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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1262 Fiscalite 2016 Mise en place abattements TH rectification de la deliberation 1182 du 28 09 2015
Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1262 Fiscalite 2016 Mise en place abattements TH rectification de la deliberation 1182 du 28 09 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Éducation,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 22 février 2016
FISCALITÉ 2016
MISE EN PLACE DES ABATTEMENTS DE TAXE D'HABITATION (TH) RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 1182 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2015.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 22 février 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire / Salle des Commissions, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN- BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean- Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Max ROUSSEL, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. José MARTINEZ. M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL., Madame Evelyne GELLY, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
M. Philippe SALASC à Monsieur Jean-François SOTO, M. René GOMEZ à Monsieur Bernard SALLES, M. Claude
CARCELLER à Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Patrick LAMBOLEZ à Madame Edwige GENIEYS,
Monsieur Christophe GAUX à Monsieur Max ROUSSEL, Madame Lucie TENA à M. Gérard CABELLO, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT
M. Bernard GOUZIN, Madame Viviane RUIZ
M. Philippe MACHETEL., Madame Chantal COMBACAL
Quorum: 25 Présents : 37 r,/otants : 4 S 'our 45
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-let suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu l'article 141 I du Code général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 1182 en date du 28 septembre 2015 relative à la mise en place d'une politique d'abattement propre à la communauté de communes à partir du I., janvier 2016, avec les quotités suivantes qui se substituent sur son territoire aux abattements en vigueur dans chaque commune :
Abattement général à la base (AGB) de 0%
Abattement pour I ou 2 personnes à charge (APC I &2): 19%
Abattement pour 3 ou+ personnes à charges (APC 3+): 25%
Considérant que suite au transfert de la part départementale de TH, un correctif avait été mis en place à partir de 20 I I pour assurer une neutralité sur le montant à payer par le contribuable ; ce correctif restait applicable tant que l'EPCI n'avait pas délibéré en ce sens ou pour la mise en place d'une politique d'abattement propre,
Considérant que la délibération du 28 septembre 2015 susvisée ne précise pas explicitement dans sa rédaction que la mise en place des nouvelles quotités d'abattement de taxe d'habitation en 2016 implique la suppression de la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d'habitation,
Considérant qu'il convient de préciser cet élément à l'attention des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP),
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de rectifier la délibération n° 1182 du 28 septembre 2015 en précisant que la mise en place des quotités spécifiques d'abattement en matière de taxe d'habitation à partir de 2016 implique la suppression de la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d'habitation.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1262 le 23/02/16
Publication le 23/02/ 16
otification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
lgnac, le 23/02/ 16
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20160222-lmc 178046-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
igné: Louis VILLARET