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Déliberation - 18 SDIS Convention mise à disposition agent communal
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 18 SDIS Convention mise à disposition agent communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
N°Feuillet
20200630-18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
NN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le mardi 30 juin 2020 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de DAX, convoqué le mercredi 24 juin 2020, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : mercredi 24
Nombre de présents 35 juin 2020
Nombre de pouvoirs 0 Date de 2e l'affichage : Suffrages exprimés 35 Vartiredl 03
juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS:ET EXCUSES :
POUVOIRS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : SDIS : MISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - CONVENTION
VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers,
VU la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,
VU l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 du Code de la sécur Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200630-
20200630-18-DE
Date de réception préfecture : VU les articles L1424-37 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil d'administration n°2019-033 en date du 08 octobre 2019 du SDIS 40,
CONSIDÉRANT que la ville de Dax souhaite encourager l'exercice du volontariat sapeur- pompier parmi son personnel,
CONSIDÉRANT que pour favoriser le développement du volontariat, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) applique un mécanisme de décote sur les contributions communales quand des agents municipaux sont sapeurs-pompiers volontaires et à la condition qu'ils soient libérés sur leur temps de travail.
Pour la ville de Dax, un agent est concerné. Par conséquent, la contribution au SDIS sera réduite de 741,89 €,
La contribution au SDIS pour l'année 2020 sera ainsi de 782 520,67 €.
Une convention a été rédigée pour finaliser les engagements réciproques des deux parties.
SUR PROPOSITION DE Mme Marylène HENAULT, Adjointe au Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le projet de convention avec le SDIS, relative à la mise à disposition d'un agent municipal sapeur-pompier volontaire, pour l'année 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se reportant à cette délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
LE MAIRE,
Julien DUBOIS
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sof arrichage ainsi que ° de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200630-
20200630-18-DE
Date de réception préfecture :