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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 DECEMBRE 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi,
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
1
DIRECTION GENERALE
Référence : JPB/DK/NQ
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 18 heures 30 le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 9 décembre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre BOSINO Maire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRÉSENTS :
Jean-Pierre BOSINO – Pascal D’INCA - Catherine DAILLY - Azide RAZACK – Céline LESCAUX - Patrick BOYER - Sabah REZZOUG - Zinndine BELOUAHCHI -Karima BOUKALLIT - Jean-Luc RIVIERE – Brigitte LOBGEOIS- Smaël ADDALA – Agnès LAFORET – Marc CHAMBON - Rémy RUFFAULT – Frédéric DENAIN - Valérie LEVERT - Annie BAUMGARTENER - Recep KOCAK - Awa TOURE - Lucie SAUBAUX - Marie-Charlotte BORDAIS- Abdelkrim KORDJANI – Manuel VARELA – Stéphane GODARD.
ETAIENT REPRESENTÉES :
Gilberte CANONNE représentée par Annie BAUMGARTENER
Pascale PAUFFERT représentée par Sabah REZZOUG
ABSENTS :
Rémy RUFFAULT – Frédérique DENAIN - Loïc BASSET – Amadou DIALLO – Moulay-Yassine KARIM – Abdelkrim KORDJANI - Ali HAMDANI – Marie-Christine SALMONA – Zoulikha OUALAOUCH
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie SAUBAUX
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 – Approbation
2. ACSO- RAPPORT D’ACTIVITE – Année 2023
3. FOURRIERE AUTOMOBILE - bilan d’activité de la société CODRA (délégation de service public)
4. DRPJJ - prolongation de la convention par voie d’avenant.
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
5. REGIE COMMUNALE DU CABLE ET DE L’ELCTRICITE de MONTATAIRE (RCCEM)
– rapport annuel d’activités – exercice 2023
Procès-verbal du conseil municipal du lundi 16 décembre 2024 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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6. REGIE COMMUNALE DU CABLE ET DE L’ELCTRICITE de MONTATAIRE (RCCEM)
– Approbation des comptes financiers 2023
7. AUTORISATION DE PROGRAMME – CREDIT DE PAIEMENT – Actualisation
8. BUDGET PRIMITIF 2025 – versement d’acomptes sur subventions aux associations
9. BUDGET PRIMITIF 2025 – autorisation d’ouverture de crédits d’investissement avant
le vote du budget
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
10. FONCIER - Cession parcelle AC 354 au profit des époux Fayraz 11. FONCIER - OAP LIBÉRATION - Cession de la parcelle AL 1024 place Auguste Génie, au profit de la SA HLM de l’Oise (opération n°3)
12. MARCHE PUBLIC – FOURNITURE ET LIVRAISON DE DENREES ALIMENTAIRES - Autorisation donnée à Monsieur le maire de lancer la procédure d’appel d’offres et de signer les pièces à intervenir
13. SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE - Convention entre la ville de Montatataire et l’ACSO – participation financière de la ville de Montataire pour les travaux de mise en œuvre du schéma directeur d’accessibilité
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
14. CULTURE – CONTRACTUALISATION CULTURELLE – Demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Oise
15. CULTURE – CREATION ARTISTIQUE – Aide au projet de fonctionnement – Demande de subvention auprès de la DRAC
16. CONTRAT DE VILLE de l'Agglomération Creilloise - proposition de programme d'actions 2025 de la Ville de Montataire
17. LECTURE PUBLIQUE-ARCHIVES- LOCAL DES ARCHIVES – Travaux et mobilier -Demande de subvention au conseil départemental de l’Oise
18. QUARTIER ETE 2025 – demandes de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France
19. PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN - signature de l’avenant n° 2 à la convention ANRU
DIRECTION DE L’ENFANCE, JEUNESSE, DU SPORT ET DES SOLIDARITES
20. SPORT – VIE ASSOCIATIVE – Adhésion 2025 auprès de l’union régionale d'associations culturelles et éducatives des Hauts-de-France (URACEN) 21. SPORT – MONTATAIRE BASKET BALL – Acompte sur subvention 2025 - Avenant à la convention
22. SPORT – ASSOCIATION UNION SPORTIVE DE MONTATAIRE – Versement de subvention 23. ENFANCE – SERVICES MUNICIPAUX – Restauration scolaire, périscolaires, ALSH – Actualisation des tarifs 2025/2026
24. PETITE ENFANCE – RÉGLEMENT INTÉRIEUR - Modification du règlement des structures petite enfance
25. PETITE ENFANCE – RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) –Fonctionnement avec la commune de Saint-Maximin- Avenant à la convention
26. EDUCATION – PETITS DÉJEUNERS DANS LES ÉCOLES – Renouvellement du dispositif - Avenant à la convention avec l’Education Nationale
27. EDUCATION – PROJET EDUCATIF TERRITORIAL – PLAN MERCREDI – Convention avec l’Etat
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
28. PETITE ENFANCE- CAF – Bonus attractivité au bénéfice des EAJE financés par la prestation de service unique
29. REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL -AUTORISATION D’ABSENCES - La dysménorrhée – Actualisation Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
3
30. REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - AUTORISATION D’ABSENCES – PMA - Actualisation
31. TABLEAU DES EFFECTIFS N°25 – Actualisation -promotion interne, création poste culturel, poste DRH, contrat
32. RIFSEEP – Actualisation
33. APPRENTISSAGE – SERVICE CIVIQUE 2025
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
DIRECTION GENERALE
1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2024 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
22 pour
2 contre
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2024.
2 - ACSO - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport d’activité qui retrace l’ensemble de son activité pour l’année 2023,
Considérant que ce rapport d’activité 2023 a été validé par le conseil communautaire du 14 décembre 2023, et considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité de l’Acso pour l’année 2023.
3 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA GESTION D'UNE FOURRIÈRE AUTOMOBILE POUR LA VILLE DE MONTATAIRE -PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA SARL CODRA
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
4
Vu le Code de la commande publique
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu les dispositions de l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu, en outre, les dispositions des articles L 3131-5 et R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la commande publique,
Considérant l’objectif d’amélioration de la transparence dans la gestion des services publics,
Considérant l’exigence de production d’un rapport annuel visant à permettre à la collectivité de connaître les conditions d’exploitation des services publics délégués,
Considérant qu’outre les données financières, le rapport annuel relatif à la gestion des délégations de service public doit également permettre à la collectivité d’obtenir des informations sur les conditions de gestion et les données techniques de la délégation,
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 22 mai 2023, autorisant la signature d’une convention de délégation de service public avec la SARL CODRA, relative à la gestion d’une fourrière automobile pour la Ville de Montataire,
Vu la convention de délégation de service public, en date du 1er juin 2023, conclue avec la SARL CODRA, sise 5 rue de Parseval à Senlis (60300), notifiée à l’intéressée le 10 juillet 2023,
Considérant la présentation du rapport de l’activité de la SARL CODRA, lors de la séance de la
commission consultative des services publics locaux, réunie le mardi 12 novembre 2024,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité de la SARL CODRA, sise 5 rue de Parseval à Senlis (60300), assurant, dans le cadre d’une convention de délégation de service public, la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Montataire. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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4 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONCLUE ENTRE LA VILLE DE MONTATAIRE ET LA DRPJJ GRAND NORD. AVENANT N°2.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les
dispositions de ses articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3, L 2125-1, R 2122-1,
Considérant que, par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2020, la Ville de
Montataire a autorisé l’acquisition d’un ensemble immobilier, situé 1 rue Philippe Etienne
Lafosse cadastré section AE 447, et AE 450, d’une surface totale de 4942 m², constituée d’une
surface bâtie de 2 445 m² et de terrains non bâtis attenants, entérinée par acte notarié en date
du 25 août 2020,
Considérant que, jusqu’à cette acquisition, cet ensemble immobilier abritait l’Hôpital Ecole
Edouard SEGUIN du Centre Hospitalier Isarien de Clermont (Oise),
Considérant que, si le Centre Hospitalier de Clermont a dû procéder à son déclassement pour
procéder à son aliénation, l’affectation à l’usage d’un service public et l’existence d’un
aménagement indispensable, réalisé par cet établissement public et maintenu par la Commune,
dans sa volonté exprimée d’affecter cet ensemble à un service public à caractère sanitaire
(projet d’EPHAD), permettent le maintien du régime de la domanialité publique, dans le respect
des dispositions de l’article 1 du CGPPP,
Considérant les caractéristiques techniques des locaux qui permettent l’hébergement mais
également la prise en charge médicale et éducative d’un public juvénile,
Considérant le projet de relocalisation provisoire d’un foyer de protection judiciaire de la jeunesse, émanant de la Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, auprès du Ministère de la Justice (DRPJJ-GN),
Considérant, ainsi, la demande d’occupation provisoire des locaux précités, formulée par la
DRPJJ-GN, et limitée dans le temps à la période de réhabilitation complète de l’Unité Educative
d’Hébergement Collectif (UEHC) de Nogent sur Oise,
Considérant que l’objet de la demande d’occupation susvisée, s’inscrivait pleinement dans le
respect de l’article L. 2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui
dispose que « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité
publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette
affectation »,
Considérant, en effet, que les travaux de réhabilitation de l’Unité Educative d’Hébergement
Collectif (UEHC) de Nogent sur Oise, dont la durée initiale était estimée à 15 mois, devaient
permettre la délocalisation provisoire de l’unité et le maintien d’une capacité de réponse, à
l’échelle départementale, aux besoins de prise en charge pénale de 12 (douze) mineurs,
assorties de mesures éducatives, dans les meilleures conditions, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que, par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2022, la Ville
de Montataire autorisait, concernant l’ensemble immobilier précité, la signature d’une
convention portant occupation temporaire du domaine public avec la DRPJJ-GN, pour une
durée limitée à quinze mois, à compter du 1er janvier 2023,
Considérant la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public, conclue
entre la Ville de Montataire et la DRPJJ-GN, en date du 21 février 2023,
Considérant que par délibération en date du 29 janvier 2024, le Conseil municipal a autorisé la
prolongation de la durée de la convention et fixé son échéance au 31 décembre 2024,
Considérant que cette prolongation, entérinée par avenant en date du 5 février 2024, était
justifiée par le retard pris par la DRPJJ-GN, dans l’exécution des travaux de réhabilitation du
site de Nogent sur Oise,
Considérant les dispositions de l’avenant précité, autorisant une ultime reconduction, à l’issue
du terme modifié de la convention, pour une période librement définie entre les Parties, et la
nécessité de procéder à une réévaluation du montant de la redevance, en pareille hypothèse,
Considérant la nouvelle demande de prolongation de la convention, émanant de la DRPJJ- GN,
et l’intérêt, pour la Ville de Montataire, d’y consentir,
Considérant que la DRPJJ-GN fait valoir la réalisation de plusieurs travaux sur le site, consistant
notamment dans la mise en conformité électrique du bâtiment mais également dans divers
travaux de serrurerie et de chauffage,
Considérant, eu égard au montant de ces travaux, s’élevant à la somme de 90 489,09€, qu’il
convient de modifier la clause relative à la réévaluation du montant de la redevance, en cas de
nouvelle reconduction,
Considérant que cette nouvelle reconduction sera entérinée par voie d’avenant n°2, dans le
strict respect des dispositions de la convention d’occupation temporaire du domaine public,
modifiée par avenant n°1,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Décide d’adopter un avenant n°2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public
conclue avec la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord,
en date du 21 février 2023, qui permettra sa reconduction jusqu’au 31 décembre 2025 et qui en
maintiendra les conditions financières initiales. L’avenant n°2 mentionnera, en outre, la
possibilité, pour les Parties, de reconduire, une nouvelle fois, la convention à l’issue de son
terme, arrêté au 31 décembre 2025.
Approuve la poursuite de l’affectation initiale de cette occupation, consacrée aux activités de
l’Unité Educative d’Hébergement Collectif (UEHC) consacrée à l’accueil de douze mineurs
condamnés par la juridiction répressive, à des mesures éducatives visant à leur réinsertion au
sein de la société, sous la responsabilité du Responsable d’Unité et du Directeur de service de
l’UEHC. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public.
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
5- REGIE COMMUNALE DU CABLE ET DE L'ELECTRICITE DE MONTATAIRE (RCCEM) - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS - EXERCICE 2023
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu
la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 prévoyant, dans son article 13 la production d’informations permettant une meilleure transparence des budgets locaux,
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu le Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public,
Vu l’article L 1412-1 du CGCT, prévoyant l’exploitation directe, par une collectivité, d’un service public industriel et commercial,
Vu l’article L 2221-10 du CGCT relatif aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
Vu les dispositions des articles R 2221-2 et suivants du CGCT,
Considérant la création de la Régie Communale du Câble et de l’Électricité de Montataire, RCCEM, régie autonome, dotée de l’autonomie financière, et gestionnaire d’un service public industriel et commercial, consistant principalement dans la gestion du réseau de distribution d’électricité,
Considérant l’adoption des statuts de la RCCEM par délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2002, modifiée par la délibération du 23 novembre 2003, et du 1er juillet 2024,
Considérant l’objectif d’amélioration de la transparence de la gestion publique,
Considérant les dispositions de l’article 45 des Statuts de la RCCEM, posant la transmission du compte financier et de ses annexes, affirmé sincère et véritable, à la collectivité de rattachement,
Considérant, en outre, l’exigence de production des rapports annuels visant à permettre à la collectivité de connaître les conditions d’exploitation des services publics gérés,
Vu la délibération du conseil d’administration de la régie communale du câble et de l’électricité
de Montataire (Rccem) en date du 10 avril 2024 adoptant le rapport d’activité pour l’année 2023, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant la présentation de ce rapport lors de la séance de la commission consultative des
services publics locaux réunie le mardi 12 novembre 2024,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport annuel d’activité 2023 de la Régie Communale du Câble et d’Électricité de Montataire.
6 - REGIE COMMUNALE DU CABLE ET DE L'ELECTRICITE DE MONTATAIRE (RCCEM) - APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS 2023
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Considérant que le Conseil d’Administration de la Régie Communale du Câble et de l’Électricité s’est réuni le mercredi 10 avril 2024 afin d’examiner et d’approuver les comptes financiers de l’année 2023,
Considérant la présentation des comptes financiers de la Régie Communale du Câble et de l’Électricité de Montataire pour l’année 2023 lors de la séance de la commission consultative des services publics locaux réunie le mardi 12 novembre 2024,
Ceux-ci font apparaître les résultats suivants :
ELECTRICITE
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Part affecté à
l’investissement
ou réservée à la
collectivité de
rattachement
Résultat de
l’exercice 2023
Résultat de
clôture
Section
d’investissement
478 838,65 - 124 951,10 353 887,55
Section
d’exploitation
- 418 228,35 569 274,46 151 046,11
60 610,30 444 323,36 504 933,66
Résultat à la Part affecté à Résultat de Résultat de
TELEDISTRIBUTION clôture de
l’exercice
l’investissement ou
réservée à la
l’exercice 2023 clôture
précédent collectivité de
rattachement
Section 1 060 148,49 7 352,50 1 067 d’investissement 500,99
Section
d’exploitation
- 242 219,32 - 53 976,01 - 296 195,33
817 929,17 - 46 623,51 771 305,66
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Prend acte des comptes financiers 2023 de la Régie communale du câble et de l’électricité de Montataire. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
9
7 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - OPÉRATION LIAISON CENTRE VILLE -CROIZAT - ACTUALISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu les instructions budgétaire et comptable M14 et M57,
Vu la délibération n°7 du 16 novembre 2020 autorisant la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement pour l’opération liaison du centre ville-Croizat,
Vu la délibération n°7 du conseil municipal du 4 avril 2022 concernant l’actualisation de l’APCP pour cette opération,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,
Considérant que cette procédure permet une meilleure planification des investissements ainsi que l’amélioration de la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel et constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune,
Considérant que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Considérant que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,
Considérant que chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondant. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement,
Considérant la nécessité de procéder à l’actualisation de l’autorisation de programme et crédits de paiement de l’opération pour la liaison centre-ville Croizat,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DÉCIDE d’actualiser l’autorisation de programme et crédits de paiement concernant l’opération 9091 liaison centre-ville Croizat selon le tableau annexé. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
10
8- BUDGET PRIMITIF 2025 - VERSEMENT D'ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Considérant que les subventions accordées aux associations et établissements publics locaux seront attribuées après le vote du Budget Primitif 2025,
Considérant que l’activité de certaines associations et établissements publics locaux nécessite un fonds de trésorerie,
Considérant qu’il est nécessaire de verser un acompte à ces organismes sur leur subvention 2025, dont le montant sera examiné lors de la préparation du Budget Primitif 2025,
Madame Céline Lescaux, Madame Lucie Saubaux, Monsieur Jean-Luc Rivière, Monsieur Recep Koçak, ne prennent pas part au vote pour le versement de l’acompte à l’AMEM ; Monsieur Jean-Pierre Bosino, Monsieur Smaël Addala et Madame Lucie Saubaux ne prennent pas part au vote pour le versement de l’acompte à Jade ;
Monsieur Smaël Addala ne prend pas part au vote pour le versement de l’acompte à Jad’Insert ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Décide d’attribuer aux organismes ci-dessous, des acomptes sur la base des subventions inscrites au Budget Primitif 2024.
FONCTION LIBELLE MONTANT
65748
Association Municipale pour
l’Enseignement et l’Éducation
Musicale
79 000 €
65748 J.A.D.E 90 000 €
65748 JAD’INSERT 8 000 €
65748 Standard Football Club
Montataire
8 000 €
65748 Montataire Basket Ball 10 000 €
Les budgets correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2025. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
11
9- BUDGET PRIMITIF 2025 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette communale,
Pour les les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est alors en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant que le montant total des dépenses d’investissement inscrits au budget primitif 2024 y compris les décisions modificatives hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » est égal à 4 765 157 €,
Conformément aux textes applicables, il serait possible de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 191 289,25 € (4 765 157 x 25%).
Il est proposé au conseil municipal de recourir à cet article à hauteur maximale de 319 220 € inférieur au plafond autorisé (1 191 289,25 €), soit 6,699%.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
CHAPITRE 20 Immobilisation incorporelles 5 650,00 €
2031 Frais d’étude 1650,00 €
2051 Concessions, droits similaires 4 000,00 €
Total 1 5 650,00 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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CHAPITRE 21 INTITULE MONTANT
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 3 250,00 €
21311 Bâtiment administratif 17 000,00 €
21312 Bâtiments scolaires 19 525,00 €
21318 Autres bâtiments publics 73 450,00 €
2138 Autres constructions 5 000,00 €
2152 Installations de voirie 50 000,00 €
21534 Réseaux d’électrification 5 000,00 €
21838 Autres matériel informatique 15 545,00 €
21848 Autres matériel de bureau et mobilier 7 400,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 40 900,00 €
Total 2 238 070,00 €
OPERATIONS INTITULE MONTANT
9027 Modernisation du réseau d’éclairage Article
21534 22 500,00 €
9032 Réaménagement des classes
Article 21312 6 250,00 €
9084 Extension du cimetière Article
2031 frais d’étude Article
2116
4 170,00 €
25 080,00 €
9088 Sécurisation des bâtiments Article
21318 12 500,00 €
9089 ADAP (travaux d’accessibilité personnes à mobilité réduite)
Article 21318 5 000,00 €
Total 3 75 500,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces crédits avant le vote du budget primitif 2025. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
10 - FONCIER - CESSION DE LA PARCELLE AC 354, RUE SALVADOR ALLENDE AU PROFIT DE MONSIEUR HAKKI FAYRAZ.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015 et 24 septembre 2018, et notamment la zone UC dont est issue la propriété de la parcelle à céder;
Vu l’avis du 22 mai 2024 du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise,
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section AC 354, d’une superficie de 214 m2, située rue Salvador Allende,
Considérant que cette parcelle, en nature de jardin, a fait l’objet d’une demande d’acquisition par Monsieur Hakki FAYRAZ le 19 avril 2024, propriétaire de la parcelle voisine située au 2 rue Salvador Allende, pour un montant de 20 000 euros,
Considérant que la valeur vénale estimée par les services de l’État, d’un montant de 23 500 euros, est assortie d’une marge d’appréciation de 10% dont il a été tenu compte dans la définition du prix de vente, et ce, en accord avec le futur acquéreur,
Considérant qu’après négociations, le prix de 21 150 euros a été arrêté, La municipalité peut envisager, par conséquent, une vente de gré à gré,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
23 pour
1 abstention
DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section AC 354, sise rue Salvador Allende d’une superficie totale de 214 m², à Monsieur Hakki FAYRAZ, au montant de 21 150 € (vingt-et-un mille cent cinquante), hors frais d’acte et hors taxes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession, et notamment les actes notariés.
11 - FONCIER - OAP LIBÉRATION – SECTEUR CENTRE-VILLE –CESSION DE LA PARCELLE AL 1024 (ANCIENNEMENT AL 869), PLACE AUGUSTE GENIE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°13 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L2241-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015 et 24 septembre 2018, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Vu l’avis du 7 janvier 2022 du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise, actualisé en date du 11 avril 2024,
Vu la modification du parcellaire cadastral établi par le cabinet de géomètre GEOSAT en date du 20 novembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2024, portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de la parcelle AL 1024, place Auguste Génie,
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section parcelle AL 1024 (anciennement AL 869), à l’angle de la place Auguste Génie, de la rue de Condé et de la rue Robert Trin, qui accueillait auparavant un parking de stationnement,
Considérant que le courrier de la SA HLM du Département de l’Oise, daté du 20 juillet 2022 proposant un montant d’achat de 250 000 €, incluant les contraintes de dépollution, de raccordement au réseau et le surcoût de fondations liés à la nature du sol et justifiant l’écart entre l’estimation de la valeur assurée par le service des Domaines et l’offre du bailleur social,
Considérant que le montant total du prix du foncier a été récemment réparti en trois sommes distinctes, correspondant à trois sous-secteurs (sous-secteur n°1 : emprise Jean Jaurès, sous- secteur n°2 : emprise Robert Trin et sous-secteur n°3 : emprise Auguste Génie) et qu’il convient par conséquent, de délibérer à nouveau pour chacun des sous-secteurs de l’opération dite « OAP n°4 Libération centre-ville »,
Considérant le sous-secteur n°3 correspondant à l’emprise « Auguste Génie » et représentant une superficie globale de 650 m2 après division,
Considérant que la Ville de Montataire est engagée dans le nouveau programme national de rénovation urbaine (programmation ANRU 2), pour le quartier des Martinets et que deux bailleurs sociaux ont prévu des travaux incluant la démolition de logements locatifs sociaux dans ce quartier,
Considérant que dans le cadre de la nécessaire reconstitution de l’offre de logement social, à réaliser en dehors du quartier prioritaire, la Ville de Montataire a proposé à la SA HLM du
Département de l’Oise, des terrains non-bâtis et bâtis lui appartenant et situés dans le centre- ville entre la rue de Condé, la place Auguste Génie et la rue Jean Jaurès,
Considérant que l’accord entre la Ville et l’acquéreur prévoit la prise en charge par ce dernier des coûts d’études, de diagnostics, de désamiantage et de dépollution éventuels, de démolition totale ou partielle et de création ou modification des raccordements aux différents réseaux publics notamment, nécessaires à la préparation d’un terrain à bâtir,
Considérant que hormis ces coûts, l’accord entre la Ville et l’acquéreur prévoit de déduire également du prix de vente, la participation de la commune aux coûts de démolitions prévues par la SA HLM du Département de l’Oise dans le cadre de la programmation ANRU2,
Considérant que la Ville de Montataire et la SA HLM du Département de l’Oise ont fait en sorte de prendre en considération la bonne situation des terrains, du projet et les contraintes identifiées pour avancer dans la définition d’un prix de cession acceptable par les deux parties,
Considérant la demande de permis de construire valant permis de démolir n°PC 6041421T0038, déposée par la SA HLM du Département de l’Oise en date du 28 décembre 2021, accordée le 27 avril 2022, purgée de tout recours, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant la proposition d’achat faite par la SA HLM du Département de l’Oise pour l’ensemble de l’opération, s’élevant à 250 000 euros et dont le sous-secteur correspondant à l’emprise « Auguste Génie » a été estimé à 86 207 euros (quatre-vingt-six mille deux cent sept),
Considérant que le bien sera à usage d’habitation et de stationnement : 10 logements seront construits à cet emplacement,
Considérant l’utilité de l’opération,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DÉCIDE d’abroger et de remplacer la délibération n°13 du conseil municipal du 27 mai 2024 portant cession de la parcelle AL 1024.
DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section AL 1024 (anciennement AL 869), sise à l’angle de la place Auguste Génie, de la rue de Condé et de la rue Robert Trin, d’une superficie totale de 650 m² après division, à la SA HLM du Département de l’Oise au montant de 86 207 € (quatre-vingt-six mille deux cent sept), hors frais d’acte et hors taxes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession et à confier la rédaction de l’acte à l’office notarial de son choix.
12 - MARCHÉ PUBLIC - FOURNITURE ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES - PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES ET AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES PIÈCES À INTERVENIR
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Considérant que les marchés de « denrées alimentaires » se terminent fin mai 2025,
Considérant la procédure adoptée pour ce marché qui prendra la forme d’un accord cadre à bon de commande multi attributaire dans le respect des dispositions des articles R2124-1 à R2124-2, R2161-1 à R216-5 et R2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique,
Il est proposé de lancer, pour une durée d’un an avec possibilité d’une reconduction tacite de trois fois un an, une nouvelle consultation décomposée en lots, sous la forme d’un appel d’offres ouvert et désignée comme suit :
- Lot 1 : fourniture et livraison de conserves et épicerie diverse (montant annuel maximum : 135 000 € TTC)
- Lot 2 : fourniture et livraison de biscuits (montant annuel maximum : 28 500 € TTC) Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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- Lot 3 : fourniture de fruits et légumes frais, 4ième et 5ième gamme (montant annuel maximum : 148 139 € TTC)
- Lot 4 : fourniture et livraison de lait, beurre et œufs (montant annuel maximum : 90 000 € TTC)
- Lot 5 : fourniture et livraison de fromages ultra-frais (montant annuel maximum : 99 000 € TTC)
- Lot 6 : fourniture et livraison de produits surgelés (montant annuel maximum : 200 000 € TTC)
- Lot 7 : fourniture et livraison de viandes de bœuf, agneau et veau (montant annuel maximum : 79 000 € TTC)
- Lot 8 : fourniture et livraison de viandes de porc et charcuterie (montant annuel maximum : 35 000 € TTC)
- Lot 9 : fourniture et livraison de volailles fraîches et charcuterie de volaille (montant annuel maximum : 46 000 € TTC)
- Lot 10 : fourniture et livraison de boissons non alcoolisées (montant annuel maximum : 16 000 € TTC)
- Lot 11 : fourniture et livraison de boissons alcoolisées (montant annuel maximum estimé : 15 000 € TTC)
- Lot 12 : fourniture et livraison de champagne (montant annuel maximum : 16 000 € TTC)
Considérant le choix de lancer un appel d’offres ouvert,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le lancement de la consultation publique relative à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires, dans le cadre procédural de l’appel d’offres ouvert.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert et à signer toutes les pièces à intervenir s’y rapportant. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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13 - MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITÉ TRANSPORT (SDA – AD’AP) – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTATAIRE – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’ACSO
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives, pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la délibération du 25 mai 2023 relative à l’adoption par l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) du Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée du réseau de transport urbain (SDA – Ad’AP),
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunale d’Accessibilité en date du 2 mai 2023,
Considérant la réalisation des travaux de mise en œuvre dudit schéma directeur, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise,
Considérant que chaque ville de l’ACSO s’engage à participer au montant des frais engagés, en fonction du nombre de points d’arrêts établis sur chaque ville,
Considérant que les travaux planifiés entre 2024 et 2026 pour la ville de Montataire porteront sur les 6 points d’arrêts nommés ci-dessous et considérés comme prioritaires au regard des dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité :
- Chevalier
- Foyer
- Ginisti
- Les Marches de l’Oise (2 arrêts)
- Libération
Considérant que le montant total des travaux sur l’ensemble des villes de l’ACSO, sur les trois années de programmation, s’élève à 1 293 866,40 € HT,
Considérant le plan de financement suivant :
Programmation
2024 - 2026
Dépenses
estimées (€ HT)
Recettes estimées (€ HT)
CD 60 ACSO VILLES
336 405,26 531 390,93 426 070,21
1 293 866,40 € 26 % 41 % 33 % Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Considérant que le coût des travaux pour la ville de Montataire s’élève à 124 621,20€ H.T hors subventions pour la mise en conformité des 6 points d’arrêts,
Considérant que la participation de la ville de Montataire s’élève à 41 037,76€ H.T subventions déduites pour la mise en conformité de ses 6 points d’arrêts,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE la convention fixant le programme et les modalités de participation financière de la Ville aux travaux de mise en œuvre du schéma directeur d’accessibilité du réseau de transport urbain.
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant, à signer la convention et tout document s’y rapportant.
DIRECTION COHESION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
14 - CULTURE - FONCTIONNEMENT DU PALACE ET SERVICE CULTUREL 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe qui vise à renforcer la solidarité territoriale et organisent les domaines d'intervention des collectivités territoriales,
Vu l'article L 1111-4 et suivants du CGCT relatifs au financement des projets relevant de leurs compétences,
Vu l'article L2331-2 du CGCT relatif aux recettes de fonctionnement des collectivités,
Considérant que la commune de Montataire développe une offre culturelle de qualité et de proximité notamment à travers la programmation proposée au Palace, scène intermédiaire des Hauts-de-France,
Considérant que la politique tarifaire attractive traduit la volonté de permettre l'accès du plus grand nombre aux spectacles proposés,
Considérant que le Palace propose une diffusion de spectacles pluridisciplinaires, la mise en œuvre d'ateliers et d'expositions, mais également l'accueil d'artistes en résidence,
Considérant que la culture en tant que facteur d’attractivité et de lien social favorise l'équilibre territorial par la présence de projets structurés et l’activité des acteurs culturels,
Considérant que le Conseil départemental souhaite contribuer au développement culturel de la commune de Montataire en participant à la mise en œuvre d’un projet artistique et culturel du Palace de Montataire, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise à hauteur de 27 000 € pour une participation au fonctionnement du Palace.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la subvention allouée et à signer tous les documents y afférents.
15 - CULTURE - AIDE AUX PROJETS DE FONCTIONNEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 dite loi NOTRe qui vise à renforcer la solidarité territoriale et organisent les domaines d'intervention des collectivités territoriales,
Vu l'article L 1111-4 et suivants du CGCT relatifs au financement des projets relevant de leurs compétences,
Vu l'article L2331-2 du CGCT relatif aux recettes de fonctionnement des collectivités,
Considérant que la commune de Montataire développe une offre culturelle de qualité et de proximité notamment à travers la programmation proposée au Palace, scène intermédiaire des Hauts-de-France,
Considérant que la politique tarifaire attractive traduit la volonté de permettre l'accès du plus grand nombre aux spectacles proposés,
Considérant que le Palace propose une diffusion de spectacles pluridisciplinaires, la mise en œuvre d'ateliers et d'expositions, mais également l'accueil d'artistes en résidence,
Considérant que la culture en tant que facteur d’attractivité et de lien social favorise l'équilibre territorial par la présence de projets structurés et l’activité des acteurs culturels,
Considérant que l’État à travers la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et son dispositif d’aide au projet ou au fonctionnement (2025) soutient les collectivités publiques désireuses de mettre en œuvre un projet culturel sur son territoire,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC à hauteur de 20 000€ pour une participation au fonctionnement du Palace, à percevoir la subvention allouée et à signer tous les documents y afférents. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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16 - POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE DE L'AGGLOMÉRATION CREILLOISE - PROPOSITION DU PROGRAMME D'ACTIONS 2025 DE LA VILLE DE MONTATAIRE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains.
Vu la délibération n°24C065 du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 approuvant le document cadre fixant les engagements entre l’Etat et l’ACSO dans le cadre du Contrat de Ville 2024-2030.
Vu la délibération n° 10 du conseil municipal de la ville de Montataire en date du 1er juillet 2024 approuvant le contrat de Ville 2024-2030.
Vu l’appel à projet du contrat de ville 2024-2030 en date du 20 septembre 2024 et qui s’organise autour de quatre piliers :
- Émancipation pour tous dans le respect des valeurs de la République et de la laïcité, - Le plein emploi,
- La tranquillité et la sécurité publique,
- Les transitions favorisant la résilience des habitants.
Considérant que la Ville de Montataire sollicite une participation financière au titre du contrat de ville 2024-2030,
Il est proposé de soumettre les actions municipales 2025 ci-dessous précisant leurs coûts et leurs financements sollicités.
Intitulé de l’action Coût du projet Subvention sollicitée 2025
Stages rencontres Parent’aise 13 123 € 1 500 €
Parcours sociolinguistiques au centre social
Huberte d’Hoker
31 842 € 3 500 €
Apprentissage et perfectionnement en français
au centre social Huberte d’Hoker
26 502 € 4 000 €
Fête du centre social Huberte d’Hoker 16 730 € 4 000 €
Educ’art 14 226 € 3 000 €
Total 102 423 € 16 000 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE la programmation municipale 2025 au titre du contrat de Ville 2024-2030 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et à percevoir les subventions correspondantes et à signer tous documents y afférents.
17 - LECTURE PUBLIQUE ET ARCHIVES - LOCAL DES ARCHIVES - DÉMÉNAGEMENT DES ARCHIVES DE LA MAIRIE ANNEXE DES MARTINETS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le programme d’aide aux communes du Conseil départemental de l’Oise sur les constructions et rénovations publiques,
Vu les recommandations des Archives départementales de l’Oise, dressées dans le rapport d’inspection du 20 mars 2024,
Considérant que la ville de Montataire est engagée dans une démarche d’amélioration de conservation de ses archives,
Considérant que l’opération de déménagement de la mairie annexe des Martinets, 82 avenue Anatole France, 60160 Montataire, vers la mairie annexe située 104 rue Jean Jaurès, 60160 Montataire répond à cet objectif d’amélioration,
Considérant que la ville de Montataire répond aux critères d’éligibilité du financeur pour cette opération, il est proposé le plan de financement prévisionnel ci- dessous :
Nature des dépenses Cout € HT Financeur Montants sollicités
%
pose d'un système de gestion de
l'air, de portes, de cloisons, de
fenêtres et isolation
thermique,dépose des radiateurs,
suppression du réseau existant,
installation d'une alarme incendie 60 817,50
Conseil
départemental de
l’Oise
15 812,55 € 26 %
Acquisition de travées mobiles
Mairie de
Montataire
45 004,95 74 %
Total 60 817,50 Total 15 812,55 € 26 % Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir une subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise pour l’opération de déménagement des archives de la Ville et à signer tous les documents afférents aux dossiers.
18 - POLITIQUE DE LA VILLE - QUARTIER ETE 2025 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS DE FRANCE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale établissant une nouvelle géographie prioritaire resserrée sur un nombre plus limité de quartiers,
Vu la délibération n° 2023.01515 du conseil régional des Hauts de France en date du 5 octobre 2023 approuvant le cadre d'intervention régional en faveur des quartiers de la politique de la ville 2024 – 2030,
Vu le dispositif régional permanent « Nos Quartiers d’Eté 2024-2030 » présenté aux porteurs de projets le 17 octobre 2024 et avec pour fil conducteur en 2025 « Histoire des quartiers, histoire de la région »,
Vu le nouveau Contrat de Ville à l’échelle intercommunale pour la période 2024-2030, s’organisant autour de quatre priorités : le plein emploi pour les habitants des Quartiers Politique de la Ville, la transition écologique et énergétique, l’émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation, la tranquillité et la sécurité publique,
Considérant que le conseil régional des Hauts de France a relancé le dispositif « Nos quartiers d‘été » qui permet de proposer aux habitants des quartiers prioritaires des temps de rencontres et de renforcement du lien social,
Considérant que la Ville de Montataire se porte candidate à ce dispositif et proposera une programmation du 1er juillet au 14 août 2025, avec des activités accessibles à tous les publics et qui auront lieu sur différents sites de la ville avec un ancrage fort au sein du quartier des Martinets (Coulée verte, Esplanade Fernand Tuil, stade Armand Bellard),
Ces animations seront proposées sous forme de rendez-vous hebdomadaires : « les mercredis de l’esplanade » et « les journées d’animation à thème ».
Les animations estivales reposent sur les axes suivants :
-permettre l’accès à la culture (spectacles, sorties…) avec des temps forts, -valoriser le patrimoine local et la mémoire du quartier
-favoriser l’activité et la découverte sportive,
-développer les loisirs créatifs et numériques,
-sensibiliser au développement durable (création d’objets en matière recyclable, ateliers de tri des déchets, anti gaspillage). Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le projet « nos quartiers d’été 2025 ».
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter et percevoir une subvention à hauteur de 12 000€ dans le cadre de cet appel à projets, ainsi qu’à signer tous documents y afférents.
19 - POLITIQUE DE LA VILLE - AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE L'ANRU
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui définit le cadre de la réforme de la politique de la ville, ainsi que les objectifs et moyens du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU),
Vu la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de l’Agglomération Creil Sud Oise signée le 28 novembre 2022,
Vu l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de l’Agglomération Creil Sud Oise signé le 24 juin 2024,
Vu l’avis du comité d’engagement de l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) en date du 25 mars 2024 et la modification apportée à la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain, à savoir :
- la végétalisation de neuf cours d’écoles à Creil financée dans le cadre de l’appel à projet «Quartiers résilients »,
-la contractualisation de deux nouvelles opérations de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux, portées par l’OPAC de l’Oise avenue Jules Ferry à Saint-Leu-d’Esserent (14 logements locatifs sociaux) et par Clésence rue du Moustier à Nogent-sur-Oise (49 logements locatifs sociaux ;
-l’accord de primes à l’accession destinée à aider les primo-accédants de logements neufs en quartier NPNRU, pour les opérations de Nexity sur le secteur Lafayette. L’impact financier est nul, une enveloppe de primes à l’accession ayant déjà été contractualisée dans le cadre de la convention initiale ;
- le financement de la région de l’école relais à hauteur d’environ 821 000 euros dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt réserve de performance ;
-l’abandon de l’opération de diversification de la Pierre Blanche portée par Oise Habitat (16 logements en accession sociale), en raison de difficultés de montage financier, impliquant la perte de 16 primes à l’accession.
Considérant cette évolution du programme, il est aujourd’hui nécessaire de signer un deuxième avenant à la convention initiale.
Le projet d’avenant ci-annexé détaille l’ensemble des opérations retenues ainsi que les concours financiers des partenaires. Il n’apporte aucune modification au projet des Martinets et n’a aucun impact financier pour la communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
24
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE la modification à la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de l’Agglomération Creil Sud Oise et tous documents s’y afférent.
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES
20 - SPORT - VIE ASSOCIATIVE - ADHÉSION AUPRÈS DE L'UNION RÉGIONALE D'ASSOCIATIONS CULTURELLES ET ÉDUCATIVES DES HAUTS-DE- FRANCE (URACEN)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 28 août 2023 quant à la mise en place de formation à destination des bénévoles associatifs du territoire,
Considérant que le conseil d’état a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal,
Considérant que la Ville souhaite étendre son soutien au développement de la vie associative locale et notamment, accompagner les structures associatives dans leurs démarches administratives,
Considérant que l’association URACEN, forte de 60 ans d’expérience dans l’animation de la vie associative, au service des élus, des administrateurs et des bénévoles propose de mettre en œuvre des actions d’informations de proximité sur toutes questions en lien avec la législation,
Considérant que le bénévolat associatif constitue un ciment essentiel à la vie d’un territoire, Considérant que l’administration d’une association nécessite l’acquisition de savoirs-faire indispensables,
Considérant que les associations montatairiennes ont exprimé le souhait d’être accompagnées face à la complexité de gestion d’une structure associative,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE les modalités du partenariat entre la Ville de Montataire et l’association URACEN. VALIDE l’adhésion à l’association URACEN pour un montant annuel de 500 € pour l’année 2025. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
25
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente et à verser le montant de l’adhésion à l’association URACEN.
21 - SPORT - MONTATAIRE BASKET BALL - ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 - AVENANT N°3
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n°14 du 13 décembre 2021 portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2025,
Vu la délibération n°13 du 1er juillet 2024 relative à l’avenant n°1 portant sur le versement d’une subvention dans la cadre des quartiers d’été,
Vu la délibération n° 15 du 1er juillet 2024 relative à l’avenant n°2 portant sur l’intégration des stages sportifs et de l’école municipale des sports à la convention d’objectifs et de moyens 2022/2025,
Vus les avis favorables de la commission sport du 28 novembre 2024 et du bureau municipal du 9 décembre 2024,
Considérant la volonté municipale de soutenir financièrement l’activité des associations sportives,
Considérant le contexte économique tendu auquel sont confrontés les acteurs associatifs,
Considérant que les subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives seront attribuées après le vote du budget 2025,
Considérant que l’association Montataire Basket Ball a sollicité la Ville pour obtenir le versement d’un acompte de 10 000 € afin de faire face aux difficultés de trésorerie rencontrées en début d’année résultant des dépenses à couvrir dans le cadre de l’activité du club et du versement tardif de certaines aides publiques,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention d’objectifs et de moyens 2022-2025 qui lie ladite association et la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention de 10 000 euros à l’association Montataire Basket Ball. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
26
22 - SPORT - UNION SPORTIVE DE MONTATAIRE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n°6 du 8 avril 2024 portant sur l’attribution de subventions aux associations d’intérêt local,
Vus les avis favorables de la commission sport du 12 décembre 2023 et du bureau municipal du 18 décembre 2023 sur l’attribution d’une subvention de 1 000 € à l’Union Sportive de Montataire,
Vu le montant de 500 € octroyé à l’Union Sportive de Montataire figurant dans la délibération n°6 du 8 avril 2024 portant sur l’attribution de subventions aux associations,
Considérant que la différence entre le montant proposé par la commission sport,validé par le bureau municipal et le montant voté lors du conseil municipal du 8 avril 2024 résulte d’une erreur matérielle qui s’explique par la proximité des abréviations de deux associations sportives,
Considérant qu’il convient de rectifier l’erreur matérielle par le versement d’une subvention complémentaire,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire à l’Union Sportive de Montataire. DECIDE de verser la somme de 500 € à l’Union Sportive de Montataire conformément au montant initial de la subvention de 1 000 € proposé par les élus.
23 - ENFANCE - SERVICES MUNICIPAUX - RESTAURATION SCOLAIRE, PÉRISCOLAIRES, ALSH - TARIFS 2025/2026
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la délibération n°23 du Conseil Municipal du 27 juin 2016 adoptant les modalités d’application du nouveau barème de quotient dans le cadre d’une nouvelle politique tarifaire,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 portant sur l’actualisation des tarifs 2024-2025,
Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal du 27 mai 2024 portant sur la création d’un tarif extérieur des services municipaux,
Considérant la liberté dont les collectivités territoriales disposent en matière de fixation des tarifs de leurs services publics, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
27
Considérant l’augmentation du coût de la vie impactant le coût de fonctionnement des services,
Considérant que même s’il convient d’augmenter les tarifs, la Ville de Montataire souhaite permettre aux enfants de fréquenter les services municipaux sans que leurs coûts pour les familles constituent un frein,
Considérant que la tarification municipale permet un traitement équitable des familles résidant sur la commune,
Considérant le tarif différencié appliqué aux familles résidant hors de la commune,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE à compter du 1er septembre 2025 : d’appliquer une augmentation de 3 % sur l’ensemble des tarifs appliqués aux familles résidant sur la commune de Montataire.
FIXE les tarifs de restauration scolaire comme suit :
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575 et
+
Tarif repas
1,17 €
1,17 €
à
1,53 €
1,53 €
à
1,87 €
1,87 €
à
2,36 €
2,36 €
à
3,00 €
3,00 €
à
3,78 €
3,78 €
à
4,50 €
4,50 €
à
5,49 €
5,49 €
à
6,49 €
- Tarif spécifique PAI 0,72 €
- Tarif majoré (enfant non inscrit) 13,38 €
- Classe citoyenneté – élèves extérieurs à Montataire 4,54 €
- Classe citoyenneté – élèves à Montataire
FIXE les tarifs de l’accueil périscolaire comme suit :
3,49 €
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575
et +
Tarifs n° 1 – ACCUEILS du MATIN
0,69 € 0,69 €
0,69 €
à
0,80 €
0,80 €
à
0,96 €
0,96 €
à
1,06 €
1,06 €
à
1,17 €
1,17 €
à
1,30 €
1,30 €
à
1,48 €
1,48 €
à
1,73 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
28
Tarifs n° 2 – ACCUEILS du SOIR jusqu’à 18h00
1,39 € 1,39 €
1,39 €
à
1,66 €
1,66 €
à
1,87 €
1,87 €
à
2,13 €
2,13 €
à
2,36 €
2,36 €
à
2,59 €
2,59 €
à
2,95 €
2,95 €
à
3,45 €
Tarifs n° 3 – ACCUEILS du SOIR jusqu’à 18h50
1,85 € 1,85 €
1,85 €
à
2,19 €
2,19 €
à
2,50 €
2,50 €
à
2,83 €
2,83 €
à
3,14 €
3,14 €
à
3,47 €
3,47 €
à
3,94 €
3,94 €
à
4,59 €
FIXE les tarifs de l’Accueil de Loisirs comme suit :
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575 et
+
ALSH – Demi-journée
0,66 €
0,66 €
à
0,75 €
0,75 €
à
0,90 €
0,90 €
à
1,02 €
1,02 €
à
1,17 €
1,17 €
à
1,40 €
1,40 €
à
1,66 €
1,66 €
à
1,87 €
1,87 €
à
2,18 €
ALSH - Repas
1,17 €
1,17 €
à
1,53 €
1,53 €
à
1,87 €
1,87 €
à
2,36 €
2,36 €
à
3,00 €
3,00 €
à
3,78 €
3,78 €
à
4,50 €
4,50 €
à
5,49 €
5,49 €
à
6,49 €
PERICENTRE – ACCUEILS du MATIN ou du SOIR
0,69 € 0,69 €
0,69 €
à
0,80 €
0,80 €
à
0,96 €
0,96 €
à
1,06 €
1,06 €
à
1,17 €
1,17 €
à
1,30 €
1,30 €
à
1,48 €
1,48 €
à
1,73 €
MINI CAMPS (séjour de 3 à 5 jours)
5,27 €
5,27 €
à
5,60 €
5,60 €
à
5,90 €
5,90 €
à
7,22 €
7,22 €
à
8,72 €
8,72 €
à
9,89 €
9,89 €
à
12,05 €
12,05 €
à
14,46 €
14,46 €
à
17,51 €
SEJOURS ADOS
80,48 €
80,48 €
à
85,18 €
85,18 €
à
97,00 €
97,00 €
à
108,73 €
108,73 €
à
118,30 €
118,30
€
à
127,74
€
127,74 €
à
141,94 €
141,94 €
à
159,18 €
159,18 €
à
173,97 €
FIXE les tarifs des services municipaux des familles résidant hors de la commune en appliquant aux tarifs relevant du barème du quotient familial ci-dessus, une majoration de 3 € par unité de consommation et une majoration de 50 € pour les séjours. Les tarifs ainsi majorés s’appliquent comme suit : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
29
Restauration scolaire
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575 et
+
Tarif repas
4,17 €
4,17 €
à
4,53 €
4,53 €
à
4,87 €
4,87 €
à
5,36 €
5,36 €
à
6,00 €
6,00 €
à
6,78 €
6,78 €
à
7,50 €
7,50 €
à
8,49 €
8,49 €
à
9,49 €
Accueil périscolaire
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575
et +
Tarifs n° 1 – ACCUEILS du MATIN
3,69 € 3,69 €
3,69 €
à
3,80 €
3,80 €
à
3,96 €
3,96 €
à
4,06 €
4,06 €
à
4,17 €
4,17 €
à
4,30 €
4,30 €
à
4,48 €
4,48 €
à
4,73 €
Tarifs n° 2 – ACCUEILS du SOIR jusqu’à 18h00
4,39 € 4,39 €
4,39 €
à
4,66 €
4,66 €
à
4,87 €
4,87 €
à
5,13 €
5,13 €
à
5,36 €
5,36 €
à
5,59 €
5,59 €
à
5,95 €
5,95 €
à
6,45 €
Tarifs n° 3 – ACCUEILS du SOIR jusqu’à 18h50
4,85 € 4,85 €
4,85 €
à
5,19 €
5,19 €
à
5,50 €
5,50 €
à
5,83 €
5,83 €
à
6,14 €
6,14 €
à
6,47 €
6,47 €
à
6,94 €
6,94 €
à
7,59 €
Accueil de Loisirs
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575
et + Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
30
ALSH – Demi-journée
3,66 €
3,66 €
à
3,75 €
3,75 €
à
3,90 €
3,90 €
à
4,02 €
4,02 €
à
4,17 €
4,17 €
à
4,40 €
4,40 €
à
4,66 €
4,66 €
à
4,87 €
4,87 €
à
5,18 €
ALSH - Repas
4,17 €
4,17 €
à
4,53 €
4,53 €
à
4,87 €
4,87 €
à
5,36 €
5,36 €
à
6,00 €
6,00 €
à
6,78 €
6,78 €
à
7,50 €
7,50 €
à
8,49 €
8,49 €
à
9,49 €
PERICENTRE – ACCUEILS du MATIN ou du SOIR
3,69 € 3,69 €
3,69 €
à
3,80 €
3,80 €
à
3,96 €
3,96 €
à
4,06 €
4,06 €
à
4,17 €
4,17 €
à
4,30 €
4,30 €
à
4,48 €
4,48 €
à
4,73 €
MINI CAMPS (séjour de 3 à 5 jours)
8,27 €
8,27 €
à
8,60 €
8,60 €
à
8,90 €
8,90 €
à
10,22 €
10,22 €
à
11,72 €
11,72 €
à
12,89 €
12,89 €
à
15,05 €
15,05 €
à
17,46 €
17,46
€
à
20,51
€
SEJOURS ADOS
130,48
130,48 €
à 135,18
€
135,18 €
à
147,00 €
147,00 €
à
158,73 €
158,73 €
à
168,30 €
168,30 €
à
177,74 €
177,74 €
à
191,94 €
191,94 €
à
209,18 €
209,18
€
à
223,97
€
DÉCIDE d’appliquer le tarif montatairien aux familles dont les enfants relèvent des situations suivantes : orientation Maison Départementale des Personnes Handicapées, mise en œuvre d’un protocole d’accueil individualisé nécessitant la fourniture d’un panier repas par les parents, garde alternée.
24 - PETITE ENFANCE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUN AUX STRUCTURES PETITE ENFANCE - MODIFICATIONS
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la délibération n°27 du conseil municipal du 16 novembre 2020 portant adoption du règlement intérieur unique des structures petite enfance,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 27 juin 2022 actualisant le règlement intérieur desdits services,
Vu l’avis favorable de la commission petite enfance du 21 mai 2024 et l’avis favorable du bureau municipal du 17 juin 2024, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
31
Considérant la nécessité d’adapter le règlement de fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants aux besoins des familles,
Considérant que le règlement intérieur a pour objectif de déterminer les droits et les obligations de la structure ainsi que ceux des parents qui lui confient leurs enfants,
Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions de la structure et de son équipe, ainsi que la réglementation sanitaire,
Considérant l’actualisation des montants planchers et des plafonds des ressources des familles 2024 par la caisse d’allocations familiales de l’Oise (CAF) applicable au 1er septembre 2024,
Considérant qu’il convient de modifier pour plus de clarté, les articles suivants : - Les participations familiales page, 10
- Mode de calcul à titre d’information, page 12
- Modalités de fonctionnement – Le service commun crèche et multi-accueil page 15 - vaccinations et dispositions médicales page 20
Considérant qu’il convient d’annexer audit règlement la charte de laïcité conformément aux exigences de la Caisse Familiale d’allocation de l’Oise,
Considérant la nécessité d’informer les familles fréquentant les structures Petite enfance,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
VALIDE les modifications du règlement intérieur des structures petite enfance et sa mise en application au 1er janvier 2025.
25 - PETITE ENFANCE - RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) - FONCTIONNEMENT AVEC LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN - AVENANT N°1 À LA CONVENTION PORTANT ORGANISATION D'UN RELAIS PETITE ENFANCE MULTI COMMUNAL
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2023, tendant à la signature de la Convention Territoriale Globale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023, adoptant la mise en œuvre d’un partenariat avec les communes de Saint-Maximin, Villers Saint Paul, Thiverny, Cramoisy et Saint Vaast Les Mello ayant pour objet l’organisation d’un relais petite enfance multi- communal,
Vu la notification de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, en date du 2 avril 2024, portant attribution de l’agrément pour le Relais Petite Enfance multi-communal
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2024, visant le financement du Relais Petite Enfance multi-communal par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que la Ville de Montataire est porteuse du projet Relais Petite Enfance auprès de la Caisse d’Allocation Familiale de l’Oise et à ce titre peut percevoir une contribution financière appelée Prestation de Service,
Considérant la nécessité de préciser les modalités de reversement de cette Prestation de Service, émanant de la Caisse d’Allocations Familiales, dont l’objectif est de contribuer au fonctionnement du relais petite enfance multi communal,
Considérant qu’il est convenu que la Ville de Montataire s’engage à reverser à la Ville de Saint Maximin un tiers de ladite participation Prestation de service,). estimée pour l’année 2024 à la somme de 63 000 euros,
Considérant que le reversement prévisionnel à la commune de Saint Maximin s’élèverait ainsi à la somme de 20 790 euros,
Considérant que le reversement du tiers perçu s’effectue à réception des notifications définitives de paiement de la CAF de l’Oise à la Ville de Montataire,
Considérant qu’il convient, ainsi, de modifier la convention en vigeur portant organisation d’un relais petite enfance multi-communal, et d’intégrer les modalités de reversement de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise,
Considérant qu’il convient d’entériner cette modification par voie d’avenant.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
VALIDE l’avenant n°1 à la convention en vigueur d’organisation d’un Relais Petite Enfance multi-communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’organisation d’un relais petite enfance multi-communal et à reverser un tiers de la Prestation de Service de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, à la commune de Saint-Maximin.
26 - EDUCATION - PETIT DEJEUNER DANS LES ECOLES - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF POUR 2024-2025 - CONVENTION AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté datant d’octobre 2018,
Vu la convention proposée par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse au sujet de la mise en œuvre du dispositif des petits déjeuners dans les écoles en REP et REP+,
Vu la délibération du 12 décembre 2022 et du 8 avril 2024 portant sur le dispositif petit déjeuner dans les écoles pour 2023-2024 et la convention afférente,
Considérant que le dispositif petit déjeuner répond aux besoins des enfants scolarisés dans les écoles de la ville,
Considérant qu’après un bilan positif l’ensemble des écoles du territoire ont adhéré au projet, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que les denrées fournies par la Ville s’inscrivent dans la politique municipale du « bien manger » à savoir : bio, local, de saison et avec un conditionnement respectueux de l’environnement,
Considérant que chaque petit déjeuner s’inscrivant dans ce partenariat sera subventionné à hauteur de 1,30 euros par l’Éducation Nationale,
Considérant que le nombre des petits déjeuners est évalué à 62 316, le montant prévisionnel de la subvention s’élève à 81 010,80 euros,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le renouvellement du dispositif « petits déjeuners dans les écoles », pour 2024- 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente aux petits déjeuners dans les écoles avec l’Education Nationale.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la subvention prévisionnelle évaluée à 81 010,80 euros afférente au dispositif.
27 - MISE EN PLACE D'UN PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) INCLUANT LA CHARTE QUALITÉ PLAN MERCREDI - CONVENTION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le code de l’Éducation et notamment les articles L551-1 et R551-13,
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires,
Vu l’instruction relative à la mise en œuvre du Plan Mercredi du 29 novembre 2018,
Vu l’avis favorable de la commission enfance du 14 novembre 2024 et celui du bureau municipal du 2 décembre 2024,
Vu le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) incluant la charte qualité Plan Mercredi déposé par la municipalité auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Considérant que l’enfance et la petite enfance constituent une priorité pour la Municipalité,
Considérant que la Municipalité a développé sur son territoire :
- 7 périscolaires couvrant l’ensemble des écoles du premier degré et accueillant jusqu’à 300 enfants par jour,
- 10 restaurants scolaires accueillant jusqu’à 1100 enfants chaque midi, - 1 accueil de loisirs accueillant chaque mercredi 150 enfants et jusqu’à 250 en juillet. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que l’accueil de loisirs sans hébergement est un lieu d’épanouissement pour tous les enfants du territoire,
Considérant que la signature d’une convention avec l’État pour un PEDT et un Plan Mercredi vient reconnaître le travail mené par la Ville en matière d’enfance,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, A l'Unanimité
APPROUVE la charte qualité Plan Mercredi qui organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes :
-veiller à la complémentarité des temps périscolaires et notamment le mercredi avec les temps familiaux et scolaires,
-assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap,
-inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants,
-proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.)
AUTORISE Monsieur le Maire a signé la Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEdT) incluant la charte qualité Plan Mercredi.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
28 - REVALORISATION DES AGENTS PUBLICS DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CADRE DU « BONUS ATTRACTIVITE » MIS EN PLACE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE L'OISE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État,
Vu la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article D. 423-9,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF),
Vu la délibération n°14 du 13 novembre 2023 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°21 du 30 septembre 2024 relative à modification du tableau des effectifs,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 14 novembre 2024, et l’avis favorable du bureau municipal du 25 novembre 2024,
Considérant qu’afin d’encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l’État a annoncé de nouveaux
financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance,
Considérant que le régime indemnitaire (RIFSEEP) a pour objectifs de mieux prendre en compte les responsabilités occupées, la place qu’occupe un agent dans la collectivité, ainsi que l’engagement individuel,
Considérant que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024,
Considérant que le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge partielle par la Caisse des Allocations Familiales via la prestation de service unique (PSU) par un forfait de 475 euros par place d’accueil soit 33 250 euros pour la ville de Montataire,
Considérant que le bonus d’attractivité doit permettre aux agents intervenant auprès des enfants et des personnels de direction de bénéficier d’une revalorisation mensuelle supérieure ou égale à 100 euros nets,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
FIXE à compter du 1er janvier 2025 la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document d’engagement de la Ville de Montataire sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du « bonus attractivité » par la CAF. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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29 - REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ACTUALISATION - CRÉATION D'UNE NOUVELLE AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE - LA DYSMÉNORRHÉE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu les articles L622-1 à L622-5 du code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°27, en date du 3 juillet 2023, relatif à l’actualisation du règlement du temps de travail,
Vu l’avis favorable de la commission démocratie participative, droits des femmes et lutte contre les discriminations du 17 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en sa séance du 7 octobre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial et sa Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) en date du 14 novembre 2024,
Considérant que la Ville soutient la lutte pour les droits des femmes ainsi que toutes actions qui y contribuent,
Considérant que la Ville s’engage pour l’égalité de traitement entre les agents sur des sujets, encore tabou dans la société,
Considérant que les agents municipaux sont à 68% féminines,
Considérant que le 15 juin 2023, une proposition de loi a été soumise concernant la santé menstruelle, comprenant une mise en place d’un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes, entièrement pris en charge par la Sécurité Sociale sur le même régime que celui des arrêts maladies classiques, sans délai de carence,
Considérant que la dysménorrhée (les règles douloureuses) est un sujet de santé public,
Considérant que la fonction publique est invitée à accorder, dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve de nécessité de service, des autorisations d’absences,
Considérant la prévention des risques psychosociaux et l’amélioration de la qualité de vie et bien-être au travail,
Considérant que les autorisations spéciales d’absence répondent à une meilleure conciliation des temps de vie personnel et professionnel ainsi qu’à la favorisation de l’équité entre les femmes et les hommes,
Considérant qu’il convient à cet effet d’actualiser le règlement du temps de travail,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE :
Article 1 : de compléter le chapitre 11 relatif aux autorisations spéciales d’absence avec la création d’une nouvelle autorisation spéciale d’absence :
- La dysménorrhée, qui donnerait lieu à 2 jours d’absence par mois, soit 24 jours par années, sous condition de certificat médical.
Article 2 : cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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30 - RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ACTUALISATION - CRÉATION D'UNE NOUVELLE AUTORISATION D'ABSENCE - L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION (PMA)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu les articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique,
Vu l’article L. 1225-16 du code du travail, modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, relative à la modernisation de notre système de santé, afin d’instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation,
Vu l’article 2141-1 du code de la santé publique relatif à l’assistance médicale à la procréation, permettant à l’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, de bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation,
Vu la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation,
Vu la délibération n°27, en date du 3 juillet 2023, relatif à l’actualisation du règlement du temps de travail,
Vu l’avis favorable de la commission démocratie participative, droits des femmes et lutte contre les discriminations du 17 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en sa séance du 7 octobre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial et sa Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) en date du 14 novembre 2024,
Considérant que la Ville soutient la lutte pour les droits des femmes ainsi que toutes actions qui y contribuent,
Considérant que la Ville s’engage pour l’égalité de traitement entre les agents sur des sujets, encore tabou dans la société,
Considérant que les agents municipaux sont à 68% féminines,
Considérant que l’assistance médicale à la procréation (PMA) est un projet qui vise à répondre à un projet parental et que dans ce cadre elle instaure pour l’intéressée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires,
Considérant que la fonction publique est invitée à accorder, dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve de nécessité de service, des autorisations d’absences,
Considérant la prévention des risques psychosociaux et l’amélioration de la qualité de vie et bien-être au travail, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Considérant que les autorisations spéciales d’absence répondent à une meilleure conciliation des temps de vie personnel et professionnel ainsi qu’à la favorisation de l’équité entre les femmes et les hommes,
Considérant qu’il convient à cet effet d’actualiser le règlement du temps de travail, Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE :
Article 1 : de compléter le chapitre 11 relatif aux autorisations spéciales d’absence avec la création d’une nouvelle autorisation spéciale d’absence, comme suit :
-l’assistance médicale à la procréation (PMA), qui permettrait pour :
• L’intéressée une autorisation spéciale d’absence de 12 demi-journées sur toute la durée de la PMA, sous condition de certificat médical.
• Les conjoint.e.s une autorisation spéciale d’absence de 6 demi-journées sur toute la durée de la PMA, sous condition de certificat médical afin d’accompagner leurs conjointes.
Article 2 : Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025.
31 - TABLEAU DES EFFECTIFS N° 25 –MODIFICATION INTERMÉDIAIRE N°13 – PROMOTIONS INTERNES 2024 – RÉUSSITE CONCOURS – CRÉATIONS DE POSTE – AJUSTEMENTS D’EMPLOIS
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu l’actuel tableau des effectifs n°25 arrêté au 1er juin 2022, présenté au Comité technique le 15 avril 2022 et le 3 juin 2022, et adopté par la délibération n° 28 du 27 juin 2022,
Vu la délibération n° 14 du 31 janvier 2022 relative aux lignes directrices de gestion,
Vu la délibération n° 28 du 27 juin 2022 relative à la présentation du TDE n° 25 et à la modification n°1 du TDE 25,
Vu la délibération n° 21 du 26 septembre 2022 relative à la modification n°2 du TDE 25, Vu la délibération n° 20 du 7 novembre 2022 relative à la modification n°3 du TDE n° 25, Vu la délibération n° 22 du 12 décembre 2022 relative à la modification n°4 du TDE n° 25, Vu la délibération n° 28 du 27 mars 2023 relative à la modification n° 5 du TDE n° 25, Vu la délibération n° 26 du 3 juillet 2023 relative à la modification n° 6 du TDE n° 25,
Vu la délibération n° 12 du 13 novembre 2023 relative à la modification n° 7 du TDE n° 25, Vu la délibération n° 24 du 11 décembre 2023 relative à la modification n° 8 du TDE n° 25,
Vu la délibération n° 17 du 29 janvier 2024 relative à la modification n° 9 du TDE n° 25,
Vu la délibération n° 26 du 8 avril 2024 relative à la modification n° 10 du TDE n° 25,
Vu la délibération n° 21 du 1er juillet 2024 relative à la modification n° 11 du TDE n° 25,
Vu la délibération n° 21 du 30 septembre 2024 relative à la modification n° 12 du TDE n° 25, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que pour la première fois, le Conseil municipal a adopté le 27 mars 1997 un tableau des effectifs détaillant le grade, l’emploi, le service d’affectation et le statut de chaque agent,
Considérant qu’il est prévu de réactualiser ce tableau pour suivre l’évolution qualitative et quantitative des effectifs,
Considérant que cette démarche, outre le fait qu’elle réponde à des nécessités légales, a l’avantage d’offrir un outil de gestion efficace et simple à utiliser,
Considérant les besoins de fonctionnement de la Direction des ressources humaines et du service Culturel nécessitant la création d’emplois permettant d’une part de répondre à
Le l’augmentation de l’ensemble des missions relatives à la carrière et la paie et d’autre part de répondre au remplacement de la coordinatrice culturelle,
Vu la liste d’aptitude du centre de gestion de l’Oise d’accès au grade d’attaché territorial par voie de promotion interne du 18 novembre 2024,
Vu la liste d’aptitude du centre de gestion de l’Oise d’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe par voie de promotion interne du 18 novembre 2024,
Vu la liste d’aptitude du centre de gestion de l’Oise d’accès au grade d’animateur principal de 2ème classe par voie de promotion interne du 18 novembre 2024,
Vu l’attestation de réussite au concours d’adjoint technique principal de 2ème classe,
Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
ARTICLE 1 : promotions internes 2024
Chaque année, la Ville présente au Centre de Gestion de l’Oise des dossiers de promotions internes d’agents remplissant les conditions statutaires et assumant des fonctions en lien avec le cadre d’emplois concerné.
A la suite de la parution des listes d’aptitudes le 18 novembre 2024, plusieurs agents sont lauréats.
Aussi, cette inscription permet à la collectivité de créer les postes correspondants :
* Promotion au grade d’attaché territorial :
Sur l’emploi d’assistant.e de direction, responsable des moyens généraux, accueil et assemblées au sein de la direction générale des services :
-Est supprimé un poste de rédacteur principal de 1ère classe,
-Est créé un poste d’attaché territorial de catégorie A.
* Promotion au grade d’animateur territorial principal de 2ème classe : Sur l’emploi de référente pause méridienne et directrice ALSH au sein du service périscolaire ALSH et pause méridienne :
-Est supprimé un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, -Est créé un poste d’animateur territorial principal de 2ème classe de catégorie B.
* Promotion au grade de rédacteur principal de 2ème classe :
Sur l’emploi d’assistante de direction au sein de la Direction des bâtiments : -Est supprimé un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, -Est créé un poste de rédacteur principal de 2ème classe. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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ARTICLE 2 : réussite au concours
Un.e agent.e a réussi le concours d’adjoint technique principal de 2ème classe. Il est donc supprimé le grade d’adjoint technique et créé le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe dans l’emploi d’agent.e de nettoyage des locaux.
ARTICLE 3 : créations de postes
Depuis plusieurs années, plusieurs changements législatifs et réglementaires, organisationnels, technologiques et sociétaux ont impacté le fonctionnement de la DRH ainsi que les missions des agents.
Les agentes en charge de la carrière et de la paie ont une charge de travail très importante. Aussi, la Direction des ressources humaines n’est plus en capacité d’absorber l’ensemble des missions relatives à la carrière, la paie et le contrôle de gestion. Le besoin est à un.e agent.e de catégorie C ou B technicien.ne paie et chargé.e d’études à temps plein.
Aussi, il est créé un poste à temps plein de catégorie C ou B de technicien.ne paie et chargé.e d’études dans les cadres d’emplois d’adjoint administratif ou de rédacteur.
Cet emploi peut être pourvu, en cas d’appel infructueux par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
La coordonnatrice culturelle est absente pour raison de santé depuis septembre 2022. Afin de contribuer au bon fonctionnement du service, il est créé un poste de responsable du service culturel dans le grade de rédacteur principal de 1ère classe.
ARTICLE 4 : ajustements d’emplois
Plusieurs agent.e.s ont changé d’emploi. Dans le cadre de ces mobilités internes, il s’agit de les intégrer dans un nouveau cadre d’emploi.
Pour raison de santé, un médiateur a intégré le service des sports en qualité de Chargé des installations sportives.
Il est supprimé un poste d’adjoint d’animation et est créé un poste d’adjoint technique.
Une agente de bibliothèque a candidaté au poste de responsable adjointe référente jeunesse. Aussi, il est supprimé un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et est créé un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Un agent a muté au sein de la résidence autonomie sur le poste d’agent d’accueil et d‘animation. Dans ce cadre, il est supprimé un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe et est créé un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Un ATSEM a muté au sein du service entretien en qualité d’agent de nettoyage des locaux. Dans ce cadre, il est supprimé un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe et est créé un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.
32 - RÉGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIÈRES – MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Vu les articles L 714-1 à L 714-13 du code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État,
Vu la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP),
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et étendant le RIFSEEP à de nouveaux grades,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu la délibération n° 35 du 24 juin 2013 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la réforme des cadres d’emplois,
Vu la délibération n°16 du 31 janvier 2022 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°23 du 26 septembre 2022 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°14 du 13 novembre 2023 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°21 du 30 septembre 2024 relative à modification du tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 14 novembre 2024,
Considérant que ce régime indemnitaire s’est substitué progressivement à l’ensemble des agents de catégories A, B et C,
Considérant que ce régime indemnitaire (RIFSEEP) a pour objectifs de mieux prendre en compte les responsabilités occupées, la place qu’occupe un agent dans la collectivité, ainsi que l’engagement individuel,
Considérant la nécessité d’actualiser notre délibération liée au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, au regard des évolutions d’organisation, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE :
Article 1er : Dispositions générales :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose en deux parties :
a. IFSE = Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : Cette indemnité tient compte des missions exercées par les agents. Ces derniers sont classés en quatre groupes pour la catégorie A (excepté les conseillers socio-éducatifs, bibliothécaires, conseillers des A.P.S, puéricultrices et éducateurs des jeunes enfants qui sont répartis en 2 groupes au lieu de 4 ainsi que les ingénieurs qui sont répartis en 3 groupes au lieu de 4), 3 groupes pour la catégorie B et 2 groupes pour la catégorie C en fonction de trois critères. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Les trois critères professionnels devant servir à déterminer les groupes sont les suivants : i. Fonctions d’encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception ;
ii. Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des fonctions ;
iii. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour l’établissement des groupes, la Ville a réalisé une cotation des emplois sur la base d’un référentiel de compétences s’appuyant sur les 3 critères.
Le montant de l’IFSE est versé mensuellement et est calculé au prorata du temps de travail de l’agent.
Outre les missions, l’IFSE tient compte de l’expérience professionnelle de l’agent à distinguer de l’ancienneté. Il est recherché dans l’expérience les savoirs et les compétences développées
b. CIA = Complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir :
Le complément indemnitaire est versé à l’issue de l’évaluation individuelle, sur la base de l’entretien professionnel d’évaluation établi conformément au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Le complément indemnitaire est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel, qui est facultatif, est versé en une ou deux fois. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Article 2 : RIFSEEP applicable aux catégories A - attachés territoriaux :
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État, transposables aux attachés territoriaux :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux
corps des attachés d’administration
déconcentrés de l’État)
IFSE CIA
Groupe 1
- Directeur.trice général.e
- Directeurs.rice général.e adjoint.e
- Directions de services municipaux
36 210 € 6 390 €
Groupe 2
- Coordination de plusieurs services
municipaux
- Encadrement d’un nombre
important d’agents
- Encadrement de cadres A
32 130 € 5 670 €
Groupe 3
- Responsables de service
- Chef.fe de projet
- Pilotage de projets transversaux
- Experts techniques
- Directeur.rice du centre social
Huberte d’Hoker
- Directrice de la communication
- Coordonnateur.rice
25 500 € 4 500 €
Groupe 4
- Adjoint.e au responsable de
service
- Technicité réelle
- Sujétions particulières :
intervention week end, soirées,
horaires atypiques…
- Journaliste –photographe
- Chargé.e de communication
multimédia
- Chargé.e de mission
- Contrat de projet
- Graphiste maquettiste
20 400 € 3 600 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le montant est établi comme suit :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux
corps des attachés d’administration
déconcentrés de l’État)
IFSE CIA
Groupe 1
- Directeur.trice général.e
- Directeurs.rice général.e adjoint.e
- Directions de services municipaux
22 310€ 6 390 €
Groupe 2
- Coordination de plusieurs services
municipaux
- Encadrement d’un nombre
important d’agents
- Encadrement de cadres A
17 205 € 5 670 €
Groupe 3
- Responsables de service
- Chef.fe de projet
- Pilotage de projets transversaux
- Experts techniques
- Directeur.rice du centre social
Huberte d’Hoker
- Coordonnateur.rice
14 320 € 4 500 €
Groupe 4
- Adjoint.e au responsable de
service
- Technicité réelle
- Sujétions particulières :
intervention week end, soirées,
horaires atypiques…
- Journaliste –photographe
- Chargé.e de communication
multimédia
- Chargé.e de mission
- Contrat de projet
- Graphiste maquettiste
11 160 € 3 600 €
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents municipaux sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Article 3 : RIFSEEP applicable aux catégories A – ingénieurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps interministériel des ingénieurs des travaux publics de l’État, transposable aux ingénieurs territoriaux : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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corps des ingénieurs des services
techniques déconcentrés de l’État)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur.trice des services techniques 46 920 € 8 280 €
Groupe 2
- Coordination de plusieurs services
municipaux
- Encadrement d’un nombre
important d’agents
- Directeur.rice des bâtiments
40 290 € 7 110 €
Groupe 3
- Responsables de service
- Pilotage de projets transversaux
- Experts techniques
- Directeur.rice de service
- Directeur.rice adjoint.e bâtiment
36 000 € 6 350 €
Groupe 4 - Contrat de projet d’ingénierie 31 450 € 5 550 €
Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le montant est établi comme suit :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux
corps des ingénieurs des services
techniques déconcentrés de l’État)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur.trice des services techniques 32 850€ 6 390 €
Groupe 2
- Coordination de plusieurs services
municipaux
- Encadrement d’un nombre
important d’agents
- Directeur.rice des bâtiments
28 200 € 5 370 €
Groupe 3
- Responsables de service
- Pilotage de projets transversaux
- Experts techniques
- Directeur.rice de service
- Directeur.rice adjoint.e bâtiment
25 190 € 4 500 €
Groupe 4 - Contrat de projet d’ingénierie 22 015 € 5 550 €
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents municipaux sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Article 4 : RIFSEEP applicable aux catégories A – assistants territoriaux socio- éducatifs :
Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des arrêtés du 17 décembre 2015 et du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État, transposables aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Plafonds annuels (par référence aux Groupes de fonction Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Groupes
de
fonction
s
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Responsable de service 19 480 € 3 440 €
Groupe 2
- Responsable adjoint.e
- Conseiller.ère en insertion
sociale et professionnelle
- Travailleur.se social.e
- Fonction de chargé.e de projet
action sociale
15 300 € 2 700 €
Article 5 : RIFSEEP applicable aux catégories A – bibliothécaire territoriaux :
Le cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, transposable pour les bibliothécaires territoriaux :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Responsable de service 29 750 € 5 250 €
Groupe 2
- Responsable adjoint.e
- Chargé.e de conservation et
valorisation des archives
27 200 € 4 800 €
Article 6 : RIFSEEP applicable aux catégories A – conseillers territoriaux des APS :
Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des APS est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 23 décembre 2019 pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État, transposable aux conseillers territoriaux des APS :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Responsable de service 25 500 € 4 500 €
Groupe 2 - Responsable adjoint.e - Experts technique 20 400 € 3 600 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Article 7 : RIFSEEP applicable aux catégories A – puéricultrices territoriales :
Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État, transposable aux puéricultrices territoriales :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1
- Directeur.rice de la crèche
- Responsable du multi-accueil
référent.e santé
19 480 € 3 440 €
Groupe 2 - Responsable adjoint.e 15 300 € 2 700 €
Article 8 : RIFSEEP applicable aux catégories A – éducateurs territoriaux des jeunes enfants:
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, transposable aux éducateurs territoriaux des jeunes enfants :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Coordonnateur.rice petite enfance 14 000 € 1 680 €
Groupe 2
- Directeur.rice de structure
d’accueil petite enfance
- Responsable de service
- Responsable relais petite
enfance
13 500 € 1 620 €
Groupe 3 - Responsable adjoint.e 13 000 € 1 560 €
Article 9 : RIFSEEP applicable aux catégories B – rédacteurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État, transposables aux rédacteurs territoriaux : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable de service
- Assistant.e de direction et
responsable des moyens
généraux, accueil et assemblées
- Chargé.e de mission
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Responsable adjoint.e
- Chargé.e de conservation et
valorisation des archives
- Chargé.e des relations publiques
et de l’administration
- Chargé.e de mission lutte contre
l’habitat indigne et santé
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Assistant.e de direction
- Chargé.e de mission droit des
sols et foncier
- Instructeur.rice
- Animateur.rice culturel.le et
communication
- Agent.e comptable et
correspondant.e informatique
- Agent.e d'accueil et instructeur.rice
administratif.ve
- Technicien.ne administratif.ve
- Assistant.e de service
- Gestionnaire administratif.ve
14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 10 : RIFSEEP applicable aux catégories B – techniciens territoriaux :
Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable d’État, transposable pour les techniciens territoriaux :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE
CIA Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
49
Groupe 1
- Responsable de service
- Responsable santé et sécurité
au travail
- Directeur.rice adjoint.e bâtiment
- Responsable du système
d’information
19 660 € 13 760 € 2 680 €
Groupe 2 - Responsable adjoint.e 18 580 € 13 005 € 2 535 €
Groupe 3
- Pilotage de projets transversaux,
- Experts techniques
- Chef.fe d’équipe
- Dessinateur.rice
- Régisseur.se de spectacle
- Technicien.ne administrateur.rice
réseaux et sécurité
- Technicien.ne réseaux
- Technicien.ne environnement
- Chargé.e de projet
- Chargé.e d’impression
- Chef.fe de cuisine
- Responsable de production
17 500 € 12 250 € 2 385 €
Article 11 : RIFSEEP applicable aux catégories B – animateurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État, transposables pour les animateurs territoriaux :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - Responsable de service - Coordination de missions 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Chef.fe d’équipe
- Référent.e pause méridienne
- Responsable adjoint.e
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Animateur.rice
- Chargé.e du portage de repas à
domicile
- Chargé.e de projet
- Médiateur.rice
14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 12 : RIFSEEP applicable aux catégories B – éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État, transposables pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE
CIA Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable adjoint.e de service 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Éducateur.rice Sportif.ve 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 13 : RIFSEEP applicable aux catégories B – assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques d’État, transposable pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux :
Groupes
de
fonction
s
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Responsable de service 16 720 € 2 280 €
Groupe 2
- Responsable adjoint.e et
référent.e jeunesse
- Chargé.e de projet
- Animateur.rice ludothécaire
multimédia
14 960 € 2 040 €
Article 14 : RIFSEEP applicable aux catégories B – auxiliaire de puériculture :
Le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’infirmiers des services médicaux des administrations de l’État relevant de la catégorie B, transposable pour les auxiliaires de puériculture : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
51
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE
CIA Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - Responsable adjoint.e de service 9 000 € 5 150 € 1 230 €
Groupe 2
- Auxiliaire de puériculture
- Educateur.rice de jeunes
enfants crèche multi-accueil
8 010 € 4 860 € 1 090 €
Article 15 : RIFSEEP applicable aux catégories C – adjoints territoriaux d’animation :
Le cadre d’emplois des adjoints d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints administratifs des administrations d’État, transposables pour les adjoints territoriaux d’animation :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable de service
- Responsable adjoint.e
- Chef.fe d’équipe
- Directeur.rice des accueils de
loisirs
- Référent.e périscolaire
- Référent.e de la pause méridienne
et directeur.rice des accueils de
loisirs
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Médiateur.rice
- Animateur.rice centre social
- Animateur.rice et référent.e
familles
- Agent.e d’accompagnement et
d’animation de la pause
méridienne
- ATSEM
- Animateur.rice enfance
- Éducateur.rice sportif.ive
- Animateur.rice numérique
10 800 € 6 750 € 1 200 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
52
- Chauffeur/euse livreur/euse
portage des repas à domicile
- Auxiliaire de puériculture
- Agent.e polyvalent
- Gardien.ne remplaçant de la
résidence autonomie
- Chargé.e de l’animation, de la
gestion urbaine et sociale de
proximité
Article 16 : RIFSEEP applicable aux catégories C – adjoints administratifs territoriaux :
Le cadre d’emplois des adjoints d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints administratifs des administrations d’État, transposables pour les adjoints administratifs territoriaux :
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable de service
- Responsable adjoint.e
- Adjoint.e en charge de l’animation
- Instructeur.rice
- Assistant.e de direction
- Assistant.e administratif.ive
- Assistant.e du service logement
et de l’habitat indigne
- Technicien.ne administratif.ve
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
- Agent.e d’accueil
- Travailleur.euse social.e
- Agent.e d’action sociale
- Pré instructeur.rice droits des sols
et agent.e d’accueil
- Assistant.e du bureau d’études
- Gestionnaire administratif.ve
- Agent.e comptable
- Assistant.e archiviste
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 17 : RIFSEEP applicable aux catégories C – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État, transposables pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
53
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- ATSEM
- Animateur.rice enfance
référent.e périscolaire
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 18 : RIFSEEP applicable aux catégories C – adjoints territoriaux du patrimoine :
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du
30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage, transposable pour les adjoints territoriaux du patrimoine :
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable de bibliothèque
- Responsable adjoint et
référent.e jeunesse
- Assistant.e bibliothécaire
- Agent.e d’accueil
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 19 : RIFSEEP applicable aux catégories C – adjoints techniques territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État, transposable pour les adjoints techniques territoriaux. : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Groupes de
fonctions
Fonctions Montants plafonds annuels IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - Responsable d’office - Chef.fe d’équipe 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
- Agent.e chargé.e des installations
sportives
- Agent.e polyvalent.e et
accompagnateur.rice de
transports scolaire
- Agent.e technique relations
publiques
- Agent.e d’animation et
d’accompagnement de la
pause méridienne
- Agent.e de restauration résidence
autonomie
- Agent.e de restauration
- Agent.e de fabrication UCPR
- Magasinier.ère
- ATSEM
- Agent.e polyvalent.e
- Mécanicien.ne
- Agent.e technique d'entretien de
la voirie publique
- Gardien.ne du Cimetière
- Animateur.ice
- Animateur.ice enfance
- Agent.e de crèche
- Chauffeur.euse transport
- Jardinier.ère-paysagiste
- Agent.e d'entretien et de
sauvegarde des ENS
- Garde-appariteur
- Ilôtier.ère
- Conducteur.euse balayeuse
aspiratrice
- Magasinier.ère UCPR et
chauffeur.euse livreur.euse
- Chauffeur.se de l’UCPR
- Agent.e de nettoyage des locaux
- Cuisinier.ère
- Agent.e d’accueil et d’intendance
- Agent.e de fabrication UCPR et
chargé.e du portage des repas
- Agent.e de fabrication et
second.e de production
- Agent.e de surveillance de la
voie publique
10 800 € 6 750 € 1 200 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Article 20 : RIFSEEP applicable aux catégories C – agents de maîtrise territoriaux
Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État, transposable pour les agents de maîtrise territoriaux :
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable de service
- Responsable adjoint.e
- Responsable de la régie
bâtiment
- Régisseur.se de spectacle
- Chef.fe de cuisine
résidence autonomie
- Responsable de production
UCPR
- Chef.fe d’équipe
- Responsable d’office
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
- Magasinier.ère UCPR et
chauffeur.euse livreur.euse
- Agent.e technique
d'entretien de la voirie
publique et gardien.ne
municipal.e
- Placier.ère du marché
- Agent.e des relations
publiques
- Second.e de cuisine UCPR
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 21 : Modulations individuelles :
L’autorité territoriale, le Maire, est autorisé à moduler individuellement ce régime indemnitaire dans la limite du plafond réglementaire, comme suit :
1. La part Fonctions (IFSE) selon le niveau de responsabilités, d’expertise, ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.
Ce montant peut faire l’objet d’un réexamen à l’occasion d’une évolution de missions, d’une prise de fonction accessoire (maître.sse d’apprentissage, tuteur.rice dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement et d’insertion professionnelle, formateur.rice interne, référent.e handicap, déontologie, laïcité, agent recenseur, régisseur.euse, secrétaire de bureau de votes…), d’un changement d’emploi, d’un changement de Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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grade et en l’absence de changement d’un réexamen tous les 4 ans au vu de l’expérience acquise (évolution des savoirs, acquisition de nouvelles compétences…).
La part Fonctions est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant de l’IFSE est établi au prorata du temps de travail de l’agent.
2. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA). Dans un contexte de maîtrise des dépenses de personnel, il est décidé de limiter cette part à des situations exceptionnelles de très grandes implications relevées selon des critères de :
très fortes charges de travail,
conduite de projets importants suscitant un très fort engagement personnel, remplacement tout au long de l’année d’agents absents sans moyens supplémentaires dédiés…
La fiche annuelle d’évaluation individuelle permettra d’identifier ces résultats acquis. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement, en une ou deux fois.
Article 22– Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents stagiaires, titulaires et contractuels. Pour ces derniers, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents contractuels recrutés sur la base des articles L332-8 à L332-12, L332-13 à L332- 14, L332-15 à L332-18, L332-29 à L332-20, L332-24 à L332-26, L333-1 à L333-14 du code général de la fonction publique (remplacement d’agents sur un emploi permanent, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, emploi permanent dans les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieur à 50%, contrat de projet). Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Dans ce cadre, les contractuels recrutés sur la base de l’article L-332- 22 du code général de la fonction publique (besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité) ne sont pas concernés par l’attribution d’un régime indemnitaire.
Le régime indemnitaire est déterminé lors du recrutement et fait l’objet d’une éventuelle revalorisation lors du renouvellement de l’engagement si les missions font l’objet d’évolutions.
Article 23 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, de trajet et maladie professionnelle, congé maternité, d’adoption et de paternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Il suit le sort du traitement. Il est maintenu dans le cas des absences liées au COVID.
Article 24 – Lors de la transposition, les agents conservent le montant des indemnités antérieurement perçues héritées de l’histoire indemnitaire de la Ville de Montataire, même si les agents nouvellement intégrés bénéficieront d’un régime moins favorable.
Article 25 – Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Article 26 – Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la Ville – Chapitre 012 – Articles 64118 et 64138.
Article 27 – Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Article 28 – le régime indemnitaire est calculé au prorata de la quotité de temps de travail de l’agent.
Article 29 – Le RIFSEEP est exclusif par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il est néanmoins cumulable avec les frais de déplacements, missions, la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées au temps de travail telles que les heures supplémentaires et les astreintes.
Article 30 – Cette actualisation prend effet au rendu exécutoire de l’acte .
33 - EMPLOIS D’APPRENTISSAGE – MODIFICATION DES EMPLOIS 2024 2025
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu les articles L 115-1, l 116-1, L 117-1, L 118-7 et D 117 du Code du Travail, Vu le Code Général
de la Fonction Publique,
Vu la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 notamment en son article 13, relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes (pérennisation de l’apprentissage dans le secteur public),
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n°2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage,
Vu la délibération n°43 du 08 octobre 2007 relative à la création d’emplois d’apprentis au sein de la Ville,
Vu la délibération n°22 du 26 septembre 2022 relative à la modification des emplois d’apprentissage,
Vu la délibération n°31 du 3 juillet 2023 relative à la modification des emplois d’apprentissage,
Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 décembre 2024,
Considérant la volonté municipale de s’engager dans la professionnalisation et la qualification des jeunes,
Considérant que l’accompagnement des apprenti.e.s valorise les métiers territoriaux et le service public,
Considérant que le CNFPT a validé le financement de 3 postes d’apprentissage dans la préparation de diplôme des métiers en tension, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Considérant les besoins d’apprentissage pour la session 2024-2025, Considérant la nécessité de limiter le nombre d’emplois d’apprenti.e.s à 6,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE :
Article 1 – Il est déterminé 6 emplois d’apprenti.es. Ces emplois, au sein des services municipaux, sont modifiés comme suit :
• Est modifié, pour l’emploi d’apprentissage au sein du service bâtiment, le domaine du diplôme préparé en menuiserie.
• Est modifié l’affectation pour l’emploi d’apprentissage préparant un CAP, bac professionnel dans le domaine de la petite enfance au sein du service éducation. • Est supprimé l’emploi d’apprentissage préparant un CAP, bac professionnel, un BTS, une licence ou master dont le domaine reste à déterminer parmi le service bâtiment, garage et informatique.
Article 2 – Suite à ces modifications, les 6 emplois municipaux d’apprentis sont répartis comme suit :
Services d’accueil
Diplômes préparés
dans le cadre du contrat
d’apprentissage
Maître
d’apprentissage
Date d’effet du
contrat
1) Espaces verts CAP Jardinier paysagiste Responsable du service
Contrat en
cours
2) Coordination petite
enfance
CAP petite enfance ou
diplôme d’auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
Contrat en
cours
3) Bâtiment - culturel CAP électricien Agent expérimenté Poste à pourvoir
4) Restauration CAP cuisine Responsable du service
Contrat en
cours
5) Direction des
ressources humaines
Master ressources
humaines
Responsable
recrutement- affaires
statutaires
Contrat en
cours
6) Education CAP, bac professionnel
dans le domaine de la
petite enfance
ATSEM
expérimenté.e
Contrat en
cours
Article 3 – Les apprenti.e.s bénéficient d’un accès au restaurant municipal aux mêmes conditions que les agents et des remboursements de frais de missions au même titre que les agents municipaux (dans le cadre des missions ordonnées par la ville).
Article 4 – Les apprenti.e.s bénéficient d’une rémunération brute mensuelle correspondant à un pourcentage du SMIC qui suivra l’indexation du SMIC (montant au 1er novembre 2024).
Une majoration des taux de rémunération de 10 à 20 points est possible pour l’employeur public. Aussi, il est décidé d’appliquer une majoration de 10 points, comme suit : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Situation 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus 1ère
année
37% du
Smic, soit
666,67 €
53% du Smic,
soit 954,95 €
63% du Smic,
soit 1 135,13 €
100% du Smic,
soit 1 801,80 €
2ème
année
49% du
Smic, soit
882,88 €
61% du Smic,
soit 1 099,10 €
71% du Smic,
soit 1 279,28 €
100% du Smic,
soit 1 801,80 €
3ème 65% du 77% du Smic, 88% du Smic, 100% du Smic,
année Smic, soit
1 171,17 €
soit 1 387,39 € soit 1 585,58 € soit 1 801,80 €
La rémunération est revalorisée automatiquement à chaque évolution du SMIC.
L’apprenti.e préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat.
De plus, une majoration de 15 points s’applique à la rémunération à laquelle peut prétendre l’apprenti dans les situations suivantes :
• Le contrat d’apprentissage d’un an maximum, un diplôme équivalent à celui déjà obtenu, et dont la qualification recherchée est en lien direct avec le diplôme ou le titre déjà obtenu. • Le nouveau contrat est d’une durée d’un an et aboutit à un diplôme de même niveau et en rapport direct avec la qualification qui résulte du dernier diplôme déjà obtenu.
Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.
Il est décidé d’appliquer cette majoration.
Article 5 – Le temps de travail de l’apprenti.e est fixé à 35 heures par semaine (durée légale du travail effectif de 1607heures). Les horaires seront déterminés en fonction du service d’affectation.
Article 6 – L’apprenti.e a droit aux congés payés légaux, soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle peut prendre ses congés.
S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti.e peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.
De plus, pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti.e a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Outre les congés payés, l’apprenti.e bénéficie des congés sociaux au même titre que les agents de droit privé, selon la règlementation sociale en vigueur : congé de maternité, paternité, congé parental d’éducation.
L’apprenti.e bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour pour participer à la journée d’appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
L’appenti.e bénéficie en outre de congés légaux spécifiques à l’occasion d’évènements spécifiques : PACS ou mariage : 4 jours ouvrables ; Décès de l’époux/se, partenaire de PACS ou concubin.e, père ou mère, père ou mère de l’époux/se, frère ou sœur : 3 jours ouvrables.
Article 7 – Dans le cadre de l’exercice des missions au sein de l’administration, l’apprenti.e peut Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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être amené.e à se déplacer en-dehors de la résidence administrative. Les frais de déplacements sont pris en charge selon les mêmes modalités que celles concernant le personnel communal, à l’exception des déplacements effectuées dans le cadre de la formation d’apprentissage.
Article 8 – La participation de l’employeur au remboursement des frais domicile-travail s’applique selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour le personnel communal, conformément à la législation sociale.
Article 9 – L’apprenti.e bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans le cadre de son embauche, qui aura lieu dans les 2 mois suivant la date de début de son contrat. De plus, il bénéficie également de visites périodiques et de reprise après un arrêt de travail.
Article 10 – La prise en charge du coût de formation est répartie comme suit : Le CNFPT finance, à hauteur de 100%, le coût de la formation sur un montant maximal qui a été préalablement défini par l’organisme, en fonction des niveaux déterminés par les branches professionnelles. Le restant sera à la charge de la collectivité.
Article 11 – Un.e maître.sse d’apprentissage est désigné.e pour assurer l’accompagnement durant l’apprentissage. Il ou elle est nommé.e à cet effet par l’autorité territoriale.
Article 12 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’apprentissage et à solliciter des subventions auprès du Fonds d’Insertion des personnes handicapées de la Fonction Publique, en ce qui concerne l’emploi d’une personne en situation de handicap.
Article 13 – Les présentes dispositions s’appliquent à compter du rendu exécutoire.
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
Création d’un
ascenseur – maitrise
d’oeuvre
La mission de maitrise d’œuvre pour la création d’un ascenseur
destiné à desservir la mairie est confiée à Atelier Architecture
Design pour un montant de 45 000 euros ttc
04/11/2024 04/11/2024
Alsh- journée des droits
de l’enfant – spectacle
Spectacle « pomme de pin deviendra sapin » présenté par C-La
Compagnie au centre de loisirs dans le cadre de la journée des
droits de l’enfant – 700 euros ttc
04/11/2024 04/11/2024
Atelier « master class
musicale »
Abroge la décision n°2024-23 – Avenant à la convention passée
avec l’association GRAMM-l’élastique à musique pour la tenue
d’un atelier « master class musicale » le 19 octobre 2024 au
Palace – 850 euros
04/11/2024 04/11/2024
Progiciel ORPHEE pour
la gestion de la
médiathèque – C3rb
informatique
Contrat de maintenance et d’hébergement du progiciel du portail
ORPHEE Média pour la gestion de la médiathèque avec C3rb
informatique pour un montant de 7 141,68 ttc
06/11/2024 06/11/2024
Réveillon de la
solidarité – animation
musicale
Animation musicale du réveillon de la solidarité par HANATY DJ à
l’espace de rencontres – 600 euros ttc
04/11/2024 04/11/2024 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Acquisition de deux
bornes numériques
Acquisition de deux bornes numériques auprès de la société
Plvbroker pour le Ccas et le centre social H.d’Hoker – 19 152 euros
ttc
04/11/2024 04/11/2024
Indemnisation par sasu
Assurances Pilliot
Indemnisation d’un montant de 1 674,23 euros par les Assurances
Pillot concernant le remplacement de panneaux directionnel rue
des Déportés
04/11/2024 04/11/2024
Indemnisation par sasu
Assurances Pilliot
Indemnisation d’un montant de 2 375,20 euros par les Assurances
Pillot concernant le remplacement d’un mat accidenté rue de
Nogent
04/11/2024 04/11/2024
Indemnisation par sasu
Assurances Pilliot
Indemnisation d’un montant de 1 169,20 euros par les Assurances
Pillot concernant le remplacement d’un mat accidenté rue J.Duclos
04/11/2024 04/11/2024
Convention avec le
SESSAD « les crayons
de couleur »
Mise en œuvre du Plan d’Accompagnement Personnalisé au
Service d’education Spéciale et de Soins à Domicile « les crayons
de couleur » en collaboration avec les structures petite enfance à
titre gracieux
06/11/2024 06/11/2024
Centre social -
Intervention d’une art-
thérapeute
Animation d’une séance d’art thérapie de groupe au centre social
H.d’hoker dans le cadre de la semaine de sensibilisation contre les
violences faites aux femmes – 300 euros ttc
13/11/2024 13/11/2024
Logiciel Avenio V11 –
société Di’X
Contrat de maintenance pour le logiciel Avenio V11 avec la société
Di’X pour un montant de 810 euros ttc
13/11/2024 13/11/2024
Association des Maires
Ville et banlieue de
France –
renouvellement
adhésion 2024
Renouvellement de l’adhésion 2024 à l’association des Maires
Ville et Banlieue de France – 2 261,23 euros ttc
13/11/2024 13/11/2024
Festivités de fin
d’année pour les
enfants du personnel
Animation par Xavier Dupuis production du gouter pour les enfants
du personnel le 7 décembre 2024 dans le cadre des festivités de
fin d’année – 3 700 euros ttc
13/11/2024 13/11/2024
Rénovation de la piste
d’élan des bacs de saut
en longueur
Achat auprès de Dimasport de rouleaux de piste synthétique en
vue de la rénovation de la piste d’élan des bacs de saut en
longueur – 8 903,95 euros ttc
13/11/2024 13/11/2024
Aire de jeux Etienne
Duwes
Requalification de l’aire de jeux Etienne Duwes par la société
Proludic pour un montant de 19 028,38 euros ttc
20/11/2024 20/11/2024
Création d’un réseau
d’eau potable - Decour
Création d’un réseau d’eau potable pour la desserte des logements
situés dans l’enceinte de l’école Decour par VERDAD – 20 085,85
euros ttc
20/11/2024 20/11/2024
Création d’un réseau
d’eau potable - Croizat
Création d’un réseau d’eau potable aux abords de l’avenue
A.Croizat à la société VERDAD – 19 578,00 euros ttc
20/11/2024 20/11/2024
EHH – projet
« parent’aise » -
intervention d’une
éducatrice
Animation d’un stage parentalité par Carole Grenade sur la gestion
des émotions et la communication bienveillante au centre social le
20 novembre et le 2 décembre 2024 – 170 euros ttc
20/11/2024 20/11/2024
Spectacles – « l’amour
de Roméo et Juliette /
Les Fables »
Présentation de deux spectacles à destination du tout public et du
public scolaire par l’association l’Agence de voyages imaginaires
au Palace les 22 et 23 novembre 2024 – 6 171,75 euros ttc
20/11/2024 20/11/2024
Avenant 1 au bail –
logement rue S.Allende
Avenant 1 au bail pour le logement situé rue S.Allende –
prolongation du bail jusqu’au 31 décembre 2025
20/11/2024 20/11/2024
Festivités de fin
d’année – patinoire
Installation d’une patinoire par Anim Events les 25 et 26 décembre
2024 sur l’esplanade Fernand Tuil – 2820 euros ttc
20/11/2024 20/11/2024
Film de Noël – classes
maternelles
Projection d’un film de Noël par KMBO au Palace pour les enfants
des classes maternelles du 2 au 13 décembre 2024 au Palace –
1650 euros ttc
20/11/2024 20/11/2024 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Film de Noël – classes
élémentaires
Projection d’un film de Noël au cinéma Pathé pour les enfants des
classes élémentaires du 16 au 20 décembre 2024 – 5.000 euros
ttc
20/11/2024 20/11/2024
Remplacement des
menuiseries du pavillon
restauration du centre
de loisirs
Le remplacement des menuiseries du pavillon restauration du
centre de loisirs est confié à l’entreprise MTG pour un montant de
37 271,76 euros ttc
20/11/2024 20/11/2024
Préau Decour – bloc
porte de secours
Remplacement du bloc porte de secours dans le préau de l’école
élémentaire Decour par MTG – 8 139,00 euros ttc
20/11/2024 20/11/2024
Allées du cimetière –
ensemencement par
hydromulch
Travaux de désherbage, de fauchage et d’ensemencement par
hydromulch des allées du nouveau cimetière par Hié paysage –
30 873,60 euros ttc
20/11/2024 20/11/2024
Cité éducative – les
gestes de l’écriture
manuscrite
Ateliers de rééducation d’écriture manuscrite animés par
Happygraphie 60 pour un montant de 700 euros ttc pour deux
séances
20/11/2024 20/11/2024
Cité éducative – café
parents – troubles de
Dys
Café parents portant sur les troubles de Dys animé par
l’association 60 Dys pour un montant de 150 euros
20/11/2024 20/11/2024
Maintenance préventive
du matériel de vidéo
protection
La maintenance du matériel de vidéoprotection des infrastructures
du service cadre de vie est confiée à CITEOS pour un montant de
4 795,20 euros ttc pour 4 ans
21/11/2024 21/11/2024
Cité éducative –
dispositif école et
cinéma
Découverte des œuvres cinématographiques pour les enfants des
écoles élémentaires et maternelles animée par la compagnie
Colorant 14 durant le mois de décembre – 3 458,00 euros ttc
21/11/2024 21/11/2024
Panneaux
d’informations – contrat
de maintenance
Contrat de maintenance du matériel électronique de
communication équipant les panneaux d’informations sis rue
S.Allende et rue Ed.Herriot avec Centaure Systems – 3 060,30
euros ttc
21/11/2024 21/11/2024
Programme
renouvellement
éclairage public
Les prestations de programmation du renouvellement de
l’éclairage public centre-ville-croizat sont confiées à la Rccem –
46 935 euros ttc
21/11/2024 21/11/2024
Création d’une dalle
béton – aire de jeux
Et.Duwes
La création d’une dalle béton pour l’aire de jeux Etienne Duwes est
confiée à RGH pour un montant de 11 949,06 euros ttc
21/11/2024 21/11/2024
Noël des enfants du
personnel - animation
Ateliers de police scientifique animés par la société N’Joy dans le
cadre du goûter organisé pour les enfants du personnel le 7
décembre 2024
21/11/2024 21/11/2024
Relais petite enfance –
spectacle de Noël
Présentation d’un spectacle de noël par Jennifer Juillet, artiste
clown ; pour les enfants âgés de 4 mois à 3 ans le 10 décembre
2024 – 380 euros ttc
25/11/2024 25/11/2024
Remplacement de
menuiseries – école
J.Curie
Remplacement des menuiseries des rez de chaussée de l’école
Joliot Curie A et B par MTG pour un montant de 98 547,14 euros
ttc
25/11/2024 25/11/2024
Formation des élus –
convention FNESR
Convention avec la FNESR pour une action de formation des élus
« la communication des collectivités territoriales à l’ère du
numérique et des réseaux sociaux » - 2084 euros ttc
25/11/2024 25/11/2024
Semaine du jeu – atelier
d’improvisation
Atelier d’improvisation animé par l’association Improrisibles le 27
novembre 2024 – 250 euros ttc
02/12/2024 2/12/2024
Abonnement logiciel
SaaS ANI
Contrat d’abonnement pour le logiciel SaaS Ani avec la société ani-
APPS pour la tenue de tableaux de bord et d’éditions de
statistiques pour le centre social H.d’Hoker – 2 640 euros ttc
02/12/202
4
02/12/2024
Cours de français
langue étrangère
Cours de français langue étrangère animés par Sophie Dupont
pour l’année 2025 pour les usagers du centre social – 5 360 euros
ttc
02/12/202
4
02/12/2024 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
63
Ecole J.Curie – mise en
conformité alarme
incendie
Mise en conformité de l’alarme incendie des bâtiments du groupe
scolaire J.Curie par AEM ELEC – 17 161,19 euros ttc
02/12/202
4
02/12/2024
Protection coupe-feu
local des archives
Mise en conformité des armoires électriques qui doivent être
isolées au moyen d’enveloppes coupe-feu du futur local des
archives à la mairie annexe J.Jaurès par RGH pour un montant de
15 200,54 euros
02/12/202
4
02/12/2024
Ecole Decour 2 – mur
de soutènement
Reconditionnement et création partielle d’un mur de soutènement
situé école maternelle Decour 2 par Hié paysage – 10 296 euros
ttc
02/12/202
4
02/12/2024
Semaine du jeu – stand
de conduite
d’hoverkarts
Stand d’initiation à la conduite d’hoverkarts animé par l’atelier
Oglide le 30 novembre 2024 – 1 446 euros ttc
02/12/202
4
02/12/2024
Semaine du jeu- stand
de pilotage de drones
Stand de pilotage de drones animé par Dronevolution les 29 et 30
novembre 2024 -1 311 euros ttc
02/12/202
4
02/12/2024
Renouvellement de
concession funéraire
Accord donné à M. Mme BOUHALOUSSA BENDJAFER pour le
renouvellement de la concession n°83 ilot K pour 30 ans
02/12/202
4
02/12/2024
Cité éducative – aide
aux leçons
Ateliers d’aide aux leçons pour les écoles élémentaires animés par
Sophie Dupont pour l’année 2024-2025 – 49 euros ttc/séance de
1h30
2/12/2024 2/12/2024
Renouvellement de
concession funéraire
Accord donné à Mme REMPENAUX pour le renouvellement de la
concession n°77 ilot K pour 30 ans
02/12/202
4
02/12/2024
Achat de concession
funéraire
Accord donné à M.Mme GARCIA GARCIA pour ‘achat de la
concession n°118 carré 13, pour 30 ans
02/12/202
4
02/12/2024
Achat de concession
funéraire
Accord donné à M.Mme BOYER pour l’achat d’une concession
n°203 carré 2 bis pour 15 ans
02/12/202
4
02/12/2024
Achat de concession
funéraire
Accord donné à M. Mohamad ACHARAF pour fonder une
concession n°56 ilot M2, pour 30 ans
02/12/202
4
02/12/2024
Analyses et
prélèvements de
surface sur les site de
la petite enfance
Contrat d’analyses et de prélèvements de surface sur les sites de
la petite enfance confié à Silliker-Mérieux NutriSciences pour un
montant de 1 216,90 euros ttc
02/12/202
4
2/12/2024
EHH- ateliers
sociolinguistiques
Ateliers sociolinguistiques animés par Sophie Dupont destinés aux
usagers du centre social, pour l’année 2025 – 5.200 euros ttc
02/12/202
4
02/12/2024
Evolution du logiciel
mélodie version 5 vers
la gamme Opus
Migration du logiciel Mélodie version 5 vers la gamme Opus avec
la société Arpège, utilisé par le service Etat civil – 4058 euros ttc
02/12/202
4
02/12/2024
Repas de fin d’année –
résidence autonomie-
animation musicale
Animation musicale du repas de fin d’année par l’orchestre Art de
Vivre en Brie pour les retraités de la résidence autonomie – 600
euros ttc
02/12/202
4
02/12/2024
Festivités de fin
d’année – animations
Location de structures gonflables et animation père Noël auprès
de la société Anim’Events les 21 et 26 décembre 2024 – 2078,20
euros ttc
02/12/202
4
02/12/2024
Armoire froide –
restaurant scolaire
Bambier
Mise en service d’une armoire froide au restaurant scolaire de
l’école Bambier par la société Technic’Oise pour un montant de
3 134,40 euros ttc
05/12/202
4
05/12/2024
Maintenance des
ascenseurs équipant
des bâtiments
communaux
La maintenance des ascenseurs équipant des bâtiments
communaux est confiée à la société SCHINDLER pour un montant
de 32 182,80 euros ttc
05/12/202
4
05/12/2024
Mise en service de la
laverie au restaurant
scolaire – école
Bambier
La mise en service de la laverie au restaurant scolaire Bambier est
confiée à la société Technic’Oise pour un montant de 7 576,32
euros ttc
05/12/202
4
05/12/2024 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Ecole Bambier –
amélioration de
l’écoulement des eaux
pluviales
Les travaux d’assainissement d’eaux pluviales à l’école Bambier
sont confiés à VERDAD pour un montant de 15 000 euros ttc
05/12/2024 05/12/2024
Mise en service d’un
lave batterie- cuisine
centrale
Mise en service d’un lave batterie à la cuisine centrale par la
société ROUSSEL pour un montant de 13 404,82 euros
05/12/2024 05/12/2024
Remplacement des
menuiseries d’un
pavillon du centre de
loisirs
Le remplacement des menuiseries du pavillon accueillant les
enfants de 5 ans du centre de loisirs est confié à MTG – 12 236,64
euros ttc
05/12/2024 05/12/2024
Renouvellement
adhésion Association
MVBF
Abroge la décision n°339 du 7 novembre 2024 – Renouvellement
de l’adhésion à l’association des Maires Ville et Banlieue de
France pour un montant de 2 163,79 euros ttc
05/12/2024 05/12/2024
Vidage partiel d’un
logement- travaux ANRU
La mission de vidage partiel et mise en déchetterie d’un logement
au 5 rue Gabriel Péri est confiée à AZURIAL pour un montant de
3 384 euros ttc
05/12/2024 05/12/2024
Mise en service d’un
compresseur frigorifique
à la cuisine centrale
La mise en service d’un compresseur frigorifique à la cuisine
centrale est confiée à la société NEF pour un montant de 5 976
euros
05/12/2024 05/12/2024
Souscription d’un
emprunt auprès de
l’agence France locale
Souscription d’un emprunt de 1 200 000 euros pour le budget
principal auprès de l’agence France locale, sur 20 ans.
04/12/2024 05/12/2024