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Arrêté - 2022 288 parking saint joseph mahe hubert
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 288 parking saint joseph mahe hubert)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ref,
201
524
Berger-Levraulr
(1309)
|
i
PE
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
2022-288
Occupation du domaine public
Parking Saint Joseph
Places de stationnement
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE SUR MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 29 avril 2022 fixant Le montant
des tarifs d'occupation du domaine public,
Vu la demande de madame Alarcon Marie, pour
l’entreprise MAHÉ-HUBERT, ZI Lann Sévelin 516 Rue
Jacques Ange Gabriel 56854 Caudan Cedex
ARRETE
L'entreprise MAHE-HUBERT est autorisée à occuper ponctuellement le domaine public à compter du 28 septembre, pour une durée de deux semaines environ à raison de 5 jours par semaines. 2 places de stationnement sur Le Parking Saint Joseph lui seront réservées pour le chargement et le déchargement d'une benne de chantier.
ARTICLE TROISIÈME
L'entreprise MAHE-HUBERT est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE QUATRIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe
23 m2 x 0.75€ par jour, soit
24,00 €
17,25€ par jour pendant 10 jours
Soit un total de : 172,50+24 = 196,50 €
ARTICLE CINQUIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
La Police Municipale,
Les Services Techniques,
Le service comptabilité
Affiché le :
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 9 septembre 2022
Le Maire,
Yves NOR