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Déliberation - 2022.06 18 convention mise a disponibilite d un agent communal
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.06 18 convention mise a disponibilite d un agent communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT DU
PUY DE DÔME
VILLE DE BEAUMONT
Puy-de-Dôme
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le xs
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_18-DE
ARRONDISSEMENT DE
CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022
N°2022.06.18
Gonselllèrs en exercice 5 L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 décembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni en séance ordinaire à
Présents 22 la Mairie, après convocation légale du mercredi 7 décembre 2022, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul CUZIN, Maire.
Absents représentés 11
Absents non représentés 0
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine LECHEVALLIER, Martine MEZONNET,
Michel PRÉAU, Yaëlle MATHIEU-PEGART,
Francis GAUMY, Jean-François MAUME, Hervé GRANDIJEAN, Aline FAYE, Cristina MESLET, Jean-François VIGUES,
Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, François ULRICH, Jean-Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL,
Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Patrick NEHEMIE
Guy PICARLE
Philippe ROCHETTE
Françoise MASSOUBRE
Josiane MARION
Gilles REYROLLE
Valérie BERTHEOL
Béatrice STABAT-ROUSSET
Damien PESSOT
Aurélien BAZIN
Marie-Laure LANCIAUX
représenté par Jean-Paul CUZIN
représenté par Hervé GRANDJEAN
représenté par Francis GAUMY
représentée par Nadine DAMBRUN
représentée par Michel PREAU
représentée par Cristina MESLET
représenté par Vivien GOURBEYRE
représentée par Dominique MOLLE
Christian Durantin a été nommé secrétaire de séance.
représentée par Martine MEZONNET
représenté par Christian DURANTIN
représenté par Jean-François VIGUES Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le nues
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_18-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL DANS LE
CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 512 et suivants ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le passage en Comité Technique du 22 novembre 2022,
Considérant la convention territoriale globale (CTG) signée le 17 décembre 2021,
Considérant que la convention territoriale globale prévoit un chargé de coopération territorial global
pour l'ensemble du territoire des communes de Beaumont, Ceyrat et Saint-Genès-Champanelle,
Considérant que la Ville de BEAUMONT a proposé que le poste interne de coordinateur jeunesse
évolue vers le poste de chargé de coopération au sein de la CTG,
Considérant l’accord des deux autres communes concernées avec pour corollaire la validation de la
mise à disposition,
Considérant l'accord de l’agent concerné exprimé par un courrier du 7 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité par 33 Voix Pour :
- APPROUVE les termes de la convention annexée;
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces
administratives, financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et par
conséquent, de la convention.
LE MAIRE
Jean-Paul CUZIN Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le nest
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_18-DE
Convention de mise à disposition de personnel
Agent de la ville de BEAUMONT mis à disposition auprès des villes de CEYRAT et ST GENES
CHAMPANELLE
Entre la ville de BEAUMONT représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul CUZIN , agissant au nom
et pour le compte de la Ville de BEAUMONT, d’une part,
Et
La Ville de CEYRAT représentée par son Maire, Madame Anne-Marie PICARD , agissant au nom et
pour le compte de la Ville de CEYRAT
Et
La Ville de Saint GENES CHAMPANELLE représentée par son Maire, Monsieur Christophe VIAL,
agissant au nom et pour le compte de la Ville de SAINT GENES CHAMPANELLE d’autre part,
Vu décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la convention territoriale globale (CTG) signée entre les Villes de BEAUMONT, CEYRAT et SAINT
GENES CHAMPANELLE le 17 Décembre 2021 pour une durée de 4 ans.
Considérant l’accord de l'agent clairement exprimé par un courrier du 07 novembre 2022
Ilest convenu ce qui suit
Article 1 / Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1° janvier 2023, Monsieur , Animateur territorial, est mis à disposition
auprès des Villes de CEYRAT et ST GENES CHAMPANELLE pour une durée d’un an renouvelable 1 fois
soit jusqu’au 31 décembre 2024, en vue d’exercer les fonctions de coordinateur global de territoire
pour la CTG, conformément au référentiel national de la CAF.
Article 2 : Conditions d'emploi :
Les interventions de Monsieur . sont consenties par la ville de BEAUMONT conformément
à sa fiche de poste sur un temps défini selon un planning annexé et en accord avec les villes de
CEYRAT et ST GENES CHAMPANELLE.
Les décisions relatives à l’organisation des congés annuels, autorisations spéciales d'absence, temps
partiel etc. de Monsieur relèvent de la Ville de BEAUMONT.
La situation administrative (avancement d’échelon, de grade, etc...) de Monsieur est
gérée par la ville de BEAUMONT.
Article 3 : Rémunération Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le montent
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_18-DE
MOnsieur ss. continue de percevoir la rémunération correspondant à sa situation
administrative. Les Villes de CEYRAT et ST GENES CHAMPANELLE ne versent aucun complément de
rémunération à l'agent
La collectivité d’origine supportera les charges pouvant résulter de l’octroi d’un congé pour accident
de service ou maladie professionnelle, d’une allocation temporaire d'invalidité, ainsi que celles
pouvant résulter de l’octroi d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de formation
professionnelle ou de la mise en œuvre du droit individuel à la formation
Article 4 : Discipline
L'autorité territoriale d’origine exerce le pouvoir disciplinaire à regard de l'agent mis à disposition.
Le cas échéant elle sera saisie par les villes de CEYRAT et/ou de ST GENES CHAMPANELLE.
Article 5 : Dispositions financières — remboursement de rémunération et frais annexes
Le montant des rémunérations et de charges sociales versées par la Ville de BEAUMONT à Monsieur
IG ER remboursé à la ville de BEAUMONT par les VILLES de CEYRAT et ST GENES
CHAMPANELLE conformément aux règles définies dans le cadre de la CTG et formalisées par un
engagement écrit et selon une clé de répartition définie par le nombre d'habitants. Il est en de même
pour les frais engagés dans le cadre de la mutualisation : essence. Selon les mêmes règles de
répartition. Ces règles seront réexaminées et réactualisées le cas échéant tous les ans (notamment
le nombre d'habitants).
Les Villes de CEYRAT et ST GENES CHAMPANELLE remboursent annuellement à terme échu les
rémunérations et les charges définies dans la convention dans un délai de 30 jours à compter de la
réception du titre de recettes correspondant.
Le reste à charge est calculé sous la forme ci-dessous :
Salaire chargé du coordinateur global (comprenant les frais de médecine du travail), sur une base de
70% de mise à disposition — la subvention CAF de 16800 euros.
Seront ajoutés des frais de déplacements (essence), estimés à 150 euros / an soit :
BEAUMONT : 26.50 EUROS
CEYRAT : 14.50 EUROS
ST GENES CHAMPANELLE : 9 EUROS
Article 6 : Renouvellement
La présente convention est renouvelée tous les ans jusqu’au terme de la CTG.
Article 7 : Fin de mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur peut prendre fin:
e Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le lement
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_18-DE
+ Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention avec préavis de deux mois à la
demande d l'intéressé, ou de l’avis des villes de CEYRAT et ST GENES CHAMPANELLE
e Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et les
organismes d'accueil
Article 8 : Contentieux
La présente convention peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'intéressé.
La présente convention sera notifiée à l'intéressé. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le TT
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_18-DE