Déliberation - D202310022 forfait OGEC 2023

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Déliberation - D202310022 forfait OGEC 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202310022 forfait OGEC 2023)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 26 octobre 2023

______

Objet de la délibération

FORFAIT OGEC 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nadia SOUFFOY à Michèle DOLLÉ , Julian PONDAVEN à Gwendal HENRY , Lisenn LE CLOIREC à Valérie MAHÉ , Marie-Françoise CÉREZ à Anne-Laure LE DOUSSAL , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Philippe PERRONNO à Claudine CORPART , Tiphaine SIRET à Laure LE MARÉCHAL .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur André HARTEREAU désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

31 10 2023Direction des Services Financiers N° 2023.10.022

FORFAIT OGEC 2023

Rapporteur : Valérie MAHÉ

Rappel des dispositions réglementaires :

Lorsqu’elles ont conclu des contrats avec l’Etat, les écoles privées se sont engagées à dispenser les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public. S’agissant des enseignants, l’Etat prend à sa charge la rémunération de ceux qui exercent dans des classes sous contrat. S’agissant des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, l’Etat et chaque collectivité territoriale sont tenus d’y participer dans les mêmes conditions qu’ils participent aux dépenses de fonctionnement des classes correspondantes dans les écoles et les établissements publics d’enseignement.

Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune.

Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune et qui correspondent notamment (cette liste n’est pas exhaustive) :

- A l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc,

- A l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autre matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. - A l’entretien et s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement, - A la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents,

- Aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,

- A la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale,

- A la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,

- Au coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.

En l’absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes (livraisons du fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou intercommunaux, par exemple), soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes précitées.

Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n’est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d’investissement d’une dépense engagée par la commune au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier saprise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premier degré.

A l’opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l’élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d’investissement et les dépenses de location de locaux scolaires.

Quant aux dépenses d’investissement des établissements privés, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une participation des collectivités publiques s’agissant des établissements du 1er degré.

Les textes législatifs réglementaires et la jurisprudence ont régulièrement réaffirmé que l’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association doit répondre au principe de parité. De même l’interdiction de financer un coût moyen par élève supérieur au coût moyen des écoles publiques a également été réaffirmée.

Par ailleurs, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes pré- élémentaires est devenue une dépense obligatoire pour la commune depuis la loi du 26 juillet 2019.

Pour rappel, en 2021, un groupe de travail a mis à jour les modalités de calcul du forfait en particulier le temps scolaire où a été acté la proratisation du temps d’occupation scolaire.

Une réunion en juillet 2022 avec les représentants des OGEC a été organisée afin de leur exposer le nouveau mode de calcul.

Cet échange a permis d’acter de manière collégiale les nouvelles modalités de calcul.

Pour le forfait 2023, le coût d’un élève maternel fréquentant les écoles publiques s’élève à 1 506.32 € (1 642.50 € l’an passé soit une diminution de 8.29 %).

Et le coût d’un élève élémentaire fréquentant les écoles publiques est de 436.11 € (477.08 € l’an passé soit une diminution de 8.59 %.).

Il est à noter l’augmentation des effectifs à la dernière rentrée scolaire qui impacte le montant global du forfait versé.

Enfin il convient de rappeler que la Ville finance directement certaines dépenses (piscines, transports, projets pédagogiques) dans les mêmes conditions pour les écoles publiques et privées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants, Vu le Code de l’Education et notamment l’article R-442-44,

Vu la délibération N° 2017 11 014 du 30 novembre 2017,

Vu le calcul des coûts d’un élève fréquentant les écoles publiques hennebontaises, Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023,

Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 9 octobre 2023, Vu le rapport présenté,LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 ADOPTE le montant de la participation communale pour l’année 2023-2024 pour les élèves hennebontais de classes élémentaires à 436.11 € (à appliquer sur la base des effectifs de la rentrée 2023, le versement se faisant par trimestre),

 ADOPTE le montant de la participation communale pour l’année 2023-2024 pour les élèves hennebontais de classes maternelles à 1 506.32 € (à appliquer sur la base des effectifs de la rentrée 2023, le versement se faisant par trimestre),

 DIT que la dépense sera comptabilisée au compte 6574.

Le conseil adopte cette délibération à la majorité des suffrages exprimés par 24 voix pour et 4 voix contre (Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ), et 4 abstention(s) (Frédéric TOUSSAINT, Peggy CACLIN, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK), et 1 non votant(s) (Jean-François LE CORFF),

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr