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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 tarifs de la taxe de sejour
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 tarifs de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT 2022-488 Alpes-de-Haute-Provence
mn EXTRAIT
c à d'Agglomère DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération TH PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION ne . , Le : L'an deux mille vingt-deux et le quinze du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le sept du mois de juin 2022, s'est réuni à la salle des fêtes des Mées, sous la présidence de
Séance du 15 juin 2022 Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
N°22
Objet : Tarifs de la taxe de
séjour Est nomm de Denis
]
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicoles, VILLARD René, VIVOS Patrick (jusqu’au rapport n° 22), VOLLAIRE Nadine , ZANARTU HAYER Italo
Etaient guppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BOURJAC Jean Marie a donné pouvoir à REGIBAUD Maxime
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Lacticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés:
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à MOULARD Damien
BONDIL Marc a donné pouvoir à FLAERT Claude
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à PEREIRA Georges
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (jusqu’au rapport n° 22) SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à PIERI Bernard
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à KHUN Francis
Etnient :
AUZET Guy GRAVIERE Remy
BASSET Françoise ISOARD Christian
BENOIT Gérard JOUVES Marc
CHABAL CALVI Nedia MAGAUD Marie José
CROZALS Florent PAUL Gilles
FLORES Sylvain PELESTOR Michel
QUENETTE Pascale
REBOUL Childérie
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
M RECU ENPREFECTURE 1
Le 17/06/2022
LUS
76.PL-064-200087497-2022 0818-23 18002022 2022-489
Monsieur TEYSSIER Bernard, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est proposé de modifier Ja délibération du 21 avril 2021 fixant les modalités et les tarifs de la taxe de séjour afin de :
- Tenir compte de la modification des tarifs plafond applicables à la taxe à compter du 17 janvier 2023 ;
-__ Modifier les tarifs appliqués aux catégories suivantes :
o Palaces (de 4 € à 4,30 €),
o hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles (de 3 € à 3,10 €),
o hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles (de 2 € à 2,40 €),
o hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles (de 1 € à 1,50 €),
o hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives (de 0,70 € à 0,80 €).
Il est précisé que mis à part ces modifications, les tarifs restent inchangés.
Le conseil d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
e Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants :
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015 ;
e Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
e Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives
pour 2016 ;
e Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances
rectificative pour 2017 ;
e Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Alpes de Haute Provence en date du
21 juin 2019 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la
taxe de séjour ;
e Vu le rapport de Monsieur le Vice-président délégué à l’attractivité touristique ;
MREÇUENPREFECTURE|
lo 17/86/2822
Len porévte E. "con
FS-PL-004-200067487-20220015-22 1582022 2022-4850
Délibère :
Article 1 :
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération a institué une taxe de
séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 29 juin 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur
son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler
janvier 2023.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à
titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer:
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT,
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont
pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en
fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de
nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et
par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
L REÇU FN PAFFECTURE 1
Le 17/06/2822
cathaan Se tue F
FEPL-0H-200007497-2622 0015-22 15 192022 2022-491
Article 4 :
Le conseil départemental des Alpes de Haute Provence par délibération en date du 21 juin 2019 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :
Catégories d'hébergement Tarif taxe _ communautaire |
Palaces 4,30 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, | 3,10 € meublés de tourisme 5 étoiles _ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, | 2,40 € | meublés de tourisme 4 étoiles L
|'Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, | 1,50 €
_meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0,90 € meublés de tourisme 2 étoiles. villages de vacances 4 et 5 étoiles | | Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, | 0,80 € | meublés de tourisme { étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
| chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 | 0,60 €
étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 21020€
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes. ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
FT RECU EN PREFECTURE REÇU EN PREFECTURE
le 17/06/2022
Cac TU
75-PL-004-200087437-20220018-22 15062022 2022-492
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
e Les personnes mineures ;
° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement avant le :
e avant le 31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril
e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 31 août
e avant lé 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité pour 5 votes contre et 1 abstention
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
le 17/06/2022
On 7 ç CL
TE LPL- 00-20 0067497-202200 18-22_15 62022