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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2026)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
NB/LGa
2026/010
Pouzauges
Date de convocation
20 janvier 2026
Heure de la séance
19h04
Lieu de la séance
Hôtel de Ville
Présidence
Mme Michelle DEVANNE, Maire
27 janvier 2026
Procès-Verbal
du Conseil Municipal
du lundi 26 janvier 2026
Nombre de conseillers 29
Présents 24
Excusés 5
Procurations 5
Absents 0
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER,
Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M. D. HERAUD,
Mme E. LORIEAU NUREZ, Mme I. BROSSET, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, M P. BOUSSEAU, Mme L.
VILLATEAU, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M. JM. BEAUFFRETON, Mme M. RANGEARD, M K. SERIN formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés :
MF. RABAUD
Mme M. LERAY
M N. RIPAULT
Mme E. RABILIER
M M. PRAUD
Secrétaire
Mme Marie-Bernadette VINCENT
Procuration à M JC MARCHAND
# Mme A. RABIELER
° M P. BOUSSEAU
? Mme L. VILLATEAU
“ M D. DOLÉ Ordre du jour
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
FINANCES
1. Débat d'Orientations Budgétaires 2026
2. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement
avant adoption du Budget Général 2026
3. Travaux salle du château : avenants n°1 lots 1, 2, 3,5, 7,8, et9
INTERCOMMUNALITE
4. Proposition de fixation des attributions de compensation
URBANISME — TRAVAUX — AMENAGEMENT
5. Schéma Communal de Défense Contre l’incendie - Validation
6. Attribution du marché de vidéoprotection
Informations sur les commandes, marchés et décisions prises par le Maire.
Mme le Maire ouvre la séance à 19h04.
PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU
17 NOVEMBRE 2025
15 DECEMBRE 2025
[Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 novembre 2025
Intervention de Mme le Maire
« Mesdames, Messieurs, je vais revenir en ce début de séance sur l'approbation du procès-verbal de la séance du
17 novembre 2025.
En effet, lors du conseil municipal du 15 décembre dernier plusieurs remarques ont été formulées par M. DOLÉ
sur la délibération n°4 relative à l'attribution du marché de travaux de la rue Delavau.
Monsieur DOLÉ, je vais être très claire.
Je rappelle tout d’abord que le procès-verbal du conseil municipal n’est ni une retranscription mot à mot, ni un
exercice littéraire, ni un document soumis à validation préalable par tel ou tel groupe politique. C’est un document
administratif, rédigé sous la responsabilité du secrétaire de séance, puis soumis à l'approbation du conseil muni-
cipal dans son ensemble, conformément aux règles en vigueur.
Après vérification, les propos consignés dans le procès-verbal au sujet de cette délibération n°4 traduisent bien le
sens des échanges qui ont eu lieu lors de la séance.
Le fait que vous contestiez l'attribution précise de certaines remarques ne signifie pas qu’il y ait erreur, incohé-
rence ou manipulation du document, comme vous semblez vouloir le faire croire.
J'ajoute qu'il est inexact d'affirmer que des éléments mentionnés dans le compte rendu n'auraient pas été évo- qués en séance (référence aux gouvernements Barnier et Bayrou). Ils l'ont été et seront donc maintenus dans le
procès-verbal. Ref.
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Berger-Levrault
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2026/011
Par ailleurs, je réfute totalement votre demande consistant à exiger une validation du compte rendu par votre
groupe avant son adoption officielle. Une telle procédure n'existe pas dans le code général des collectivités terri-
toriales et n'a pas à exister. La seule instance compétente pour approuver ou modifier un compte rendu est le
conseil municipal réuni en séance.
A l'avenir, si vous estimez que certains passages doivent être rectifiés, vous êtes libre de proposer des amende-
ments sur le fond et non la forme, par écrit, dans les délais prévus par le règlement intérieur, que nous validerons
ou non au moment du vote. Mais je n’accepterai ni procès d'intention, ni mise en cause de la rédaction sous
couvert d'ironie ou de sarcasme.
Le conseil municipal est un lieu de débat démocratique, pas de polémiques inutiles.
Sur ce, je vous propose d'approuver le procès-verbal tel qu'il est présenté. »
Le Conseil Municipal, après un vote à main levée qui a donné, pour 29 votants, 23 voix pour, et 6 voix contre,
approuve le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025.
fpprobation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 15 décembre 2025
Le procès-verbal de la séance du lundi 15 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
FINANCES
1 - Débat d’Orientations Budgétaires 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des Communes
dotées d’une population de plus de 3 500 habitants; il doit être organisé dans les deux mois précédant le vote
du budget primitif.
ll est pris acte du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) par une délibération spécifique de l'Assemblée
délibérante, conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Intervention de Mme le Maire
« Conformément à la législation, dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Ce que je propose à l'instant, à deux voix avec l'adjoint aux
finances et nous en prendrons acte.
Retour rapide sur notre Contexte National : le projet de loi de finances pour 2026 s'inscrit dans une trajectoire de
redressement des comptes publics :
La trajectoire d'évolution du déficit vise un retour sous les 3% en 2029.
- L'inflation augmenterait légèrement à +1,3 % en moyenne annuelle 2026.
- La Loi de finances 2026 a pour ambition de poursuivre l'effort de consolidation des comptes publics,
conformément aux engagements européens de la France. Les principales mesures de cette Loi vont en ce
sens.
- La revalorisation 2026 des bases fiscales devrait être limitée à +0,8 %. La TVA de compensation de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ne sera pas perçue en
2026 suite à l'introduction d’un nouveau mécanisme.
Pour les communes concernées, la perte de produit fiscal sera compensée par l'État, chez nous, c'est minime.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGEF) : pour nous, cela se traduira par une DGF stable.
Une modification des conditions d'attribution du Fonds de Compensation sur la taxe à la Valeur Ajoutée va nous
impacter : c'est ce qu'on lit dans le rapport d'orientation :
- Seules les dépenses d'investissement seraient désormais éligibles,
- Les dépenses de fonctionnement fentretien, voirie, informatique en nuage...) seraient exclues,
- Aujourd’hui, après le vote des recettes du budget de l'état, il semble que le dispositif soit supprimé
pour 2026,
- On retrouvera donc nos 25 000€ en recettes de fonctionnement.
Le Fonds Vert qui devait être abaissé à 650 M€ en 2026 dans la première version est finalement augm-enté de
200 ME, ce qui le porterait à 1, 350 Milliards.
Le projet de création d'un Fonds d'investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation politique de la
ville (DPV) est abandonné.
On reste sur le même dispositif que l'an passé et au même niveau que 2025, soit 1, 4 Milliards cumulés.
Nous allons maintenant passer à l'analyse financière de Pouzauges pour 2021 — 2025.
Au préalable, je tiens à préciser que 2026 étant une année de transition avec les élections, comme nous l'avions
fait il y a 6 ans, le ROB 2026 est réalisé sur 3 années pour laisser libre cours aux potentiels candidats de
personnaliser leur projet.
Néanmoins les trois premières années intègrent les grands projets en cours dont le regroupement scolaire et les
investissements récurrents dont la défense incendie ou encore la vidéoprotection. »
Madame le Maire cède la parole à Jean-Claude MARCHAND, adjoint aux finances :
Intervention de Jean-Claude MARCHAND
« Page 6
{y a un an, lors de la présentation du ROB, nous avions acté qu'avec le projet de loi de finances version « Barnier »
et un prélèvement de près de 80 000 € pour combler le déficit de l'Etat, la capacité d’autofinancement nette (CAF
nette) devait se situer à 495 000 € en 2025. Un gouvernement qui n’a pas fait long feu et la version « Bayrou »
qui a suivi a été plus favorable en maintenant la récupération de la TVA sur le fonctionnement soit 25 K£.
Bonne surprise : la CAF nette de 2025 est de 676 000 €. Si an excepte une rentrée exceptionnelle de 54 000 € sur
la vente du terrain du Terrier Marteau, la CAF corrigée est de 622 000 € soit + 127 000 € par rapport aux
prévisions.
C'est le résultat d'une gestion rigoureuse sur les dépenses et d’une prévision prudente sur les recettes.
P8
La bonne maîtrise des charges a permis de les contenir avec un taux de réalisation de 93 % du budget primitif
conforme aux prévisions.
Côté énergie avec 347 K€ (- 33 K€) en 2025 c’est une première baisse de 8,8 %, après le pic de 380 K€ sur 2024, une baisse qui va se poursuivre en 2026. On peut souffler un peu …
P11
La dette (1 509 K€) continue de baisser de - 640 K£ et la capacité de désendettement corrigée est de 1,2 ans contre
1,6 ans en 2024. Ref.
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Berger-Levrauit
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2026/012
Nous faisons mieux que la Communauté de Communes du pays de Pouzauges qui est à 2 ans.
Bonne nouvelle : les annuités vont fortement baisser - 517 K€ sur les 2 années à venir passant de 660 K€ à166 K€.
Des investissements soutenus :
- Avec 1367 000 € d’investissements en 2025,
- 10 011 000 d'euros TTC d’investissements depuis 2021,
- et au total 12 772 000 € TTC sur le mandat soit 11 112 000 € HT.
ils ont été financés avec :
- 3 863 000 € de subventions {35 % du Hors Taxes),
- 1 660 000 € de FCTVA,
- 191 000 € d'emprunt CAF (espace jeunes) et 5 407 000 € d'autofinancement.
Le fonds de roulement de 2 835 000 € à la clôture va permettre d'aborder 2026 avec une bonne trésorerie.
Le PLF 2026 reprend l'augmentation de la cotisation employeur à la Caisse Nationale de Retraite des Agents
Territoriaux avec + 35 K€ par an, pendant 4 ans (120 K€ à n + 4).
Autre élément du PLF 2026, la suppression du FCTVA sur le fonctionnement ferait perdre 25 K€. À ce stade, ce
n’est plus d'actualité.
Page 13
En 2026 les charges progressent de 148 K€ (+ 3.2 %} dont :
- Charges à caractère général : + 18 000 €. La faible inflation est compensée par la baisse de l'énergie.
- Personnel: + 110 000 € sous l’effet de la loi de finances {+ 35 K€ de CNRACL), la mise en place de la
complémentaire santé pour les agents des collectivité (8 K€) et du Glissement Vieillesse Technicité (GVT|.
- ___ Remontée de la subvention à l’école privée + 20 K€,
Pour 2027 les charges à caractère général augmentent de 197 K€ avec la location des modulaires sur le site de
l’école Françoise Dolto, pour recevoir les élèves de l’école Jules Verne pendant les travaux : une charge exception-
nelle neutralisée en 2028.
Page 14
Les recettes baissent de 124 K€, c’est pratiquement l'équivalent de la baisse de la compensation des locaux
industriels (113 K€).
Les recettes prévisionnelles de droit de mutation sont de 189 K€; + 9 K€ dont 50 K€ déjà engrangés en janvier
2026.
L'augmentation des bases de 0.8 % sur le foncier laisse prévoir une recette supplémentaire de + 38 K€
A noter que les remboursements de frais de personnel sont de 15 K€ contre 110 K€ pour 2025 et 66 K£ de moyenne
sur 5 ans.
Pour la suite : P 13
Scénario 1 : VERSION EMPRUNT ET FISCALITE STABLE
Avec une fiscalité stable, l'impact du PLF 2026
La CAF prévisionnelle se situe à 683 K€ pour 2026. En 2027 elle passe à 591 K € puis à 484 K€ en 2028.
Ce scénario se caractérise par un endettement supplémentaire de 5,5 M € et 8.5 années de capacité de
désendettement, déclenchant le point d'alerte.
Scénario 2 : VERSION AVEC MOINS D'EMPRUNT ET FISCALITE EN HAUSSE
Les conséquences de l'impact du PLF 2025-2028 avec une érosion de la CAF, nous conduit au scénario 2 pour
compenser en partie le PLF 2025-2028 et rester dans la trajectoire de 700 à 800 K€ de CAF nette. Avec pour 2027 et 2028 + 5 % sur le foncier bâti.
Au final en 2026, nous retrouvons la même CAF que dans le scénario 1 et puis sous l'effet d’annuités plus faibles
avec 5 000 000 € d’emprunt et les taxes foncières en plus, la CAF remonte à 746 K€ en 2028 puis à 794 K€ en
2028.
La capacité de désendettement est quant à elle portée à 5.6 années.
Différentes actions vont permettre d'améliorer encore cette situation.
L'année dernière je vous disais qu’« il faudrait améliorer le plan de financement sur le regroupement scolaire en
prenant son bâton de pèlerin et aller chercher les subventions avec les dents ».
C’est en cours.
Nous avons rencontré le 9 janvier le sous-préfet et l'académie pour préparer au mieux le soutien financier de l'Etat
pour le regroupement des écoles, avec un phasage sur2 budgets pour cumuler 2 années de DETR.
Le chiffrage du projet en 2 blocs : la démolition, reconstruction des classes élémentaires et d’un autre côté la rénovation énergétique en misant sur le Fonds Vert en 2027 et une DETR en 2028.
En complément viendront les aides du Sydev (158 K€ sur la géothermie).
Nous irons chercher également le Département, la Région, les fonds européens et les subventions pour la
végétalisation des cours d'école.
Ce soir nous pouvons acter que la solution sera sûrement entre ces deux scénarios et qu'il ne devrait pas y avoir
d'emprunt en 2026. »
Michelle DEVANNE remercie Jean-Claude MARCHAND pour sa présentation. Elle tient également à remercier
Sandra GIRARDEAU, responsable finances et son service, ainsi que Nicolas BOSSARD qui, tout au long de l'année,
restent vigilants sur les finances de la commune. Elle leur renouvelle sa confiance.
Monique RANGEARD s'interroge sur la notion d’« année blanche » concernant le FCTVA lié à l'investissement.
Jean-Claude MARCHAND précise que cette situation ne concerne que les communes nouvelles, telles que
Sèvremont, qui percevaient auparavant le FCTVA en année N et le percevront désormais en année N-1, ce
décalage générant une année blanche.
Monique RANGEARD indique que la baisse de l’activité des entreprises industrielles a un impact sur les recettes
de l’État, ce qui peut entraîner des répercussions financières pour les communes.
Jean-Claude MARCHAND répond que la commune ne perçoit pas la fiscalité liée à la CVAE et à la CFE, celles-ci
étant encaissées par la Communauté de Communes. Il précise que là collectivité ne bénéficie que de la
compensation de l’État sur le foncier bâti des entreprises industrielles, compensation qui passera de 50 % à 25
%, entraînant une perte estimée à 113 000 €.
Lors de l’intervention de Jean-Claude MARCHAND évoquant, dans la prospective financière, la possibilité de
contracter un emprunt de 5 000 000 €, composé de 3 000 000 € à taux variable et de 2 000 000 € à taux fixe,
Monique RANGEARD estime qu'il est dangereux de recourir à un emprunt à taux variable sur une durée de 20
ans.
Jean-Claude MARCHAND répond que les taux d'intérêt peuvent être très favorables et que le risque est limité
puisque dans le cadre des contrats d'emprunt à taux variables, les annuités seraient plafonnées.
Didier DOLÉ fait une remarque concernant les pages 16 et 17 du ROB, indiquant que le montant de la CAF nette
diffère entre les deux pages.
Jean-Claude MARCHAND précise que cette différence s'explique par le retraitement de produits exceptionnels.
Monique RANGEARD indique que l'écart s'élève à 50 000 €. Ref.
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2026/013
Jean-Claude MARCHAND confirme qu'il s’agit précisément de 54 000 €, correspondant à la vente d’un terrain,
considérée comme un produit exceptionnel et donc retraïtée dans le calcul de la CAF.
Didier DOLÉ souligne que les taux d'endettement ne sont pas identiques selon les deux scénarios présentés.
Jean-Claude MARCHAND confirme que le recours à un emprunt plus important entraîne une baisse de la CAF en
raison de l'augmentation des annuités à rembourser. Il ajoute que, sans augmentation de la fiscalité et compte
tenu des ponctions de l'État sur la CNRACL et sur la taxe foncière des entreprises industrielles, la commune
s'appauvrit et atteint alors le seuil d’alerte de 8,5 années de capacité de désendettement. Dans le scénario n°2,
cette capacité est ramenée à 5,6 années grâce à une amélioration des recettes, ce qui permet une hausse de la
CAF.
Didier DOLÉ demande quel est le montant de subvention envisagé dans le budget pour le projet de regroupement
des écoles.
Jean-Claude MARCHAND indique qu'il est possible de solliciter au minimum 800 000 € de subventions.
Monique RANGEARD demande quel pourcentage cela représente par rapport au budget global.
Jean-Claude MARCHAND précise que le plafond de sollicitation de la DETR est fixé à 2 000 000 €.
Michelle DEVANNE ajoute que les dossiers sont instruits par les services de l’État et que la priorité est donnée
aux projets de rénovation énergétique des écoles.
Jean-Claude MARCHAND précise que les priorités de l'État concernent notamment la jeunesse et que, pour
maximiser les subventions, les dossiers seront déposés en fonction du phasage des travaux. Il ajoute que
l'augmentation de l'enveloppe du Fonds Vert peut aider la commune à demander un maximum de subvention.
Didier DOLÉ demande si la commune percevra 2 000 000 € de subventions au total.
Jean-Claude MARCHAND répond que ce montant correspond uniquement à un plafond et non à une attribution
automatique.
Monique RANGEARD demande si l'emprunt de 5,5 Millions d'euros sera exclusivement affecté au projet de
regroupement des écoies.
Monsieur Jean-Claude MARCHAND répond que cet emprunt contribuera en partie au financement de ce projet.
Didier DOLÉ ajoute qu’il espère que, sur les trois à quatre prochaines années, les ressources de la commune ne
soient pas trop impactées par ce projet.
Monique RANGEARD interroge sur le budget prévu pour l’'EHPAD.
Jean-Claude MARCHAND indique qu'il s'agit d’un budget annexe autonome et que la commune ne peut pas
compenser un éventuel déficit de l'EHPAD.
Monique RANGEARD précise qu'elle faisait référence au bâtiment et demande qui en est le propriétaire.
Jean-Claude MARCHAND répond que le bâtiment appartient au CCAS.
Didier DOLÉ demande si l'agrandissement du boulodrome et la vidéoprotection sont inscrits dans le budget.
Jean-Claude MARCHAND répond c'est bien comptabilisé et que cela figure dans les restes à réaliser. Délibération n°1 :
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026.
12 - Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement de dépenses d’investissement avant
adoption du Budget Général 2026
Rapporteur : Nicole FIORI
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, jusqu’à l'adoption du Budget,
et sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissements
de l’année en cours, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette et aux opérations d'ordre. Cette autorisation doit préciser le montant et
l'affectation des crédits.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts » et opération d'ordre) s'élevait à 4 767 797,78 €, soit pour % de ce même budget, une autorisation
d'engagement possible à hauteur de 1 191 949,44 € maximum.
Pour 2026, cette autorisation concernerait les dépenses d’investissements liées aux opérations suivantes :
Opération / Chapitre Nature de l'investissement Montant TTC
Opération 134 Acquisitions et travaux divers 30 000,00 €
Opération 135 Divers matériels et mobiliers 100 000,00 €
Opération 136 Bêtiments communaux 150 000,00 €
Opération 137 Voiries et réseaux 100 000,00 €
Opération 138 Equipements sportifs et touristiques 150 000,00 €
Chapitre 204 sert En pour la rénovation 30 000,00 €
Total 560 000,00 €
Les crédits ci-dessus seraient, le cas échéant, inscrits au Budget 2026 lors de son adoption.
Estelle BILLEAUD demande comment se règlent les affaires courantes la semaine qui suit les élections.
Michelle DEVANNE lui répond qu'elle reste en charge de la commune jusqu'à l'élection du nouveau Maire.
Délibération n°2 :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
- autorise Mme le Maire à engager, liquider, mandater, jusqu’au vote du Budget Général 2026, ces
dépenses d’investissements,
-__ charge Mme le Maire d'inscrire ces crédits au Budget Général de l'exercice 2026 ;
- autorise Mme le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération. Ref.
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Berger-Levrauit
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3- Rénovation de la salle du Château : avenants n°1 lots 1, 2,3,5,7,8et9
Rapporteur: Laurence BRISSEAU-JAUZELON
2026/014
Dans le cadre de la rénovation de la salle du Château, le chantier nécessite la passation d’avenants concernant
les travaux, et ce afin d’ajuster les marchés aux travaux en cours d'exécution selon le détail ci-dessous :
| | Avenant HT | Avenants HT %as T Intitulé du lot Entreprise Montant HT CM du CM du svenants Montant HT Montant TTC 30/06/2025 26/01/2026
LOT 1- Gros œuvre BLOUIN 9 708,37 € -535,88 € -5,52% 9 172,49 € 11 006,99 €
LOT 2- Menuiserie DJIMMY VAILLANT 25 670,29 € -378,22 € -1,47% 25 292,07 € 30 350,48 €
LOT 3- Ferronnerie Métallerie DESLANDES MOREAU) 36 692,99 € 290,30 € 0,79% 36 983,29 € 44 379,95 €
[LOT 4 - Couverture - Membrane bitumineuse [COUVR'ETANCHE 25 450,14 € 2 910,99 € 11,44% 28 361,13 € 34 033,36 €
LOT 5 - Plâtrerie - Isolation GODARD PICC 36 758,49 € 2 734,00 € TA4% 39 492,49 € 47 390,99 €
LOT 6 - Carrelage (Offre variante) GODARD PICC 23 982,43 € 23 982,43 € 28 778,92 €
LOT 7 - Peinture ADV PEINTURES 1 648,94 € 422,00 € 25,59% 2 070,94 € 2 485,13 €
ETS FOR Ge BILLAUD SAS 43 300,61 € 860,95 € 1,99% aersce| 5299387€
LOT 9 - Electricité - Courants forts et faibles |SCES ENERGIES 24 602,62 € 392,48 € 1,60% 24 995,10 € 29 994,12 €
227 814,88 € 2 910,99 € 3 785,63 €] 2,9% 234 511,50 € 281 413,80 €
Cela porterait l'ensemble des marchés de travaux à la somme de 234,511,50 € HT, détaillée comme suit :
Avenant n°1 - Lot 1 - Gros œuvre BLOUIN - 535,88 €
Suppression de l'installation de chantier et des raccords d'enduits
Ajout du nettoyage des façades, ossatures métalliques et platelage bois
Avenant n°1 - Lot 2 - Menuiserie VAILLANT -378,22 €
Suppression des meubles hauts et bas en inox
Ajout de meubles en panneau hévéa lamellé, d'un four et d'une plaque
vitrocéramique
Avenant n°1 - Lot 3 - Ferronnerie Métallerie DESLANDES 290,30 €
MOREAU
Mise en place d'une cornière à l'angle du local technique
Avenant n°1 - Lot 5- Plâtrerie Isolation GODARD PICC 2 734,00 €
Application de l'enduit de finition Argylus en couche supplémentaire
Avenant n°1 - Lot 7 - Peinture ADV PEINTURES 422,00 €
Peinture du local technique, de 2 portes supplémentaires et des
skydomes
Avenant n°1 - Lot 8- Plomberie Chauffage Rafraîchissement Ventilation | BILLAUD SAS 860,95 €
Modification des gaines de ventilation pour adaptation au passage
tisanerie/sous-sol
Avenant n°1 - Lot 9- Electricité - Courants forts et faibles SCES ENERGIES 392,48 €
Ajout de 8 prises de courant et d'une commande pour l'écran du
vidéoprojecteur
Délibération n°3 :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Approuve les avenants suivants :
- Avenant n°1 - Lot 1 - Gros œuvre, pour un montant de -535,88 €
- Avenant n°1 - Lot 2 - Menuiserie, pour un montant de -378,22 € - Avenant n°1 - Lot 3 - Ferronnerie Métallerie, pour un montant de 290,30 €
- Avenant n°1 - Lot 5 - Plâtrerie isolation, pour un montant de 2 734,00 €
- Avenant n°1 - Lot? - Peinture, pour un montant de 422,00 €
- Avenant n°1 - Lot 8 - Plomberie Chauffage Rafraîchissement Ventilation, pour un montant de 860,95 €
- Avenant n°1-Lot9- Electricité - Courants forts et faibles, pour un montant de 392,48 €.
Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
INTERCOMMUNALITE
la - Proposition de fixation des attributions de compensation
Rapporteur : Jean-Claude MARCHAND
En application du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant des attributions de
compensation, après accord entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI — Communauté
de Communes du Pays de Pouzauges) et ses Communes membres peut faire l’objet d’une révision, notamment
dans le cadre de la procédure de révision dite « libre ».
Cette procédure de révision libre implique qu’une Commune ne peut voir le montant de son attribution de
compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord selon les trois conditions cumulatives suivantes :
- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sur le montant révisé de
l'attribution de compensation ;
- que chaque Commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé
d'attribution de compensation ;
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées {(CLECT).
Par courrier en date du 24 décembre 2025, Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges a informé la Commune du montant des attributions de compensation provisoires de la ville de
Pouzauges au titre de l’année 2026, pour la somme de 1 399 921,27 €.
Ce montant est identique au montant des attributions de compensation définitives portant sur l’année 2025, qui
tient compte de l’actualisation du coût des services communs.
Cependant, au regard du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 2 septembre
2025 approuvé par l’ensemble des Communes, le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 16 décembre
2025, propose de modifier l'attribution de compensation pour tenir compte de l'intégration de la rue de la Petite
Fournière dans l'intérêt communautaire en matière de voirie.
Pour mémoire, par délibération n°CM15122025-06 du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal a validé de
rapport de la CLECT proposant d'arrêter à 1947,50€ le montant du transfert de charge portant sur la voirie relative
à la rue de la petite Fournière.
Pour la commune de Pouzauges, la proposition de montant de l'attribution de compensation pour l’année 2026
pour Pouzauges est donc de 1 397 973,77€. Elle était de 1 400 393,82 € en 2024 (hors régularisations).
Monsieur Pascal BOUSSEAU demande si là commune reste propriétaire de la rue de là Petite Fournière.
Monsieur Jean-Claude MARCHAND répond par l’affirmative.
10 Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
2026/015
Délibération n°4 :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
-__ Approuve le montant de l’attribution de compensation proposé par le Conseil Communautaire ayant
statué à la majorité des deux tiers, sur la base du montant proposé de 1 397 973,77 €, à compter de l’année 2026,
- Charge Madame le Maire de notifier cette décision à la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges.
URBANISME - TRAVAUX
5- Schéma Communal de Défense Contre l'incendie — Validation
Rapporteur : Alexandre GUILLOTEAU
La commune est engagée depuis avril 2024 dans l'élaboration d’un Schéma Communal de Défense Extérieure
Contre l’Incendie (SCDECI). Cette démarche partagée et co-construite avec une équipe multi-partenariale
{(AMPCV, Vendée Eau, SDIS 85) vise à améliorer la Défense Extérieure Contre l'incendie (DEC) existante et
anticiper les futurs besoins face aux risques courants de feux de structure à usage d'habitation. En dehors des
incendies affectant les bâtiments d'habitation, le risque est défini comme particulier et voit sa DECI dimensionnée
en fonction du risque et de l'activité exercée {Établissement Recevant du Public -ERP-, bâtiment industriel,
bâtiment artisanal, bâtiment agricole, parc de stationnement couvert et aériens, ….)
La commune de Pouzauges est une des premières communes du territoire à s'être emparée du sujet de la DECI.
Alexandre GUILLOTEAU développe maintenant l'élaboration du SCDECI qui s’est déroulée en 4 phases :
- Phase 1 : Diagnostic initial, fiabilisation des données, validation du diagnostic partagé ;
Cette phase s’est déroulée d'avril à mai 2024, il s'agissait tout d’abord de confirmer si l'état actuel du parc de
Points d'Eau Incendie (PEI) du secteur, composé de Poteaux d’Incendie (PI), Point d'Eau Naturel (PEN) et Point
d'Eau Artificiel (PEA) était conforme en termes de débits, capacités et accessibilité. Dans un second temps,
l'objectif était de prendre en compte et mettre à jour les données concernant les nouveaux PI ajoutés sur ie
réseau d'Adduction d'Eau Potable (réseau AEP) effectuées sur les dernières années (La Brunelière, le Moulin
Gemot de Haut, Avenue de la Grande Versaine, ...).
Alexandre GUILLOTEAU indique que de nombreux PEN ne sont actuellement plus considérés comme conformes
en milieu rural. Il tient à rassurer le conseil municipal sur le savoir-faire de la réponse opérationnelle incendie des
sapeurs-pompiers face à ces problématiques.
- Phase 2: Identification et priorisation des secteurs déficitaires (besoins actuels) et étude du
développement potentiel de la commune (besoins futurs) ;
Cette phase menée par les services partenaires de juin à septembre 2025 a eu pour objectif d'identifier et
prioriser les secteurs déficitaires en prenant en compte le nombre de logements, la surface bâtie et les surfaces
contiguës. Il convient de noter que les besoins en eaux sont différents en fonction des bâtiments. La prise en
compte de l'étude du développement potentiel de la commune a également été relevée.
- Phase 3 : Étude des solutions pour répondre aux besoins en eau {réseau AEP et alternative) ;
Lors de la présentation de cette phase, en septembre 2025, les différents services ont présenté les solutions
envisagées en priorisant si possible les actions sur le réseau AËP (augmentation du débit dans le réseau AEP, ajout
de PI, modification de réducteurs de pression installés sur le réseau AEP en raison de la topographie) puis en
proposant des solutions alternatives telles que les réserves souples ou enterrées ou bien l'aménagement d'aires
d‘aspiration en bordure de PEN.
Alexandre GUILLOTEAU souligne que de nombreuses solutions sur le réseau AEP portées par Vendée Eau ont
permis une amélioration significative de la défense incendie, il cite en exemple le PI du centre-ville à proximité
de la mairie ainsi que les PI récemment installés.
11 Il précise enfin que le simple fait d'ajouter un PI sur le réseau AEP n’est pas suffisant et rappelle que la mission
première de service public assurée par Vendée Eau est la distribution d'eau potable pour l'ensemble des
habitants. A ce titre, Vendée Eau n’envisage pas de travaux d'augmentation du réseau de canalisation AEP. Sur ce
point, il prend en exemple la rue de Véziers ou l'ajout d’un PI sur la canalisation de 75 mm sera insuffisant pour
répondre aux multiples besoins. Il indique alors qu’une réserve enterrée est projetée sous le parking de l’école
Jules Verne pour répondre aux besoins du risque courant du secteur, ainsi qu'aux besoins du risque particulier de
l’école et du futur projet d'urbanisme des Bourochelles.
D'une manière générale, le travail réalisé sur cette phase a permis de mettre en évidence que la défense incendie
est plutôt correcte en centre-ville et sera à améliorer en zone rurale notamment.
- Phase 4 : Proposition des solutions, choix et priorisations des interventions ;
Le groupe de travail constitué pour l'élaboration du SCDECI s’est rencontré lors de cette quatrième phase pour
valider et prioriser les différentes solutions proposées et les inscrire dans un Plan Pluriannuel d’Investissement.
Alexandre GUILLOTEAU indique qu’un travail de finalisation d'étude des secteurs avec les services techniques
permettra d'ajuster les investissements. Il cite en exemple le secteur ACACIAS ou un aménagement piétonnier
permettra de répondre aux besoins en eau de la partie sud du secteur grâce à l’accès à la bâche incendie située
à proximité de SILIGOM.
Didier DOLE ajoute qu'il y a également le PI du Lycée à proximité de ce secteur.
Monique RANGEARD demande qui décide de l'emplacement des poteaux à incendie.
Alexandre GUILLOTEAU répond que ce sont les services instructeurs.
Il ajoute que la commune a jusqu'en 2037 pour se mettre en conformité. La projection du Plan Pluriannuel
d’Investissement a été réalisée. Ce seront donc 50 000 € par an sur 12 ans qui seront inscrits. Il précise également
que selon le SCDECI, les estimations d'investissement sont de l’ordre de 2 500 € pour la création d’un PI, S 700 €
la réserve souple de 30m3 et 10 500 € la réserve enterrée de 30m3.
Michelle DEVANNE remercie Alexandre GUILLOTEAU pour cette présentation puis met au vote cette délibération.
Délibération n°5:
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
-__ Approuve le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI), en tant qu'outil de
référence pour la gestion et l’amélioration de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI} sur le territoire
communal ;
- Envisage les aménagements proposés dans le SCDECI dans le cadre d’un Plan Pluriannuel
d'investissement (PPI), incluant une évolution du parc des hydrants s'appuyant sur le réseau d’eau potable ou
par la mise en place ou l’aménagement de points d’eau artificiels, naturels ou autres solutions adaptées aux
spécificités locales ;
-__ Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du SCDECI et à
la réalisation des aménagements, y compris la signature de tous documents relatifs à ce projet.
I6- Attribution du marché de vidéoprotection
Rapporteur : Michelle DEVANNE
Dans le prolongement du travail engagé par le Comité de pilotage sur la vidéoprotection, là Commune à engagé
le 3 novembre 2025 une consultation pour l'attribution du marché de travaux d'installation et de maintenance
d’un système de vidéoprotection. Puis, elle laisse la parole à Nicolas BOSSARD (Directeur Général des Services).
Il indique que le schéma d'implantation retenu par le Comité de pilotage est le suivant :
12 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
2026/016
Afin de pouvoir phaser les opérations, la commune a fait de choix de lancer une procédure adaptée ouverte en
vue de l'attribution d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de travaux.
Le code de la Commande publique impose que ce type de marché comporte un montant minimum et un montant
maximum de commande. Ces derniers ont été fixés à 1 € et 350 000 € HT.
De plus, le marché à été construit afin de s'assurer, dès son attribution, que certaines prestations soient
totalement chiffrées (études d'exécution incluses).
Ainsi les prix seront fixes pour les Points Vidéo (PV) suivants :
- PV Mairie (PV1)
- PV Salle Emile Robert (PV7).
Ces 2 PV ont pu être chiffrés précisément car ils ne présentent pas de contrainte technique de raccordement.
s'y ajoute l’ensemble du dispositif informatique qui sera installé dans les locaux de la mairie (CSU) et dimensionné
pour être évolutif.
Les autres points vidéo prévus en phase initiale nécessiteront des études d'exécution plus poussées car ils devront
être raccordés au réseau électrique et au réseau fibre optique de Vendée Numérique, Comme dans nombre de
marchés de travaux, les prix exacts ne pourront être connus que lorsque les études d'exécution auront été
conduites. C’est pourquoi ils font l’objet à ce stade de prix estimés. Il s’agit de :
- PV Château (PV2)
- PV Pôle santé (PV4)
- PV Stade Jacob (PV5)
L'ensemble de ces 5 points vidéo et du CSU constitue la phase n°1 du projet.
A la date limite de remise des offres, le 5 décembre 2025, 3 candidatures ont été enregistrées :
- BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
- ERYMA
- EQUANS INEO INFRACOM
Après analyse, les 3 candidatures ont été jugées conformes. Leurs offres ont été analysées sur la base des critères
suivants :
13 N° Description Pondération
1 Valeur technique 60
11 |Compréhension du contexte et du périmètre du marché | S
12 |Organisation et gestion de projet _| 15
Pertinence du dimensionnement de l'équipe projet et des moyens techniques : S points
Pertinence de la méthodologie de travaux : 5 points
-Planning détoilié - déploiement de l'ensemble des caméras : 5 points
13 Descriptif technique détaillé des solutions de sûreté envisagées | 25
Description technique détaillée des solutions de sûreté envisagées et modalités d'intégration des équipements (synoptiques et plans) : 10 points
Capacité d'intéropérobilité, d'évolutivité et de cyber sécurité des solutions propasées : 5
points
Description et pertinence des équipements envisagés autres que les caméros : 5 points
-Détois de livraison, de garantie et de retour du service après-vente : 5 points
14 [Maintenance [ 15
Organisation et outils pour garantir une Supervision - Exploitation - Maintenance
performante et forfaitaire : 10 points
-Délais de GTI/GTR : 5 points
2 Prix — 40
Après une première phase d'analyse (offre 1), il a été décidé d'engager des négociations avec les 3 candidats. Ces derniers
devaient remettre une nouvelle offre technique et financière avant le 13 janvier 2026. A cette date, les 3 candidats avaient
tous remis une nouvelle offre (offre 2).
Prix :
Notation prix des offres 1
Budget maintenance Candidat Note Prix Estimation phase 1
G phase 1
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
RSC LUI
[:1 LEE +2)
| LE ro
DE |
221
LIT CRLTE LATINE TENTE ECTS L
Offres techniques :
Notation Candidat M
Ant
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES _ à
ERYMA
EQUANS INEO INFRACOM
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
EQUANS INEO INFRACOM
Nicolas BOSSARD indique qu'il sera nécessaire de se mettre en relation avec MG Solutions (prestaire infor-
matique) et que l'objectif est de profiter de cette installation pour mettre en place un serveur pour la commune.
14 Ref.
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Berger-Levrault
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2026/017
Michelle DEVANNE ajoute que l'Assistant Maîtrise d'Ouvrage a une bonne connaissance des entreprises choisies
et qu'il n’a jamais eu de retours négatifs à leur encontre.
Monique RANGEARD demande si le projet de vidéoprotection avance sur la zone de Montifaut.
Michelle DEVANNE indique que la Communauté de Communes vient tout juste d'organiser la première réunion
avec le référent sécurité de la gendarmerie.
Délibération n°7 :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, décide :
- de classer les offres comme suit :
Candidat Total de la Total du prix Total / 100 Classement
valeur
technique
BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES 47,50 33,06 80,56 2,00
ERYMA 42,00 35,48 77,48 3,00
EQUANS INEO INFRACOM 49,00 37,41 86,41 1,00
- d'attribuer le marché à l’entreprise EQUANS INEO INFRACOM,
- d'autoriser Madame le Maire à signer le marché à intervenir avec le prestataire retenu.
Mme le Maire lève la séance à 21h07
Informations sur les commandes, marchés et décisions
en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Commandes et marchés publics
Objet Entreprise Montant TTC
Remplacement batteries et USB poste centre des MG SOLUTI oùs
remparts + réparation ordinateurs classe mobile , 415,82 € | Les Herbiers
école Jules Verne
| BOSCHAT LAVEIX Cylindres WINKHAUS salle Largeteau Lamballe (22) 949,98 €
VENDE ATION — K
Location de minipelle pour divers travaux : Les ne VLO 1 955,46 € Les Herbiers
CAB. JEANNEAU RIGAUDEAU SEY-
Relevé topographique chemin des Bourochelles DOUX. 834,00 € Pouzauges
CAB. JEANNEAU RIGAUDEAU SEY- °
Relevé topographique rue de la Büchette DOUX. 1 494,00 € Pouzauges
E |
Petits matériels d'escalade. ! SMS on 612,00 € La Ravoire (73)
Pneus IVECO SILIGOM-OR PNEUS 533,38 € Pouzauges
15 AIRGEO Relevés topographiques boulodrome Mortagne sur Sèvre 3 720,00 €
Remplacement butée à ressort portail atelier com- POMAPI . . 438,05 €
munautaire Antigny
A . BOULANGERI Mignardises salées pour Vœux du Maire où GERIE GOBIN 882,72 €
Pouzauges
Plateaux de charcuterie pour Vœux du Maire LE BOUQUET GARNI 450,00 € Pouzauges
PARKLI
Prestation de feu d'artifices du 13 juillet 2026 SPARRLIGH 9 000,00 € Losse (40)
Animation musicale du 19 juin 2026 de 22h30 à GROUPE BLISSFUL . 750,00 €
0h00. La Verrie
Réparation ascenseur Mairie OTIS 1977,18 € p Courbevoie (92) ?
Stock CTM Bâtiments DISPANO 1 114,02 € Fontenay le Comte
Remise en état tondeuse John Deere EAU POI DIE 562,32 € Les Sorinières (44)
Plomberie Arbre à Lune SOULARD DIDIER 726,65 € Pouzauges
Débroussaillage talus rocade EOGASEURE EAMIRONNEMENT 2 994,00 € Sèvremont
. A ETA ROTURIER RAPHAEL Coupe-recepage lotissement Régnault La Pommeraie Sur Sèvre 6 159,60 €
Peinture salle de jeux La Courte Echelle DAELERDECENROLE 2 068,75 € Pouzauges
. : : : BOSCHAT-LAVEIX Cylindres électroniques salle du Château Lamballe (22) 910,56 €
. L WURTH France Fournitures CTM/EV Voiries Erstein (67) 648,73 €
Fleurissement estival FLEURS-I-TECH SAS 3 934,96 € Le Barp (33)
Stocks fournitures CTM bâtiments asbl France 843,02 € Erstein (67)
Entretien du tracteur John DEERE SAS NAULEAU 1 652,50 € La Meilleraie Tillay
Mme Marie-Bernadette VINCENT
Secrétaire de séance
“=
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Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026_01-DE
Pouzauges
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026
Commune de POUZAUGES
CS 21247 — 85702 POUZAUGES
Tél. 02 51 57 01 37
Mail : mairie@pouzauges.com Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 7
Publié le S L 0
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026 01-DE
SOMMAIRE
1- Rappel des objectifs du DOB..................................... iii 2
2- Contexte National... ssssssssssssssssssssensereessseseressssseseessssseseensn 2
3- Les principales mesures de la loi de finances 2026... 3
4- Analyse financière pour la ville 2021 -2025........................................................ 6
4.1 — L'autofinancement............................... seen 6
4.2 Dépenses de fonctionnement .…................................................... ss 8
4.3 Recettes de fonctionnement ses 9
4.4 La fiscalité... issssssssssessssessenseneenerenseseeerenenensnsses 10
4.5 Budget principal - La Dette... sise 11
4.6 Le financement des équipements esse 11
4.7 Analyse des résultats du compte administratif 2025 12
5- Analyse prospective 2025-2028... ess rrerrnnernnsnensnneesnnsssnnes 13
5.1 Les dépenses de fonctionnement (hors intérêts) - Hypothèse prospective 2025 -2028 .….13
5.2 Les recettes de fonctionnement — Hypothèse de la prospective 2025 -2028 14
6- Analyse prospective 2025-2028... ss essences 16
6.1 — Scénario n°1... sn reenrnnnrnnesnnssenesnnenenne sens snenneennennennesee 16
6.2 — Scénario n°2... seins rereenennnnennneneennennnennssnessnesnesnesnennesnenee 17
6.3 — Comparaison des deux scénarios sisi 18 Ref.
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2026/019 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 s
Publié le S L 0 :
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026_01-DE
1- Rappel des objectifs du DOB
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
ILest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le DOB constitue une formalité substantielle destinée à éclairer les élus sur le budget de la collectivité,
les informer sur la situation budgétaire, les priorités de la collectivité et les évolutions à venir.
En cas d'absence de DOB toute délibération sur le budget est entachée d'illégalité.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions et
notamment le rapport d’orientations budgétaires (ROB).
Le contenu du ROB, les modalités de publication et de transmission ont été précisés par le décret
n°2016-841 du 24 juin 2016.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ajoute la présentation de deux objectifs lors
du débat annuel d’orientation budgétaire :
- Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en valeur ;
- Un objectif d'évolution du besoin de financement annuel (soit les emprunts minorés des
remboursements de dette).
2- Contexte National
Le projet de loi de finances pour 2026 s'inscrit dans une trajectoire de redressement des comptes
publics. Le contexte macroéconomique est marqué par un climat d'incertitude économique élevée, mais
la croissance résisterait en 2025 (+0,7 % en 2025) et croîtrait (+1,0 %) en 2026.
L'économie mondiale continuerait de ralentir en 2026 (+2,9 %), reflétant la dégradation des perspectives
de croissance dans les pays les plus exposés aux mesures commerciales américaines. La demande
mondiale en biens adressée à la France ralentirait (+2,1 %, après +2,5 %). Dans ce contexte international
moins porteur, la contribution du commerce extérieur à la croissance serait négative (-0,1 pt). L'activité
en 2026 serait majoritairement portée par la demande interne.
L'inflation augmenterait légèrement à +1,3 % en moyenne annuelle 2026. Cette hausse s’expliquerait
essentiellement par une moindre baisse des prix de l'énergie, après les fortes baisses des prix de
l'électricité et du pétrole intervenues en 2025.
Première étape du redressement des comptes publics engagé conformément à la trajectoire du plan
structurel de moyen terme (PSMT), l’année 2025 à été marquée par l'engagement d’un effort budgétaire
significatif, dont témoignent la loi de finances (LFI} pour 2025 et la loi de financement de la sécurité
sociale (LFSS) 2025, afin de ramener le déficit à 5,4 % du PIB, après un déficit de 5,8 % du PIB en 2024.
Le PLF pour 2026 a pour ambition de poursuivre l’effort de consolidation des comptes publics,
conformément aux engagements européens de la France. En 2026, le solde public s’établirait ainsi -4,7
% du PIB, après un déficit de -5,4 % du PIB en 2025.
La trajectoire d'évolution du déficit vise un retour sous les 3% en 2029 (Plan Budgétaire et Structurel de
Moyen Terme 2025-2029).
Cette réduction du déficit est nécessaire pour stabiliser le ratio de dette, qui représente en 2026,
117,9% du PIB. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S L CO
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026_01-DE
Le retour sous les 3 % de déficit en 2029 permettra de repasser sous le solde stabilisant la dette, et
ainsi d’amorcer une réduction du ratio de dette à partir de 2028.
La France demeure sous le coup d’une procédure pour déficit excessif depuis juillet 2024, dans le
cadre des nouvelles règles budgétaires européennes entrées en vigueur le 30 avril 2024, du fait
d’un déficit public supérieur au seuil de 3 % du PIB.
3- Les principales mesures de la loi de finances 2026
&. Évolution des bases fiscales : une dynamique très modérée en 2026 :
En 2026, la revalorisation des bases fiscales (terrains, logements et locaux industriels) sera
nettement plus faible que les années précédentes.
Depuis 2018, la revalorisation est indexée sur l'inflation mesurée par l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH).
° Après des hausses exceptionnelles liées au contexte inflationniste :
o +7,1 % en 2023
o +3,9 % en 2024
o +1,7 % en 2025
e La revalorisation 2026 devrait être limitée à +0,8 %, sur la base de l'IPCH entre
novembre 2024 et novembre 2025.
Conséquence : la progression “naturelle” des recettes de fiscalité directe sera très contenue en
2026, sans levier automatique significatif.
&, TVA de compensation de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) :
Une dynamique neutralisée en 2026
Depuis la suppression de la CVAE, les communes et intercommunalités perçoivent une fraction de
TVA composée :
°e D'une part fixe (droit à compensation),
e Et d’une part dynamique liée à l’évolution nationale de la TVA.
Le PLF 2026 introduit un nouveau mécanisme :
e La dynamique de TVA est minorée de l'inflation lorsque celle-ci est positive,
e Sans possibilité de baisse du montant attribué du seul fait de ce mécanisme.
> En 2026, cette réforme serait neutre, car la TVA nationale prévisionnelle pour 2025 est
annoncée en baisse.
— En revanche, à moyen terme, ce dispositif limite fortement la capacité de la TVA à jouer son
rôle de ressource dynamique pour les collectivités.
&, Compensation de l’exonération de la taxe foncière agricole
Le PLF 2026 prévoit une compensation intégrale du relèvement du taux d'exonération de taxe
foncière sur le non bâti agricole, passé de 20 % à 30 % en 2025.
Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des exploitations agricoles. Son coût national est
estimé à 50 M€.
3 Pour les communes concernées, la perte de produit fiscal sera compensée par l'État. Ref.
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Berger-Levrault
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9 CGC/Nnnn CT * & = VV V
Envoyé en préfecture le 30/01/2026 £ VU
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S L O
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026_01-DE
&. Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : gel confirmé pour le bloc communal
Le PLF 2026 marque :
Un gel de l'enveloppe globale de la DGF pour le bloc communal,
% Un retour à la politique suivie entre 2018 et 2022.
Des hausses ciblées sont toutefois prévues :
> +150 M£ pour la Dotation de solidarité rurale (DSR},
> +140 ME pour la Dotation de solidarité urbaine (DSU),
> +90 ME pour la dotation d'intercommunalité.
> Ces progressions seront intégralement financées par des baisses de la dotation forfaitaire et de la
dotation de compensation.
Pour de nombreuses communes, cela se traduira par une DGF stable ou en diminution, malgré un
affichage de soutien à la péréquation.
©. Une modification des conditions d'attribution du Fonds de Compensation sur la taxe à la
Valeur Ajoutée (FCTVA) en 2026 :
Le PLF 2026 modifie en profondeur le fonctionnement du FCTVA :
a) Recentrement sur l'investissement
+ Seules les dépenses d'investissement seraient désormais éligibles.
% Les dépenses de fonctionnement (entretien, voirie, informatique en nuage...) seraient exclues.
b) Décalage du versement pour les EPCI
Le FCTVA serait versé l’année N+1 au lieu de l’année N.
Effet majeur en 2026 : une “année blanche” de FCTVA, avec un impact direct sur les ressources
propres et la trésorerie.
c) Mesures correctrices ciblées
3 Éligibilité élargie pour certaines opérations d'urbanisme (concession d'aménagement) qui
financent des équipements publics intégrant le patrimoine des collectivités.
> Sécurisation du FCTVA pour les collectivités participant au capital d’une société publique locale
d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) au titre de la part de rémunération versée pour les
charges d'intérêts par la collectivité compétente.
> Mise en œuvre du mécanisme d'avance de versement du FCTVA dans des communes ayant fait
l’objet d’une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le versement du FCTVA
interviendrait l’année de réalisation des travaux.
Q. Compensation des locaux industriels : une réduction significative
À compter de 2026, la compensation versée par l’État au titre de l’abattement de 50 % sur les valeurs
locatives industrielles serait réduite de 25 %. Cette compensation avait été instaurée en 2021 pour
neutraliser la baisse des impôts de production.
Son coût est passé de 3,5 Md£€ à plus de 4,3 Md£ entre 2021 et 2024, principalement du fait de la
revalorisation des bases.
3 La mesure vise à maîtriser la dépense de l'État, mais elle remet en cause le principe initial de
neutralité financière pour les collectivités accueillant des établissements industriels.
> Pour les communes et EPCI industriels, il s’agit d’une perte potentiellement importante et
durable. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S°'LO 6
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026 01-DE
&, Le fonds vert : un recul marqué des soutiens à la transition écologique
Après avoir atteint 2 Md£ en 2023 et 2,5 Md£ en 2024, le fonds vert a été :
e Ramené à 1,15 Md£ en 2025,
e Puis abaissé à 650 ME en 2026.
Cette baisse limite fortement les capacités de financement de l’État pour les 3 axes thématiques
qui sont :
> La performance environnementale {rénovation bâtiments publics, modernisation éclairage),
> L'adaptation au changement climatique,
> L'amélioration du cadre de vie (sobriété en matière de mobilité et de foncier).
&, Fonds d'investissement pour les territoires (FIT) : simplification mais baisse des moyens
Le PLF 2026 crée un fonds unique regroupant :
< La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
7
# Et la dotation de soutien à l'investissement local (DSiL)
v
% La dotation politique de la ville (DPV)
v
Enveloppe 2026 : 1,4 Md£
Enveloppe 2025 cumulée : 1,6 Md£ (1 Md£ pour la DETR, 0,4 Md£ pour la DSIL et 0,15 pour la DPV)
> Objectif affiché : simplification des procédures, avec une gestion confiée au préfet ce qui
permet de simplifier l’accès aux dotations de l’État en unifiant le cadre juridique et les procédures
applicables.
> Réalité financière : une baisse globale des crédits disponibles pour l'investissement local.
&, Le dispositif de lissage conjoncturel des ressources fiscales (DILICO): un prélèvement
renformé et plus contraignant
Le dispositif de lissage conjoncturel des ressources fiscales est fortement renforcé en 2026 :
+ Enveloppe portée de 1 Md£ à 2 Md£.
e Abaissement des seuils d'éligibilité :
> Davantage de communes et d’EPCI seront contributeurs.
e Allongement de la période de restitution :
> Restitution sur 5 ans au lieu de 3,
> Seulement 80 % reversés aux collectivités contributrices (contre 90 % en 2025).
> Le reversement devient conditionné à l’évolution des dépenses, introduisant une
incertitude supplémentaire.
> Ce mécanisme pèsera sur les marges de manœuvre financières à court et moyen terme. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309
ZU4G/UEAI
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S LO
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026_01-DE
4- Analyse financière pour la ville 2021-2025
4.1 — L’autofinancement
Dépenses de fonctionnement
Hors intérêts 3 669 4 065 4 323 4474 | 4669
Intérêts compris 3 768 4147 4 392 4536 | 4704
Recettes de fonctionnement 5 386 5 682 5771 6092 | 6007
y compris les travaux en régies 41 19 29 52 45
Cspacitécourantee 1 717 1 617 1448 | 1618 | 1338 financement
Intérêts 99 81 69 61 36
Valeurs / Immos
567 585 603 | 614 | 624
733 K€ hors indemnité assurance
Il convient d'évaluer l’autofinancement net sans prendre en considération le produit des cessions
d’immobilisations afin d'apprécier la capacité financière de la commune à dégager un autofinancement
sans tenir compte de phénomènes exceptionnels.
En 2025, la CAF nette de la commune représente 622 000 €. On note une augmentation des charges de
fonctionnement de + 169 000 € et la progression des recettes de fonctionnement de + 66 000 £ {hors
produits des cessions d'immobilisations et hors indemnité d'assurance).
L'épargne nette rapportée à l'habitant atteint 106 euros, contre 130 euros pour l'indicateur de la strate
en 2024.
En cours au 31/12 4 001 3 399 2 780 2 149 1509
Capacité dynamique de désendettement 2,5 2,2 2 1,4 1,2 = |
C
La capacité de désendettement en 2025 est forte avec seulement 1,2 année pour rembourser le capital
de la dette. Taux d'épargne brute :
part des recettes
courantes que la
collectivité est en mesure
= Épargne brute + Taux d'épargne brute d'épargner sur son cycle de fonctionnement.
EHet corection indemnité
d'assurance
1 400
2021 2022 2023 2024 2025 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 0
Publié le S L
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026 01-DE
EPARGNE BRUTE ET NETTE
É l'épargne nefe mesure
# Épargne brute " Épargne netle l'avtofinancement disponible pour le financement des
1800 on dépenses d'investissement.
1 600 ErE Eu Effet coreetion indemnité d'osvrance
_ [1246 1 200
1000
800
600
Aoû
200
0
2021 2022 2023 2024 2025
#
EPARGNE BRUTE
sm Épargne brute = Dépenses réelles Recettes réelles [hors cessions d'immobilisations)
7 000 PT RS TT,
/ \ Ê EN - -106
ke AE
co : =
5000
KE g K 4704
4392 IS
1% 3768
2000
2000
Jan ES LE - -28 RE,
+ 000
9 } 2021 2022 2023 \ 2024 2025 î
Le Da
La progression des charges de fonctionnement de +169 000 € et l'affaiblissement des
ressources réelles de -106 000 € entrainent une diminution de l'épargne brute de -281 000 €
(après retraitement des travaux en régie). Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
2026/0272 Envoyé en préfecture le 30/01/2026 =
Reçu en préfecture le 30/01/2026 0
Publié le S L
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4.2 Dépenses de fonctionnement
CA (or, \ CA CA CA 2025
En milliers d'euros 2024
011 - Charges à caractère général dont : 0
Eau et assainissement - 60611 29 57 25 30 34
Énergie - électricité - 60612 144 172 247 257 229
Combustibles - 60621 54 57 92 101 93
Carburants - 60622 19 29 28 22 25
Fournitures d'entretien - 60631 13 12 8 13 11 Fournitures de petits équipements - 60632 4 5 11 93 95 Fournitures de voiries - 60633 2 8 8 9 6 Autres matières et fournitures - 6068 97| 145] 134 15 26 Contrats de prestations de services - 611 37 71 45 54 73 Locations mobilières - 6135 25 30 29 40 38
Terrains - 61521 81 102 70 94 110
Bâtiments publics - 615221 59 71 73 70 64
Voiries - 615231 61 96 103 85 46
Réseaux - 615232 45 43 32 30 57
Matériel roulant - 61551 55 36 33 29 39
Autres biens mobiliers - 61558 16 16 15 16 17
Maintenance - 6156 47 47 48 61 91
Assurances multirisques - 6161 15 21 26 114 119
Assurances Dommages Ouvrages - 6162 0 0 24 0 4
Versements à des organismes de formations - 6184 6 6 9 18 6
Honoraires - 6226 19 20 6 25 30
Fêtes et cérémonies - 6232 53 74 61 64 72
Catalogues et imprimés - 6236 6 10 5 15 9
Frais de nettoyage des locaux - 62823 83 82] 114] 111 139
Autres services extérieurs - 6288 12 12 37 16 8 012 - Personnel dont : 1790| 1936! 2035| 2087 MEET Autres personnels extérieurs - 6218 21 42 56 11 40 Personnel titulaire - 64111 872 942 969 | 1024 1 099
Personnel non titulaire - 64131 89 72 103 93 102
65 - Autres charges de gestion courante dont : 755] 764] 839] 821 [762 Indemnités de fonction - 6531 92 93 96 97 97 Autres contributions - 65568 20 19 11 19 7 Autres contributions obligatoires - 6558 178 201 232 274 246 CCAS - 657362 30 30 35 47 50
Subventions aux associations - 65748 426 406 445 350 327
Droit d’utilisation — Logiciels - 65811 0 3 7 9 12
014 - Atténuations de produits 2 2 2 2 3
66 - Charges financières 99 81 69 61
Intérêts des emprunts - 6611 99 81 69 61 36
67 - Charges spécifiques 16 0,4 1 0 5
68 - Provisions 0 0 0 0 0
TOTAL DES DEPENSES REELLES 3768| 4147] 4392| 4536 GAL
DEPENSES REELLES sauf INTERETS 3669| 4066] 4323] 4474 EATE)
Les dépenses réelles de fonctionnement enregistrent une hausse de +3,7% entre 2024 et 2025.
7
+ A noter : sur le chapitre 12, la revalorisation décidée par l’état de la CNRACL pour un montant
de 35 000 € par an.
co Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S L 0
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026_01-DE
Les autres charges de gestion courante enregistrent une diminution de 59 000 £, principalement liée à
l’évolution du bonus territoire CAF perçu par Calypso en 2025, ainsi qu’à la baisse des effectifs de l’école
privée, entraînant une diminution des dépenses sur ce chapitre. Les charges financières sont également
en recul de 26 000 €.
Les dépenses d'énergie sont maîtrisées et représentent 14,1 % du chapitre 11, soit 4,9 % des dépenses
réelles totales.
Rapportées à l'habitant, les dépenses de fonctionnement de l’année 2025 atteignent 862 euros pour
POUZAUGES, alors que l'indicateur de la strate en 2024 était de 1 207 euros par habitant.
Structurellement en 2025, les charges de personnel représentent la première dépense avec 47,3% des
dépenses de fonctionnement alors que l'indicateur de la strate en 2024 était de 57,1%.
4.3 Recettes de fonctionnement
er
cupri
CA
En milliers d'euros ny
70 - Produits des services 97 129! 101 137 Concessions dans les cimetières - 70311 8 5 6
Redevance d'occupation du domaine public - 70323 46 80 60 68 68
Redev. et droits des services à caractère de loisirs - 70632 6 8 5 3 9
Mise à disp de personnel au GFP de rattachement - 70846 21 19 23 23 24
Remboursement de frais par les communes du GFP 70875 3 3 3 3 18
73 - Impôts et taxes (sauf 731) 1528| 1516] 1503| 1496 Attribution de compensation - 73211 1403| 1393| 1399] 1398| 1402
FNGIR - 73221 10 10 10 10 10
FPIC - 73223 113 113 91 87 81
731 Fiscalité locale 2126| 2287| 2411| 2566 Impôts directs locaux - 73111 1933| 2014] 2251! 2317| 2335
Autres impôts locaux ou assimilés - 73118 2 3 1 2 2
Droits de mutation — 73123 181 263 151 238 180
Droits de place - 73154 10 8 8 9 9
74 - Dotations, subventions et participations 1470| 1529| 1569| 1540 DGF - Dotation forfaitaire - 7411 464 456 449 449 437 DSR - 74121 298 319 349 381 408
DNP - 74127 9 0 8 9 11
FCTVA - 744 16 19 28 22 28
Autres - 74718 3 8 1 2 10
Région - 7472 0 9 1 2
Autres communes - 74748 19 11 18 15 14
Autres organismes - 7478 117 142 106 22
Compensations exonérations taxes foncières — 74833 531 550 589 604 600
Dotations pour titres sécurisés - 7485 12 15 21 31 26
75 - Autres produits de gestion courante 58 92 66| 239 Revenue des immeubles - 752 56 89 60 59 64
Autres - 7588 2 3 5 180 8
013 - Atténuation de charges 35 43 54 5,
77 - Produits spécifiques 30 65 38 29 Hd
Produits des cessions d’immobilisations - 775 7 13 12 29 56
TOTAL DES RECETTES REELLES 5345! 5663] 5742| 6040 MXTAE
TOTAL RECETTES REELLES hors produits des cessions
d'immobilisations et indemnité assurance 5336| 5648] 5724| 5 831 MX, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
2026/0043
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 0
Publié le S L
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026 01-DE
Les recettes réelles de fonctionnement hors produits des cessions d’immobilisations et hors indemnité
d'assurance ont progressé de +1,1% entre 2024 et 2025.
La faible dynamique des ressources en 2025 s'explique principalement par l’évolution :
B> Des atténuations de charges de + 51 000 €, des dotations de +27 000 € (DSR et contrats CAF) et
des produits des services de + 27 000€,
Œ Des droits de mutations se maintenant à un bon niveau pour un montant de 183 493 €, 2024
étant une année exceptionnelle avec 237 643 €.
Rapportées à l'habitant, les recettes de fonctionnement en 2025 atteignent 1 018 euros pour
POUZAUGES, alors que l'indicateur de la strate en 2024 était de 1 350 euros par habitant.
Structurellement, les impôts directs locaux représentent 40,2% des recettes réelles de fonctionnement
en 2025 et la DGF : 14,7%.
Répartition des dotations de l’État de 2021 à 2025
En K€ 2021 2022 2023 2024 2025
Dotation forfaitaire 464 448 449 449 437
Dotation de solidarité Rurale 298 319 349 381 408
Dotation Nationale de péréquation 9 8 8 9 11
TOTAL DGF 771 775 805 839 856
La dotation forfaitaire, malgré une progression de la population, n’augmente pas en 2025 sous
l'effet d’un écrêtement de 15 000 € décidé par l'Etat.
La DGF évolue favorablement en 2025 de 17 000 £ soit +2,0% avec la dynamique de la Dotation de Solidarité Rurale qui bénéficie de l’augmentation de l'enveloppe nationale de 150 millions d'euros affectée à 60% à la fraction péréquation depuis 2023.
4.4 La fiscalité
_— TAUX MOYENS
2021 2022 2023 2024 20225 2OTSSATE
Taxe d'habitation 14,63% 14,63% 15,07% 15,07% 15,07% 18,70%
Foncier bâti 32,18% 32,18% 33,15% 33,15% 33,15% 40,11%
Foncier non bâti 42,01% 42,01% 43,27% 43,27% 43,27% 53,09%
en OMP ATIO à
2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 20225
TAXE D'HABITATION 46 50 69 49 38
FONCIER BATI 2158 2 245 2 481 2570 2 620
FONCIER NON BATI 79 81 89 g2 83
COEFFICIENT CORRECTEUR -349 -362 -389 -402 -407
TOTAL FISCALITE DIRECTE LOCALE 1933 2014 2250 2309 2334
Compensation exonération FB (ménages) 3 3 3 3 4
Compensation exonération FB (établissements industriels} 519 537 575 592 586
Compensation exonération FNB 10 10 10 10 10
OTA OMP IVRLe al t ets 604 bOU
LT s a OTA R A ANT eu Lt: a
10 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 . : 0
Publié le S L
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026_01-DE
45 Budget principal- La Dette
l'endettement en stock (en K€)
Fons
ECS
2 780
2 149
1e]
a)
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 203?
|'encours (€) / habitant 695 590 482 371 200 174 152 129 106 88 78
en cours (€}/habitant Strate 775 780 767 755
L'endettement en flux (en K€)
CC
-517 K€
a
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Le très faible niveau de la dette constitue un atout majeur pour la collectivité. Avec une capacité de
remboursement du capital de seulement 1,2 année, la collectivité dispose d’une situation financière
solide. Cette solidité offre à la collectivité une marge de manœuvre pour faire face aux besoins
futurs.
4.6 Le financement des équipements
en milliers d'euros CA 2021 CA2022 CA2023 CA2024 CA 2025 Total opérations d'équipements 3 413 846 2013 2 493 1 245 Divers 0 17 16 17 16 Reversement excédent de fonctionnement 0 0 35 0 0 Travaux en régie 41 19 29 52 45 TOTAL A FINANCER (1) 3 454 882 2 094 2 562 1 307 Autofinancement 1 050 950 775 944, 678 Subventions et participations 1 282 266 810 654 491 ECTVA 48 493 91 258 301 Taxe d'aménagement 65 56 42 21 7 Recettes diverses 5 3 1 0 32 Emprunt 137 0 0 54 0 TOTAL RECETTES (2) 2 978 1 768 1 720 1971 1510 VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT (2-1) -476 886 -374 -591 203
| Fonds de roulement de clôture | 2714| 3600| 3226| 2635| 2835]
11 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
2026/0724 Envoyé en préfecture le 30/01/2026 sn
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S L O
ID : 085-218501823-20260126-CM26012026 01-DE
Depuis 2021, la commune a réalisé un programme d'investissement de 10 011 000 €.
L'exercice 2025 représente 12% du total.
Les ressources sur la période se caractérisent par :
° Une capacité d’autofinancement de 4 397 000 €,
* La perception de subventions pour 3 541 000 £,
° La perception de FCTVA pour 1 581 000€,
* Le recours à des capitaux extérieurs pour 191 000 € (prêt CAF pour l’'EVS).
Le fonds de roulement de 2025 progresse de 203 000 € par rapport à 2024 et représente un montant de
2 835 000 €.
4.7 Analyse des résultats du compte administratif 2025
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 5 148 508,66
RECETTES 6 063 740,71
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 915 232,05
RÉSULTAT N-1 (002) 2 551 825,37
RESULTAT CUMULÉ 3 467 057,42
Le résultat doit permettre de couvrir le déficit
d'investissement y compris celui des restes à réaliser.
INVESTISSEMENT
DÉPENSES 1938 008,29
RECETTES 2 713 152,10
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 725 143,81
RÉSULTAT N-1 (002) -1 356 887,75
RESULTAT CUMULÉ -631 734,94
Le résultat va correspondre au 001 « solide d’exécution +
de la section d'investissement reporté
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2 835 313,48
RESTES A RÉALISER - 1112 144,14
DÉPENSES 1 213 849,07
RECETTES 101 704,93
RÉSULTAT AVEC RESTES A REALISER 1 723 169,34
12 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 3
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5- Analyse prospective 2025-2028
La prospective va tester les projets de la commune en matière de fonctionnement et
d'investissement avec les effets des nouvelles orientations nationales de la loi de finances pour 2026.
5.1 Les dépenses de fonctionnement (hors intérêts)- Hypothèse prospective 2025-2028
en miliers d'euros ! 026 0 PE Observatio
F a 7: 2026 : Projection du budget à 90%, puis 3% Charges à caractère général | 1616| 1598] 1795] 1695/,,; AE PE
Charges de personnel 2282| 2392| 2476 2 562 | 2026 : Données du budget puis 3,5%/an
Autres charges de gestion 762 821 804 811
Redevance 12 13 13 14 | Licences d’utilisation logiciels
Déficit budget annexe 0 24 0 0 | Lotissement LES HAUTS DU PRIEURE
Indemnités et divers 113 114 115 116 | Évolution de 1%/an
Créances irrécouvrables 0 0 0 0 | Provision
Autres contributions 7 20 20 20 | SYDEV éclairage
Etat 3 0 0 © | Subvention exceptionnelle
Communes 0,8 1 1 1 | Ecole
CCAS 50 30 30 30 | Stabilité à partir de 2026
Autres contributions 246 266 271 277 | École privée
obligatoires
Subventions aux associations 327 350 350 350 | 2026 : Données du budget
Divers 3 3 3 3 | Provision
Atténuations de produits 3 4 4 4 | Dégrèvement jeunes agriculteurs
Charges spécifiques 4,5 2 2 2 | Provision
évolution n/n-1 en K€ 194 148 265 -7
évoution n/n-1 en % 43% 32% 5,5% -0,1%
% Les charges à caractère général : à compter de 2026, la prospective intègre 90 % des données
du budget. Par rapport à 2025, cela se traduit par une diminution de 19 000 €, soit —1,2 %, puis
par une progression annuelle de 3 % à partir de 2027.
& Les charges de personnel : la prospective repose, dès 2026, sur les données budgétaires
simulées, intégrant une augmentation de 110 000 €, soit +4,8 % par rapport à 2025. Une
évolution annuelle de +4 % est ensuite retenue à compter de 2027 afin de couvrir l’impact du
glissement vieillesse-technicité (GVT).
& La subvention à l’école privée évolue de +2%/an sur le reste de la période.
+ Les subventions aux associations: Les montants sont établis à partir de l'enveloppe
prévisionnelle du budget 2026 et maintenus stables sur le reste de la période.
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5.2 Les recettes de fonctionnement — Hypothèse de la prospective 2025-2028
2025 2026 2027 2028 Observations
Produits des services Evolution de 1% / an
LUS AMELNCSS 1493 1487 1482 1476
Attribution de compensation 1402! 1400| 1398] 1396 | Services communs après 2026
FNGIR 10 9,9 9,9 9,9 | Stabilité Nouvelle péréquation en 2024 - 90% pour
FPIC 81 77 73 69 les communes et 10 % communauté
en milliers d'euros
Autres taxes 0,1 0,9 0,9 0,9 | Selon données de la commune
HOME NN 2527 2571 2626 2681
Produit de la fiscalité directe | 2295| 2333| 2387| 2 442 | 12€ foncières après le coefficient correcteur
Rôles supplémentaires 3 0 0 0 | Non intégré après 2025
TH résidences secondaires 38 39 39 40
IFER 0,5 0,5 0,5 0,6 | Inflation prévisionnelle au PLE : + 1,3 %
Divers impôts — Droit de place 9 10 10 10 | Stabilité
Droits de de mutation 180 189 189 189 | Progression de 5% en 2026
DOTATIONS ÿl Tee RS 1490 1468 1481
: ne 2026 : Population en hausse de 0,4 % mais Dotation forfaitaire 437 | 416,12 396 376 avec un effet d'écrêtement sensible
Dotation de Solidarité Rurale 408 | 431,79 453 476 | 2026 : Evolution de 6%
Dotation Nationale
2 . 10,6| 12,66] 15,20| 15,30 | 2026: Evolution de 20% Péréquation
Dotation élu local 0,163 0,2 0,2 0,2 | Stabilité sur la période
Compensation recentrage TH 1,1 1,1 1,1 1,1 | Mise en place en 2025
Compensation foncier bâti 2,8 2,8 2,8 2,8 | Stabilité sur la période
Compensation foncier non bâti 9,6 9,6 9,6 9,6 | Possible évolution avec le PLF 2026
Nouvelle compensation FB 586 473 483 492 Baisse de 19,3 % avec le PLF 2026 : - 113
entreprises industrielles K€
Autres 0 49 24 24 So petite enfance : 2 années en
Communes 14 15 15 15 | Participation école autres communes
Autres organismes 33 32 32 32 | Bonus territoire en moins avec la CTG
FCTVA 28 0 0 0 | 2026 : Risque de suppression avec le PLF
Dertions pour les titres 26 26 26 26 Nouvelle règle à partir de 2024 basées sur
sécurisés du réel
Divers 11 20 10 10
Revenu des immeubles 64 70 70 70 | Selon données de la commune
Produits divers de gestion 8 40 5 5 | Indemnité d'assurance en 2026
courante
Produits de cessions 56 21 0 Q| Selon données de la commune
Le Valorisation des travaux réalisés par les Travaux en régie 45 60 60 60 | éorvices municibaux
REMÉSUESUNMAECE 110 15 15 15 | Remboursement personnel en arrêt
personnel
TOTAL DES RECETTES lle 6007 5879 5852 5916
EVOLUTION N/N-1 EN k€ -86 | -127 -27 64
EVOLUTION N/N-1 EN % -14% -2,1%| -0,5% 1,1%
TOTAL RECETTES REELLES 5942 5818! 5847| 5911
HORS ELEMENTS EXCEPTIONNELS
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- Fiscalité foncier bâti : revalorisation de la base avec un indice IPCH à 0,8% pour 2026.
- Baisse de -19% d’une compensation fiscale sur les locaux industriels (-113 000 €).
- Baisse de la dotation forfaitaire (-21 000 €).
- Evolution favorable de la dotation de solidarité rurale (+ 27 000 €).
- Nouvelle subvention petite enfance de 24 000 € (2 années seront versées en 2026).
- Perte du FCTVA en 2026 sur le fonctionnement avec le PLF 2026 (- 25 000 €)
Revalorisation forfaitaire des bases
7,10%1
t3,90%
k9/407
:2,20% HE) ) L1,70%
NQa0# Ne
10,20% BF:
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Le foncier bâti avec une pression fiscale 2026 stable
Foncier bâti | 2025 | 2026 2025 | 2026
Commune 33,15 33,15 | FB=revenu cadastral (à partir de la valeur locative moyenne) 1708 1 722
CDC 4,75 4,75 | Cotisation Commune 566 571
Cotisation Communauté de Communes 81 81
Cotisation Département 0 0
TOTAL 37,90 | 37,90 | Cotisation totale FB après frais de gestion 647 653
Evolution en € 5,2
EFFET MENSUEL 0,43
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2026/026 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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6- Analyse prospective 2025-2028
6.1 — Scénario n°1
& Charges et recettes de fonctionnement :
> Pression fiscale stable sur la période
> Effet PLF 2026 sur la compensation des locaux industriels (perte de 113 000 €)
> Effet PLF sur le FCTVA en fonctionnement (- 25 000 €)
& Programme d'investissement 2026-2028
- Subventions
- Emprunt annuel à taux fixe de : 3% sur 20 ans
INVESTISSEMENTS 4 026 4 PE:
Ajustement capital 16 16 16 16
Opérations diverses 1 245 2147| 4555] 4092
Restes à réaliser 1214
Travaux en régie 45 60 60 60
Dépenses d'investissement 1307] 3437] 4631| 4168
Subventions diverses 490 70 500 600
Restes à réaliser 102
FCTVA estimé (N-1}) 301 127 524 710
Taxe d'aménagement 7 20 20 20
Divers 33 0 0 0
Recettes d'investissement 831 318] 1044! 1 330
Reste à financer 476 3119! 3588| 2838
Capacité d'autofinancement nette* 678 704 | 591| 484
Besoin de financement -203 2415| 2996| 2355 Emprunts
Emprunt réalisé 0 200! 3000! 2300 (EX TEE
FONDS DE ROULEMENT 2 835 621| 621| 566 HAL
*La CAF nette dans le tableau n'est pas corrigée de l'effet cessions et provisions
Les indicateurs financiers sur la période :
La capacité d’autofinancement nette évoluerait en 2026, grâce à la forte diminution des charges
financières liées à la dette ancienne (-301 000 €). En 2027 et 2028, elle diminuerait légèrement sous
l'effet des charges de gestion et des nouvelles charges financières, reflétant le niveau d'activité soutenu
de la commune.
Dans cette hypothèse, la capacité de désendettement atteindrait 8,5 années en 2028, un niveau qui
appelle à la vigilance tout en restant maîtrisable.
A noter que la commune pourrait optimiser son financement grâce à un prêt relais de FCTVA dès
2028.
Ce scénario souligne l'importance de poursuivre une gestion rigoureuse, en maîtrisant les charges et en
consolidant les recettes, pour préserver l'épargne et la capacité d'investissement.
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6.2 — Scénario n°2
& Charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant :
> Pression fiscale sur la période :
- 2026 : stable
- 2027-2028 : +5%
> Effet PLF 2026 sur la compensation des locaux industriels (perte de 113 000 €)
> Effet PLF sur le FCTVA en fonctionnement (- 25 000 €)
% Programme d'investissement 2026-2025 :
- Subventions
- Emprunt annuel à taux fixe de : 3% sur 20 ans
INVESTISSEMENTS û 026 9 028
Ajustement capital 16 16 16 16
Opérations diverses 1 245 2147| 4555] 4092
Restes à réaliser 1214
Travaux en régie 45 60 60 60
Dépenses d'investissement 1307| 3 437 4631| 4168
Subventions diverses 490 70 500 600
Restes à réaliser 102
FCTVA estimé (N-1) 301 127 524 710
Taxe d'aménagement 7 20 20 20
Divers 33 0 0 0
Recettes d'investissement 831 | 318) 1044, 1330
Reste à financer 476 3119| 3588| 2838
Capacité d'autofinancement nette* 678 704 746 794
Besoin de financement -203 2415| 2841! 2045 Sud
Emprunt réalisé 0 o| 3000! 2000| EE
FONDS DE ROULEMENT 2835 421] 579| 535 Sn
*La CAF nette dans le tableau n'est pas corrigée de l'effet cessions et provisions
Les indicateurs financiers sur la période :
La capacité d’autofinancement nette évoluerait en 2026 grâce à la baisse des charges financières de la
dette ancienne, mais progresserait plus significativement en 2027 et 2028 sous l'effet de nouvelles
recettes fiscales, atteignant en 2028 un niveau moyen pour une commune de cette taille.
La capacité de désendettement s’établirait à 5,6 années, un niveau confortable et maîtrisé, et la
commune pourrait optimiser son financement grâce à un prêt relais de FCTVA dès 2028.
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2026/027 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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6.3 - Comparaison des deux scénarios
SCENARIO n°2 SCENARIO n°1
ARE MIE PAIE
2028 : +5%
« au fil de l’eau »
La CAF nette est corrigée de l'effet cessions d'immobillsations, provisions
Capacité dAutofinancement Nette Capacité dAutofinancement Nelte en milliers d'euros en milliers d'euros
1000 1000
800 800 794 600 Fées) 600 F68| [794]
” El ma) © E 200 200
0 0
2025 2026 2027 2028 2025 2026 2027 2028
Capacité dynamique de désendettement Capacité dynamique de désendettement
CE 1,2 CR :: 2025 2026 2027 2028 2025 2026 2027 2028
1 000 1 000 Annuité dette ancienne+nouvele detie Annuité dette ancienne-nouvele dette 800 6 800 660
600 SE 600 479
400 400 59 345 166
200 359 200 359 nnuité detie ancienne
Annuité dette andenne
o À ! 66 43 343 0
2025 2026 2027 2028 2029 2025 2026 2027 2028 2029
Encours au 31 décembre Encours au 31 décembre
6000 6000 6255 sn
3000 3000 |4021!
1 509 1172 0 Lis Lz2h | o
_ 2025 2026 2027 xx | 2025 2026 2027 2028
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