Compte-Rendu - CR+CM+DU+02+04+

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Compte-Rendu - CR+CM+DU+02+04+ Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Coudeville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+DU+02+04+)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Fiscalité, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 AVRIL 2024

(Convocation du 25 mars 2024)

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

L’an deux mil vingt-quatre, le deux avril à 20 heures et 15 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Philippe DESQUESNES, Maire,

Etaient présents : P. DESQUESNES, D. BAZIRE, T. GIARD, T. GADENNE, I. DUBOIS, F. FRANCOIS, J. HATEY, M. LERENDU, H. NOEL, W. THEBAULT

Absents excusés : V. DESHOGUES, F. QUATANNENS (procuration à M. LERENDU), C. LAZARO, F. ROGER

Absents non excusés : B. LETENNEUR

Secrétaire de séance : M. LERENDU.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 25 janvier 2024, approuvé à l’unanimité.

1. COMPTE-RENDU DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Conformément à la délibération DEL-2022-003 du 1er février 2022, il est rendu compte de l’exercice de délégation de Monsieur le Maire, en matière de décision d’engager des dépenses d’investissement sur le budget « Camping » :

- Remplacement d’une porte de service au local commercial « Boulangerie », pour un montant de 1 069,44 € HT soit 1 283,33 € TTC - SAS ETS NOEL Jean-Luc – 50290 Coudeville sur Mer. - Remplacement d’une porte de service aux locaux commerciaux pour le local compteur, pour un montant de 1 300,87 € HT, soit 1 561,04 € TTC - SAS ETS NOEL Jean-Luc – 50290 Coudeville sur Mer. - Achat d’un serveur NAS pour le camping, pour un montant de 965,25 € HT, soit 1 158,30 € TTC – DALTONER Granville – 50380 Saint-Pair-sur-Mer.

Le Conseil Municipal prend acte de cette dépense.

2. COMPTES DE GESTION 2023 ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 : COMMUNE, CAMPING, LOTISSEMENT LEGUAY « LES ORMES »

Monsieur Daniel BAZIRE, Adjoint délégué aux Finances, présente les comptes administratifs de l’exercice 2023 qui se résument ainsi :

LES COMPTES ADMINISTRATIFS

COMPTE ADMINISTRATIF - COMMUNE

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Résultat Opérations de l'exercice 266 212.97 € 527 297.85 € 261 084.88 € Résultats reportés 148 755.94 € - 148 755.94 € TOTAUX 414 968.91 € 527 297.85 € 112 328.94 € Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAUX CUMULES 414 968.91 € 527 297.85 € 112 328.94 €

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat

Opérations de l'exercice 1 035 502.89 € 1 220 313.71 € 184 810.82 €

Résultats reportés 624 188.78 € 624 188.78 €

TOTAUX CUMULES 1 035 502.89 € 1 844 502.49 € 808 999.60 €

Affectation du résultat

Affectation à l'investissement (besoin financement) - compte R 1068 : 0.00 € Excédent reporté en fonctionnement - compte R 002 : 808 999.60 €2

COMPTE ADMINISTRATIF - CAMPING

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Résultat

Opérations de l'exercice 147 127.60 € 118 688.35 € -28 439.25 €

Résultats reportés 5 418.81 € -5 418.81 €

TOTAUX 152 546.41 € 118 688.35 € -33 858.06 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAUX CUMULES 152 546.41 € 118 688.35 € -33 858.06 €

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat

Opérations de l'exercice 765 047.42 € 797 368.37 € 32 320.95 €

Résultats reportés 110 827.07 € 110 827.07 €

TOTAUX CUMULES 765 047.42 € 908 195.44 € 143 148.02 €

Affectation du résultat

Affectation à l'investissement (besoin de financement) - compte R 1068 : 33 858.06 € Excédent reporté en fonctionnement - compte R 002 : 109 289.96 €

COMPTE ADMINISTRATIF : LOTISSEMENT LEGUAY – LES ORMES

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Résultat

Opérations de l'exercice 0 0 0

Résultats reportés 190 000.00 € 190 000.00 €

TOTAUX CUMULES 0 190 000.00 € 190 000.00 €

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat

Opérations de l'exercice 0 0 0

Résultats reportés 9510.68 € 9510.68 €

TOTAUX CUMULES 0 9510.68 € 9 510.68 €

Affectation du résultat

Affectation à l'investissement (besoin de financement) - compte R 1068 : 0.00 € Excédent reporté en fonctionnement - (cpte 002) : 9 510.68 €

LES COMPTES DE GESTION

Comptes de Gestion : Budget « Commune», Budget « Camping », Budget « lotissement LEGUAY – LES ORMES »,

Monsieur Daniel BAZIRE, Adjoint délégué aux Finances, propose au Conseil, la validation des comptes de gestion 2023 des budgets : Commune, Camping, Lotissement « Leguay - les Ormes », dressés pour l’exercice 2023, par le receveur. Ceux-ci reprennent l'ensemble des écritures et sont en conformité avec les comptes administratifs correspondants : le Conseil Municipal, à l'unanimité, déclare que ces derniers n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Comptes administratifs : Budget « Commune », Budget « camping », Budget « lotissement LEGUAY – LES ORMES »,

Monsieur le Maire se retire. Monsieur Daniel BAZIRE, Adjoint délégué aux Finances, propose au Conseil Municipal l’adoption des comptes administratifs 2023 de la Commune, Camping, Lotissement « Leguay » - les Ormes, et les affectations de résultats. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité les comptes administratifs 2023 et les affectations de résultats.3

3. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 : BUDGET « COMMUNE », « CAMPING », « LOTISSEMENT LES ORMES »

a. Vote du Budget « Commune » - 2024

Monsieur BAZIRE, Adjoint délégué aux finances, présente le budget primitif 2024 – « Commune », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget primitif « Commune » de l’exercice 2024 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses : - en section de fonctionnement à : 1 856 981.60 €

- en section d’investissement à 703 700.00 €

b. Vote du Budget « Camping » - 2024

Monsieur BAZIRE, Adjoint délégué aux finances, présente le budget primitif 2024 – « Camping », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget primitif « Camping » de l’exercice 2024 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses : - en section de fonctionnement à : 890 857.97 €

- en section d’investissement à 185 000.00 €

c. Vote du Budget « Lotissement – Les Ormes » - 2024

Monsieur BAZIRE, Adjoint délégué aux finances, présente le budget primitif 2024 – « Lotissement – Les Ormes », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget primitif « Lotissement – Les Ormes » de l’exercice 2024 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses :

- en section de fonctionnement à : 90 005.00 €

- en section d’investissement à 190 000.00 €

4. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affecté à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Compte-tenu du contexte économique actuel, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables. Il précise que pour 2024 le coefficient de revalorisation des bases sera de plus 3,9 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition de 2023, pour l’année 2024, et fixe :

- le taux de la taxe foncière sur le bâti à 29,57 % ;

- le taux de la taxe foncière sur le non bâti à 15,27 % ;

- le taux de la taxe d’habitation à 9,12 %.

5. TRAVAUX DE REPARATION DE LA CALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de remise en état d’une dalle de la descente de la cale principale d’accès à la mer et de replacement d’enrochement. Il présente un devis de l’entreprise EUROVIA Basse Normandie de GRANVILLE (50400), d’un montant de 13 373,34 € TTC et précise que la commune a l’accord de la DDTM pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ce devis, autorise Monsieur le Maire à le signer et à engager la dépense correspondante.4

6. TRAVAUX « RUE LOUIS LIRON – RUE DU PRESSOIR »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux vont se faire en 2 étapes : - Du 8 avril 2024 au 30 juin 2024 : Travaux d’enfouissement des réseaux réalisés par l’entreprise Allez, sous l’égide du SDEM de la Manche ;

- Du 2 septembre 2024 à mi-novembre 2024 : Travaux VRD.

Pour la partie VRD du projet d’aménagement de la « Rue Louis Liron - Rue du Pressoir », Monsieur le Maire présente le nouveau prix d’objectif établi par le cabinet TECAM qui s’élève à 152 268,00 € TTC. Ce montant inclut le terrassement, la voirie, les bordures, la signalisation, les eaux pluviales et les espaces verts. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend note de ce nouveau prix d’objectif. Il ajoute que l’avis d’appel public à la concurrence vient d’être publié, avec une date limite de réception des offres le 13 mai 2024 à 12 heures.

7. SDEM 50 : SECURISATION DES RESEAUX « RUE DES TAMARIS - RUE DES CHARDONS BLEUS - RUE ABBE RICHARD HAMEL » / LE DISPOSITIF « FONDS VERT »

a. Sécurisation des réseaux « Rue des Tamaris – Rue des Chardons bleus – Rue Abbé Richard Hamel »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’estimation établie par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche, pour la sécurisation des réseaux : Rue des Tamaris – Rue des Chardons bleus – Rue Abbé Richard Hamel, avec une mise en souterrain du réseau de distribution électrique, du réseau télécommunication, du réseau d’éclairage public avec la fourniture et la pose de 23 candélabres neufs. Le coût prévisionnel de ce projet est de 476 000 € HT et conformément au barème du SDEM 50, la participation de la commune de COUDEVILLE SUR MER s’élèverait à environ 124 550 €.

Le Conseil Municipal décide de reporter ce point pour l’instant et demande à Monsieur le Maire de se rapprocher du SDEM 50 pour qu’une étude soit faite pour la sécurisation des réseaux et la réalisation de l’effacement des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication « Village Garnier ».

b. Mise en place du dispositif « Fonds Verts »

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier du SDEM 50 qui informe la collectivité que depuis janvier 2023, afin d’accélérer la transition écologique sur le territoire, le gouvernement a mis en place le dispositif « Fonds Vert ». Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et en particulier des projets de rénovation énergétique des installations d’éclairage public.

Sur notre commune, 90 luminaires des installations d’éclairage public pourraient rentrer dans ce dispositif. Le SDEM 50 va les inscrire dans un programme spécial de rénovation qui sera proposé à l’instruction de la préfecture de la Manche. Le coût des travaux serait estimé à 127 500 €, avec une participation de la commune de 71 400 €, en cas de validation du projet par les services de la préfecture. Ce dossier sera présenté à un prochain conseil municipal, le moment venu.

8. CAMPING

a. Gardiennage du camping saison 2024

Considérant qu’il est nécessaire de garder le camping la nuit, pendant les mois de juillet et d’août, Monsieur Daniel BAZIRE, Adjoint, propose, comme les saisons dernières, de faire appel à une entreprise privée pour effectuer ce gardiennage.

Pour assurer le gardiennage du camping de 22 heures à 6 heures, avec des rondes, il présente 2 devis de la société « « FLP SECURITE » de Saint-Lô (50), un, pour le mois de juillet d’un montant de 15 735,60 € TTC et un, pour le mois d’août d’un montant de 16 468,80 € TTC, pour la mise en disposition de 2 agents de sécurité du lundi 1er juillet 2024 au samedi 31 août 2024 inclus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces devis, autorise Monsieur le Maire à les signer et à engager la dépense correspondante.5

b. Tarif pour l’hébergement d’un saisonnier au camping

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer pour l’année 2024, le tarif pour l’hébergement au camping municipal les Dunes, d’un agent non titulaire employé par la commune, à 150 € TTC par mois. Il est précisé que le paiement se fera mensuellement au bureau du camping.

c. Mise à jour de la régie de recettes et d’avances « camping » suite à l’ajout de l’activité « animation proposée par le camping

Le camping propose des animations pendant la période estivale. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a donc lieu de modifier la régie de recettes et d’avances « camping », pour pouvoir encaisser les produits émanant de cette activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette modification et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

d. Remplacement de différents points électriques au camping

Monsieur Daniel BAZIRE, Adjoint, explique que, suite au contrôle électrique de SOCOTEC, il est nécessaire de remplacer, au camping, différents points électriques (un tableau électrique à l’accueil, un pack LED à l’atelier, une boite de dérivation dans le sanitaire 5, différentes bornes électriques…). Il présente un devis de l’entreprise LEBREUIL David – de Cérences (50510), d’un montant de 13 483,32 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ce devis, autorise Monsieur le Maire à le signer et à engager la dépense correspondante.

e. Achat d’une pyramide pour compléter l’aire de jeux au camping Monsieur Daniel BAZIRE propose de compléter l’aire de jeux du camping, par la mise en place d’une pyramide. Il présente 2 devis :

- un, de l’entreprise « Altrad-Mefran Collectivités » de FLUY (80), d’un montant de 22 260,00 € TTC, pour une pyramide de 4,50 mètres de hauteur, avec terrassement, évacuation de la terre, montage, scellement de la structure, sol en graviers, panneau d’informations et contrôle compris ;

- et un, de l’entreprise « Synchronicity » de GUIDEL (56), d’un montant de 24 735,60 € TTC pour une pyramide de 6,20 mètres de hauteur, avec terrassement, évacuation de la terre, montage, scellement de la structure, panneau d’informations compris. Au vu de la place qu’il reste à l’aire de jeux, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise « Altrad-Mefran Collectivités » pour l’installation de la pyramide de 4,50 mètres de hauteur avec une emprise au sol de 9 m x 9 m.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’entreprise « Altrad-Mefran Collectivités » pour un montant de 22 260,00 TTC, autorise Monsieur le Maire à la signer et à engager la dépense correspondante.

f. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier – Année 2024.

Puisque certains saisonniers ne sont recrutés que pour un mois, il est nécessaire d’ajuster le nombre de postes créés pour un besoin saisonnier. Monsieur le Maire propose donc la création de 2 emplois saisonniers supplémentaires :

- un pour le poste d’agent d’accueil, rémunéré par référence à la grille afférente au grade d’adjoint administratif,

- et un pour le poste d’un adjoint d’animation à temps complet rémunéré par référence à la grille afférente au grade d’adjoint d’animation.

La durée des contrats et du temps de travail de chaque agent sera déterminée en fonction des besoins. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.6

9. PERSONNEL

a. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaire pouvant être promus à ce grade. Ce taux retenu est exprimé sous la forme de pourcentage et reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 février 2024,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux de promotion d’avancement de grade comme suit pour le cadre d’emplois suivant :

Catégorie Filière Cadre d’emplois Taux

B Administrative Rédacteurs territoriaux 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le taux de promotion ainsi proposé.

b. Information sur la protection sociale, en matière de santé et de prévoyance Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il sera amené à délibérer, d’ici la fin de l’année, après avis du comité social territorial (CST), sur ce que la collectivité pourra proposer aux agents en matière de protection sociale complémentaire « santé » et « prévoyance ». Il rappelle que la commune, par délibération n° 2012-112 en date du 6 décembre 2012, a déjà mis en place la participation à la protection complémentaire pour le risque santé (10 € par agent) et pour le risque prévoyance (5 € par agent), à compter du 1er janvier 2013, pour les agents ayant souscrit un contrat labelisé. Cette participation était facultative, mais la réforme de la protection sociale complémentaire a introduit une obligation de participation financière à la cotisation de l’agent pour l’employeur au plus tard :

• à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance (maintien de salaire en cas

d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente, perte de retraite suite à

invalidité, capital décès) à hauteur de 7 € minimum par agent et par mois (montant en

vigueur) ;

• à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé à hauteur de 15 € minimum par agent

et par mois (montant en vigueur).

Monsieur le Maire ajoute que le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités deux conventions de participation (contrat groupe) en santé et en prévoyance, avec la possibilité d’adhérer pour le risque santé ou prévoyance ou les 2. L’adhésion aux contrats groupe proposée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite pour la collectivité.

De ce fait, la collectivité a 2 choix :

pour le risque « prévoyance » :

• soit la commune décide adhérer à la convention proposée par le CDG 50 qui a souscrit une

convention auprès de Intériale – Willis Towers Watson jusqu’au 31/12/2028. Dans ce cas,

les agents devront adhérer à cette prévoyance pour percevoir la participation de la

commune. Pour le moment, ils auront encore le choix d’adhérer ou non, mais un décret

devrait bientôt paraître pour obliger les agents à adhérer.

• soit la commune décide de verser la participation aux agents qui ont une prévoyance

labellisée

et pour le risque « santé » : soit la commune adhère à la convention proposée par le CDG 50 qui a souscrit une convention auprès de la MNT, soit la commune décide de verser la participation aux agents qui ont une mutuelle labellisée.7

Dans les 2 cas, si la collectivité décide d’adhérer au contrat groupe du CDG pour un ou plusieurs risques, si l’agent décide de ne pas choisir cette prévoyance ou cette mutuelle, il ne percevra pas la participation de la commune.

Une information va être faite auprès des agents et un retour sera fait au Conseil Municipal, avant la saisine du Comité Social Territorial.

c. Modification de temps de travail d’un agent

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’adjoint administratif occupant actuellement un poste à temps non complet (31h/35h), à temps partiel de droit 80 % depuis le 1er octobre 2023, souhaite travailler dès que possible à 20 heures par semaine. Le Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024 a été saisi.

Monsieur le Maire explique alors qu’après l’avis du CST, le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur cette modification de temps de travail.

10. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC FDGDON CONCERNANT LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de renouveler la convention avec la FDGDON de la Manche pour la lutte collective contre les frelons asiatiques sur le Département de la Manche, pour les années 2024 – 2025 et 2026, pour un montant de 65 € par an. A ce montant s’ajoute la participation à la lutte collective pour la destruction des nids, qui sera facturé, le cas échéant, mensuellement, suivant la situation des nids et l’opérateur de destruction. La présente convention triennale 2024-2026 porte sur la définition des modalités de mise en place des opérations de surveillance, prévention et lutte contre les frelons asiatiques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de renouveler cette convention avec la FDGDON de la Manche, pour les années 2024 – 2025 et 2026, pour un montant de 65 € par an, de payer, le cas échéant, la participation à la lutte collective pour la destruction des nids, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à réaliser le choix annuel des entreprises intervenantes sur la commune.

11. MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER : RESTITUTION AUX COMMUNES DE LA COMPETENCE « EPARAGE » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 Parmi les compétences facultatives de la Communauté de communes Granville Terre et Mer figure « l’éparage et le fauchage des voies communales hors agglomération ». La Communauté de Communes assure ainsi l’entretien, sur tout son territoire, de 350 km de voies communales hors agglomération. Cet entretien est confié à des tiers, dans le cadre d’un marché à bons de commande. Le secteur étant peu concurrentiel, des augmentations de coûts ont été constatées chez certains prestataires au fil des années. Par ailleurs les périodes d’intervention sont très courtes et les secteurs d’intervention sont assez larges pour quelques prestataires, ce qui entraine l’insatisfaction sur certaines communes.

A la suite de réclamations de quelques maires, la question a été posée à l’occasion de la conférence des maires du 8 juin 2023 : cette compétence ne serait-elle pas mieux exercée au niveau de la commune ? A la majorité, il a été convenu que le Conseil communautaire se prononce sur la restitution de la compétence aux communes, étant précisé que la CLECT se prononcerait sur l’évaluation de la charge qui sera restituée aux communes, le cas échéant. Il est précisé que cette restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise. L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution de la compétence proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.8

VU la délibération 2024-002 du conseil communautaire portant modification des statuts de Granville Terre et Mer – retour aux communes de la compétence « Eparage des voiries » ; CONSIDERANT les échanges lors de la conférence des maires en date du 8 juin 2023 relatifs à la compétence éparage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la restitution aux communes, à compter du 1er janvier 2025, de la compétence facultative « éparage et fauchage des voies communales hors agglomération », ainsi que la modification consécutive des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

12. ZAPER : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire explique que la loi APER du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

Ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. Elles illustrent la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Monsieur le Maire précise qu’au-delà de cette cartographie, il est nécessaire d’indiquer aux services de l’Etat les différentes énergies envisageables sur le territoire communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - de ne pas définir de zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAPER) sur le territoire de la commune de Coudeville sur Mer ;

- d’autoriser la mise en place des modes de production d’énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire de la commune selon la liste suivante : les panneaux photovoltaïques sur les toitures, les systèmes de géothermie sur les constructions existantes et à venir et les systèmes de pompes à chaleur ;

- d’interdire l’installation d’éoliennes, y compris les éoliennes individuelles de faible production, la mise en place de fermes agrivoltaïques sur l’ensemble du territoire et la construction d’unités de méthanisation.

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et de transmettre cette délibération aux services compétents.

13. QUESTIONS DIVERSES

a. Vente de la parcelle AD 709, située sur la commune de Bréhal

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 22 mai 2023, il a été évoqué qu’un bail emphytéotique avait été signé entre la commune et Monsieur et Madame Raymond LABURTHE, le 18 août 1956, pour une durée de 98 ans et 9 jours, pour la parcelle AD 709 (n° actuel), d’une contenance de 450 m2, située 72 rue Pontesrocs à Bréhal (50290). Ces personnes y ont construit une maison, en 1957. Décédés, leur fille avait émis le souhait d’acheter ce terrain. Il avait été alors décidé, à l’unanimité, après consultation du service des domaines, de lui proposer la vente de ce terrain, au prix de 115 000 € net vendeur.9

Madame PIERRE accepte cette offre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la vente de cette parcelle, au prix de 115 000 € net vendeur, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte de vente, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier. Il est précisé qu’il sera mis fin au bail emphytéotique, à la date de signature de l’acte de vente.

b. Dénomination du parking de la plage

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ou à modifier leur numérotation actuelle.

Pour permettre au camping, aux locaux commerciaux, d’avoir une adresse précise, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il est nécessaire d’attribuer un nom au parking de la plage et propose de le nommer « Place Georges DUDOUIT », en reconnaissance de tout le travail qu’il a effectué pour la commune, en tant qu’Adjoint au Maire de 1989 à 1995 et Maire de 1995 à 2014. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer le parking de la plage : « Place Georges DUDOUIT », de charger Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

c. Un nom pour le « marché estival »

Madame Isabelle DUBOIS, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal, que nous souhaitions donner un nom à notre « marché estival ». Elle fait part des propositions reçues. Suite à la lecture de ces propositions, il a été décidé de nommer, le marché estival du mercredi soir, « Musique sur un plateau ».

Séance levée à 23 h 00.

Le Maire,

Philippe DESQUESNES