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Acte Administratif - Bulles de savon a la Farandole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Bulles de savon a la Farandole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260422-2604060-CC Date de télétransmission : 22/04/2026 Date de réception préfecture : 22/04/2026
111
Ill
11
1
IJI
Ill
U I
u ravë
i1
Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie
par:
Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la notification ou de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dép6t
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l' appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n' est forclos
qu
"après un
délai
de deux
mols
à
compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux textes
qui
ont introduit des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu'à la conditi
on
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les
vo
i es
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée devant
le
tribunal administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrat
ive.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
04 060
Direction
de
/'Enfance/service compta-enfance
Véronique DESAINTQUENTIN 1 Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers Contrat de cession pour spectacle
de
Bulles de savon géantes à
la
Farandole
Le Maire, Vu
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la délibération
n°
DCM 26-04-021 du 8 avril 2026, portant délégation de compétence
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Considérant
le
contrat de cession proposé par l'association
La
Ruée vers l'Autre représentée par
Madame Lalaina RAHARISON, domiciliée
au
206 rue Pierre et Marie Curie 91000
Evry,
annexé à
la présente, pour l'animation d'un spectacle de bulles de savon géantes, à destination d'enfants de O
à 3 ans, suivi d'un temps de manipulation par les enfants
et
les parents, qui
se
déroulera
au
multi accueil
la
Farandole, 1 allée des Ecoles, 91210 Draveil,
le
25
juin 2026, de 17h30 à 19h00.
DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat de cession avec
La
Ruée vers l'Autre pour l'animation d'
un
spectacle
de Bulles
de
savon géantes qui
se
déroulera à
la
Farandole, 1 allée des Ecoles -
9121
O
Draveil,
le
jeudi
25
juin 2026, de 17h30 à 19h00.
Article
2:
Qu'en règlement
de
cette prestation ,
La
Ruée vers l'Autre percevra, de
la
ville
de
Draveil,
la
somme
de
cinq cents euros (500 €) TTC selon les modalités suivantes : paiement par
mandat administratif après réception
de
la
facture à l'issue des animations.
Article
3:
De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte à
la
famille n° 3.
23
« Service
d'animation culturelle, socioculturel et
de
loisirs».
Article 4 : D'indiquer que cette dépense sera inscrite
au
budget primitif 2026 pour
le
multi accueil
la
Farandole La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
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2026 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260422-2604060-CC Date de télétransmission : 22/04/2026 Date de réception préfecture : 22/04/2026
CONVENTION
- Prestation de service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
la
Ruée vers l'Autre Cirque de Compagnie
Association
Loi
1901
ADRESSE:
206 rue Pierre
et
Marie
CURIE
- 91000
EVRY
COURCOURONNES
SIRET:
797 860 442 00012
NAF-APE
: 9001Z
N°DE
LICENCE:
2-1092445
ET
3-1092446
Tel.
06 88 45
73
82
D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue de Villiers 91210
DRAVEIL
SIRET
: 21910201900011
NAF
-APE
: 8411Z
Représentée
par:
Mme
Anne-Marie
JOURDAN
NEAU-FORT,
Maire de Draveil
Ci-après
dénommée«
l'établissement
»
D'autre part, IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
ARTICLE
1-
OBJET
La
présente convention est destinée
à
fixer par écrit
les
conditions dans lesquelles l'association
La
Ruée
vers l'Autre assurera
le
spectacle« Bulles
de
savon géantes
»
qui aura lieu
au
multi accueil
La
Farandole, 1 allée
des
écoles, 91210 Draveil
le
jeudi
25
juin 2026.
ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
L'association
La
Ruée
vers l'Autre, interviendra pour le spectacle
«
Bulles de savon géantes
»
spectacle performance
en
extérieur,
au
multi accueil
La
Farandole, 1 allée
des
écoles, 91210 Draveil,
le
jeudi
25
juin 2026
à
17h30.
Le
spectacle présenté devra être conforme
à la
proposition communiquée
à l'établissement.
L'intervenant atteste être
à jour
de
ses
charges sociales et fiscales.
ARTICLE
Ill -
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
REPUBLICAIN
L'intervenant devra signer
en
annexe
à la
présente,
le
contrat d'engagement républicain et s'engage
à le
faire respecter.
Il s'engage plus généralement
à respecter
et/ou
à faire respecter
la
législation et
la
règlementation
en
vigueur relatives
à la
sécurité de l'établissement, du personnel et du public.
Page 1/2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260422-2604060-CC Date de télétransmission : 22/04/2026 Date de réception préfecture : 22/04/2026
IV
- REGLEMENT
La
commune de Draveil s'engage
à
régler
à
l'association
La
Ruée
vers l'Autre
la
somme de : 500
€
cinq cent euros, par mandat administratif, sur présentation de
la
facture correspondante
à
l'issue
des
interventions.
ARTICLE
V -
ASSURANCES
L'intervenant déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires
à
la
couverture de son personnel pour
les
accidents ou incidents qu'il pourrait causer.
L'établissement s'engage
à avoir souscrit les assurances nécessaires
à la
couverture de tous
les
risques
liés aux prestations dans
les
lieux de l'intervention.
ARTICLE
VI
- ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu ou annulé
de
plein droit et
sans
indemnité d'aucune sorte
dans tous
les
cas
reconnus de force majeure.
Toute annulation devra être portée
à la
connaissance de
la
partie lésée dans un délai de deux semaines
précédant
la
date fixée de l'animation.
En
cas
d'annulation
des
dates prévues dans
ce
contrat, d'autres dates
de
remplacement pourront être
fixées avec
les
deux parties.
ARTICLE
VII
- LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur l'interprétation ou l'application de
la
présente convention,
les
parties
conviennent de s'en remettre
à
l'appréciation du Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.). ARTICLE
VIII -
PROTOCOLE
SANITAIRE
En
cas
d'épidémie de COVID-19, l'occupant s'engage
à
respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. L'occupant
s'engage
à
quitter
les
locaux
sur
le
champ
sans
indemnité
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et
notamment
de
la
fermeture de
la
structure municipale.
En
deux exemplaires
Fait
à Evry
le
21/04/2026
L'intervenant Association
La
Ruée
vers l'Autre
Représentée par Lalaina
RAHARISON
Présidente
de
«
La
Ruée
vers l'autre
»
Page
2/2
L'établissement
I
/ )))1/ ,~ RDr>.N l
u-FORT
Maire
de
Draveil