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Arrêté - ARRETE 2024 17
Déliberation - DELIBERATIONS CM 17 juin 2025
Déliberation - deliberations 08 decembre 2025 Copie
Déliberation - DELIBERATIONS 17 DECEMBRE 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 17 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
République Française
République
Française
DÉPARTEMENT
DES LANDES
Département
des
Landes
COMMUNE
DE
HAUT-MAUCO
Nombre
de
conseillers
en
fonction:
14
DELIBERATIONS
DE
LA
SÉANCE
Nombre
de
conseillers
présents :
12
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Procuration :
DU 17 DECEMBRE
2024
Nombre
de
votants
:
13
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-sept
du
mois
de
décembre
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
LANNE.
Présents
: LANNE
Gilbert
- DESCORPS
Isabelle
- FLEURIAL
Alain
- DARNAUDET
Didier
- LAVEUR-
BERRUYER
Ambre
-
RODRIGUEZ
Fabien
-
CIEUTAT
Pierre-Hadrien
-
BERCEAU
Jean
- TOYES-
MUNGUIA
Christel
- DUROU
Sabine
- GARDESSE
Alain
- DUBOSCQ
Florent
Excusée
:
LAFENÊTRE
Nathalie
Absente
ayant
donné
procuration
:
DECOLLATION
Marina
à LAVEUR-BERRUYER
Ambre
Secrétaire
de
séance
: FLEURIAL
Alain
Ordre
du
jour
:
Finances
et marchés
:
e
Délibération
portant
attribution
d’une
subvention
complémentaire
pour
l’association
« LA
DO
RÉ»
e
Délibération
portant
attribution
de
la
subvention
au
CCAS
et BP
Photovoltaïque
e
Délibération
portant
sur
la participation
de
la Commune
de
Bas-Mauco
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'Ecole
e
Délibération
portant
sur
le paiement
des
dépenses
avant
le vote
du
budget
e
Délibération
portant
décision
modificative
au
budget
principal
Foncier
et urbanisme
:
e
Délibération
portant
avis
sur
le projet
de
PLUi
arrêté
Personnel
:
e
Délibérations
portant
sur
la
participation
à la
protection
sociale
complémentaire
e
Délibération
portant
signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
personnel
e
Délibération
portant
création
de
poste
e
Délibération
portant
signature
d’une
convention
avec
le
service
de
Mairie
itinérant
du
CDG40
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
26/11/2024
M.
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
8
octobre
2024
envoyé
à chaque
conseiller.
Le
conseil
municipal
adopte,
à
l’unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
26
novembre
2024.
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2024 Délibérations
Délibération
2024/63
:
Attribution
Subvention
complémentaire
à
l’association
École
de
musique
« La
Do
Ré
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
pour
répondre
au
besoin
d’autonomie,
d’indépendance
et
de
pérennité,
l’école
de
musique
municipale
devient
une
école
de
musique
associative.
Par
assemblée
constitutive
en
date
du
2
septembre
2024,
l’Association
École
de
Musique
« La
Do
Ré
» a
été
créée
pour
gérer
l’ensemble
des
composantes
de
l’école
de
musique
:gestion
des
inscriptions,
des
tarifs,
des
professeurs
et
gestion
financière
globale.
L’association
sera
financée
par
l’adhésion
des
élèves
et
diverses
subventions.
Le
soutien
financier
à
l'Association
École
de
Musique
«
La
Do
Ré
»
est
déterminant
pour
la
pérennité
de
l’activité
et
répond
à
l'objectif
de
rendre
durable
une
offre
d’enseignement
musical
sur
le
territoire.
Par
délibération
en
date
du
8
octobre
2024,
le
conseil
municipal
a
décidé
d’attribuer
une
subvention
de
15
000
€
à cette
association.
Il
était
convenu
que
l’association
demande
le
versement
d’une
subvention
à la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
à
hauteur
de
7
020
€
(39
élèves
à
180€/élèves).
Toutefois,
le
règlement
d’attribution
des
subventions
impose
que
les
structures
aient
une
existence
de
plus
d’un
an.
La
Commune
restera
donc
bénéficiaire
encore
cette
année
de
la
subvention
communautaire.
L'association
« La
Do
Ré
» demande
le
reversement
de
cette
subvention,
cette
recette
étant
prévue
dans
son
plan
de
trésorerie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
"DÉCIDE
d'attribuer une
subvention
de
fonctionnement
complémentaire
de
7020
€ à l'association
Ecole
de
musique
« LA
DO
RÉ
» pour
2024 ;
"DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
prélevés
au
Budget
Primitif
2024
de
la Commune
sur
le Chapitre
65
— Article
65748
;
"DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
subvention.
Délibération
2024/64:
Attribution
d’une
subvention
au
budget
CCAS
et
au
budget
Photovoltaïque
Pour
rappel,
le
budget
CCAS
est
déficitaire
en
fonctionnement
et
nécessite
chaque
année
le
versement
d'une
subvention
d'équilibre
financée
par
le
Budget
Principal.
Le
montant
de
la
subvention
prévue
au
budget
s’élève
à 926,63
€.
Pour
rappel,
par
délibération
2023/29
et
2023/30
en
date
du
7/04/2023
a été
voté
la
création
d’un
budget
annexe
énergie
photovoltaïque. Lors
du
vote
du
budget
primitif
et
des
différentes
décisions
modificatives
de
l’exercice
2024,
il
a été
prévu,
au
budget
général,
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2
118,26
€
sur
le
budget
annexe
photovoltaïque. En
effet,
conformément
à
l'alinéa
2
de
l'article
L.2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
par
le
budget
général
a
pour
but
de
permettre
aux
budgets
annexes
de
supporter
les
charges
d’entretien
des
biens
et
équipements
(et
le
cas
échéant
les
dotations
aux
amortissements)
que
leurs
seules
recettes
ne
permettent
pas
de
couvrir
malgré
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
les
optimiser.
Les
crédits
prévus
au
budget
général
pour
le
versement
de
ces
subventions
correspondent
au
montant
théorique,
nécessaire
à
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
photovoltaïque,
tel
qu’il
ressort
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives
de
l’exercice
2024,
Dans
l'attente
des
dernières
opérations
de
l'exercice
2024,
il
est
proposé
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
2
118,26
€
au
budget
annexe
photovoltaïque.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
statuer
sur
le
versement
de
cette
subvention,
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2024 Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e
APPROUVE
le
versement
d’une
subvention
d'équilibre
au
budget
photovoltaïque
d’un
montant
de
2
118,26
€
et au
Budget
CCAS
une
subvention
d’un
montant
de
926,63
€ ;
e
DIT
que
les
crédits
seront
imputés
respectivement
aux
articles
65737
et 657362
du
budget
principal
2024.
Délibération
2024/65
: Participation
financière
de
la
commune
de
Bas-Mauco
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
La
Commune
accueille
parmi
les
effectifs
de
l’école
des
enfants
de
Bas-Mauco.
Pour
cette
année
scolaire,
on
compte
36
enfants
domiciliés
à BAS-MAUCO
(liste
ci jointe)
et scolarisés
à HAUT-MAUCO.
En
vertu
de
la loi
du
22 juillet
1983
modifiée,
la Commune
de
résidence
doit
verser
à la Commune
d'accueil
une
participation
aux
charges
liées
à la scolarisation
de
ses
enfants.
Cette
participation
doit
tenir compte
des
frais
de
fonctionnement
sur
le temps
scolaire,
à l'exclusion
du
temps
périscolaire
(cantine,
garderie
et
TAP).
Elle
doit
tenir
compte
aussi
du
potentiel
fiscal
de
la
Commune
de
résidence. Pour
l’année
scolaire
2023/2024,
le montant
de
la participation
de
la Commune
de
Bas-Mauco
était
de
582
€ par
enfant.
Il est proposé
d’augmenter
progressivement
les
frais
comme
il suit
:
2024-2025
: 653
€ /
enfant
2025-2026
: 724
€ / enfant.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e
DÉCIDE
de
fixer
le
montant
de
la
participation
de
la
Commune
de
BAS-MAUCO
pour
les
élèves
scolarisés
à
l’École
de
HAUT-MAUCO
à
653
€
pour
2024-2025 ;
e
CHARGE
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
|Délibération
2024/66
: Paiement
des
dépenses
investissement
avant
vote
du
budget
2025
Il
est
rappelé
que
les
dépenses
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
engagement
juridique
avant
le
31/12/2024
ne
pourront
être
réglées
avant
l'adoption
du
budget
primitif
2025.
Il
est
proposé
au
conseil
de
se
prononcer,
conformément
à la
réglementation,
sur
la
prise
en
charge,
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2025
de
la
commune,
des
dépenses
relatives
:
>
Aux
dépenses
liées
à l’achat
de
matériel
technique
endommagé
et non
réparable
;
>
Aux
réparations
urgentes
sur
les
bâtiments
communaux
et l’éclairage
public ;
>
Aux
dépenses
liées
au
projet
d’extension
de
la cuisine
scolaire.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
à l'unanimité
:
>
DÉCIDE
l'ouverture
des
crédits
pour
2025
comme
il suit :
Chapitre/Opération
Budget
2024
Autorisation
de
Crédits
2025
21
Immobilisations
corporelles
100
000,00]
25
000,00
2158
- Autres
installations,
matériel,
outillage
50
000,00
€]
12
500,00
€
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
50
000,00
€!
12
500,00
€]
>
CHARGE
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2024 Délibération
2024/67
: Décision
modificative
n°2
au
budget
principal
Les
décisions
modificatives
sont
des
délibérations
qui
viennent
modifier
les
autorisations
budgétaires
initiales,
soit
pour
intégrer
des
dépenses
ou
des
ressources
nouvelles,
soit
pour
supprimer
des
crédits
antérieurement
votés.
Les
décisions
modificatives
répondent
aux
mêmes
règles
d’équilibre
et
de
sincérité
que
le
budget
primitif
et
peuvent
être
également
transmises
par
le
préfet
à la
chambre
régionale
des
comptes.
Concernant
cette
décision
modificative,
il
s’agit
de
réajuster
le
chapitre
011,
charges
à caractère
général,
sur
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
APPROUVE
la décision
modificative
n°2
suivante
:
Signe
Section
Cha
Article
.Equip.|
Augmentation
|
Diminution
Dépense
[Fonctionnement
[011
- Charges
a caractere
général
1
3 000,00
€
Dépense
|Fonctionnement
[011
- Charges
a caractere
général
11
3 500,00
€
Dépense
[Fonctionnement
1011
- Charges
a caractere
général
1358
3 000,00
€
Dépense
|Fonctionnement
1012
- Charges
de
personnel
et frais
assimilés
18
7 500,00
€
Dépense
|Fonctionnement
[012
- Charges
de
personnel
et frais
assimilés
111
2 000,00
€
Dépense
|Fonctionnement
165
- Autres
charges
de
gestion
courante
48
6 300,00
€
Recette
[Fonctionnement
74 -
Dotations
et
participations
6 300,00
€
Délibération
2024/68
:Avis
du
Conseil
Municipal
de
Haut-Mauco
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
en
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
le
14
novembre
2024
“
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
plus
particulièrement
les
articles
L.151-1
et
suivants,
R.
151-1
et
suivants
relatifs
au
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
les
articles
L.103-2
et
L103-6
du
même
code
relatif
à
la
participation
du
public,
et
les
articles
L.153-14
et
R.153-3
relatifs
à
l’arrêt
de
projet
du
PLU,
Vu
les
articles
du
Code
de
l'Urbanisme
L.153-15
et
R.153-5
relatifs
aux
avis
des
communes
membres
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
en
matière
d'élaboration
de
documents
d’urbanisme,
et
notamment
PLU,
sur
l’arrêt
de
projet
de
ce
dernier,
Vu
l'arrêté
préfectoral
PR/DAECL/2016/n°745
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
à compter
du
1*
janvier
2017.
Cette
dernière
devenant
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
«
PLU,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
la
Conférence
des
maires
réunissant
les
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
réunie
le
18
septembre
2017,
et le
compte
rendu
établi
lors
de
cette
conférence,
Vu
la
délibération
du
28
septembre
2017
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
relative
aux
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
28
septembre
2017
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
et
définissant
les
objectifs
du
PLU,
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation,
Vu
le
débat
lors
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
en
date
du
8 décembre
2021
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
et
le
procès-verbal
qui
a été
établi,
débat
faisant
suite
aux
différents
débats
sur
ce
même
PADD
réalisés
au
sein
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
en
date
du
16
mars
2021
arrêtant
de
nouvelles
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏi).
Etant
précisé
que
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
préalablement
à ce
conseil
communautaire
et
à
cette
délibération
la
Conférence
intercommunale
des
maires
s’est
réunie
le
9 mars
2021,
Vu
les
différentes
réunions
de
travail
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées
(PPA
et
PPC)
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Vu
les
réunions
d’association
présentant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLUi)
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées
(PPA)
et
à
celles
ayant
souhaité
être
Consultées
(PPC),
et
notamment
les
réunions
en
date
du
08
avril
2019
et
30
mai
2024,
Vu
les
modalités
de
la
concertation
dédiée
à l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI),
ayant
permis
une
concertation
la
plus
large
possible
auprès
des
habitants
et
acteurs
du
territoire
communautaire,
Vu
l’ensemble
des
observations
issues
des
différents
registres
d'observations
mis
en
place
tout
au
long
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
dans
chacune
des
50
mairies
des
communes
membres
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
les
courriers
relevés
à l’occasion
de
cette
concertation,
et
le
bilan
qui
en
est
établi
ce
jour,
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2024 “
Vu
la délibération
du
14
novembre
2024
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
prescrivant
labrogation
des
12
cartes
communales
opposables
aux
tiers
des
communes
de
Banos,
Coudures,
Horsarrieu,
Mant,
Momuy,
Monségur,
Montaut,
Montgaillard,
Montsoué,
Peyre,
Sainte-Colombe
et Saint-Cricq-Chalosse,
=
Vu
la délibération du
14 novembre
2024
du Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
Chalosse
Fursan
relative
au positionnement
vis-à-vis
du
décret
n°2020-78
du
31 janvier
2020
modifiant
la Fiste de
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
ou les documents
en tenant lieu,
“
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
en
date
du
14
novembre
2024
tirant
le bilan
de
la concertation
mise
en place
tout au long
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUË),
=
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
en
date
du
14 novembre
2024
arrêtant
le projet
du
PLUI
Chalosse
Tursan,
Monsieur
le
Maire
de
Haut-Mauco
rappelle
le
cadre
réglementaire
ainsi
que
les
différentes
dispositions
législatives
qui
ont
conduit
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
à prescrire
l’élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à l'échelle
de
ses
50
communes
membres.
Monsieur
Le
Maire
de
Haut-Mauco
rappelle
les
débats
qui
se
sont
tenus
au
sein
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
préalablement
au
sein
des
différents
conseils
municipaux
des
communes
membres,
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD),
dont
les
principales
orientations
sont
organisées
de
la manière
suivante
autour
de
3 axes
principaux
:
e
Axe
1
: Les
orientations
générales
d'aménagement,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
ou
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
«
Axe
2:
Les
orientations
générales
d'urbanisme,
d'habitat,
de
développement
économique
et
des
loisirs,
d'équipements,
de
transports
et déplacements,
des
réseaux
d'énergie
et numériques
;
e
Axe
3 :
les
objectifs
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et de
lutte
contre
l’étalement
urbain.
Dans
le détail,
ces 3 axes
sont
développés
de
la manière
suivante :
Axe 1
: Les
orientations
générales
d’aménagement,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
ou
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
:
—
1.1:
Protéger
les
milieux
naturels
et les
continuités
écologiques ;
-
1.2:
Prévenir
les
facteurs
de
risques
et les
nuisances
;
-
1.3:
Gérer
de
manière
durable
l’eau
et l'assainissement
;
—
14:
Préserver
et mettre
en
valeur
les
richesses
paysagères
et patrimoniales ;
-
1,5:
Pérenniser
les
espaces
supports
d'activités
agricoles
et sylvicoles.
Axe
2:
Les
orientations
générales
d’urbanisme,
d’habitat,
de
développement
économique
et
des
loisirs,
d'équipements,
de
transports
et déplacements,
des
réseaux
d’énergie
et numériques
:
-
2.1:
Dynamiser
l’accueil
d'habitants
dans
le cadre
d’un
renouvellement
des
politiques
de
l’habitat
et urbaines
;
enforcer,
structurer
et organiser
le
développement
économique
et commercial ;
-
2.3:
Développer
le
potentiel
et
le rayonnement
touristique
intercommunal ;
-
2.4:
Assurer
de
bonnes
conditions
de déplacements,
des
offres
d'équipements
et des
dessertes
numériques
de qualité ;
-
2.5:
Contribuer
à la transition
énergétique
et aux
économies
d'énergie.
Axe
3 : les objectifs
de
modération
de la consommation
de
l’espace
et de lutte
contre
l’étalement
urbain
:
-
3.1:
Consommation
d’espaces
passées
et objectifs
chiffrés
de
réduction
-
3.2:
Déclinaison
des objectifs
de modération
par destination.
Monsieur
Le
Maire
de
Haut-Mauco
expose
la
traduction
de
ces
objectifs
dans
le
document
d’urbanisme,
conformément
aux
articles
L.151-8,
L.151-9
et R.151-9
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
: à savoir,
le règlement
des
zones
« U
» (zones
urbaines),
«
AU
» (zones
à urbaniser},
« N
» (zones
naturelles
et forestières),
« A
» (zones
agricoles),
ainsi
que
les
documents
graphiques
l'accompagnant.
Monsieur
Le
Maire
de
Haut-Mauco
rappelle
le
cadre
réglementaire
relatif
à la
notification
du
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
arrêté
en
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
du
14
novembre
dernier,
en
ce
sens
cette
dernière
se
doit
de
notifier
pour
avis
à chaque
communes
membres
le
dossier
de
PLUi
ainsi
arrêté,
étant
précisé
que
cet
avis
conformément
à l’article
R.153-5
du
Code
de
l’Urbanisme
doit
être
rendu
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
l’arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à l’issue
de
ce
délai,
Pavis
est
réputé
favorable,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
de
Haut-Mauco,
et
après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
Article
1
:
D’ÉMETTRE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
14
novembre
2024,
et
plus
particulièrement
les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
et les
dispositions
du
règlement
qui
concernent
directement
la commune,
Article
2
:
Monsieur
Le
Maire
de
Haut-Mauco
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
transmission
de
la
présente
délibération
à Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17 décembre
2024 Article
3
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
(Villa
Noulibos
— 50
Cours
Lyautey
— 64010
PAU
Cedex
ou
par voie
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département
et de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Délibération
2024/69
:Fixation
de
la
participation
de
la
collectivité
au
risque
« Prévoyance
»
au
profit
des
agents
de
la
commune
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi,
et
à l’instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l’employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à 7
€ par
mois
et
par
agent.
Par
délibération
en
date
du
8
juillet
2014,
la
collectivité
avait
décidé
d’instaurer
une
participation
pour
la
prévoyance
des
agents
communaux
à
5
€
brut
par
mois
à tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à
une
garantie
prévoyance
labellisée.
Conformément
à l'article
L.
827-1
et
suivant
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
prévoyance
et
de
santé
de
leurs
agents
et
ont
la
possibilité,
pour
ce
faire,
de
conclure
une
convention
de
participation
avec
un
organisme
de
protection
sociale
complémentaire.
Monsieur
le
Maire
dit
que
la
collectivité
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
»
au
profit
de
ses
agents.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
garanties
proposées
par
le
contrat
retenu,
à
savoir
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire,
assise
sur
le
traitement
brut
des
agents
(TBI
+
NBI
+
CTI
+
ICCSG
+
Régime
Indemnitaire).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
+
DE
PARTICIPER
à hauteur
de
20
%
du
montant
de
la cotisation
mensuelle,
avec
un
minimum
de
7 € brut
par
mois,
à la garantie
Prévoyance
couverte
par
la convention
de participation
obligatoire
signée
par
la collectivité
;
°_
DIT
que
tous
les
agents
de
la collectivité,
titulaires
et contractuels,
seront
bénéficiaires
;
e_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier
;
e _
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
Délibération
2024/
70
: Convention
de
mise
à disposition
du
personnel
entre
la
Commune
de
Haut-Mauco
et
Association
École
de
Musique
«
La
Do
Ré
»
Monsieur
le
Maire
de
Haut-Mauco
expose
que,
jusqu'ici,
la
Commune
était
l'employeur
direct
du
directeur
de
l’école
de
musique
municipale.
Avec
la
transformation
de
cette
école
en
école
de
musique
associative,
il
convient
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
du
directeur.
Conformément
à
l’article
L.
512-12
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
à
l’article
1°
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à la
mise
à disposition,
l’organe
délibérant
est
informé
préalablement
de
la
mise
à disposition
d’un
agent
faisant
partie
de
ses
effectifs.
La
mise
à
disposition
est
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination,
après
accord
de
l'intéressé
et
de
l'organisme
d'accueil
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à disposition. Cette
convention
conclue
entre
la
collectivité
territoriale
et
l'organisme
d'accueil
définit
notamment
la
nature
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17 décembre
2024 des
activités
exercées
par
le fonctionnaire
mis
à disposition,
ses
conditions
d'emploi,
les
modalités
du
contrôle
et
de
l'évaluation
de
ses
activités.
La
convention
peut
porter
sur
la
mise
à
disposition
d'un
ou
de
plusieurs
agents. Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L.
512-15
du
code
général
de
la
fonction
publique
et de
Particle
2
II
du
décret
n°
2008-580
précité,
l’assemblée
peut
décider
de
l’exonération
partielle
ou
totale,
temporaire
ou
définitive,
du
remboursement
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes
lorsque
la
mise
à
disposition
intervient
:
°
Entre une
collectivité territoriale
et un établissement public
administratif dont
elle est membre
ou qui
Jui
est
rattaché,
e
Auprès
du
Conseil
supérieur
de
la fonction
publique
territoriale
;
e
Auprès
d'un
groupement
d'intérêt
public,
auprès
d'une
organisation
internationale
intergouvernementale,
d'une
institution
où
d'un
organe
de
l'Union
européenne,
d'un
Etat
étranger,
auprès
de
l'administration
d'une
collectivité
publique
ou
d'un
organisme
public
relevant
de
cet
Etat
où auprès
d'un État fédéré
;
e
Auprès
de
l'un des
établissements
mentionnés
à l'article
L.
5 du
code
général
de
la fonction
publique,
lorsque
la mise
à disposition
est prononcée
pendant
la
durée
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
sur
le fondement
de l'article
L.
3131-12
du
code
de
la santé
publique
et en lien
avec
la gestion
de
la crise
sanitaire.
Enfin,
la convention
de
mise
à disposition
et, le cas
échéant,
ses
avenants
sont,
avant
leur
signature,
transmis
au
fonctionnaire
intéressé
dans
des
conditions
lui permettant
d'exprimer
son
accord
sur la nature
des
activités
qui
lui
sont
confiées
et sur
ses
conditions
d'emploi.
Dans
ces
conditions,
le Maire
informe
l’assemblée
de la mise
à disposition
d’un
fonctionnaire
titulaire
auprès
de
l’association
de
École
de
Musique
« LA
DO
RÉ
»
à compter
du
1° janvier
2025
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable,
pour
y exercer
à raison
de
sept
heures
par
semaine
les
fonctions
de
directeur
de
l’École
de
Musique. Cette
mise
à disposition
interviendra
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à disposition
entre
la
Commune
de
Haut-Mauco
et l’Association
École
de
Musique
« La
Do
Ré
», jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
qui
prévoit
le remboursement
du
salaire
du
directeur,
cotisations
sociales
incluses.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
°
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
512-6
et L.
512-7
à L.
512-
9 et L.
512-12
à L.
512-15
;
°
Vu
le
Décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux.
DÉCIDE : Article
1 :
D’APPROUVER
le
principe
de
passation
et
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
Commune
de
Haut-Mauco
et l’ Association
École
de
Musique
«
La
Do
Ré
», jointe
à la présente
délibération.
Article
2 :
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
lui
donner
tout
pouvoir
pour
sa
mise
en
œuvre. Article
3 :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification.
Article
4
:
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2024 compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’État
et de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par le biais
du
site www.telerecours.fr.
| Délibération
2024/
71
: Création
de
poste
et modification
du
tableau
des
effectifs
e
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1
;
e
Vu
le tableau
des
effectifs
existant.
Considérant
ce
qui
suit :
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
à l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
la création
des
emplois.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
e
DE
CRÉER,
à
compter
à
compter
du
1°
janvier
2025,
un
emploi
à
temps
complet
d’adjoint
technique
territorial
principal
de 2°"
classe
sur le service
périscolaire
et de
restauration
;
e
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
;
e
_ D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent
;
e
DE
CHARGER
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération
et de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs.
Délibération
2024/
72
: Signature
d’une
convention
avec
le
service
de
secrétaire
de
mairie
itinérant
du
CDG
40
À
la suite
du
départ
de
la secrétaire
générale
de
Mairie
au
1° janvier
2025,
il est proposé
d’avoir
recours
au
service
itinérant
de
secrétaire
de
Mairie
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
des
Landes.
Les
services
sont
proposés
avec
la
signature
d’une
convention
prévoyant
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
personnel
et les
tarifs
des
services.
Les
services
interviendront
sur les deux
mois
de vacance
du poste
avant
l’arrivée
de la nouvelle
secrétaire
générale
de Mairie
au
1° mars
2025.
Le
Conseil
Municipal
doit
autoriser
M.
le Maire
pour
la signature
de
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e
DÉCIDE
la signature
d’une
convention
avec
le service
de
secrétaire
de
Mairie
itinérant
du
Centre
de
Gestion
e la Fonction
Publique
des
Landes
;
e
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
;
e
_ D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent
;
e __ DE
CHARGER
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération.
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2024 Délibération
2024/73
:
Mise
en
place
d’un
contrat
collectif
de
prévoyance
à
adhésion
obligatoire
‘
"VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
"VU
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
"VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à L827-12
;
"VU
Ie
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
"__
VUles
arrêtés
interministériels
du
08
novembre
2011
relatifs
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
préalableà
la
conclusion
des
conventions
de
participation
;
"VU
la
proposition
de
convention
à adhésion
facultative
établie
entre
le
CDG40
et TERRITORIA
MUTUELLE
avec
desgaranties
couvrant
à 90
%
du
revenu
net
;
"VU
la
consultation,
à
compter
du
mois
de
septembre
2024,
de
trois
organismes
(M.N.T.,
TERRITORIA
et
MUTAME)
afin de réaliser une
mise
en concurrence
pour
obtenir
le meilleur
rapport
qualité
prix pour
les agentsde
la
collectivité
de
Haut-Mauco,
sur
l’ensemble
des
possibilités
à savoir
soit
en
version
de
contrats
labellisés, soit
en
convention
de
participation
facultative,
soit en
convention
de
participation
obligatoire
;
"VU
la concertation
de
l’ensemble
des
agents
de
la Commune
de Haut-Mauco
sur
les
mois
de
septembre
et octobre
2024
avec
la présentation
des
différentes
propositions
;
"VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ;
"VU
l’avis
du
Comité
social
territorial
du
17
décembre
2024
j
"CONSIDÉRANT
que
selon
les
dispositions
définies à
l'article
L.
827-1
et suivant
du
code
général
de
la fonction
publique
les
collectivités
territorialès
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de protection
sociale
complémentaire
de prévoyance
et de
santé
de
leurs
agents
et ont
la possibilité, pour
ce
faire,
de
conclure
une
convention
de
participation
avec
un
organisme
de
protection
sociale
complémentaire ;
"CONSIDÉRANT
la
volonté
de
l’ensemble
des
agents
communaux
de
conserver
un
taux
de
couverture
de
garanties
à hauteur
de
95
%
du
revenu
net
en
ITT
et invalidité ;
"CONSIDÉRANT
l'accord
unanime
du
personnel,
à défaut
de
concertation
avec
les
organisations
syndicales,
de
choisir
le contrat
proposé
par
la M.N.T.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la présentation
aux
agents
les
7/8
et
10
octobre
2024
des
propositions
des
organismes
sollicités
et
les
échanges
menés
conduisent
à proposer
au
Conseil
Municipal
l’adhésion
d’un
contrat
de
participation
collectif
à
adhésion
obligatoire
avec
une
participation
de
la
Commune
à
hauteur
de
20
%,
avec
un
minimum
de
7
€ brut
par
mois,
montant
réglementaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
+
D’ADOPTER
la
proposition
de
la
M.N.T.
en
adhérant
à
un
contrat
collectif
de
pré-
voyance
à
adhésion
obligatoire
à compter
du
1°
Janvier
2025
et pour
une
durée
d’un
an.
Les
garanties
proposées
et retenues
dans
la convention
de
participation
par
la M.N.T
sont
les
suivantes
et
sont
assises
sur le Traitement
Brut
Indiciaire
et le Régime
Indemnitaire
des
agents
:
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2024 Garanties
couvertes
par la convention
de participation
obligatoire
Cotisations MNT
Incapacité
de travail
Versement
d'indemnités journalières
à compter
:
du
passage
à
demi-traitement
(agents
fonctionnaires)
du
versement des
indemnités
journalières
versées
par la sécurité
95
%
du
revenu
net
(TINBIHRI)
sociale
et/ou
maintien
de l'employeur
quelque
soit l'ancienneté
del'assuré
3,04
%
du TBI,
Invalidité permanente
NBI,
CTI
ICCSG
Versement
d'une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état en
invali-
et
dité à la suite de maladie ou
accident d'origine vie privée ouprofessionnelle
primes
(accident
du
travail/de service ou maladie
professionnelle)
95
%
du
revenu
net
(TIHNBIHRI)
Agents
affiliés CNRACL
quel que
soit le taux
d'invalidité
Autres
agents
bénéficiaires
L’adhésion
à ce
contrat
n’est
pas
soumise
au
questionnaire
de
santé,
ni conditionnée à
l’âge
des
agents.
=
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à l’adhésion
de
la Com-
mune
à la convention
de
participation
à adhésion
obligatoire
pour
le risque
« prévoyance
»
;
#
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Gilbert
LANNE
Alain
FLEURIAL
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2024