Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 305 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 305 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 305 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-305

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ portant extension et modification de

l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur

Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise

Pascal à HOUILLES (78800) (2 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission

locale des transports particuliers de personnes - Formations restreintes (4

pages) Page 6

78-2025-09-01-00005 - Arrêté portant composition de la commission

locale des transports particuliers de personnes - Sections spécialisées

en matière disciplinaire (4 pages) Page 11

78-2025-09-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission

plénière locale des transports particuliers de personnes - Formation

plénière (5 pages) Page 16

2DDT

78-2025-09-01-00031

ARRÊTÉ portant extension et modification de

l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant

Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé OUI DRIVE

situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)

DDT - 78-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ portant extension et modification de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 3E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant extension et modification de l'agrément référencé E 22 078 0002 O0 autorisant

Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé OUI DRIVE

situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 271-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 2331 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de

sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de la

signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature

de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00008 du 9 mars 2022 délivré à Monsieur Mostafa BOUFOUS,

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800),

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 portant extension de l'agrément

référencé E 22 078 0002 0 plus précisément autorisation d'enseigner les categories A1 - A2 - A,

Vu la demande de modification et d'extension d'agrément déposée le 17 juin 2025 par

Monsieur Mostafa BOUFOUS, gérant de l'EURL OUI DRIVE concernant d’une part le changement de

statut de sa société et d'autre part la demande d'autorisation pour enseigner l'apprentissage de la

catégorie AM Cyclomoteur

Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

DDT - 78-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ portant extension et modification de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 4ARRÊTE

Article 1°’ L'agrément préfectoral référencé E 22 078 0002 0 est modifié comme suit :

D'une part Monsieur Mostafa BOUFOUS, gérant de l'EURL OUI DRIVE, est autorisé à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)

D'autre part cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties

minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 22 078 0002 0,

les formations suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle léger à moteur.

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00008 sont applicables pour

une durée de 5 ans à compter du 09 mars 2022.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être

visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,

bureau de l'éducation routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

Monsieur Mostafa BOUFOUS, représentant l'établissement OUI DRIVE. Il peut faire l'objet d'un recours

contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application

Télérecours Citoyens, accessible sur wwwitelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa

publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction

départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère

de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le — 1 SEP, 2025

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégati ‘4

2

Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)

DDT - 78-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ portant extension et modification de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 5Préfecture des Yvelines

78-2025-09-01-00004

Arrêté portant composition de la commission

locale des transports particuliers de personnes -

Formations restreintes

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Formations restreintes 6EE = Direction de la réglementation

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE N°

Portant composition de la commission locale

des transports particuliers de personnes

- Sections spécialisées en matière disciplinaire -

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L. 12411, L. 3121-111, L. 31223, L. 3124-

11,R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 à R*

133-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 :

Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de

transport avec chauffeur ;

Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la

responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de

personne ;

Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr

et des collectivités territoriales

Bureau de la réglementation générale

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Formations restreintes 7Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu le décret du 22 juin 2022 de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1er juin 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 modifié portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines

– formation spécialisées en matière disciplinaire ;

Vu la nécessité de renouveler tous les trois ans la composition de cette commission ;

Vu les avis et propositions recueillis ;

Considérant que le mandat de 3 ans est arrivé à échéance ;

Considérant que les sièges vacants pourront être pourvus pour la durée du mandat restant ;

Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir ;

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement pour trois ans des représentants de cette commission ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), présidée par le préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée en formation disciplinaire, des sections spécialisées ainsi qu’il suit :

Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée de membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.

I – Section Taxis spécialisée en matière disciplinaire de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)

1 - Un collège de représentants des services de l’Etat :

- le préfet ou son représentant,

- le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant

2/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Formations restreintes 8- le commandant du groupement de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) autoroutière Ouest

Ile-de-France ou son représentant ;

- le directeur interdépartemental de la police nationale (D.I.P.N.), ou son représentant

- le directeur départemental de la protection des populations (D.D.P.P.) ou son représentant.

2°- Un collège de représentants de la profession de taxi :

Titulaires Suppléants

Représentants des artisans Taxis

M. Axel JANILLON

Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)

M. Antonio IVANOVIC

Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)

M. Nagib LAGHROUDI S.T.78 M. Jean-Paul AZEVEDO S.T.78

M. Adel BENESSAM

Syndicat Professionnel des Taxis de Versailles, Le

Chesnay, Buc, Rocquencourt, Les Loges en Josas

(S.P.T.V.C.)

M. Bruno SAINT-SUPERY S.P.T.V.C.

M. Damien BAUDET S.P.T.V.C M. Murat EVSEN S.P.T.V.C.

M. Antonio NETO

Syndicat Union Professionnelle des Taxis

Communaux

(U.P.T.A.C.)

Mme Souad MANSOURIA U.P.T.A.C

II – Section VTC spécialisée en matière disciplinaire de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)

1 - Un collège de représentants des services de l’Etat :

- le préfet ou son représentant,

- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant (D.I.P.N.),

2°- Un collège de représentants des professionnels VTC :

Titulaires Suppléants

M. Cyril BINET DU JASSONNEIX

Fédération Française des Exploitants de Voiture

de Transport avec Chauffeur

(F.F.E.V.T.C.)

Suppléant à pourvoir

3/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Formations restreintes 9Article 2 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) des Yvelines est de 3 ans renouvelable.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines – bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre chargé des transports).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu’au ministre chargé des transports (DGTIM- DST), aux sous-préfets d’arrondissement, et à l’Union des Maires des Yvelines, représentant les maires du département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2025

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

4/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Formations restreintes 10Préfecture des Yvelines

78-2025-09-01-00005

Arrêté portant composition de la commission

locale des transports particuliers de personnes -

Sections spécialisées en matière disciplinaire

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00005 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 11EE = Direction de la réglementation

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE N°

Portant composition de la commission locale

des transports particuliers de personnes

- Sections spécialisées en matière disciplinaire -

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L. 12411, L. 3121-111, L. 31223, L. 3124-

11,R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 à R*

133-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 :

Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de

transport avec chauffeur ;

Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la

responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de

personne ;

Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr

et des collectivités territoriales

Bureau de la réglementation générale

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00005 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 12Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu le décret du 22 juin 2022 de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1er juin 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 modifié portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines

– formation spécialisées en matière disciplinaire ;

Vu la nécessité de renouveler tous les trois ans la composition de cette commission ;

Vu les avis et propositions recueillis ;

Considérant que le mandat de 3 ans est arrivé à échéance ;

Considérant que les sièges vacants pourront être pourvus pour la durée du mandat restant ;

Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir ;

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement pour trois ans des représentants de cette commission ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), présidée par le préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée en formation disciplinaire, des sections spécialisées ainsi qu’il suit :

Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée de membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.

I – Section Taxis spécialisée en matière disciplinaire de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)

1 - Un collège de représentants des services de l’Etat :

- le préfet ou son représentant,

- le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant

2/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00005 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 13- le commandant du groupement de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) autoroutière Ouest

Ile-de-France ou son représentant ;

- le directeur interdépartemental de la police nationale (D.I.P.N.), ou son représentant

- le directeur départemental de la protection des populations (D.D.P.P.) ou son représentant.

2°- Un collège de représentants de la profession de taxi :

Titulaires Suppléants

Représentants des artisans Taxis

M. Axel JANILLON

Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)

M. Antonio IVANOVIC

Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)

M. Nagib LAGHROUDI S.T.78 M. Jean-Paul AZEVEDO S.T.78

M. Adel BENESSAM

Syndicat Professionnel des Taxis de Versailles, Le

Chesnay, Buc, Rocquencourt, Les Loges en Josas

(S.P.T.V.C.)

M. Bruno SAINT-SUPERY S.P.T.V.C.

M. Damien BAUDET S.P.T.V.C M. Murat EVSEN S.P.T.V.C.

M. Antonio NETO

Syndicat Union Professionnelle des Taxis

Communaux

(U.P.T.A.C.)

Mme Souad MANSOURIA U.P.T.A.C

II – Section VTC spécialisée en matière disciplinaire de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)

1 - Un collège de représentants des services de l’Etat :

- le préfet ou son représentant,

- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant (D.I.P.N.),

2°- Un collège de représentants des professionnels VTC :

Titulaires Suppléants

M. Cyril BINET DU JASSONNEIX

Fédération Française des Exploitants de Voiture

de Transport avec Chauffeur

(F.F.E.V.T.C.)

Suppléant à pourvoir

3/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00005 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 14Article 2 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) des Yvelines est de 3 ans renouvelable.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines – bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre chargé des transports).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu’au ministre chargé des transports (DGTIM- DST), aux sous-préfets d’arrondissement, et à l’Union des Maires des Yvelines, représentant les maires du département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2025

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00005 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 15Préfecture des Yvelines

78-2025-09-01-00003

Arrêté portant composition de la commission

plénière locale des transports particuliers de

personnes - Formation plénière

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission plénière locale des transports particuliers de personnes - Formation plénière 16E Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N°

Portant composition de la commission locale

des transports particuliers de personnes

- Formation plénière-

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L.

3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*.

133-165 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-565;

Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de

transport avec chauffeur;

Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la

responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de

personne ;

Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission plénière locale des transports particuliers de personnes - Formation plénière 17Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu le décret du 22 juin 2022 de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1er juin 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-08-31-00008 du 31 août 2021 modifié portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines – formation plénière ;

Vu la nécessité de renouveler tous les trois ans la composition de cette commission ;

Vu les avis et propositions recueillis ;

Considérant que le mandat de 3 ans est arrivé à échéance ;

Considérant que les sièges vacants pourront être pourvus pour la durée du mandat restant ;

Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir ;

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement pour trois ans des représentants de cette commission ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Sous la présidence du préfet du département des Yvelines ou de son représentant, la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est composée ainsi qu’il suit :

1 - Un collège de représentants des services de l’Etat :

- le préfet ou son représentant,

- le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant - le commandant du groupement de la compagnie républicaine de sécurité (C.R.S.) autoroutière Ouest Ile-de-France ou son représentant,

- le directeur interdépartemental de la police nationale (D.I.P.N.) ou son représentant, - le directeur départemental de la protection des populations (D.D.P.P.) ou son représentant - le directeur départemental des territoires (D.D.T.) ou son représentant.

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission plénière locale des transports particuliers de personnes - Formation plénière 182°- Un collège de représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la

compétence d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement de taxi :

Titulaires Suppléants

Mme Valérie COTTIN

Conseillère municipale de

Voisins le Bretonneux

Mme Christiane MASSIN

Conseillère municipale

de Voisins le Bretonneux

M

M. Daniel BONTE

Maire d’Auffargis

M. Philippe COSTE

Conseiller municipal de Rambouillet

M. Patrick MEUNIER

Adjoint au maire de Poissy

M. Marc LARTIGAU

Conseiller municipal de Poissy

M. Jean-Pierre LAROCHE

de ROUSSANE

Adjoint au maire de Versailles

M. Christophe AUDRECHY

Adjoint au maire de Houilles

Mme Elisabeth GUYARD

Adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye

M. Emmanuel LION

Adjoint au maire de Versailles

M. Christine HERREBRECHT

Conseillère municipale de Houilles

M. Serge GODAERT

Adjoint au maire de Maisons-Laffitte

3°- Un collège de représentants des professionnels

Titulaires Suppléants

Représentants des artisans Taxis

M. Axel JANILLON

Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)

M. Antonio IVANOVIC S.T.78

M. Nagib LAGHROUDI S.T.78 M. Jean-Paul AZEVEDO S.T.78

M. Adel BENESSAM

Syndicat Professionnel des Taxis de Versailles, Le

Chesnay, Buc, Rocquencourt, Les Loges en Josas

(S.P.T.V.C.)

M. Damien BAUDET S.P.T.V.C.

M. Bruno SAINT-SUPERY S.P.T.V.C.

M. Murat EVSEN S.P.T.V.C.

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Syndicat Union Professionnelle des Taxis

Communaux

(U.P.T.A.C.)

Mme Souad MANSOURIA U.P.T.A.C.

Représentants des chauffeurs VTC

M. Cyril BINET DU JASSONNEIX

Fédération Française des Exploitants de Voiture de

Transport avec Chauffeur

(F.F.E.V.T.C.)

Suppléant à pourvoir

4-Un collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement

Titulaire Suppléant

Représentants des associations

Mme Marinette GERVASONI

UFC Que Choisir

M. Gilles LA DUCA

UFC Que Choisir

Article 2 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) des Yvelines est de 3 ans renouvelable.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yve- lines – bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre chargé des transports).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission plénière locale des transports particuliers de personnes - Formation plénière 20Article 4 : Exécution de l’arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu’au Ministre chargé des Transports (DGTIM-DST), aux sous-préfets d’arrondissement, et à l’Union des Maires des Yvelines, représentant les maires du département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2025

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé

Victor DEVOUGE

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