Compte-Rendu - 1666101720.compte.rendu.rcm.du.14.mars.2022

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Compte-Rendu - 1666101720.compte.rendu.rcm.du.14.mars.2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1666101720.compte.rendu.rcm.du.14.mars.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 14 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatorze du mois de mars à 18 heures 00, les membres du conseil municipal dûment

convoqués le neuf mars de l’an deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance ordinaire à la salle polyvalente, sous la

présidence de Monsieur ORTEGA Juan, Maire.

Étaient présents : MM ORTEGA Juan, SCHEIBER Ma rie-José, QUESQUE Christian, PRUDHOMME Annie, GRIALOU Philippe,

BEN AMAR Yasmina, LAMAUD Patrick, PANIS Dominique, MARTINEZ Hélène, GOPAL Cathy, BERTHEZENE Jacques, DE

OLIVEIRA Jorge-Manuel, DI MEO Sonia, ZITOUNI Romain, QUILES Mélanie, FREJAVILLE Olivia, HIPPOLYTE Michel, PY-

CLEMENT Philippe, PUIOL Caroline, MONTAHUT Nathalie, OUFFE Julien

Mme SAURY Frédérique, Directrice générale déléguée et Mme Sonia HIELY Responsable Administrative et Financière de

la SPL L'OR AMENAGEMENT.

Étaient absents : M. GOPAL Patrick qui donne pouvoir à M. Jorge-Manuel DE OLIVEIRA

M. HATIER Laurent qui donne pouvoir à M. BERTHEZENE Jacques

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 18H00

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

Le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

1- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 FEVRIER 2022

2- S.P.L. L’OR AMENAGEMENT

+ COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ 2020

- RAPPORT ANNUEL 2020

- GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (G.L.E.)

- RETROCESSIONS DE TERRAINS

- DESIGNATION DU REPRÉSENTANT A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET DU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE

GENERALE

3- CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

4- DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

5- DESIGNATION DES MEMBRES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES

TRADITIONS , DES COUTUMES ET SITES CAMARGUAIS

6- DÉSIGNATION DES MEMBRES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION REGION NORD EST DE

MONTPELLIER

7- CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

+ Détermination du nombre de membres composant l'assemblée

e Election des membres du conseil municipal

8- CREATION ET COMPOSITIONS DE COMMISSIONS COMMUNALES

+ COMMISSION FINANCES

e COMMISSION FESTIVITES ET ANIMATIONSe COMMISSION AGRICULTURE

» COMMISSION SECURITE

» COMMISSION URBANISME

9- DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL AU MAIRE

10- INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT RECUS UNE

DELEGATION

11- VIDEO PROTECTION

+ APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE LA

PREVENTION ET DE LA DELINQUANCE 2022

1 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 13 FEVRIER 2022

Le compte-rendu de là réunion est approuvé par 18 VOIX POUR et 05 VOIX CONTRE, {considérant qu'il n’y avait pas de

commentaires sur leur intervention, le groupe minoritaire vote contre)

2 — S.P.L. L'OR AMENAGEMENT

e COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2020

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune de Mudaison et L'Or Aménagement ont signé le 16

juin 2010 une concession d'aménagement en application de laquelle la SPL L'Or Aménagement, concessionnaire, assure

la maîtrise d'ouvrage de l'opération de la ZAC Lou Plan des Âires.

Cette ZAC a été créée par délibération du 22 septembre 2009.

Elle répond à plusieurs objectifs :

. Réaliser un programme d’habitat diversifié (gamme complète de produits logements), se concrétisant par un choix

de typologies variées de manière à renouveler la population et diminuer ainsi sur le long terme son vieillissement

+ Elaborer un projet de qualité, cohérent pour la commune à travers les éléments suivants :

Un réseau viaire hiérarchisé et en continuité avec les rues existantes

Des équipements publics existants intégrés dans la conception du plan général

Un maillage fort d'espaces publics

Une contrainte hydraulique transformée en atout avec des bassins de rétention intégrés et paysagers

Affirmer une densité pour pallier l'étalement urbain et préserver la ressource foncière

Une trame paysagère basée sur le respect des paysages naturels existants

Un projet inscrit dans une démarche de développement durable

e Réaliser les aménagements paysagers, hydrauliques, routiers nécessaires au développement du secteur

SKRKKKKS

Pour ce faire, le programme global des constructions de la ZAC, tel qu'approuvé avec son dossier de réalisation par

délibération du 24 juin 2015, prévoit 28 000 m? de SDP maximum représentant environ 220 logements dont 15 % de

collectifs et 85 % d’individuels.

En application des articles L.300-5 du Code de l'Urbanisme et 17.1 du traité de concession, la société Publique L’Or

Aménagement a transmis le compte-rendu annuel de la concession d'aménagement de la ZAC Lou Plan des Aires pour

l’année 2020.

Ce rapport vise à présenter une description du déroulement de l'opération, tant en termes physiques que financiers, pour

permettre à la commune d'exercer son contrôle technique, financier et comptable et de suivre, en toute transparence,

le déroulement de l’opération.Bilan de l’année 2020

L'année 2020 est le prélude à la clôture de l'opération de ZAC Lou Plan des Aires. Sans événement majeur, l’année 2020 est

venue accompagner la finalisation des dernières interventions : travaux de reprises des espaces publics suite aux

différentes constructions d'habitations individuelles, étude opérationnelle de réaménagement du bassin de rétention

pour le transformer en véritable espace paysager, et en faire aînsi un véritable atout et équipement de quartier.

Depuis quelques années, Lou Plan des Aires est devenu un quartier à part entière de la Commune, intégré tant dans le

fonctionnement viaire que dans la relation avec les équipements publics avoisinants, avec le développement d’une vie

de quartier et de tout ce qui en découle : appropriation des espaces publics, relations de voisinage, lieux de sociabilité.

C'est donc tout naturellement que la ZAC se dirige vers sa clôture en 2021.

Perspectives

Les travaux de reprise de réaménagement du bassin de rétention « Cyril Rouquette » au printemps 2021 viendront mettre un

point final aux missions de L'Or Aménagement, confortant ainsi l'ambition d’une opération orientée vers la qualité du

cadre de vie.

Le résultat de l'opération prévisionnel est de 2,1 ME, en progression de quelques dizaines de milliers d'euros de provision non

consommées.

Conformément à la demande de la Commune, des avances sur boni lui ont été versées respectivement en mars 2017 pour 200

K€, en septembre 2018 pour 400 K€ et en décembre 2019 pour 600 K€ soit un montant global de 1 200 K€.

Au 31 décembre 2021, le contrat de concession se clôturera, conformément à l'avenant n°5. L'année 2021 sera ainsi

concentrée sur la préparation des opérations de transfert de foncier, de liquidation, de solde, et de clôture de l’ensemble

des marchés. Seul le marché d'aménagement paysager du bassin de rétention sera transféré à la Commune pour

achèvement de son exécution lié à la garantie de parfait achèvement.

Cette opération apparaît aujourd'hui comme un succès sur tous ses aspects :

+ Une attention toute particulière de l'Or Aménagement à mener le projet dans un travail de co-construction et

de dialogue avec la Commune, qui s’est traduit par des points d'étape et des phases de validation sur tous les

sujets à enjeux,

e Une réelle mixité sociale, avec des produits accessibles aux plus petits budgets,

Un soin tout particulier apporté à la qualité architecturale et urbaine du projet, et reconnue des habitants,

e Un résultat financier conséquent qui va permettre à la Commune, lors de la clôture d'opération, de répondre à

ses besoins budgétaires.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

VU l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme,

VU la concession d'aménagement relative à l'opération de la ZAC Lou Plan des Aire signée en date du 16 juin 2010 et son

article 17.1,

- d'approuver le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2020 établi par la SPL L’Or Aménagement,

concessionnaire ;

- d'approuver le bilan prévisionnel de l'opération tel qu'établi par la SPL L'Or Aménagement au 31 décembre 2020 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.

+ RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2020

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mudaison est actionnaire de la SPL L’Or Aménagement. Au titre de

l’année 2019, ne disposant pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur au

sein du Conseil d'Administration de cette société, la commune a eu le droit à une représentation par le biais del’Assembiée Spéciale des collectivités réunissant les actionnaires minoritaires constituée en application des dispositions

de l'article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT, Elle y a été représentée par :

Mandat ayant pris fin courant 2020 suite aux Nouveaux mandats suite aux élections municipales

élections municipales

*__ Monsieur Christian ROBERT “Monsieur Philippe PY-CLEMENT

Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales, également applicables aux SPL, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. »

A ce titre, il revient donc à la commune de se prononcer sur le rapport annuel de teur représentation au sein des instances

de L’Or Aménagement en 2020,

Ledit rapport est joint aux présentes et comporte, dans un souci dé transparence et de bonne information, les éléments

suivants :

- Synthèse : présentation de la société, décisions importantes et perspectives au 31/12/2020

- _ Procès-verbaux des Conseils d'Administration et Assemblées Générales tenus en 2020

- Rapport de Gestion et rapport de gouvernance d'entreprise

- Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les conventions réglementées de l'exercice

clos au 31/12/2020

il est donc proposé à la présente Assemblée de bien vouloir approuver le rapport annuel écrit de ses représentants au

titre de l’année 2020 et de leur en donner quitus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-56 ;

1° approuve le rapport annuel de son représentant au sein de la SPL L'Or Aménagement au titre de l’année 2020 et lui

en donne quitus ;

e STATUTS GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (G.i.E.)

Monsieur le Maire présente le projet, ia commune, de Mudaison est actionnaire, à hauteur de 0,31 %, de la Société

Publique Locale L'Or Aménagement, créée en 1990.

Il s'agit d'une société de droit privé mais dont l’actionnariat est à 100% public. Son actionnaire majoritaire est la

Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or.

Cette SPL à pour objet d'assurer le rôle d'opérateur à la disposition de ses actionnaires en vue de leur permettre la

réalisation de leurs politiques publiques en matière d'aménagement, de développement économique et touristique, de

gestion des services publics et de toutes activités d'intérêt général entrant dans leurs compétences. En raison de ce statut de SPL, L'Or Aménagement exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires

et sur leur territoire. Elle ne peut ni développer des opérations propres dans des logiques de partenariats avec d’autres

acteurs privés ou SEM ou encore des logiques investisseurs associant les acteurs publics, ni prendre de participations

dans des sociétés commerciales ou créer de filiales.

Face aux enjeux actuels du territoire du Pays de l’Or, la nécessité de créer un nouvel outil complémentaire à la SPL, ayant

vocation à permettre une action complète et consolidée sur toute ia chaîne de réalisation de l'aménagement et de la

construction, a fait consensus parmi plusieurs collectivités dudit territoire déjà actionnaires de la SPL. Parmi celles-ci,

l'Agelomération du Pays de l’Or elle-même, les communes de La Grande-Motte, de Maugulo-Carnon et de Palavas,

rejointes par trois partenaires privés, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole, tous

sept associés dans la création d’une société d'économie mixte qui sera dénommée L'Or Autrement. Elle sera dotée d’un

capital de 2 250 G00 € avec une participation à 64,44 % des collectivités et 35,56% des autres actionnaires.

L'Agglomération du Pays de l’Or, en sera, tout comme pour la SPL L'OR Aménagement, l’actionnaire majoritaire.Les démarches relatives à la création de cette société sont en cours. Les délibérations des collectivités actionnaires

s'étaleront de février à mars 2022 tandis que les engagements de participation des actionnaires privés ont été délivrés.

Un objectif de constitution et d’immatriculation avant l'été 2022 est visé.

Si cette SEM n'aura pas de lien juridique direct avec la SPL L'Or Aménagement dont la commune de Mudaison est

actionnaire, sa création a néanmoins été pensée dans un contexte global puisqu'elle aura vocation à partager certains

moyens et certaines compétences nécessaires à son fonctionnement avec la SPL préexistante, ce dans une logique de véritable dynamique de groupe.

Une réflexion naturelle s'est donc engagée vers la mise en commun desdits moyens : la structuration de cette

mutualisation sous la forme d’un Groupement d’intérêt Économique (GIE) est apparue la plus opportune.

Le but d’un GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les

résultats de cette activité. || n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par

rapport à celle-ci. Il s'agit d’une structure juridique souple, dotée de la personnalité morale mais ne nécessitant pas la

constitution d’un capital social. Il permet à ses membres de mettre des moyens en commun, tout en leur conservant leur

indépendance juridique propre.

Ce GIE qui regroupera la SPL L’Or Aménagement et la future SEM L'Or Autrement aura ainsi vocation à porter et à partager

les services supports entre les deux structures (service juridique et marché, financier et comptable, RH, ....) ainsi que certains matériels. Son financement sera assuré par le versement des cotisations de ses membres au regard d’une clé de

ventilation qui aura été préalablement définie {temps passé).

Le projet de statut de GIE entre la SPL L'Or Aménagement et la future SEM L'Or Autrement, qui sera dénommé GIE LOA?, est joint en annexe aux présentes.

Les Conseils d'Administration respectifs de la SEM, une fois celle-ci constituée, et de la SPL, séront amenés à se prononcer sur leur adhésion à ce GIE et à l’approuver.

Toutefois, il est recommandé, en application des articles L1524-5 et 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

et bien qu'un GIE ne constitue pas une "société commerciale", que les autorisations de ces conseils d'administration

soient précédées d'une délibération des collectivités locales actionnaires de la SEM et de la SPL.

En conséquence, il est proposé aux membres au Conseil Municipal :

- De donner leur accord à l’adhésion de la SPL L'Or Aménagement au GIE LOA? ayant vocation à mutualiser les

services supports et matériels entre cette SPL et la SEM en cours de formation, L'Or Autrement.

- D'approuver les projets de statut dudit GIE joints en annexe.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité décide :

vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 etL1531-1,

vu le code de commerce et notamment ses articles L251-1 et suivants ;

Considérant que la commune de Mudaison est actionnaire de la SPL L'OR Aménagement,

Considérant la SEM L'Or Autrement en cours de formation ayant vocation à partager certains moyens et

compétences avec ladite SEM,

+ Considérant les projets de statuts du GIE LOA? ayant vocation à porter cette mutualisation,

1° - de donner son accord :

à l'adhésion de la SPL L'Or Aménagement au GIE LOA? ayant vocation à mutualiser les services supports et matériels entre

cette SPL et la SEM en cours de formation, L’Or Autrement.

2° - d'approuver :

Le projet de statuts du GIE LOA? ayant pour membres la future SEM L'Or Autrement à créer et la SPL L'Or Aménagement,

la commune de Mudaison étant actionnaire de cette dernièree RETROCESSION DE TERRAINS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal

La Zone d'Aménagement Concerté « Lou Plan des Aires » a été concédée par la commune de Mudaison à la SPLA L'Or

Aménagement, depuis devenue SPL, dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 16 juin 2010.

Cette Z.A.C. prévoit la réalisation par l’aménageur d'équipements publics qui n'ont pas vocation à être cédés aux

constructeurs.

Ces équipements figurent dans le Programme des Equipements Publics de la ZAC approuvé par délibération du conseil

municipal en date du 24 juin 2015.

Il s’agit notamment des voiries, des espaces libres et espaces verts ainsi que des réseaux qui constituent des biens de

retour appartenant à la Collectivité concédante au fur et à mesure de leur réalisation et lui revenant de plein droit dès

leur achèvement, leur ouverture au public ou leur mise en exploitation.

Les ouvrages suivants ont en conséquence été réalisés par la SPL L'Or Aménagement puis ontété remis par cette dernière

à la commune de Mudaison, qui en est destinataire en application des dispositions ci-dessus mentionnées.

Leur réalisation a donné lieu, en application de l’article 14.1 de la concession, à des opérations contradictoires de

réception puis de remise d'ouvrage en présence des différents intervenants :

Tranche | Dee des | N° et Date PV Réserves Réserves

équipements remis formulées levées

Voirie et réseaux PY n°1 du 18 . .

humides octobre 2016 oui ou Tranche 1

= = — Réseaux secs

et PV n°2 du 9 février Sans obiet

mobilier urbain 2017 non 5 00)

Voirie, réseaux ° .

Tranche 2a humides et PV n°3 du 20 juillet oui oui

ne 2017 mobilier

Voirie, réseaux 7

PV n°4 du 9 . , Tranche 2b humides et octobre 2017

oui oui

mobilier

Réseaux secs et PV n°5 du 6 .

Tranche 2 éclairage décembre 2017 non Sans objet

Tranches 1 et 2 Espaces verts val 6 du 15 mars oui oui

L'ensemble des réserves qui avaient pu être formulé, concernant notamment des travaux de finition ainsi que l'entretien et le remplacement de certains végétaux dans le cadre de la garantie de reprise, ont été levées tel que constaté par courrier du 4 avril 2021. Ces remises d'ouvrage ont eu pour effet de transférer à la commune la garde et le fonctionnement desdits ouvrages. À

cette occasion, une collection complète de leurs dessins et plans ainsi que tous documents utiles à leur exploitation (DOE

et DIUO) ont été remis à la commune par L'Or Aménagement.

Conformément à l’article 14.3 de la concession, il convient désormais de procéder au transfert en pleine propriété des

terrains d’assiette de ces ouvrages au moyen d’un acte authentique qui sera soumis aux formalités de publicité foncière.

il s'agit des parcelles suivantes :

Contenance

Références

(en m2 Ouvrages cadastrales :

environ)

AL 182 3516

AL 183 1758 Bassin de rétention ouest

AL 184 1758

Voirie, places, passages piétonniers et noues accompagnés de leurs

aménagements en sous-sol et en surface : réseaux secs et humides,

espaces verts et mobiliers urbains.

Cette parcelle recoupe les zones suivantes :

- Bas-côté le long du chemin de Roncevaux

- Rue Simone Veil

- Rue Florence Arthaud

- Rue Olympe de Gouges

- Rue Geneviève Galard {en partie)

-___ Rue Fanfonne Guillierme (en partie)

AM 364 12321

Voirie, places, passages piétonniers, noues et bassin de rétention Est

accompagnés de leurs aménagements en sous-sol et en surface : réseaux secs et humides, espaces verts et mobiliers urbains.

AM 266 11327 Cette parcelle recaupe les zones suivantes :

- Rue Fanfonne Guillierme (en partie)

- Rue Geneviève Galard (en partie)

-___ Esplanade Cyril Rouquette (en partie)

AE 283 24 Partie bassin de rétention est AM 360 3 ANSE! 76 Passages piétonniers AM 362 46 AM 363 90 ÂE 281 15 Délaissé de voirie AL 226 81 Délaissé de voirie Un plan parcellaire est joint aux présentes. S'agissant de biens de retour, la cession interviendra à titre gratuit. L'Or Aménagement, dans le cadre de l'opération d'aménagement, prendra en charge les frais de géomètre et de rédaction de l'acte authentique constatant le transfert de propriété de ces terrains. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve à titre gratuit, le transfert de propriété à la Commune des parcelles ci-dessus mentionnées d'une contenance totale d'environ 31 015 m? correspondant aux terrains d’assiette des équipements

publics réalisés en exécution de la concession d'aménagement et de les intégrer au domaine public

communal ;

- désigne l'Office Notarial de Baillargues, domiciliée 242 avenue du golf à Baillargues (34671) pour la

rédaction de l'acte authentique de vente ;

- dit que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de L’Or Aménagement, dans le cadre

de la concession:

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.e DESIGNATION DU REPRESENTANT À L’ASSEMBLEE SPECIALE ET DU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE GENERALE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune de Mudaison est actionnaire de la société publique locale

l’Or Aménagement, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer un poste d'administrateur.

De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en

application de l’article L.1524-5 alinéa 3 du C.G.C.T.

Notre collectivité dispose également d’un représentant aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’Or

Aménagement.

- Représentant à l'assemblée spéciale : Mme Marie-José SCHEIBER

- Représentant à l'assemblée générale : M. Philippe PY-CLEMENT

Suite aux élections municipales partielles intégrales de février 2022, le mandat de ces représentants a pris fin avec celui du

conseil municipal qui les a désignés.

ll convient donc que nous pourvoyions à leur remplacement et procédions à la désignation de nos nouveaux représentants

à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL L'OR AMENAGEMENT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Vu, le CGCT, notamment son article L.1524-5,

e Vu, le code de commerce,

1°- désigne par 18 voix « pour », 3 abstentions et 2 non participants :

Madame Marie-José SCHEIBER pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale de la SPLL'OR

AMENAGEMENT composée des communes de Candillargues, Lansargues, Mudaison, Palavas-Les-Flots, Pérols et Saint- Aunès.

2°- désigne par 18 voix « pour » et 5 abstentions :

Monsieur Jean ORTEGA pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et

Extraordinaires de la SPL L'OR AMENAGEMENT.

3°- autorise par 18 voix « pour » et 5 absentions :

Madame Marie-José SCHEIBER à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment

sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale.

4°- autorise par 18 voix pour et 5 absentions :

Ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés soit par le

conseil d'administration ou par son président, soit en application des statuts ou du règlement intérieur de la SPL L'OR

AMENAGEMENT.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Suite aux élections municipales partielles intégrales de février 2022, il convient de constituer une commission d'appel

d'offres.Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du CGCT qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément

aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, prévoyant que la commission d'appel d'offres doit comporter en plus du maire, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation au

plus fort reste.

l'est proposé au conseil municipal de procéder à la composition de la commission d'appel d'offres.

M. ORTEGA Jean, Mme SCHEIBER Marie-losé, M. PY-CLEMENT Philippe membres titulaires sont candidats.

M. BERTHEZENE Jacques, M. DE OLIVIERA Jorge-Manuel, M. OUFFE Julien membres suppléants sont candidats.

Sont déclarés élus à l’unanimité:

M. ORTEGA Jean, Mme SCHEIBER Marie-José, M. PY-CLEMENT Philippe, membres titulaires

M. BERTHEZENE Jacques, M. DE OLIVIERA Jorge-Manuel, M. OUFFE Julien, membres suppléants.

PAYS DE L’OR AGGLOMERATION DESIGNATION DES MEMBRES DE LA C.L.E.T.C.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il existe une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) à la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or. Cette commission a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre commune et intercommunalités ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (F.P.U.} et qu'il faut procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne :

- Madame Marie-iosé SCHEIBER, déléguée titulaire à l'unanimité,

Messieurs Christian QUESQUE et Julien OUFFE se présentent délégués suppléants. Monsieur QUESQUE ayant obtenu 18 voix

et Monsieur OUFFE, 5 voix :

- M. Christian QUESQUE est élu délégué suppléant.

DESIGNATION DES MEMBRES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES COUTUMES

ET SITES CAMARGUAIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune de Mudaison est adhérente au syndicat intercommunal

pour le maintien et la protection des traditions, des coutumes et sites camarguais :

Suite aux élections municipales partielles intégrales de février 2022 et au renouvellement du conseil municipal, il convient

de désigner les délégués de la Commune au sein de ce syndicat.

Vu les articles L'5211-7, 15212-6 et 5212-7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la décision d'institution du syndicat intercommunal pour le maintien et la protection des traditions, des

coutumes et sites camarguais a prévu la désignation de deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix

délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués,

Il'est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des membres au syndicat.

Mme MARTINEZ Hélène et M. HATIER Laurent mernbres titulaires sont candidats.M. GRIALOU Philippe et Mme QUILES Mélanie membres suppléants sont candidats.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 5 abstentions, décide :

- Mme MARTINEZ Hélène et M. HATIER Laurent membres titulaires

- Mme QUILES Mélanie et M. GRIALOU Philippe membres suppléants.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

1/ Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est

actuellement composé de 08 membres, Le Maire qui en est le Président, quatre conseillers municipaux et quatre membres

extérieurs nommés par le maire.

Le Maire propose que cette composition soit reconduite pour cette nouvelle mandature.

Suite aux élections municipales partielles intégrales de février 2022, il convient de fixer le nombre des membres du

conseil d'administration du C.C.A.S.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R 123-7 à R. 123-12,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix « pour » et 2 abstentions :

- De fixer à 09 le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.

2/ Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

En ce début de mandature municipale, le conseil municipal doit élire la moitié des membres du conseil d'administration du centre

communal d'action sociale. |! rappelle que par délibération du 14 mars 2022, ce nombre est fixé à 09 membres.

Ilest proposé au Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6, R 123-7 et R 123-8,

Vu sa délibération du 14 mars 2022 fixant le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action

sociale,

Vu le procès-verbal de sa séance d'installation du 14 février 2022,

De procéder à l'élection de ses représentants au sein du conseil d'administration du centre communal d’action sociale.

Une seule liste de candidats est présentée par des conseillers municipaux est la suivante :

- Mme Marie-José SCHEIBER, Mme Yasmina BEN AMAR, Mme Sonia DI MEO, Mme Mélanie QUILES

Sont donc proclamés élus, par 18 voix « pour » :

“Mme Marie-José SCHEIBER, Mme Yasmina BEN AMAR, Mme Sonia DI MEO, Mme Mélanie QUILES, membres du conseil

d'administration du centre communal d’action sociale.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL NORD EST DE MONTPELLIER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La Commune de Mudaison est adhérente au {S.I.E.R.N.E.M.} et qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il

convient de designer les délégués de la Commune au sein de ce syndicat.

Vu les articles L 5211-7, L5212-6 et 5212-7 du code général des callectivités territoriales,

Considérant que la décision d'institution du SIERNEM a prévu la désignation de deux délégués suppléants, appelés à siéger

au comité avec voix délibérative, en cas d'ernpêchement du ou des délégués,l'est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des délégués :

M. BERTHEZENE Jacques et M. ORTEGA Juan sont candidats en tant que memnbres titulaires.

M. ZITOUNI Romain, M. LAMAUD Patrick et Mme PUJOL Delphine sont candidats en tant que membres suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 5 « contre » désigne :

- M. BERTHEZENE Jacques et M. ORTEGA Juan membres titulaires

et désigne par 18 « pour » et 1 voix « contre » et 4 abstentions :

- M. ZITOUNI Romain et M. LAMAUD Patrick mernbres suppléants.

CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la constitution de commissions municipales, et que 02 membres de la

minorité en soient membre à savoir :

- Une commission des FINANCES composée de 07 MEMBRES

- Une commission FESTIVITES ET ANIMATIONS composée de 07 MEMBRES

- Une commission URBANISME composée de 07 MEMBRES

- Une commission SECURITE composée de 07 MEMBRES

- Une commission AGRICULTURE ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE composée de 07 MEMBRES

Il est proposé au conseil municipal de valider le nombre de membres de ces commissions et de procéder à leur composition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer à l'unanimité :

Une commission des FINANCES composée de 07 MEMBRES : Mmes SCHEIBER Marie-José, QUILES Mélanie, PANIS

Dominique, MARTINEZ Hélène, PUJOL Delphine et MM QUESQUE Christian, PY-CLEMENT Philippe.

Y__ Une commission FESTIVITES ET ANIMATIONS composée de 07 MEMBRES : Mmes MARTINEZ Hélène, FREIAVILLE Olivia,

PUJOL Delphine et MM HATIER Laurent, BERTHEZENE Jacques, GRIALOU Philippe, QUILES Mélanie.

Une commission URBANISME composée de 07 MEMBRES : Mmes PRUDHOMME Annie, Di MEO Sonia, GOPAL Cathy,

PUJOL Delphine et MM BERTHEZENE Jacques, LAMAUD Patrick, PY-CLEMENT Philippe.

* Une commission AGRICULTURE ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE composée de 07 MEMBRES: Mmes FREJAVILLE

Olivia, SCHEIBER Marie-José, PANIS Dominique et MM LAMAUD Patrick, GOPAL Patrick, HIPPOLYTE Michel, OUFFE Julien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 5 abstentions, décide de créer :

Ÿ”_ Une commission SECURITE composée de 05 MEMBRES : Mmes BEN AMAR Yasmina, PRUDHOMME Annie et MM

GOPAL Patrick, ZITOUNI Romain, DE OLIVEIRA Jorge-Manuel, la minorité n'ayant pas présenté de candidat.

DELEGÂTION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame Marie José-SCHEIBER, 1ère adjointe expose que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,Il'est proposé de déléguer à Monsieur le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants (1) :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal : 2500 € par droit unitaire les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal montant 500 000 € à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € :

11° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et répondre à leurs demandes :

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien

selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au prernier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code.16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées

contre elle dont :

Les contentieux concernant tous documents d'urbanisme concernant le territoire de la commune, et ce, à tous

les stades des diverses procédures d'élaboration.

Les recours liés aux conditions de forme ou fonds des délibérations du conseil municipal, des décisions et arrêtés

municipaux ainsi que tous les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Les instances concernant les contrats de la commune tant dans le cadre des marchés publics que dans le cadre

de concessions de service publics et contrats d’affermage, et ce, à tous les stades de la passation et de

l'exécution.

Les contentieux mettant en cause les finances de la commune.

Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune.

Les affaires liées aux travaux publics de la commune et aux marchés de travaux.

Les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la commune, soit en la défendant directement,

soit en mettant en jeu une assurance adaptée.

Les contentieux des expropriations à tous stades de la procédure, y compris tous les actes administratifs

n’émanant pas de la commune et la saisine du Juge de l’expropriation.

Les affaires concernant la gestion du patrimoine privé de la commune et des conventions qui la lient à des tiers

dans ce cadre.

Les affaires amenant contestations de titres exécutoires.

Les contentieux liés à la gestion du personnel communal.

Les affaires liées aux institutions territoriales et la coopération intercommunale.

- la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

l'ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première

instance, qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de lannulation, de la responsabilité

contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande

ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

- la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

l'ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou

de toutes les autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le

cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les

intérêts de la commune.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux.

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une ZAC et signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € par année civile.

21° d'exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme.22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme dans les conditions suivantes :

- Acquisition ayant pour but de préserver l'intérêt général urbain (ZAC, zone sensible, zone inondable...)

- Acquisition ayant pour but de lutter contre la cabanisation en zone agricole

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune :

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° //

26° de demander à l’État, à d’autres collectivités territoriales et tout organisme financeur, l'attribution de

subventions dans tous les domaines.

27° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites

suivantes : uniquement les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé

les études d'avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée.

28° d'exercer au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Concernant l'alinéa 3, en matière d'emprunt

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget, le Maire reçoit délégation

aux fins de contracter, dans les limites fixées ci-après- tout emprunt à court, moyen ou long terme, à T.E.G. (taux

effectif global) compatible avec les dispositions légales etrèglementaires applicables en cette matière. Le contrat

pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques :

* La faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable

s La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul des intérêts, des droits de tirage échelonnés

dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation

+ La possibilité d’allonger la durée du prêt

+ La possibilité de procéder à un différé d'amortissement

+ La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Par ailleurs le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs

caractéristiques ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 5 abstentions, décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 14 février 2022,

Vu la séance du Conseil Municipal en date du 14 février 2022 portant élection du Maire et des Adjoints,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale, de permettre au Maire

d'intervenir sur délégations du conseil municipal,> De déléguer à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, les attributions suivantes, limitativement

énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas n°1 à 28, dans

les conditions énumérées ci-dessus,

> que le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises en application de cette délégation dans

les conditions prévues à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

> de charger Monsieur le Maire d'informer Monsieur le Préfet.

> de décider qu'en cas d'absence où d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par la

première adjointe.

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'application de ce dossier.

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADHOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

1_ Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 :

Vu la demande formulée le 21 février 2022 par Monsieur ORTEGA Juan, Maire visant à réduire son indemnité de

fonction à un taux inférieur à celui défini par l'article L. 2123-23 du code précité,

Ilest proposé au conseil municipal,

Article 1°, - de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire au taux suivant : 39 %

itaux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-23 du code général des

collectivités territoriales),

Article 2.- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal titulaire d’une délégation, dans ia limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux.

Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par les articies L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du

code général des collectivités territoriales.

Article 3.- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, et que les indemnités seront

rétroactives au 21 février 2022 pour les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu une délégation à compter

du 21 février 2022.

Article 4. - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé

à la présente délibération en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des coliecttvités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 5 abstentions adopte les propositions ci-dessous :

Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment son articie L. 2123-20-1 ;

indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

Taux Montant mensuel de j’indemnité (en euros)

Maire 33% 1500 €« Adjoints :

Taux Montant mensuel de l'indemnité (en euros)

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3° adjoint 13% 500€

4° adjoint 13% _ 500€

5° adjoint 13% 500 €

6° adjoint 13% LL 500 €

+ Conseillers municipaux titulaires d’une délégation :

Taux Montant mensuel de l'indemnité (en euros)

SONIA DI MEO 9% 350 €

LAURENT HATIER | 9% | 350€

MÉLANIE QUILES 9% 350 €

PATRICK GOPAL 9% 350 €

DOMINIQUE PANIS 4% 150 €

HELENE MARTINEZ 4% 150€

JACQUES BERTHEZENE 4% 150€

JORGE-MANUEL DE OLIVEIRA 48 150 €

ROMAIN ZITOUNI 4% 150 €

CATHERINE GOPAL 4% 150€

OLIVIA FREJAVILLE 4% _ 150 €

- Montant total des indemnités allouées : 79 200,00 /an Euros.

- Montant de l'enveloppe indemnitaire globale : 79 530,36 /an euros.

VIDEO PROTECTION

Monsieur le Maire remercie Messieurs ATTALI Erick et VILA Roger, qui ont travaillé sur ce dossier. Il expose ensuîte au conseil

municipal que la Commune souhaite mettre en place un système de vidéo protection visant à prévenir des actes de

malveillance sur certains secteurs de la commune.

L'installation de ce dispositif de vidéo protection permettrait de contribuer à la prévention de la délinquance et à la sécurité

publique. il serait aussi un instrument créateur de coopération entre les forces chargées de la sécurité publique.

l'a pour but de :

- Dissuader par la présence ostensible de caméras,

- De réduire le nombre de faits commis,

- De renforcer le sentiment de sécurité,

- De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- De faciliter l'identification des auteurs d’infractions.

Monsieur le Maire rappelle qu'un diagnostic a été réalisé avec la Gendarmerie, et présente un plan avec les emplacements

ainsi qu’une description sommaire des installations projetées.

Ce projet d'installation d'un système de vidéo protection bénéficie de la D.E.T.R. {dotation d'équipement des territoires

ruraux) au titre de du programme 2021 mais n'a pas été éligible au F.I.P.D. (fonds interministériel de prévention de la

délinquance} en 2021.

Le projet s'élève à la somme de 94 140.00 € H.T.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

DEPENSES RECETTES

VIDEO PROTECTION 94 140.00 DETR obtenue 29 898.75 31.70%

FIPD souhaitée 37 656.00 40%

AUTOFINANCEMENT | 26 585.25 28.30%

TOTALHT 94 140.00 94 140.00 100 %

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 18 voix POUR, et 05 voix CONTRE, décide :

- d'approuver et retenir le projet de l’entreprise S.I.P.P.R.O. pour un montant de 94 140€ HT

- d'approuver ie plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- d'autoriser le Maire à solliciter l'Etat au titre du FIPD programme S au titre de l’année 2022

- d'autoriser le Maire à solliciter d'autres co-financements

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

La séance est levée à 20 H40.

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