
14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 5 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Animateurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Responsable ALSH 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Animateur (trice) du Centre Social – Référent(e) Famille 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Animateur (trice) ALSH 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 6 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Aucune fonction à Montataire 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable du service Education par le Sport 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Educateur (trice) APS 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 7 : RIFSEEP applicable aux Catégories B - Assistants territoriaux socio-éducatifs :
Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio- éducatifs.
Groupes de fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 Responsable du Service Logement 11 970 € 1 630 €
Groupe 2 Conseiller(ère) en Insertion Socio-Professionnelle 10 560 € 1 440 €
Article 8 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints territoriaux d’animation :
Le cadre d’emplois des adjoints d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable adjoint
service citoyenneté
prévention médiation
- Responsable ALSH
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
- Médiateur
- Référent Périscolaire TAP
- Animateur enfance
10 800 € 6 750 € 1 200 € Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Article 9 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints administratifs territoriaux :
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Adjoint (e) au responsable
Marchés publics
- Adjoint (e) au responsable
service retraités
- Adjointe au responsable
service scolaire
- Instructeur (trice) service
social
- Instructeur (trice) affaires
générales
- Instructeur (trice)
urbanisme
- Assistant (e) de direction
- Technicien (ne) carrières
et paie
- Assistant (e) RH
- Gestionnaire administratif
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d’accueil - Agent comptable 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 10 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 ATSEM 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 € Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Article 11 : Modulations individuelles :
L’autorité territoriale, le Maire, est autorisé à moduler individuellement ce régime indemnitaire dans la limite du plafond réglementaire, comme suit :
1. La part Fonctions (IFSE) selon le niveau de responsabilités, d’expertise, ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.
Ce montant peut faire l’objet d’un réexamen à l’occasion d’une évolution de missions, d’un changement d’emploi, d’un changement de grade et en l’absence de changement d’un réexamen tous les 4 ans au vu de l’expérience acquise (évolution des savoirs, acquisition de nouvelles compétences…).
La part Fonctions est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant de l’IFSE est établi au prorata du temps de travail de l’agent.
2. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA). Dans un contexte de maîtrise des dépenses de personnel, il est décidé de limiter cette part à des situations exceptionnelles de très grandes implications relevées selon des critères de : très fortes charges de travail,
conduite de projets importants suscitant un très fort engagement personnel, remplacement tout au long de l’année d’agents absents sans moyens supplémentaires dédiés…
La fiche annuelle d’évaluation individuelle permettra d’identifier ces résultats acquis.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement, en une ou deux fois.
Article 16 – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents stagiaires, titulaires et contractuels. Pour ces derniers, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents contractuels recrutés sur la base uniquement de l’article 3-1, 3-2, 3-3 1° et 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 : remplacement d’agents sur un emploi permanent, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires, emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Le régime indemnitaire est déterminé lors du recrutement et fait l’objet d’une éventuelle revalorisation lors du renouvellement de l’engagement si les missions font l’objet d’évolutions.
Article 17 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, de trajet et maladie professionnelle, congé maternité, d’adoption et de paternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 18 – Lors de la transposition, les agents conservent le montant des indemnités antérieurement perçues héritées de l’histoire indemnitaire de la Ville de Montataire, même si les agents nouvellement intégrés bénéficieront d’un régime moins favorable.
Article 19 – Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996. Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
Article 20 – Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la Ville – Chapitre 012 – Articles 64118 et 64138.
Article 21 – Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 22 – Le RIFSEEP est exclusif par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il est néanmoins cumulable avec les frais de déplacements, missions, la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées au temps de travail telles que les heures supplémentaires, les astreintes…, et avec la prime de responsabilités versée au DGS.
Article 23 – Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera applicable au 1er octobre 2016 (pour les nouveaux grades qui s’ajoutent au cadre d’emplois des attachés).
33- DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 14 avril 2014 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
1 Projection « le ballon
d’or »
Projection du film « le ballon d’or » par Swank film le 22 juin 2016
dans le cadre des manifestations de l’Euro 2016, pour un
montant de 333,25 € TTC
17/06/2016 21/06/2016
2 ALSH – animation
CAPOEIRA
Animation d’un stage Copoeira par CEGUINHO du 25 au 29
juillet 2016, au centre de loisirs ados, pour un montant de 350 €
TTC
17/06/2016 23/06/2016
3 Convention de formation Convention passée avec ELISSAR pour une action de formation « Business object » concernant un agent du CCAS, pour un
montant de 2.280 € TTC
17/06/2016 23/06/2016
4 ALSH – été 2016 – séjour à
la base de loisirs de Saint
Leu d’Esserent
Convention passée avec la base de loisirs de Saint Leu
d’Esserent pour 3 séjours pour des enfants âgés de 6 à 7 ans en
juillet et en août, pour un montant de 1.712,40 € TTC
21/06/2016 24/06/2016
5 Eléments en béton à la
coulée verte
Fabrication de murs en béton à la coulée verte par la société BTB
pour un montant de 8.568,00 € TTC
24/06/2016 28/06/2016
6 Articles de bureau et
fournitures scolaires
Le lot fournitures pour les écoles, le service enfance et le centre
de loisirs est confié à la société PICHON pour un montant
compris entre 25.000 et 60.000 € HT
24/06/2016 28/06/2016
7 Convention de formation Convention passée avec la fédération régionale des MJC de Picardie pour une action de formation « séminaire d’Avignon » du
11 au 17 juillet 2016 concernant le médiateur culturel, pour un
montant de 200 €
24/06/2016 28/06/2016
8 Animation d’ateliers pour
les retraités
Convention passée avec Brain Up pour l’organisation d’ateliers
« le sommeil, mieux le comprendre pour mieux agir » destinés
aux retraités les mercredis 5 et 12 octobre 2016, pour un montant
de 150 €
24/06/2016 28/06/2016
9 Mise à disposition du gîte
d’hébergement
Convention passée avec la Faïencerie-théâtre de Creil pour la
mise à disposition du gîte d’hébergement rue A. Lancelot du 5 au
10 décembre 2016 et du 24 au 26 avril 2017
24/06/2016 28/06/2016
10 Espace H. d’Hoker – Cité
des Sciences
Organisation d’une sortie culturelle par l’espace H. d’Hoker à la
cité des Sciences le mercredi 27 juillet 2016 – les droits d’entrée
sont de 742 €
24/06/2016 2/06/2016
La réalisation de 2 dalles en béton destinées à recevoir un sol Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
11 Square Réaumur –
réalisation de dalles béton
amortissant de sécurité pour les structures ludiques est confiée à
BTB sarl pour un montant de 10.036,62 € TTC
28/06/2016 01/07/2016
12 ALSH – modification de la
régie d’avance
L’article 6 est remplacé par « le régisseur versera auprès de la
trésorerie principale de Creil la totalité des pièces justificatives
des dépenses au moins une fois par trimestre et obligatoirement
au 31/12 de l’année, en cas de remplacement par le suppléant,
en cas de changement de régisseur et au terme de la régie »
28/06/2016 01/07/2016
13 Mise à disposition du gîte
d’hébergement
Convention passée avec la Faïencerie-théâtre de Creil pour la
mise à disposition du gîte d’hébergement rue A. Lancelot le 29
juin 2016
28/06/2016 01/07/2016
14 Projection du film « merci
patron »
Remboursement des frais de transport de l’animateur du débat
qui a suivi le film « merci patron » : 89,20 € TTC
01/07/2016 05/07/2016
15 Spectacle – « Prends en de
la graine »
Présentation du spectacle « Prends en de la graine » par la
Compagnie Les plumés production les 1er et 2 décembre 2016,
pour un montant de 4.821,35 € TTC
01/07/2016 05/07/2016
16 Local fleuriste – pose de
rideaux « maille »
La pose de rideaux « maille » au local fleuriste est confiée à
Francis Thuilliez pour un montant de 11.116,44 € HT
04/07/2016 07/07/2016
17 « la dictée des cités » Organisation de « La dictée des cités » par l’association Force des mixités le samedi 8 octobre 2016 dans le quartier des
Martinets, pour un montant de 2.000 € TTC
04/07/2016 07/07/2016
18 Mise à disposition de
l’église Notre Dame
Mise à disposition de l’église Notre Dame à l’association
Gareauxcopainsdabord pour la nuit Brassens le samedi 3
septembre de 14 h à minuit
04/07/2016 07/07/2016
19 Spectacle – « Erwan
pinard »
Présentation du spectacle « Erwan Pinard » par Samedi 14
Publishing le 2 juin 2017 au Palace, pour un montant de 2.004,50
€ TTC
07/07/2016 11/07/2016
20 Spectacle – « Tout l’monde
peut se tromper, Anatole »
Présentation du spectacle « Tout l’monde peut se tromper,
Anatole » par la Compagnie Les petits pas, les 8 et 9 novembre
2016 au Palace, pour un montant de 2.150 € TTC
07/07/2016 11/07/2016
21 Mise à disposition de
locaux
Mise à disposition des locaux sis 11, rue du 19 Mars 1962 à
l’association Pluriel(les) pour la tenue d’activités de loisirs, les
mercredis et vendredis du mois de juillet 2016
07/07/2016 11/07/2016
22 Convention de formation Convention passée avec TPMA pour une action de formation « journées d’études et de rencontres des éducatrices et
éducateurs de jeunes enfants » les 19 et 20 septembre 2016
concernant deux agents du secteur petite enfance, pour un
montant de 900 €TTC
07/07/2016 11/07/2016
23 Convention de formation Convention passée avec Proméo pour une action de formation Caces R372 1B concernant un agent chargé des installations
sportives, pour un montant de 816 € TTC
07/07/2016 11/07/2016
24 Acquisition d’un logiciel La fourniture d’un logiciel de gestion, facturation, réservation des services scolaire, périscolaire, petite enfance et accueil de loisirs
est confiée à la société ARPEGE pour un montant de 52.931 €
HT (acquisition) et de 3.100 € HT (pour la maintenance)
07/07/2016 18/07/2016
25 Spectacle – Noël des
enfants du personnel
Contrat passé avec ARTEMIA pour un spectacle de magie,
ventriloque et sculpteur sur ballons pour les enfants du
personnel, pour noël 2016 le samedi 16 décembre au Palace. Le
montant de la prestation est de 3.500 €
11/07/2016 20/07/2016
26 Local fleuriste -
menuiseries
La fourniture et pose de menuiseries au local fleuriste sont
confiées à la société Barillet, pour un montant de 6.657,55 € HT
11/07/2016 20/07/2016
27 Ecole Decour -
cloisonnettes
Achat de cloisonnettes pour l’école maternelle Decour auprès de
la société Barillet pour un montant de 5.147,04 € TTC
11/07/2016 20/07/2016
28 Local fleuriste – travaux de
maçonnerie et isolation
Les travaux de maçonnerie et d’isolation au local fleuriste sont
confiés à Andoene Services pour un montant de 18.410,44 € HT
11/07/2016 20/07/2016
29 Vêtements de travail,
chaussures et EPI
La fourniture de vêtements de travail, de chaussures et d’EPI
destinés aux services municipaux est confiée à OP Maintenance
11/07/2016 20/07/2016 Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
et à Casal Sports – montants compris entre 2.000 € et 10.000 €
TTC
30 Convention de formation Convention passée avec IPFAC SEMAFOR pour une action de formation « recyclage SST » pour un montant de 663,60 € TTC
22/07/2016 27/07/2016
31 Ecole Langevin – volets
roulants
La fourniture et pose de volets roulants à l’école Paul Langevin
sont confiées à la société Barillet pour un montant de 6.374,40 €
TTC
22/07/2016 27/07/2016
32 Fête foraine – spectacle Spectacle présenté par deux artistes Philippine et Alexis le samedi 20 août 2016 dans le cadre de la fête foraine, pour un
montant de 2.600 € TTC
22/07/2016 27/07/2016
33 Fête foraine – spectacle Spectacle de chant présenté par l’artiste Ted Sanders le samedi 27 août 2016 dans le cadre de la fête foraine, pour un montant de
2.000 € TTC
22/07/2016 27/07/2016
34 Bal de la soirée du 13 juillet Animation du bal du 13 juillet par le groupe « les doigts qui collent » pour un montant de 1.000 € TTC
22/07/2016 27/07/2016
35 Sente piétonne liaison
Déportés/Croizat
La reprise de l’allée en « stabilisé » de la sente piétonne
Déportés/Croizat est confiée à HIE Paysage pour un montant de
8.400 € TTC
26/07/2016 29/07/2016
36 Convention de formation Convention passée avec le CEDIS concernant une action de formation « relever les défis de la transition locale malgré les
contraintes » pour l’élu S. Godard
07/07/2016 12/08/2016
37 Concession de terrain -
cavurne
Accord donné à M. Henri WESTRELIN pour fonder une cavurne
de 30 ans à compter du 16/08/2016
- 24/08/2016
38 Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme Danièle SCHLABOSKI pour le
renouvellement de la concession 145
- 24/08/2016
39 Concession de terrain Accord donné à M. Henri BONNIEC pour fonder une concession trentenaire à compter du 1/08/2016
- 24/08/2016
40 Concession de terrain Accord donné à Mme CATOIRE Danielle pour fonder une concession trentenaire à compter du 28 juillet 2016
- 24/08/2016
41 Concession de terrain -
cavurne
Accord donné à Mme PROVIN Monique pour fonder une cavurne
de 30 ans à compter du 20 juillet 2016
- 24/08/2016
42 Concession de terrain Accord donné à Mme Denise LOCQUET pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 15/07/2016
- 24/08/2016
43 Colis alimentaires de Noël
pour les retraités
La fourniture de colis alimentaires de Noël pour les retraités est
confiée à la société LOU BERRET :
- pour le colis traditionnel. Les montants sont compris entre
15.000 et 20.000 € pour une personne seule et entre 11.000
et 13.000 € pour un couple.
- Pour le colis sucré. Les montants sont compris entre 2.000 et
4.500 € pour une personne seule et entre 1.000 et 2.500 €
pour un couple.
19/08/2016 24/08/2016
44 Location de garage Location du garage sis 109 rue Jacques Duclos à Mme Feuillette. 19/08/2016 24/08/2016
45 Spectacle – « Yves Jamait » Présentation du spectacle « Yves Jamait » par le Mur du Songe le vendredi 16 décembre au Palace, pour un montant de 6.752 €
19/08/2016 24/08/2016
46 Spectacle – « Valerian
Renault »
Présentation du spectacle « Valerian Renault » par Eclats
Spectacle le vendredi 2 juin 2017 au Palace pour un montant de
1.793,50 €
19/08/2016 24/08/2016
47 Spectacle – Contes de Noël Présentation du spectacle « Contes de Noël » par la compagnie Tintinnabule, le jeudi 15 décembre au multi-accueil pour un
montant de 370 €
19/08/2016 24/08/2016
48 Actions culturelles –
Compagnie en résidence
Dans le cadre de leur résidence au Palace, la compagnie des
Petits pas dans les grands interviendra au sein des structures de
la petite enfance autour de sa création « en t’attendant ». Une
19/08/2016 24/08/2016 Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal
représentation aura lieu le mercredi 16 novembre salle de la
Libération, pour un montant de 800 €
49 Remboursement de Areas
Assurances
Dans le cadre du dégât des eaux à l’espace Huberte d’Hoker, la
compagnie d’assurances Areas versera à la ville la somme de
1.623,52 € TTC
22/08/2016 24/08/2016
50 RCCEM – Réseau de
télédistribution – avenant
n° 5
Avenant n° 5 à la convention avec la RCCEM en vue de
l’exploitation de la totalité de télédistribution en y incluant des
raccordements supplémentaires au 1er juillet 2016 : local des
Martins pêcheurs et le local Ados
22/08/2016 24/08/2016
51 Service des sports – régie
d’avances – modification
Modification de l’article 8 de la régie d’avances du service des
sports – périodicité des versements à la trésorerie par le
mandataire suppléant
22/08/2016 24/08/2016
52 Reprise des placettes aux
carrefours
Jaurès/Lénine/Lancelot et
Jaurès/jeu d’Arc/Quenardel
– Procédure judiciaire
Désignation de l’avocat maître Sentenac afin de représenter la
ville auprès du tribunal administratif d’Amiens dans le cadre de la
procédure au fond après expertise.
24/08/2016 25/08/2016
53 Concession de terrain Accord donné à Mr et Mme PAPEGAEY Philippe et Christine pour fonder une cavurne de trente années à compter du 23 août
2016
- 25/08/2016
54 Local fleuriste – travaux
plomberie et climatisation
Les travaux de plomberie et climatisation au local fleuriste sont
confiés à l’entreprise CPE pour un montant de 28.392,89 € TTC
24/08/2016 25/08/2016
55 Espace Huberte d’Hoker –
action parentalité
Mise en place d’ateliers relaxation/sophrologie par Mme Megrot
pour les parents et enfants de 3 à 11 ans à l’école Jacques
Decour du 14/09/2016 au 5/07/2017. Le coût est de 1.575 €
26/08/2016 31/08/2016
56 Espace Huberte d’Hoker -
ateliers bien-être
Mise en place d’ateliers bien-être par Mme Megrot sophrologue
au gymnase de l’école Paul Langevin du 21/09/2016 au
5/07/2016. Le coût est de 1.575 €
26/08/2016 31/08/2016
57 Nettoyage des talus de la
cavée d’Angy
Le nettoyage des talus de la cavée d’Angy est confié à
l’entreprise HIE Paysage pour un montant de 7.740 €
26/08/2016 31/08/2016
58 Elagage au parc Marcel
Cachin
Les travaux d’élagage d’arbres au parc Marcel Cachin sont
confiés à l’entreprise HIE Paysage pour un montant de 624 €
26/08/2016 31/08/2016
59 Ecole J. Jaurès –
remplacement de tuyauterie
de chauffage
Les travaux de remplacement de tuyauterie de chauffage à
l’école J. Jaurès sont confiés à STIO pour un montant de 7.158 €
26/08/2016 31/08/2016
60 Acquisition d’un master L’acquisition d’un master pour le service des sports est confiée au prestataire UGAP pour un montant de 30.560,49 € TTC (carte
grise comprise)
30/08/2016 02/09/2016
61 Spectacle de Noël – enfants
du personnel
Contrat passé avec « Artemia les spectacles de Noël.com »
concernant un spectacle de magie, ventriloque et sculpteur sur
ballons pour les enfants du personnel communal le samedi 17
décembre au Palace, pour un montant de 3.700 €
26/08/2016 02/09/2016
62 Convention de formation Convention passée avec CEMEA Picardie concernant une action de formation « Bafa stage de perfectionnement » du 24 au 29
octobre concernant 10 agents, pour un montant de 2.650 €
30/08/2016 02/09/2016 Ville de Montataire – Direction générale des services - Conseil municipal du lundi 26 septembre 2016 – Procès-verbal