Procès Verbal - 2025 10 09 PV

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Procès Verbal - 2025 10 09 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Wilwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 09 PV)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 9 octobre 2025 à 20h00

Nombre de conseillers : élus : 15 en fonction : 15 présents ou représentés : 14

Date de convocation : 04/10/2025

Membres Présents : BRASSEL Nicolas, FLEISCHMANN Véronique, FREY Catherine, GASS Martine, HOLTZMANN Michel, KERRMANN Hervé, KUNTZ

Raphaëlle, MENGUS Julien, MEYER Joëlle, ROOS Dominique,

SCHMITT Elodie.

Pouvoirs : EHRHARD Vincent à BRASSEL Nicolas, KAPPS Thibaut à MENGUS Julien LORENTZ Sandra à Catherine FREY

Absent : GASS Romain,

Membre Excusé :

Le Conseil Municipal désigne GASS Martine comme secrétaire de séance.

Après lecture, le procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

En début de séance, le Maire a ajourné le point 3 « Présentation et approbation de l’avenant N°2 dans le cadre du chantier extension du cimetière concernant le lot 2 Voiries et réseaux, lot 3 Aménagements paysagers, lot 4 Maçonnerie et lot 5 Serrurerie ».

1. Approbation du PV de la séance précédente et désignation d’un secrétaire de séance. 2. Demande de désaffectation de l’ancien presbytère situé 2 rue du 22 Novembre à l’autorité religieuse compétente.

3. Présentation et approbation de l’avenant N°2 dans le cadre du chantier extension du cimetière concernant le lot 2 Voiries et réseaux, lot 3 Aménagements paysagers, lot 4 Maçonnerie et lot 5 Serrurerie.

4. Détermination d’une offre de financement après la présentation des offres réceptionnés dans le cadre de la consultation effectuée pour financer le projet de rénovation et d’extension de la salle polyvalente.

5. DiversCOMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 9 octobre 2025 à 20h00

Délibération n° DCM-2025-040

3. Domaine et patrimoine

3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Demande de désaffectation de l’ancien presbytère situé 2 rue du 22 Novembre à l’autorité religieuse compétente.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la propriété communale cadastrée parcelle 88 de la section 01 sur laquelle est édifiée l’ancien presbytère catholique,

Considérant qu'une partie du presbytère a par le passé été aménagée et utilisée pour l'accueil du public dans le cadre des activités cultuelles assurées par l'équipe d'animation pastorale,

VU la situation de l’immeuble situé 2 rue du 22 novembre à Wilwisheim qui n’est plus affecté à un service public depuis le départ du Père SPITZER en 1993 et que la Commune avait obtenu l’autorisation de le mettre en location conformément à la convention tripartite du 02/11/1993 signée par le Président du Conseil de Fabrique, le Recteur et le Maire, Considérant que le bâtiment n'accueille plus aucune de ces activités depuis plusieurs années, Conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,

Considérant qu'en vertu des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, et notamment de son article L. 2141-1, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part par une désaffectation matérielle de ce bien et d’autre part, par l'intervention d'une délibération constatant cette désaffectation et décidant son déclassement,

Le Maire propose le déclassement de l’ancien presbytère catholique et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal :

- constate que l’ancien presbytère situé sur la parcelle 88 de la section 01 est désaffecté et inutilisé. Cette désaffectation est justifiée par l’absence d’utilité du bâtiment pour la communauté de paroisses ayant eu en amont leur accord. La résidence du prêtre actuel est située à Hochfelden.

- décide de déclasser l’immeuble sis 2 rue du 22 novembre du domaine public et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune,

- dit que la Commune continuera à mettre à disposition gracieusement la salle de conseil pour les réunions du conseil de fabrique et un lieu de stockage de leurs archives à la mairie,

- charge le Maire de solliciter l’évêché de Strasbourg pour une demande de désaffectation complète du presbytère situé au 2 rue du 22 novembre à WILWISHEIM, - autorise le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier.

Adopté à l’unanimitéCOMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 9 octobre 2025 à 20h00

Délibération n° DCM-2025-041

7. Finances publiques

7.3 Emprunt

Détermination d’une offre de financement après la présentation des offres réceptionnés dans le cadre de la consultation effectuée pour financer le projet de rénovation et d’extension de la salle polyvalente

Pour le financement de cette opération, Madame Elodie SCHMITT, Maire de Wilwisheim, est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 800 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Nouvelle Ligne du Prêt

Ligne du Prêt : Prêt Transformation écologique

Montant : 800 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 18 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,50 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Amortissement : Prioritaire (profil avec amortissement du capital constant)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- autorise le Maire, Madame Elodie SCHMITT, ou son représentant, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif.

Adopté à l’unanimité

Le Président de la séance Le secrétaire de séance SCHMITT Elodie GASS Martine