Procès Verbal - 1673857633.pv.seance.du.19.decembre.2022

Documents similaires

Arrêté - 1765879072.am030.2025.reglementation.circulation.e

Procès Verbal - 1741275970.pv.de.la.seance.du.11.decembre.2024

Compte-Rendu - 1666101198.compte.rendu.officiel.du.10.novembre.20

unknown - 1668420627.175.2022.fete.hiver.2022

Compte-Rendu - 1772111367.compte.rendu.du.16.decembre.2025

Séance - 1671636131.proces.verbal.de.la.seance.du.10.octobr

Compte-Rendu - 1713257346.proces.verbal.du.05.decembre.2023

Déliberation - releve de deliberation 19 decembre 2022

Compte-Rendu - 1772699582.compte.rendu.du.16.decembre.2025

Séance - 1761034680.compte.rendu.seance.du.19.juin.2025

Procès Verbal - 1673857633.pv.seance.du.19.decembre.2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Procès Verbal - 1673857633.pv.seance.du.19.decembre.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance de conseil municipal du 19 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf du mois de décembre à 18 heures 30, les membres du conseil municipal dûment

convoqués le quinze décembre de l’an deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Monsieur ORTEGA Juan, Maire.

Étaient présents : MM ORTEGA Juan, SCHEIBER Marie-José, QUESQUE Christian, PRUDHOMME Annie, BEN AMAR Yasmina

LAMAUD Patrick, PANIS Dominique, GOPAL Patrick, MARTINEZ Hélène, HATIER Laurent, DI MEO Sonia, ZITOUNI Romain, GOPAL

Cathy, QUILES Mélanie, FREJAVILLE Olivia, PUJOL Caroline, MONTAHUT Nathalie, OUFFE Julien, MARTIN GRANDE Isabel, VILA

Roger.

Étaient absents : M. GRIALOU Philippe qui donne pouvoir à M. ORTEGA Juan, M. BERTHEZENE Jacques qui donne pouvoir à Mme SCHEIBER Marie-José, M. DE OLIVEIRA Jorge-Manuel qui donne pouvoir à M. GOPAL Patrick.

Après avoir procédé à l’appel Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur PY-CLEMENT Philippe, élu sur la liste « Pour Mudaison Avançons » a

présenté sa démission par un courrier déposé en mairie par ses soins le 07 novembre 2022 et que Monsieur le Préfet de l'Hérault a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-24 du CGCT.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le

dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que

ce soit »

Monsieur Roger VILA est donc appelé à remplacer Monsieur PY-CLEMENT Philippe au sein du conseil municipal.

En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées ie 19 février 2022 et conformément à l'article L.270 du code électoral, Monsieur Roger VILA est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du conseil municipal a été mis à jour et Monsieur le Préfet a été informé de cette modification.

Le conseil municipal prend donc acte de l'installation de Monsieur Roger VILA dans ses fonctions de conseiller municipal. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire souhaite que les conseils municipaux à venir soient plus apaisés et que l’on veille aux règles de bienveillance.

Il propose à l’assemblée de répondre à des questions qui ne sont pas à l’ordre du jour. Aucune question n’est posée.

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance de conseil municipal et donne lecture de l’ordre du jour :

1- ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

2- FINANCES

- DECISION MODIFICATIVE N°2

- FRAIS MISSION

3- RESSOURCES HUMAINES

= MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

- COMPTE EPARGNE TEMPS

= R.I.F.S.E.E.P

- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

- ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG 34

4- PAYS DE L’'OR AGGLOMERATION

- CONVENTION AVEC L'AGGLOMERATION DU PAYS DE L’'OR POUR LES ENCOMBRANTS

5- RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

L CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES DU DOMAINE PRIVE 1 — PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

Ce document est adopté par 18 voix POUR et 05 voix CONTRE (Mme PUJOL Delphine, Mme MONTAHUT Nathalie, M. OUFFE Julien, Mme MARTIN-GRANDE Isabel, M. VILA Roger), estimant que toutes leurs interventions n’y figurent pas.

2 — FINANCES

Madame SCHEIBER Marie José, 1°’ Adjointe, déléguée aux finances rappelle que le budget primitif 2022 a été voté le 13 avril 2022 et précise qu’il convient de procéder à un ajustement et propose au conseil municipal la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

: DEPENSES

o C/6718 + 1095.00 € (Participation frais funéraires)

e C/615231 - 1 095.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal de l'exercice

2022 tel que présenté ci-dessus.

3- REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISSION

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour

participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Commune de Mudaison, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l’exécution des

missions ci-dessus.

Les dispositions suivantes sont proposées :

Les frais de déplacement courants (sur la commune)

Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.

Les frais d'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission (art. 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT)

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise,

Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival,

exposition, congrès)

Dans ce cadre, les élus auront un droit à remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport.

A/ les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R2123-22-1 du CGCT

B/ les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures qu'il aura

acquittées et précisera son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Toutefois, compte tenu de la

complexité d'établir un état de frais réel, le Ministère de l’intérieur accepte aujourd’hui que ces dépenses donnent lieu à un

remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006.

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils

apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve par 18 voix POUR et 05 voix CONTRE (Mme PUJOL Delphine, Mme MONTAHUT Nathalie, M. OUFFE Julien, Mme MARTIN-GRANDE Isabel, M. VILA Roger), les dispositions de remboursement de

frais aux élus prévues ci-dessus, et de régulariser le mandat spécial pour le déplacement d’élus au Congrès des Maires de France

de novembre 2022.

5 — TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les différentes évolutions au sein des services nécessitent la création,

la transformation et la suppression de certains emplois et informe que des agents sont promouvables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la création des postes suivants :e ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1°'° CLASSE 1

e _ ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1°'"° CLASSE (80%) 1

e ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 1

6 — INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

L’instauration du compte épargne temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs

établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles

d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps, ainsi que les modalités

d'utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

ll est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public,

qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les

professeurs et les assistants d'enseignement artistique),

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un

compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60, l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne

peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion

de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre

du compte épargne temps doit être motivé.

L'agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission

administrative paritaire.

A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une

personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de

mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve

opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une

administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique

hospitalière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne temps :

La demande d'ouverture du compte épargne temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale. Elle

peut être demandée à tout moment de l’année et se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé

à la présente délibération.Article 2 : Rèales de fonctionnement et de gestion du compte épargne temps :

La demande d'alimentation du compte épargne temps doit être effectuée par écrit auprès du service RH. Elle peut être demandée une fois par an au plus tard avant le 31 décembre de chaque année.

Le compte épargne temps peut être alimenté (dans la limite de 60 jours) par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année

puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de

fractionnement (accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1° mai au 31 octobre); - de jours de récupération au titre de l'A.R.T.T.,

- (le cas échéant) de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment).

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

L'unité d’alimentation du compte épargne temps est une journée entière. (L'alimentation par X journée n'est pas

envisagée par la réglementation. Notamment, aucune proratisation n’est prévue pour les jours épargnés devant faire

l’objet d’une monétisation)

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits éparanés :

Chaque année, le service RH communiquera à l’agent la situation de son compte épargne temps (jours épargnés et

consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte par remise du formulaire d’information annuelle du compte épargne temps.

L'agent peut utiliser tout ou partie de son compte épargne temps dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service, selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de

fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires

affiliés à la CNRACL),

- leur indemnisation,

- leur maintien sur le compte épargne temps,

- leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d’une indemnité compensatrice selon des taux fixés

par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent. Les montants de

l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment du l’utilisation du compte

épargne temps.

L'agent doit faire part de son choix d'option au service RH avant le 31 janvier de chaque année en remettant le formulaire de demande d'option.

A défaut de ce droit d'option exercé au 31 janvier de chaque année :

- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en

compte au sein du RAFP ;

- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont

automatiquement indemnisés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit

être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit

public.

- Quelles crédits correspondants sont inscrits au budget.7 -R.I.F.S.E.E.P

Monsieur le Maire au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment

les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et

des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu la délibération n°2021-008 du 3 février 2021 portant sur la mise en place du RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs du personnel communal,

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° janvier 2017, et, à cette occasion, de rappeler les conditions d'attribution

des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) ainsi que celles d’autres primes et indemnités spécifiques

cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l'avis du comité technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de

l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Mudaison,

1 — INSTAURATION DU RIFSEEP

Au 1° janvier 2017, les collectivités territoriales, ayant instauré un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents, doivent

mettre en place un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP).

Ce dispositif, crée par Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour la fonction publique de l’Etat, a pour objectif, dans un souci de

simplification, de remplacer toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (IAT, IEM, IFTS, PFR,

PSR, ... qui étaient propres à chaque filière).

Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique

territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

1.1 — Bénéficiaires du RIFSEEP :

Le présent régime indemnitaire pourra être attribué aux agents publics exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné au

sein de la Commune, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

susvisée. En sont exclus les vacataires et contrats de droit privé, tels que les CAE, emplois d'avenir.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

Pour la filière administrative

Attaché A

Rédacteur B

Adjoint administratif C

Pour la filière animation

Adjoint d'animation C

Pour la filière sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles C

Pour la filière technique

Technicien B

O Agent de maïtrise

Adjoint technique C

A ce jour, les agents relevant de la filière police municipale sont exclus de ce dispositif et continueront de percevoir le régime

indemnitaire spécifique à leur filière (cf. point Il).

1.2 — Modalités de versement :

Les montants individuels seront décidés par l’autorité territoriale et pourront être modulés dans les limites et conditions fixées

par les textes applicables à la fonction publique d'Etat et selon les critères fixés ci-après par l'assemblée délibérante afin de tenir

compte :

- des fonctions de l’agent : selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des missions confiées,

- de la manière de servir : modulation à la baisse ou suppression du régime indemnitaire en cas de manière de servir

jugée insatisfaisante ou inappropriée (et non en cas de comportement fautif qui relèverait alors de la procédure

disciplinaire), et, modulation à la hausse possible, pout tout agent particulièrement méritant, en ce qui concerne la part

du régime indemnitaire faisant l’objet d’un versement complémentaire,

- de l’absentéisme : Il est rappelé l’application des règles du décret n°2010-997 du 26 août 2010 à savoir : maintien des

primes dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire (les congés de

maladie pour les contractuels de droit public), de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de

maternité, paternité ou adoption ; suspension en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

La révision à la hausse ou à la baisse, des montants attribués pourra être effective dans le cas de modification substantielle des

fonctions de l’agent ou de sa manière de servir.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les

agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et

indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

1.3 —- Maintien à titre individuel :

Dans l’éventualité où le montant de l'attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l'application d'une

nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur lui serait maintenu en application de /’article 88 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 susvisée.

1.4 — Structure du RIFSEEP :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

-_ __ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) en valorisation de l'exercice des fonctions,

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) en récompense de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

1.5 — L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions

occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des

critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- dela technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'IFSE peut être également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par

la pratique et repose sur :

- l’élargissement des compétences,

-_ l’approfondissement des savoirs,

- Ja consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions,

- tous les quatre ans au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les montants maximums annuels sont précisés à l’article 1.7 ci-après.

1.6 — Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation

d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.Plus généralement, seront appréciés :

la valeur professionnelle de l'agent,

son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

son sens du service public,

sa capacité à travailler en équipe,

sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de janvier.

Les montants maximums annuels sont précisés à l’article 1.7 ci-après.

1.7 — Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) :

Les montants maximums annuels sont fixés pour l’ensemble des cadres d’emplois visés au 1 .1, selon leur appartenance aux

groupes hiérarchiques et sous-groupes de fonctions, tels que définis au tableau ci-après :

CAT. | Groupe Niveau de responsabilité Exemples de fonctions Plafond | Plafond | Plafond

Fonctions induisant : annuel | annuel | annuel

IFSE CIA RIFSEEP

A1 Direction Générale des Directeur Général des Services 36 210€ | 6390€ | 42 600€

Services

B1 Responsabilité d’un service Responsable de service 17 480€ | 2380€ | 19 860 €

Sujétions/responsabilités Responsable Elections/RH

particulières Technicien

C1 Encadrement ou coordination Responsable de service 11 340 € | 1260€ | 12 600 €

d’une équipe

Expertise / Fonctions

opérationnelles spécialisées

Sujétions/responsabilités

Chef d’équipe/Responsable RH

Emploi

d’accueil/d’instruction/d’exécution

avec responsabilité par rapport à

la matière à traiter ou aux

fonctions

particulières

1.8 — Cumuls possibles : Le RIFSEEP est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il reste donc cumulable, par nature, avec les indemnités relatives à des actes ou du travail, effectif, telles que les L.H.T.S. (cf. Ji), les indemnités composant un travail de nuit, pour travail du dimanche ou des jours fériés ou encore les indemnités d’astreinte ainsi qu’avec certaines primes et indemnités spécifiques (cf. /V).

11 — REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

11.1 — Bénéficiaires :

Ce régime indemnitaire pourra être attribué aux agents publics exerçant au sein de la Commune les fonctions relevant des

cadres d'emplois de la filière police municipale, qu'ils soient stagiaires ou titulaires.

11.2 — Modalités et périodicité des versements :

Les modalités de versement sont identiques à celles régissant le RIFSEEP (cf. 1.2).

A l'instar des principes régissant le RIFSEEP, l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) est versé aux agents selon deux

périodicités distinctes :

- un versement mensuel en valorisation des fonctions selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis,

- un versement complémentaire annuel en janvier, notamment modulable selon la manière de servir.

Par ailleurs, ces agents peuvent bénéficier du versement de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction.

Les montants de référence et taux plafond sont fixés ci-après :

Intitulé des primes

Grades {montants de références)

IAT Indemnité spéciale de Fonction

(taux annuel)

Brigadier 491 € 95 20% du TBM

> Le montant individuel est modulé dans la limite d’un coefficient de 8 pour F'IAT.Les montants maximums annuels sont précisés à l’article 1.7 ci-après.

111 — INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)

L’octroi d'I.H.T.S. est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires et de la mise en place d’un contrôle de leur

réalisation.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef du service au-delà des bornes

horaires définies par le cycle de travail d’un agent à temps complet.

La compensation des heures supplémentaires est réalisée, par principe, sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle

peut donner lieu à indemnisation, dans la limite de 25 heures/mois. Dans ce cadre, l’ensemble des emplois municipaux relevant

de la catégorie C, toutes filières confondues, peuvent prétendre au versement d’I.H.T.S. dans les conditions du décret n°2002-60

susvisé.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur

décision de l’autorité territoriale ou du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du

Comité Social Territorial (exemple en cas d’intempéries ou de mise en œuvre du plan communal de sauvegarde).

Par ailleurs, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées pour certaines fonctions. A ce titre et pour les agents

des services techniques ou du service de police municipale, appelés à travailler dans le cadre de la préparation, de l'organisation

et la gestion de la fête locale (2 semaines en juin), et compte tenu des impératifs de protection des personnes et des biens, le

paiement d’I.H.T.S. au-delà du plafond des 25 heures est possible dans la limite des 50 heures pour le mois de juin.

Pour les agents à temps non complet, les I.H.T.S. sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-

delà, elles sont calculées selon les dispositions du décret n°2002-60 précité.

IV — AUTRES PRIMES ET INDEMNITES SPECIFIQUES

IV.1 — Indemnité allouée aux régisseurs de recettes :

Références : Articles R. 1617-1 à R.1617-5-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, arrêtés ministériels du 20 juillet 1992,

du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001

Montant moyen des recettes encaissées Indemnité de Responsabilité

mensuellement {montant annuel)

Jusqu'à 1 200 € 110 €

De 1 201 € à 3 000 € 110 €

De 3 001 € à 4 600 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € 140 €

De 7 601 € à 12 200 € 160 €

De 12 201 € à 18 000 € 200 €

IV.2 — Indemnité horaire pour travail normal de nuit :

Référence : Arrêté du 30 août 2001

> Montant horaire de référence : 0,17 €

IV.3 — Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés :

Références : Arrêté ministériel du 19 août 1975, arrêté ministériel du 31 décembre 1992

> Montant horaire de référence : 0,74 €

IV.4 — Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :

Référence : Décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié

> Directeur Général des Services des communes de + de 2 000 habitants : 15% du Traitement Brut Mensuel.

IV.5 — Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour les Elections (I.F.C.E.) :

Références : Décret n°86-252 du 20 février 1986, arrêté du 27 février 1962, décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14

janvier 2002, délibération du 12 juin 2007, arrêté du Maire ‘072-2017 du 20 juin 2017

L’IFCE est versée aux agents titulaires et non titulaires ayant effectivement accompli des travaux supplémentaires à l’occasion de

consultations électorales, en dehors des heures normales de services et n’ouvrant pas droit aux I.H.T.S.

Taux de Base Montant IFCE

Valeur de référence Coefficient Montant de base (Taux de base / 4)

(I.F.T.S. annuel (Maximum 8)

d’attaché)

1 488,89 € IV.6 — Prime du personnel

Références : article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, délibération du 5 décembre 1977, délibérations des 28 mars 1986 et

13 septembre 1991

Le RIFSEEP étant cumulable avec la prime annuelle du personnel délibérée le 5 décembre 1977, le Maire précise que celle-ci est

maintenue pour tous les agents de droit public de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

- _ d’adopter l’ensemble de ces dispositions et d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel que présenté ci-dessus, et à compter du 1”

janvier 2023,

- d’autoriser le Maire à attribuer individuellement les montants de primes versés aux agents concernés dans le respect

des dispositions fixées ci-dessus,

- de conserver le versement de la prime du personnel,

- _ d’indiquer que les montants et les taux indiqués sont ceux en vigueur à la date de la présente délibération et que les

revalorisations réglementaires des montants et taux de référence s’appliqueront automatiquement, sans nouvelle

délibération,

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire du personnel

communal hors celui de la police municipale délibéré le 10 novembre 2021 concernant l’IAT et l’IMSF (cf. 11).

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune — Chapitre 012.

8 — ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction

du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de

l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la

loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu l'avis du comité technique,

Le Maire informe l’assemblée :

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée

légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité

avec la législation.Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération

définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du

comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures,

sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en

permettant des modes d'organisation de temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions

exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de

faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

e répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité

ou de faible activité ;

e maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité

ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant

les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée

annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures

hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) 104 jours

Congés annuels 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive

européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000,

reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque

de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Durée maximale hebdomadaire

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

20 minutes pour une période de 6 heures de travail

effectif quotidien

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

Travail de nuit autre période de sept heures consécutives comprise

entre 22 heures et 7 heures.

Pause

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif, technique, social, de

l'animation et de la police municipale, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence

d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé : de 37h30 à 39h par semaine pour l’ensemble des

agents du service administratif, dont 2h30 à 4h de RTT par semaine ; de 38h15 à 42h00 par semaine pour l’ensemble des agents

du service technique, dont 3h15 à 7h00 de RTT par semaine ; de 35h pour l’ensemble des agents du service police municipale.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficient de jours de réduction de temps de travail (RTT).

Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des différents

services de la commune de Mudaison est fixée de la manière suivante :

les cycles hebdomadaires

les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Service administratif

Du lundi au vendredi : 37,5 heures à 39 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 17h

Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum.

Service technique

2 cycles de travail prévus :

Du lundi au samedi l'été : 38h15 heures sur 6 jours

Du lundi au samedi l’hiver : 42h heures sur 6 jours

Plages horaires de 6h00 à 17h15

Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum

Police municipale

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 7h00 à 17h15

2 Les agents annualisés

ATSEM, agents d'entretien, restauration scolaire et animationLes périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex :

grand ménage) ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de

récupération.

9 — MEDECINE PREVENTIVE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses

articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et

au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale,

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation

d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle

et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de gestion,

Considérant que le Centre de gestion de l’Hérault a mis en place un pôle santé au travail regroupant un service de médecine

professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l'hygiène et à la sécurité,

Considérant les prestations offertes par le Pôle santé au travail du Centre de gestion de l'Hérault telles que décrites dans la

convention d'adhésion,

Afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents à ce jour et à venir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- de renouveler l’adhésion à compter du 1% janvier 2023

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion de l'Hérault

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité

10 — AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR — COLLECTE DES ENCOMBRANTS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'entre la Commune de Mudaison et l'Agglomération du Pays de l'Or une convention de mutualisation de la collecte des encombrants fixant l'ensemble des principes administratifs et techniques est signée, et qu'elle s'est terminée le 31 décembre 2021.

Afin de régulariser l'année 2022, l'Agglomération du Pays de l'Or propose de proroger la convention pour l'année 2022 (convention

jointe en annexe) :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e De renouveler la mutualisation de la collecte des encombrants pour l'année 2002

e D’autoriser le Maire à signer la convention avec l'Agglomération du Pays de l'Or selon la convention jointe en annexe.11 — HERAULT THD -— CONVENTION DE MISE A DISPSOSITION DE PARCELLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la construction d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le domaine privé communal :

AVENUE DU PARC

ROUTE DE MAUGUIO/AVENUE DES PINS

FAUBOURG DES AMANDIERS

Une mise à jour administrative de mise à disposition de parcelles du domaine privé de commune est à effectuer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les trois conventions pour l'installation de trois « armoires » installées

avenue du Parc, Route de Mauguio et Faubourg des Amandiers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H05

Le Maire La secrétaire de séance

Juan ORTEGA Marie-José SCHEIBER lists ##t