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Arrêté - dl2026 055 esterenjustice
Document publié le Dimanche 24 mai 2026 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2026 055 esterenjustice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le cinq juin deux mil vingt-six à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’Espace Culturel Charles Ceyrac (salle Simone Veil) sous la Présidence de Monsieur Eddie MARCOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
PRESENTS :
Eddie MARCOS, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-TERRASSA, Martine JUGIE, Olivier BOUDY, Gloria BOUYSSOU, Henri ROSENDO, Victoria RIZZI, Ange GUEGUEN, Marie-Paule TOURNADOUR, Marie LAPACHERIE, Daniel CHASSAIN, Brigitte NIRONI, Laurent MENSIGNAC, Céline CHASTIN, Stéphane BIRYCKI, José PEREIRA, Marie-Laure BOURGES, Geoffrey GIBERT, Céline PEREIRA, Julie MAUGER, Yoann BARROT, Stéphane GEORGES, Emma BLONDEL, Elodie CHASSAGNE, Jordan AUDIGUIER.
EXCUSES :
Jimmy ETTORI (pouvoir donné à Anne-Marie OUMEDJKANE), Maxime NICOLAU (pouvoir donné à Michel CENDRA-TERRASSA), Nathalie EL KEJJAOU (pouvoir donné à Martine JUGIE).
Secrétaire : Yoann BARROT
Rapporteur : Eddie MARCOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de Procédure Civile ;
Vu l’arrêté n° 2010.048 du 04 octobre 2010 réglementant le stationnement des gens du voyage ;
Vu le procès-verbal de constat réalisé le 25 mai 2026 par un Commissaire de Justice de la Société SYSLAW ;
Vu le constat d’occupation sans droit ni titre des terrains annexes du stade Georges Auger du 26 mai 2026 ;
Considérant l’occupation sans droit ni titre par un groupe de personnes et de véhicules des terrains annexes du stade Georges Auger depuis le dimanche 24 mai 2026 ;
Considérant que cette occupation illicite génère des nuisances : impossibilité d’utiliser les terrains pour sa destination prévue, entrave à la réalisation des travaux d’aménagements des festivités estivales ;
Après en avoir délibéré, l’assemblée :
- DÉCIDE d’autoriser le Maire à introduire toute action en justice, notamment en référé, devant le Tribunal Judiciaire compétent.
- CHARGE le Maire de solliciter le concours de la force publique pour l’exécution de la décision à intervenir.
- AUTORISE le Maire à désigner un avocat et un commissaire de justice (huissier) pour assurer la défense des intérêts de la commune.
- DIT que les frais de procédure et d’honoraires seront inscrits au budget.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 5 juin 2026,
Délibération n°
2026.055
Séance du 05/06/2026
N° ordre : 02
Nombre de Conseillers
- En exercice : 29
- Présents : 26
- Excusés : 3
- Votants : 28
dont 3 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 28 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 1 voix
OBJET :
ESTER EN JUSTICE
Intenter au nom de la
commune une action en
justice contre les gens du
voyage installés
illégalement sur le
territoire communal le
dimanche 24 mai 2026
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 10/06/2026
Date de télétransmission
en préfecture : 10/06/2026
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20260605-DL2026_055-DE
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026