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Arrêté - 2022 304 parking saint joseph la lanvaudanaise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 304 parking saint joseph la lanvaudanaise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Ref.
201
524
Berger-Levrauk
(1209)
Î
Ï
La Trinité-sur-Mer BRETAGHE SUR
2022-304
Occupation du domaine public
Parking Saint Joseph
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE SUR MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 29 avril 2022 fixant le montant
des tarifs d'occupation du domaine public,
Vu la demande de madame BUSUTTIL Patricia , pour
l’entreprise « Lanvaudanaise», ZAC du Parco, 18 rue
Léonard de Vinci 56700 HENNEBONT
ARRETE
L'entreprise « LANVAUDANAISE», représentée par Madame BUSUTTIL Patricia, , est autorisée à occuper ponctuellement Le domaine public du mardi 18 octobre 2022 au 21 décembre, pour y installer une benne de chantier sur une surface totale de 15m2.
ARTICLE TROISIEME
L'entreprise sera chargée de la signalisation aux normes en vigueur.
ARTICLE QUATRIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 24,00 €
15 m2 x 0.75€ par jour, soit 11,25€ par jour
Soit un total de : 720+24 = 744 €
ARTICLE CINQUIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
Les Services Techniques,
Le service comptabilité
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 13 octobre 2022
= Le Maire,
Yves NORMAND
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