Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance 06 11 2017 Motion contrats aides
Séance - seance 06 11 2017 Motion disparition edition fran
Séance - seance 28 02 2017 06
Séance - seance 26 01 2017 MOTION
Séance - seance 06 11 2017 05 Conditions de mise a disposi
Séance - seance 06 11 2017 03 ecision modificative
Séance - seance 06 11 2017 06 Modification du tableau des
Séance - seance 26 06 2017 10. Cession de la propriete Paqu
Séance - seance 06 11 2017 09 Extension du local occupe pa
Séance - seance 26 06 2017 04. Convention association dAaid
Séance - seance 06 11 2017 Motion bailleurs sociaux
Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 06 11 2017 Motion bailleurs sociaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
se
Nombre de membres
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Pour:
Contre :
Abstentions :
Objet : Motion de
soutien aux bailleurs
sociaux
Certifié exécutoire
compte tenu du
dépôt à la
Sous Préfecture de
Bayonne
Le
et de sa publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CGONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 6 NOVEMBRE 2017
MOTION
L'an deux mil dix-sept, le six novembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 27 octobre 2017
Membres présents : F. GONZALEZ, MA THEBAUD, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE,
P.ACEDO, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, JM.BAGNERES-PEDEBOSCQ,
JD BONNOME, C.DUPIN, C. DUFOUR, S.PUYO, A.VALOT, A.LECHEVALLIER,
MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à MA
THEBAUD), G.ELGART (pouvoir à L.DARRIBEROUGE) M.LORDON (pouvoir à
F.GONZALEZ), C.ORDONNES (pouvoir à MJ ROQUES), J.DARRIGADE (pouvoir à
G.LASSABE), G.MOSCHETTI (pouvoir à S.PUYO), P.FAVRAUD (pouvoir à C.MARTIN),
M.DUBROCA (pouvoir à JP CRESPO)
Absente : N.DAUGA
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Madame Marie Ange THEBAUD, Adjointe, rappelle que le gouvernement vient
d'annoncer, sans concertation préalable, son désir de faire supporter par les
bailleurs sociaux une baisse des APL de 60 € par mois pour les seuls locataires
du parc social et de 5 € par mois pour l’ensemble des bénéficiaires des aides au
logement.
Cette décision qui aurait pour but d'économiser 1,7 milliards d’'€ sur le budget
annuel de l'Etat conduirait inévitablement à contraindre les organismes HLM à
ralentir leurs projets de constructions neuves mais aussi de réhabilitations,
notamment énergétique, et à une compression sans précédent des crédits
d'entretien et de réparation du parc existant.
De plus, cette mesure entraînerait une iniquité flagrante entre le parc public et le
parc privé et toucherait les locataires les plus fragiles socialement.
En outre, les perdants de ce projet gouvernemental seraient aussi les entreprises
du bâtiment et des travaux publics car les bailleurs sociaux sont des donneurs d'ordre importants dans ce domaine. La santé économique de notre territoire
serait ainsi mise en péril.
Les contreparties financières envisagées par le gouvernement devraient créer un
décalage entre la baisse des loyers, immédiate, et les compensations dérisoires
prévues, à moyen ou long terme.
Parmi ces dernières, il est à noter la proposition de l'Etat qui demande aux
bailleurs sociaux de vendre des logements alors qu'il a renforcé la loi SRU en
faisant passer le quota de logements sociaux de 20 à 25 % et sanctionne les
Communes en leur imposant de ne construire que du locatif.
De plus, il propose une hausse des loyers pour les ménages qui dépassent les
plafonds sociaux sachant que le nombre de ces locataires est particulièrement
restreint et qu'ils contribuent aussi à la mixité sociale que les bailleurs
souhaitent développer.
Aussi, le gel du taux du livret A pendant deux ans ne compenserait qu’à la marge
et dans deux ans une hausse de recettes massives et immédiates.
C'est pourquoi, les élus de la Commune de Boucau, à l'unanimité,
. Apportent leur soutien aux bailleurs sociaux et demandent au gouvernement de
suspendre cette mesure injuste dans le but de garantir la survie des projets et
d'améliorer les conditions de logement des français aux revenus les plus
modestes.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 7 novembre 2017
Le Maire,
f \
|13
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 09/11/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 09/11/2017