Déliberation - DELIBERATIONS 26 NOVEMBRE 2024

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Déliberation - DELIBERATIONS 26 NOVEMBRE 2024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 26 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, République Française République Française

DÉPARTEMENT DES LANDES Département des Landes COMMUNE DE HAUT-MAUCO

Nombre de conseillers en fonction: 14 DELIBERATIONS DE LA SÉ ANCE

Nombre de conseillers présents : 12 DU CONSEIL MUNICIPAL

Procuration : ! DU 26 NOVEMBRE 2024 Nombre de votants : 13

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de novembre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert LANNE.

Présents : LANNE Gilbert - DESCORPS Isabelle - FLEURIAL Alain - DARNAUDET Didier - LAVEUR-

BERRUYER Ambre - RODRIGUEZ Fabien - CIEUTAT Pierre-Hadrien - BERCEAU Jean - TOYES-

MUNGUIA Christel - DUROU Sabine - GARDESSE Alain —- DUBOSCAQ Florent

Excusés :

LAFENEÈTRE Nathalie

Absent ayant donné procuration :

DECOLLATION Marina à LAVEUR-BERRUYER Ambre

Secrétaire de séance : FLEURIAL Alain

Ordre du jour :

Finances et Marchés

e Délibération portant conventionnement avec CITEO

e Délibération validant le projet de réfection et d’extension de la cuisine de l’école de Haut-Mauco

e Délibération portant sur la participation complémentaire au SDIS

Foncier :

e Délibération portant intégration dans le domaine public des voiries et espaces publics du lotissement Jouandéou

Personnel :

e Délibération portant changement de la quotité horaire de deux postes

e Délibération portant création et suppression de postes et modification du tableau des effectifs

Approbation du procès-verbal de la séance du 08/10/2024

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 envoyé à chaque conseiller. Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024.

Délibérations Conseil Municipal du 26 novembre 2024Délibérations

Délibérationnr Délibération aux fins de nl BE l'exécutif de la Convention de

1e de andere diffus RES

En spplicatlon de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs c ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO), a été élaborée une convention- type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer ladite Convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

e VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

e VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les

détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à KR. 543-65 du code de l'environnement,

e VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

e VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge

les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code

de l'environnement.

DÉLIBÈRE

Article 1° : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO est approuvée.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Délibération 2024/58 Approbation du projet de repction et d’extension de la cuisine de Pécole | | de Haut-Mauco no Re À\ Ja suite de r inspection de la cuisine de la cantine séaite de l école de Haut- Mauco par Ja Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, un rapport établit plusieurs non-conformités qui représentent des manquements aux bonnes pratiques d’hygiène et aux exi- gences réglementaires applicables à l’activité. Les manquements concernent en particulier :

Délibérations Conseil Municipal du 26 novembre 2024e La superficie et la capacité des locaux et des équipements qui ne sont pas adaptées au volume de produc- tion de repas,

e Défaut de sectorisation des différentes zones d’activité ne permettant pas de respecter la marche en avant : non-conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29/04/2004 : point 2.a, b et c du chapitre I de l’annexe Il,

e Défaut de maîtrise des températures des produits élaborés : refroidissement non maîtrisé : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d du chapitre I de l’annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du

29/04/2004.

Par conséquent, il convient de mettre en place des actions correctives nécessaires à une mise en conformité

au titre de la réglementation susvisée.

Pour y répondre, des études ont été engagées pour réhabiliter les locaux existants et créer une extension.

Monsieur le Maire indique que la phase d’études des travaux est à présent finalisée.

Il informe qu’il convient de délibérer afin de choisir le maître d’œuvre, le montant des travaux à inscrire au budget, valider le dépôt des autorisations d'urbanisme et les demandes de subventions possibles sur ce projet.

Le choix du maitre d’œuvre :

SARL Gascogne Architecture et Bet Bati Energies BEINGS 1 Place Porte Campet 335 Rue Eskola — A01 40000 MONT DE MARSAN 64 210 BIDART N°siret 81525901500031 n°siret 83992857900029

Ils auront la responsabilité globale de la réalisation des travaux, du budget et des délais. Ils seront chargés de concevoir, piloter et coordonner l’exécution des lots de travaux du projet.

Le mode de marché :

Procédure Adaptée —- MAPA avec publicité Landes Public BOAMP et délibération du Conseil Municipal

Les autorisations d’urbanisme à faire pour ce dossier :

Permis de construire

Les demandes de subventions éligibles pour ce dossier sont :

e DETR auprès de la Préfecture des Landes,

e CRTE auprès du Conseil Départemental des Landes,

e _FEC auprès du Conseil Départemental des Landes.

Le chiffrage du projet est le suivant :

Extensions cuisines scolaires de Haut-Mauco HT

Prévisionnel Dépenses Prévisionnel recettes

Montant MO et BET 31 000,00 € |DETR 35% 70 000,00 €

Etudes préalables 2 666,67 € |CRTE/XLA40 35% 70 000,00 €

Bureau de contrôle 2 500,00 € |FEC 3 900,00 €

Coordonnateur SPS 2 083,33 € |[Autofinancement 106 100,00 €

Travaux 200 000,00 €

imprévu 11 750,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

e DE VALIDER le projet de réhabilitation et d’extension de la cuisine de l’école de Haut-Mauco,

e DE CONFIER à SARL Gascogne Architecture et Bet Bati Energies BEINGS la mission de maîtrise d'œuvre pour l’extension et réaménagement de la cantine de l’école de Haut-Mauco pour un montant de 31 000 € HT,

e D'ACCEPTER le montant des travaux estimé à 200 000 € HT,

Délibérations Conseil Municipal du 26 novembre 2024e CHARGE M. le Maire d'exécuter la présente délibération et l'autorise à signer les contrats correspondants, les demandes d’autorisations d'urbanisme et de déposer les demandes de subventions,

e PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025.

| Délibération 2024/59 Participation complémentaire au SDIS us Par délibération n° 2023-056 en date du 5 décembre 2023, le Conseil d'Administration du Service Départe- mental d'Incendie et de Secours a décidé de solliciter les communes bénéficiant d’une réduction du montant du critère spécifique au financement du fonctionnement du SDIS, en vue du versement de ce montant sous la forme d’une subvention d’investissement au programme d’équipement du SDIS.

Compte tenu de l’intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements du SDIS, notamment pour les communes défendues en premier appel par un CIS disposant de personnels sapeurs- pompiers professionnels en garde casernée, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

1/ d’autoriser le versement d’une participation financière sous la forme d’une subvention d’investissement en faveur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, d’un montant de 2 683,77 €, au titre de l’exercice 2024, défini par délibération du CASDIS du 5 décembre 2023, et corres- pondant à la diminution du montant calculé au titre du critère spécifique de la contribution de la commune de HAUT-MAUCO au budget du SDIS.

2/ de préciser que le financement sera complété par une subvention du Conseil Départemental des Landes 3/ de préciser que le taux de financement de la commune est fixé à 0.05 % du montant prévisionnel inscrit au Plan d’Equipement du Service Départemental d'Incendie et de Secours au titre des investissements en véhicules d'Incendie et de Secours

4] d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière, présentée en pièce jointe au présent rapport

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : 1. D’AUTORISER le versement d’une participation financière sous la forme d’une subvention d’in- vestissement en faveur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, d’un montant de 2 683,77 €, au titre de l’exercice 2024, défini par délibération du CASDIS du 5 décembre 2023, et correspondant à la diminution du montant calculé au titre du critère spécifique de la contribution de la commune de HAUT-MAUCO au budget du SDIS,

2. DE PRÉCISER que le financement sera complété par une subvention du Conseil Départemental des Landes,

3. DE PRÉCISER que le taux de financement de la commune est fixé à 0.05 % du montant prévision- nel inscrit au Plan d’Equipement du Service Départemental d'Incendie et de Secours au titre des investissements en véhicules d'Incendie et de Secours,

4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière, présentée en pièce jointe au présent rapport.

Délibération 2024/60 Intégration dans le domaine pue des voiries et ep DID du __ lotissement Jouandéou |

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation du Lotissement « Jouandéou » sont terminés et qu’il convient de classer la voirie et les espaces verts dans le domaine public. Les parcelles concernées sont les parcelles suivantes :

N° cadastral Lieu-dit/Commune Superficie

AB 0071 Jouandéou 62 604 m°

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e DÉCIDE d'intégrer dans le domaine public communal la voirie et les espaces verts du lotissement « Jouandéou » correspondant à la parcelle AB0071 pour un linéaire de 200 m,

e DIT que la voirie, de ce fait, sera transférée dans la voirie communautaire,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce transfert.

Délibérations Conseil Municipal du 26 novembre 2024Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier la quotité horaire de deux postes permanents. Les postes sont les suivants :

Grade/affectation Nombre d'heures . Modifications envisagées Catégorie actuelles au 01/01/2025

Adjoint d'animation principal 2% classe Périscolaire C 32/35 annualisées 35 h annualisés

Adjoint technique territorial Cuisinière collectivité C 33/35 annualisées 35 h annualisés

e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses articles 34 et 97,

e Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

e Vu le tableau des emplois,

e CONSIDERANT que la nécessité dans l’intérêt du service de modifier la quotité horaire des postes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- _ DE MODIFIER à compter du 1° j anvier2025 la quotité horaire des deux postes ci-dessus nommés, -_ DIT qu'aucune autre disposition à chacun des postes n’est modifiée, -_ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DIT que ces emplois sont inscrits au tableau des effectifs de la commune et seront modifiés sur leur quotité horaire.

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante que à la suite du départ de la secrétaire générale de mairie, il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 2°" classe, de catégorie

hiérarchique C pour assurer ces fonctions.

L'assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 6°,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de

la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que la commune compte moins de 2 000 habitants,

CONSIDERANT que la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

DE CRÉER un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’adjoint administratif principal 2°"

classe, de catégorie hiérarchique C,

DIT que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

DIT que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de secrétaire générale de mairie,

DIT que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 461 correspondant au 9°" échelon de

DIT que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées l’article L.332-8 6° du code général

de la fonction publique. L’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans

(renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif principal 2°" classe emploi de catégorie hiérarchique C,

Délibérations Conseil Municipal du 26 novembre 2024DIT que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

DIT que M le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Gilbert LANNE Alain FLEURIAL

Délibérations Conseil Municipal du 26 novembre 2024