Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 126
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Fis
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 118
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - del
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Fis
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 132
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Fis
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Fis
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 184
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1182 Fiscalite des menages Mise en place des abattements 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1182 Fiscalite des menages Mise en place des abattements 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 28 septembre 2015
MISE EN PLACE DES ABATTEMENTS DE TAXE D'HABITATION (TH) À PARTIR DE 2016 FISCALITÉ DES MÉNAGES.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 28 septembre 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
E1oien1 1>résen1S ou
rnprésentés :
Procurations :
Excusés:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ,
M. Gérard CABELLO, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL.
Monsieur Christian VILOING, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Max ROUSSEL, Madame Edwige
GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT,
Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY. Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle
ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur
Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise
NACHEZ, Monsieur Stéphane SIMON -M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur
Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
M. Jacky GALABRUN à M. Louis VILLARET, M. Jean-Claude MARC à M. Georges PIERRUGUES, M. Philippe MACHETEL à M. René GOMEZ, Monsieur Christophe GAUX à Monsieur Max ROUSSEL, M. Bernard GOUZIN à
M. Michel SAINTPIERRE
M. Daniel REQUIRAND, Madame Béatrice NEGRIER, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Alexis PESCHER
Madame Viviane RUIZ
'°uorum: 25 Présents : 39 Votants: 44 bour 30 k.:ontre 8
IA.bstention 6
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le Code général des impôts (CGI), en particulier son article 1411 II. I. relatifaux abattements de la TH pour charge de famille,
Vu l'article 141 I II. 2. du même code relatif à l'abattement général à la base, Vu les articles 1609 nonies C et 1639 A bis du CGI,
Vu la délibération n°278 en date du I"' mars 20 I 0 par laquelle la communauté de communes a instauré une fiscalité mixte sur son territoire,
Considérant que depuis la mise en place de la fiscalité mixte, la communauté de communes n'a jamais voté de politique d'abattement propre en matière de taxe d'habitation sur son territoire ; par défaut, ce sont les abattements en vigueur dans les communes qui s'appliquent et ces abattements sont différents d'une commune à une autre, ce qui pose deux problèmes :
une modification de la politique communale a une répercussion directe sur les cotisations perçues par la communauté de communes,
une situation non uniformisée en matière d'abattement pour les contribuables d'un même territoire communautaire.
Considérant que suite au transfert de la part départementale de TH, un correctif a été mis en place à partir de 2011 pour assurer une neutralité sur le montant à payer par le contribuable ; ce correctif reste applicable tant que !'Etablissement Public Coopération Intercommunale (EPCI) n'a pas délibéré en ce sens,
Considérant qu'il est proposé d'adopter une politique d'abattement propre à la communauté de communes afin d'harmoniser la politique d'abattement sur le territoire pour tous les contribuables, de rendre les politiques d'abattements indépendantes et de générer un produit fiscal supplémentaire, seul levier disponible pour notre établissement en matière de TH,
Considérant qu'en matière de taux, notre établissement présente un des plus forts taux de TH des EPCI du département,
Considérant que la conséquence de la mise en place d'une telle politique d'abattement est une variation de l'impôt forfaitaire et non proportionnelle pour les contribuables du territoire, Considérant que la simulation présentée en annexe I correspond aux abattements proposés avec un taux de taxe d'habitation inchangé à 12.99% et sur la base des rôles TH 2014, Considérant que selon les communes et les caractéristiques des contribuables, cette augmentation
générera une augmentation moyenne pour les contribuables de 24€, soit d'un minimum de 0€ à un
maximum de 57€ conformément à l'annexe 2,
Considérant que cette hypothèse permettrait un gain financier supplémentaire de 390K€ environ ; toutes choses égales par ailleurs, il serait conforme aux prévisions du Plan Pluri Annuel d'investissement (PPI) et permettrait de financer une partie du projet de territoire 2015-2021,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à la majorité des suffrages exprimés avec huit voix contre et six abstentions,
- de modifier le taux d'abattement général à la base et les quotités d'abattement pour personne à charge selon le barème suivant en matière de taxe d'habitation à partir de 2016 : o Taux d'abattement général à la base (AGB) de 0%.
o Taux d'abattement pour I ou 2 personnes à charge (APC I ;2): 19%.
o Taux d'abattement pour 3 ou+ personnes à charges (APC 3+): 25%.
ransmission au Représentant de l'Etat
0
I 182 le O 111 01 I S
ublication le O 11101 IS
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le O 111 011 S
dentifiant de l'acte : 034-243400694-20 I 50928-lmc 173625-DE- I-I
e Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET