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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
P
NB/CPG
Ville de
ouzauges
le 6 mars 2022
Procès Verbal du Conseil Municipal
du lundi 30 janvier 2023
Date de convocation
24 janvier 2023
Heure de la séance
19h00
Lieu de la séance
Hôtel de Ville
Présidence
Mme Michelle DEVANNE, Maire
Présents
Nombre de conseillers 29
Présents 24
Excusés 5
Procurations 5
Absents 0
Mme Michelle DEVANNE, M. Jean-Claude MARCHAND, Mme Lydie AVOINE, M. Alexandre GUILLOTEAU, Mme
Marie-Noëlle FRADIN, M. Christian PELLETIER, Mme Nicole FIORI, M. Noël GODET, Mme Patricia DEBELLOIR-
POUPIN, Mme Marie-Bernadette VINCENT, Mme Laurence BRISSEAU-JAUZELON, Mme Estelle BILLEAUD, M.
Anthony PERROTIN, Mme Aurélie RABILLER, M. Jérôme LANDA, M. Nicolas RIPAULT, Mme Elodie RABILIER, M.
Pascal BOUSSEAU, Mme Line VILLATEAU, M. Didier DOLÉ, M. Jacques BALLAY, M. Jean-Michel BEAUFFRETON,
Mme Sophie BÉNÉTEAU, Mme Monique RANGEARD
Excusés
M. Frédéric RABAUD
M. Christophe PRIOU
Mme Isabelle BROSSET
Mme Marina LERAY
M. Mikael PRAUD
Secrétaire : M. Alexandre GUILLOTEAU
Procuration à M. Jean-Claude MARCHAND
M. Anthony PERROTIN
Mme Lydie AVOINE
M. Nicolas RIPAULT
M. Jean-Michel BEAUFFRETON Ordre du jour
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
FINANCES
1. Débat d’Orientations Budgétaires
2. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement de dépenses d’investissements avant
adoption du Budget Général 2023
3. Réfection des courts extérieurs de tennis —- Demandes de subventions
4. Sécurisation de l'entrée de ville avenue des Sables - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre des
mobilités douces
5. Demandes de subventions auprès de l'Etat au titre de l’acquisition de locaux commerciaux visant à
revitaliser le centre-bourg
6. Remplacement de systèmes de chauffage —- Demandes de subventions auprès de l'Etat au titre de
l'accélération de la transition écologique dans les territoires
ENFANCE — JEUNESSE — AFFAIRES SCOLAIRES
7. Renouvellement de la convention relative au Projet Educatif de Territoire
SPORT
8. Signature d’une convention tripartite avec le Collège Gaston Chaissac et le Judo-Jujitsu Club Pouzaugeais
pour l’expérimentation du dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport en plus pour les collégiens »
RESSOURCES HUMAINES
9. Mise à jour du tableau des effectifs — Création de deux postes en remplacement des contrats non
renouvelés par l'Etat et augmentation du temps de travail d’un agent d'animation
VŒUX et MOTION
10. Motion pour le maintien de la ligne SNCF 14 reliant La Roche-sur-Yon à Thouars
Informations sur les commandes, marchés et décisions prises par Madame le Maire
Mme le Maire ouvre la séance à 20h11.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 12 décembre 2022 Le procès-verbal de la séance du lundi 12 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
FINANCES
1- Débat d’Orientations Budgétaires 2023 (PJ 1)
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des Communes
dotées d’une population de plus de 3 500 habitants ; il doit être organisé dans les deux mois précédant le vote du
budget primitif.
Il est pris acte du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) par une délibération spécifique de l’Assemblée
délibérante, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Intervention de Mme le Maire
« Le travail budgétaire commence à l’automne avec le programme d’investissements pour l’année
suivante et une mise à jour du PPI (Plan Pluriannuel d'investissement). I! se termine au vote du
budget qui sera le lundi 13 mars.
Des ajustements sont discutés en municipalité en relation avec les chefs de services, le Directeur
Général des Services, la responsable du pôle finances.
La commission des finances du 12 décembre a permis d'évaluer l'exécution du budget primitif et la
présentation du nouveau PPI pour débattre et affiner le programme d'investissements.
Puis fin décembre nous avons rencontré M. Jean-Michel SCHMITT pour la préparation du ROB
(Rapport d'Orientation Budgétaire).
C’est l’occasion, avec ce spécialiste des finances publiques et locales, de mettre en perspective
l’évolution du budget de fonctionnement :
- en intégrant côté dépenses les changements conjoncturelles et structurelles ;
- en ajustant les recettes notamment au regard du projet de loi de finances qui se vote en
fin d'année.
Ce travail de fond permet d'établir la trajectoire financière et budgétaire pour l’année à venir et au-
delà, tant au niveau des budgets de fonctionnement que d'investissement.
Après une décennie de stabilité économique marquée par une faible inflation, des taux d'intérêts au
plus bas, une crise sanitaire gérée avec le « quoi qu'il en coûte », le réveil est difficile. L'année 2022
a déjà fait bouger les lignes avec notamment la guerre en Ukraine depuis presque 1 an et son lot de
flambée des prix et de turbulences sur l’économie mondiale.
Le taux d'inflation est passé de 3,4 % à 7,1 % et la facture énergétique s’envole de + 100 % en 2023.
La transition énergétique et climatique, la reprise de l'inflation vont désormais marquer
profondément ce mandat. Nos budgets vont en être fortement impactés, la facture énergétique va
pratiquement doubler passant de 260 000,00 € à 510 000,00 € toutes énergies confondues.
Force est de constater que les dépenses augmentent bien plus vite que nos recettes.
L’autofinancement net décroche passant de 950 000,00 € à moins de 311 000,00 € (trois fois moins)
dans le scénario « au fil de l’eau » page 17 du ROB.
Nous devons agir pour en limiter les conséquences sur notre budget de fonctionnement avec la
sobriété énergétique :
- nous sommes déjà passés à l’action sur l’éclairage public, les illuminations de noël, le
chauffage dans les équipements communaux.
Ce sont des efforts indispensables, tant au niveau individuel que collectif, pour permettre des
économies précieuses afin de maintenir au mieux notre capacité d’autofinancement et donc
d'investissement, limitant ainsi le recours à l'emprunt dont les taux d'intérêt grimpent.
- dans la même veine le budget d'investissement est réorienté « économie d'énergie » ;
- en terminant la mise en place d'éclairage led: la salle de l'Etoile a été relampée dans
l'été et celle du Bois de la Folie vient d’en bénéficier ;
- le changement de vieilles chaudières peu performantes est inscrit au budget;
- la rénovation de la salle Emile Robert arrive au bon moment: de 95 000 kwh annuels et
15 000,00 € de facture énergétique par an on passerait aujourd’hui à 35 000,00 € annuels ; avec 38 000 kwh estimés après rénovation, la facture devrait tendre vers les
15 000,00 € d'origine, illustrant ainsi un bon retour sur investissement ;
un audit des bâtiments publics, notamment du point de vue énergétique, va poursuivre le
travail enclenché en matière de rénovation du patrimoine communal.
Le ROB de ce soir va permettre de vous présenter les perspectives et enjeux budgétaires qui en
découlent.
Je laisse M. Jean-Claude MARCHAND vous le présenter ».
Intervention de M. Jean-Claude MARCHAND
M. Jean-Claude MARCHAND remercie Mme le Maire.
« Dans un premier temps, vous trouverez pages 3 et 4 les nouveautés du PLF (Projet de Loi de
Finances 2023) :
une revalorisation des bases de l'impôt foncier bâti de 7,1 % qui permet une
augmentation des recettes de 160 000,00 € partagée à parts égales entre les entreprises
et les particuliers propriétaires ;
la suppression de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajouté des Entreprises) avec une
compensation par une fraction de TVA ; cette suppression n’impacte pas les Communes;
une augmentation de l‘enveloppe DGF {Dotation Globale de Fonctionnement) de
320 000 000,00 € ;
une baisse du niveau d’écrêtement qui impacte notre budget 17 000,00 € en 2022 ;
un assouplissement des modalités de partage de la taxe d'aménagement (en bas de la
page 8).
L'analyse de l’année 2022 permet de constater :
page 9, une nouvelle baisse de l’autofinancement de 107 000,00 € qui sera de
937 000,00 € sous l’effet de la poussée inflationniste ;
page 10, une augmentation des charges réelles de 379 000,00 €, soit 10,05 % sous
l'effet de la poussée inflationniste et de la reprise des activités post covid dont :
+ 41 000,00 € pour l'énergie, soit +18 %# ;
+ 48 000,00 € pour les fournitures, soit + 49 % sous l'effet de la reprise d'activités
associatives notamment et l'augmentation des matières premières ;
+ 35 000,00 € de travaux de voiries en entretien (rattrapage et coût des enrobés),
soit+ 66%;
+ 146 000,00 € de charges de personnel (augmentation du point d'indice et des
carrières GVT-Glissement Vieillesse Technicité), soit + 8,1 %.
page 11, côté recettes progression de 5,8 %, soit + 318 000,00 € dont :
+ 81 000,00 € par les impôts locaux (bases +3,4 %);
+ 34 000,00 € occupation domaine public ;
+ 25 000,00 € de dotation à d’autres organismes (CAF et MSA) ;
+ 25 000,00 € compensation exonération taxe foncière bâti entreprises ; mais surtout des recettes exceptionnelles à hauteur de 149 000,00 € :
+ 81 000,00 € de droits de mutations ;
+ 33 000,00 € de locations (salle Emile Robert) + 59 % ;
+ 35 000,00 € de recettes exceptionnelles (assurance sol salle de l'Etoile).
Sans ces recettes, notre CAF (Capacité d’Auto Financement) aurait été proche des
753 000,00 € prévus.
Les perspectives - page 11:
Force est de constater que les dépenses augmentent bien plus vite que nos recettes.
Dépenses pour 2023 - page 14:
Globalement, les dépenses augmentent de 517 000,00 € (soit 12,71 %), sous l'effet de la hausse
des prix de l’énergie (+250 000,00 €), des charges de personnel (+144 000,00 €) et de
l'augmentation de la participation aux écoles privées (+ 20 000,00 €).
20h31 - M. Jacques BALLAY sort de la salle
Recettes pour 2023 - page 15 :
Les recettes diminuent globalement de 76 000,00 € (- 1,33 %).
Si les recettes de taxes foncières augmentent de 149 000,00 € sous l’effet de l'augmentation des
bases, et les dotations de 14 000,00 €, les droits de mutations prévisionnels sont amputés de
68 000,00 €, les revenus d'immeubles (salle Emile Robert) de 49 000,00 € et les recettes
exceptionnelles de 40 000,00 €.
20h33 - M. Jacques BALLAY reprend sa place autour de la table.
En conséquence -page 17 :
L’autofinancement net s'effondre passant de plus de 937 000,00 € à moins de 311 000,00 €, soit
une perte de 2 500 000,00 € d'ici la fin du mandat dans le scénario « au fil de l'eau» et
4 400 000,00 € d’emprunt réalisés en 2024 et 2025 pour 6,6 années de capacité de désendettement
— page 19.
M. Jean-Michel SCHMITT nous met en garde sur une capacité d’autofinancement inférieure à
500 000,00 €/ 600 000,00 € qui constituerait un appauvrissement de la Commune.
Il préconise, page 17, que la Commune doit nécessairement diminuer ses charges et consolider ses
recettes pour développer l'épargne.
Nous avons la volonté de maintenir notre capacité d'investissement et de poursuivre notre politique
de maîtrise de l'endettement.
Trois leviers existent :
l’augmentation des recettes fiscales avec désormais une seule possibilité: la taxe
foncière ;
- le recours à l'emprunt ;
la baisse des charges de fonctionnement en rénovant les bâtiments pour baisser les
factures d'énergie.
Page 18, un deuxième scénario de consolidation des ressources proposé par M. Jean-Michel
SCHMITT, avec + 3 % sur la taxe foncière et un arbitrage sur le PPI avec une réduction des
investissements d’un million d’euros en 2023 et deux millions d’euros en 2025.
La vérité est sûrement entre les deux.
Je vous propose de vous reporter à la page 19.
Nous devons nous y atteler : comment ? en maîtrisant au mieux les charges de fonctionnement;
- en comptant sur un retour sur investissement, par la baisse de la facture
énergétique, lié aux rénovations énergétiques des équipements publics programmés ;
- par une recherche et une optimisation des subventions sur investissement
notamment le fonds vert de 1,5 milliard mis en place en 2023 ;
- en passant par une consolidation de nos ressources.
En conclusion, voici notre trajectoire budgétaire pour la fin de mandat dans le cadre d’une
politique d'investissement soutenue :
- maintenir au mieux la CAF entre 500 à 600 000 € ;
- maintenir la capacité de désendettement à moins de 3 années ;
- avoir un encours de dette en fin de mandat au niveau du début de mandat à
4 000 000,00 € soit moins de 800 € par habitant.
Pensons aussi à l’avenir et aux générations futures.
En limitant l'endettement, la tombée rapide des annuités à partir de 2026 préservera les capacités
d'investissement avec une CAF de 500 000,00 € à 600 000,000 € au lieu du 1 000 000,00 €, soit 2,5 à
3 000 000,00 € en moins d’autofinancement.
Pour rappel nous délibérons pour acter la présentation du ROB 2023.
Le budget primitif va être affiné d'ici le vote du budget et les décisions sur le fond actées à ce
moment-là ».
M. Didier DOLÉ demande, entre les deux scénarii, lequel est privilégié.
M. Jean-Claude MARCHAND répond que la vérité est entre les deux. Il invite les Conseillers à reprendre la page 19
du ROB et rappelle que les investissements ont été vus au Plan Pluriannuel d’investissement lors de la
Commission Finances du 12 décembre 2022.
Dans le scénario n°1, la capacité d’autofinancement nette en 2022 était de 937 000,00 £ et serait de 350 000,00 €
en 2026 alors que dans le scénario n°2, cette capacité d’autofinancement serait de 660 000,00 €. Elle remonterait
donc dans le deuxième cas, en raison d’investissements moins importants.
Aujourd’hui, le rapport qui est présenté donne des trajectoires avec plusieurs choix politiques.
Les aides mises en place par l'Etat vont permettre des atténuations de la facture énergétique mais celle-ci restera
quand même élevée.
Madame le Maire pense qu’il faut peut-être essayer de lisser certains investissements en les reportant. Certains
iront au-delà de 2026 et il ne s’agit pas de mettre en difficulté le prochain mandat.
Madame le Maire souligne que M. Jean-Michel SCHMITT propose une recette fiscale supplémentaire et qu'il faut
y réfléchir.
M. Didier DOLÉ demande quelles sont les lignes qui chiffrent le plus.
M. Jean-Claude MARCHAND répond que la rénovation des écoles est un poste important.
Madame le Maire précise qu’il faut en effet aujourd’hui aller vers plus de rénovation énergétique des écoles et
qu’il faut être plus précis car cela risque de coûter plus cher que prévu. L'idée de construire un périscolaire à côté
de l’école Françoise Dolto est intéressante car la rénovation énergétique va avec mais cela représente des
budgets très importants. Il faut se poser la question de là où on démarre et jusqu'où on va. Il y a aussi la Mairie et
les salles de sport.
M. Didier DOLÉ répond qu'il faut déjà entretenir l’existant. M. Jean-Claude MARCHAND confirme qu'avec la flambée sur l’énergie, il faut mettre le cap sur les rénovations.
M. Didier DOLÉ ajoute que plus il y a de bâtiments, plus il y a de travaux et plus il y a d’investissements.
Mme le Maire dit qu’on peut imaginer un petit investissement cette année comme le proposait M. Franck
BUFFETEAU (architecte-urbaniste et metteur en scène du territoire) en amont de la séance du Conseil Municipal.
Cela ne veut pas dire que toutes ses propositions seront réalisées. L'important est que chaque élément de projet
mis en route n’aille pas à l'encontre, mais contribue plus au travail d'identité de la commune.
Mme Lydie AVOINE se dit mal à l'aise vis-à-vis de la population au vu de toutes les instances (Commune,
Communauté de Communes, SCOM, …) qui augmentent de 3, 5 jusqu’à 10 %. Les salaires ne vont pas augmenter
dans les mêmes proportions et elle pense aux foyers pour lesquels le cumul de ces augmentations va être
important et suivi de difficultés en fin d'année.
M. Jean-Claude MARCHAND rappelle qu'avec les mécanismes mis en place par l'Etat et notamment la
suppression de la taxe d'habitation, les recettes des Communes ne reposent que sur le foncier de ceux qui sont
propriétaires. Il ajoute qu’en conservant un niveau moyen de pression fiscale, cela permet aussi d’avoir un effet
de redistribution des ressources aux familles (exemple : nouveau centre périscolaire).
M. Jacques BALLAY demande si, avec la montée des prix de l’énergie, il a été réfléchi à l'installation d’éoliennes.
Mme le Maire informe qu’une restitution de l'étude sur le potentiel éolien et solaire du territoire aura lieu à
L’Echiquier, le mardi 14 mars 2023, à 19h00. Elle invite l’ensemble des élus à s’y rendre afin de prendre
connaissance des éléments techniques de ce dossier complexe.
Délibération n°1 :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires
2023.
2- Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement de dépenses d’investissements avant adoption du Budget Général 2023
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, jusqu’à l'adoption du budget,
et sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissements
de l’année en cours, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, les crédits pris en compte
ne comptabilisant pas ceux liés aux remboursements de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et
l’affectation des crédits.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts » et opérations d’ordre) s’élève à 4 598 655,81 €.
Cette autorisation concernerait les dépenses d’investissements liées :
- Opération 134 - Acquisition et travaux divers 200 000,00 € TTC
- Opération 135 - Acquisition divers matériels techniques et administratifs 190 000,00 € TTC
- Opération 136 - Bâtiments communaux divers 100 000,00 € TTC
- Opération 137 - Voiries et réseaux 60 000,00 € TTC
- Opération 138 - Aménagements sportifs et touristiques 50 000,00 € TTC
- Chapitre 204 - Versement des aides aux particuliers pour la rénovation
du patrimoine architectural 30 000,00 € TTC
Les crédits ci-dessus seront inscrits au Budget lors de son adoption.
M. Didier DOLÉ demande à quoi correspondent ces dépenses.
Mme le Maire répond qu'il s’agit de crédits qui permettent d'intervenir avant le vote du budget. Elle donne
l'exemple d’un tracteur des services techniques à remplacer suite à une panne dont la réparation serait trop
7 onéreuse. Le vote du budget n'étant que le 13 mars prochain, cela ne permettrait pas à la Commune de saisir une
occasion qui se présente, pour une acquisition à 60 000,00 €.
Délibération n°2 :
Le Conseit Municipal, à l'unanimité des votants, autorise Mme le Maire à engager, liquider, mandater, jusqu’au
vote du Budget Général 2023, les dépenses d’investissements ci-dessus, pour un montant total de
630 000,00 € TTC.
3 urs de jandes de sub Î
Par délibération n°CM14112022-03 du 14 novembre 2022, le Conseil Municipal avait approuvé l’Avant-Projet
Détaillé proposé par l’entreprise Sport Initiatives, concernant la réfection des trois courts de tennis extérieurs du
stade Jacques Chartier.
Il avait également validé l'enveloppe financière de cette opération pour un montant de 251 910,00 € {travaux +
maîtrise d'œuvre).
Pour mémoire, le projet proposé consiste à rénover deux de ces terrains et à transformer le troisième en terrain
de Padel (nouvelle forme de tennis en fort développement).
La Commune a missionné l’entreprise Sport Initiatives afin d'assurer les études de maîtrise d'œuvre de la
réfection de ces courts de tennis.
Les travaux sont estimés comme suit :
UTP
TRAVAUX DIVERS & PRÉPARATOIRES 15 000.00 €
TRAVAUX DE DÉPOSE ET D'EVACUATION 8 000.00 €
VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS 11 710.00 €
INFRASTRUCTURES ET SOL SPORTIFS 55 100.00 €
| ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 15 000.00 €
CLÔTURES ET SERRURERIE Y/C BRISES VENTS 70 000.00 €
AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS ET FINITIONS 3 000.00 €
PLAN DE RÉCOLEMENT / DOE 2 000.00 €
TOTAL HIT, 179 810.00 €
TVA 20,0% 35 962.00 €
TOTALT.T.C 215 772.00 €
Pete O te nulle0 TUTO) Montant € HT
PSE N°1 Éclairage LED en bandeau des courts de tennis et éclairage suria structure padel 45 000.00 €
PSE N°2 4 portillons avec système de gestlon d'accès type MGP MATIC 17 500.00 €
PSE N°3 Peinture dalle béton existante extérieur clôture terrain de padel 1 000.00 €
soit un montant global (offre de base + PSE-Prestations Supplémentaires Eventuelles) de 243 310,00 € HT
(291 792,00 € TTC).
De nouveaux éléments reçus de la part des financeurs permettent d'ajuster le plan de financement.
S'agissant de la subvention du Département, le montant de travaux subventionnable est de 17 500,00 € HT dans
le cas d’une rénovation, au lieu de 24 000,00 € HT pour des équipements neufs, le montant de la subvention
serait donc de 3 500,00 €.
Ce projet reste éligible à une subvention de l’Agence Nationale du Sport dans les conditions évoquées lors du
Conseil Municipal du 14 novembre 2022.
Ce projet serait de surcroit éligible aux subventions de l'Etat au titre de la DETR-DSIL, pour un montant plafonné à
50 % des travaux, soit 121 655,00 €.
Mme le Maire rappelle que la demande de subvention ne signifie pas qu’elle sera obtenue. Délibération n°3 :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, charge Mme le Maire d’effectuer les demandes de subventions
auprès du Conseil Départemental de la Vendée, de l'Agence Nationale du Sport et de l'Etat.
4- Sécurisation de l'entrée de ville avenue des Sables - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre des
mobilités douces
La Commune envisage de procéder à la mise en sécurité de l’entrée de ville située sur le secteur de l’Espérance,
avenue des Sables. Ces travaux pourraient consister à réaménager cette entrée de ville en favorisant les mobilités
dites douces (vélo, piétons...).
A ce titre, ce projet est susceptible d’être financé par l'Etat (DETR-DSIL), à hauteur de 60 % maximum, soit
216 372,00 € (montant global du projet : 379 600,00 €).
Mme le Maire rappelle qu'il s’agit d’une estimation.
M. Didier DOLÉ demande à combien s’élèveront les frais de maîtrise d'œuvre.
Mme le Maire indique qu’ils représentent environ 10 000,00 €.
Délibération n°4 :
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants, autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de
l'Etat.
5- Demandes de subventions auprès de l'Etat au titre de l'acquisition de locaux commerciaux visant à
revitaliser le centre-bourg
La Commune s’est portée acquéreur de plusieurs immeubles afin de maintenir et de développer le commerce en
centre-ville. Il s’agit de l’immeuble situé place de l’église (Boulangerie Roy) et de l’immeuble situé rue Catherine
de Thouars (ancien garage Hay).
Dans le premier cas, le bâtiment est porté par l'Etablissement Public Foncier (EPF) avec une rétrocession prévue
en 2023. Dans le second, l'acquisition n’est pas effective mais est susceptible d'intervenir également en 2023.
Ces deux projets sont éligibles aux financements de l’Etat (DETR-DSIL) au titre de l’acquisition de locaux
commerciaux visant à revitaliser le centre-bourg, plafonnés à 50 %, soit :
- 105 000,00 € pour le bâtiment situé place de l’église (montant acquisition : 210 000,00 €) ;
- 45 000,00 € pour le bâtiment situé rue Catherine de Thouars (montant acquisition : 90 000,00 €).
Mme le Maire rappelle que le bâtiment de la boulangerie avait été acheté par l’EPF au prix de 275 000,00 €.
Aujourd’hui, en cas de rétrocession à la Commune ou à la Foncière Métropolys, ce montant serait moins élevé en
raison des loyers perçus par l’EPF.
M. Didier DOLÉ demande ce qu’il en est du bâtiment HAY et si les 7 144,00 € HT € d’étude de sol viennent en plus
du coût d'acquisition de l’immeuble.
Mme le Maire répond qu'il s’agit en effet d’un coût supplémentaire. Elle précise que, s’agissant d’un ancien
garage, il y avait plusieurs cuves de carburant. Elle ajoute que dans l’acte notarié une ligne mentionnait que la
Commune faisait son affaire d’une éventuelle pollution. 1! a été considéré qu’il était nécessaire de suspendre
cette acquisition le temps de faire réaliser des études de sol. A ce jour, les résultats ne sont pas connus et
l'acquisition n’a pas été signée.
Délibération n°5 :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, autorise Mme le Maire à solliciter les subventions relatives à
l'acquisition des immeubles de la place de l’église et de la rue Catherine de Thouars en vue de revitaliser le
centre-bourg. 6-Remplacement de systèmes de chauffage - Demandes de subventions auprès de l'Etat au titre de l'accélération de la transition écologique dans les territoires
La Commune envisage de remplacer plusieurs systèmes de chauffage sur différents bâtiments. Ces travaux sont
éligibles aux subventions de l'Etat (DETR-DSIL et Fonds-Vert) à hauteur de 60 % des travaux.
A ce stade, seraient concernés :
- le restaurant scolaire de l’école Jules Verne, pour un coût estimatif de 7 318,00 € HT, soit une subvention
de 4 390,00 € ;
- le presbytère, pour un coût estimatif de 8 600,00 £ HT, soit une subvention de 5 160,00 € ;
Délibération n°6 :
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants, autorise Mme le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Etat
pour le remplacement des systèmes de chauffage de l’école Jules Verne et du presbytère.
ENFANCE — JEUNESSE — AFFAIRES SCOLAIRES
7- Renouvellement de la convention relative au Projet Educatif de Territoire Depuis 2014, la Ville de Pouzauges est engagée dans la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire. Cet outil permet d'encourager une réflexion commune entre tous les acteurs éducatifs du territoire : enseignants, éducateurs (périscolaire et extrascolaire), associations de parents d'élèves, élus et agents territoriaux en charge de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse, partenaires éducatifs.
Des objectifs sont définis à partir des projets d’établissements (scolaires, accueils collectifs de mineurs) et mis en
perspective à l'échelle du territoire. Ils constituent le socle commun et la trajectoire éducative voulue pour les
trois prochaines années.
Les objectifs de ce projet triennal sont de :
poursuivre une volonté de cohérence et de continuité éducative entre les différents temps de l'enfant
{scolaire, périscolaire et extrascolaire) et ses différentes activités sur le territoire ;
-__ favoriser l’interconnaissance des acteurs éducatifs pour encourager le travail partenarial.
La Ville de Pouzauges a réalisé les démarches afin d'obtenir la validation d’un quatrième Projet Educatif de
Territoire pour les trois prochaines années scolaires (septembre 2022- juin 2025). || permettra d'obtenir des
financements facilitant entre autres l'inclusion des enfants en situation de handicap, d’assouplir les taux
d'encadrement pour l'accueil périscolaire, ou encore d’obtenir un financement de la CAF pour Calypso dans le
cadre du Plan Mercredi (label en renouvellement également).
A l'issue de cette validation par la commission compétente, une convention tripartite sera signée entre les
services de l'Etat (Service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport) et la Caisse d’Allocations
Familiales.
M. Alexandre GUILLOTEAU commente le Projet Educatif de Territoire projeté. (Le projet de PEDT sera envoyé ultérieurement après retour de la CAF.)
Ce document concentre toutes les informations relatives au développement des enfants à partir de leur
naissance, par rapport :
- aux différents modes d'accueil avant l’école
crèches, jardin d'enfants, multi-accueils, assistantes maternelles
- à l’organisation d’une semaine d’enfant
temps périscolaire, scolaire, pause méridienne, activités extra-scolaires
- aux différents établissements scolaires de la maternelle au lycée
10 - aux principaux projets des établissements scolaires
- au programme d’action et d’interventions sur le temps scolaire
parcours d’éducation artistique et culturelle (lecture, spectacle, ….), citoyenneté, sport, santé,
prévention... en lien avec différents acteurs extérieurs (Pays de Pouzauges, CPIE Sèvre et Bocage, L'outil
en main, Esmeralda, ….) ;
- au Plan Mercredi, mis en place par l’association Calypso avec le label obtenu par la Ville de Pouzauges
qui vise à soutenir la qualité de l'offre éducative et à promouvoir le caractère éducatif des activités
périscolaires
- à l'Espace jeunes ouvert aux jeunes de 11 à 18 ans
- à la navette du mercredi après-midi permettant aux enfants des trajets domicile - lieu d'activité (sport,
musique, ..)
- au pass Culture et Sport pour les Pouzaugeais de 6 à 14 ans afin de faciliter l'accès aux activités sportives
et culturelles
- aux ateliers multisports mis en place par la Commune pour les 4-6 ans et les 7-10 ans ;
- à l'atelier des Mots à jouer qui permet aux jeunes de découvrir la pratique et l’écriture théâtrale le
temps d’une semaine
- aux associations en lien avec l’enfance
Associations sportives, culturelles, … la cantine des écoles publiques, …
- aux équipements sportifs
Salles, stades, city stade, bmx, skate-parc, parcours de santé du Bois de la Folie, centre aquatique, …
- à la Bibliothèque Le Colombier avec ses différentes animations :
Prêt de livres, bébés lecteurs, veillées pyjamas, mercredis contés, partir en livre, nuit de la lecture, jeux
de société, rencontres d’auteurs et d’illustrateurs, …
- au centre culturel L’Echiquier
Théâtre, cinéma, micro-folie {musées nationaux sous forme numérique)
- au parcours citoyen des jeunes Pouzaugeais :
Le Conseil Municipal des Jeunes, le Passeport du Civisme, les chantier jeunes, le dispositif argent de
poche
- au Relais Info Jeunes à destination des 13-30 ans
Informations sur les études, l'orientation, le logement, le travail, …
- à l'accompagnement des familles
Réseau d'écoute, d’appui et d'accompagnement à la parentalité (REAAP), groupes de travail Petite
Enfance, jeunesse, sur les violences faites aux femmes
Les actions de sensibilisation, la Maison Départementale des Adolescents (MDA)
Ce PEDT présente également les objectifs 2022-2023 pour la construction des jeunes {de O à 18 ans) :
- Favoriser l’implication du jeunes dans sa construction personnelle
Prendre en comte la voix du jeune, le responsabiliser, le rendre acteur de ses choix, …
- Acquérir des connaissances et des compétences
Développer la maîtrise de la langue, valoriser les compétences, …
- Contribuer à l'épanouissement du jeune par des activités variées
Favoriser l’accès à des activités, s'ouvrir au monde extérieur, …
11 -__ Appréhender et prévenir les enjeux d’aujourd’hui et de demain
Mettre le développement durable au cœur des actions jeunesse, favoriser le bien-être physique et
psychologique de l’enfant et du jeune ;
- Développer des valeurs de civisme et de citoyenneté
Promouvoir l'engagement citoyen, éveiller les jeunes aux valeurs du civisme, promouvoir l'éducation à la
différence.
Ce PEDT présente également, très succinctement, le projet structurant de la Commune par la construction d’un
nouveau centre périscolaire pouvant accueillir jusqu’à 120 enfants
Mme le Maire précise que ce document n’a rien d’obligatoire mais qu’il est intéressant et représente un plus
pour notre territoire.
Délibération n°7 :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :
- valide le contenu du Projet Educatif de Territoire pour la période septembre 2022 — juin 2025 ;
- autorise Mme le Maire à signer la convention et tout document relatif à la mise en place de ce Projet
Educatif de Territoire.
SPORT
8- Signature d’une convention tripartite avec le Collège Gaston Chaissac et le Judo-Jujitsu Club Pouzaugeais pour l’expérimentation du dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport en plus pour les collégiens » Par courrier en date du 4 janvier 2023, le Collège Gaston a transmis à la Commune un projet de convention tripartite avec la Commune et le Judo-jujitsu Club Pouzaugeais, relatif à l’expérimentation du dispositif de 2 heures hebdomadaires supplémentaires d’activité physique et sportive pour les collégiens, annoncé par le Président de la République en avril 2022.
Ce dispositif est copiloté par :
- le ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, pour la promotion et la communication ;
- et le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour contribuer à identifier les
ressources humaines et financières, afin de faciliter son déploiement en lien avec les collectivités
territoriales.
Ainsi, ce dernier assume la charge financière de la prestation d'activité physique et sportive assurée par
l'association signataire, à raison d’un forfait de 100,00 € pour une séance de 2 heures pour 20 collégiens (soit
5,00 € par élève). Cette prise en charge financière permet un accès gratuit à ce dispositif à tous les collégiens
volontaires.
L'objectif vise à soutenir la pratique sportive des collégiens (11 à 14 ans) qui connaissent un décrochage marqué, tout en luttant contre la sédentarité et en améliorant la santé, le bien-être ainsi que le climat scolaire.
Cette expérimentation s'adresse aux élèves volontaires et sur autorisation écrite des responsables légaux.
Elle a débuté le 4 janvier dernier, se déroule au dojo Michel Traineau. Elle est encadrée par M. CARTHONNET,
Professeur de judo et éducateur sportif.
Les 3 périodes d’activités séparées par 2 périodes de vacances sont planifiées comme suit :
- du 4 janvier au 8 février 2023 le mercredi de 10h15 à 12h15
- du 3 mars au 14 avril 2023 le vendredi de 10h15 à 12h15
- du 5 mai au 23 juin 2023 le vendredi de 10h15 à 12h15
La Commune intervient dans ce dispositif en mettant ses équipements à disposition.
12 Mme le Maire précise qu'il s’agit d'accompagner le collège et l'association sans quoi l’expérimentation du
dispositif ne pourrait pas se faire.
Délibération n°8 :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, autorise Mme le Maire à signer la convention correspondante
avec le collège Gaston Chaissac et le Judo-lujitsu Club Pouzaugeais
RESSOURCES HUMAINES
9- Mise à jour du tableau des effectifs — Création de deux postes en remplacement des contrats non renouvelés par l'Etat et augmentation du tenps de travail d’un agent d'animation
Services techniques
Par délibération n° CM11102021-08 du 11 octobre 2021, le Conseil Municipal avait décidé de créer deux postes
en contrat Parcours Emploi Compétence (PEC), à raison de 20 h par semaine. Ces deux contrats avaient pour
objectif principal de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Deux personnes ont donc été recrutées. Leur travail et leur attitude donnent entière satisfaction à la collectivité.
A ce jour, les services de l’Etat ne sont pas en mesure de prolonger ces contrats dans les termes initiaux. I
convient donc de statuer sur le devenir de ces 2 agents.
Ces deux postes sont ouverts sur des missions qui sont nécessaires à la collectivité. Il parait donc opportun de
recruter ces agents sur des postes permanents au grade d’adjoint technique territorial sur un temps de travail de
20 h par semaine.
Pôle Culture-Citoyenneté
L’animatrice jeunesse exerce actuellement ses fonctions à temps non complet (30 h/semaine — 85 %). Elle assure
notamment :
- la direction de l’Espace-leunes ;
- les animations au niveau scolaire sur le temps de la pause méridienne ;
- les ateliers multisports.
Dans un objectif de renforcement et de montée en gamme des services proposés à la population, il est envisagé
de lui confier les missions suivantes :
- suivi technique du Conseil Municipal des Jeunes ;
- développement d'activités dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 » ;
- gestion des activités estivales autour du lac de l’espérance ;
- montée en charge des animations sur les temps de vacances scolaires ;
- gestion des chantiers jeunes.
Pour ce faire, il est nécessaire d'augmenter le temps de travail de cet agent en le passant à temps complet.
Délibération n°9 :
Le Conseil Municipal, après un vote à main levée, qui a donné, pour 29 votants, 23 voix pour et 6 abstentions :
- décide de créer deux postes d’adjoint technique territorial à temps non complet (20 h/semaine) ;
- décide de supprimer les deux postes en contrat Parcours Emploi Compétence non renouvelés par l'Etat ;
- décide de supprimer le poste d’un agent d’animation à temps partiel ;
- décide de créer un poste d’agent d'animation à temps complet ;
- décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Mme le Maire demande aux abstentionnistes la raison de leur vote.
M. DOLÉ répond qu’il y a toujours des besoins mais que tout dépend comment on voit ce besoin. Il précise bien
qu'il ne s’agit pas de votes contre mais d’abstentions.
13 VŒUX ET MOTIONS
10- Motion pour le maintien de la ligne SNCF 14 reliant La Roche-sur-Yon à Thouars Dans un contexte de prise de conscience écologique et de contraintes économiques croissantes, disposer d’une ligne ferroviaire est aujourd’hui une solution d'avenir structurante pour les territoires concernés. Il en va de la mobilité des habitants, de la compétitivité des entreprises et, plus globalement, de l'attractivité des communes et communautés de communes desservies.
Alors que le maintien de la circulation à une vitesse satisfaisante exige des travaux de maintenance, les récentes
informations obtenues suite à la réunion du 3 novembre 2022 organisée par le Conseil Régional des Pays de la
Loire, relative à la restitution des résultats de l'étude préliminaire et du Comité de ligne du 8 décembre 2022
laissent à penser que ces travaux initialement prévus sont reportés. L'inquiétude est donc vive quant au maintien
effectif de la ligne SNCF 14, reliant La Roche-sur-Yon à Bressuire, cette ligne exigeant un ambitieux programme de
réhabilitation de la voie et de développement de son usage.
Conscients des enjeux financiers d’une telle opération, les élus communautaires ont constaté l'attention
particulière apportée par les Régions Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine et ont pris acte des questionnements
suscités sur l’avenir et le potentiel de cette ligne tels que présentés lors d’une réunion organisée par la Région
Pays de la Loire le 3 novembre 2022. Si les élus communautaires comprennent la démarche conjointe des deux s
Régions de mener une contre-expertise sur les travaux effectifs à réaliser et les coûts afférents, dont les
conclusions sont attendues pour juin 2023, ils ne peuvent concevoir que ces études soient le prétexte d’un report
des travaux de maintenance, annoncés et prévus.
Dans l'attente de ces résultats et convaincus de l'intérêt stratégique pour leur territoire de disposer d’une telle
infrastructure, les élus de Pouzauges réaffirment leur attachement au maintien de la ligne SNCF 34 reliant La
Roche-sur-Yon à Bressuire. La route, mode aujourd’hui dominant dans les territoires ruraux, ne peut répondre
seule aux exigences environnementales et économiques en matière de mobilité. D'autant que la desserte
ferroviaire demeure une des solutions les plus efficaces face à la nécessaire décarbonation des transports,
représentant aujourd’hui plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre et ce, même dans les territoires
ruraux.
Mme le Maire précise que l'inquiétude se porte sur les travaux de la portion la plus ancienne, soit entre
Chantonnay et Bressuire. Elle considère que, d’un point de vue environnemental, la priorité devrait être portée
sur le train.
Délibération n°10 :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, à travers cette motion de soutien au maintien de la ligne
SNCF 14, demande aux Conseil régionaux des Pays de la Loire et de la Nouvelle Aquitaine :
- de confirmer la réalisation effective des travaux de maintenance renforcée prévus en 2023 et demandent
que soit communiqué le planning de réalisation de ces travaux; après les engagements pris par les
Conseils régionaux et la SNCF de les réaliser, ils ne comprendraient pas un tel report qui conduirait à
rendre plus vulnérable la ligne 14 par la réduction de la vitesse des TER, fragilisant davantage la
compétitivité d’une telle offre ferroviaire ;
- d'engager un travail partenarial avec les territoires concernés sur le cadencement du trafic TER afin
d'adapter les horaires aux besoins de la population, notamment des actifs dans leur trajet domicile-
travail ; les Communautés de communes concernées peuvent ensuite assurer une large diffusion de
cette offre aménagée afin de promouvoir l’usage du trafic ferroviaire.
- de soutenir l’ambition des territoires concernés de structurer leur politique de mobilité autour de cette
ligne SNCF 14. En effet, depuis le 1° juillet 2021, le Pays de Chantonnay comme de nombreuses
intercommunalités, a fait le choix de prendre la compétence Mobilité pour accompagner la Région dans
la construction et l'apport d’une offre de déplacements durable et accessible à tous. Véritable colonne
vertébrale, la Ligne SNCF 14 occupe une place centrale dans les Plans de Mobilité actuellement en
réflexion, bénéficiant à terme d’une offre de rabattement que les Communautés de communes
s'engagent à construire ;
14 - d'inscrire la réhabilitation de la ligne SNCF 14 aux futurs contrats opérationnels de Mobilité qui se
préparent pour les 5 prochaines années.
Informations sur les commandes, marchés et décisions
en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Commandes et marchés publics
Objet Entreprise Montant TTC
Rénovation éclairage salle du Bois de la Folie STURNO 23 292,00 €
Pouzauges
Bloc réfrigérant pour dépose radiateurs - Service bâtiments CEDEO 1 339,97 €
Les Herbiers
Matériel festivités SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION 930,89 €
Boulogne-Billancourt
Véhicule RENAULT CLIO - Services techniques GARAGE BLANCHARD SARL 15 350,00 €
Pouzauges
Recharge de consommables pour essuie-mains pour ORAPI HYGIENE ANGERS 2 006,47 €
l’ensemble des bâtiments communaux Saint-Sylvain d’Anjou
Vérification annuelle des systèmes de désenfumage divers SAFE Sécurité Accompagnement 408,90 €
bâtiments Essarts-en-bocage
Encart 2 pages plaquette Sèvre en Poche 2023 DECLIK GRAPHIK 720,00 €
Saumur
PANORAMAG Janvier/Février/Mars 2023 + Carte de vœux IMPRIMERIE LIAIGRE SARL 3 824,82 €
Pouzauges
Ordinateur portable reconditionné + souris + antivirus - PAVEO INFORMATIQUE 612,36 €
Service Animation jeunesse Pouzauges
Onduleur baie de brassage Mairie PAVEO INFORMATIQUE 808,80 €
Pouzauges
Support écran mobile salle du Conseil PAVEO INFORMATIQUE 486,00 €
Pouzauges
Ordinateur Police Municipale avec antivirus PAVEO INFORMATIQUE 542,96 €
Pouzauges
Réparation tracteur KUBOTA -— Service Espaces verts A&MS GROUPE TECNAGRI 3657,73€
Pouzauges
Révision annuelle robot de tonte (EV) SAS MODIS-ESPACE EMERAUDE 1 602,37 €
Saint-Léger-sous-Cholet
Location d'une nacelle pour dépose des illuminations VENDEE LOCATION — VLOK 2 191,96 €
Les Herbiers
Panneaux bois divers bâtiments DISPANO 964,66 €
Fontenay-le-Comte
Fleurissement estival CHAMOULAUD SAS 1 804,07 €
Le Barp
Désembouage du réseau de chauffage de l'Arbre à Lune GEOSOLAIR 2471,40 €
Mouilleron-Saint-Germain
Contrôle, suivi et gestion de l'état sanitaire et mécanique des | CABINET DELLUS VINCENT 13 620,00 €
arbres La Roche-sur-Yon
Fourniture divers bâtiments suite passage SOCOTEC SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION 470,53 €
Boulogne-Billancourt
Fournitures salle du Bois de la Folie et local Police municipale | YESSS ELECTRIQUE 1247,36€
Les Herbiers
Fournitures divers bâtiments YESSS ELECTRIQUE 1 426,68 €
Les Herbiers
Etude de pollution des sols immeuble rue Catherine de SOCOTEC 7 144,80 €
Thouars La Roche-sur-Yon
Fleurissement estival JARDINERIE DE L'ETOILE 5 441,23 €
Pouzauges
Fournitures pour L’Arbre à Lune SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION 767,52€
Boulogne-Billancourt
15 Remplacement unité centrale ordinateur école Françoise LP INFORMATIQUE 940,80 €
Dolto Chantonnay
Vidéoprojecteur salle du conseil PAVEO INFORMATIQUE 5 375,04 €
Pouzauges
Remplacement pièces de thermostats radiateurs école Jules | CEDEO 2 213,10 €
Verne Les Herbiers
Location d’une minipelle curage de fossé et arrachage de VENDEE LOCATION — VLOK 1 722,36 €
massifs — Service voirie Les Herbiers
Location d’une nacelle pour élagage — Service Espaces verts VENDEE LOCATION — VLOK 1 735,81 €
Les Herbiers
Réparation fuite sur toiture club house du stade Chartier SOPRASSISTANCE 578,40 €
Les Achards
Réparation fuite sur toiture salle de tennis SOPRASSISTANCE 578,40 €
Les Achards
Réparation fuite sur toiture école Françoise Dolto SOPRASSISTANCE 578,40 €
Les Achards
Stock fournitures Centre Technique Municipal REXEL LES HERBIERS 836.34 €
Les Herbiers
Animation musicale pour enfants sur manège à pédales "Le BOURON BERNARD 560,00 €
musicavélo" - 13 juillet 2023 Bretignolles-sur-Mer
Remplacement de l'afficheur salle du Bois de la Folie LUSSAULT CAMPANISTE (LAUMAILLE) 3 930,90 €
Les Herbiers
Intervention à l'Atelier des Mots à jouer du 20 au 24 février L'OEUF AU RIZ 700,00 €
2023 Pouzauges
Réparation JUMPER suite au contrôle technique (EV) OR PNEUS 1 559,53 €
Pouzauges
Dératisation Lac de l'Espérance CLEMOT ENVIRONNEMENT 648,00 €
Cholet
Ramettes 500 feuilles de papier blanc A4 80g VERRIER MAJUSCULE 1867,20€
Les Herbiers
Décisions
Signature d’une convention avec l’AREAMS
représentée par Mme Florence DESCACQ
Location d’une maison d'habitation au 5 rue Largeteau - Pouzauges
Du ler janvier au 31 décembre 2023
Loyer mensuel de 400,00 € TTC
Signature d'une convention avec l’'AREAMS
représentée par Mme Florence DESCACQ
Location de type appartement au 30 rue du Pré de Foire - Pouzauges
Du 1er janvier au 31 décembre 2023
Loyer mensuel de 450,00 € TTC
Signature d’une convention de coupe de bois
avec M. Philippe SOUCHET — Montournais
d’une surface de 3 ares dans le Bois de la Folie
du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 et du 1° novembre 2023 au 31 mars 2024
pour un montant de 168,00 € TTC
INFORMATIONS DIVERSES
Mme le Maire lève la séance à 21h49.
Des informations ont été données après la séance sur les sujets suivants :
- le calendrier des travaux de l’entreprise Kalhyge après incendie du 24 août 2022 ;
- l’action de la Commission Vie sociale - Service à la personne relative à une aide ponctuelle aux
familles dont les enfants mangent à la cantine.
M. Alexandre GUILLOTEAU
Secrétaire de séance
Mme Michelle DEVANNE
Maire
16 PJ1
Pouzauges
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2023 CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JANVIER 2023
Commune de POUZAUGES
(PAC rARET PA 17 NUE
Tél. 02 51 57 01 37
Mail : mairie@pouzauges.com SOMMAIRE
GET el) tee Ro AE Le Mo NET LL EL Ole) LR LE Te SCC CLLCRPPEPEEE TETE EEE E EEE ET IEEE
(ere 4 Ets
Projet loi de finances 2023
3.1. La revalorisation des bases en 2023
3.2. La suppression de la CVAE
3.3. Une augmentation de l'enveloppe nationale de la DGF en 2023
3.4. La dotation forfaitaire en 2023
3.5. Le renfort des dotations de péréquation en 2023
3.6. Les critères de répartition des dotations en 2023
3.7. Un nouveau filet de sécurité en 2023
3.8. Un élargissement de la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires
3.9. Un assouplissement des modalités de partage de la taxe d’aménagement
PXLE LENS Tee 12e à UOTE Te LP TAN E AT 1 2 Le 1 eg à pp eee EEE PE PP PRO OP PP EPP EP EEE EEE Pages 9-14
4.1. L’autofinancement
4.2. Dépenses de fonctionnement
4.3. Recettes de fonctionnement
4.4. La dette — Budget principal
4.5. Le financement des équipements
4.6. Analyse des résultats du compte administratif 2022
TELE eee ET ete 411-210) 2 Or 1e) ORPI EE Et IL ET EET EE TE EEL LISTE PETITE Pages 14-20
5.1. Les dépenses de fonctionnement (hors intérêts) — Hypothèse de la prospective 2022 -
2026
5.2. Les recettes de fonctionnement - Hypothèse de la prospective 2022 -2026
5.3. Le financement des équipements 2022-2026
5.4. Les différents scénarios 1. Rappel des objectifs du DOB
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
l'est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ces dispositions sont applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales
(EPCI) qui comprennent une commune d'au moins 3500 habitants et plus.
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue une formalité substantielle destinée à
éclairer les élus sur le budget de la collectivité, les informer sur la situation budgétaire, les
priorités de la collectivité et les évolutions à venir.
En cas d'absence de DOB toute délibération sur le budget est entachée d’illégalité.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions et
notamment le rapport d’orientations budgétaires.
Le contenu du ROB, les modalités de publication et de transmission ont été précisés par le décret
n°2016-841 du 24 juin 2016.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ajoute :
La présentation de deux objectifs lors du débat annuel d'orientation budgétaire :
- Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur ;
- Un objectif d'évolution du besoin de financement annuel (soit les emprunts minorés des
remboursements de dette).
2. Contexte National
La loi de finances pour 2023 entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine
crise énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques.
Le gouvernement s'appuie sur des prévisions de croissance de 2,7% en 2022 et de 1% en 2023,
ainsi que sur une inflation de 5,4% en 2022 et de 4,3% en 2023.
Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur
l'activité des prix de gros de l'énergie.
Après avoir été en deçà du seuil des 3 % du PIB depuis 2017, le solde public connaît une forte
dégradation en 2020 avec -9,1% du PIB et -6,5% en 2021, sous l’effet de l’intervention publique
massive pour limiter les effets de la crise « le quoi qu'il en coûte » avec 130 milliards de mesures
d'urgence. En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB, alors que le déficit
budgétaire de l'État se réduirait de 14 milliards d'euros, pour atteindre 158,5 milliards en 2023.
Les dépenses de l'État s’établiraient à 480,3 milliards d’euros en 2023 (- 2,6% par rapport à 2022),
tandis que les recettes nettes du budget général sont prévues à 345,1 milliards d’euros. Le poids
de la dette publique baisserait de 111,5% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
La demande mondiale adressée à la France serait encore dynamique en 2022, mais ralentiraït
nettement en 2023. La croissance de la demande mondiale en biens adressée à la France seraït
supérieure à celle du commerce mondial en 2022 (+5,5%) reflétant la dynamique encore forte de
rattrapage du commerce chez les principaux partenaires de la France mais plus faible en 2023
(+1,6%), en raison du ralentissement en Europe.
3. Le projet de loi de finances 2023
3.1 La revalorisation des bases en 2023
La revalorisation des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels est calculée en
fonction de l’évolution entre novembre n-2 et novembre n-1 de l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) depuis 2018.
Les bases des locaux industriels seront également revalorisées en fonction de l’évolution de
l'IPCH dans le cadre des nouvelles compensations fiscales créées en 2021 pour neutraliser la
réduction de moitié des valeurs locatives.
L'indice des prix à la consommation harmonisé est l'indicateur permettant d'apprécier le respect
du critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité de l'Union
européenne.
La revalorisation a été de 0,20% en 2021 et de 3,40 % en 2022.
La revalorisation des bases en 2023 ne sera pas plafunnée el liendra compte de la variation à
100% de l’IPCH comme en 2022.
Pour 2023, L'IPCH sur la période de novembre 2021 à novembre 2022 atteint selon les données
de l'INSEE 7,1%.
3.2 La suppression de la CVAE
La CVAE représentait en 2022 : 9,34 Mdbs €. Après la suppression de la part régionale en 2021 qui
avait réduit la CVAE de moitié, la répartition était la suivante :
- 53% pour le bloc communal
- 47% pour les départements
Pour les contribuables, la CVAE serait diminuée de moitié dès 2023 puis supprimée en 2024.
Le barème des taux de la CVAE sera réduit de moitié en conséquence dès 2023. Pour les collectivités, elles recevront une compensation dès 2023 assise sur une nouvelle
fraction de TVA selon la formule suivante :
Moyenne du produit CVAE 2020 à 2023 + Moyenne des compensations d'exonération 2020 à
2023
TVA 2022
Le montant de la fraction de TVA est divisé en 2 parts :
- Une part fixe égale à la moyenne du produit de CVAE perçu entre 2020 et 2023 et des
compensations d’exonérations sur la même période.
- Une seconde part affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires
correspondant à la différence si elle est positive entre la fraction de TVA et la part fixe.
Ce fonds est réparti en tenant compte du dynamisme des territoires selon des modalités
définies par décret. Il devrait prendre en compte notamment la progression des bases de la
CFE.
Pour les départements ils bénéficieront d’une répartition purement proportionnelle sur le
modèle de celle remplaçant la taxe foncière sur les propriétés bâties.
3.3. Une augmentation de l’enveloppe nationale de la DGF en 2023
Le montant de la DGF était gelé depuis 2018 à 26,8 milliards €. Il augmentera de +320 ME en
2023 (*).
Les dotations de péréquation des communes seront en progression en 2023 de +320 M€ avec :
+200 ME vers la DSR,
+90 ME vers la DSU,
+30 M€ pour la DGF des EPCI.
Ces progressions seront financées par l’Etat et non en interne par les écrêtements effectués
sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI.
Toutefois ces derniers pourraient ne pas être totalement supprimés en 2023 pour couvrir les
augmentations de la population.
(*) Il faudra tenir compte de la baisse de la DGF des départements de- 190 M€ en 2023 liée à la
recentralisation des dépenses de RSA de certains départements.
La DGF des communes = Dotation forfaitaire (variable d’écrêtement) + la Dotation de Solidarité
Rurale (- 10 000 habitants) sauf certaines communes nouvelles de + de 10 000 habitants avec une
Jaible densité à partie de 2023 où Dotation de Solidarité Urbaine (+ de 10 000 habitants) +
Dotation Nationale de Péréquation.
3.4. La dotation forfaitaire en 2023
La dotation forfaitaire de 2023 conserve les principaux dispositifs des années précédentes avec 3 composants mais avec une forte baisse du niveau de l'écrêtement Dotation Forfaitaire 2023 l
Dotation
Forfaitaire n-1
Cette part pérennise les effets des baisses des
années précédentes.
Prélèvement pour le redressement des finances
publiques et écrêtement.
Évolution de la population N/N-1
Montants compris entre 64,46 € et 128,93 €
{moins de 500 hab. et plus de 200 000 habitants)
croissance logarithmique entre 1 et 2
internes
Part variable
population
Dispositif de
financement des
redistributions
à la DGF
"écrêtèrent"
- Absence d'écrêtement si le potentiel fiscal/hab.
de la commune est inférieur à 85 % du potentiel
fiscal moyen contre 75% en 2021. Soit un niveau
de 563 € en 2022 contre 491 € en 2021.
- Modification du système de plafonnement à
partir de 2017 avec une diminution jusqu'à 1%
des recettes réelles n-2, si le potentiel fiscal hab.
est supérieur ou égal à 85 % du potentiel fiscal
moyen
LE —
Les montants individuels
2023 pourront être
impactés, comme chaque
année, par les règles
habituelles de calcul de la
DGF, soit les variations de
population et par
l'écrêtement susceptible
de s'appliquer à la
dotation forfaitaire mais
qui sera limité au
financement des
variations de population
contrairement aux autres
années ou il finançait les
évolutions de la
péréquation
En 2022 44 % des communes (15 600 communes) ont été écrêtées contre 60% des communes
en 2021 (20 850 communes).
Car le seuil de l’écrêtement a été relevé de 75% à 85% du potentiel fiscal moyen en 2022, ce
qui a entrainé un effet favorable pour environ 3000 communes qui ont échappé à ce dernier,
mais cette mesure a été financée par les autres communes prélevées.
L'écrêtement n’a pas de limite de durée mais son montant ne peut excéder le montant de la
dotation forfaitaire. L'écrêtement acquitté par les communes en 2022 représentait 155 M£ et
celui des EPCI 103 ME soit un total de 258 M€. En 2023, il devrait servir uniquement à financer
les variations de la population.
Evolution de la péréquation verticale en 2023 : + 290 Millions d'euros
Dotation Nationale
De Péréquation
Enveloppe nationale : Enveloppe nationale :
LCA CONS
Evolution de +10,65%
3.5 Le renfort des dotations de péréquation en 2023
Dotation de Solidarité Dotation de Solidarité
(UE TUE LT
Higibles :
La quasi totalité des communes
de moins de 10 000 hab.
3 Fractions:
Bourg-centre, péréquation et
cible pour 10 000 communes
Critères:
Ecart de potentiel financier /
hab, longueur de voirie, jeunes
Effet ZRR sur bourg centre +30%
Higibles :
2/3 des communes de plus de
10 000 hab. et 10% des
communes de 5000 à 10 000
hab
Critères:
% de logements sociaux, %
d'APL, raveny moyen, potentiel
financier, effart fiscal
Evolution de +3,5%
Enveloppe nationale :
(c=E
Higibles :
Toutes les communes selon le
niveau du potentiel financier et
du potentiel post taxe
professionnelle.
2parts:
Principale et majoration
Critères:
potentiel financier, effort fiscal,
produit post TP En 2023 la hausse de 200 ME pourraît entrainer une augmentation des enveloppes de :
- 6,1% pour la DSR Bourg centre.
- 17,9% pour la DSR Péréquation car 60% de l’augmentation va concerner cette fraction
pour toucher un maximum de communes.
- 9,2% pour la DSR Cible
3.6 Les critères de répartition des dotations en 2023
La suppression de la taxe d’habitation en 2021 ainsi que la réforme des valeurs locatives des
établissements industriels modifient les ressources dès 2021 des communes et EPCI et donc les
critères utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation en 2022.
La loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif de neutralisation de ces effets qui est entré
en vigueur en 2022 mais avec une neutralisation à 100%.
Les indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier, potentiel financier agrégé du territoire,
effort fiscal) de chaque commune ou ensemble intercommunal seront « majorés ou minorés
d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs ».
Les textes prévoient une suppression progressive de ces ajustements avec un coefficient de
90% applicable à partir de 2023 sur la correction de 2022, et à partir de 2024, le coefficient est
égal à 80%, puis il diminue de 20 points par an sur les 4 exercices suivants.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
AAC ERA T A Co 100% 90% 80% A 40% 20%
La loi de finances pour 2022 prévoit une modification du potentiel fiscal et financier des
communes et du potentiel financier agrégé avec l'intégration dans le calcul de :
La taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (DMTO) avec la prise en compte de la
moyenne des 3 dernières années,
& La taxe locale sur la publicité extérieure,
& L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
& La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
$ La taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires
La neutralisation a été totale en 2022 mais les premiers effets vont se révéler à partir de 2023
pour le potentiel fiscal et financier. 3.7 Un nouveau filet de sécurité en 2023
1°) — Le filet de sécurité en 2022
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien
budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements.
Les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de
soutien :
- si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement)
inférieur à 22 % en 2021;
- si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate
démographique ;
- si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces
hausses de dépenses.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles,
l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants :
> 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité,
de chauffage urbain et de produits alimentaires ;
> 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point
d'indice.
2°) — Le filet de sécurité en 2023
La loi de finances pour 2023 prévoit le versement d’une dotation au profit des communes et leurs
groupements.
Les critères d'éligibilité cumulatifs sont les suivants :
-Une baisse de leur épargne brute de plus de 15% du niveau constaté en 2023 comparé en 2022.
- Le potentiel financier de la commune où de l’EPCI à fiscalité propre est inférieur au double de
la moyenne des communes de leur strate démographique.
«La dotation est égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses
d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 et 2022 et 50% de celle
des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 ».
3.8 Un élargissement de la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires
Les conditions actuelles de la majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non
affectés à l'habitation principale
Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGl), les
conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les
logements vacants prévue {TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris
entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des
logements meublés non affectés à l'habitation principale.
7 L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1 er octobre
d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l’année suivante.
Les communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste annexée au
décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
La loi de finances pour 2023 modifie les conditions d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants fixées par l’article 232 du code général des impôts qui la limitait « à une
zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » en intégrant de nouvelles
conditions ( de déséquilibre entre l'offre et la demande, un niveau élevé des loyers.) et va
permettre ainsi à de nouvelles communes d'utiliser la majoration de la taxe d’habitation sur
les résidences secondaires lorsqu'elles seront situées en zone tendue sur des aires
d'urbanisation continue de moins de 50000 habitants.
Un décret fixe la liste des communes ou la taxe est instituée. 1136 communes étaient
concernées depuis 2014.
4000 nouvelles communes devraient être éligibles à partir de 2023.
Le texte prévoit par dérogation au | de l’article 1639 À bis du code général des impôts, pour les
impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023:
& Pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du
même code
& ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter dudit code.
3.9 Un assouplissement des modalités de partage de la taxe d'aménagement
Après la modification du partage de la taxe d'aménagement introduite par la loi de finances pour
2022 et aux difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre dès 2022.
« tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de
coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte
tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs
compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal
et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
groupement de collectivités.
L'Assemblée Nationale a adopté le 23/11/2022, la deuxième loi de finances rectificative pour
2022 qui supprime dans son article 9DA l'obligation du reversement de la taxe d'aménagement
à compter de 2022 prévue par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, et prévoit la
possibilité d'annuler les délibérations de reversement dans les deux mois de la publication de
la présente loi. 4 Analyse financière pour la ville 2019 -2022
4.1 L’autofinancement
En milliers d'euros E CA à FA 2019 2020 2021 2022
Budget principal
Dépenses de fonctionnement
Hors intérêts 3757 3 528 3 649 4 065
Intérêts compris 3 880 3 649 3 768 4147
Recettes de fonctionnement 5 678 5 330 5 386 5 682
Capacité courante de financement 1921 1 802 1737 1617
intérêts 123 121 99 81
AUTOFINANCEMENT BRÜT 1 705 1678 1611 1 523
Capital 543 565 567 585
AUTOFINANCEMENT NET | 1 162 1 113 | 1 044 937
1227 K€ hors
reversement de
l'excédent du
budget
assainissement
2019 2020 2021 2022
En cous au 31/12 3 796 4 431 4 001 3 399
Capacité dynamique de désendettement 2,2 2,6 2,5 2,2
Nous soulignons la nécessité d'évaluer l’autofinancement net sans prendre en considération le
produit des cessions d’immobilisations afin d'apprécier la capacité financière de la commune à
dégager un autofinancement sans tenir compte de phénomènes exceptionnels.
La CAF nette de l'exercice 2022 diminue de 107 K€ par rapport à 2021 et représente un montant
de 937 K€. Rapportée à l'habitant la CAF nette en 2022 atteint 163 euros par habitant et nous
rappelons que l’indicateur de la strate en 2021 était de 128 euros par habitant.
La capacité dynamique de désendettement en 2022 est de : 2,2 années pour rembourser le
capital de la dette, soit un niveau faible.
35%
30% 1 500
25%
1 000 20%
Zone de vigilance pour le taux d'épargne : 10% 15%
500 =] Et 10% Niveau minimum pour le taux d'épargne : 7% A
0 Lu ==) 0%
2019 2020 2021 2022
mm Epargne brute æTaux d'épargne brute
Taux d'épargne brute : part des recettes courantes que la collectivité est en mesure
d’'épargner sur son cycle de fonctionnement 4.2 Dépenses de fonctionnement
en milliers d'euros CA 2019 CA 2020 CA2021 CA 2022
011 - Charges à caractère général 1 058 1057 1 106 ET]
eau et assainissement - 60611 29 27 29 57
énergie - électricité - 60612 134 127 144 172
combustibles - 60621 55 56 54 57
carburants - 60622 26 16 19 29
fournitures d'entretien - 60631 11 26 13 12
fournitures de voiries - 60633 9 8 2 8
autres matières et fournitures - 6068 104 120] 97 145
contrats de prestations de services - 611 44 57 37 71
locations mobilières - 6135 25 23 25 30
terrains - 61521 60 74 81 102
bâtiments publics - 615221 60 47 59 71
voiries - 615231 57) 45 61 96
réseaux - 615232 37 36 45 43
matériel roulant - 61551 29 23 55 36
autres biens mobiliers - 61558 7 8 16 16
maintenance - 6156 47 a 47 47
assurances multirisques - 6161 18 58 15 21
honoraires - 6226 10 10 19 20
fêtes et cérémonies - 6232 60 24 53 74
catalogues et imprimés - 6236 11 7 6 10
frais de nettoyage des locaux - 62823 81 57 83 82
012 - Personnel 1717 1712 1 790
autres personnels extérieurs - 6218 12 6 21 42
personnel titulaire - 64111 871 860 872 942
personnel non titulaire - 64131 69 78 89 72
65 - Autres charges de gestion courante 798 752 755 AT
logiciels - informatique - 6512 3
indemnités des élus- 6531 90 88 92 93
autres contributions - 65548 2 17 20 19
autres contributions obligatoires - 6558 183 192 178 201
CCAS - 657362 20 20 30) 30
subventions de fonctionnement aux associations - 6574 468 427 426 406
014 - Attenuations de produits 0 0 2 2
66 - Charges financières 133 126 99 3
intérêtes des emprunts - 6611 123 121 99 81
67 - Charges exceptionnelles 174 4 16 0
autres charges exceptionnelles - 678 169 0 0 0
subventions au personnes de droits privées - 6745 0 1 13 0
68- Provisions 0 0 0 0
TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 880 3 649 3 D sw
CT RARES TETE 3757 3 528 3 669
Poids de l'énergie en 2022 :
- 12,6% du chapitre 11
- 4,2% des dépenses réelles totales
Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de +10,1% entre 2021 et 2022.
10 L'évolution des dépenses en 2022 repose sur :
- La progression des charges à caractère général (+256 K€), des charges de personnel (+146
K€) et des autres charges de gestion courante (+9 K€),
- La diminution des charges financières (-17 K€) et des charges exceptionnelles (-15 K€).
Rapportées à l’habitant, les dépenses de fonctionnement de l’année 2022 atteignent 775 euros
pour POUZAUGES, et nous rappelons que l'indicateur de la strate en 2021 était de 1 043 euros
par habitant.
Structurellement en 2022, les charges de personnel représentent la première dépense avec
46,2% (avec les remboursements d'assurance du personnel) des dépenses de fonctionnement et
les charges à caractère général : 33,2%. Pour rappel, l'indicateur de la strate en 2021 était de
58%.
4.3 Recettes de fonctionnement
en milliers d'euros CA 2019 CA2020 CA2021 CA 2022
70 - Produits des services 190 91 97 129
Concessions dans les cimetières - 70311 4 9 8 5
Redevance d'occupation du domaine pubilic- 70323 44 44 46 80
Redevances et droits des services à caractère de loisirs - 70632 5s 3 6 8
Redevance d'assainissement collectif - 706811 103 0 0 0
autres marchandises - 7078 0 0 0 5
Mise à disposition de personnel aux budgets annexes - 70841 5 6 3 1
Mise à dispsoition du personnel au GFP de rattachement - 70846) 21 23 21 19
73- Impôts et taxes 4 047 4 066 3 654 ET
Impôts directs locaux - 73111 2311 2361 1933 2014
autres impôts locaux ou assimilés - 7318 7 5 2 3
Attribution de compensation - 73211 1407 1403 1403 1393
FNGIR - 73221 10 10 10, 10
FPIC - 73223 111 98 113 113
Droits de place - 7336 12 11 10 8
Droits de mutation - 7381 187 178 181 263
74 - Dotations, subventions et participations 1 090 1053 1470
DGF - Dotation forfaitaire - 7411 491 475 464 448
DSR - 74121 268 279 298 319
DNP - 74127 11 10 9 8
FCTVA - 744 19 20 16 19
Autres - 74718 1 4 3 8
Région - 7472 0 0 0 ]
Autres communes - 74748) 15 10 19 11
Autres organismes - 7478 168 120 117 142
Compensations exonérations taxes foncières - 74837) 12 12 531 550
Compensations exonérations taxes d'habitation - 74835 92 95
Dotation de recensement - 7484 0 10 0 0
Dotations pour titres sécurisés - 7485 12 12 12 15
75 - Autres produits de gestion courante 80 52 58
Revenue des immeubles - 752 79 49 56 89
013 - Attenuation de charges 45 19 35 43
76 - Produits financiers 0 0 0 0
77 - Produits exceptionnels 160 13 30 65
78 - Reprises sur amortissements et provisions 0 0 0 0
Led Ne EEE 5 612 5 294 5 345 5 663
Lo AL REC OR CES OO TT IEEE TUE 5 520 5 291 5 338 5 650
11 Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de +5,8% entre 2021 et 2022 hors
produits des cessions d’immobilisations.
La dynamique des ressources en 2022 s'explique par la progression :
- des impôts et taxes (+150 K€) avec l'augmentation des droits de mutation et des
ressources fiscales,
- des dotations (+59 K€) liée à l’évolution favorable de la DSR et des participations des
autres organismes,
- des autres produits de gestion courante (+34 K€),
des produits des services (+32 K€).
Rapportées à l'habitant, les recettes de fonctionnement en 2022 atteignent 988 euros pour
POUZAUGES, et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2021 était de 1 196 euros par
habitant. Structurellement, la fiscalité représente 36,0% des recettes réelles de
fonctionnement en 2022 et la DGF : 13,8%.
4.4 La dette - Budget principal
L'Endettement en stock (en K€)
Mobilisation d'un emgrunt
de 1.2ME€ en 2020 Encours de la deite av 31 décembre
443] +
7471
ch2l
AK}
1023
#4 I His Eu 2019 2020 2021 2022 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
2029 cu 2027 AyU 2020 lral 2022 LUE Ai
encours {€] / habilant
[encours {€} / hab-strate | _a28 | ao2 | 775 |
Données ètre denthences
L'Endettement en flux (en K€)
2019 2020 2021 2022 | 2023 2024 2025 2026 2027 2028 202? 2030
LATUNTIE C3
l'onaulté n/n:1
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 4.5 Le financement des équipements
CA (oZ\ CA (e7:\
en milliers d'euros 2019 2020 2021 PLyp]
- Total opérations d'équipement 1336 2693 3413 846
- Divers 1 32 0 17
- Reveræsment excédent budget a suinisæement 87 0 0 0
- Travaux en régie 66 36 41 19
TOTALA HNANCER (1) 1489 AUX 3454 Cp]
- Autofinancement net 1254 1116 1050 950
«+ Subventionset participations 412 434 1282 266
- EVA 79 199 438 493
- Taxe d'aménagement 48 4 65 56
- Recettes diverses 5 5 5 3
- Emprunt 0 1200 137 0
RE 3 008 2978 RE
CU)
Fondsde roulement de clôture 2949 3191 2714 3 599
La commune a réalisé un programme d'investissement de 8 288 K€ entre 2019 et 2022.
Les ressources sur la période se caractérisent par :
- La perception de subventions pour 2 393 KE,
- Le FCTVA pour un montant total de 1 209 K£,
- Le recours à l'emprunt pour 1 337 K€,
- 4371 K€ d'autofinancement.
Le fonds de roulement progresse de 886 K€ en 2022 et représente un montant significatif avec
3 599 K€.
NE Er no 20152022
AUTORINANC EMENTNET 698% 372% 35,3% 53,7% 458%
EMPRNT = 00% | 400% 46% | _ 00% 140% SUBVENTONS LD | 29% | 144 | 40% | 150% 254% [FC WA 4,4% 66% 14,7% 27,7% 127%
13 4.6 Analyse des résultats du compte administratif 2022
2022
FONC TONNEMENT
DEPENSES 4510 129.34
RECETTES 5 738970,81
RESULTA TEXERCICE 1 228 841,47
RESULTAT n-1 {002} 2892636,19
RESULA TCUMULE 4121 477,66 <—}---
il doit permettre de couvrir le déficit d'investissement y
compris celui des restes à réaliser.
Sans déficit d'investissement y compris les RAR, Il peut
_ être affecté en totalité au 002 « résultat de
DEPENSES 1 560 900.60
t reporté » ou être affecié en partie ou
totalité au 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé ».
Il va correspondre au 001 « solde d'exécution de la
section d'investissement reporté » en n+1. RECETTES 1 340 875,88 /
RESULT TEXERCICE EI f
RESULTAT 4 (O0 | 02020 RESULA TCUMULE CENT ——— +
[RESULA TCLOTURE | _3599360.91 | SANTE) EEE DEPENSES 1738 447.70
[RESESA RAUSR | -563140,29 — RECETTES 1 17530741
[RESULR TAVEC RESESA REAUŒR | 3036 220,62 ]
5 Analyse prospective 2022-2026
5.1 Les dépenses de fonctionnement (hors intérêts) —- Hypothèse de la prospective
2022 -2026
Evolution de 24 % en 2023 avec un impact
1362! 1690! 16570| 1720] 1 771lénergie à +200 K€ puis 5% en 2024 et 3%
[Charges à caractère général l'an à partir de 2025 [Charges de personnel 1936| 2080] 2142] 2206| 2 273|Données du budget pour 2023 puis 3%/an Autres charges de gestion courante 764 800 822 830 838 redevance 3 4 4 4 4
indemnité et divers 104 105] 107) 108 109/Evolution de 1%/ an à partir de 2023
créances 0 1,5 1,5 1,5 1,5|Provision
Autres contributions 19 20! 20) 20) 20/SYDEV Eclairage
CCAS 30 30 30 30 30/Stabilité
Autres contributions obligatoires 201 220 240) 247 255{Ecoles privées - évolution senseible en 2022
Subventions aux associations 406 420) 420) 420 420
divers 0 9 0 a 0
Atténuation de produits Jeunes agriculteurs
Charges exceptionnelles
TOTAL DES DEPENSES REELLES HOTRS CHARGES
FINANCIERES
EVOLUTION N/N-1 EN k€
EVOLUTION N/N-1 EN %
Les charges à caractère général_: la prospective teste à partir de 2023 les effets d’une forte
augmentation des coûts de l’énergie annoncés par le SYDEV (soit un doublement par rapport à
2022 : +200 K€) puis une évolution annuelle d
les dépenses de bâtiments) puis 3%/an.
e 5% en 2024 (avec une correction de 100 K€ sur
14 Les charges de personnel : La projection intègre une évolution annuelle de +3% afin de couvrir
le « GVT » à partir de 2024.
Les subventions aux associations sont testées à partir de l'enveloppe prévisionnelle avec un
transfert des subventions façades en investissement à partir de 2023, et une stabilité sur le
reste de la période.
5.2 Les recettes de fonctionnement — Hypothèse de la prospective 2022 -2026
en milliers d'euros 2022 2023 2024 2025 2026 Observations
Produits des services [129] 78] 79] ao] aol Evolution de 1% /an
3804 3880 3937 4004 4073
Poduit de la fiscalité directe Réforme en 2021 avec suppression dela TH et transfert du foncier bâti du département
Rôles supplémentaires
Simulation TH d ésid dai
TH Résidences secondaires 50] 54 57 59 gif; 7" "0" ue me avec un pauvoir de taux en 2023
Stable sans modification des compétences
Attribution de compensation 1393] 1398], 1394] 1394, 1398 : s ou services communs après 2023
FNGIR 9,9 9,9 5,9 9,9 9,9
Nouvelle péréquation possible en 2023 à
FPIC 113 102 102 102 102190% pour les communes et 10 % paur la communauté
Divers impôts - droits de Place 8 8 8 8 8
Autres taxes 0 0] 0 0 0
Droits de de mutation
DOTATIONS ET.COMPENSATIONS
Dotation forfaitaire
1529, 1543, 1563 158! 1 610
2023 : Population en hausse de 0,1 % avec
un effet d'écrêtement en forte baisse lié au
contexte d'inflation
DSR 318,8 335, 351 369) 387
DNP 8,1 7 7 6 5|Baisse de 10% en 2022
Compensation FB 2,7 2,7! 2,7 2,7 2,7
Comensation FNB 9,7 9,7] 9,7 9,7 9,7
Effet loi de finances 2021 qui entraine une
Nouvelle compensation FB entreprises ind. 537) 575 604 628 647|réduction de moitié des bases des entreprises industrielles.
Autres taxes 7,8 0 0 0 (e
Communes 11 12 12 12 12/Ecoles autres communes
Autres organismes 142) 110 110 110 110|Contrat avec la CAF - CTG
Subventions région 9,1 [+] 0! 0 0!
FCTVA 19 30 20 20 20
Dotation pour lestitres sécurisés 14,6! 14,6 14,6) 14,6! 14,6!
Divers 0 0} a 0 0
2022 : Location d'une salle à une entreprise
Revenus des immeubles 89 50) 80] 80] 8 pour 10 000 €
Excédent des budgets annexes 0 0 0 0 0
Redevance 0,7 0 ü 0 0
Produits divers de gestion courante 3| 3 3 3 3
Produits financiers 0 Q 0 0 0
Produits de cessions 13 0 0 0! 0
Travaux en régie 1] 40 40] 40] aoflensanon des Wavaux réalisés parles
Autres produits exceptionnels 52) 0 0 0 0
Remboursement sur frais de personnel 13 13 13/Remboursement personnel en arrêt
Lo MS Tan A ANT 0 5682 5606
EVOLUTION N/N-1 EN k€
EVOLUTION N/N-1 EN %
Pression fiscale stable sur la période avec une forte revalorisation à + 7.1 % des bases en
2023.
15 5.3 Le financement des équipements 2022-2026
La commune de Pouzauges à travers son programme d’investissement poursuit les travaux et
aménagements nécessaires à la préservation et à l'amélioration du patrimoine et du cadre de vie
de la ville aussi bien dans les domaines économiques, touristiques, espaces urbains, sportifs,
sociaux.
Les principaux investissements 2022-2026 sont :
e Maintien des commerces en centre-ville : acquisitions immobilières (Place de l'Eglise et rue
Catherine de Thouars)
e Les travaux de rénovation de la salle Emile Robert — Engagés sur 2022.
e La construction d’un nouveau centre périscolaire
e La rénovation thermique des bâtiments
e La requalification des entrées de ville (Espérance — Rue de Delavau)
e Une étude de faisabilité et de programmation de l’habitat
e Les travaux de réfection des terrains de tennis du stade Chartier.
e Une étude de faisabilité sur la mise en place d’une plateforme panoramique au vieux
Château.
Les investissements inscrits dans la prospective 2022-2026 testent la capacité de la commune à
investir ; en fonction des contrats de territoire et des financements de l'Etat, étudiés en
intercommunalité, les planifications des investissements pourront être modifiés.
5.4 Les différents scénarios
Scénario n°1
Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant :
- Très forte progression des charges en matière d'énergie en 2023 (+200 K€)
- Scénario hors filet amortisseur pour 2023 (qui compense en 2024 la baisse de 2023)
- Pression fiscale stable 2023-2026
- FPIC: test d’une nouvelle répartition 90% aux communes et 10% à la Communauté
- Programme d'investissement : test du programme d'équipements de la commune
- Emprunt annuel à taux fixe de : 3,5% sur 20 ans à partir de 2024.
Les indicateurs financiers sur la période :
La capacité d’autofinancement baisse très sensiblement en 2023 sous l’effet de la progression
des charges à caractère général avec « l’effet énergie » et malgré une dynamique favorable des
ressources, puis elle évolue faiblement sur le reste de la période et représente un niveau trop
faible en 2026.
Il faut noter que la péréquation avec le FPIC représente en 2026 : 29 % de l'épargne. INVESTISSEM ENTS
Ajuslemenl capital
Opérationsdiverses 3570 3605 500
Restes à réaliser 1738
divers
Travaux en régle
Dépôts et cautionnement
BETETE EC TUE
Subventions diverses 496 840 0 0
1175
Fondsde concours 0 0 0 0
Subventions programmes 0 0 0 0
FCTWVA estimé [n-11] 130 769 535 541
Taxe d'aménagement 50 50 50 50
Emprunt bloqué
Divers
Dépôts etcautionnement
AR LUE SOUL
Reste à financer __
Capacité d'Autofinancement nette 350
Emprunt d'équilibre a
Emprunt réalisé (LP PET 0
19 | ss | 6 | 1003 |
Emprunts réalisés :
4,4 ME
[FONDS DE ROULEMENT
La capacité dynamique de désendettement représente un niveau significatif avec 6,6 années
pour rembourser le capital de la dette en 2026.
L'environnement national des finances publics reste très incertain comme l’évolution à moyenne
période des coûts de l'énergie.
La commune doit nécessairement diminuer ses charges et consolider ses recettes pour
développer son épargne.
Scénario 2 « Consolidation des ressources
Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant :
- Très forte progression des charges en matière d'énergie en 2023 (+200 K€)
- Scénario hors filet amortisseur pour 2023
- Pression fiscale : +3% en 2023 sur les taxes foncières
- FPIC: test d’une nouvelle répartition 90% aux communes et 10% à la Communauté
- Programme d'investissement « Arbitrages » : correction du programme de -1 M€ en
2023 et -2 M€ en 2025
- Emprunt annuel à taux fixe de : 3,5% sur 20 ans à partir de 2024
17 Impact de l’augmentation des bases :
Pour un ménage moyen :
Suite à l’augmentation | Avec en plus augmentation du
des bases de 7,1 % taux de 3% par la collectivité
lp] 2023
me A CE Cotisation Commune 486 520 486 536
Cotisation CDC 53 57 53 57
Cotisation Département 0 0 0 0 A È a a nl aAien CCR ET RIT
ET 577 TC) LT
CES reel
Evolution en € ET 53,90 Evolution en % U | 7,10% 10,00 % Here a ES TT J
Pour la ville : Soit 1,30 € de plus par mois.
La pression fiscale de 3 points sur les ménages apporterait 75 000 € de produits fiscaux
supplémentaires à la collectivité.
INVESTISSEMENTS
ntionsdiveræs
Restes à réa
o
en régie
et cautionnement
Restes à réa
concours
n-
d'aménagement
bloqué
etcautionnement
623 623
Emprunis réalisés :
1L3ME
13 SCENARIO n° 1
Capacité d'Autofinancement Nette
en milllers d'euros
1000
800 M 937
600
400 E
200 [ani | [365 | [350 0 [239]
2022 2023 2024 2025 2026
2022 2023 2024 2025 2026
1 000 Annuité dette anciennenouvejp dette
800 667 20 655
600 712 703 687
400
Annuïté dette anclenne
200 336
0
2022 2023 2024 2025 2026
Encours au 31 décembre
7000
6000
5000
4000 (seul Var] 3000
2000 LS] [77 O7 1000
0
2022 2023 2024 2025 2026
19
SCENARIO n°2
TAUX : +3% en 2023 et
arbitrage du PPI
Capacité d'Autofinancement Nette
en milers d'euros
1000
2025 2026 2023
Capacité PR
2024
2022 2023 2024 2025 2026
1 000 Annuité dette ancienne +nouvele dette
800 667 7 Le 729
600 712 703 687 428
ses Annuité dette anclenne
200 336
0
2022 2023 2024 2025 2026
Encours qu 31 décembre
4 000
3000
JR Be] Pl] Ga 1009
ù
2022 2023 2024 2025 2026