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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2026 008
Document publié le Vendredi 13 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2026 008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 place des promenades
79600 AIRVAULT
Déc n°2026-008
Décision
Demande de prolongation de l’accès aux données foncières de la DGALN / CEREMA
• Vu la délibération n°D2023-061 en date du 26 septembre 2023 déléguant des compétences au Président
• Vu la délibération n°D2019-036 en date du 9 avril 2019, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
• Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation de pénétrer sur les parcelles privées et publiques en date du 16 février 2026 sur l’intégralité des 9 communes de la Communauté de Communes
• Considérant la nécessité de prolonger pour 3 ans, les droits de la Communauté de Communes auprès de la DGALN, afin d’accéder aux données foncières non anonymisées, DVF3, RPF et LOVAC
Le Président décide :
Article-1.
De demander la prolongation pour 3 ans auprès de la DGLAN à l’accès aux données foncières, DVF3, RPF et données LOVAC sur le territoire de la Communauté de Communes
Article-2.
De signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision
Article-3.
D’en informer lors d’un prochain conseil communautaire conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
A Airvault, le 9 mars 2026
Le Président,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20260313-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 13-03-2026
Publication le : 13-03-2026