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Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6. PV CM 01 10 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 1er OCTOBRE 2020
Pages
∗ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 juillet 2020
111 - Compte-rendu des décisions municipales prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales 3
112 - Création et dénomination de la voie nouvelle "Cécile-VANNIER" 6
AFFAIRES FINANCIÈRES
113 - Subvention exceptionnelle pour la reconstruction de Beyrouth 9
114 - Budget supplémentaire 2020 12
115 - Autorisation permanente de poursuites donnée au comptable public pour le recouvrement des produits locaux
21
116 - Exonération temporaire des redevances d'occupation du domaine public relatives aux terrasses, contre-terrasses et étalages
22
117 - Prolongation de l'exonération temporaire du stationnement de surface à Levallois 27
118 - Exonération des frais liés à la pratique de diverses activités des Levalloisiennes à la suite des nouvelles mesures sanitaires départementales
30
119 - Vente aux enchères en ligne de véhicules et autre biens réformés 21
120 - Délégation du Conseil Municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales – Délibération Modificative
33
121 - Approbation de l’accord transactionnel relatif à l’incendie du marché couvert Henri-Barbusse
34
AFFAIRES TECHNIQUES
122 - Approbation de la modification des statuts et des délégués du Conseil municipal au Conseil d'administration de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement, de Rénovation et d'Équipement de Levallois "SEMARELP"
38
123 - Approbation de la modification des statuts et des délégués du Conseil municipal au Conseil d'administration de la société d'économie mixte locale "LEVAPARC" 42
124 - Convention de délégation de service public relative au stationnement sur voirie et hors voirie - Avenant n°6
46
125 - Mise à disposition, exploitation et maintenance du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire - Recours à une concession de services
51 126 - Prorogation de la convention de gestion provisoire relative au patrimoine privé de la ville de Levallois
53
127 - Convention relative à la mise à disposition d'un local municipal sis 15, rue Pablo Neruda à Levallois au profit de l'association "Union des musulmans de Levallois" - Avenant n°1
56
AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES
128 - Cession d'un immeuble sis 20 rue Aristide-Briand - Résiliation conventionnelle de la promesse de vente
58
AFFAIRES DE PERSONNEL
129 - Transformation, création et suppression de postes 64
130 - Actualisation de la prise en charge des frais de mission et de déplacement 69
131 - Actualisation du dispositif de congé de solidarité 75
132 - Actualisation du dispositif relatif au télétravail 77
133 - Mise en œuvre du temps partiel annualisé pour les agents publics élevant un enfant de moins de trois ans
85
134 - Mise en œuvre du forfait mobilité durable 87
135 - Fixation des avantages en nature 89
136 - Fixation du nombre de représentants au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
94
AFFAIRES D'ORDRE GENERAL
137 - Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal 95
138 - Actualisation du règlement intérieur de La Médiathèque municipale de Levallois 98
139 - Carte scolaire 2020-2021 99
140 - Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Levallois et l'Association "Levallois Sporting Club" (L.S.C.) - Avenant n°2
102
141 - Convention de partenariat entre la ville de Levallois et la société Buzic pour l'organisation d'un salon du vinyle
105
142 - Renouvellement de la convention d'utilisation de l'Orgue de Levallois 111
143 - Convention de groupement de commandes entre la Ville de Levallois, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et diverses communes du département, en vue de la passation d'un marché public pour l'externalisation de la conservation et de la gestion des archives intermédiaires
113 144 - Convention de groupement de commandes entre les villes de Levallois et Courbevoie pour l'organisation d'un spectacle pyrosymphonique commun le 13 juillet (années 2021 à 2024)
115
145 - Fixation du nombre annuel de dérogations au repos dominical des commerces de détail à Levallois
117
146 - Festival Ptit Clap de Levallois - Actualisation des prix remis aux lauréats des concours
118
147 - Obtention du label "Ma commune aime lire et faire lire" 120
148 - Engagement de la Ville dans la démarche Cit'ergie 121
149 - Vœu du groupe « Levallois d'Avenir » 124 1
La séance est ouverte à 19h05 sous la Présidence de Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire de
Levallois.
Conseillers présents :
Monsieur David-Xavier WEÏSS, Madame Sophie DESCHIENS, Monsieur Pierre CHASSAT, Madame Laurence BOURDET-MATHIS, Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, Madame Isabelle COVILLE, Monsieur Philippe LAUNAY, Madame Olivia BUGAJSKI, Madame Eva HADDAD, Monsieur Stéphane DECREPS (à partir de 19h30), Madame Elsa CHELLY, Monsieur Christian MORTEL, Madame Stéphanie HEBRARD, Monsieur Jérôme KARKULOWSKI, Madame Martine ROUCHON, Monsieur Giovanni BUONO, Madame Ingrid DESMEDT, Adjoints au Maire
Monsieur Bruno FELLOUS, Monsieur Bertrand GABORIAU (à partir de 19h20), Madame Constance BRAUT, Madame Déborah KOPANIAK, Monsieur Jacques POUMETTE, Madame Marie COMBELLE, Monsieur Léopold Claude SANOGOH, Madame Mélissa VARCHOSAZ, Monsieur Stéphane CHABAILLE, Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Eddie GARO, Madame Charlotte ODENT, Monsieur Julien DENEGRE, Madame Valérie FOURNIER, Madame Maud BREGEON, Monsieur Stéphane GEFFRIER, Madame Maroussia ERMENEUX, Monsieur Sacha HALPHEN, Monsieur Philippe LESTAGE, Madame Hélène COURADES, Monsieur Vincent de CRAYENCOUR, Monsieur Lies MESSATFA, Madame Pascale FONDEUR, Madame Aurélie ROUSSEAU, Monsieur Baptiste NOUGUIER, Monsieur Noureddine GAMDOU, Conseillers municipaux
Conseillers représentés :
Monsieur Frédéric ROBERT par Monsieur Philippe LAUNAY Monsieur Stéphane DECREPS par Monsieur David-Xavier WEÏSS (jusqu’à 19h30) Monsieur Bertrand GABORIAU par Madame Sophie DESCHIENS (jusqu’à 19h20) Monsieur Marley MAKINDU TANGU par Madame Eva HADDAD
Madame Karine VILLY par Madame Laurence BOURDET-MATHIS Madame Frédérique COLLET par Monsieur Stéphane GEFFRIER Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI par Monsieur Lies MESSATFA
Secrétaire de Séance : Madame Mélissa VARCHOSAZ
Jeudi
1er octobre
2020
Conseil
municipal 2
Madame le Maire :
« Mesdames, Messieurs les Conseillers, chers collègues, la séance du Conseil municipal est ouverte. Nous allons tous garder le masque, les orateurs les enlèveront pour que ce soit plus clair et intelligible. Je vais désigner un secrétaire de séance. S’il n’y a pas d’opposition, je demande à Madame Mélissa VARCHOSAZ de bien vouloir procéder à l'appel des Conseillers. Madame VARCHOSAZ, vous avez la parole. »
Madame VARCHOSAZ, nommée Secrétaire de séance,
procède à l'appel des Conseillers municipaux.
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Le quorum étant largement atteint, nous pouvons donc valablement délibérer.
Je vous communique préalablement deux informations. J’ai reçu le 30 septembre, c’est-à-dire hier, un vœu du groupe Levallois d’Avenir conformément à l'article 8 du règlement intérieur. Ce dernier a donc été ajouté à l'ordre du jour du présent Conseil ainsi que sur votre IPad et il sera abordé en fin de séance.
L’autre ajout à l'ordre du jour est une délibération sur table. En effet, nous avons dû ajouter une toute dernière délibération qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour. Au regard des nouvelles contraintes et des nouvelles interdictions notamment sur les activités sportives qui ont été édictées par le gouvernement, nous avons surtout dû suspendre de nombreuses activités sportives et culturelles pour le LSC. Les activités qui ne seront pas réalisées par les levalloisiens ne leur seront évidemment pas facturées et c’est cette délibération que l’on rajoute qui permettra de le faire. C’est la délibération 7 bis qui a été ajoutée à l’ordre du jour : "Exonération des frais liés à la pratique de diverses activités des levalloisiens à la suite des nouvelles mesures sanitaires départementales".
Je voulais vous l'annoncer puisque cette délibération n'était pas inscrite à l'ordre du jour qui a été envoyé aux conseillers municipaux.
Y a-t-il des questions ?
C’est justement une communication sur les nouvelles dispositions et mesures Covid qui s'appliquent à Levallois et dans le département des Hauts-de-Seine. Ces nouvelles dispositions nous arrivent au jour le jour, nous sommes tributaires des annonces gouvernementales et de l’application préfectorale qui en est faite à Levallois et dans le département. Le préfet des Hauts-de-Seine réunit presque chaque semaine les maires afin de nous tenir informés de ce qu’il en est pour nos communes. On navigue un peu à vue. Même le préfet peine à nous apporter des réponses précises à nos questions parce qu’ils arrivent parfois avec des idées un peu larges de l'application, et quand on pose des questions précises comme, par exemple, avons-nous le droit de laisser les piscines ouvertes, de continuer les cours de danse ou de ping-pong, ou de garder les salles municipales ouvertes pour y accueillir des cocktails de mariage, des bar-mitsva ou autre, nous avons parfois des réponses floues qui nous laissent dans l'incertitude. 3
Nous arrivons à obtenir des réponses au fur et à mesure et à y voir plus clair, mais il est vrai que les réponses sont parfois surprenantes. L’exemple le plus flagrant est celui des piscines. On nous les a faites fermer dans les Hauts-de-Seine pour nous expliquer deux jours après qu'elles pouvaient finalement rouvrir. D’ailleurs, bravo aux équipes des bâtiments sportifs et du Centre aquatique qui ont rouvert la piscine dans un temps record alors qu’une piscine ne se rouvre pas comme ça. Il y a beaucoup de précautions et de contrôles à faire, si bien que la piscine de Levallois a pu rouvrir plus tôt que les piscines des communes voisines. C’était à saluer.
Tous les services de la municipalité sont mobilisés pour essayer de faire en sorte que cela se passe au mieux dans tous les domaines, que ce soit l’enfance, la petite enfance, les activités sportives et culturelles. Des protocoles sanitaires sont là. Dès qu’on peut faire, on le fait. On a eu évidemment, c’était inévitable, quelques fermetures de classes ainsi qu’une fermeture de crèche qui nous a été imposée par l'ARS. On fait au mieux pour proposer des solutions aux familles conformes à ce que l’on peut faire du point de vue sanitaire. Ce n’est pas toujours évident, mais encore une fois croyez bien qu'on fait au mieux et qu'à chaque fois que la Ville pourra simplifier la vie des levalloisiens, elle le fera comme on l'a toujours fait. Le contexte est particulier, tout le monde est mobilisé. Cela nous prend énormément de temps et c’est bien évidemment notre priorité du moment.
C’était un petit préambule. Y a-t-il des interrogations ou des questions sur ces sujets ?»
I - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020
Madame le Maire :
« Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 16 juillet 2020.
Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Il est donc adopté. »
Le procès-verbal du 16 Juillet 2020 est adopté à l’unanimité.
II - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
111 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Madame le Maire :
« Nous passons au compte rendu des décisions municipales dont vous avez pu prendre connaissance.
Y a-t-il des questions particulières ? Il n’y en a pas. 4
Il est donc adopté. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°85 du 9 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil municipal en vertu
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté n°425 du 3 juillet 2020 relatif à l’exercice des fonctions d’ordonnateur,
Les explications de Madame le Maire entendues et sur sa proposition,
PREND ACTE
1/ des Décisions Municipales suivantes :
19/2020 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT MÉTROPOLITAIN POUR L’AMÉNAGEMENT DE PISTES CYCLABLES TEMPORAIRES
Objet : La Métropole du Grand Paris peut financer des pistes cyclables provisoires de manière rétroactive, à titre dérogatoire et exceptionnel, afin de prendre en compte l’urgence à agir.
La présente décision a donc pour objet de solliciter une subvention d’investissement auprès de Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris, au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain, à la suite de l’aménagement des pistes cyclables temporaires dans plusieurs rues de Levallois.
Le coût total des travaux s’élève à 231 071,43 € HT. Une subvention d’investissement peut être sollicitée à un taux de 15% du montant total HT des travaux, soit une subvention prévisionnelle de 34 660,71 € HT.
20/2020 ACQUISITION, MISE EN ŒUVRE, ASSISTANCE ET MAINTENANCE D’UN LOGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION N°2 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ CIRIL GROUP
Objet : La Ville a conclu un marché relatif à l’acquisition, la mise en œuvre, l’assistance et la maintenance d’un logiciel de gestion des ressources humaines, attribué à la société CIRIL GROUP. 5
La présente modification au marché a pour objet de corriger le prix unitaire d’une heure d’intervention, le prix figurant dans le bordereau de prix initial étant erroné et correspondant au tarif d’une journée complète. Un prix unitaire pour une journée d’intervention à distance est également ajouté.
Le montant global et forfaitaire de la maintenance préventive reste inchangé et demeure fixée à 50 000€ HTVA, sans montant minimum.
21/2020 MISSION D’ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE DÉPLOIEMENT DE DISPOSITIFS DE VIDÉO PROTECTION ET L’EXTENSION DES SYSTÈMES DE SURETÉ COMMUNAUX ET DU RÉSEAU DE FIBRE OPTIQUE - MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ ALTETIA
Objet : La ville a conclu un marché relatif à « la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le déploiement de dispositifs de vidéo protection et l’extension des systèmes de sûreté communaux (Contrôle d’accès, alarmes) et du réseau fibre optique communal qui assure le transport de la voix, des données et des images (VDI) » avec la société ALTETIA.
La présente modification a pour objet de confirmer l’indice retenu pour la révision des prix du marché et de confirmer les valeurs de l’indice à prendre en compte dans la formule de révision des prix.
La présente modification est sans incidence sur les montants du marché : le montant maximum annuel des bons de commandes demeure fixé à 85 000 € HTVA, sans montant minimum.
2/ de la passation des marchés à procédure adaptée suivants :
MARCHES NON FORMALISES NOTIFIES
n° Objet du marché Montant Prise d'effet Durée du marché Société
MARCHE SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
1
Étude de faisabilité et
de conception de la
future halle Barbusse
38 100 € HTVA
À compter du
17/06/2020
jusqu'au 16/07/2020
SASU LI-D
136 rue de Bellevue
92700 COLOMBES 6
2
Mission de contrôle
technique dans le cadre
des travaux de
réaménagement du
marché couvert Henri-
Barbusse
8 000 € HTVA
À compter du
28/07/2020 jusqu’à
la remise du rapport
final de contrôle
technique
BTP CONSULTANTS
202 quai de Clichy
92110 CLICHY LA GARENNE
3
Étude de faisabilité
dans le cadre de la
réhabilitation d’un
hangar sis 20 rue
Aristide Briand en
Maison des familles
20 000 € HTVA
À compter du
07/08/2020 jusqu'au
11/09/2020
DGM et Associés
74 rue Rivay
92300 LEVALLOIS PERRET
4
Travaux de métallerie
et de menuiseries
extérieures dans le
cadre du
réaménagement du
marché couvert Henri
Barbusse – Lot n°1 :
Métallerie et
menuiseries
extérieures
639 760 € HTVA.
À compter du
28/08/2020 jusqu’à
l’exécution complète
des prestations
BMETAL CONCEPT
18 rue de Berlin
77144 MONTEVRAIN
5
Travaux de métallerie
et de menuiseries
extérieures dans le
cadre du
réaménagement du
marché couvert Henri
Barbusse – Lot n°2 :
Agencement
431 142,92 €
HTVA
À compter du
28/08/2020 jusqu’à
l’exécution complète
des prestations
SARL DADOUN PÈRE&FILS
125-127 boulevard du Général
Giraud
94100 SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
112 - CRÉATION ET DÉNOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE "CÉCILE-VANNIER"
Madame le Maire :
« Nous passons à une délibération qui me tient particulièrement à cœur et qui, je pense, fera l’unanimité du Conseil au-delà des clivages politiques que nous pouvons connaître.
Cette délibération vise à attribuer le nom de Cécile-Vannier à une nouvelle allée qui se crée à Levallois. Cécile Vannier, cette jeune levalloisienne qui a perdu la vie lors de l’attentat du Caire le 22 février 2009. Elle était en voyage avec un groupe de levalloisiens lorsque ce terrible attentat est survenu et lui a coûté la vie, touchant également gravement dix-sept autres jeunes levalloisiens dont certains gardent encore des séquelles. 7
Cécile était au lycée Léonard-de-Vinci dont un amphithéâtre porte désormais son nom. Il y a également un buste que vous connaissez dans le parc de la Planchette, lui rendant hommage. C’était l’occasion près de douze ans après ce terrible attentat de rappeler à Cécile et à ses parents que la ville de Levallois ne l’oubliait pas, que la ville de Levallois la portait toujours dans son cœur et qu’il convient désormais de graver définitivement dans notre histoire commune, le nom de Cécile-Vannier, en attribuant son nom à une allée à Levallois qui est située entre la rue de la Gare et l’impasse Gravel.
L’objet de cette délibération est de vous proposer de faire entrer définitivement Cécile dans l’histoire et dans le cœur des levalloisiens en attribuant son nom à cette allée. Je vais appeler Cathy et Jean-Luc VANNIER, les parents de Cécile, pour leur proposer de dire un mot. »
Madame VANNIER :
« Nous sommes extrêmement touchés par cette initiative. C’était un souhait qu'on avait abordé il y a très longtemps et cela n'a jamais pu se faire pendant toutes ces années. Quand Sophie nous a appelés de votre part, Madame le Maire, cela nous a extrêmement touchés. Il est extrêmement important pour nous que la mémoire de Cécile perdure dans le temps grâce au nom de cette allée. Quand nous serons partis, quelque chose restera au moins de Cécile. Il y aura le buste et cette allée et cela a un sens énorme pour nous. Il est important que soient actés des actes de terrorisme qui tuent des innocents. Il faut que ce soit pérenne pour qu’on n'oublie jamais ce qu’il s'est passé. Merci à vous tous, je suis très émue ce soir. Merci énormément pour Cécile. »
Madame le Maire :
« Pour cette délibération, je me permets d’associer Sophie DESCHIENS et Robin FORGET tout particulièrement qui étaient aux côtés de la famille de Cécile dès le début de ce terrible drame.
Y a-t-il des demandes de parole ?
Monsieur Lies MESSATFA, vous avez la parole. »
Monsieur MESSATFA :
« Je suis très ému de cette délibération. Je suis très ému de vous voir, Cathy et Jean-Luc, dans ce Conseil. Cécile-Vannier avait dix-sept ans quand des salauds lui ont volé la vie, quand des terroristes l’ont arrachée à sa famille. Dans ma génération, c’était l'amie de beaucoup, c’était ma camarade de classe au lycée, mon binôme en physique chimie en terminale. Vous avez rappelé, Madame le Maire, qu’au lycée Léonard-de-Vinci nous avions baptisé l’année dernière le grand amphithéâtre à son nom et accroché la plaque commémorative qui attendait, à mon sens, depuis trop longtemps mais c’est une autre histoire.
À cette occasion, nous avons assisté à des chansons, des lectures de textes, des prises de parole en hommage à Cécile réalisés par des lycéens d'aujourd'hui. Ils ne l'ont pas connue, mais elle symbolisait tellement pour eux : la liberté, la pugnacité, la joie de vivre, l'insouciance et l'amitié. C’était magique car elle vivait à travers eux comme elle vivra à travers les prochaines générations de levalloisiens. 8
L'amour, la transmission, c’était tout le sens de cet hommage et c’est tout le sens de celui d’aujourd'hui. Aussi, j'aimerais avoir une pensée pour ces dix-sept familles levalloisiennes, les animateurs qui ont été touchés dans leur chair par ce drame, mais qui montrent chaque 22 février la force du lien qui les unit et, ils le savent, sont réchauffés par le soutien de notre grande famille levalloisienne. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur MESSATFA pour ce bel hommage rendu à Cécile, à sa famille et à toutes les personnes qui ont été touchées par ce terrible drame.
S'il n'y a pas d’autres demandes de prise de parole, je mets la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie pour cette magnifique unanimité, je crois que les parents de Cécile y seront sensibles. C’est une délibération qui me touche aussi beaucoup. Je suis ravie que nous ayons pu rendre hommage à Cécile avec toute l’unité du Conseil municipal. Merci. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.2121-29,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments publics,
CONSIDÉRANT le décès de Cécile-VANNIER, jeune lycéenne levalloisienne, survenu le 22 février 2009, lors d’un attentat au Caire alors qu’elle était en séjour de vacances avec ses camarades,
CONSIDÉRANT le souhait de Madame le Maire d’honorer la mémoire de la jeune fille, en attribuant son nom à la voie nouvelle située entre la rue de la gare et de l’impasse Gravel,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : De créer une voie nouvelle située entre la rue de la gare (au niveau du numéro 4) et l’impasse Gravel.
ARTICLE 2 : D’attribuer le nom de « Allée Cécile-VANNIER » à cette voie nouvelle située entre la rue de la gare et l’impasse Gravel. 9
III - AFFAIRES FINANCIÈRES
113 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA RECONSTRUCTION DE BEYROUTH
Arrivée de Monsieur Bertrand GABORIAU à 19h20.
Monsieur KARKULOWSKI :
« Madame le Maire, les liens culturels, historiques et affectifs avec le Liban sont très forts. Je propose avant de présenter la délibération en question que vous permettiez à l’ensemble de ce Conseil de respecter une minute de silence en l’honneur des victimes.
Minute de silence.
Je vous remercie.
Madame le Maire, mes chers collègues, nous avons tous appris au cœur de l'été l'horrible drame qui a touché le 4 août la ville de Beyrouth et son port, générant des milliers de victimes. Près de 180 morts, plus de 6 000 blessés, 300 000 personnes ont perdu leur maison, 150 000 ont eu besoin de l’aide humanitaire, et récemment encore 30 000 étaient sans abri.
L'apport d’une aide humanitaire aux victimes ainsi que la reconstruction d’équipements publics et de logements dans les plus brefs délais constituent une nécessité absolue pour le Liban. Aussi, la ville de Levallois souhaite apporter son soutien et témoigner de sa solidarité fraternelle au Liban dans cette terrible épreuve en participant au collectif des élus engagés pour la reconstruction des routes initiée sous l’impulsion de la Région Île-de-France.
Il est proposé aux membres de ce Conseil de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 65 000 euros, soit environ un euro par habitant, au collectif engagé pour la reconstruction des routes qui est en lien avec l'association de solidarité ACTED qui supervisera la reconstruction d’équipements publics et de logements.
Pour répondre à des questions qui ont été évoquées en commission, l'association ACTED est une association de solidarité internationale ancienne, créée en 1993, reconnue, ayant le statut d’ONG. Elle emploie 6 000 permanents et elle s’est mobilisée dès le premier jour au Liban.
Les fonds doivent permettre de soutenir un volet santé (réhabilitation d’un service de l’hôpital public de la Quarantina) et un volet social (reconstruction de logements de ménages vulnérables dans les quartiers de Quarantina, Mar Mikhael et Gemmayzé). 10
La prochaine réunion du collectif, sous la présidence de Monsieur KARAM et en présence de la responsable de l’ONG située au Liban, est programmée le 12 octobre prochain et 132 mairies d’Île-de- France ont rejoint le collectif et 500 000 euros ont été collectés à ce jour. »
Madame le Maire :
« Monsieur GEFFRIER. »
Monsieur GEFFRIER :
« Madame le Maire, mes chers collègues, nous soutenons bien sûr totalement l’attribution de cette subvention au peuple libanais qui a été durement éprouvé par ces terribles explosions. Nous pensons qu’il est important que Levallois comme les communes d’Île-de-France manifeste cette solidarité.
Néanmoins, dans la mesure où c’est également une préoccupation exprimée par de nombreux Libanais, nous voudrions savoir comment ce collectif impulsé par la région Île-de-France compte s’assurer de l’effectivité de l’aide. On a vu que les financements étaient fléchés, ce qui est plutôt une bonne chose, mais comment on va s’assurer que ces financements iront bien à ceux qui en ont besoin ? »
Madame le Maire :
« La première garantie, c’est justement de passer par une ONG comme ACTED qui est reconnue sur plan international et qui est sur place. Cela permet d’avoir des acteurs sur place plutôt que d’envoyer de l’argent sans savoir où il part. C’est pour cela que Valérie PÉCRESSE a souhaité procéder ainsi. C’est vraiment un gage de sérieux et de garantie que les fonds seront utilisés correctement. Je pense d’ailleurs que nous aurons un retour de la Région sur la manière dont ces fonds auront été utilisés in fine.
Madame DESCHIENS, vous voulez compléter mon propos ? »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire. Je vous confirme, Monsieur GEFFRIER, que le choix de Valérie PÉCRESSE et de Patrick KARAM, vice-président de la Région d’origine libanaise, s’est effectivement porté sur cette ONG, parce que, pour ceux qui connaissent Patrick KARAM, il le dit de manière assez crue - j'entends encore les échanges téléphoniques du mois d'août en conférence téléphonique -: " Les hommes politiques en place au Liban sont tous des mécréants. Il est donc hors de question de faire un chèque qui reviendrait à faire un chèque en blanc". Ils ont bâti cela autour d’ACTED qui est une ONG très connue et qui a malheureusement été victime du terrorisme, puisque vous savez qu’un de leurs équipages a été assassiné au Niger, cet été. Ils sont présents depuis plusieurs années et souhaitent investir de l'argent uniquement dans des biens qu’ils reconstruiront eux-mêmes. La Région nous a déjà transmis une première liste expliquant quels seraient les sites. Mon collègue Jérôme KARKULOWSKI vous en a cité quelques-uns. L’objet de la prochaine réunion du 12 octobre est de préciser à nouveau les modalités pour s'assurer que les chantiers des sites retenus seront menés à bien. »
Madame le Maire :
« Merci Madame DESCHIENS. Monsieur KARKULOWSKI. » 11
Monsieur KARKULOWSKI :
« Juste pour indiquer que ACTED est la deuxième ONG française derrière Médecins Sans Frontières. Cela donne une idée du sérieux. »
Madame le Maire :
« Je mets donc mettre aux voix cette délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.2121-29 alinéa 1,
VU l’explosion destructrice survenue le 4 août dernier au Port de Beyrouth,
VU les conséquences de ce drame ayant fait 171 morts, plus de 6 000 blessés et près de 30 000
sans-abris,
CONSIDÉRANT que l’apport d’une aide humanitaire aux victimes ainsi que la reconstruction
d’équipements publics et de logements dans les plus brefs délais est une nécessité absolue,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois souhaite participer à l’effort de solidarité mis en
place par la Région Île-de-France qui a créé un collectif des « Élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth » pour mener des actions en lien avec l’association de solidarité internationale ACTED,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources
humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 65 000 euros au collectif
« Élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth » qui en lien avec l’association de solidarité internationale ACTED, supervisera la reconstruction d’équipements
publics et de logements.
ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2020. 12
114 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020
Arrivée de Stéphane DECREPS à 19h30.
Madame le Maire :
« Nous passons au budget supplémentaire 2020 que je vais vous présenter en l’absence de mon adjoint Frédéric ROBERT.
Le budget supplémentaire 2020 s’équilibre à hauteur de 18,6 M€ en section de fonctionnement. Dans ces 18,6 M€, nous retrouvons en recettes 11,8 M€ de solde excédentaire qui étaient donc issus du budget 2019 et que l’on reporte ici.
Nous retrouvons également, et c’est une très bonne chose, le solde de l'indemnité d’assurance pour le marché Henri-Barbusse – on a une délibération sur cette indemnisation, j’y reviendrai plus tard – pour un montant de 6,8 M€. L’indemnité globale était de 9 M€, nous avions déjà perçu un reliquat de cette somme.
Nous retrouvons également plusieurs choses intéressantes en dépenses de fonctionnement. Cette fois, on a l’ajustement des crédits de péréquation. Frédéric ROBERT devait nous faire une petite présentation. Didier BOIX vous en dira deux mots.
On parle beaucoup de cette péréquation à Levallois parce que la Ville en paye énormément. C’est ce fameux mécanisme de solidarité qui devait permettre de venir en aide aux communes dites pauvres ou en tout cas plus défavorisées que celles comme la nôtre. Sauf qu’on atteint aujourd’hui des niveaux de péréquation énormes, c’est-à-dire que cette année la ville de Levallois paye 23 M€ au titre de la péréquation. C’est plus que l'année dernière et cette hausse est plus importante que la somme que nous avions prévu lors du budget 2019 où on avait provisionné une hausse de 1,5 M€. Or, cette hausse est de 3 M€. Donc on remet le delta dans ce budget supplémentaire, c’est-à-dire qu’on remet 1,5 M€ sur la péréquation. Ce n’est jamais de gaieté de cœur, mais c’est quelque chose sur laquelle la Ville n’a absolument pas de marge de manœuvre. Dans ces dépenses supplémentaires 1,5 M€ sont au titre de la péréquation.
Il y a également l’ajustement des crédits de charges de personnel à la suite de l’impact du confinement. Ce sont les fameuses primes qui ont été versées à nos agents qui ont travaillé pendant le confinement pour 700 k€.
Au niveau des recettes d’investissement, il y a les ajustements de crédits du FCTVA pour 600 k€. Et plus intéressant, en dépenses d’investissement, on trouve les dépenses liées au sinistre du marché, ce qu’on avait en recettes, avec l’indemnité de l’assurance, se retrouve évidemment en dépenses pour 6,33 M€.
Dans les dépenses d’investissement de ce budget supplémentaire, il y a les études et travaux des espaces verts pour la réfection des allées de l’Île de la Jatte, l’installation de bornes fontaines pour canidés ou encore les études préparatoires au projet de bassin écologique dans le parc de la Planchette.
Vous retrouverez évidemment, et cela n'étonnera personne, dans ce budget supplémentaire plusieurs engagements qui avaient été pris au moment de la campagne et que l’on inscrit donc sur ce budget supplémentaire. 13
Nous avons aussi les études de réaménagement et requalification de la place Jean-Zay et du parvis de l’Hôtel de Ville pour 56 k€. On est régulièrement interrogé sur l’état du parvis de l’Hôtel de Ville qui a été effectivement assez endommagé depuis que les commerçants du marché y ont été relocalisés. Ce n’est malheureusement pas de leur faute parce que le parvis de l’Hôtel de Ville n’était pas fait pour cela, sauf qu’avec les transpalettes, etc., il a été assez endommagé et qu’il va falloir le refaire. Les études ont été budgétées au sein de ce budget supplémentaire.
Nous retrouvons des études préparatoires – dont je parlerai plus tard – pour le projet de la Maison des Familles pour 40 k€. La réalisation d’un tapis silencieux pour 150 k€. C’est ce qui permet de lutter contre le bruit qui est une vraie problématique qu'on traite chaque jour à Levallois.
Et nous en avons enfin 10,5 M€ sur la ligne de désendettement volontaire. En cas d’opportunités intéressantes, on aura ce crédit qui est inscrit.
J'imagine qu'il y a des questions.
Monsieur Baptiste NOUGUIER. »
Monsieur NOUGUIER :
« Madame le Maire, je profite des informations qui sont données dans ce budget supplémentaire 2020 pour demander des précisions concernant l’étude du réaménagement du parvis de l'Hôtel de Ville.
Je comprends que nous n’en sommes pour l’instant qu'aux prémices, aux études. Pour autant, comme pour les travaux du marché Barbusse, de la place Jean-Zay ou des pistes cyclables pour ne parler uniquement que des sujets du moment, je me permets d’insister pour que l’opposition et notre groupe soient associés aux réflexions et aux études.
Concernant le parvis de l’Hôtel de Ville, il nous paraît, par exemple, important de prendre en compte l’accessibilité au parking souterrain. Actuellement, il y a de simples escaliers qui ne permettent pas l’accès aux handicapés, c’est très compliqué pour les poussettes et les personnes âgées. C’est un sujet qui nous paraît particulièrement préoccupant. Avez-vous des éléments concernant le calendrier de ce projet de réaménagement ? Merci de votre réponse. »
Madame le Maire :
« C’est vrai qu’il y avait deux manières de procéder pour le parvis de l’Hôtel de Ville. Soit nous faisions simplement une remise en l'état tel que le parvis est actuellement, soit nous en profitions pour essayer de le repenser en le redessinant et de le rendre aussi plus vert. L’objet de cette étude est justement de voir ce que l’on peut faire avec le parvis de l’Hôtel de Ville et selon quel budget.
Sur l’accessibilité notamment du parking, vous avez raison, c’est quelque chose qui a déjà été identifié sur laquelle LEVAPARC travaille. »
Monsieur PEREZ
« Les travaux devaient commencer quand l’incendie a eu lieu. » 14
Madame le Maire :
« Absolument. Nous avions effectivement travaillé il y a quelques mois sur l’installation d’un ascenseur pour rendre ce parking accessible aux personnes à mobilité réduite. Les études avaient été faites, on avait positionné cet ascenseur et tout a été arrêté en raison de l'incendie du marché qui a repriorisé les actions. Mais ce projet n’est absolument pas abandonné.
À quelle échéance ? Nous finissons peut-être le marché et nous repartons ensuite sur ces travaux. Vous avez raison, c’est une problématique qui avait été identifiée et sera traitée de manière globale avec la réfection du parvis parce qu’il y a aussi un problème d’étanchéité de la dalle qui pourra être traité à ce moment-là sur ce projet global de rénovation et d’accessibilité. »
Monsieur NOUGUIER :
« Merci. »
Madame le Maire :
« Y a-t-il d’autres demandes d’intervention sur le budget ? Maud BREGEON. »
Madame BREGEON :
« Merci Madame le Maire. Mesdames, Messieurs les élus, une explication de vote pour étayer notre position.
Vous le savez, nous l’avons déjà dit lors des premiers Conseils municipaux, nous voulons rompre avec les pratiques du passé. Cela vaut pour la majorité, mais aussi pour l’opposition parce que notre action, comme je pense les 49 personnes qui siègent ici, répondent uniquement au souhait de tenter d’avoir la meilleure qualité de vie possible pour les levalloisiens.
À titre d’exemple, la Maison des Familles que vous proposez répond, je pense, à un vrai besoin notamment des jeunes parents. Vous le savez peut-être, mais je vous encourage à aller voir ce qui s’est fait à Valenciennes. Ils l’appellent la Maison des Parents ou la Maison des Familles, c’est la même chose. Elle a été inaugurée le 5 avril 2019. »
Madame le Maire :
« Nous sommes allés un peu moins loin, à Courbevoie pour voir ce qui se faisait. Il y en aura aussi une bientôt à Issy-les-Moulineaux. »
Madame BREGEON :
« Ce sont les premiers à en avoir ouvert, donc ils ont peut-être un retour d’expérience plus important que ce qui s’est fait dans les Hauts-de-Seine. La place Jean-Zay était dans les programmes que nous avons tous portés. 15
Le désendettement financier sur les préjudices subis par la Ville suite à l’incendie du marché, comme on en a d’ailleurs parlé en commission, est une très bonne nouvelle. La lutte contre le bruit également. Je ne vais pas lister tous les points de ce budget.
Parce que nous faisons le choix de Levallois, et aussi parce qu'on a coutume d’appeler le groupe minoritaire l'opposition alors que, pour nous, nous ne sommes pas uniquement dans une logique de posture, nous avons décidé de voter favorablement ce budget et cette délibération. Nous appelons donc ainsi à un dialogue renouvelé, constructif, à de vrais liens de confiance que nous espérons effectifs rapidement et dans tous les domaines sur lesquels nous pouvons être amenés à travailler ensemble ou à partager en espace.
Nous aimerions aussi, si possible, avoir accès aux différentes études pour pouvoir en prendre connaissance et faire éventuellement des propositions. Merci à vous. »
Madame le Maire :
« Merci pour cet acte responsable qui va dans le bon sens. Pour les études, il n’y a évidemment pas de problème.
Y a-t-il d’autres demandes d’explication de vote ?
Je mets aux voix cette délibération.
Le budget supplémentaire est adopté. Je vous remercie.
Monsieur BOIX, la péréquation est vraiment un sujet important pour notre Ville. Pour que vous puissiez comprendre, le budget de la ville de Levallois représente 200 M€ en investissement. Quand on ponctionne 23 M€ chaque année, parce qu’on parle d’un montant qui nous est prélevé chaque année, ce sont énormément de projets en moins que la Ville ne peut pas faire.
Pour vous donner un ordre d’idée, la Maison des Familles sur laquelle nous avons travaillé a été estimée en coût d’investissement à près de 2 M€. C’est-à-dire qu'on pourrait faire chaque année dix Maisons des Familles à Levallois avec la péréquation qui s’envole annuellement.
Monsieur BOIX. »
Monsieur BOIX :
« Comme nous venons de le constater, la péréquation s'invite régulièrement dans nos débats budgétaires, c'est la raison pour laquelle Frédéric ROBERT a souhaité que vous soient présentés ce soir les principes qui régissent cette péréquation, les mécanismes et leur évolution.
La péréquation est une thématique qui devient vite technique, pour ne pas dire ésotérique, et si je devais résumer ce soir le message que voulait passer Frédéric ROBERT, c'est de dire que si c'est un principe qui peut paraître légitime, l'évolution des montants qui sont prélevés sur les Levalloisiens fait que cela devient confiscatoire. C'est l'essentiel du message qu'il voulait passer ce soir dans cette enceinte. 16
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. Il est donc difficile de contester ce principe, surtout quand on sait qu'il a valeur constitutionnelle depuis 2003.
Il existe aujourd'hui deux types de péréquations : d'une part, la péréquation verticale qui est faite de l'État vers les collectivités et, d'autre part, une péréquation dite horizontale qui est faite entre collectivités. Je qualifierai la péréquation verticale de péréquation légitime, voire normal puisque, comme vous le savez, l'État a un budget de près de 400 millions d'euros, 95 % de ses recettes sont des impôts, donc il paraît normal que l'État redistribue une partie de ces impôts pour venir réduire les inégalités de richesse. Comme vous le savez également, l'État a de moins en moins de souplesse budgétaire, donc on a vu récemment la péréquation horizontale entre collectivités exploser ces dernières années. C'est ce que nous allons voir ensemble.
Dans la péréquation verticale de l'État, on trouve essentiellement la DGF, mais aussi la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale et, comme leurs noms l'indiquent, ces dotations visent des secteurs très particuliers.
Au niveau de la péréquation horizontale entre collectivités, deux mécanismes existent : un qui est relativement ancien, le Fonds de solidarité de la Région Île-de-France, et un qui est beaucoup plus récent, le Fonds intercommunal des communes, qui regroupe toutes les collectivités françaises.
Le Fonds de solidarité de la Région Île-de-France est un mécanisme ancien, cela remonte à 1991, et il était spécifique à la Région Île-de-France. L'idée, déjà à l'époque, était de venir corriger les écarts de richesse entre l'ouest de l'Île-de-France, qui était jugé riche, et le nord et l’est qui étaient jugés moins riches. Les contributeurs à ce fonds sont les communes dont le potentiel financier moyen par habitant est supérieur au potentiel financier moyen de la Région Île-de-France.
Le potentiel financier est un des premiers biais de cette péréquation : ce n'est pas la richesse fiscale de chaque commune, c'est bien un potentiel, c'est une richesse potentielle. C'est l'équivalent de la richesse que l'on obtiendrait si on appliquait aux bases, par exemple aux bases levalloisiennes, les taux moyens nationaux.
Il faut savoir qu'à Levallois, nous sommes à 70 % des taux moyens nationaux, notre coefficient de mobilisation du potentiel financier est de 0,7. Donc en réalité, à Levallois, nous mobilisons bien moins que les taux nationaux. Donc on est déjà taxé sur une richesse potentielle et non pas sur la richesse fiscale réelle. C'est un des premiers biais de cette péréquation, nous verrons qu'il y en a d'autres. Les communes éligibles le sont à partir d'un indice de ressources et d'un panier de charges.
Autre élément important, le prélèvement est calculé sur la base d'une enveloppe, vous verrez que c'est la même chose pour le Fonds national. Cette enveloppe a grossi très fortement sur les dernières années. Pendant des années, elle était très limitée au niveau de la Région Île-de-France et sur les dix dernières années, vous voyez que ce fonds est passé de 210 millions à 350 millions d'euros.
Il existe un plafonnement sur ce fonds qui est, vous le verrez tout à l'heure, lié au deuxième fonds, le Fonds national. Donc les bénéficiaires de ce fonds sortent de façon progressive pour ne pas être pénalisés. C'est peut-être le deuxième biais de cette péréquation : c'est que les collectivités qui sont bénéficiaires de cette péréquation sont quelque part presque sous perfusion, c'est-à-dire qu'au bout d'un moment, elles sont habituées à avoir ce type de recettes et elles ne peuvent plus s'en passer. Donc il est très difficile de réduire ou de redistribuer ces enveloppes, les collectivités étant très sensibles aux variations des recettes qu'elles reçoivent. 17
Le deuxième fonds est beaucoup plus pénalisant pour Levallois, comme on va le voir. Beaucoup plus récent, il remonte à 2012. On a pensé que le Fonds régional était une excellente expérience, donc on l'a dupliqué mais cette fois-ci au niveau national. Ce ne sont plus les communes qui sont contributrices, mais les ensembles intercommunaux. Depuis quelques années, la quasi-totalité du territoire est couverte par l'intercommunalité. Selon le même principe, on considère que certains sont riches parce qu'ils ont un potentiel financier supérieur cette fois-ci à 0,9 % du potentiel moyen. Tout à l'heure, on était à 1, là on est à 0,9. Les intercommunalités les moins favorisées bénéficient de ce fonds.
Comme tout à l'heure, ce fonds est alimenté par prélèvement sur les ressources des collectivités. L'État prélève directement nos impôts avant de nous les avoir versés. Vous le voyez, on était à 50 millions d'euros en 2012, on est à 1 milliard d'euros en 2020, avec un objectif de 2 % des ressources fiscales du secteur communal.
Les contributions aux deux fonds, le Fonds régional et le Fonds national, sont plafonnées à 14 % des recettes de l'année précédente. En 2012, ce plafond était de 10 %. Chaque année, la loi de finances l'a augmenté d'un demi-point.
Il faut bien comprendre que ce mécanisme des enveloppes fait que, pour les contributeurs, c'est une sorte de concours. Voici quelques années notre voisine, Neuilly, a fait un recours qu'elle a gagné, elle a vu sa contribution baisser, mécaniquement la nôtre a augmenté parce qu’il faut atteindre ce 1 milliard ou ces 350 millions, donc les contributeurs étant ce qu'ils sont, il y a une sorte de concours entre eux.
Quelques exemples de contributeurs majeurs au Fond régional. Vous voyez, et c'est normal, que le plus gros contributeur est Paris avec 208 millions d'euros, puis Courbevoie, Boulogne, Puteaux. Nous arrivons très vite, nous, en quatrième position à Levallois avec 9,9 millions d'euros, suivis par Neuilly et Nanterre. Je vous rappelle que les contributeurs sont contributeurs sur la base de leur richesse potentielle.
En face, vous voyez les bénéficiaires, toujours Région Île-de-France : Aubervilliers, 9,9 millions d'euros, Saint-Denis, etc. Vous voyez que les sommes que reçoivent certains bénéficiaires sont significatives dans leur budget. Aujourd'hui, ils ne peuvent plus s'en passer.
Au niveau national, nous ne sommes plus au niveau des communes mais au niveau des intercommunalités et Paris est le plus gros contributeur. Juste après Paris, vous trouvez notre territoire, POLD, avec 65 millions d'euros, beaucoup plus loin, la métropole de Lyon avec seulement 34 millions, GPSO, notre territoire voisin, avec 30 millions, Versailles avec 16 millions, Bordeaux avec 15 millions d'euros. Vous voyez, de l'autre côté, les bénéficiaires. J'ai mis les montants nets. Certains bénéficiaires sont aussi contributeurs, c’est paradoxal mais c'est le cas, donc ce sont les montants nets. Le plus gros bénéficiaire net est la métropole d’Aix-Marseille-Provence, suivie de Lille, de Toulon, Rouen, etc.
Notre territoire, comme je viens de le dire, est de très loin le plus gros contributeur en Île-de- France, il est contributeur à hauteur de 211 euros par habitant. Paris n'est contributrice qu'à hauteur de 172 euros par habitant. Vous voyez, en vert foncé, les plus gros bénéficiaires des territoires de la métropole, avec le T6 qui est Plaine Commune, qui reçoit 313 euros par habitant.
À l'intérieur même de notre territoire, vous voyez de grandes disparités : Levallois n'est pas la ville qui a le plus gros potentiel financier par habitant, vous voyez qu’il est inférieur à celui de Puteaux ou d'autres communes, nous n'avons pas non plus le plus gros revenu par habitant, pourtant nous sommes le premier contributeur cumulé à la péréquation avec 23 millions d'euros. 18
Une autre anomalie de cette péréquation, vous le voyez sur la première ligne, c'est que la création de la Métropole du Grand Paris et de nos territoires a entraîné mécaniquement une hausse de la péréquation du territoire de 22 millions d'euros. Cela mérite une petite explication. Je vous ai dit que ce sont les ensembles intercommunaux qui sont contributeurs. Normalement, la Métropole du Grand Paris aurait dû être contributrice au Fonds national. Si cela avait été le cas, on aurait eu une contribution nettement moindre que celle des territoires. Pour ne pas pénaliser cette enveloppe et ne pas reporter cette contribution sur d'autres intercommunalités, on a redescendu la péréquation au niveau des territoires, tout cela pour obtenir plus de contributions, ce qui a fortement pénalisé notre territoire.
Nous terminons par Levallois. Madame le Maire le disait voici quelques minutes, la péréquation en 9 ans représente 152 millions d'euros. Ce sont 152 millions d'euros que nous aurions pu faire en plus en investissements ou 152 millions d'euros de dettes en moins.
Ce qui est très symbolique, c'est la hausse de ce fonds et la hausse de la partie verte, la partie Fonds national. Vous voyez que la partie Fonds national s'est envolée pour atteindre en quelques années 13,1 millions d'euros, et c'est cette partie-là qui a eu une forte croissance en 2020.
Il faut bien dire les choses telles qu'elles sont : le Fonds régional plus le Fonds national représentent une ponction sur la fiscalité acquittée par les Levalloisiens qui équivaut à 54 % du produit du foncier bâti. Cela signifie que plus de la moitié d'un impôt local est, en fait, un impôt national, et le message sur lequel voulait insister Frédéric ROBERT ce soir, c'est qu'à ce niveau-là, ce n'est plus de la péréquation mais cela devient confiscatoire. Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Ce qu'il faut surtout retenir, c’est que là où, avant, les mécanismes devaient permettre de faire de la solidarité, ce sont aujourd'hui des mécanismes qui nous étouffent, qui étranglent totalement les villes qui pourtant ont des situations financières saines.
À Levallois, pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Parce que les municipalités précédentes ont fait le travail qu'il fallait pour que la situation financière de notre Ville soit bonne. Et aujourd'hui, on nous ponctionne des millions d'euros en nous ayant dit paradoxalement pendant des années que notre situation financière était très, très mauvaise, voire alarmiste, etc., mais cela n'empêchait pas l'État de nous ponctionner des dizaines de millions d'euros sur nos budgets tout en nous disant qu'on allait très mal.
Aujourd'hui, on ne nous dit plus que nous allons très mal et les indicateurs financiers sont plutôt dans le vert, et c'est parfait, mais le revers de la médaille, c'est qu'on nous ponctionne des sommes toujours plus importantes chaque année, sans qu’on soit d'ailleurs prévenus d’une année à l’autre, c'est tout l'enjeu du budget supplémentaire, du montant qui nous sera prélevé l'année suivante. Bref, nous sommes à l'aveugle sur ces questions-là, nous n'avons pas de marge de manœuvre.
Sur cette note positive, nous allons reparler de sujets un peu plus sympathiques, je l'espère. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi de finances initiale pour 2020 ; 19
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU le budget primitif 2020 adopté le 9 décembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°91 en date du 16 juillet 2020 affectant les résultats
de l’exercice 2019 ;
VU le projet de budget supplémentaire présenté ;
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources
Humaines entendue,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR
32 voix POUR
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur Pierre CHASSAT
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Stéphanie HEBRARD
Madame Martine ROUCHON
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Madame Marie COMBELLE 20
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
6 ABSTENTIONS
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
11 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Monsieur Giovanni BUONO 21
Monsieur Stéphane CHABAILLE
ARTICLE 1er : D’adopter le budget supplémentaire de la Ville de Levallois pour l’année 2020 arrêté, en équilibre, en section de fonctionnement à 18 617 504,73 euros et en
section d’investissement à 54 276 730,39 euros. Il est spécifié que les crédits sont
votés au niveau du chapitre.
ARTICLE 2 : D’attribuer et de transférer à divers organismes et associations une subvention
communale au titre de l’exercice 2020 tel que détaillé dans l’état annexé au budget
supplémentaire et intitulé « subventions versées dans le cadre du vote du budget ».
115 - AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE PUBLIC POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
Madame le Maire :
« Autorisation permanente de poursuites donnée au comptable public de recouvrement des produits locaux.
Cette délibération permet au comptable public, sans avoir à demander chaque fois l'autorisation du Conseil municipal, de procéder au recouvrement des produits qui sont dus à la Ville. Vous savez que nous-mêmes sommes ordonnateurs, mais c'est le comptable public qui s'occupe de payer les dépenses et de recouvrer les recettes qui nous reviennent. Cette délibération lui permet d'engager les poursuites si jamais les gens qui doivent de l'argent à la ville de Levallois ne nous payent pas. C'est important. Nous prenons cette décision une fois en début de mandat, cela vaut pour tout le mandat.
Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ?
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-24 et
R.2342-4,
VU le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux,
VU le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement des
produits locaux, 22
CONSIDÉRANT que l’autorisation permanente de poursuites accordée au comptable public évite
la demande systématique pour le recouvrement des créances de la ville de Levallois et contribue ainsi à
rendre les poursuites plus rapides et efficaces,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De donner une autorisation de poursuites permanente par tout moyen nécessaire, au comptable public de la ville de Levallois, pour tous les
produits locaux mis en recouvrement.
116 - EXONÉRATION TEMPORAIRE DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RELATIVES AUX TERRASSES, CONTRE-TERRASSES ET ÉTALAGES
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération portant sur « l’exonération temporaire des redevances d'occupation du domaine public relatives aux terrasses, contre-terrasses et étalages. Madame DESCHIENS, si vous voulez bien nous présenter cette délibération. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire. Il s'agit en réalité de prolonger jusqu'au 31 octobre ce qui a été mis en place dès le début du confinement, c'est-à-dire l'exonération de tous les commerçants, ouverts ou fermés pendant la période du confinement, ainsi que les restaurants, bars et cafés, et de mettre gracieusement à leur disposition sur le domaine public, les terrasses, contre-terrasses ou étalages. Cela représente, à la fin octobre 2020, une exonération sur les recettes de la Ville estimée à 90 500 euros. »
Madame le Maire :
« Merci Madame DESCHIENS.
Est-ce qu'il y a d’autres demandes d'intervention ?
Madame COURADES. »
Madame COURADES :
« Madame le Maire, Madame le Maire adjoint, merci de me donner la parole. Très rapidement pour vous dire qu'évidemment, nous voterons en faveur de cette délibération qui répond à la demande qui vous avait été faite par courrier. Nous voulions simplement le souligner. Merci. » 23
Madame le Maire :
« Merci à vous. Courrier auquel nous avons répondu, Monsieur MESSATFA»
Monsieur MESSATFA :
« Nous irons aussi, Madame le Maire, dans un sens favorable à cette délibération.
C'est bien de donner des exonérations de charges sur les terrasses, mais je tiens à attirer votre attention une nouvelle fois, j'avais pu le faire à l'occasion d'un courrier auquel vous avez répondu, sur la réalité et les difficultés qu'ont nos restaurateurs avec le bruit des travaux à l'heure du déjeuner. J'ai pu en parler au sujet du marché Henri-Barbusse, mais c’est le cas dans nombre d'endroits à Levallois. Les restaurateurs comme les riverains ont de plus en plus de mal avec les travaux. Je pense qu'il faut avoir une meilleure coordination des horaires sur ce sujet ; sur le chantier L'Oréal, des travaux parfois tard dans la nuit embêtent à la fois les restaurateurs mais aussi les riverains.
J'entends qu'il y a une nécessité d'avoir des travaux et que cela engendre du bruit, mais je pense qu'on pourrait avoir une meilleure gestion des horaires. Quand vous me dites, à juste titre, que nous sommes dans une course pour arriver à ouvrir le marché avant le début de l'hiver et de Noël, je l'entends, mais on voit aussi souvent les chantiers se terminer à 15 heures. C'est une réalité constatée quasiment chaque jour. Donc peut-être avoir une réflexion visant à prolonger les travaux dans la journée jusqu'à 17 heures, permettant aux commerçants, qui en ont bien besoin dans cette période Covid, d’exercer leur métier dans de meilleures conditions. »
Madame le Maire :
« Madame DESCHIENS, vous vouliez la parole. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire. Monsieur le Conseiller municipal, en réalité, dans vos propos, il y a plusieurs choses. Je comprends tout à fait, bien évidemment, ce qu'il en est. Ayant moi-même subi un chantier en face de chez moi pendant trois ans, je sais ce que c'est.
Le marché. Premier point, les horaires de chantier sont encadrés -parce que vous semblez indiquer que tel n'est pas le cas-, ils peuvent se faire du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, avec systématiquement une demande de pause à l'heure du déjeuner, sauf que l'heure du déjeuner d'un chantier n'est évidemment pas la même que celle de personnes, comme vous et moi, qui souhaitent être attablées au restaurant. Cela, c'est la première chose.
Vous disiez qu'il faudrait que le chantier du marché puisse aller jusqu'à 17 heures, tel est le cas puisqu'en réalité il va jusqu'à 18 heures.
Je rappelle également que, contrairement à ce qui se passe dans d'autres communes du département, vous avez un arrêté préfectoral qui régit les horaires de chantier, et ensuite vous pouvez prendre un arrêté municipal pour être un peu plus contraignant. C’est le cas sur Levallois puisque dans l'arrêté préfectoral, c'est 7 heures du matin alors que nous, c'est 8 heures, et l'arrêté préfectoral prévoit 19 heures alors que nous, c'est 18 heures, et enfin l'arrêté préfectoral autorise le samedi. 24
Il y a eu une tentative, suite au confinement, pour certains chantiers qui avaient pris beaucoup de retard. Nous avons accepté et testé le samedi et nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas acceptable parce qu'en réalité, il y a encore beaucoup de gens qui sont en télétravail, donc cela faisait du bruit et des nuisances six jours sur sept.
Pour le marché, la phase très lourde est quasiment en voie d'être passée. Nous avons effectivement un problème de timing, c'est-à-dire que si nous souhaitons que les achats de Noël puissent se dérouler comme il se doit, nous devons effectivement, ainsi que Madame le Maire vous l'a indiqué par courrier, faire en sorte que le site soit livré dans les temps que nous nous sommes assignés. Nous avons réuni les commerçants avec Giovanni BUONO, ils ont été très réceptifs. Giovanni pourra dire un mot s'il le souhaite puisque nous leur avons présenté ce qu'allait être la halle. Il y a un véritable engouement et les commerçants autour de la halle ont très bien compris l'intérêt de ces travaux.
Maintenant, très rapidement, je reviens sur ce qu’on appelle le chantier L'Oréal, qui est en fait le chantier Aviva. Là aussi, c'est un chantier qui s'avère être actuellement très compliqué puisqu'il est en phase de démolition, phase de démolition qui n'est absolument pas assurée bien sûr par le promoteur et sa future entreprise de gros œuvre qui, si ma mémoire est bonne, est le groupe Vinci. Effectivement, il y a eu quelques dérapages, encore un cette semaine puisqu'une pelle est arrivée, sans prévenir, au milieu de la nuit. J'imagine que vous êtes très au courant mais comme cela, j'informe tout le monde et ceux qui nous écoutent. J'ai déjà pris deux arrêtés de fermeture administrative de ce chantier et je suis prête à en prendre un troisième, voire un quatrième, je n'ai aucune difficulté par rapport à cela. Donc il y a une vraie coordination.
Enfin, nous sommes en pleine concertation avec le groupe scolaire Anatole-France et le collège Danton parce qu'il y a aussi une vraie priorité concernant ces établissements. Là aussi, les horaires sont aménagés, c'est-à-dire que le chantier ne doit pas débuter avant 8 heures 30, soit après la rentrée des enfants. Il y a également la pause méridienne d'une heure qui est respectée. Il y a ensuite 20 minutes de pause à partir de 16 heures pour assurer la sortie des enfants du groupe scolaire. Nous avons un agent de la Direction de la prévention des risques sanitaires & environnementaux (la DPRSE), qui est là tous les jours pour surveiller ce qui se passe puisque, de temps en temps, effectivement, il y a des dérapages, mais croyez-moi, il y a une réelle coordination et nous y sommes très attentifs. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame l'Adjointe au maire. J’entends que les pauses des chantiers ne sont pas les mêmes que les pauses traditionnelles des restaurateurs ou des gens qui travaillent, mais je vous inviterai à déjeuner autour du marché Barbusse, si vous le souhaitez, pour vous montrer qu'il n'y a aucune pause et ce, depuis plusieurs jours maintenant, et quand je dis aucune pause, ce n'est même pas 20 minutes.
Donc il y a, je pense, matière à revoir de ce côté-là. J'entends cette nécessité d'aller vite, mais avez-vous l'intention d'autoriser les travaux du marché le samedi ? »
Madame le Maire :
« À ce stade, ce n'est pas prévu. Non. »
Monsieur MESSATFA :
« Très bien. Écoutez, mon invitation à déjeuner tient quand même ! » 25
Madame le Maire :
« Ah, ça, c'est bien ! Madame COVILLE va être très jalouse, je suis obligée de vous le dire. Je ne veux pas de problème avec la majorité ! Je t'inviterai, Isabelle.
Sur cette question des chantiers, comme pour les poubelles, ce n'est jamais la bonne heure. Comme tu le dis, Sophie, le matin quand nous partons tous travailler, cela crée des problèmes, ou c'est trop tôt le matin, auquel cas cela dérange tout le monde alors que tout le monde a envie de dormir. Vous parliez, Monsieur MESSATFA, de 15 heures, 16 heures, c'est l'heure où les enfants sortent, donc avoir des gros chantiers en activité avec des livraisons, etc., au moment des sorties scolaires, c'est compliqué aussi. Le soir, cela gêne aussi beaucoup. Donc, oui, les chantiers, c'est compliqué. Nous essayons de les encadrer au mieux.
Un gros travail est fait par la Direction de la voirie et la DPRSE qui, chaque fois que nécessaire, se rendent sur place pour contrôler s'il n'y a pas trop de bruit, pas trop de poussière... C'est quelque chose qu'on fait, qui mobilise énormément nos équipes et, comme Sophie l'a dit à juste titre, quand il y a de vrais abus, on n'hésite pas à fermer les chantiers et à demander au responsable du chantier de revoir son organisation et ses méthodes de travail parce que, oui, parfois il y a des abus, vous avez raison, et on les sanctionne.
Nous allons revenir à notre délibération sur l’exonération temporaire des redevances d'occupation du domaine public relatif aux terrasses, contre-terrasses et étalages.
Je la mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Adopté à l’unanimité. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29,
VU le Code de la santé publique et notamment, les articles L.3131-12 à L.3131-20 concernant l’état d’urgence sanitaire,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, 26
VU la délibération municipale n°118 du 18 novembre 2019 portant adoption du règlement des terrasses de la ville de Levallois,
VU la délibération n°38 du 08 juin 2020 portant approbation des mesures générales d’urgence engagées par la ville afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
VU la décision municipale n°68 du 19 décembre 2019 portant tarifs des droits de voirie, dont les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier,
CONSIDÉRANT les mesures du protocole sanitaire COVID-19 définies par le gouvernement et encadrant la réouverture des restaurants, bars et cafés, en la limitant aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air au 02 juin 2020, puis sous conditions à compter du 15 juin 2020,
CONSIDÉRANT l’impact de ces mesures restrictives sur la reprise d’activité des commerçants et la capacité d’accueil de leur clientèle,
CONSIDÉRANT l’article 4 de la délibération municipale n°38 du 08 juin 2020 relatif à l’exonération des redevances d’occupation du domaine public pendant toute la période de confinement et jusqu’au terme de la phase 2 du déconfinement,
CONSIDÉRANT qu’en raison de la crise frappant le secteur économique suite à l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
La commission de l’Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources, humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : De prolonger la gratuité pour toutes les redevances d’occupation du domaine public liées à l’exploitation de terrasse, contre-terrasse ou étalage jusqu’au 31 octobre 2020.
Cette exonération temporaire de redevances d’occupation du domaine public bénéficie à tous les restaurants, bars, cafés, ainsi que tout autre commerçant occupant le domaine public, avec les dispositifs précités.
L’impact sur les recettes de la Ville de cette exonération temporaire de redevances d’occupation du domaine public est estimé à 90 500 €.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes afférents à la présente délibération. 27
117 - PROLONGATION DE L'EXONÉRATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT DE SURFACE À LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Prolongation de l'exonération temporaire du stationnement de surface à Levallois.
La Ville de Levallois avait pris la décision de ne pas remettre payant le stationnement à la suite du déconfinement. Ce stationnement est resté gratuit jusqu'au 31 juillet 2020. Nous avions adopté une délibération qui permettait d'entériner cette gratuité jusqu'au 30 mai et cette nouvelle délibération acte le fait que jusqu'au 31 juillet, ce stationnement était bien gratuit à Levallois, ce qui permettra de rembourser les quelques Levalloisiens qui avaient payé leur stationnement sur cette période pour le plus grand bonheur de Didier BOIX qui, chaque semaine, se voit remettre par Michel quelques demandes d'exonération, et c'est bien. Vous en avez eu cette semaine, Monsieur BOIX ? Oui. Voilà, exonération jusqu’au 31 juillet.
Est-ce qu’il y a des questions ? Non.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29,
VU le Code de la santé publique et notamment, les articles L.3131-12 à L.3131-20 concernant
l’état d’urgence sanitaire,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19,
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé,
VU la délibération municipale n°118 du 18 novembre 2019 portant adoption du règlement des
terrasses de la ville de Levallois,
VU la délibération n°38 du 08 juin 2020 portant approbation des mesures générales d’urgence engagées par la ville afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire, 28
CONSIDÉRANT, qu’à la mi-mars, la propagation de l'épidémie de Covid-19 mettant en péril,
par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré au niveau
national,
CONSIDÉRANT que pendant le confinement, de nombreuses villes, particulièrement dans les zones tendues telles qu’à Levallois, ont décidé de rendre gratuit le stationnement pour les résidents,
CONSIDÉRANT que la mise en place de cette exonération avait également pour ambition
d’encourager les gens à minimiser leur déplacement et à favoriser le télétravail,
CONSIDÉRANT la demande de nombreux Levalloisiens et professionnels de la Ville, de
prolonger la gratuité du stationnement en surface au-delà du 30 juin 2020 afin de faciliter leur quotidien,
CONSIDÉRANT l’article 4 de la délibération municipale n°38 du 08 juin 2020 relatif à
l’instauration de la gratuité pour le stationnement de surface,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de poursuivre le dispositif de gratuité du stationnement
de surface afin de participer à la minimisation des déplacements et ainsi lutter contre l'épidémie de
coronavirus,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE PAR
42 voix POUR
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Philippe LAUNAY
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Madame Stéphanie HEBRARD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU 29
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
7 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Laurence BOURDET-MATHIS 30
Madame Isabelle COVILLE
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Christian MORTEL
ARTICLE 1 : De prolonger l’exonération temporaire du stationnement de surface à Levallois
jusqu’au 31 juillet 2020.
L’impact sur les recettes de la Ville de cette exonération temporaire est estimé à 13
000 €.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
118 - EXONÉRATION DES FRAIS LIÉS À LA PRATIQUE DE DIVERSES ACTIVITÉS DES LEVALLOISIENS À LA SUITE DES NOUVELLES MESURES SANITAIRES DÉPARTEMENTALES
Madame le Maire :
« Nous arrivons à la fameuse délibération relative à l’exonération des frais liés à la pratique de diverses activités des Levalloisiens à la suite des nouvelles mesures sanitaires départementales. C'est la fameuse délibération que nous prenons à la suite de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 qui interdit la pratique de diverses activités dans notre commune. Cette délibération permettra de suspendre les prélèvements pour les activités des Levalloisiens qui ne seront pas faites durant cette période dont on ne connaît encore pas la durée. Soit les prélèvements seront suspendus s’agissant des prélèvements automatiques, soit évidemment la Ville procédera à des remboursements a posteriori pour les Levalloisiens qui ont payé leurs activités à l'année.
Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie. Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code de la santé publique et notamment, les articles L.3131-12 à L.3131-20 concernant
l’état d’urgence sanitaire,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, 31
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé,
VU l’arrêté préfectoral CAB/DS/BSI n°2020-802 du 25 septembre 2020 modifié portant mesure
de police pour faire face à l’épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine,
VU la délibération n°38 du 8 juin 2020 portant approbation des mesures générales d’urgence
engagées par la Ville afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire, et notamment son article 3 approuvant l’instauration de la gratuité pour toutes les activités
communales tarifées durant la période de confinement,
CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 25
septembre 2020, de suspendre la pratique de diverses activités,
CONSIDÉRANT les versements et prélèvements d’ores-et-déjà effectués par les personnes pratiquant des activités payantes,
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la ville de Levallois ne souhaite pas facturer les
activités payantes des levalloisiens non consommées en raison des mesures sanitaires départementales,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1ER : D’approuver l’exonération des frais liés aux diverses activités payantes des
levalloisiens suspendues en raison des mesures sanitaires départementales et ce à
compter de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 jusqu’à la reprise normale des activités dûment autorisée par les autorités compétentes.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
119 - VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE DE VÉHICULES ET AUTRES BIENS RÉFORMÉS
Madame le Maire :
« Cette délibération permet à la Ville de vendre aux enchères en ligne des véhicules et des biens réformés. C'est quelque chose qu'on fait régulièrement, la Ville met aux enchères plusieurs biens, véhicules réformés, etc., qu'elle a en sa possession. Vous avez toute la liste dans vos dossiers. Il y a des Citroën C5, des Renault Scenic, des 308, des Twingo. C'est une délibération qui permet de mettre aux enchères tous ces biens. 32
Est-ce qu'il y a des questions ? Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
La délibération est adoptée. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°85 du 13 juillet 2020, relative aux délégations du Conseil municipal en
vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au
Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
VU le marché n°SA1805 portant sur la mise à disposition d’une solution d’enchères en ligne de
biens réformés de la collectivité, attribué à la société AGORASTORE,
CONSIDÉRANT qu’en vue de l’organisation d’une campagne de vente, prévue dans le courant
du dernier trimestre 2020, une liste de véhicules et biens divers qui ne sont plus utilisés par les services
et qui sont susceptibles d’être vendus, a été établie, certains pouvant atteindre ou excéder la somme de 4 600 euros du fait du jeu des enchères,
CONSIDÉRANT que si, en application de la délibération n°85 du 13 juillet 2020, le Maire est
autorisé à décider de la cession de ces biens jusqu’à 4 600 euros, au-delà de ce montant, il revient au
Conseil municipal de se prononcer,
CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, d’autoriser le Maire à procéder à la réforme
et à la vente aux enchères de ces biens, dont la liste est jointe en annexe,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources
humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à procéder à la réforme et à la vente
aux enchères en ligne des biens listés en annexe.
Concernant les véhicules, en cas d’absence d’acquéreurs par ce biais, ils
pourront être transportés par un épaviste ou cédés en pièces détachées.
Ils ne seront plus assurés à compter de leur date de sortie du parc automobile. 33
120 - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Madame le Maire :
« Enfin, délégation du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, délibération modificative dont nous avons parlé ensemble en commission.
C’est une délibération que nous avions déjà prise en début de mandature mais qui avait été rédigée de manière un peu alambiquée. Il s’agit de reprendre cette même délibération en précisant les termes pour qu'il n'y ait plus aucune confusion possible. C'est la fameuse délibération qui autorise le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 5 millions d'euros, ainsi que toute décision concernant les avenants d'un montant inférieur à ce même seuil lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Est-ce qu'il y a des questions ? Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ?
Elle est adoptée. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1618-2, L.2122-
17, L.2122-22, L.2122-23 et L.2221-5-1,
VU la délibération n°85 en date du 9 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal en
vertu des articles L.2122-22 et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser la rédaction du 4° de l’article 1er de la délibération
susvisée, concernant l’étendue de la délégation consentie au Maire par le Conseil municipal en
application de l’article L.2122-22 en matière d’avenants aux marchés publics,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources
humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ 34
ARTICLE 1er : L’article 1er de la délibération n°85 du 9 juillet 2020 susvisée est modifié comme
suit :
« 4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 5 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant les avenants d’un
montant inférieur à ce même seuil, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
ARTICLE 2 : Les autres articles de la délibération susmentionnée demeurent inchangés.
121 - APPROBATION DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF À L'INCENDIE DU MARCHÉ COUVERT HENRI-BARBUSSE
Madame le Maire :
« Encore une fois, je l'ai dit en commission, c'est un vrai succès pour notre Ville et pour nos services, de pouvoir adopter aujourd'hui cette délibération. Nous nous sommes énormément battus avec les assurances à la suite de l'incendie du marché. J'étais alors Directrice de Cabinet, j'ai vraiment vu le moment où la ville de Levallois n'obtiendrait aucun remboursement de la part de son assurance, puisque cela a été, encore une fois, extrêmement difficile. En tant que particuliers, nous avons parfois tous des petites difficultés à être remboursé par nos assurances, mais alors là cela a été le chemin de croix.
À force d'échanges, de réunions, de coups de pression, il faut bien le dire et Carole SEBBAG s’est aussi beaucoup investie dans ce dossier avec les équipes de la Direction Juridique et Administrative, la ville de Levallois est parvenue à un accord qui nous est, je crois, très favorable et on ne peut que s’en féliciter.
Je voudrais vraiment saluer le travail de toutes nos équipes sur ce dossier parce que l'enjeu a été énorme pour nous et si nous n'étions pas arrivés à un accord comme celui-ci, beaucoup d'argent se serait envolé. Je voulais féliciter tout le monde. Cet accord permet à la ville de Levallois d'obtenir le remboursement de la part de notre assurance d'un montant de 9 080 000 € pour l'intégralité du sinistre que nous avons connu au mois d'août 2019. C’est une très bonne chose.
Monsieur MESSATFA, vous avez la parole. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire. J'aurais plusieurs questions à ce sujet, la première question étant le reliquat.
J'ai cru comprendre qu’on allait obtenir 9 080 000 € et que le chantier de réhabilitation du marché allait coûter entre 5,6 M€ et 5,8 M€.
Qu’allons-nous faire de l'argent restant ? 35
Comment avez-vous envisagé le stationnement des camions au moment de la réouverture du marché ? Est-ce que ce sera encore, permettez-moi cette expression, aussi bordélique ou est-ce que quelque chose est prévu ?
Quels sont le présent et l'avenir du parking en sous-sol ? Pour rappel, c'est un parking avec un fonds de commerce privé dans lequel on pouvait stationner 400 voitures. J'ai cru comprendre que LEVAPARC souhaitait l'acquérir pour faire 320 places, donc il y avait quand même une perte de places au centre-ville alors qu'il est très difficile de se stationner ?
Voilà nos questions. »
Madame le Maire :
« Ce sont des questions qui sont liées. Sur la question du parking, vous avez raison, aujourd'hui la ville est propriétaire de ce parking qui est sous la Halle du marché, sauf qu’il était effectivement exploité par un privé depuis de nombreuses années. Nous sommes entrés en négociation avec lui précisément pour récupérer et dénoncer le bail. Une procédure juridique est menée par les avocats de Monsieur CHARON et les avocats de la Ville. Je pense que nous arriverons à un accord. »
Monsieur MESSATFA :
« Dans combien de temps ? »
Madame le Maire :
« Dans combien de temps ? Cela dépendra aussi de Monsieur CHARON, c'est-à-dire que si demain, il nous donne son accord à nos propositions, l'accord sera fait demain. Encore une fois, c'est une négociation entre avocats. J'ai bon espoir d’y arriver. J'ai reçu Monsieur CHARON avec Carole SEBBAG, l'exploitant du parking, pour entendre ses préoccupations que l'on comprend car effectivement un exploitant qui, du jour au lendemain, a vu son parking fermé pour des raisons de sécurité, et qui n'a pas pu rouvrir son parking parce que le souhait de la municipalité était d'avoir un autre projet plus global sur cet ensemble.
La Ville dédommagera évidemment Monsieur CHARON, il reste à s'entendre sur le montant de ces dédommagements. Des experts ont évalué son fonds de commerce à un certain montant que Monsieur CHARON conteste. La Ville est évidemment prête à faire un geste, les négociations suivent leur cours et j'espère qu'elles aboutiront rapidement pour qu'on puisse avancer.
Quant au parking, il y a 400 places, sauf que les camions ne peuvent pas y accéder. L’enjeu, c'est exactement cela, pourquoi on réduit le nombre de places ? Parce qu’en refaisant complètement ce parking vétuste et compliqué à utiliser, l'idée est de faire aussi des places de stationnement pour pouvoir y stationner les gros camions qui déchargent le marché et pour lequels on n'a absolument pas de solution de stationnement. 36
Pour répondre à votre question : où vont stationner les camions au mois de décembre quand la halle rouvrira ? Malheureusement, on n’a aujourd'hui pas de meilleure solution que celle qu'on avait il y a un an, justement parce qu’on attend de pouvoir récupérer le parking pour en faire quelque chose de bien avec un espace où pourront stationner ces camions en sous-sol plutôt qu'autour du marché Henri- Barbusse, ce qui n'est effectivement pas satisfaisant.
Je pense que nous garderons des facilités de stationnement autour de l'Hôtel de Ville, comme on le fait aujourd'hui, ce qui permettra de désengorger un petit peu le cœur de ville. On avait aussi d'autres solutions de stationnement plus en périphérie, mais les commerçants préfèrent en général décharger immédiatement à côté. Nous traitons avec attention ces questions. Effectivement, cette question du devenir du parking est très liée au désengorgement qui se fera autour de cette Halle Henri-Barbusse. »
Monsieur MESSATFA :
« Et sur le reliquat ? »
Madame le Maire :
« Sur le reliquat, cela rentre après dans notre budget.»
Monsieur MESSATFA :
« J'ai une suggestion pour le stationnement des parkings notamment au niveau de la fourrière rue Antonin-Raynaud qui a suffisamment de hauteur pour pouvoir accueillir des camions. Certes, la décharge pourra se faire à proximité du marché, mais ensuite le stationnement pourrait se faire là-bas et je pense qu’il serait intéressant de regarder dans cette direction. »
Madame le Maire :
« Michel PEREZ. »
Monsieur PEREZ :
« Effectivement, Antonin-Raynaud est le seul parking qui a suffisamment de hauteur, mais il est déjà occupé par la fourrière. En fait, le premier niveau où il y a de la hauteur est pris par la fourrière. D’après une étude, le parking du marché a environ 400 places et suffisamment de hauteur, mais il n'est pas du tout aux normes. La personne qui exploitait ce parking garait lui-même les voitures, les mettait où il voulait et les ramenait en surface. Aujourd'hui, si on veut faire un sens de circulation, en ayant la possibilité de mettre une quarantaine de camions, pas les gros semi-remorques mais les camions qui sont stationnés autour de Gabriel-Péri et Voltaire, on a la place d’en mettre entre 35 et 40 et on descendrait le nombre de places à environ 250. » 37
Madame le Maire :
« En sachant que ce cœur de ville est tout de même bien pourvu en parkings et que l’enjeu, c’est de trouver des places de stationnement plus pour les camions du marché que pour les véhicules légers. »
Monsieur PEREZ :
« Dans ce parking, il y a un gros souci qui est le dégazage et l’enlèvement de la citerne de fioul et d’essence. On ne peut pas la garder. »
Madame le Maire :
« Je mets cette délibération aux voix.
Elle est adoptée.
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code Civil et notamment, ses articles 2044 et suivants,
VU le terrible incendie survenu dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 août 2019 ayant
totalement détruit le marché Henri-Barbusse et entrainant l’évacuation de la totalité des occupants de
l’immeuble de logements sociaux situé au-dessus du marché,
VU les dommages conséquents ayant endommagé la structure même de l’immeuble ainsi que le
palais des sports Gabriel-Péri et le parking,
VU la déclaration d’assurance effectuée par la Ville auprès de son assureur ainsi que la saisine
d’un expert d’assuré afin d’être accompagnée dans le suivi de ce sinistre d’ampleur,
VU les échanges et les opérations d’expertises intervenus entre l’expert de la compagnie,
l’expert d’assurée et les services de la Ville afin d’évaluer les dégâts et arrêter les différents montants
d’indemnisation,
CONSIDÉRANT la réunion de clôture du 17 septembre dernier en présence de la compagnie
d’assurance et, consécutivement, l’accord intervenu entre les parties sur le montant définitif de
l’indemnité transactionnelle et forfaitaire globale revenant à la Ville,
VU la lettre d’accord transactionnel annexée à la présente délibération, 38
CONSIDÉRANT d’autre part, que la Ville percevant l’intégralité de l’indemnité d’assurance,
elle doit reverser à la copropriétaire, la Société LOGIREP, la somme lui revenant au titre de la quote-
part des travaux exposée par elle,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’accepter l’accord transactionnel joint à la présente délibération et d’autoriser
Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents y afférents.
ARTICLE 2 : D’autoriser le versement de la somme de 167 974,28 euros à la Société LOGIREP,
copropriétaire de l’ensemble immobilier, au titre de la quote-part des travaux
structurels exposée par elle.
ARTICLE 3 : D’inscrire les recettes et les dépenses correspondantes au budget municipal.
IV - AFFAIRES TECHNIQUES
122 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT, DE RÉNOVATION ET D'ÉQUIPEMENT DE LEVALLOIS "SEMARELP"
Madame le Maire :
« Nous passons aux Affaires techniques avec la délibération portant sur l’approbation de la modification des statuts et des délégués du Conseil municipal au conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement, de Rénovation et d’Équipement de Levallois "SEMARELP".
C’est un sujet dont on avait déjà parlé lors des premiers Conseils municipaux où je vous avais annoncé que je souhaitais réduire le nombre d’administrateurs de la SEMARELP et de LEVAPARC dont on aura une délibération juste après. Cette délibération entérine cette baisse puisque nous allons passer pour la SEMARELP de 14 administrateurs à 8. Nous passons de 10 à 6 le nombre de délégués siégeant au Conseil d’administration de la SEM.
Seront donc relevés de leur fonction, je cite les noms des élus qui siègent actuellement au sein de la SEMARELP et qui n’y siégeront plus :
• David-Xavier WEÏSS
• Laurence BOURDET-MATHIS
• Isabelle COVILLE 39
• Olivia BUGAJSKI
Restent donc élus :
• Agnès POTTIER-DUMAS
• Sophie DESCHIENS
• Jean-Yves CAVALLINI
• Philippe LAUNAY
• Eva HADDAD
• Christian MORTEL
Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« C’est une explication de vote sur les deux délibérations à venir. Nous sommes d'accord avec la diminution du nombre d'administrateurs au sein des conseils d'administration de LEVAPARC et de la SEMARELP. Néanmoins, nous restons en cohérence avec notre position du 9 juillet. Comme vous ne souhaitez pas ouvrir ces instances aux groupes minoritaires pour davantage de transparence, nous voterons contre ces deux délibérations. »
Madame le Maire :
« Je comprends. Merci. Y a-t-il d'autres demandes de prise de parole ? Madame BREGEON. »
Madame BREGEON :
« Madame le Maire, en ce qui nous concerne, nous voterons favorablement parce que le fait de diminuer les coûts de d'organisation est un sujet qu'on avait également porté dans nos programmes respectifs et je pense que, tel que vous le proposez là, la SEMARELP pourra largement fonctionner ainsi. »
Madame le Maire :
« Je pense. On avait d'ailleurs chiffré les économies générées par cette réduction et à LEVAPARC et à la SEMARELP, ainsi que la baisse des indemnités des deux présidents. Cela représente une économie annuelle de 115 000 €.
Madame BREGEON :
« On va pouvoir faire une Maison des Familles… un petit bout ! » 40
Madame le Maire :
« On va pouvoir la meubler. Michel, c’est toi qui meuble la Maison des Familles ?
Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1521-1 à
L.1524-8, L.2253-1 à L.2253-6 et R.1524-1 à R.1524-6,
VU le Code de commerce et notamment, ses articles L. 225-1 à L. 225-270,
VU la délibération n°70 du Conseil municipal du 9 juillet portant désignation des dix délégués
du Conseil municipal au Conseil d'administration de la société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret « SEMARELP »,
VU la délibération du Conseil d'administration de la SEMARELP prise lors de sa séance du 15
juillet 2020 arrêtant les modifications à apporter aux statuts,
VU le projet de statuts modifié de la SEMARELP ci-annexé,
CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 alinéa 3
du code général des collectivités territoriales, que le Conseil municipal se prononce sur le projet de
modification des statuts de la SEMARELP,
CONSIDÉRANT qu’il convient par ailleurs que le Conseil municipal tire les conséquences de
la diminution de 10 à 6 du nombre d’administrateurs qui représentent la Ville au sein du Conseil
d’administration de la SEMARELP,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique
entendue,
DÉCIDE par :
33 voix POUR
Monsieur Pierre CHASSAT
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Madame Stéphanie HEBRARD 41
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
6 voix CONTRE
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI 42
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
10 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Christian MORTEL
ARTICLE 1ER : D’approuver l’ensemble des modifications apportées aux Statuts de la SEMARELP
intégrées au projet de statuts joint en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 : De relever de leur fonction, en conséquence de la diminution du nombre de sièges dont disposera la Ville au Conseil d'administration de la SEMARELP, les quatre
représentants suivants :
- David-Xavier WEÏSS
- Laurence BOURDET-MATHIS
- Isabelle COVILLE
- Olivia BUGAJSKI
123 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE "LEVAPARC"
Madame le Maire :
« Même chose pour LEVAPARC. Vous voulez en dire un mot, Monsieur CHASSAT ? » 43
Monsieur CHASSAT :
« Merci Madame le Maire, effectivement, cette délibération est la jumelle de la précédente. Même logique, comme vous l'avez souhaité et comme cela a été adopté au Conseil municipal, on réduit le nombre d'administrateurs de la SEM LEVAPARC. On passe de 9 à 7 et la Ville voit son nombre de représentants passer de 7 à 5.
Donc, sont relevés de leur fonction nos collègues Eva HADDAD et Christian MORTEL. Il reste donc en fonction :
• Pierre CHASSAT
• David-Xavier WEÏSS
• Laurence BOURDET-MATHIS
• Isabelle COVILLE
• Olivia BUGAJSKI
Voilà. »
Madame le Maire :
« Je mets la délibération aux voix.
La délibération est adoptée.
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1521-1 à L.1524-8, L.2253-1 à L.2253-6 et R.1524-1 à R.1524-6,
VU le Code de commerce et notamment, ses articles L.225-1 à L.225-270,
VU la délibération n°71 du 9 juillet 2020 portant désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration de la société LEVAPARC,
VU la délibération du Conseil d'administration de la société LEVAPARC prise lors de sa séance
du 15 juillet 2020 arrêtant les modifications à apporter à l’article 10 des statuts de la Société,
VU les statuts modifiés de la société d'économie mixte Locale LEVAPARC ci-annexé,
CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 alinéa 3
du Code général des collectivités territoriales, que le Conseil municipal se prononce sur le projet de
modification des statuts de LEVAPARC,
CONSIDÉRANT qu’il convient par ailleurs que le Conseil municipal tire les conséquences de
la diminution de 7 à 5 du nombre d’administrateurs qui représentent la Ville au sein du Conseil
d’administration de LEVAPARC, 44
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique
entendue,
DÉCIDE par :
36 voix POUR
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Philippe LAUNAY
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Madame Stéphanie HEBRARD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT 45
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
6 voix CONTRE
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
7 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Madame Isabelle COVILLE
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Christian MORTEL
ARTICLE 1ER : D’approuver les modifications apportées à l’article 10 des Statuts de LEVAPARC
intégrées au projet de statuts joint en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 : De relever de leur fonction, en conséquence de la diminution du nombre de sièges dont disposera la Ville au Conseil d'administration de LEVAPARC, les deux
représentants suivants :
- Madame Eva HADDAD
- Monsieur Christian MORTEL 46
124 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AU STATIONNEMENT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE - AVENANT N°6
Madame le Maire :
« Je vous laisse la parole, Monsieur CHASSAT sur cette délibération. »
Monsieur CHASSAT :
« Il s'agit d'étoffer l'offre de la possibilité de stationnement et de tarifs de stationnement en surface. Jusqu'à présent, vous aviez un Point Vert et un Point Opale, le Point Vert pour les résidents levalloisiens et le Point Opale pour les non-résidents. Que ce soit pour les particuliers ou les commerçants, artisans, dans les deux cas, cette offre était une possibilité d'abonnement au paiement à la journée ou à un abonnement mensuel, et nous créons un abonnement hebdomadaire de 5 jours.
L'intérêt, c'est que ce sont des jours glissants qui tiennent compte évidemment des jours fériés et des week-ends. Par exemple, quand vous prenez un abonnement le jeudi, si le vendredi est férié, vous ne payez pas le vendredi, le samedi et le dimanche et la suite de votre abonnement se poursuit jusqu'au jeudi suivant.
Les tarifs sont fixés à 15 € pour l'abonnement hebdomadaire en Point Vert et à 50 € pour l'abonnement hebdomadaire en Point Opale. Nous pensons que c'est une offre intéressante pour les Levalloisiens et les non-Levalloisiens et que cela peut permettre à chacun d’avoir beaucoup plus de souplesse et de facilités pour stationner et régler son stationnement. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, vous avez demandé la parole. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire. Nous voterons favorablement cette délibération sur l’ajout de cette nouvelle tarification du Point Vert hebdomadaire qui vient s'ajouter à celle mensuelle. On parle, là, du stationnement en voirie mais j'en profite, comme nous ne siégeons pas à LEVAPARC ni aucun groupe minoritaire, pour aborder la question du stationnement des voitures tampon au niveau de la voirie.
Nous avons beaucoup de voitures tampon à Levallois. Vous disiez que notre offre de stationnement en sous-sol avec les 21 parkings représente 8 500 places et environ 3 000 en surface. Oui, nous avons beaucoup de parkings en centre-ville, cependant, ils sont très remplis. Je prends en exemple celui d'Anatole France qui a une liste d'attente longue comme le bras alors qu’on a un quart des parkings avec 50 % d'occupation en moins.
Je comprends que quand les Levalloisiens utilisent tous les jours leur voiture, ils aient besoin d'avoir un parking à proximité, c'est-à-dire à 200 mètres de leur domicile. 47
En revanche, il existe aussi des Levalloisiens et des Levalloisiennes qui utilisent leur voiture une fois par semaine et qui laissent leur voiture garée en extérieur parce que la tarification de LEVAPARC à 125 € est trop élevée. On se retrouve avec des parkings assez vides en périphérie là où on a construit de nouveaux immeubles qui bénéficient de parkings privés – je pense à Alsace, à Pompidou – et on a des voitures tampon dont les propriétaires ne souhaitent pas se garer dans les parkings de LEVAPARC parce que cela coûte 125 € par mois.
Je vous invite à avoir une vraie réflexion sur ces voitures tampon afin de réfléchir à une tarification inférieure pour les Levalloisiens qui n’utilisent leur voiture que quatre fois dans le mois. Pendant la campagne, nous avions parlé d'une tarification de 80 € qui, je pense, rentre dans les clous budgétaires de LEVAPARC. Je vous invite à réfléchir à ce sujet parce que si on veut récupérer de l'espace en surface pour faire de l'espace vert et de la piétonnisation, il faut d'abord avoir une vraie réflexion sur le stationnement, parce que la voiture, ce n'est pas l'ennemi, il faut juste qu’elle trouve sa place dans la ville. »
Madame le Maire :
« Monsieur CHASSAT, vous voulez répondre. »
Monsieur CHASSAT :
« Merci Madame le Maire. Tout peut être étudié et tout mérite effectivement d'être regardé dans le détail. La tarification de 125 € n’est pas excessive pour un abonnement mensuel de parkings nettoyés, sécurisés, surveillés dans lesquels il y a jamais aucun incident, contrairement, malheureusement, à certains parkings de particuliers qui ne bénéficient pas des mêmes protections et des mêmes services et qui sont souvent tout aussi chers, voire plus chers. 125 € par mois, ce n’est pas excessif. Cela correspond en grande partie aux charges que supporte LEVAPARC pour garantir la propreté, la sécurité, l'éclairage, le nettoyage de tous ses parkings. On peut toujours imaginer faire des tarifs spécifiques et adaptés, mais on aurait tout de même un vrai problème d'équilibre financier et on serait face à des effets d'aubaine qui ne seraient pas non plus forcément satisfaisants, d'autant que l'intérêt des parkings est d'avoir un roulement entre les particuliers qui se garent le soir, et ceux qui viennent travailler la journée et qui peuvent justement s’y garer ou venir faire leurs courses et profiter d'un accès à un parking. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« Je trouve que la santé financière de LEVAPARC qui, d’après mes souvenirs, a un chiffre d'affaires aux alentours de 3,5 M€ avant redevances le permet, comme il est possible de réfléchir à une tarification sociale dans les parkings aux alentours, là où il y a beaucoup de logements sociaux. C'est une vraie demande des Levalloisiens. Certes, on est dans le cas d'une société économique, mais le service public qui est engagé derrière est le stationnement et le bien-être des Levalloisiens. Cela rognera évidemment un petit peu le bénéfice de LEVAPARC, mais je pense qu’il faut s’y intéresser pour le bien-être des Levalloisiennes et des Levalloisiens. » 48
Monsieur CHASSAT :
« C’est noté. »
Madame le Maire :
« Je mets aux voix cette délibération.
Elle est adoptée.
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et
L.2122-22,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux Adjoints au
Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
VU la convention de Délégation du Service Public du stationnement adoptée par délibération
n°121 du 25 mai 2009 pour le stationnement sur voirie et hors voirie et ses avenants n°1 à 5,
CONSIDÉRANT qu’au titre du stationnement sur voirie, existent un tarif résidents « Point
Vert », au mois ou à la journée et un tarif « Point Opale », au mois ou à la journée,
CONSIDÉRANT qu’il a été décidé d’ouvrir la possibilité aux titulaires du « Point Vert » et du
« Point Opale » de s’acquitter de leur paiement sur une base hebdomadaire,
CONSIDÉRANT qu’il convient, donc, de créer deux nouveaux tarifs de stationnement sur
voirie, dénommés « Point Vert Hebdomadaire » et « Point Opale Hebdomadaire », afin de faciliter le
stationnement des titulaires concernés,
CONSIDÉRANT qu’un avenant n°6 à la convention en cours doit ainsi être conclu en ce sens,
VU l’avis favorable de la Commission Spécifique Permanente en date du
15 septembre 2020, 49
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources
Humaines entendue,
DÉCIDE PAR
42 voix POUR
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Philippe LAUNAY
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Madame Stéphanie HEBRARD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT 50
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
7 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Madame Isabelle COVILLE
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Christian MORTEL
ARTICLE 1er : D’approuver les termes de l’avenant n°6 à la convention de délégation de service
public pour le stationnement sur voirie et hors voirie, joint à la présente
délibération.
Cet avenant prendra effet à compter de sa notification au délégataire.
Les tarifs suivants entreront en vigueur, au plus tard le 1er décembre 2020 :
· Le tarif « Point Vert Hebdomadaire », fixé à 15€ ;
· Le tarif « Point Opale Hebdomadaire », fixé à 50€.
ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant avec la SAEML
LEVAPARC, sise 41 rue Camille Pelletan à LEVALLOIS. 51
125 - MISE À DISPOSITION, EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE - RECOURS À UNE CONCESSION DE SERVICES
Madame le Maire :
« Nous poursuivons avec la délibération relative à la mise à disposition, exploitation et maintenance du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire – Recours à une concession de services. Madame DESCHIENS. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire, ainsi que vous venez de l'indiquer, il s'agit d'informer le Conseil municipal de la procédure qui va être lancée qui est une procédure de concession de services. Nous avons aujourd'hui sur la Ville deux marchés publics, d’une part, un marché public relatif à la location et à la maintenance de journaux électroniques d'information et de panneaux d'information et, d’autre part, la mise à disposition, l'exploitation et la maintenance de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire.
Ces marchés arrivent à leur terme respectivement le 18 octobre prochain et le 1er janvier 2022. Pour des raisons à la fois technique et financière, il est proposé de regrouper ces deux marchés au sein d'un seul et même contrat puisqu'ils appartiennent tous deux à la catégorie des mobiliers urbains.
À la suite notamment d’une jurisprudence du Conseil d'État tout à fait récente, ce type de contrats, c'est-à-dire les contrats ayant pour objet la mise à disposition, l'exploitation et la maintenance du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire, sont désormais qualifiés de contrats de concession de services. Donc, nous projetons que ce futur contrat puisse prendre effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 12 ans. Vous avez compris, cela concerne les Abribus, le mobilier urbain d'information municipale, les mâts commerciaux, les journaux électroniques, les sanisettes, les mâts d'entrée de ville, les dispositifs de jalonnement dits historiques que nous avons, par exemple, dans les jardins de la mairie, etc. Le titulaire de ce contrat se rémunérera sur les recettes provenant de l'exploitation publicitaire des mobiliers. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Y a-t-il questions ?
Je mets la délibération aux voix.
La délibération est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1410-1 et suivants,
VU le Code la Commande Publique, et notamment son article L.1121-1, 52
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au
Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
CONSIDÉRANT que deux marchés publics relatifs à la location et à la maintenance de journaux
électroniques d’information et de panneaux d’information d’une part, et à la mise à disposition,
l’exploitation et la maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires d’autre part, sont
actuellement en cours d’exécution,
CONSIDÉRANT que ces marchés arrivent à leur terme respectivement le 18 octobre 2020 et le
1er janvier 2022 et qu’il est nécessaire de lancer une nouvelle mise en concurrence pour l’exploitation de
ces mobiliers,
CONSIDÉRANT que pour des motifs économiques et techniques, il apparaît pertinent de regrouper l’ensemble des prestations en un seul et unique contrat,
CONSIDÉRANT que, à cette fin, la Commission d’appel d’offres, réunie le 15 septembre 2020,
a rendu un avis favorable à la prolongation du marché de location et maintenance de journaux
électroniques d’information et de panneaux d’information, ceci permettant de fixer une date de fin commune aux deux marchés,
CONSIDÉRANT que les contrats ayant pour objet la mise à disposition, l’exploitation et la
maintenance de mobilier urbains publicitaires et non publicitaires sont désormais qualifiés de contrats de
concession, dès lors que leurs titulaires supportent un risque impliquant une réelle exposition aux aléas du marché,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement, et de la Sécurité publique
entendue,
PREND ACTE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De la mise en œuvre d’une procédure de concession pour la mise à disposition,
l’exploitation et la maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires. Il s’agit notamment des mobiliers urbains publicitaires et d’information municipale, des abribus, journaux électroniques d’information,
infobus et des sanitaires.
Le contrat de concession prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ou de sa
date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée de 12 ans.
Le titulaire du contrat de concession se rémunérera sur les recettes provenant
de l’exploitation publicitaire des mobiliers. 53
126 - PROROGATION DE LA CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE RELATIVE AU PATRIMOINE PRIVÉ DE LA VILLE DE LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Nous enchaînons sur la délibération portant sur la prorogation de la convention de gestion provisoire relative au patrimoine privé de la Ville de Levallois. Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, vous avez la parole. »
Monsieur CAVALLINI :
« C'est un avenant à une convention déjà existante que nous n'avons pas pu prolonger ou renouveler en temps et en heure à cause du Covid et nous votons ce soir une prolongation temporaire jusqu'à ce que cette gestion du patrimoine privé soit à nouveau mise en concurrence. »
Madame le Maire :
« Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« Je comprends les raisons, l'utilité et aussi la nécessité de garantir la continuité du service public. Cependant, vous employez le conditionnel dans la délibération quand vous évoquez la durée de prolongation de la convention actuelle. Vous indiquez, en effet, une prorogation pour une durée courant jusqu'à la notification du nouveau marché au futur titulaire qui devrait intervenir avant la fin de cette année. Pourquoi ne pas remplacer "devrait" par "doit" ? Il nous reste trois mois, j'imagine que nous avons commencé les démarches. Nous conditionnons notre vote pour à cette modification, sinon nous nous abstiendrons parce que c'est vraiment difficile de voter sur du "peut-être".
Monsieur CAVALLINI :
« Eh bien, parce que nous sommes des gens prudents, que nous savons ce que vivre un aléa veut dire, surtout après la période compliquée que nous venons de vivre, et nous voulons éviter au Conseil municipal de devoir voter une nouvelle fois si par hasard nous nous étions trompés sur la date. »
Monsieur MESSATFA :
« Mais pouvons-nous avoir un maximum ? »
Monsieur CAVALLINI :
« Nous avons choisi cette formulation-là qui en vaut une autre. » 54
Madame le Maire :
« Je mets la délibération aux voix.
Elle est adoptée.
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.5219-2 et L. 5219-
5,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment, l’article R.2222-17,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment, ses articles L.442-9 et D. 442-15
et suivants,
VU la délibération n°146 en date du 18 décembre 2017 autorisant la signature de la convention
de gestion provisoire relative au patrimoine privé de la Ville de Levallois,
VU le projet de prorogation de délai à la convention ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la procédure de mise en concurrence pour attribuer la mission de mandat
pour la gestion de biens immobiliers du patrimoine privé de la Ville de Levallois n’a pu être lancée dans
les temps impartis en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19,
CONSIDÉRANT que l’intérêt public local et la continuité du service public du logement
requièrent la poursuite de la convention de gestion,
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de proroger la convention pour une durée courant
jusqu’à la notification du nouveau marché au futur titulaire,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique
entendue,
DÉCIDE par :
32 voix POUR
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur Pierre CHASSAT
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS 55
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Stéphanie HEBRARD
Madame Martine ROUCHON
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
6 ABSTENTIONS
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI 56
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
11 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
ARTICLE 1er : D’approuver la prorogation de délai de la convention intervenue entre la ville de
Levallois et l’OPH Levallois Habitat pour la mission de gestion provisoire relative au
patrimoine privé de la Ville.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite prorogation de délai.
127 - CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL SIS 15, RUE PABLO NERUDA À LEVALLOIS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "UNION DES MUSULMANS DE LEVALLOIS" - AVENANT N°1
Sortie de Madame COURADES.
Madame le Maire :
« Nous passons à la convention relative à la mise à disposition d’un local municipal sis 15 rue Pablo-Neruda à Levallois au profit de l’association "Union des Musulmans de Levallois" – Avenant n° 1. Monsieur CHASSAT. » 57
Monsieur CHASSAT :
« Merci Madame le Maire. Comme vous le savez, l'Union des Musulmans de Levallois occupe aujourd'hui des locaux au 15 rue Pablo-Neruda. L'occupation de ces locaux arrive à son terme le 30 septembre 2020 et il vous est proposé, le temps que les travaux soient terminés rue Jules-Verne pour pouvoir les accueillir, de prolonger cette occupation du 15, rue Pablo-Neruda d'un an jusqu'au 30 septembre 2021, afin de laisser le temps aux travaux de se terminer, qui ont pris évidemment un peu de retard compte tenu de la crise sanitaire et d'avancer dans de bonnes conditions en respectant évidemment toutes les règles de sécurité. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Je la mets aux voix.
La délibération est adoptée.
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°113 en date du 25 septembre 2017 autorisant la signature de la convention
relative à la mise à disposition d’un local municipal sis 15, rue Pablo-Neruda au profit de l’association
« Union des Musulmans de Levallois » pour une durée de trois ans,
VU la délibération n°160 en date du 9 décembre 2019 décidant de confier à l’association
« Union des Musulmans de Levallois », dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, d’une durée
de 25 ans, un local d’intérêt collectif situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 14 rue Jules-Verne, en
vue d’y aménager un lieu de culte,
VU la convention en date du 30 septembre 2017,
VU le bail emphytéotique administratif en date du 3 mars 2020,
VU le projet d’avenant à la convention ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la convention ci-dessus évoquée arrive à échéance au 30 septembre 2020,
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, d’une durée de 25 ans, signé le 3 mars 2020, la Ville a confié, à l’association « Union des Musulmans de Levallois », un
local d’intérêt collectif situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 14 rue Jules-Verne, en vue d’y
aménager un lieu de culte, 58
CONSIDÉRANT que l’état des lieux, avec remise des clés, s’est tenu le 11 mars 2020,
CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagements préalables dudit local, à la charge de
l’Association, n’ont pu être entrepris en raison de la crise sanitaire,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local qui s’attache aux activités de cette association,
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de prolonger la convention actuelle de mise à
disposition d’un local municipal sis 15, rue Pablo-Neruda qui arrive à échéance le 30 septembre 2020 et
ce pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2021,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique
entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver l’avenant n°1, joint à la présente délibération entre la Ville et l’association
« Union des musulmans de Levallois » dans le cadre de la prolongation de la mise à
disposition d’une salle sis 15, rue Pablo-Neruda à Levallois.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant à la
convention.
V - AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES
128 - CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 20 RUE ARISTIDE-BRIAND - RÉSILIATION CONVENTIONNELLE DE LA PROMESSE DE VENTE
Retour de Madame COURADES.
Madame le Maire :
« Nous passons aux Affaires d’urbanisme, d’aménagement et foncières avec la cession d’un immeuble sis 20, rue Aristide-Briand – Résiliation conventionnelle de la promesse de vente. Monsieur CAVALLINI, voulez-vous nous en dire un mot ? » 59
Monsieur CAVALLINI :
« La Ville est propriétaire d'un petit immeuble au 20 rue Aristide-Briand qui abritait une société qui commercialisait des bowlings et, en réalité elle y entreposait un certain nombre de matériels. Nous avions envisagé de céder ce terrain à Levallois Habitat pour qu'il y soit édifié un immeuble de logements sociaux. Il se trouve que, visite des lieux faite après l'élection, il s'agit d’un immeuble correspondant parfaitement à un projet qui est cher à Madame le Maire et à toute la majorité municipale et, je l'espère à vous tous, qui est le projet de la Maison des Familles. Comme une promesse de vente avait été déjà conclue avec Levallois Habitat, il s'agit d'acter la résiliation déjà acceptée par Levallois Habitat de cette promesse pour y édifier la future Maison des Familles dont peut-être ma collègue, Elsa CHELLY pourrait vous dire un petit mot. »
Madame le Maire :
« Elsa CHELLY. »
Madame CHELLY :
« Merci Jean-Yves, merci Madame le Maire.
Pour compléter les propos de Jean-Yves CAVALLINI, nous sommes évidemment très heureux de conserver cet immeuble qui accueillera la fameuse Maison des Familles dont nous parlons très régulièrement et, évidemment, nous ne vous avons pas encore présenté les détails.
L'emplacement est intéressant, c'est au 20 rue Aristide-Briand. Il y a aujourd'hui très peu de structures municipales dans le domaine de la petite enfance dans ce secteur. La superficie également de cet immeuble s'y prête. Nous avons une grande superficie de plus de 400 m2 qui nous permettra d’y installer de nombreuses activités. Nous travaillons actuellement très activement avec le service de la Petite Enfance et les services techniques. Je remercie mes collègues Sophie DESCHIENS et Stéphanie HEBRARD avec qui nous sommes en effet très investies. Le projet prend forme. C'est un projet évidemment à moyen terme. L'idée serait d'ouvrir ce lieu au printemps 2022. Comme je disais en introduction, il est précoce de le présenter aujourd'hui en détail. Je crois, Madame le Maire que nous y consacrerons un point de l'ordre du jour d'un Conseil municipal dans les prochains mois.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci. C'est vraiment un beau projet. Même si, comme vous l'avez dit Madame CHELLY, ce sont les prémices de ce projet qu'on acte ce soir avec cette délibération, c'est vraiment un bel exemple de ce qu'on arrive à faire quand on a un peu de volonté politique et surtout une belle coordination entre services, parce que vous l'avez dit, Madame CHELLY, ce projet est à mi-chemin entre l'enfance, la petite enfance, la famille, les services techniques et aussi la voirie qui doit se préoccuper de l'accessibilité du lieu. 60
Tout le monde a travaillé de concert sur ce projet-là pendant l'été. C'est vrai, on a avancé très vite sur ce beau projet qui était une vraie attente des Levalloisiens. Pendant la campagne que cela faisait partie des projets dont nous parlions beaucoup. Donc, c'est bien qu'on puisse avancer, c'est bien que chacun se soit investi sur ce sujet et que l'on ait déjà une visibilité sur l'emplacement de ce lieu et de ce qu'on y mettra. Je suis vraiment très heureuse qu'on puisse commencer à parler dès maintenant, quelques mois seulement après l'élection, de cette Maison des Familles et qu'elle puisse prendre forme.
Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire. Nous voulons voter pour cette Maison des Familles, la famille est structurante à la fois pour l'individu et la société, c'est donc aussi quelque chose qui nous tient à cœur. C'était une des promesses de votre campagne, j'imagine donc que vous avez mûrement réfléchi à ce projet. Serait-il possible d'avoir des prémisses et des structures déjà identifiées ou en cours de réflexion qui seront installées dans cette Maison des Familles ? J'ai relu votre projet sur l'intention de réaliser un accompagnement des familles qu'elles soient monoparentales, jeunes ou autres, qui est intéressant, mais quelles sont les structures qui pour le moment ont vos faveurs dans cette Maison des Familles ? »
Madame le Maire :
« Nous avons été approchés par de nombreuses associations et des professionnels de bonne volonté qui sont justement intéressés par ce projet. Pour le moment, Elsa l’a dit, on l’a dit, nous sommes sur un projet qui verra le jour début 2022. C'est vrai, il est prématuré de vous dire avec qui nous travaillerons. Nous avons été approchés par des pédiatres, par des associations qui luttent contre le harcèlement scolaire, par des associations qui font du soutien aux femmes isolées, par des acteurs qui travaillent sur des problématiques de coaching, et également beaucoup dans le bien-être. Nous rencontrons aujourd’hui tous ces acteurs. Nous avons acté le fait qu'on allait phaser le projet pour qu'il puisse voir le jour. Il y a deux aspects dans ce projet, il y a tout le volet accompagnement, écoute, etc., et également la partie médicale qui, elle, est plus problématique, plus technique, qui pose quelques difficultés, ou en tout cas quelques sujets qu'il faudra aborder ensemble, quelques thématiques un peu techniques.
Nous avons fait le choix d'avancer sur la partie beaucoup plus accueil, conseil, etc., et dans un second temps, d’y incorporer dans cette Maison des Familles le volet plus médical, les pédiatres, etc.
Donc cela, ce sera dans un second temps, mais l’espace tel qu’il a été pensé aujourd'hui, tel qu'il est conçu, permettra d'intégrer ce volet médical dès lors que nous aurons eu toutes les informations et toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir avancer dans cette voie-là, mais je ne peux pas aujourd'hui vous dire que nous allons travailler avec tel ou tel acteur, ce n'est pas encore acté. Nous sommes encore dans une phase de concertation, d'échange avec les personnes qui souhaitent s'investir au sein de cette Maison des Familles, donc voilà. Mais n'hésitez pas, si vous-même avez des associations qui sont intéressées par ce projet, nous les rencontrerons évidemment avec grand plaisir. »
Monsieur MESSATFA :
« Je pense qu'on peut lier aussi les associations et certains services de l'État ou déconcentrés qui peuvent être assez utiles dans cette Maison des Familles. 61
Je profite de cette délibération pour vous demander la transmission d'un état des lieux du patrimoine de la Ville. On utilise beaucoup le patrimoine de la Ville pour le remboursement de la dette ; en connaître la qualité permettra d'apporter un éclairage plus précis. »
Madame le Maire :
« De l'intégralité du patrimoine de la Ville ? Les parkings, les immeubles, etc. ? »
Monsieur MESSATFA :
« Oui. »
Madame le Maire :
Nous avons combien de temps pour le faire ? Parce que c'est un petit boulot ! Vous nous prenez, Monsieur MESSATFA, énormément de temps ! Je pense qu'il va falloir que j'embauche quelqu'un à temps plein pour traiter toutes les demandes de l'opposition parce que mon cabinet est juste. Mon directeur de cabinet est en train de faire une syncope ! Vous nous demandez énormément, c'est hyper chronophage ce que vous me demandez. »
Monsieur MESSATFA :
« Je suis désolé… »
Madame le Maire :
« Nous allons le faire avec grand plaisir mais il faut vous rendre compte aussi de l'importance des demandes que vous pouvez nous formuler. La dernière de Madame FONDEUR n’est pas mal aussi dans le genre. »
Madame le Maire :
« Je vais la mettre aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-
21 et L.2241-1, 62
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1
et L.2221-1,
VU la délibération n°17 du 13 février 2020 relative à la cession d'un immeuble sis 20 rue
Aristide-Briand pour la réalisation d'une opération de logements sociaux et autorisation de déposer les permis de démolir et de construire,
VU la promesse de vente du 3 mars 2020,
CONSIDÉRANT que par délibération n°17 du 13 février 2020, la Ville a décidé de céder, à l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, l’immeuble sis 20 rue Aristide-Briand en vue de réaliser un
immeuble de logements sociaux,
CONSIDÉRANT qu’à cet effet, une promesse de vente, au profit de l’O.P.H. LEVALLOIS
HABITAT, a été signée le 3 mars 2020 et consentie pour une durée expirant le 31 mars 2021,
CONSIDÉRANT que la Commune a, depuis, révisé sa position sur l’avenir de ce bâtiment, en
souhaitant le conserver et le réaménager pour la création d’une « maison des familles »,
CONSIDÉRANT que la Ville et l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT se sont rapprochés afin de convenir de résilier la promesse de vente susvisée,
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de résilier la promesse de vente au profit de
l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, signée le 3 mars 2020 et consentie pour une durée expirant le 31
mars 2021,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique
entendue,
DÉCIDE par :
38 voix POUR
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur Pierre CHASSAT
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Stéphanie HEBRARD
Madame Martine ROUCHON
Madame Ingrid DESMEDT 63
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
11 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS 64
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
ARTICLE 1er : De procéder à la résiliation conventionnelle de la promesse de vente de l’immeuble
sis 20 rue Aristide-Briand, signée le 3 mars 2020, entre la Ville de Levallois et
l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT.
ARTICLE 2 : De confier à l’Étude de Maître CHOIX et Associés - 2 rue de l’École de Mars à
Neuilly-sur-Seine, la participation à la rédaction de tous actes relatifs à cette
résiliation.
ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à
cette résiliation.
VI - AFFAIRES DE PERSONNEL
129 - TRANSFORMATION, CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires de personnel et je vais céder la parole à Monsieur Philippe LAUNAY, notre adjoint en charge des ressources humaines.»
Monsieur LAUNAY :
« Merci Madame le Maire. La délibération porte sur les créations et les suppressions de postes. C'est une réactualisation des effectifs car il faut réactualiser les effectifs en fonction des réussites aux concours et examens professionnels et supprimer les postes devenus vacants à la suite d’un départ non remplacé ou remplacé à un autre grade. 65
Pour votre information :
- 30 postes sont transformés (13 changements de filière, 2 nominations après réussite à des concours, 15 remplacements d'agent sur de nouveaux grades) ;
- 4 postes sont supprimés (démissions, retraites ou mutations non remplacées) ; - 6 postes sont créés (2 DGA, 2 attachés, 1 auxiliaire de puériculture, 1 adjoint administratif).
Voilà, Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention ?
Je vais mettre aux voix la délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Je vous remercie. Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs approuvé par délibération n° 127 du Conseil municipal du 18 novembre 2019,
Vu la délibération n°51 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant transformation, suppression et création de postes,
Vu l’avis du Comité Technique,
Considérant la nécessité de maintenir à jour le tableau des effectifs, de supprimer des postes devenus vacants à la suite de départs non remplacés et de créer de nouveaux postes pour répondre aux besoins de la collectivité,
Considérant que certains avancements de grades pour lesquels des postes avaient été transformés lors du Conseil Municipal du 8 juin 2020, n’ont pu intervenir à la date prévue du 1er juillet, les agents concernés ne remplissant pas encore toutes les conditions et qu’il y a donc lieu de reporter la prise d’effet de ces transformations de postes, 66
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : De transformer les postes suivants :
N° Poste initial
Nombre
initial de
postes
Filière Poste après transformation Filière Nombre de postes
1 Rédacteur principal de 1e classe 1 Administrative Rédacteur Administrative 1
2
Auxiliaire de
puériculture principal
de 2e classe
6 Médico-sociale Adjoint administratif principal de 2e classe Administrative 6
3
Auxiliaire de
puériculture principal
de 1e classe
1 Médico-sociale Adjoint administratif principal de 1e classe Administrative 1
4 Agent social 1 Sociale Adjoint administratif Administrative 1
N° Poste initial
Nombre
initial de
postes
Filière Poste après transformation Filière Nombre de postes
5
Technicien
paramédical de classe
supérieure
1 Médico- technique Rédacteur principal de 1e classe Administrative 1
6 Agent social principal de 1e classe 1 Sociale Educateur de jeunes enfants de 2e classe Sociale 1
7 Educateur de jeunes enfants de 2e classe 1 Sociale
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
Sociale 1
8 Agent social 4 Sociale
Auxiliaire de
puériculture principal
de 2e classe
Médico-sociale 4
9 Educateur de jeunes enfants de 1e classe 1 Sociale Educateur de jeunes enfants de 2e classe Sociale 1
10
Auxiliaire de
puériculture principal
de 2e classe
1 Médico-sociale Educateur de jeunes enfants de 2e classe Sociale 1
11
Auxiliaire de
puériculture principal
de 1e classe
1 Médico-sociale Agent social Sociale 1 67
12 Adjoint d’animation principal de 2e classe 1 Animation
Adjoint du
patrimoine principal
de 2e classe
Culturelle 1
13 Adjoint d’animation 2 Animation Adjoint administratif Administrative 2
14 Adjoint d’animation principal de 1e classe 1 Animation Adjoint d’animation Animation 1
15
Assistant
d’enseignement
artistique de 1e classe
1 Culturelle Attaché Administrative 1
16 Agent de maîtrise 1 Technique Technicien principal de 2e classe Technique 1
17 Agent de maîtrise principal 1 Technique Technicien Technique 1
18
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal de 2e classe
1 Sociale Adjoint technique Technique 1
19 Directeur territorial 1 Administrative Technicien Technique 1
20
Chef de service de
police municipale de
1e classe
1 Police
Chef de service de
police municipale de
2e classe
Police 1
21 Ingénieur en chef 1 Technique Ingénieur en chef hors classe Technique 1
ARTICLE 2 : De supprimer les postes suivants :
Nombre Grade Filière
1 Rédacteur principal de 1e classe Administrative
1 Agent de maîtrise principal Technique
1 Adjoint technique principal de 1e classe Technique
1 Apprenti Hors filières
ARTICLE 3 : De créer les postes suivants :
Emplois fonctionnels :
-2 postes de Directeurs Généraux Adjoints des Services pour permettre la nomination
du DGA en charge de l’Intercommunalité et des Relations institutionnelles et du DGA en charge des Affaires juridiques, générales et de la Gouvernance.
-2 postes d’attachés territoriaux (Directeur de la Communication et Directeur des
Ressources Humaines, sous réserve du grade de l’agent recruté – procédure en cours).
-1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2e classe.
1 poste d’adjoint administratif. 68
ARTICLE 4 : De reporter, comme suit, les dates de prise d’effet de certaines transformations de postes
proposées lors du Conseil Municipal du 8 juin 2020, les agents ne remplissant pas toutes
les conditions d’accès au 1er juillet 2020 :
Poste initial
Nombre
initial de
postes
Filière Poste après transformation Filière Nombre de postes Date d’effet
Adjoint
administratif
principal 2e classe
7 Administrative
Adjoint
administratif
principal 1e
classe
Administrative 7 3 au 1/07 4 au 1/10
Adjoint
d’animation 31 Animation
Adjoint
d’animation
principal 2e
classe
Animation 31
23 au 1/07
6 au 1/11
2 au 1/12
Adjoint
d’animation
principal 2e classe
11 Animation
Adjoint
d’animation
principal 1e
classe
Animation 11
9 au 1/07
1 au 1/10
1 au 1/11
Adjoint technique 27 Technique
Adjoint
technique
principal 2e
classe
Technique 27
25 au 1/07
1 au 1/11
1 au 1/12
Poste initial
Nombre
initial de
postes
Filière Poste après transformation Filière Nombre de postes Date d’effet
Agent de maîtrise 9 Technique
Agent de
maîtrise
principal
Technique 9 4 au 1/07 5 au 1/12
Ingénieur 1 Technique Ingénieur principal Technique 1 1/12
Assistant
d’enseignement
artistique principal
2e classe à temps
non complet
2 Culturelle
Assistant
d’enseignement
artistique
principal 1e
classe à temps
non complet
Culturelle 2 1 au 1/07 1 au 27/10
Auxiliaire de
puériculture
principal 2e classe
9 Médico-sociale
Auxiliaire de
puériculture
principal 1e
classe
Médico-sociale 9 8 au 1/07 1 au 1/09
Agent social 9 Sociale
Agent social
principal 2e
classe
Sociale 9 8 au 1/07 1 au 1/10 69
130 - ACTUALISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION ET DE DÉPLACEMENT
Madame le Maire :
« Monsieur LAUNAY poursuivez. »
Monsieur LAUNAY :
« Actualisation de la prise en charge des frais de mission et de déplacement. Les élus et les agents territoriaux peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge de frais qu’ils ont engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire. Il s'agit des frais de transport, de repas et d'hébergement. La prise en charge constitue un droit dès que les conditions requises par les textes sont remplies.
La présente délibération annule et remplace la précédente, qui date de décembre 2019, afin d'actualiser les modalités de remboursement des frais engagés à ce titre. J'ajoute que ce sont des remboursements de frais au réel, ce n'est pas du forfait.»
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention ?
Je vais mettre aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Je vous remercie, la délibération est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, 70
VU le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission et
de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 précité,
VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 précité,
VU la délibération du Conseil municipal n°167 en date du 9 décembre 2019,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n°2020-689 du
4 juin 2020 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
CONSIDÉRANT la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et
de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond
prévu pour le remboursement forfaitaire,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : Sont pris en charge par le budget municipal, dans les conditions fixées par la présente délibération, les frais de déplacement temporaire hors de la résidence administrative ou familiale (transport, repas et hébergement), en France et à l’étranger :
1.1. Du Personnel communal :
• Doté d’un ordre de mission préalablement signé par l’Autorité territoriale : Cet ordre de mission peut être ponctuel ou de plus longue durée dans la limite de 12 mois, cette période pouvant être tacitement prolongée pour les déplacements réguliers au sein des communes de la Métropole du Grand Paris.
• En mission pour l’exécution du service ;
• En stage de formation statutaire ou continue ;
• Convoqué à des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs de la Collectivité ; 71
• Appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours : Seuls sont pris en charge les frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation, dans la limite d’un aller-retour par année civile. Il peut être fait exception à cette limitation dans le seul cas où l’agent se présente à des épreuves d’admission d’un concours.
1.2. Des Élus :
• Participant à des actions de formation ;
• Effectuant, dans l’intérêt des affaires communales, une mission correspondant à un mandat spécial ou participant es-qualité à des réunions d’instances et d’organisations nationales ou internationales au sein desquelles ils représentent la commune, l’intérêt communal s’entendant en termes d’échange d’expériences, d’échanges ou d’actions de coopération avec des collectivités ou organismes nationaux ou internationaux, ou encore de promotion de la Commune.
1.3. Des personnes non membres de l’Administration communale :
• Dont le déplacement est justifié par une mission qui leur a été confiée par la Ville et disposant d’une autorisation préalable de l’Autorité territoriale.
ARTICLE 2 : Pour les déplacements en France métropolitaine
2.1. Frais de transport :
Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Le mode normal de déplacement temporaire est l’utilisation des transports en commun ; cependant, l’utilisation d’un véhicule personnel peut être autorisée, si l’intérêt du service le justifie. Dans ce cas, l’agent doit avoir souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Les frais d’utilisation du véhicule personnel, lorsque son utilisation a été autorisée pour des raisons d’intérêt du service, sont remboursés sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire fixée par arrêté interministériel, et faisant l’objet d’une actualisation annuelle :
Le remboursement des frais de transport est effectué sur production des pièces justificatives. Ils peuvent être pris en charge directement par la Ville, dans la mesure où cette procédure facilite le service et qu’il n’en résulte pas de dépense supplémentaire.
Le recours à un véhicule à moteur est autorisé dans tous les cas où ce mode de transport est adapté, notamment en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun ; lorsqu'il entraîne une économie ou un gain de temps pour le déplacement ou en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant. 72
Lorsqu'il existe, le recours au parc de véhicules de service de la Ville est privilégié.
2.2. Frais de séjour
Les frais de repas et d’hébergement feront l’objet, pour les missions, d’un remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire sur la base des taux fixés par arrêtés interministériels et, pour les stages liés à la formation initiale, d’une indemnité de stage, exclusive de l’indemnité de mission, sur la base d’un taux fixé par arrêté interministériel.
L'agent est remboursé de ses frais et taxe d'hébergement s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures :
· Indemnité d’hébergement :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
L'agent est remboursé de ses frais supplémentaires de repas s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement :
· Indemnité de repas :
Dans l’intérêt du bon déroulement de la mission, et s’il n’en résulte pas de dépense supplémentaire, ces frais pourront cependant être pris directement en charge par la Ville.
Pour des raisons d’intérêt du service, les missions de trois nuitées au maximum effectuées en zone urbaine pourront donner lieu, lorsque les circonstances le justifient et après accord préalable de l’Autorité territoriale, à une prise en charge directe ou à un remboursement aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, dans la limite de cinq tiers des taux précédemment mentionnés.
Si l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration moyennant participation, les indemnités sont réduites de 50%.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement ou si les repas lui sont fournis gratuitement ou si ces frais d'hébergement et de repas sont directement pris en charge par l'administration : Les agents territoriaux appelés à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation et bénéficiant, à ce titre, d’un régime indemnitaire particulier, ne peuvent percevoir ni indemnités de mission, ni indemnités de stage : il s’agit des agents accueillis en formation par le CNFPT. Il incombe en effet à ce dernier de prendre en charge leurs frais de déplacement. 73
Dans le cas de mission et de stage dans les départements de Paris et de la Petite Couronne, est autorisé, en dérogation à la disposition selon laquelle Paris et les communes limitrophes sont considérées comme une seule et même commune et pour des raisons d’intérêt du service au regard du coût des déplacements et de l’impossibilité pour les agents concernés de revenir le midi sur leur résidence administrative ou leur lieu d’habitation, le remboursement des frais de transport en communs (aux agents ne bénéficiant pas de la prise en charge partielle des titres d’abonnement transport) et le versement de l’indemnité de repas pour le déjeuner.
2.3. Peuvent également faire l’objet de remboursement, sur production des pièces justificatives :
· Les frais de taxi, de véhicule de tourisme avec chauffeur ou de covoiturage engagés en cas d'absence de transport en commun, ou par nécessité de service. Dans ce cas, l'obligation de recours à ces services devra être dûment justifiée et faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité territoriale ;
· Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou par nécessité de service ;
· Les frais de péage d’autoroute et de stationnement payant en cas d’utilisation du véhicule personnel ou d’un véhicule de service ou de location ;
Les élus en situation de handicap bénéficient de la prise en charge des frais spécifiques visés à l’article L. 2123-18-1 du CGCT ;
Des avances sur le paiement des indemnités peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, dans la limite de 75% des indemnités présumées dues à la fin du déplacement.
ARTICLE 3 : Pour les déplacements Outre-Mer ou à l’étranger :
3.1. Les frais de transport seront pris en charge directement par la Ville, ou remboursés aux intéressés, sur présentation des pièces justificatives, dans la limite du coût de la prise en charge directe par la Ville ;
La prise en charge des frais de transport s’effectuera par la voie aérienne la plus économique ou par toute autre voie si les coûts en résultant n’excèdent pas ceux de la voie aérienne.
Cependant, la classe affaire peut être prise en charge pour des missions d’une durée inférieure ou égale à une semaine, délai de vol compris, lorsque la durée du vol est égale ou supérieure à 7 heures.
Les élus, directeurs et chefs de service sont autorisés à voyager, en raison des nécessités de service, dans la classe immédiatement supérieure à la classe la plus économique pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à 4 heures. 74
3.1.1. Les indemnités de mission sont celles définies :
· Pour l’Outre-Mer et l’étranger, par le taux maximal fixé par l’arrêté interministériel mentionné par l’article 7 du décret n°2006-781 susvisé ;
Lorsque l’agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités sont réduites du pourcentage maximum fixé par arrêté interministériel.
La prise en charge pour les élus municipaux s’effectuera sur la base de la catégorie I (fonctionnaires de catégorie A).
3.1.2. Pourront également faire l’objet de remboursement, sur présentation des pièces justificatives :
· Les frais liés à la délivrance de passeports et visas, aux vaccins obligatoires, aux taxes et impôts touchant les voyageurs ;
· Les excédents de bagages dûment justifiés et préalablement autorisés dans le cadre du service (documentation, matériel,…) ;
· Les frais de taxi ou de location de véhicule sur le lieu de la mission, dûment motivés par le bon déroulement du service et justifiés ;
· En tant que besoin (absence de disponibilité de transport en commun, transport de matériel encombrant,…), les frais de taxi pour se rendre à l’aéroport ou de stationnement payant aux aéroports (dans la limite de 72 heures), dûment justifiés.
3.2. Les élus en situation de handicap bénéficient de la prise en charge des frais spécifiques visés à l’article L. 2123-18-1 du CGCT.
3.3. Des avances sur le paiement des indemnités peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, dans la limite de 75% des indemnités présumées dues à la fin du déplacement.
ARTICLE 4 : Les indemnités sont payées à terme échu sur présentation des états et des pièces justificatives du déplacement.
Les indemnités ne sont pas assujetties à déclaration au titre de l’impôt sur le revenu et aucune cotisation n’est due.
ARTICLE 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal.
ARTICLE 6 : La présente délibération abroge et remplace la délibération n°167 du Conseil municipal en date du 9 décembre 2019. 75
131 - ACTUALISATION DU DISPOSITIF DE CONGÉ DE SOLIDARITÉ
Madame le Maire :
« La délibération portant sur le congé de solidarité, Monsieur LAUNAY. »
Monsieur LAUNAY :
« Actualisation du dispositif du congé de solidarité. Je trouve que c'est une délibération très importante parce qu'elle porte sur la générosité que peuvent avoir des agents de notre collectivité. Un agent public peut renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent public de la même collectivité qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, ou qui vient en aide à une personne proche atteinte d'une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
La procédure permettant de bénéficier de ce dispositif est formalisée par la Direction des ressources humaines tant concernant la démarche à l'initiative de l'agent donateur que les modalités de la demande à l'initiative de l'agent bénéficiaire. »
Madame le Maire :
« Des demandes d'intervention ? Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code du Travail et notamment son article L.3142-16,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant
gravement malade,
VU la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au
bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale, 76
VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de
repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
VU le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des
proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap,
VU l’avis du Comité Technique en date du 25 septembre 2020,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources
humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Les agents publics titulaires, stagiaires ou contractuels peuvent faire don anonymement de jours de repos à un autre agent municipal relevant du même employeur : - parent d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- proche aidant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.3142-16 du code du travail.
ARTICLE 2 : Les jours de repos pouvant faire l’objet de dons sont :
- Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (au sens des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Ils peuvent être donnés en partie ou en totalité.
- Les jours de congés annuels (au sens du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985) pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours.
- Le nombre de jours de congés susceptibles d’être donnés par un agent à temps partiel ou occupant un poste à temps non complet, sera proratisé en fonction de la quotité de travail.
- Les jours du Compte-Épargne-Temps.
ARTICLE 3 : Il est entendu par la notion de personne « proche » celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.3142-16 du Code du Travail :
- Conjoint
- Concubin 77
- Partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Ascendant
- Descendant
- Enfant dont l’agent assume la charge au sens retenu pour le versement des prestations familiales (article L.512-1 du Code de la Sécurité Sociale)
- Un collatéral jusqu’au 4ème degré
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
ARTICLE 4 : Le don est effectué anonymement à titre définitif et sans contrepartie. À ce titre, les dons du personnel communal seront utilisés indistinctement au titre des deux dispositifs.
ARTICLE 5 : La durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée et par année civile. Elle est fractionnable à la demande du médecin qui suit l’enfant malade ou la personne proche par journées ou demi-journées.
ARTICLE 6 : Les jours de repos ne peuvent alimenter le compte-épargne-temps de l’agent bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
ARTICLE 7 : L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congés ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congés.
132 - ACTUALISATION DU DISPOSITIF RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL
Sortie de Madame KOPANIAK.
Madame le Maire :
« La délibération relative au télétravail. » 78
Monsieur LAUNAY :
« Actualisation du dispositif relatif au télétravail. Le décret du 5 mai 2020, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique modifie le décret du 11 février 2016 prévoyant les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale. Ce décret offre de nouvelles possibilités aux agents et permet plus de flexibilité dans l'organisation du travail à distance.
La présente délibération, qui vous est proposée, a en conséquence pour objet d'actualiser les modalités liées à l'organisation du travail. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie, Monsieur LAUNAY. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code du travail, et notamment les articles L. 1222-9 et R. 4121-1 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son
article 133 ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; 79
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la
loi n°84-536 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
VU la délibération n°164 du 12 décembre 2016 relative au télétravail ;
VU l’avis du Comité technique en date du 25 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle
les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées
hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
CONSIDÉRANT que le télétravail est une forme d’organisation souple du travail qui permet notamment d’offrir des perspectives professionnelles en matière d’insertion et de maintien dans
l’emploi ;
CONSIDÉRANT que sa mise en œuvre requiert une délibération de l’organe délibérant ;
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources
humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : La délibération n°164 du 12 décembre 2016 est abrogée.
ARTICLE 2 : Activités éligibles au télétravail
Les tâches de traitement et de gestion administratives peuvent être éligibles au
télétravail à l’exception de celles qui nécessitent une présence physique continue
sur le lieu de travail, celles qui supposent la manipulation de données
confidentielles qui ne peuvent être transportées hors des locaux de la Collectivité
sans risques, ainsi que celles qui nécessitent l’utilisation de données spécifiques non accessibles à distance.
Les activités éligibles au télétravail sont notamment de natures administratives
telles que le suivi d’inscriptions ; la gestion de la répartition des inscrits et le suivi
des listes d’attentes ; la gestion des dossiers de subventions accordées aux structures gérées par la Direction de rattachement du télétravailleur ; la gestion de 80
courriels ; la rédaction de rapports, de courriers, de conventions, compte-rendu,
cahiers des charges ; l’élaboration et le suivi d’outils statistiques, ainsi que des
permanences téléphoniques.
L’inéligibilité de certaines activités ne s’oppose pas à la possibilité pour un agent
d’accéder au télétravail dans la mesure où celles-ci ne constituent pas la totalité des
activités exercées par l’agent et que les tâches éligibles peuvent être regroupées
pour permettre le télétravail.
ARTICLE 3 : Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou
dans tout autre lieu à usage professionnel.
ARTICLE 4 : Modalités de la demande de télétravail
L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent qui précise les modalités d’organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine
travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d’exercice du télétravail.
Le chef de service et l’autorité territoriale apprécient la compatibilité de la demande
avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois
maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt
lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée.
ARTICLE 5 : Autorisation individuelle de télétravail
Cette autorisation est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou
du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité
responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes
modalités de télétravail.
L’acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail mentionne notamment :
Les fonctions de l’agent exercées en télétravail ;
Le ou les lieux d’exercice en télétravail ;
Les modalités de mise en œuvre et, s’il y a lieu, sa durée ainsi que les
plages horaires durant lesquelles l’agent est à la disposition de son
employeur et peut être joint, par référence aux cycles ou aux amplitudes 81
horaires de travail habituels ;
La nature des équipements mis à disposition de l’agent ;
La date de prise d’effet et, le cas échéant, la période d’adaptation.
ARTICLE 6 : Attestations d’assurance et de conformité technique
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu
privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation précise que la partie du circuit électrique
utilisée dans le lieu de télétravail pour effectuer les branchements nécessaires au
poste de travail (ordinateur, écran, éclairage d’appoint ...) est conforme à la norme
NFC-15-100 et permet d’exercer l’activité professionnelle dans les conditions de
sécurité prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France. L’installation utilisée doit être protégée par un disjoncteur 30mA.
L’agent doit également fournir à l’appui de sa demande une attestation d’assurance
multirisque habitation précisant que l’exercice du télétravail est couvert sur le lieu
choisi.
ARTICLE 7 : Confidentialité et exclusivité du télétravail
L’agent s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son supérieur hiérarchique, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Il s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail à son service et à respecter la loi du
6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le télétravailleur ne peut se faire assister dans son travail que par des personnes de
son service administratif de rattachement ou par celles habilitées à
l’accompagnement et à la maintenance de son poste de travail. L’assistance de toute
autre personne nécessite l’accord préalable de son supérieur hiérarchique.
ARTICLE 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail et de maintenance
La ville de Levallois prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice
du télétravail, notamment le coût et la maintenance des matériels, logiciels et outils de communication qui sont mis à la disposition du télétravailleur sur son lieu de
télétravail.
La maintenance des outils de travail et de communication (ordinateur,
périphériques, téléphone portable, logiciels métier…) est assurée durant les horaires de travail à la Direction des systèmes d’information. En cas de nécessité dûment
justifiée, les services en charge de la maintenance des outils nécessaires à l’exercice 82
du télétravail pourront intervenir sur le lieu d’exercice du télétravail : dans ce cas et
s’il s’agit du domicile de l’agent télétravailleur, ces interventions devront être
subordonnées à l’accord de l’intéressé, recueilli par écrit.
Si le dysfonctionnement de l’outil nécessite son remplacement, celui-ci est acquis
de plein droit dès lors que le télétravailleur a pu attester de sa bonne garde.
La restitution du poste de travail intervient de plein droit en fin de période de
télétravail. Le poste doit être en bon état de fonctionnement, sous réserve de son usure normale.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la
ville de Levallois met en œuvre, sur le lieu de télétravail de l’agent, les
aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent
compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par la Collectivité.
ARTICLE 9 : Sécurité des systèmes d’information et protection des données
Le traitement des données et le maintien de leur intégrité sont réalisés dans un cadre
sécurisé par utilisation d’un mot de passe, sauvegardes quotidiennes et
hebdomadaires.
En matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données, le
télétravailleur s’engage à respecter les procédures recommandées par la Direction
des systèmes d’information de la Ville, dans le souci de sécurité et de
confidentialité des données traitées.
ARTICLE 10 : Sécurité et protection de la santé
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au
travail sont applicables au télétravailleur qui est tenu de les respecter et de les appliquer.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres
agents travaillant sur site pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution
des tâches confiée par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d’imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne
pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail : la procédure habituelle de traitement des accidents du travail sera mise en œuvre. 83
Le télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions
que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels
au même titre que les postes de travail du service ; il doit répondre aux règles de
sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels : le télétravailleur doit exercer ses fonctions
dans de bonnes conditions d’ergonomie. Le cas échéant, il alertera le service
Prévention sur les points de vigilance pouvant porter atteinte à sa santé et sa
sécurité dans son environnement de télétravail.
ARTICLE 11 : Visite du poste de télétravail
Une délégation du Comité Social Territorial dans sa formation spécialisée en matière
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peut effectuer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail afin de vérifier la bonne application des dispositions
relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Lorsqu’il s’agit du domicile de l’agent télétravailleur, ces visites devront être
subordonnées à l’accord de l’intéressé, recueilli par écrit : En cas de refus de visite sans motif légitime, l’autorisation de télétravail peut être retirée ou non renouvelée.
ARTICLE 12 : Formation aux équipements et outils nécessaire à l’exercice du télétravail
Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du
télétravail sont assurées par le service de rattachement de l’agent en télétravail, la
Direction des systèmes d’information ainsi que par le service formation de la Direction des
Ressources Humaines.
Les agents autorisés à télétravailler sont notamment accompagnés par la Direction des
systèmes d’information dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à
l’exercice du télétravail.
Les personnels encadrants sont invités à suivre les formations spécifiques proposées par le
service formation de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 13 : Comptabilisation du temps de travail et modalités de contrôle
En matière de temps de travail, le télétravailleur effectue les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de son service de rattachement : Il est tenu de respecter un volume horaire hebdomadaire de 37 heures sur une amplitude horaire comprise, selon les
besoins du service, entre 8h30 et 19h00. 84
Durant ses horaires de travail, l’agent est à la disposition de son employeur : il doit être
joignable, disponible et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles ou
familiales. Il n’est pas autorisé à quitter son poste de télétravail durant ses heures de travail sans autorisation préalable de son autorité de rattachement : à défaut, il s’expose à la mise
en œuvre d’une procédure disciplinaire. Il est convenu que l’agent vaquera librement à ses
occupations personnelles sur les temps non travaillés, dont le temps de pause méridienne.
Des contrôles par courriel ou par téléphone pourront être réalisés afin de s’assurer du respect des amplitudes définies et la Collectivité se réserve la possibilité de comptabiliser
le temps de travail par l’intermédiaire d’un logiciel de pointage des temps de connexion.
ARTICLE 14 : Quotité de l’autorisation de télétravail
La quotité de temps de travail réalisée en télétravail est de trois jours maximum par
semaine, soit au minimum deux jours de travail en présentiel dans les locaux de
l’employeur. Cette quotité peut être calculée sur une base mensuelle.
La quotité de télétravail peut déroger aux seuils précisés ci-dessus pour une durée de six
mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de
grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du
travail ; Cette dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou
du médecin du travail.
La quotité de télétravail peut également déroger aux seuils précisés ci-dessus lorsqu’une
autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation
exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (évènement climatique,
pandémie…)
ARTICLE 15 : Durée de l’autorisation de télétravail
La durée de l’autorisation de télétravail est liée à l’exercice des fonctions au titre desquelles elle a été accordée, sans limitation de durée. En cas de changement de
fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Une période d’adaptation de trois mois maximum peut être prévue dans
l’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail.
L’autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail afin de
réaliser une tâche déterminée. Dans ce cadre, la durée de l’autorisation est
strictement limitée à la réalisation de la tâche concernée. 85
ARTICLE 16 : Modalités d’interruption et de refus d’autorisation du télétravail
Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail à tout moment par écrit, à
l’initiative de la ville de Levallois ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance
de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de la ville de
Levallois, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service
dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption
du télétravail à l’initiative de la ville de Levallois doivent être motivés et précédés
d’un entretien.
La Commission Administrative Paritaire peut être saisie, par l’agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
de l’interruption du télétravail à l’initiative de la Ville.
Ce refus peut également fait l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 17 : Bilan annuel
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial.
ARTICLE 18 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
133 - MISE EN ŒUVRE DU TEMPS PARTIEL ANNUALISÉ POUR LES AGENTS PUBLICS ÉLEVANT UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS
Monsieur LAUNAY :
« Mise en œuvre du temps partiel annualisé pour les agents publics élevant un enfant de moins de trois ans. Un décret du 22 avril 2020 précise les conditions d'un dispositif expérimental d’aménagement du temps partiel annualisé à l'issue du congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d’accueil de l'enfant. Il permet aux agents de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir leur rémunération suspendue.
Ce temps partiel se déroule sur un cycle d'un an, avec une première période non travaillée, limitée à deux mois, qui prend effet immédiatement après le congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Le temps partiel restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle. La baisse de la rémunération, vous le comprendrez, est ainsi lissée sur l'ensemble de l'année. » 86
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 60,
VU l’Accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique, notamment la résolution 3.5,
VU le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps
partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant,
VU l’avis du Comité technique en date du 25 septembre 2020,
CONSIDÉRANT que le temps partiel annualisé est de droit et peut être accordé aux agents à
temps complet et à temps non complet pour les quotités de 60%, 70%, 80% ou 100% du temps plein,
CONSIDÉRANT que l’assemblée délibérante fixe, après avis du Comité technique, les modalités du dispositif,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources
humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du présent dispositif sont les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à l’exclusion de ceux dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures soit les professeurs et les assistants d’enseignement artistique.
ARTICLE 2 : À l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, le temps partiel débute par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.
Les quotités de temps partiel annualisé sont fixées à 60%, 70%, 80% ou 100%. 87
ARTICLE 3 : Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
ARTICLE 4 : La durée du temps partiel annualisé est de 12 mois.
ARTICLE 5 : Le temps partiel annualisé n’est pas renouvelable.
134 - MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Madame le Maire :
« C’est encore à vous Monsieur LAUNAY. »
Monsieur LAUNAY :
« Mise en œuvre du forfait de mobilité durable. La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit, depuis le 1er janvier 2020, la possibilité de contribuer aux frais de déplacement domicile/travail des agents sous forme de versement d'un forfait mobilités durables destiné à encourager les mobilités actives et partagées. Par exemple, vélo ou covoiturage.
Le montant annuel du forfait, totalement exonéré de cotisations sociales et non soumis à l'impôt sur le revenu, pourra s'élever à 200 euros maximum et bénéficiera aux agents qui utilisent exclusivement leur vélo ou la formule du covoiturage pendant au moins 100 jours par an. Ce seuil est modulé selon la quotité du travail de l'agent. Bien évidemment, si un agent travaille moins, ce sera proportionnel à sa durée de travail. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »
dans la fonction publique de l’État, 88
CONSIDÉRANT qu’il convient d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et
durables par la mise en œuvre du forfait "mobilités durables", prévu par la loi n°2019-1428 précitée,
CONSIDÉRANT que les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et
durable (vélo, covoiturage) pourront bénéficier d’un forfait de 200 euros par an et seront ainsi accompagnés dans leur souhait de modifier leurs modes de transport pour effectuer le trajet
résidence/travail,
CONSIDÉRANT qu’afin de prétendre au bénéfice du forfait mobilité, les agents doivent utiliser
exclusivement leur vélo ou la formule du covoiturage et ce pendant au moins 100 jours par an, ce seuil étant modulé selon la quotité de travail de l’agent,
CONSIDÉRANT qu’afin d’accélérer la diversification des modes de transport dans un contexte
d’urgence sanitaire, l’agent pourra choisir alternativement, durant l’année 2020 exclusivement, de
bénéficier soit du forfait « mobilités durables », soit du remboursement mensuel d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo, et ce dans la limite d’un montant maximum de
400 €,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources
humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : Ce forfait pourra être versé aux agents ayant recours au vélo, y compris à assistance électrique, au covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ou à tout autre service de mobilité partagée (voiture, scooter, trottinette…) pour effectuer ce type de déplacement.
Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 : Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail.
Après avoir déposé, en fin d’année, un justificatif de paiement justifiant de l’utilisation effective du vélo et/ou du covoiturage ou tout autre service de mobilité partagée pendant au moins 100 jours, l’agent bénéficiera du versement des 200 € l’année suivante.
L’employeur pourra exercer un contrôle a posteriori de l’utilisation effective du moyen de transport déclaré.
ARTICLE 3 : Sont logiquement exclus du dispositif les agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d’une allocation spéciale handicap. 89
ARTICLE 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal.
135 - FIXATION DES AVANTAGES EN NATURE
Madame le Maire :
« La délibération relative à la fixation des avantages en nature. »
Monsieur LAUNAY :
« En application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, le Conseil municipal doit délibérer chaque année pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages dont bénéficie le personnel communal.
La présente délibération a pour objet d'intégrer les mises à jour survenues depuis le Conseil municipal de juin 2019. »
Madame le Maire :
« Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ? Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 82,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2123-18-1-1 ;
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la Fonction Publique
Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la
coopération communale, et notamment son article 79 II ;
VU la loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, et notamment, son
article 58 ;
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du Ministère de l’économie, des finances et de
l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal ; 90
VU la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 du Ministère du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des
véhicules personnels des agents à l’occasion du service ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur B9900261C du 5 novembre 1999 précisant les conditions dans lesquelles les agents titulaires d’emplois fonctionnels peuvent bénéficier des avantages
en nature ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 25 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la loi du 11 novembre 2013 relative à la transparence de la vie publique a
introduit dans le Code général des collectivités territoriales une nouvelle disposition prévoyant une
délibération annuelle du Conseil municipal sur l’ensemble des avantages en nature consentis à ses
membres et aux agents communaux,
La Commission des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaine entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De confirmer l’autorisation donnée au Directeur Général des Services à utiliser un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente et exclusive pour son
usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés pour la période du 1er
octobre 2020 au 30 septembre 2021 et de retenir comme calcul de l’avantage en nature
valorisé sur les salaires, l’évaluation forfaitaire annuelle.
ARTICLE 2 : De confirmer l’attribution de logement aux agents ci-dessous dénommés pour la période
du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, avec toutefois la possibilité de modifier cette
échéance en cours d’exercice au regard de l’évolution de la situation de l’agent et/ou des
objectifs de la Ville et de valoriser cet avantage sur les salaires en fixant le montant de
référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l’URSSAF :
Modalités
d’attribution
du logement
Condition(s) d’exercice de
l’emploi assorti d’une
concession de logement
Emplois concernés Identité de
l’occupant
Type et
situation du
logement
NAS :
Concession et
charges
accessoires à
titre gratuit
Nomination par l’autorité
territoriale sur l’emploi
fonctionnel de Directeur
général des services d’une
commune de plus de 5000
habitants.
Directrice générale
des services
ROBIN
Patricia (jusqu’à
la date de son
départ en
retraite fixé le
31/12/2020)
F4 à Levallois
15 bis rue
Raspail
Obligation d’intervention à tout
moment, même en dehors des
heures de travail habituelles,
Responsable technique
du centre aquatique
DA CUHNA
José
F4 à Levallois
29 rue Pierre-
Brossolette 91
afin d’assurer la continuité du
service public et de répondre
efficacement aux besoins
d’urgences liées à l’exercice de
missions de gardiennage ou de
surveillance technique d’un
équipement public municipal
ou d’un groupe scolaire.
Directeur du Centre
aquatique
Agent logé à
titre personnel
/
Gardien du centre
technique municipal
WEINSBERG
Arnaud
F2 à Levallois
26 rue Clément-
Bayard
Gardien du
conservatoire
Maurice-Ravel
GUILAIN
Pascal
F3 à Levallois
64 bis rue
Aristide-Briand
Gardienne de l’école
élémentaire « Jules-
Ferry »
BARBARA
Sandrine
F2 / F3 à
Levallois
110 rue
Aristide-Briand
Gardienne de l’école
élémentaire « Anatole-
France »
BOBOEUF
Dominique
F2 / F3 à
Levallois
81 rue Marius-
Aufan
Gardienne de l’école
maternelle « Saint-
Exupéry »
CATELAIN
Mireille
F3 à Levallois
26 rue Collange
Gardienne de l’école
élémentaire « Alfred-
de-Musset »
CHASTIN
Christine
F4 à Levallois
143 rue Danton
Gardienne de l’école
élémentaire « Saint-
Exupéry »
COLLIN
Véronique
F2 à Levallois
26 rue Collange
Gardienne de l’école
maternelle « Jules-
Ferry »
FERREIRA
VAZ
Maria-Claudia
F2 / F3 à
Levallois
110 rue
Aristide-Briand
Gardienne de l’école
maternelle « Buffon »
GUINE
Véronique
F3 à Levallois
90 rue Paul-
Vaillant-
Couturier
Gardienne de l’école
maternelle « Anatole-
France »
MOREAU
Véronique
F4 à Levallois
100 rue Danton
Gardienne de l’école
maternelle « Alfred-
de-Musset »
PARIS
Sabrina
F4 à Levallois
143 rue Danton
Gardienne de l’école
élémentaire
« Françoise-Dolto »
RICHARD
Nicole
F4 à Levallois
7 rue Marius-
Aufan 92
Gardien de l’école
élémentaire
« Buffon »
ROUSSET
David
F4 à Levallois
90 rue Paul-
Vaillant-
Couturier
NAS :
Concession à
titre gratuit,
remboursement
des charges
accessoires
Répondre à une obligation
d’intervention à tout moment,
même en dehors des heures de
travail habituelles, afin
d’assurer la continuité du
service public et de répondre
efficacement aux besoins
d’urgence liés à l’exercice de
missions de gestion des espaces
publics, des équipements et des
infrastructures de la
Collectivité, notamment en
termes de salubrité, de sécurité
et de sûreté
Directeur général des
services techniques
Agent logé à
titre personnel
/
Directeur de la Police
municipale
Agent logé à
titre personnel
/
Obligation d’intervention à tout
moment, même en dehors des
heures de travail habituelles,
afin d’assurer la continuité du
service public et de répondre
efficacement aux besoins
d’urgences liées à l’exercice de
missions de gardiennage ou de
surveillance technique d’un
équipement public municipal
ou d’une structure multi-accueil
de la Petite Enfance
Conservateur du
cimetière municipal
PRIGENT
Isabelle
F4 à Levallois
103 rue Baudin
Directrice de la crèche
« La Planchette »
CONTANT
Virginie
F4 à Levallois
46 rue Paul-
Vaillant-
Couturier
Directrice de la crèche
« Les Lucioles »
LE DEVEHAT
Christine
F4 à Levallois
87 rue Édouard-
Vaillant
Directrice de la crèche
« La Farandole »
MARTINON
Maria
F4 à Levallois
19-21 rue
Camille-
Pelletan
Directrice de la crèche
« La Marelle »
RODRIGUES
GONCALVES
Célia
F4 à Levallois
90 rue Paul-
Vaillant-
Couturier
Directrice de la crèche
« La Cigale »
ROLLAND
Céline
F4 à Levallois
134 rue Marius-
Aufan
Directrice de la crèche
« Gavroche »
VERNAZ
Viviane
F4 à Levallois
17 rue Jules-
Guesde
Directrice de la crèche CLAUDE F4 à Levallois 93
« Les Oursons » Bénédicte 90 rue Paul-
Vaillant-
Couturier
COPA :
Redevance
correspondant à
50% de la valeur
locative réelle,
remboursement
des charges
accessoires.
Assurer la continuité du service
et répondre aux besoins
d’urgence relatifs à l’exercice
de fonctions impliquant des
sujétions particulières
d’expertise et de technicité.
Directeur général
adjoint en charge de la
Petite enfance, de la
Vie scolaire et du
Personnel de service
HELLE
FORGET
Robin
F4 à Levallois
90 rue Paul-
Vaillant-
Couturier
Directrice de la Petite
Enfance
PFISTER
Odile
F4 à Levallois
90 rue Paul-
Vaillant-
Couturier
Directeur général
adjoint chargé de la
Culture, du Sport, de
l’Attractivité
économique de la
Communication et des
Associations
JEUDI DE
GRISSAC
Henry
F3 sis, 15 bis
rue Raspail
Assurer la continuité du service
et répondre aux besoins
d’urgence liés à l’exercice de
fonctions de gestion des
espaces publics, des
équipements et des
infrastructures de la
Collectivité, notamment en
termes de salubrité, de sécurité
et de sûreté.
Directeur de la
Prévention des
Risques Sanitaires et
Environnementaux
LAGARDE
Jean-François
F4 à Levallois
15 bis rue
Raspail
Directeur de la Voirie Agent logé à
titre personnel
/
Directeur des
Espaces-Verts
Agent logé à
titre personnel
/
Directeur des
Bâtiments municipaux
Agent logé à
titre personnel
/
Répondre à une obligation
d’intervention à tout moment,
même en dehors des heures de
travail habituelles, afin
d’assurer la continuité du
service public et de répondre
efficacement aux besoins
d’urgence liés à l’exercice de
missions de gestion des espaces
publics, des équipements et des
infrastructures de la
Collectivité, notamment en
termes de salubrité, de sécurité
et de sûreté
Chef de la Police
Municipale
CHEVOBLE
Stéphanie
F3 à Levallois
90 rue Paul
Vaillant-
Couturier 94
ARTICLE 3 : De confirmer l’attribution de titres restaurant aux agents de la police municipale armés
en catégorie B et qui ne peuvent par conséquent se rendre dans les restaurants
interentreprises accessibles au personnel communal durant leur temps de service.
ARTICLE 4 : De prendre acte de la mise à disposition d’outils issus des nouvelles technologies, tels qu’ordinateurs et téléphones portables, pour une utilisation strictement liée aux
nécessités de service, mise à disposition ne constituant pas avantage en nature dès lors
qu’il s’agit de répondre à des besoins professionnels.
136 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AU COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Retour de Madame KOPANIAK.
Monsieur LAUNAY :
« Fixation du nombre de représentants au CHSCT. La présente délibération a pour objet d'abroger certains articles de la délibération du 30 septembre 2014 et de compléter la délibération du 25 juin 2018 portant fixation du nombre des représentants du personnel au sein du Comité technique en procédant notamment à l'abandon du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer le nombre de représentants de la collectivité à 4 titulaires et 4 suppléants. Actuellement, ce sont 6 titulaires et 6 suppléants. C'est une régularisation administrative. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. Merci Monsieur LAUNAY. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l’article 33-1,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, 95
VU le décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 précité
et notamment l’article 28,
VU la délibération n°159 du 30 septembre 2014 portant création d’un comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun à la Ville et au Centre Communal d’Action Sociale,
VU la délibération n°81 du 25 juin 2018 portant fixation du nombre de représentants du
personnel au sein du Comité technique,
CONSIDÉRANT que les représentants du Personnel ont été préalablement consultés,
CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018, servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du Personnel, est compris entre 1 000 et 2 000 agents,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources
humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’abroger les articles 2 et 3 de la délibération n°159 du 30 septembre 2014 ;
ARTICLE 2 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT à 6, et en nombre
égal, le nombre de représentants suppléants ;
ARTICLE 3 : De convenir de la fin du paritarisme numérique et de fixer le nombre de représentants de
la collectivité à 4 titulaires, et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
VII - AFFAIRES D'ORDRE GENERAL
137 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires d'ordre général avec l'adoption du règlement intérieur du Conseil municipal.
Il a été largement revu avec les équipes de la Direction Juridique et Administrative, c’est un gros travail que nous avons réalisé en interne. Les deux présidents de groupe ont été associés à ce travail de réflexion puisque je les ai reçus, il y a quelques jours, afin de regarder ensemble si ce règlement leur convenait. Des modifications et des ajouts ont été apportés à la suite de leurs remarques. On arrive à un règlement intérieur assez équilibré entre l'expression de l'opposition et le déroulé de nos débats. Je pense que c'est un bon texte, qui permet de cadrer les choses de manière sereine. 96
Monsieur MESSATFA, vous avez la parole. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire. Je remercie la Direction des affaires juridiques pour le travail qui a été fourni. Nous voterons favorablement ce nouveau règlement intérieur modifié à l'issue de la conférence des présidents.
J'émets une nouvelle fois le souhait de pondérer les indemnités des élus à leur présence en séance aux Conseils, en commissions préparatoires et aussi aux commissions permanentes selon les modalités suivantes, à savoir par semestre : si l'élu est absent entre 25 et 35 % du temps, il verrait son indemnité diminuée de 30 %, entre 35 et 50 %, la diminution serait de 40 % et si les absences dépassent 50 %, son indemnité baisserait de 50 %.
L'assiduité à nos travaux est un bon indicateur de notre engagement pour la Ville. Ce n'est pas le seul, certes, mais il me semble premier et fondamental, c'est pour cela que je vous demande de rajouter ce point au règlement intérieur où il a toute sa place. »
Madame le Maire :
« Nous en avons déjà parlé. Effectivement, c'était une proposition que vous aviez déjà faite et sur laquelle je vous avais déjà dit en toute transparence que je n'y étais pas favorable. Et cela n’a pas à figurer dans un règlement intérieur, mais quand bien même cela pourrait y figurer, je pense que dans cette instance, chacun est assez responsable pour se dire que quand on est élu, quand on a été élu par les Levalloisiens, on siège, on travaille.
Madame BOURDET-MATHIS. »
Madame BOURDET-MATHIS:
« Je précise quand même que le travail d'un élu ne se résume pas à juste siéger aux Conseils et aux commissions. Je vous assure, Monsieur MESSATFA, que mon travail ne se limite pas aux commissions où je siège par ailleurs. Je vous assure que mes collègues et moi-même, nous travaillons beaucoup plus. Merci. »
Madame le Maire :
« Merci Madame BOURDET-MATHIS. Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« J'ai bien fait attention de dire au préalable que ce n'était pas le seul travail des élus que d’être en séance et je ne doute pas que dans ce Conseil, les gens travaillent. Des choses qui peuvent paraître évidentes sont dans le règlement intérieur, c'est-à-dire se tenir bien, ne pas se battre et pourtant cela demeure quand même dans un règlement intérieur, même si je compte sur la responsabilité de chacun… » 97
Madame le Maire :
« … Il est marqué qu'il ne fallait pas que l’on se batte dans le règlement intérieur ? »
Monsieur MESSATFA :
« Oui, bien sûr : que nous devions faire attention à ne pas injurier les gens. »
Madame le Maire :
« Madame BREGEON. »
Madame BREGEON :
« Merci Madame le Maire. Juste pour vous dire que nous allons évidemment voter pour. Je vous remercie pour les modifications qui ont été apportées et je remercie les services de la Ville qui ont travaillé dessus, votre directeur de cabinet notamment qui a, j'imagine, dû reprendre un certain nombre de choses. Nous n'avons pas été complètement d'accord sur tout mais je pense que le consensus est trouvé, en tout cas le plus petit dénominateur commun sur la majeure partie du document. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Je vais mettre aux voix ce règlement intérieur.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il est adopté à l’unanimité. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-8,
VU la séance d’installation du Conseil municipal intervenue le 3 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément au texte susvisé, d’adopter le règlement
intérieur du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDÉRANT le projet de règlement transmis et présenté aux membres de l’assemblée,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue, 98
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal, tel que défini dans
le document joint à la présente délibération.
138 - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE DE LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération relative à l’actualisation du règlement intérieur de la médiathèque municipale de Levallois. Monsieur WEÏSS, vous avez la parole. »
Monsieur WEÏSS :
« C'est un règlement intérieur qui régit les relations entre les médiathèques, Eiffel et celle que vous avez inaugurée, Madame le Maire, il y a peu, la médiathèque Albert-Camus, et les droits et devoirs des usagers. Il fallait réactualiser ce règlement intérieur de 2017 en prenant en compte le RGPD. C'est l'objet de cette délibération.
Par ailleurs, afin de se dispenser la prochaine fois de repasser en Conseil municipal pour toutes les modifications qui n'affecteraient pas substantiellement l'organisation du fonctionnement de la médiathèque, il est proposé de les prendre simplement par arrêté municipal. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Des questions ?
Je mets aux voix cette délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le règlement intérieur de La Médiathèque, applicable dans les deux médiathèques de la ville de Levallois Gustave-Eiffel et Albert-Camus, adopté par délibération n°140 en date du 20 novembre
2017,
VU le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une mise à jour de certains articles du règlement
intérieur, 99
La Commission des Affaires Générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Le règlement intérieur de La Médiathèque, applicable dans les deux médiathèques
de la ville de Levallois, est fixé conformément au document joint à la présente.
ARTICLE 2 : Ce règlement est applicable à compter du 15 octobre 2020.
ARTICLE 3 : Les éventuelles modifications accessoires n’affectant pas substantiellement
l’organisation et le fonctionnement des médiathèques pourront être décidées par arrêté municipal, dûment affiché dans l’enceinte des deux structures Gustave-Eiffel
et Albert-Camus.
ARTICLE 4 : La présente délibération et le règlement joint seront affichés dans l'enceinte des deux Médiathèques.
139 - CARTE SCOLAIRE 2020-2021
Madame le Maire :
« Madame BOURDET-MATHIS sur la carte scolaire 2020-2021.
Madame BOURDET-MATHIS :
« Merci Madame le Maire. Il s'agit ici de prendre juste acte d'une décision de l'inspection académique des Hauts-de-Seine qui a décidé cette année d'ouvrir, pour la carte scolaire, deux classes dans les établissements Anatole-France et Saint-Exupéry, mais aussi, et je le déplore, de faire procéder à la fermeture d'une classe dans les établissements suivants : Jules-Ferry, Louis-Pasteur, Françoise- Dolto, Saint-Exupéry et Alfred-de-Musset, une à la maternelle et une en élémentaire.
Madame le Maire, permettez-moi d'ajouter que normalement, j'en resterais là, mais en ces temps de règles de distanciation sociale, on ne peut être que surpris et on ne peut que s'étonner qu'à la rentrée, six classes aient pu être fermées.
Je précise, puisque nous sommes écoutés par de nombreux parents, qu'il s'agit d'une décision unilatérale et arbitraire de l'inspection académique, que les directeurs, les enseignants, la municipalité, les parents et bien évidemment les enfants ont été mis devant le fait accompli. Je vous demanderai pourtant de bien vouloir la mettre au vote. »
Madame le Maire :
« Et je vous remercie de l'adopter. Je mets aux voix. 100
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l’Éducation,
VU la circulaire interministérielle du 21 février 1986, relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement et à la planification scolaire pour les écoles et les classes
élémentaires et maternelles publiques,
VU les décisions de l'Inspection Académique des Hauts-de-Seine relatives aux mesures de carte scolaire pour l'année scolaire 2020/2021,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
PREND ACTE PAR
43 voix POUR
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Stéphanie HEBRARD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI 101
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
6 ABSTENTIONS
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER 102
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
ARTICLE UNIQUE :
de l'ouverture :
d'une classe à l'école élémentaire Anatole France ;
d’une classe à l’école maternelle Saint Exupéry.
de la fermeture :
d'une classe à l'école maternelle Jules Ferry ;
d'une classe à l'école maternelle Louis Pasteur ;
d’une classe à l’école maternelle Alfred de Musset ;
d'une classe à l'école élémentaire Françoise Dolto ;
d'une classe à l'école élémentaire Saint-Exupéry ;
d'une classe à l'école élémentaire Alfred de Musset.
140 - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION "LEVALLOIS SPORTING CLUB" (L.S.C.) - AVENANT N°2
Sortie de Monsieur HALPHEN.
Madame le Maire :
« Madame HADDAD, convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville de Levallois et l'association Levallois Sporting Club, avenant n° 2. Vous avez la parole. »
Madame HADDAD :
« Merci Madame le Maire. Il s'agit d'une délibération on ne peut plus simple. Vous avez une convention entre le Levallois Sporting Club et la ville de Levallois qui prévoit, lors d’une modification des moyens mis à disposition du club par la Ville, de passer par un avenant. Un agent a quitté les effectifs au 30 juin dernier, cette délibération est simplement l'avenant pour mettre à jour la liste des quatre agents qui demeurent à disposition. Ils étaient cinq, ils sont désormais quatre. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie, Madame HADDAD. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ? 103
La délibération est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment l’article 10 modifié,
VU la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Levallois et l’Association « Levallois Sporting Club » approuvée par la délibération n°171 du Conseil municipal du
17 décembre 2018 et signée le 20 décembre 2018,
CONSIDÉRANT que la liste des personnels mis à la disposition de l’Association « Levallois
Sporting Club » doit faire l’objet d’une mise à jour par voie d’avenant,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE PAR
40 voix POUR
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Madame Sophie DESCHIENS
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Stéphanie HEBRARD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane CHABAILLE 104
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
8 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Elsa CHELLY
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Bruno FELLOUS 105
Madame Constance BRAUT
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle
d’objectifs et de moyens conclue entre la Ville et l’Association « Levallois Sporting Club », dont l’objet est de mettre à jour la liste des agents mis à
disposition de l’Association et d’autoriser Madame le Maire, ou l’Adjoint
délégué, à signer ledit avenant et ses annexes.
141 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET LA SOCIÉTÉ BUZIC POUR L'ORGANISATION D'UN SALON DU VINYLE
Retour de Monsieur HALPHEN.
Madame le Maire :
« Nous continuons avec la convention de partenariat entre la Ville de Levallois et la société Buzic pour l'organisation d'un Salon du vinyle. Monsieur WEÏSS, vous avez la parole. »
Monsieur WEÏSS :
« Pour la quatrième année consécutive, nous souhaiterions organiser le Salon du vinyle qui réunit à peu près 3 000 personnes sur un week-end mais, comme vous le savez, en raison de la Covid, nous ne sommes pas sûrs que cette manifestation soit encore autorisée par le préfet, même si 3 000 personnes réparties sur deux jours, vu la taille de l'hôtel de ville, il n'y aurait pas de risques sanitaires, mais tout est suspendu à la décision du préfet pour l'organisation. Cependant, il faut bien en amont prévoir une convention qui nous lie avec la société Buzic et notamment lui faire payer une indemnisation notamment pour l'aménagement des salons de l'hôtel de ville. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, vous avez demandé la parole. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire. Oui, l'arrêté du préfet, qui est daté du 25 septembre, va courir jusqu'au dimanche 11 octobre. Je trouve que nous sommes dans une situation délicate pour tout le monde mais je pense qu'il faut un peu faire preuve de cohérence là-dessus ; on ne peut pas, d'un côté, accepter l'interdiction de la pratique sportive pour les majeurs, fermer les salles de sport, annuler les réservations dans les salles municipales, voire peut-être dans dix jours, voire lundi, la fermeture des bars et des restaurants dans notre zone et, de l'autre côté, voter une délibération sur un événement qui réunit avec succès près de 4 000 personnes à chaque édition. Donc nous nous abstiendrons sur cette délibération. » 106
Madame le Maire :
« Je suis d'accord avec vous. Maintenant, on applique les règles, et en matière de règles fixées par le gouvernement et la préfecture, on n'est plus à une contradiction près. Vous avez raison, les cours de sport pour adultes sont interdits, sauf qu'il est prévu que les événements organisés par des particuliers peuvent être maintenus en restant sous la jauge des 1 000 personnes.
Après, chaque événement est soumis à une autorisation préfectorale, donc nous avons invité les organisateurs de cet événement à se tourner vers la préfecture via une adresse mail dédiée en lui demandant l'autorisation d’organiser ou non cet événement. Je crois que cette demande a été faite par leurs soins et qu'ils sont en attente de la réponse. Bien évidemment, sera appliqué ce qui sera décidé. »
Monsieur WEÏSS :
« Pardon Madame le Maire, là il ne s'agit pas de prendre part ou pas à cet événement, mais simplement d'organiser et de régir en amont les relations entre la Ville de Levallois et la société Buzic, que ce soit ou non maintenu par le préfet. »
Monsieur MESSATFA :
« Juste une question. La mairie de Levallois, c'est quel type d’EPR ? C’est W, L ou autre, quel est le type ? »
Madame le Maire :
« L'hôtel de ville ? »
Monsieur MESSATFA :
« Oui. »
Madame le Maire :
« Très bonne question ! Je ne sais pas.»
Monsieur MESSATFA :
« Pour les EPR, cela, c'est le X. Je croyais que c'était W ou L, et il est bien indiqué que dimanche 11 octobre, un L n’aura pas cette autorisation. C'est pour cela, sauf pour des réunions comme celle que nous avons aujourd'hui. » 107
Madame le Maire :
« Encore une fois, la demande sera adressée directement au préfet. On fonctionne beaucoup comme cela au jour le jour, c'est-à-dire que les organisateurs adressent leur demande au préfet qui valide ou non au regard du protocole sanitaire mis en place pour tel ou tel événement. Ici, on pourrait imaginer que l'événement soit validé par la préfecture parce que les années précédentes, la fréquentation a été d’un peu plus de 2 000 personnes sur deux jours, donc on pourrait imaginer une fréquentation de 1 000 personnes par jour avec une jauge très précise qui serait à faire respecter par les organisateurs. À voir.
Madame BREGEON. »
Madame BREGEON :
« Merci Madame le Maire. Monsieur le Premier adjoint, pour la même raison, nous allons nous abstenir. Nous saluons en fait l'organisation de cet événement annuel qui est effectivement une vraie réussite, mais nous sommes un peu sceptiques quant aux possibilités de le tenir dans dix jours exactement. Ensuite, nous vous suivrons si vous arrivez à trouver des conditions sanitaires qui permettent de respecter en termes de jauge, de distanciation sociale et d'aération mais, aujourd'hui, alors qu'on s'apprête d'ici quelques jours à voir passer Paris et les Hauts-de-Seine à un degré écarlate, il y a peut-être un manque de logique à voter une telle délibération. Merci. »
Madame le Maire :
« Monsieur DECREPS. »
Monsieur DECREPS :
« Je voudrais faire juste une remarque. Si on vous suivait, il faudrait aussi arrêter les transports en commun. Je les prends tous les jours, il y a énormément de monde et chacun met sa vie en risque en prenant les transports en commun. Je pense que la vie doit continuer. Le préfet prendra ses responsabilités. En ce qui nous concerne, je trouve que c'est plutôt à notre honneur que d'encourager des personnes qui veulent entreprendre à pouvoir espérer continuer leur activité.
Le problème aujourd'hui en France, c'est qu'on désespère le secteur économique, on désespère le secteur culturel, on désespère les Français. Oui, il y a des mesures sanitaires à prendre, mais elles ne doivent pas être prises dans la désespérance. Donc, effectivement, chacun doit prendre ses responsabilités.
Cette délibération permet d'organiser cet événement. Si le préfet considère que les conditions sanitaires, au regard de la carte qui évolue chaque jour, ne permettent pas de le tenir, cela ne se fera pas, mais je crois assez injuste de nous reprocher de soutenir l'activité économique et l'activité culturelle à Levallois et dans notre pays. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur DECREPS. Monsieur MESSATFA. » 108
Monsieur MESSATFA :
« Il ne s'agit nullement d'un reproche, nous sommes tous dans le même bateau. La question est une question de cohérence. J'entends qu’arrêter la vie économique, arrêter la vie culturelle, arrêter la vie sportive, est un problème. Mais dans ce cas, faisons comme à Rennes : attaquons l'arrêté du préfet et voyons ce qu'il en ressort.
Si la question est d'avoir une forme de cohérence, je peux vous garantir que si la logique de la municipalité est de faire comme à Rennes et de travailler, de regarder s’il y a possibilité de rouvrir des salles de sport, de travailler sur l'intérêt de la fermeture des bars à 22 heures, et la réflexion se pose, nous serons avec vous dans cette démarche-là pour aller au tribunal administratif. Mais soyons cohérents dans notre façon de faire. »
Monsieur WEÏSS :
« Monsieur MESSATFA, nous sommes cohérents mais nous sommes aussi prévoyants, donc cette délibération permet simplement d'anticiper un accord du préfet pour l'organisation, et de régir la relation encore une fois entre la municipalité et la société Buzic. Si le préfet dit que ce n'est pas possible, cette délibération sera caduque. »
Madame le Maire :
« Madame BREGEON. »
Madame BREGEON :
« Merci. Pour répondre à Monsieur DECREPS qui retombe dans ses vieilles habitudes, nous ne vous avons absolument pas reproché de maintenir une organisation, et je pense que Monsieur WEÏSS l’a bien explicité, mais nous pointons aujourd'hui un scepticisme quant à la capacité de tenir cet événement-là.
Encore une fois, je suis d'accord, il faut accepter d’être mortel, la vie ne peut pas complètement s'arrêter. Pour autant, je rappelle que plus de 30 000 personnes sont décédées malgré tout dans cette pandémie. Si vous arrivez à trouver des parades suffisantes, encore une fois, nous vous suivrons. Nous émettons juste une alerte et je pense qu'au regard de ce qu'est la situation sanitaire dans les Hauts-de- Seine aujourd'hui, cette alerte est justifiée. »
Madame le Maire :
« Madame DESCHIENS. » 109
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire. Je voulais simplement répondre à la question posée par Monsieur MESSATFA : il s'agit non pas d'un EPR mais d'un ERP (équipement recevant du public) de 1ère catégorie. »
Madame le Maire :
« Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention sur cette délibération ?
Je vais la mettre aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, l’article L.2125-3,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de conduire une politique évènementielle culturelle forte et originale,
CONSIDÉRANT que les équipes de la société Buzic ont sollicité la Ville afin de développer un partenariat visant à proposer aux Levalloisiens un événement dédié au vinyle,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local de cette proposition participant à l'enrichissement et la diversité de la vie culturelle locale,
VU la convention jointe à la présente, précisant les modalités du partenariat envisagé entre la ville de Levallois et la Société Buzic,
La Commission des Affaires Générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE PAR
35 voix POUR
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE 110
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Stéphanie HEBRARD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
14 ABSTENTIONS
Monsieur Noureddine GAMDOU
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER 111
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
ARTICLE UNIQUE : D’approuver la convention de partenariat jointe à la présente délibération, à intervenir avec la Société Buzic et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
142 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ORGUE DE LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération suivante avec le renouvellement de la convention d'utilisation de l'orgue de Levallois. Monsieur WEÏSS. »
Monsieur WEÏSS :
« Madame le Maire, il s'agit ici de régir encore une fois les relations vis-à-vis de l'orgue, que nous avions rénové sous l'impulsion à l'époque de notre collègue Stéphane DECREPS. L'orgue est un élément culturel qui se situe dans un lieu cultuel à Saint-Justin. Pour autant, des classes, des élèves vont utiliser cet outil donc cette convention régit simplement la relation entre la municipalité et l'utilisation de l'orgue. »
Madame le Maire :
« Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ? La délibération est adoptée. » 112
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L.2121-29,
VU la délibération n°222 du 15 décembre 2014 portant décision de construire et d’entretenir un orgue neuf dans l’église Saint-Justin de Levallois,
CONSIDÉRANT les souhaits, d’une part, pour la ville de Levallois de développer un projet
pédagogique et culturel autour de cet instrument et, d’autre part, pour la Paroisse de l’église Saint-Justin
d’utiliser cet orgue notamment pour l’accompagnement de l’exercice du culte,
CONSIDÉRANT également la nécessité de prévoir les conditions d’entretien de l’orgue afin
d’assurer la pérennité de ce bien patrimonial,
CONSIDÉRANT que la convention d’utilisation doit être renouvelée afin de préciser les conditions d’utilisation de l’orgue pour les différents usages pédagogiques, culturels et cultuels de la
Ville et de la Paroisse ainsi que les responsabilités de chacun quant à son entretien,
CONSIDÉRANT l'intérêt public local de ce projet,
VU la convention d’utilisation entre la Ville et l’Affectataire, jointe à la présente délibération,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver les termes de la convention d’utilisation de l'orgue de l'église Saint-
Justin, jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et la Paroisse de
l’église Saint-Justin de Levallois, pour une durée d'un an à compter de sa signature, renouvelable pour une même durée dans la limite de deux fois par
tacite reconduction.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention d’utilisation. 113
143 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE ET DIVERSES COMMUNES DU DÉPARTEMENT, EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC POUR L'EXTERNALISATION DE LA CONSERVATION ET DE LA GESTION DES ARCHIVES INTERMÉDIAIRES
Madame le Maire :
« Vous gardez la parole, Monsieur WEÏSS, avec la délibération portant sur une convention de groupement de commandes entre la Ville de Levallois, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et diverses communes du Département en vue de la passation d'un marché public pour l'externalisation de la conservation et de la gestion des archives intermédiaires. »
Monsieur WEÏSS :
« Toujours dans un souci de synergie, un peu comme on le fait pour le spectacle pyrosymphonique que nous allons voir juste après, l'idée est de trouver des synergies avec le reste du Département pour la conservation des archives, qui est un poste assez coûteux, tout simplement pour faire faire des économies à la Ville. »
Madame le Maire :
« Nous sommes sur la première délibération.
Je mets la délibération aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ? Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-18, L.2122-22, L.1421-1 et D.1421-1 relatifs aux règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales,
VU le Code du Patrimoine relatif à la collecte et à la conservation des archives publiques et au dépôt d’archives courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°85 du 9 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au
Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur, 114
CONSIDÉRANT que, la ville de Levallois, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et plusieurs communes et établissements publics du département ont constaté avoir des besoins similaires en vue d’assurer la conservation et la gestion des archives intermédiaires,
CONSIDÉRANT que les parties ont souhaité mutualiser leur procédure de passation des marchés relatifs à ce type de prestations,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et diverses communes et établissements publics du département pour la passation d’un marché en vue de l’externalisation de la conservation et de la gestion des archives intermédiaires dans un système d’archivage électronique à valeur légale,
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Hauts-de-Seine propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes
avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et les communes et établissements publics du département intéressés, pour la passation d’un marché
en vue de l’externalisation de la conservation et de la gestion des archives
intermédiaires dans un système d’archivage électronique à valeur légale.
ARTICLE 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes dans les
termes ci-annexés.
ARTICLE 3 : D’accepter que le Conseil départemental des Hauts-de-Seine soit désigné par l’ensemble des membres du groupement de commandes comme coordonnateur de
ce groupement.
ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commande, susvisée.
ARTICLE 5 : D'imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal. 115
144 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE LEVALLOIS ET COURBEVOIE POUR L'ORGANISATION D'UN SPECTACLE PYROSYMPHONIQUE COMMUN LE 13 JUILLET (ANNÉES 2021 À 2024)
Madame le Maire :
« Excusez-moi, j'ai oublié la délibération portant sur la convention de groupement de commandes entre les villes de Levallois et Courbevoie pour l'organisation d'un spectacle pyrosymphonique commun le 13 juillet, notre feu d'artifice. »
Monsieur WEÏSS :
« Comme depuis de nombreuses années, depuis 2013, avec la ville de Courbevoie, nous mutualisons le lancement du feu d'artifice, ce qui nous permet quasiment de réduire la facture par deux puisqu'une année sur deux, c'est Levallois, et l'autre, c’est Courbevoie. Cette délibération nous permet simplement de mettre en œuvre ce moyen de procéder. »
Madame le Maire :
« Je me permets d'ajouter que notre feu d'artifice tiré en commun avec Courbevoie cette année a été cité par le préfet des Hauts-de-Seine, lors d'une conférence téléphonique avec tous les maires des Hauts-de-Seine, comme exemple d'événements de grande échelle qui ont été organisés dans de très bonnes conditions lors de cette période un peu compliquée que nous vivons. »
Monsieur WEÏSS :
« Avec toutes les normes sanitaires, nous pouvons remercier tous les services qui y ont contribué. »
Madame le Maire :
« Ce qui prouve que c'est possible quand c'est bien fait.
Je mets aux voix la délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-22,
VU le Code la Commande Publique, 116
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
CONSIDÉRANT que, depuis 2013, les villes de Levallois et de Courbevoie tirent en commun le feu d’artifice de la Fête Nationale le 13 juillet au soir depuis le Pont de Levallois,
CONSIDÉRANT que les deux villes souhaitent poursuivre la mutualisation de leurs procédures
de marchés publics compte tenu des économies engendrées,
CONSIDÉRANT qu’un projet de convention a été rédigé conjointement par les villes de Levallois et de Courbevoie, définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes
en vue de l’organisation d’un spectacle pyrosymphonique commun pour les années 2021 à 2024,
CONSIDÉRANT qu’au vu des montants estimés, la procédure sera lancée successivement par
chaque ville sous la forme de marchés à procédure adaptée,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la ville
de Levallois et la ville de Courbevoie en vue de l’organisation d’un spectacle
pyrosymphonique commun pour les années 2021 à 2024 et d’autoriser sa signature
par Madame le Maire ou l’Adjoint délégué.
ARTICLE 2 : D’accepter que chaque Ville soit, chacune à son tour, coordonnateur du
groupement de commandes. La ville de Courbevoie sera coordonnateur pour les
années 2021 et 2022 et la ville de Levallois pour les années 2023 et 2024. Le
groupement sera constitué à compter de la notification de la convention pour une durée d’un an renouvelable tacitement 3 fois.
ARTICLE 3 : D’accepter que la ville coordonnateur du groupement prenne en charge le
lancement du marché à procédure adaptée pour une durée de deux années, sa
signature et sa notification. Le coordonnateur est également compétent pour procéder, le cas échéant, au règlement de l’avance, à la passation des éventuelles
modifications au contrat, à la reconduction et à la résiliation du marché ainsi que
pour l’organisation d’une nouvelle procédure en cas de résiliation.
ARTICLE 4 : D’accepter que le coordonnateur règle l’ensemble des dépenses pour le compte du groupement. Le coût des prestations objets du marché étant pris en charge à parts
égales par les deux membres du groupement, la ville coordonnateur adressera à
l’autre ville, pour remboursement, un titre de recettes correspondant à la moitié des
frais qu’elle aura réglés.
ARTICLE 5 : D'imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal. 117
145 - FIXATION DU NOMBRE ANNUEL DE DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL À LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Nous passons à la fixation du nombre annuel de dérogations au repos dominical des commerces de détail à Levallois. Monsieur BUONO, si vous voulez bien prendre la parole et nous présenter cette délibération. »
Monsieur BUONO :
« Madame le Maire, mes chers collègues, dans la continuité de l'espérance et de la soutenabilité de l'activité économique, il s'agit de fixer le nombre annuel de dérogations au repos dominical des commerces de détail à Levallois.
Comme vous le savez, la législation autorise les maires à choisir le nombre de dimanches dans la limite de 12 après avis du Conseil municipal. La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux établissements de commerce de détail.
La volonté est bien évidemment de faciliter ces ouvertures, car l'activité commerciale le dimanche est susceptible de générer du chiffre d'affaires conséquent et de permettre de pérenniser l'emploi, ce qui répond à une demande des administrés. Le personnel concerné est volontaire et bénéficie d'une majoration au moins double de la rémunération et d'un repos compensateur équivalent en temps.
Il est donc bien évidemment demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable pour fixer à 12 par année civile le nombre de dimanches dérogeant au repos dominical.
Madame le Maire :
« Je vous remercie, Monsieur BUONO.
Je mets aux voix cette délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L.2121-29 alinéa 2,
VU le Code du Travail et, notamment, les articles L.3132-26 et L.3132-27,
CONSIDÉRANT que la législation autorise le Maire à choisir le nombre de dimanches, dans la
limite de 12 et après avis du Conseil municipal, permettant aux commerces de détail de déroger au repos
dominical, 118
CONSIDÉRANT que la liste des dimanches est fixée par arrêté municipal du Maire, pour
chaque commerce de détail, avant le 31 décembre pour l’année suivante,
CONSIDÉRANT l’importance que revêtent ces ouvertures pour le bon fonctionnement des
activités des commerces de détail et qu’en outre, le personnel bénéficie d’une majoration de la rémunération au moins double et du repos compensateur équivalent en temps,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources
humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’émettre un avis favorable pour fixer à douze, par année civile, le nombre
de dérogation au repos dominical des commerces de détail à Levallois.
146 - FESTIVAL PTIT CLAP DE LEVALLOIS - ACTUALISATION DES PRIX REMIS AUX LAURÉATS DES CONCOURS
Madame le Maire :
«Monsieur WEÏSS, vous reprenez la parole sur le festival Ptit Clap de Levallois – actualisation des prix remis aux lauréats des concours. C’est encore un bel événement. »
Monsieur WEÏSS :
« Cette année, nous fêterons beaucoup d'anniversaires. Cette année, ce sont les 10 ans du Festival Ptit Clap, l’année prochaine nous fêterons les 10 ans du Salon du roman historique qu’avait initié mon collègue Stéphane DECREPS.
Cette délibération permet de s'attarder sur les prix et sur la dotation qui seront remis aux participants. Je voudrais rappeler que ce Festival Ptit Clap est une vraie réussite sur un partenariat public-privé parce que des prix et des dotations sont mis à disposition et sont offerts par des groupes privés. Ce n’est pas un festival qui dure simplement deux jours puisque les projections ont commencé en début de semaine pour les primaires. Finalement, de nombreux jeunes Levalloisiens vont au cinéma voir ces programmations. Il y a 35 pays participants et 1 000 courts-métrages sont en lice. C'est un vrai succès et je remercie encore tous ceux qui ont contribué, notamment Isabelle PAUVERT, au succès de ce festival. »
Madame le Maire :
« Absolument.
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ? 119
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-19,
VU la délibération n°36 du Conseil municipal du 27 mars 2017 relative aux prix remis aux
lauréats des concours du Festival Ptit Clap,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif aux fonctions d’ordonnateur,
CONSIDÉRANT que le Festival Ptit Clap de Levallois, évènement incontournable pour la jeune
génération du cinéma, permet aux réalisateurs âgés de 15 à 25 ans de bénéficier d'un tremplin reconnu
par les professionnels,
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des concours organisés dans le cadre de ce Festival, différents
jurys récompensent les professionnels du cinéma ayant suscité le plus grand enthousiasme en leur
attribuant des prix dans les catégories Prix Jeunesse, Prix du Jury, Prix du Public et dorénavant pour les
Prix d’interprétation féminine et masculine,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite apporter une aide à la création cinéphile en décernant des
prix en numéraire aux lauréats de ces concours dont il convient de fixer les montants à compter de
l’édition 2020,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : De remettre, à compter de l’édition 2020, aux lauréats des différents prix, les récompenses suivantes :
Catégories Montants
Prix Jeunesse Prix des enfants
Prix des Collégiens
500 €
500 €
Prix des Lycéens 500 €
Prix du Jury Grand Prix du Jury 1 500 €
2ème Prix du Jury 1 000 €
3ème Prix du Jury 500 €
Prix du Public 1 000 €
Prix d’interprétation Féminine
Masculine
500 €
500 € 120
ARTICLE 2 : D'imputer la dépense correspondante au budget communal.
147 - OBTENTION DU LABEL "MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE"
Madame le Maire :
« Madame COVILLE, je vous donne la parole sur l'obtention du label "Ma commune aime lire et faire lire."
Madame COVILLE :
« Merci Madame le Maire. Cette délibération permet de donner un coup de projecteur à un public que l'on ne salue pas assez souvent qui sont les bénévoles. Dans cette association et dans cette opération "Ma commune aime lire et faire lire", nous souhaitons soutenir l'engagement fort pour promouvoir la lecture sur le territoire.
Je donnerai juste quelques chiffres parce qu'on ne le sait pas, une trentaine de bénévoles interviennent dans 7 écoles publiques, 37 classes essentiellement des maternelles. Ce sont 889 enfants qui sont touchés, en tout cas qui sont touchés par la grâce de la lecture, pour 1 600 heures par an environ. Je rappelle qu'au total, à Levallois, 1 231 enfants auront été sensibilisés à la lecture.
Par cette délibération, nous souhaitons obtenir un label parce qu’il sera la reconnaissance à la fois des bénévoles et à la fois des écoles qui lancent cette initiative. Je demande donc au Conseil municipal de bien vouloir voter la délibération. L’avantage d’être labélisé est de permettre d'intégrer le réseau des lecteurs à l'échelle du département et du territoire. »
Madame le Maire :
« Merci Madame COVILLE.
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite promouvoir la lecture sur son territoire en favorisant le
développement du programme Lire et faire lire,
CONSIDÉRANT que le label « Ma commune aime lire et faire lire » valorise l’action locale en
faveur de la lecture et a pour objectif d’inciter les communes à s’engager pour permettre à tous les enfants de découvrir le plaisir de la lecture, 121
CONSIDÉRANT que le développement de la lecture et la promotion de la littérature correspond
à un objectif d’intérêt local,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D'approuver le dossier de candidature de la Ville de Levallois au label « Ma commune
aime lire et faire lire ».
ARTICLE 2 : D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à demander le label « Ma commune
aime lire et faire lire » pour une durée de 2 ans et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son obtention.
148 - ENGAGEMENT DE LA VILLE DANS LA DÉMARCHE CIT'ERGIE
Départ de Madame HADDAD (21h15).
Madame le Maire :
« Vous gardez la parole, Madame COVILLE, sur l’engagement de la Ville dans la démarche Cit’ergie. »
Madame COVILLE :
« Merci Madame le Maire. La démarche Cit’ergie est moins ludique que la démarche de l'association favorable à la lecture. Néanmoins, elle est importante parce que c'est une démarche qui permet d'obtenir à nouveau un label Cit’ergie qui permettra à la commune de travailler sur la durée sur les économies d'énergie potentiellement réalisables.
Je voudrais en profiter pour souligner le très important travail de pré-diagnostic qui a été fait parce que pour pouvoir candidater à ce label, il fallait réaliser un pré-diagnostic et que ce pré- diagnostic a montré que nous avions déjà élaboré une stratégie pour la rénovation thermique des logements. J'en profite pour répondre à une question qui m'a été posée lors des commissions : cela concerne le secteur public et le secteur privé. Je remercie d'ailleurs l'excellente question qui m'a permis d'approfondir le sujet et de m'apercevoir qu'effectivement ce label concernera l'habitat.
Nous avons élaboré une stratégie pour la rénovation thermique des logements et nous le faisons naturellement en lien avec l’ALEC et le territoire POLD. Le patrimoine de la collectivité a été analysé avec la mise en place d'actions d'efficacité énergétique. Pour vous donner un chiffre, la consommation liée à l'éclairage public a baissé de 30 % en 10 ans, c'est bien le résultat de toutes les actions que nous avons menées aussi bien avec les services de l'urbanisme que les services techniques pour mettre en place un éclairage public économe en énergie. 122
Parmi les critères de ce diagnostic, nous avons pu analyser la gestion des eaux pluviales. Je rappelle que, sous la houlette de Madame DESCHIENS, les espaces verts permettent d'avoir une récupération des eaux pluviales que nous pouvons utiliser notamment pour les arrosages. La mobilité faisait partie des critères, la politique de limitation de vitesse et de circulation automobile, pour ne prendre qu'un seul exemple parmi tous les critères, me permet de vous rappeler qu'il y a 11 zones 30. On oublie assez facilement que les zones 30 sont déjà assez largement installées à Levallois. Nous avons été questionnés également sur la flotte de véhicules municipaux. Nous avons 17 véhicules électriques. Au moment où on va renouveler la flotte, il faut rappeler quelques chiffres.
Tout cela pour dire que nous allons organiser une vraie concertation avec tous les services pour rentrer dans le dispositif général de Cit’ergie avec le soutien de POLD qui a annoncé avant-hier lors de son conseil qu’il rentrait dans la démarche Cit’ergie.
Je demande donc de voter favorablement cette délibération. Je vous remercie Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie. Madame FONDEUR avait demandé la parole.
Madame FONDEUR :
« Merci Madame le Maire, merci Madame COVILLE. Effectivement, Levallois d'Avenir votera favorablement cette démarche. Bravo pour cette initiative à laquelle "Levallois d’Avenir" souhaite être associé. Nous voudrions d’ailleurs savoir comment faire partie du comité de pilotage qui sera constitué pour cette démarche. Nous souhaitons également avoir accès à l'état des lieux qui a visiblement déjà commencé à être établi et qui va continuer à être mis en avant, et participer à l'élaboration du programme d'action qui fondera cette démarche. Pour terminer, pouvez-vous nous préciser le calendrier du démarrage de la démarche Cit’ergie ? Merci. »
Madame le Maire :
« Madame COVILLE. »
Madame COVILLE :
« Sur le calendrier, le pré-diagnostic ayant été réalisé nous devons maintenant avoir une concertation avec les acteurs publics et les acteurs privés. Vous avez remarqué que la démarche Cit’ergie est prévue pour 4 ans. L'intérêt de cette démarche n'est pas de faire une opération coup de poing ou de communication, c'est une démarche de longue haleine pour démontrer toutes les capacités que nous aurons à réaliser des économies d'énergie. Le calendrier s'étalera tranquillement avec une première réunion avant la fin de l'année. Quant au diagnostic, je rappelle que nous avons des bilans développement durable tous les ans et il est évident qu'un certain nombre d'éléments figurent déjà dans les précédents rapports développement durable. Il y aura une première réunion avant la fin de l'année. »
Madame FONDEUR :
« Merci Madame COVILLE et merci de nous associer à cette démarche. » 123
Madame le Maire :
« Merci Madame FONDEUR.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat,
VU l’approbation du Plan-Climat-Air-Énergie-Territorial par Conseil de Territoire de Paris Ouest La Défense le 25 juin 2019,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite s’engager dans la démarche Cit’ergie, programme
d’excellence qui récompense les collectivités mettant en œuvre une politique climat-énergie ambitieuse,
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel du programme sur 4 ans est estimé à 35 000€ pour
une prestation de service d’un conseiller accrédité sur une durée totale de 35 jours et que l’ADEME
propose un accompagnement financier à hauteur de 70 % par le biais d’une subvention, soit une
dépense de 10 500 € restant à la charge de la Ville,
CONSIDÉRANT qu’il est dès lors nécessaire de solliciter une subvention auprès de cet
organisme,
CONSIDÉRANT qu’un groupement de commande à l’échelle de POLD est envisagé afin de
réaliser des économies d’échelle par les communes du territoire qui s’engagent dans cette démarche,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique
entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver l’engagement de la Ville dans la démarche Cit’ergie. 124
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à inscrire les dépenses correspondantes dans le budget.
ARTICLE 3 : De prendre acte que Madame le Maire sollicitera une subvention auprès de l’ADEME.
149 - VŒU DU GROUPE "LEVALLOIS D'AVENIR"
Madame le Maire :
« Nous passons au dernier point à l’ordre du jour qui est le vœu du groupe "Levallois d’Avenir". Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire. Ce vœu est relatif à la restauration collective à Levallois et une demande concernant l'arrêt de l'usage du plastique dans la restauration collective, que cela soit dans les écoles, crèches, maternelles, primaires, mais aussi dans les établissements de restauration collective de nos aînés.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation a indiqué que les contenants alimentaires de cuisson, les bacs, constituent une source majeure d'exposition à des perturbateurs endocriniens et des substances cancérogènes.
Je tenais aussi à saluer le travail des associations qui ont œuvré pour mettre en lumière ce sujet telle que l'association "Cantine sans plastique" ainsi que tous les parents d'élèves qui se sont mobilisés à Levallois sur ces questions, car à Levallois près de 5 500 élèves et personnes âgées sont quotidiennement soumis à ce risque sanitaire de contamination des aliments par les contenants en plastique, qu'ils soient froids ou lors d'un réchauffement. Des solutions alternatives existent déjà, elles ne sont pas plus coûteuses, d'ailleurs le prestataire de la ville, la société Elior, utilise dans 40 % des cas des solutions alternatives, souvent l'inox, avec ses autres clients sur le territoire national.
C'est un combat qui nous tient à cœur. Nous sommes sur le sujet depuis le mois d’octobre 2018 avec notamment une lettre que nous avions envoyée à la municipalité pour laquelle nous avons reçu une réponse indiquant qu'on allait engager le remplacement des barquettes en polypropylène par des barquettes sans plastique dans le courant du premier semestre 2019. Ce n'est toujours pas le cas, il y a encore du plastique dans les barquettes au dernier trimestre 2020.
Nous vous demandons donc à ce titre de procéder à un avenant au marché public relatif à la restauration collective pour les trois lots, que ce soit pour les crèches, les primaires, les maternelles et élémentaires et aussi le troisième avec le C.C.A.S., pour y inclure une clause spécifiant que les contenants utilisés doivent être inertes et réutilisables. Nous vous demandons aussi de mettre un terme à l'utilisation de services en matière plastique pour tous les enfants fréquentant les restaurants scolaires de notre commune.
À l'occasion du prochain Conseil municipal et conformément à l'article 42 du règlement intérieur sur la création des missions d'information, nous ferons une demande pour pouvoir travailler d'un point de vue plus global sur la question de la cantine scolaire locale, partagée en partenariat avec les autres 125
villes – je pense à Courbevoie et à Clichy –, sur la question du froid ou du chaud dans la distribution et aussi la vraie question des circuits courts qui est, à mon avis, fondamentale. Nous ferons cette demande à l'occasion du prochain Conseil municipal. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur MESSATFA. Dans votre question, il y a beaucoup de choses d’ailleurs parfois contradictoires. C'est vrai, la question du plastique dans les cantines est une question sur laquelle vous vous êtes investi très tôt et c'est tout à votre honneur parce que c'est un vrai sujet de préoccupation des Levalloisiens.
Vous avez raison, simplement ce n'est qu'une petite partie des préoccupations des Levalloisiens sur les cantines, c'est-à-dire qu’il y a aussi la question des circuits courts, du bio, du bien manger dans nos écoles, de la quantité qui peut aussi parfois poser problème notamment en fin de service, le fait que certains enfants ne mangent pas la même chose en début et en fin de service. Il faut que nous menions une approche plus globale et que l'on mène actuellement avec le Service de l'Enfance, avec Laurence BOURDET-MATHIS qui est aussi très investie sur ces questions-là, avec aussi la Petite Enfance, puisque vous avez raison, Elior a aussi de marché de la Petite Enfance dans nos crèches. Tout cela, ce sont des questions sur lesquelles on réfléchit. Pardon avec Stéphanie HÉBRARD aussi sur les seniors, puisque vous avez raison, Elior fournit aussi des repas pour les seniors Levalloisiens.
Sur la question du plastique, il y a les contenants dans lesquels on mange, c'est-à-dire les assiettes, les verres, les brocs, etc. La Ville a déjà commencé à éliminer très largement tous ces contenants en plastique de nos écoles. Si je ne dis pas d'erreur, je crois qu’il ne reste plus aujourd’hui que des bols en plastique dans certaines écoles pour que les maternelles puissent manger de la soupe. Ce sera remplacé progressivement au cours de l'année par des contenants non plastiques, mais sur tout ce qui est matériel, le plastique a été largement éliminé de nos cantines et c'est une bonne chose.
Ensuite, il y a effectivement les contenants dans lesquels sont réchauffés les plats de nos enfants. À ce sujet, des changements ont effectivement été faits. Notre prestataire nous avait annoncé une nouvelle barquette révolutionnaire sans plastique, 100 % biodégradable et 100 % végétale.
Ce sont les barquettes que nous avons aujourd'hui, mais il se trouve qu’après avoir analysé a posteriori cette fameuse pellicule plastique qui continue de recouvrir le fond de nos barquettes, il y a du plastique dans cette pellicule.
Nous le savons et vous avez raison de le mettre en avant lors du Conseil municipal, cette solution n'est pas à 100 % satisfaisante puisque ce sont des barquettes dans lesquelles sont réchauffés les plats de nos enfants, de nos seniors, etc. Cette solution n'est pas satisfaisante sauf qu'attention, il y a plusieurs solutions : soit, effectivement, on se précipite et on tord le bras à Elior en lui disant : on signe un avenant et vous êtes obligés de nous trouver une solution sans plastique, soit on prend le temps de réfléchir. C'est en fait ce que vous suggérez à la fin de votre question et c’est ce qui est un peu paradoxal dans votre vœu.
On peut se poser la question, et on se la pose, je le dis aujourd'hui en conseil, de savoir si on continue ou pas avec Elior ou si on cherche des solutions alternatives telles que les cuisines centrales, seuls ou avec des villes voisines comme Courbevoie, etc. Donc, on ne peut pas aujourd’hui dire qu’on va avancer dans cette voie sans se laisser la possibilité d'examiner les autres options. 126
Vous avez raison, le marché n'est pas satisfaisant, on le sait, on reçoit quasiment chaque semaine des plaintes de familles que Laurence suit, et auxquelles on essaye de répondre. Oui, le marché n'est pas satisfaisant. On a donc convoqué les responsables d'Elior pour évoquer toutes ces questions avec eux, la question de la quantité, la question de la qualité, des circuits courts, du bio. C'est vrai, Elior est dans une situation très difficile car ils ont eu à supporter d’énormes pertes avec le Covid.
Nous sommes un petit peu au milieu du gué, tout reste à faire, nous sommes en marché avec Elior pendant encore deux ans, cette année plus l'année suivante, sur lesquels nous allons réfléchir pour voir ce que nous pouvons faire pour travailler de manière plus intelligente et étudier toutes les possibilités qui s'offrent à nous.
Vous parliez de réchauffer les plats dans de l'inox. On l’a effectivement déjà évoqué avec Elior, sauf que si on voulait réchauffer aujourd’hui les plats de nos enfants dans l'inox, il faudrait prévoir un investissement d'un demi-million d'euros. Donc un demi-million d'euros pour réchauffer les plats de nos enfants dans de l'inox et risquer de tout mettre à la poubelle parce que dans deux ans on fera finalement un choix différent, à mon avis, ce n'est pas une bonne gestion des deniers publics.
On se laisse le temps de la réflexion, voilà comment on avance. Encore une fois, on vous fera un compte rendu très précis du rendez-vous qu'on aura eu avec Elior. Il aura lieu ce mois-ci mais je ne me souviens plus de la date. Enfin, on y va avec Madame BOURDET-MATHIS et Madame COVILLE… c'est la semaine prochaine ? Ah voilà, on rencontrera les dirigeants d’Elior la semaine prochaine.
On a fait avec nos services des études très poussées et des états des lieux très précis de ce qui ne nous convient pas aujourd’hui dans ce marché.
Comptez sur nous pour faire en sorte que les choses s'améliorent, mais encore une fois, il est urgent d'attendre sur ce sujet pour ne pas partir dans un sens, dépenser énormément d'argent et se rendre compte qu’on n’a pas avancé dans la bonne voie.
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire, je vais tenter d'être concis. Il n'y a pas d'incohérence entre la première partie et la seconde partie. La première partie est simplement pour dire qu'il faut arrêter l'usage du plastique qui est dangereux pour la santé des enfants et des aînés. »
Madame le Maire :
« Nous sommes tous d’accord, la question est de savoir comment le faire intelligemment sans jeter par la fenêtre des centaines de milliers d’euros. »
Monsieur MESSATFA :
« J'y reviens, les chiffres que vous avancez ne sont pas les miens. »
Madame le Maire :
« Ce sont ceux d’Elior, ce ne sont pas les miens. » 127
Monsieur MESSATFA :
« Cela mériterait d’être regardé parce qu’une ville en Île-de-France qui a 19 établissements scolaires, correspondant à ce que nous sommes, a déboursé 35 000 € pour cinq jeux pour avoir après une préparation trois jours en amont. Je m’inscris donc en faux face aux affirmations d’Elior. Vous avez dit que c'était un marché de 2 ans et qu’il restait encore 2 ans. C'est un marché annuel qui subit des reconductions tacites trois fois. Donc, si on décide le 30 juin prochain de ne pas continuer le marché, c'est tout à fait possible. J’en ai la certitude.
C’est pour le premier point. Pour le plastique, il y a à mon avis urgence. Je sais qu'il y a des écoles dans le 9ème arrondissement qui utilisent exactement les mêmes fours que nous, avec des demi- bacs inox. Donc si c'est possible dans le 9eme, je pense que c'est possible aussi chez nous. »
Madame le Maire :
« Je ne dis pas que ce n’est pas possible, je dis que c’est tout à fait possible sauf qu’il faut faire de l’investissement dans des bacs qu’il faut acheter. »
Monsieur MESSATFA :
« Je veux bien venir à votre rendez-vous avec Elior pour leur dire que 500 000 € pour les bacs, ce n’est pas le résultat du chiffre réel. Vous dites qu’on a besoin d'avoir une démarche globale et là on se retrouve, c'était la conclusion de ma prise de parole. Je pense donc qu’on se mettra d'accord pour lancer cette mission d'information et la voter à l'unanimité lors du prochain Conseil municipal.
Cette mission d'information dure au maximum six mois, cela nous laisse le temps d’étudier la question parce que, comme vous l'avez dit, c'est un sujet fondamental. D’un côté, il faut arrêter le plastique, il existe des solutions, Elior le fait pour d’autres villes, pourquoi ne le ferait-il pas pour nos enfants, pour nos aînés et, de l’autre entamer une réflexion globale en bonne Intelligence. Nous serons ravis de vous faire partager notre expertise sur le sujet et de vérifier certaines informations transmises par le titulaire. »
Madame le Maire :
« Encore une fois, votre réflexion part du principe que l'avenir de la restauration scolaire à Levallois, c'est Elior. Ce n'est pas forcément mon présupposé. »
Madame BOURDET-MATHIS, vous avez la parole. »
Madame BOURDET-MATHIS :
« C'est beaucoup plus compliqué que cela sur les contenants. 25 000 €, cela me paraît déjà ridicule. On a 19 groupes scolaires et parallèlement pour les recherches que justement j'ai aussi entreprises, il faut de l'inox 10/18 avec un taux bien précis. Si nous n'avons pas cette qualité qui coûte cher, nous risquons aussi d'autres risques d'allergies pour nos enfants. Monsieur MESSATFA, je suis 128
désolée mais il y a effectivement aussi des enfants allergiques aux traces d'inox. C'est vraiment la qualité 10/18 qui est nécessaire et elle coûte cher. »
Madame le Maire :
« Madame BREGEON, vous avez demandé la parole. »
Madame BREGEON :
« Merci Madame le Maire. Les explications que vous donnez sont bonnes. Je pense que vous avez raison, vous êtes engagée sur ce sujet, je note que vous le faites alors que vos prédécesseurs étaient peut-être un peu plus timides à s'emparer du sujet. C'est la première fois qu'on entend que Elior n'est peut-être pas l'avenir de la restauration scolaire à Levallois. Ce n'était pas le cas dans la mandature précédente, c'est une bonne chose.
Concernant la question du plastique, il faut effectivement aller plus vite, je pense que le groupe "Levallois d’Avenir" a raison. Je rappelle que, par ailleurs, une loi a été votée en 2018, me semble-t-il, qui tend à interdire de toute façon les plastiques dans les cantines d'ici à 2025. Nous voterons pour ce vœu. Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci. Madame DESCHIENS. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire. Madame BREGEON m'offre la transition que je souhaitais faire pour rappeler à Monsieur MESSATFA quelque chose c'est-à-dire cette fameuse loi de 2018. Je souhaiterais rappeler à Monsieur MESSATFA, que vous avez assisté hier à une commission d'appel d’offres à laquelle il y avait notamment le choix du futur fournisseur de tout ce qui est assiettes jetables et pour tous les pique-niques, toutes les activités dans les centres de loisirs ainsi qu'à La Ruche. Pour terminer sur une note positive, pouvez-vous m'indiquer quel matériau a été retenu ? »
Monsieur MESSATFA :
« De l’amidon. »
Madame DESCHIENS :
« Voilà, vous voyez, nous sommes réellement engagés dans le zéro plastique. » 129
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire, merci Mesdames les Adjointes pour ces explications. Je pense que vous savez très bien, Madame le Maire, que je ne vois pas l'avenir des cantines scolaires avec Elior. Je l’ai souvent rappelé pendant cette campagne. Je tiens juste à vous rappeler que le marché ne va pas durer encore pendant 2 ans, c'est de votre fait de le reconduire à partir du 30 juin.
En ce qui concerne la loi qui a été votée en 2018, elle prévoit l'arrêt des contenants alimentaires en plastique pour 2025, comme si on pouvait encore sacrifier quelques générations sur le plastique. Elle prévoit aussi l'arrêt de l'usage des ustensiles en plastique. On a avancé à Levallois, mais cela devait être terminé à partir de 2019. Et encore pour les PLI, je constate des fourchettes et des couteaux en plastique jetables, alors que je comprends la nécessité pour les PLI d'avoir des matériaux qui ne sont pas utilisés pour les autres enfants à cause des allergies. Toutefois, on pourrait tout de même mettre de côté un stock de fourchettes et de couteaux qui leur est dédié.
Pour reprendre la réflexion autour de la cantine scolaire, l'avenir ne se joue pas avec Elior ou pas Elior, le sujet n'est pas là, c'est après s'être occupé en urgence des contenants, on va travailler sur le contenu, on va travailler sur les circuits courts, on va travailler sur le bio, on va travailler sur le local et n'hésitons pas à faire travailler les agriculteurs d'Île-de-France dans les Yvelines. On peut aussi réfléchir avec les agriculteurs normands et peut-être nous, en tant que ville, jouer aussi ce rôle de réconciliation entre les zones rurales et les agriculteurs et les zones urbaines. »
Madame le Maire :
« Vous avez raison. Je crois que nous avons largement débattu sur un vœu pour lequel nous n'avions pas à débattre, mais nous le faisons avec grand plaisir.
Petite explication de vote pour ma part. Le sujet est noble Monsieur MESSATFA, mais la manière dont le vœu est présenté me dérange encore une fois un petit peu parce qu’elle entre en conflit avec la manière dont nous sommes en train d'avancer sur ce sujet avec Elior, très honnêtement.
J'examinerai avec bienveillance votre demande de mission d'information parce que vous aurez besoin de la majorité pour qu'elle soit adoptée. Je ne sais plus ce que prévoit le règlement intérieur, mais il faut une majorité de 1/6ème des élus qui demanderaient cette mission d'information. On regardera ensemble comment elle sera rédigée, mais je m'abstiendrai sur ce vœu.
Je mets le vœu aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il est adopté.
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29, 130
VU le Règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Levallois et notamment son article
8 qui prévoit que tout Groupe ou tout Conseiller municipal peut déposer un vœu à l’occasion d’une
séance du Conseil municipal et que « le vœu voté est matérialisé par une délibération, transmise au
représentant de l’État dans le département, insérée au procès-verbal de séance et au recueil des actes
administratifs de la Commune »,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt
local,
CONSIDÉRANT la demande d’inscription d’un vœu au sein de l’ordre du jour du Conseil municipal du 1er octobre par Monsieur MESSATFA, Conseiller municipal et membre du groupe
« Levallois d’Avenir »,
DÉCIDE PAR
14 voix POUR
Monsieur Noureddine GAMDOU
Monsieur Philippe LESTAGE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Monsieur Vincent de CRAYENCOUR
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Madame Maud BREGEON
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie ROUSSEAU
Monsieur Lies MESSATFA
33 ABSTENTIONS
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Laurence BOURDET-MATHIS 131
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Stéphanie HEBRARD
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Madame Déborah KOPANIAK
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Eddie GARO
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes du vœu soumis par le groupe « Levallois d’Avenir » joint en annexe de la présente délibération. 132
Madame le Maire :
« Un tout petit mot juste pour finir ce Conseil municipal.
Vous avez tous eu des petits bracelets roses. C'est un petit symbole, un petit clin d'œil pour dire qu'évidemment la ville de Levallois est pleinement engagée dans cette belle initiative Octobre Rose qui soutient la recherche et la lutte contre le cancer du sein.
Le 5 octobre, nous mènerons plusieurs initiatives avec l’Institut Raphaël. Nous aurons une belle soirée, ici, dans les Salons d'honneur. J'espère qu'elle pourra se tenir car ce sont des beaux événements qui risquent d’être annulés. La demande a été faite auprès du préfet. Merci beaucoup.
La séance est levée. »
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,
Madame Agnès POTTIER-DUMAS lève la séance à 21h45.
La Secrétaire de Séance
#signature#
Madame Mélissa VARCHOSAZ