Procès Verbal - 8. PV CM 14 12 2020

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Procès Verbal - 8. PV CM 14 12 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Levallois-Perret. Lien du pdf (Procès Verbal - 8. PV CM 14 12 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020

Pages

 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 novembre 2020

166 - Compte-rendu des décisions municipales prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales 2

AFFAIRES FINANCIÈRES

167 - Budget 2020 - Décision Modificative N°1 5

168 - Budget Primitif 2021 8

169 - Fixation des taux et des produits de fiscalité directe locale au titre de l'année 2021 30

170 - Fixation des tarifs des concessions de terrains, caveaux en élévation, columbariums, cavurnes, jardin du souvenir et redevances dans le cimetière de Levallois - Année 2021

34

171 - Adhésion à la centrale d'achats "Seine-et-Yvelines Numérique" - Approbation et autorisation de signature de deux conventions

38

AFFAIRES TECHNIQUES

172 - Actualisation de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal

40

173 - Renouvellement de la convention d'occupation du domaine public non routier relative aux équipements d'un réseau de communications électroniques implantés dans les collecteurs d'assainissement départementaux

41

174 - Rapport annuel d'activité pour l'exploitation des marchés de détail - Société Dadoun Père & Fils - Année 2019

43

175 - Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement So Ouest, Alsace, Lorraine et Gagarine - Autorisation de signature du contrat

49

176 - Rapport annuel d'activité du délégataire pour l'exploitation du service public de stationnement de la Ville - Société LEVAPARC- Année 2019

61

177 - Rapport annuel d'activité du délégataire pour la mise en fourrière et le gardiennage de véhicules - Société INTER DEPANNAGE - Année 2019

65

178 - Rapport annuel d'activité du délégataire pour la gestion, l'exploitation de la production, le transport et la distribution d'énergie calorifique - Société KALITA - Exercice 2018/2019

66

179 - Rapport annuel d'activité du délégataire pour la distribution d'énergie frigorifique - Société CRISTALIA - Exercice 2019

67180 Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) - Année 2019

69

181 Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) - Année 2019 70

182 Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - Année 2019

75

AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES

183 - Application de la loi Évolution du logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite ÉLAN) au logement social levalloisien - Avis du Conseil municipal

76

184 - Déclassement rétroactif du domaine public communal de biens immobiliers situés sur les communes de Vallangoujard, Labbeville et Menouville dans le Val d'Oise 87

AFFAIRES DE PERSONNEL

185 - Révision annuelle du tableau des effectifs 90

186 - Établissement des lignes directrices de gestion des ressources humaines 92

AFFAIRES D'ORDRE GENERAL

187 - Création du Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL) et adoption de son règlement intérieur

94

188 - Convention de groupement de commandes entre la ville de Levallois et l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense (POLD) en vue de la passation de marchés relatifs au recrutement des conseillers Cit'ergie

100

189 - Convention de groupement de commandes entre la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois en vue de la passation de marchés relatifs à l'acquisition de matériels informatiques

103

190 - Convention de groupement de commandes entre la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois en vue de la passation de marchés relatifs à l'acquisition et la maintenance de photocopieurs

105

191 - Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements de la Petite Enfance

106

192 - Renouvellement des conventions de mise à disposition hors temps scolaire des gymnases des collèges Danton et Jean-Jaurès entre la ville de Levallois, les collèges et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine

111

193 - Renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Levallois et l'Association des Amis de la Maison de la Pêche et de la Nature

113

194 - Renouvellement de la convention type permettant la mise à disposition de locaux au sein de l'Espace Syndicats

116

195 - Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement entre la ville de Levallois et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)

117

196 - Demande de création d'une mission d'information et d'évaluation 1191

La séance est ouverte à 18h05 sous la Présidence de Madame POTTIER-DUMAS, Maire.

Conseillers présents :

Monsieur David-Xavier WEÏSS, Madame Sophie DESCHIENS, Monsieur Pierre CHASSAT, Madame Laurence BOURDET-MATHIS, Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, Madame Isabelle COVILLE, Monsieur Philippe LAUNAY, Madame Olivia BUGAJSKI, Monsieur Frédéric ROBERT, Madame Eva HADDAD, Monsieur Stéphane DECREPS, Madame Elsa CHELLY, Monsieur Christian MORTEL, Madame Stéphanie HEBRARD, Monsieur Jérôme KARKULOWSKI, Madame Martine ROUCHON, Monsieur Giovanni BUONO, Madame Ingrid DESMEDT, Adjoints au Maire

Monsieur Bertrand GABORIAU, Madame Karine VILLY, Monsieur Stéphane CHABAILLE, Monsieur Jacques POUMETTE, Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Bruno FELLOUS, Monsieur Léopold Claude SANOGOH, Madame Marie COMBELLE, Monsieur Marley MAKINDU TANGU, Monsieur Eddie GARO, Madame Charlotte ODENT, Madame Constance BRAUT, Madame Mélissa VARCHOSAZ, Monsieur Stéphane GEFFRIER, Madame Maroussia ERMENEUX, Monsieur Vincent de CRAYENCOUR (jusqu’à 20h45), Madame Hélène COURADES, Monsieur Philippe LESTAGE (à partir de 18h25), Madame Frédérique COLLET, Madame Maud BREGEON, Monsieur Sacha HALPHEN (à partir de 19h05), Madame Aurélie ROUSSEAU, Madame Pascale FONDEUR, Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI, Monsieur Baptiste NOUGUIER, Monsieur Lies MESSATFA, Conseillers municipaux

Conseillers représentés :

Madame Déborah KOPANIAK par Madame Sophie DESCHIENS Madame Valérie FOURNIER par Madame Laurence BOURDET-MATHIS Monsieur Julien DENÈGRE par Monsieur Claude SANOGOH Monsieur Sacha HALPHEN par Madame Maud BREGEON (jusqu’à 19h05) Monsieur Noureddine GAMDOU par Monsieur Lies MESSATFA

Monsieur Vincent de CRAYENCOUR par Madame Hélène COURADES (à partir de 20h45)

Secrétaire de Séance : Madame Mélissa VARCHOSAZ

Lundi

14 décembre

2020

Conseil

municipal2

Madame le Maire :

« Mesdames et Messieurs les Conseillers, chers collègues, la séance du Conseil municipal est ouverte. Je vais désigner un secrétaire de séance. S’il n’y a pas d’opposition, je demande à Madame Mélissa VARCHOSAZ, notre benjamine du conseil municipal, de bien vouloir procéder à l'appel des Conseillers. Madame VARCHOSAZ, vous avez la parole. »



Madame VARCHOSAZ, nommée Secrétaire de séance,

procède à l'appel des Conseillers municipaux.



Madame le Maire :

« Je vous remercie. Le quorum étant atteint, nous pouvons donc valablement délibérer. »

I - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2020

Madame le Maire :

« Nous passons au premier point inscrit à l’ordre du jour qui est l’approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 24 novembre 2020.

Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Il est donc adopté.

Je vous remercie. »

Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire :

« Juste un point. Pour ceux qui ne l'auraient pas remarqué, nous avons désormais une personne qui permet de retranscrire pour les sourds et les malentendants, l'intégralité du Conseil municipal en direct, afin que ces derniers qui nous suivent sur le Live puissent également nous accompagner. C'est une très bonne chose, merci notamment à l'informatique de faciliter la vie municipale. »

II - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES

166 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Madame le Maire :3

« Nous passons au compte rendu des décisions municipales. Il n’y a que deux décisions municipales : une indemnisation de préjudice et une convention relative à la mise à disposition de vélos à la police nationale.

Je me félicite évidemment que nous ayons pu répondre favorablement à cette demande de la police nationale qui avait besoin de deux vélos tout terrain pour renforcer les moyens de ses effectifs. Nous leur avons évidemment mis à disposition ces deux vélos. Mine de rien, c'est quand même un peu inquiétant de se dire que la Police nationale a besoin des moyens des communes pour pouvoir agir correctement. Nous le faisons bien sûr à chaque fois avec plaisir, mais c'est dire l'état dans lequel se trouvent actuellement nos forces de Police nationale car les budgets qui leur sont alloués sont réduits comme peau de chagrin. À titre personnel et en tant que Maire, je dois vous dire que cela m'inquiète quelque peu, même s'ils font, encore une fois, un travail remarquable et je tenais à souligner la formidable coopération que la Police nationale et la commissaire Madame Laure RAINAUT nous propose au quotidien en lien avec nos effectifs de la Police municipale.

S'il n'y a pas de remarque, je mets aux voix ce compte rendu des décisions municipales.

Il n’y en a pas.

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°85 du 9 juillet 2020 modifiée relative aux délégations du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,

VU l’arrêté n°425 du 3 juillet 2020 relatif à l’exercice des fonctions d’ordonnateur,

Les explications de Madame le Maire entendues et sur sa proposition,

PREND ACTE

1/ des Décisions municipales suivantes :

32/2020 INDEMNISATION DE PRÉJUDICE

Objet : Le 6 septembre 2020, une famille levalloisienne s’est fait dérober sa poussette dans un local du Centre aquatique de la Ville.

Une plainte a ensuite été déposée par la famille, mais n’a toutefois pas abouti. Leur compagnie d’assurance ne pouvant intervenir, la Ville décide de prendre en charge, à titre exceptionnel et sur justificatifs, 20 % du montant de la facture de la poussette soit 128 €.4

33/2020 CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE DEUX VÉLOS TOUT TERRAIN (V.T.T.) D’OCCASION

Objet : La ville de Levallois est propriétaire de deux Vélos Tout Terrain (V.T.T.) d’occasion et a décidé de les mettre gracieusement à disposition du Commissariat de Police de Levallois et ce, afin d’accroître la performance des interventions et la qualité des activités exercées par la Police nationale sur le territoire communal.

Une convention a été conclue pour une durée de 1 an renouvelable dans la limite de trois fois, pour la même durée, par tacite reconduction.

Pendant la durée de la convention, la Police nationale aura seule la responsabilité du matériel mis à disposition.

2/ de la passation des marchés à procédure adaptée suivants :

MARCHES NON FORMALISES NOTIFIES

n° Objet du marché Montant Prise d'effet Durée du marché Société

MARCHES DE SERVICES

1

Reliure et restauration de registres

communaux

Lot n°2 : Restauration et reliure des

registres communaux détériorés

Pas de montant

minimum

Montant maximum

annuel : 15 000 €

HTVA

1 an à compter du

05/11/2020

Reconductible 3

fois.

QUILLET

SA

7 Chemin

du Corps de

Garde

BP 30010

17111

LOIX

2

Maintenance préventive et corrective du

compresseur de plongée et du piège à CO2

situés au Centre Aquatique

Maintenance

préventive :

Prix global et

forfaitaire annuel :

3 194 € HT

Maintenance

corrective

10 000 € HTVA par an

Pas de montant

minimum

1 an à compter du

23/10/2020

Reconductible 3

fois.

MTMI

68 bis rue

de Bradford

59200

TOURCOI

NG5

III - AFFAIRES FINANCIÈRES

167 - BUDGET 2020 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Madame le Maire :

« Nous passons aux Affaires financières avec d'abord une première délibération sur le budget 2020 : une Décision modificative n° 1. Monsieur Frédéric ROBERT, vous avez la parole. »

Monsieur ROBERT :

« Merci Madame le Maire. Madame le Maire, mes chers collègues, bonsoir.

Tout d’abord, avant de vous parler du budget primitif 2021, je vais vous présenter de manière synthétique la première et unique décision budgétaire modificative du budget 2020, hors budget supplémentaire qui a été adopté lors du dernier Conseil municipal du 1er octobre dernier.

Celle-ci consiste à transférer des crédits non utilisés d’un chapitre budgétaire, en l’occurrence le chapitre 21 « Immobilisations corporelles », vers d’autres chapitres, ici les 204 « Subventions d’équipement versées », et 27 « Autres immobilisations financières ».

En résumé, cette décision municipale ne concerne que deux ajustements, uniquement en section d’investissement, sur des chapitres qui n’enregistrent, en temps normal, que très peu d’opérations et d’inscriptions budgétaires. Ces ajustements concernent exclusivement deux opérations d’urbanisme : d’une part, au 116 rue Anatole-France et, d’autre part, aux 67 - 69 rue Jean-Jaurès.

En ce qui concerne l’opération du 116 rue Anatole-France, et sans revenir en détail sur cette longue procédure que vous connaissez tous, nous sommes amenés à consigner la quote-part de l’indemnité revenant à l’une des parties, soit la somme de 1 039 213 € dans l’attente d’un versement à intervenir en 2021. En effet, ces personnes ne se sont pas présentées au rendez-vous convenu pour la signature des actes notariés d’adhésion et le versement des indemnités qui était fixé au 3 et 4 décembre derniers.

En ce qui concerne la seconde opération, celle du 67 - 69 rue Jean-Jaurès, il s’agit d’une subvention pour surcharge foncière attribuée à Logirep qui n’avait pas été inscrite au budget primitif 2020.

En contrepartie, les crédits disponibles au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » sur la ligne « Autres bâtiments publics » sont réduits à due concurrence.

Ces deux ajustements sont totalement neutres sur le total des dépenses d’investissement ouvertes au budget.

Il vous est donc proposé d’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du budget de la Ville dont les montants et imputations sont détaillés dans la maquette budgétaire annexée au projet délibératoire que vous avez reçu.6

Avez-vous des questions ? »

Madame le Maire :

« Il n’y a rien de particulier sur cette délibération qui est un peu technique. C’est un jeu d’écritures que nous vous demandons d'entériner.

S'il n’y a pas de question, je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Adopté à l’unanimité.

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget primitif 2020 de la Ville adopté le 9 décembre 2019,

VU le budget supplémentaire de la Ville adopté le 1er octobre 2020,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ajuster les inscriptions budgétaires 2020 en fonction des réalisations effectives,

La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE

42 voix POUR

Madame Agnès POTTIER-DUMAS

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Isabelle COVILLE

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Frédéric ROBERT7

Madame Eva HADDAD

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Elsa CHELLY

Monsieur Christian MORTEL

Madame Stéphanie HEBRARD

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Martine ROUCHON

Monsieur Giovanni BUONO

Madame Ingrid DESMEDT

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Valérie FOURNIER

Madame Karine VILLY

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Bruno FELLOUS

Monsieur Julien DENÈGRE

Madame Déborah KOPANIAK

Monsieur Léopold Claude SANOGOH

Madame Marie COMBELLE

Monsieur Eddie GARO

Monsieur Marley MAKINDU TANGU

Madame Charlotte ODENT

Madame Constance BRAUT

Madame Mélissa VARCHOSAZ

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Maroussia ERMENEUX

Monsieur Vincent de CRAYENCOUR

Madame Frédérique COLLET

Madame Hélène COURADES

Madame Maud BREGEON

Monsieur Sacha HALPHEN

6 ABSTENTIONS

Monsieur Noureddine GAMDOU8

Madame Pascale FONDEUR

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI

Monsieur Baptiste NOUGUIER

Madame Aurélie ROUSSEAU

Monsieur Lies MESSATFA

ARTICLE UNIQUE : D’adopter la décision budgétaire modificative n°1 du budget de la Ville dont les montants et imputations sont détaillés dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.

168 - BUDGET PRIMITIF 2021



Arrivées de Messieurs Philippe LESTAGE à 18h25 et Sacha HALPHEN à 19h05. 

Madame le Maire :

« Avant de laisser Monsieur Frédéric ROBERT vous présenter plus en détail ce budget primitif 2021, je voudrais vous en dire quelques mots. C'est le premier budget de la mandature, c'est donc évidemment un marqueur assez fort du tempo que nous souhaitons impulser pour ce nouveau mandat. Je pense surtout que c'est le budget des engagements tenus. Nous retrouvons dans ce budget beaucoup de nos engagements de campagne qui avaient été faits au cours des derniers mois.

C'est évidemment aussi le budget de la continuité, c'est-à-dire le budget qui pérennise tous les services auxquels les Levalloisiens sont attachés, que ce soit l'enfance, la petite enfance, les seniors, le sport, la culture, le social. Ce budget permet de consolider tout cela et de continuer dans cette voie, puisqu’un des engagements forts que nous avions pris était de poursuivre tout ce qui se faisait de bien à Levallois, et beaucoup de choses se font bien à Levallois et continueront de l'être.

C'est également un budget qui porte en lui pas mal d'efforts puisqu'un vrai travail de rationalisation a été demandé aux services qui ont joué le jeu. Même si nos marges de manœuvre sont, vous le savez, de plus en plus restreintes, nous en parlons régulièrement, la péréquation a atteint des niveaux, je dirais, insoutenables.

Oui, Monsieur Frédéric ROBERT, je crois que vous nous en direz aussi quelques mots, l'État nous ponctionne de plus en plus, nous n'avons pas de perspectives d'évolution et toutes celles qu'on a malheureusement sont de plus en plus inquiétantes pour les finances de la Ville. Chaque année, plus de 23 millions d'euros nous sont ponctionnés au titre de cette fameuse péréquation, c'est-à-dire qu’il est demandé aux communes de faire de la solidarité nationale là où l'État est visiblement bien incapable de le faire lui-même.9

C'est évidemment aussi un budget qui donne des impulsions nouvelles, notamment en matière de sécurité. Je l'ai dit, nous l'avons dit pendant toute la campagne, c'était l'engagement n° 1 de préserver la sécurité des Levalloisiens et de renforcer notre sécurité au quotidien. À ce sujet, nous avons une vraie volonté avec des effectifs supplémentaires, je dis bien supplémentaires parce que nous avons eu des nouveaux recrutements, à commencer par un directeur de la sécurité publique qui nous a rejoints au mois d'octobre. De nouveaux agents de la police municipale nous ont rejoints, notamment pour développer davantage le GSI, la brigade motos et les brigades de nuit. Des recrutements ont été faits également pour venir grossir les rangs du centre de supervision urbain, les fameux agents qui sont derrière nos caméras de vidéoprotection. Des moyens supplémentaires vont être alloués, des véhicules ont été commandés, des motos, des caméras piétons, des nouvelles caméras pour être positionnées sur la voie publique dans les secteurs qui en avaient encore besoin pour augmenter encore ce maillage.

La sécurité, c'est vraiment un marqueur fort de ce premier budget. Nous avons évidemment aussi une vraie volonté d'agir sur le développement durable, avec notamment le plan pluriannuel d'investissement que nous avons mis en place pour raccorder, comme nous nous y étions engagés, les bâtiments scolaires, les bâtiments de la petite enfance ainsi que les bâtiments sportifs dès 2021 au réseau de froid, ce qui permettra de les climatiser de manière bien plus écologique et d'avoir un plus grand confort pour tout le monde au sein de ces bâtiments.

C'est aussi le budget du cadre de vie. Je pense que nous aurons des débats à n’en plus finir au sujet de cette fameuse cascade à 1 million. Notre directeur des services techniques préfère parler de bassin écologique, quel que soit le nom qu'on lui donne, je sais que cela fait polémique, et on verra bien ce qu'on pourra lui reprocher.

C'est aussi un budget, Monsieur Frédéric ROBERT nous en parlera, sur lequel la majorité a fait le choix d'emprunter à nouveau. Nous sommes assez à l'aise avec cela et je voudrais vraiment que l’on dépassionne le débat sur ce fameux emprunt de Levallois, la ville la plus endettée. Levallois, encore une fois, a été effectivement très endettée il y a plusieurs années quand sont sorties de terre en même temps nos trois ZAC, et c'était une vraie volonté politique de faire ainsi. Aujourd'hui la Ville de Levallois s’est largement désendettée et poursuit chaque année ce mouvement.

Nous contracterons un emprunt cette année pour pouvoir réaliser toutes les opérations d'investissement que nous souhaitons faire et j'insiste, l'emprunt ne peut servir qu'à financer de l'investissement, donc nous aurons 15 millions d'emprunts nouveaux qui seront contractés en 2021. C'est moins que ce que nous rembourserons en 2021, c'est-à-dire qu'à la fin de cette année 2021, nous aurons un emprunt qui sera moindre que ce qu'il n'est aujourd'hui, malgré ce nouvel emprunt. C'est un peu technique, Monsieur Frédéric ROBERT vous en dira deux mots. Je pense que l'opportunité de réemprunter est réelle, ne serait-ce que parce que les taux auxquels on emprunte sont extrêmement bas. Nous parlons souvent de relancer l'économie, et bien pour relancer l'économie, il faut que des acteurs passent des commandes, empruntent et investissent.

Je crois que c'est aussi le rôle d'une commune d'être à la pointe de cette relance que l'État veut initier. Nous relançons l'économie et nous y participons activement.

Voilà les quelques mots que je voulais vous dire. Je vais laisser la parole à Monsieur Frédéric ROBERT. Merci en tout cas aux services pour tout le travail réalisé cette année. Nous avons un budget volontaire, un budget de combat avec de vrais choix qui ont été faits et des vrais arbitrages parfois difficiles et je tenais à le saluer. Merci à toutes les équipes parce que c’est toujours compliqué de boucler un budget. Merci pour ce travail. Monsieur Frédéric ROBERT, je vous laisse la parole. »10

Monsieur ROBERT :

« Avant de vous présenter les grandes lignes de ce budget 2021 que Madame le Maire a parfaitement résumées, je tiens à vous dire que c’est un immense honneur pour moi de vous présenter mon premier budget pour la Ville de Levallois qui est aussi le premier budget de cette nouvelle mandature.

Rassurez-vous, je ne vais pas vous imposer la lecture des 19 pages du rapport qui accompagne ce budget et que, j’en suis totalement persuadé, vous avez tous lues avec beaucoup d’attention.

Vous me permettrez simplement d’insister sur les quelques points qui me paraissent les plus importants.

Ce budget primitif 2021 est équilibré en recettes et en dépenses à 251 millions d’euros réparties entre 196 millions en dépenses de fonctionnement et 55 millions en dépenses d’investissement.

Le schéma que vous allez voir à l’écran présente la structure et les grandes masses de ce budget pour la section de fonctionnement. Nous verrons l’investissement et l’équilibre global par la suite.

Du côté des recettes, colonne de droite, vous remarquerez les 82,2 millions d’euros de la fiscalité directe qui comprennent, à peu près à parts égales, le produit attendu des taxes foncières ainsi que la compensation attendue de la taxe d’habitation.

Je vous ai déjà longuement parlé de la suppression de la taxe d'habitation lors des deux précédents conseils municipaux. Vous me permettrez toutefois d'en rappeler les éléments essentiels : la loi de finances pour 2020 a entériné la suppression de la taxe d'habitation sur les habitations principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Cette refonte de la fiscalité locale entre progressivement en vigueur entre 2020 et 2023.

Les principes généraux de la réforme sont les suivants :

• D’une part, environ 80 % des foyers fiscaux français et environ 40 % à Levallois ne payent déjà plus de taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020 ;

• Plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale en 2023. Les foyers fiscaux continuant d'acquitter une taxe d'habitation en 2020 seront progressivement exonérés à hauteur de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023 ;

• D'autre part, le nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur en 2021. En 2021 et en 2022, la taxe d'habitation sur les résidences principales dues au titre de ces deux années sera perçue directement par l'État ;

• Les communes et les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je ne reviendrai pas non plus sur les réserves exposées lors du débat sur les orientations budgétaires quant à la complexité de la mise en œuvre de cette suppression partielle de la taxe d’habitation pour une efficacité plus que discutable et des conséquences mal maîtrisées.

Autre changement majeur en 2020 pour notre autonomie fiscale et nos volumes budgétaires : la perte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2016, les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris ont pour compétence obligatoire la gestion des déchets ménagers et assimilés. Néanmoins, à titre transitoire, jusqu’en 2020 inclus, les communes rattachées pouvaient conserver la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en voter le taux et en percevoir le produit. À partir de 2021, c’est le Territoire, c’est-à-dire POLD en ce qui nous concerne, qui reprendra la main.11

Les 8,7 millions d’euros de produit de TEOM disparaissent donc de ce chapitre tout comme, en dépenses, les reversements de fiscalité ne prennent plus en compte cette TEOM.

Je ne m’étendrai pas non plus sur un autre pan de notre perte d’autonomie fiscale et financière illustrée à l’écran par les 76,9 millions d’euros d’attribution de compensation perçue de la Métropole du Grand Paris.

Cette compensation, je vous le rappelle, correspond à notre produit de fiscalité économique qui a été transféré à la Métropole et au Territoire, produit qui est gelé à son niveau de 2015.

Nous avons perdu tout le bénéfice de cette dynamique des bases économiques des entreprises et des commerces alors que notre Ville reste l’un des territoires les plus porteurs d’Île-de-France.

Pour vous rappeler l’ordre de grandeur de cette perte, le produit de la dynamique de CFE 2020 que nous ne toucherons pas en 2021 s’élève à 4,2 millions d’euros.

Ces 4,2 millions représentent plus de 40 % de la dynamique de tout le Territoire. Donc sur 11 villes, notre ville représente plus de 40 % de cette dynamique.»

Madame le Maire :

« La deuxième Ville étant Courbevoie qui a aussi une forte dynamique de CFE et une partie de la Défense.

Juste un petit aparté là-dessus, je peux vous dire que nous sommes extrêmement populaires au sein du Territoire POLD dans lequel nous siégeons parce que nous faisons effectivement partie des très rares villes à avoir une vraie dynamique de CFE. Nous sommes la Ville qui a la plus forte dynamique de CFE au sein du territoire. Cette dynamique de 4,2 millions pour Levallois est mutualisée avec les autres villes pour mener des projets communs où nous faisons un espèce de mécanisme assez lunaire de compensation de la péréquation.

Encore une fois, Levallois n'a pas à rougir de sa politique et de ce qu’il se passe avec notre dynamique de CFE qui est vraiment révélatrice de cette bonne gestion de la Ville de Levallois depuis plusieurs années, puisque cette dynamique veut simplement dire, contrairement à ce qu'on peut entendre parfois, que la Ville de Levallois reste très attractive pour les entreprises, que les entreprises continuent à venir s'établir à Levallois. Même si cela ne nous profite plus directement et que nous en sommes désolés car nous préférerions que ces 4,2 millions aillent directement dans notre budget plutôt qu’à POLD où il est complètement éclaté sur différentes communes et différents projets, il nous reste tout de même la satisfaction de se dire qu'on continue de bien travailler et que Levallois reste une ville moteur au sein du Territoire. »

Monsieur ROBERT :

« Vous pouvez également être surpris par la ligne dotations, la dernière ligne des recettes, mais il ne s'agit pas d'une erreur dans ce schéma. Les 6,9 millions euros de dotations ne signifient malheureusement pas le retour de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux communes qui, je vous le rappelle, est à 0 pour Levallois, qui est une ville réputée « riche ». Il s'agit de dotations du Département et de la Caisse d'Allocations Familiales qui concernent essentiellement la petite enfance et sont enregistrées dans ce chapitre, ainsi que quelques compensations fiscales. »12

Madame le Maire :

« C'est important nous parlons de compensations. Il y a effectivement encore quelques années, la dotation globale de fonctionnement atteignait les 14 millions d'euros pour la Ville de Levallois.Aujourd'hui c'est 0, ce qui fait qu'à chaque fois que vous voyez sur un tableau " compensations versées par la MGP, compensations versées par tel ou tel organisme ", nous pouvons avoir exactement le même effet, c'est-à-dire qu'aujourd'hui pour l'année 1, ils nous disent : vous avez droit à 100, donc on vous donne 100 ; l'année 2 ils vont nous expliquer que les collectivités n'ont plus d'argent, donc là où on nous compensait 100, demain ce sera 80.

C’est encore une fois un vrai danger, une vraie épée de Damoclès qui pèse sur les communes et, malheureusement, c'est au législateur de faire changer la loi dans un sens qui ne serait plus favorable. Ce n'est pas le cas aujourd’hui et nous pouvons le déplorer parce que cela nous fait baigner dans une incertitude permanente qui n'est de toute façon jamais gagnante pour nous, c'est-à-dire que nous ne savons pas ce qui arrivera, mais malheureusement c'est toujours le pire qui survient pour nous. Encore une fois, ces compensations sont très sympathiques, mais elles ne font que se réduire au fur et à mesure, ce qui nous complique énormément la tâche et restreint notre autonomie et nos marges de manœuvre.»

Monsieur ROBERT :

« Comme vous pouvez le voir, les compensations, les dotations représentent plus de 85 millions, c'est-à-dire pas loin de la moitié de notre budget global.

Au total, ce budget prévoit des recettes à hauteur de 196 millions d'euros.

Du côté des dépenses, dans la colonne de gauche, les 134 millions d’euros de dépenses de gestion constituent le principal poste de notre budget. Un peu plus de la moitié de celui-ci (73 millions) sont des dépenses de personnel.

Je souhaiterais juste rappeler que ces 134 millions correspondent à la contrepartie des services rendus aux Levalloisiens et qu'ils doivent être mis en regard des 11,9 millions de produits de services payés par les Levalloisiens compris dans le chapitre produits de services, lequel s'élève au total à 15,2 millions. Vous voyez donc la différence entre 134 millions de dépenses, 15 millions et encore 12 millions réellement payés par les Levalloisiens pour les services payants de la Ville.

Pour terminer sur le fonctionnement, je soulignerai que, malgré le poids écrasant de notre très chère péréquation qui, je vous le rappelle s’élève à 23 millions, dans les 33 millions de reversements fiscaux totaux, nous dégagerons 20 millions d’euros d’autofinancement prévisionnel. Le total de nos dépenses s’établissant à 176 millions d’euros, à mettre en regard des 196 millions de recettes.

Nous retrouvons bien sûr cet autofinancement dans la section d’investissement, mais cette fois du côté des recettes.

Parmi les autres recettes de cette section d’investissement, les recettes propres de la Ville s’élèveront à 19,6 millions. Elles se composent du FCTVA, des subventions d’investissement versées par nos partenaires dans le cadre d’opérations d’équipement inscrites au budget, mais également des produits de cessions.13

Comme vous pouvez le constater à l’écran, en parallèle d’un désendettement de 30 millions d’euros, nous inscrivons cette année près de 24 millions d’euros de dépenses d’équipement. Nous sommes en début de mandat et, comme vous l’a rappelé Madame le Maire, nous souhaitons réaliser un certain nombre de projets qui nous tiennent à cœur. C’est un niveau de dépenses d’investissement nettement plus soutenu que par le passé et qui va se poursuivre.

Je vous rappelle quand même que les gros investissements étaient au ralenti, voire à l'arrêt depuis plusieurs années. Je détaillerai le contenu de ces investissements d'équipement dans quelques minutes.

Pour revenir aux recettes, vous remarquerez une autre nouveauté dont vous a parlé Madame le Maire tout à l'heure, par rapport au dernier budget c'est l'inscription de 15 millions d'euros en emprunts.

Sur ce point précis, je me dois de vous rappeler quelques règles du droit budgétaire des communes :

• Le produit des emprunts constitue l'une des recettes non fiscales de la section d'investissement du budget des collectivités. Ils participent à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et, par là même, à l’équilibre budgétaire global ;

• Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, contrairement à l’État qui, lui, emprunte pour assurer son fonctionnement ;

• Les crédits ouverts au budget doivent couvrir à la fois les prévisions de mandatement mais également les prévisions d’engagement. De ce fait, le budget est bien loin de représenter un compte administratif prévisionnel.

Je pense qu’un exemple concret sera plus parlant : imaginons que nous décidions de la construction d’un nouveau groupe scolaire sur un terrain qui appartient à la Ville. Le temps de faire les études et de passer les procédures de marchés publics, les travaux ne commencent qu’en fin d’année. Sur l’exercice, nous ne mandatons donc que les études et un peu de maîtrise d’œuvre mais rien en travaux qui représentent l’essentiel du coût de l’opération. Pourtant, au budget nous sommes dans l’obligation d’inscrire la totalité des crédits de l’opération, y compris les travaux, car nous devons avoir ces crédits disponibles pour les engager comptablement avant de les engager juridiquement lors de la notification des marchés de travaux aux entreprises retenues. Ces crédits seront reportés sur l’exercice suivant. Mais budgétairement, nous devons équilibrer cette inscription par de l’emprunt alors même que nous avons de la trésorerie disponible et que nous n’avons pas encore inscrit les subventions à recevoir liées à cette opération, qui ne nous ont pas encore été notifiées formellement.

En conséquence, le volume d’emprunt inscrit au budget est mécaniquement et systématiquement distinct et surtout supérieur au volume qui sera réellement mobilisé sur l’exercice puisque celui-ci dépend du besoin de trésorerie durable et non des engagements contractés. L’inscription au budget primitif 2021 ne préjuge donc en rien du niveau de tirage effectif qui pourrait être mobilisé durant l’exercice.

Pour terminer sur ce sujet, j’ajouterai une dernière remarque d’ordre plus stratégique à ces considérations techniques. Comme vous le visualisez à l’écran, nous nous désendettons globalement de 30 millions d’euros par an. Alors, à ceux qui pourraient être tentés de nous dire que nous repartons dans un cercle vicieux de dette, en inscrivant ces 30 millions d’emprunt, je répondrai simplement que nous allons rembourser 30 millions d’emprunt et que nous allons générer 15 millions de nouveaux emprunts. Au total, la Ville va quand même se désendetter de 15 millions environ.14

Vous vous souvenez peut-être que le mois dernier, lors du débat d'orientations budgétaires, je vous ai annoncé que notre dette serait de l’ordre de 268 millions à fin 2020. Elle devrait donc baisser au moins à hauteur de 253 millions d'euros à fin 2021 et, pourquoi pas, à moins de 250 millions d'euros à fin 2021.

Permettez-moi juste de vous rappeler que cette dette est le reflet du développement exceptionnel que notre ville a connu au cours des quarante dernières années. Cette dette est le reflet de la richesse qui a été créée à Levallois. La richesse de notre ville aujourd'hui, nous nous devons de l'entretenir. Une ville qui n'entretient pas son patrimoine est une ville mourante. Mais cette richesse, nous devons aussi la faire fructifier en investissant dans de nouveaux équipements ; une ville qui n’investit pas est une ville sur le déclin. C'est aussi une des raisons pour lesquelles nous continuerons à investir pour Levallois et pour les Levalloisiens.

Si vous me permettez l'expression : s'endetter pour faire fructifier le patrimoine de Levallois n'est pas un péché financier. S'endetter pour cela, c'est prévoir l'avenir, l'avenir de notre ville, l'avenir des enfants de Levallois en particulier.

En conclusion de ce schéma, vous constaterez que le budget primitif 2021 s’équilibre à 250,9 millions d’euros en dépenses et recettes.

Après les grandes masses du budget, regardons le détail de celui-ci.

Pour commencer, vous visualisez à l'écran la structure de nos recettes de fonctionnement et la répartition en pourcentage des principaux postes qui le composent. Je ne reviendrai pas sur les bouleversements majeurs qui ont déjà impacté et qui vont encore impacter nos recettes fiscales.

Vous remarquerez les 6 % de produits de la tarification des services. Cela représente les 11,9 millions d'euros dont j'ai parlé tout à l'heure pour tous les services tarifés, y compris les droits de stationnement et les forfaits post-stationnement. Cela illustre la modicité de la part mise à charge de l'usager levalloisien et notre volonté de maintenir une tarification des plus attractives, selon la règle du quotient familial, afin que tous les Levalloisiens puissent accéder à des services de qualité dans les meilleures conditions.

Vous remarquerez également les deux plus grosses parties , avec les 42 % de notre fiscalité directe et les 39 % de reversement de la MGP. Si nous considérons que la moitié de notre fiscalité directe, la taxe d'habitation, soit environ 20 à 22 %, va passer sous contrôle de l'État, c'est quasiment 66 % de nos recettes, avec les dotations, soit les deux tiers, qui vont se retrouver à la merci du bon vouloir de l'État de laisser les communes autonomes ou non.

Ces services apportés aux Levalloisiens, vous en découvrez maintenant la répartition par grand domaine d'intervention. Leur décomposition reste stable avec quatre secteurs dominants que sont :

- l'enfance qui absorbe à peu près 30 % du total ;

- le cadre de vie qui regroupe notamment la voirie, les espaces verts, l’éclairage public et la police municipale et qui représente 24 % du total des dépenses de fonctionnement ; - le sport et la culture qui représente également 24 % ;

- et la petite à enfance qui représente 13 %.15

Je rappelle simplement que la collectivité compétente pour le secteur social et seniors est le Département, ce qui explique la faible part de ce secteur dans notre budget, qui est seulement à 4 %.

Derrière tous ces services et prestations apportés aux Levalloisiens, il y a des postes de charges, des achats, des fournitures, des contrats et surtout le premier poste de dépense, le personnel communal. Vous remarquerez que les charges de personnel ne représentent, chez nous, que 41,6 % des dépenses réelles de fonctionnement contre une moyenne nationale de la strate à 61 %, et surtout que ce différentiel de 20 points est stable depuis de nombreuses années.

Comme vous le savez, nous nous efforçons, dans une démarche quotidienne d’efficience, de maîtriser l’évolution de tous ces postes de charges, et en particulier celui de la masse salariale. Néanmoins, il faut bien garder à l’esprit que, par son volume, sa sensibilité aux contraintes externes qui nous sont imposées et son inertie, ce poste concentre les principaux enjeux de la maîtrise de l’évolution de nos dépenses courantes de gestion pour les années à venir. Je sais que mon excellent collègue Monsieur Philippe LAUNAY, Adjoint délégué aux Ressources humaines, est particulièrement attentif à ce sujet.

Le graphique que vous découvrez à l’écran illustre l’origine de nos recettes d’investissement pour l’année 2021.

Comme nous l’avons souligné, notre première ressource reste l’autofinancement, qui couvre près de 40 % de nos recettes.

Les cessions d’actifs concernent des opérations que nous avons déjà évoquées en Conseil et qui ont fait l’objet de délibérations spécifiques : la parcelle du boulevard du Fort-de-Vaux pour 5,6 millions d’euros, le 18 rue Antonin-Raynaud pour 1,8 million, le 19 rue Voltaire pour 1,5 million ainsi que le 29 rue Paul-Vaillant-Couturier pour 2 millions d’euros.

J’ai longuement évoqué, en vous présentant l’équilibre budgétaire, notre volonté d’investir pour notre ville, qui se traduit dans ces 24 millions de dépenses d’équipement inscrits dès ce budget primitif 2021.

Vous visualisez à l’écran la décomposition de ce budget d’équipement par grand secteur, sachant que le détail, ligne à ligne, vous a été fourni dans la note de synthèse. Vous me permettrez toutefois d’insister sur quelques opérations significatives, en les classant par catégorie, de nos engagements pris devant les Levalloisiens au mois de juin dernier :

 Pour les familles, les seniors et les enfants, nous avons :

la Maison des familles pour 2,3 millions d’euros ;

la rénovation du jardin d’enfants Poisson-lune pour 546 000 euros ;

l’aménagement du centre de loisirs Dolto, 1,5 million d’euros ;

l’étanchéité et la réfection de salles d’activités à la maison de l’enfance Le Petit Prince, pour un peu plus de 500 000 euros ;

 Pour le cadre de vie et une ville durable :

le raccordement du Palais des sports Marcel-Cerdan au réseau de distribution du froid, pour 438 000 euros ;

le raccordement du complexe sportif Louison-Bobet au réseau de distribution du froid, pour 628 000 euros ;16

l’aménagement du bassin écologique du parc de la Planchette pour 970 000 euros ; l’aménagement des parcs et jardins et le remplacement des aires de jeux, notamment au parc Alsace, pour 785 000 euros ;

 Pour la proximité et l’emploi : les acquisitions foncières pour logements sociaux avec l’achat des murs du 116-118 et du 125-127 rue Anatole-France pour 3,7 millions d’euros ;

 Pour le partage de l’espace public :

nous avons la réfection de plusieurs rues en enrobé silencieux à hauteur de 1,1 million d’euros ;

la pérennisation des pistes cyclables, pour 668 000 euros ;

 Pour la sécurité des Levalloisiens :

le développement de la vidéoprotection incluant les installations de caméras et les opérations de réseaux et de génie civil qui les accompagnent forcément, pour 230 000 euros.

Pour conclure cette présentation, je voudrais à nouveau remercier Monsieur Didier BOIX et toute son équipe, en particulier Madame Mélanie DUBOIS, notre contrôleur de gestion, pour le travail remarquable qu'ils ont effectué pour mener à bien ce budget dans les conditions difficiles de crise sanitaire que nous vivons actuellement.

Je vous remercie tous de votre attention. Je suis prêt à répondre à vos questions, si vous en avez. »

Madame le Maire :

« Merci beaucoup, Monsieur ROBERT, pour cette présentation. Je ne doute pas que nous allons avoir des questions. Monsieur GEFFRIER. »

Monsieur GEFFRIER :

« Merci Madame le Maire. Bonsoir chers collègues. Ce budget aurait pu être un bon budget, nous aurions pu le voter puisque, comme vous l’avez constaté depuis plusieurs Conseils municipaux, nous nous associons volontiers aux propositions que vous formulez. Je vais vous exposer les points positifs que nous trouvons dans ce budget même si, dans l'ensemble, vous verrez qu'il nous laisse également dans l'expectative.

Au titre des points positifs, en effet, on peut souligner la poursuite du désendettement. Nous n’allons pas rentrer dans une querelle picrocholine. On peut également souligner la stabilisation du taux d’imposition et nous voterons la délibération prévue à cet effet même si, avec un peu de profondeur de champ, ces efforts ne paraissent pas prométhéens. Après un tel endettement, le désendettement, sans être facile, paraissait naturel, sinon il devenait à proprement parler insoutenable. Quant au taux d'imposition, il est stable maintenant, après la forte augmentation qu'on a connue lors du précédent mandat.17

Donc des points positifs qui sont toutefois à relativiser et quelques questionnements qui ne laissent pas de nous étonner.

Les dépenses de fonctionnement, à notre sens, ne sont pas totalement maîtrisées. Je ne vais pas reprendre toute la litanie mais juste un ou deux exemples. 750 000 euros d’illuminations. À l'heure où on veut faire des progrès en termes de développement durable, est-ce bien nécessaire et raisonnable ? »

Madame le Maire :

« Madame DESCHIENS, juste une réponse là-dessus. Je crois qu’on a justement des décorations de Noël, cette année, qui tiennent compte de cet impératif de meilleur respect de l'environnement. »

Monsieur GEFFRIER :

« Nous parlons de l’année prochaine, Madame DESCHIENS. »

Madame DESCHIENS :

« En effet et, en réalité, c'est le même budget depuis des années sauf que, cette année, nous avons pu en installer davantage parce que, ainsi que le relevait Madame le Maire, nous avons désormais recours à des matériaux comme la LED depuis plusieurs années effectivement, mais également un matériau bio-sourcé qui est très économe à la fois en location et en consommation. »

Monsieur GEFFRIER :

« Donc s'il est si économe que cela, comment expliquez-vous que le budget ne diminue pas ? »

Madame le Maire :

« C'est ce que vous a dit Madame DESCHIENS : nous en mettons plus avec un budget constant. »

Monsieur GEFFRIER :

« Je ne sais pas si dans la politique de développement durable, multiplier et augmenter l’exposition lumineuse est de bonne politique mais nous verrons cela dans le rapport de développement durable que nous présentera Madame COVILLE l'année prochaine.

Pour rester sur les dépenses de fonctionnement, nous pensons la mutualisation des achats ne va pas assez loin. J'en veux pour preuve que lors d’une récente Commission d'appels d'offres, notre sourcing n'a pas été suffisant et nous n'avons pas eu suffisamment de prestataires pour répondre. Si nous nous groupions avec d'autres, même si la délibération va un peu dans ce sens, nous pourrions générer davantage d'économies. La mutualisation en la matière avec d'autres communes, éventuellement dans le cadre de POLD, mériterait à notre sens d'être envisagée.18

Enfin, c'est annoncé mais nous n'en voyons pas les conséquences en matière de dépenses de fonctionnement, la transformation numérique n'est pas assez rapide et intense pour permettre de dégager des marges de manœuvre.

Si j'en viens rapidement sur la section d'investissement, certes, les dépenses sont assez largement en ligne avec votre programme, notamment la Maison des familles, même si nous n'avons pas à ce stade beaucoup d’éléments là-dessus. Nous budgétons beaucoup pour finalement réaliser des études à ce stade… »

Madame le Maire :

« Deux millions, ce n'est pas les études, c'est la reconstruction complète du bâtiment. Nous ne faisons pas des études pour 2 millions d'euros. Il faut surtout faire un bel endroit pour accueillir les familles. C’est ce qu’expliquait Monsieur ROBERT : même si la Maison des familles ne sera pas livrée dans le courant de l'année 2021 mais probablement en 2022, nous budgétons l'intégralité du projet dans ce budget. Mais nous ne faisons pas des études pour 2 millions d'euros. »

Monsieur GEFFRIER :

« D'accord. Mais le contenu, pour l'instant, ne nous est pas donné de manière très précise.

Nous n'avons pas le phasage pour nous permettre d'apprécier l'avancement de ces travaux. Je ne m’épancherai pas davantage sur la fontaine, même si nous la nommons bassin aquatique, qui fait pour l'instant couler plus d'encre que d'eau, pour quasiment 970 000 euros.

Sur les recettes d'investissement, là aussi, nous pensons qu'elles ne sont pas maximisées, sauf à ce que vous confirmiez que vous retenez la proposition qu'on vous a faite lors des commissions préparatoires consistant à saturer le seuil des 10 % supplémentaires que nous autorisent les Domaines lorsqu'on vend des terrains ou des biens immobiliers.

Certes, pour vous, c'est le budget des engagements tenus. On peut vous laisser le bénéfice du doute à cet égard. Pour nous, c'est aussi le budget à courte vue parce que, comme nous l’avons déjà exprimés dans le cadre du débat d'orientations budgétaires, dans le contexte que nous connaissons avec moins d’autonomie financière et une perte d'autonomie fiscale, il nous semblerait absolument nécessaire d'avoir des stratégies plus claires sur le moyen terme. Donc nous vous demandons d'établir et de partager une programmation non seulement sur l'investissement mais aussi sur le fonctionnement pour que cette stratégie financière soit articulée avec les différents schémas directeurs ou plans que la Ville a élaborés et qui structurent votre vision de la ville puisque vous avez évoqué tout à l'heure le fait que vous vous inscrivez en continuité avec ce qui a été fait par le passé. En effet, on a un Plan local d’urbanisme, un Plan local de l’habitat, un Plan d’aménagement et de développement durable, on a maintenant, on en discutera tout à l'heure, des lignes directrices en matière de gestion des ressources humaines.

Il me semble que tous ces éléments devraient être mis en synergie, articulés, pour que nous puissions avoir la vision éclairée d'un modèle économique à la fois performant et soutenable pour notre Ville sur le moyen terme. Donc à défaut d'avoir cette vision, nous ne pourrons pas voter ce budget que vous nous proposez. »19

Madame le Maire :

« Très bien, Monsieur GEFFRIER. Juste une petite remarque sur les différents plans et schémas que vous avez cités à la fin : plus de la moitié ne sont plus du ressort des communes. »

Monsieur GEFFRIER :

« Néanmoins, ils ont été adoptés par votre précédente majorité et s'imposent à nous. Même si aujourd'hui leur exécution est discutée dans d'autres instances, au sein d’autres collectivités, ils s'imposent toujours à nous et cela correspond à la vision que vous avez développée.

Il y a des conséquences urbaines, humaines, d'aménagement de ces différents plans. Contrairement à ce qui a pu être caricaturé de mes propos la dernière fois, je ne dis pas qu'il faut chasser des Levalloisiens hors de la ville, je dis juste que cela va mécaniquement augmenter nos dépenses, donc comment rendre cela soutenable sur le moyen terme ? Pour l'instant, on reste dans l'expectative. »

Madame le Maire :

« Monsieur ROBERT, voulez-vous apporter certaines précisions ? »

Monsieur ROBERT :

« Monsieur GEFFRIER, vous savez déjà qu'un budget pour une équipe qui arrive début juillet, qui se met en place compte tenu des congés et vu la situation sanitaire actuelle… »

Monsieur GEFFRIER :

« Vous voulez que j'évoque le taux de renouvellement des adjoints qui sont en face de nous, Monsieur ROBERT ? Vous ne découvrez pas les sujets, rassurez-moi ! »

Madame le Maire :

« Nous n’avons jamais dit que nous découvrions les sujets. »

Monsieur ROBERT :

« Néanmoins, pour changer les choses, une ville comme Levallois, c'est un gros paquebot. Je ne dis pas que c'est comme une entreprise mais vous n'allez pas donner un coup de barre à fond, à droite ou à gauche, peu importe le sens, du jour au lendemain.

Aussi, le budget que nous avons fait cette année est particulièrement conservateur tout en mettant un certain nombre de nos projets, annoncés pendant la campagne électorale, sur la table et nous verrons pour 2022. Nous avons un an pour mettre en place les sources de réduction des dépenses. »20

Madame le Maire :

« Merci Monsieur ROBERT. Je repars à gauche. Monsieur MESSATFA, vous avez demandé la parole. »

Monsieur MESSATFA :

« Merci Madame le Maire. Je prends la parole pour une explication de vote parce que beaucoup de choses ont été dites par notre collègue Stéphane GEFFRIER. Un budget, ce sont des priorités et nous voterons contre un budget qui a fixé comme priorité une cascade à 1 million d'euros.

Nous ne pouvons pas voter un budget qui implique dans sa section d’investissement, au niveau des dépenses, une cascade à 1 million d'euros, cela, vous le savez, donc nous voterons contre.

Mais je voudrais revenir sur un point essentiel qui est la diminution de l'autonomie des villes sur la fiscalité, à savoir sur la CFE et la taxe d'habitation. Nous avons fait des propositions durant la campagne, notamment pour essayer d'œuvrer et faire preuve d'inventivité pour trouver de nouvelles ressources, notamment en créant de nouvelles sociétés d'économie mixte, à savoir dans le domaine du développement durable, dans le service à la personne. Ce sont des domaines dans lesquels ce modèle économique pourrait être vraiment utile et permettrait d'apporter de nouvelles ressources à la Ville.

Maintenant, sur la CFE, oui, nous n’avons plus d'intérêt et d'incitation fiscale à attirer des entreprises, toutefois, économiquement, nous en avons parce qu'une ville sans entreprises ne vit pas le jour. Entre 8 heures et 18 heures, qui va consommer, dans une période hors Covid, dans les restaurants qui nous permettront, à nous les Levalloisiens, d’en bénéficier le soir et le week-end ? Avoir beaucoup d'entreprises permet de financer le Levallois Sporting Club grâce aux adhérents et au sport d’entreprise qui est réalisé. Je vous invite à continuer dans cette voie-là.

Je terminerai par une question. Je vois que pour les pistes cyclables, vous avez prévu une dépense de 700 000 euros. J'aimerais savoir quelles seront les séparations et quel sera le niveau d'infrastructures sur les pistes cyclables.

Donc nous voterons contre ce budget. »

Madame le Maire :

« La fameuse cascade de la discorde. Un million d'euros d’investissement sur un budget qui en compte 55, mais, sur le principe, je peux comprendre.

Je rebondis sur votre dernier point, les pistes cyclables et leur pérennisation. Sur les séparations qui ont été choisies, nous sommes en train de les valider avec nos services techniques, nous avons évidemment consulté les associations de cyclistes qui nous ont fait part de leurs souhaits et de ce qu'elles ne souhaitaient pas. Elles ne souhaitaient pas des séparations en dur continues, c'était important pour elles, afin que les cyclistes puissent sortir de la piste cyclable en cas d'obstacle ou de difficulté. C'est cette solution que nous avons retenue avec des limitations au sol relativement basses, discontinues pour leur permettre de sortir régulièrement de la piste cyclable s’ils en ont besoin.

Il y a d'autres demandes de prise de parole.21

Dans l'ordre, Madame DESCHIENS. »

Madame DESCHIENS :

« Merci Madame le Maire. Pour compléter la réponse sur les pistes cyclables, ce budget comprend également la réfection des chaussées puisque nous allons en profiter pour les remettre en état, notamment en les faisant bénéficier d'un enrobé silencieux.

Je souhaitais revenir, Madame le Maire, sur le bassin écologique parce que cela vous amuse dans l'opposition d’expliquer que c'est une cascade, très bien. Pour votre information, la cascade, elle existe aujourd'hui. Malheureusement, elle est extrêmement vétuste et, en vérité, ne fonctionne plus depuis des années. Par ailleurs, l'ensemble des équipements d'étanchéité du bassin sont également vétustes. Partant de là, soit on refait à l'identique, soit on peut s'interroger pour donner une dimension écologique à ce bassin tel que je vous l'ai expliqué. Et pourquoi je me permets d'insister ce soir ? Parce que ce qui m'étonne beaucoup, c'est que lorsque j’entends Monsieur GEFFRIER, qui appartient donc à une liste soutenue par la majorité gouvernementale, et Monsieur MESSATFA qui, selon les jours, peut-être plus ou moins proche de cette majorité gouvernementale, il me semble que vous avez omis de prendre connaissance du plan « France Relance ».

Ce plan « France Relance », voulu par le gouvernement, comporte quatre appels à projets dont un qui s'intitule « Restauration écologique pour la préservation et la valorisation des territoires », dans lequel vous retrouvez la restauration du fonctionnement des zones humides. Ce projet de bassin écologique s'intègre complètement dans le plan « France Relance », donc je me permets de vous conseiller de revoir un tout petit peu votre copie par rapport à cela. »

Madame le Maire :

« Je ne doute pas que nous aurons des relais positifs pour soutenir, auprès du gouvernement, ce beau projet de Levallois.

Monsieur WEÏSS, vous avez la parole. »

Monsieur WEÏSS :

« Madame le Maire, juste pour rappeler à Monsieur MESSATFA que ni les associations, ni les entreprises, ni même les Levalloisiens, puisque ce sont eux qui ont voté au mois de juin dernier, n'ont été séduits par vos propositions. Donc soyez constructifs et arrêtez d’avoir des avis sur tout et surtout des avis pour occuper la parole. Faites des propositions constructives, ce serait plus intéressant pour ceux qui vous soutiennent et pour tous les Levalloisiens en général. »

Madame le Maire :

« Nous parlons d’un budget de 2 millions d'euros en fonctionnement et de 50 millions d'euros en investissement et qu'avons-nous comme remarques de l'opposition ? C'est, un, la cascade, deux, des remarques un peu étonnantes. Nous parlons de l'avenir des Levalloisiens, de ce que nous allons faire en 2021 pour essayer de les aider au mieux en termes social, de sport, de culture et nous nous écharpons22

sur une cascade, pardon un bassin écologique, que vous trouvez un peu cher alors qu'une fois encore, on budgète un maximum. Parce qu'encore une fois, Madame DESCHIENS a raison, c'est un point mort dans la Planchette, il est sans eau depuis des années alors que nous venons de refaire les allées, une belle extension a été faite. C'est la seule chose qui, dans ce parc de la Planchette qui est sublime et qui est notre fierté à Levallois, est un peu à l'abandon. Soit nous le refaisons a minima en ayant une vision petite des choses et nous faisons un projet un peu moyen, soit nous nous donnons les moyens et nous faisons quelque chose de bien, de beau, de plus écologique qu'auparavant et vraiment rénové.

Oui, cela coûte un peu d’argent mais Madame DESCHIENS a raison, nous avons des partenaires qui vont nous aider parce que vous pouvez vous moquer de ce projet, vous pouvez dire ce que vous voulez mais cela va dans le sens du développement durable. C'est un beau projet qui prend en compte le développement de la biodiversité, la lutte contre les îlots de chaleur et tout un tas de sujets qui vont dans le bon sens et que vous avez défendus, Monsieur MESSATFA, pendant votre campagne.

La manière dont nous le faisons ne vous convient pas, j’en suis désolée mais je suis convaincue que c’est un bon projet au regard des taux d'intérêt auxquels nous allons emprunter cette année, au regard des partenaires qui vont nous soutenir pour ce projet, que ce soit au niveau de la Région, de POLD ou peut-être de l'État, et je compte sur vous, Madame la porte-parole, pour défendre avec vigueur ce beau projet, c'est le bon moment pour le faire.

C’est justement dans les moments de crise, où nous avons parfois le réflexe de se replier sur nous et de ne surtout plus rien faire, qu’il faut oser et qu'il faut mener à bien des projets comme cela. Certains diront que nous avons la folie des grandeurs. De toute façon, quand quelqu’un veut faire piquer son chien, il dit qu'il a la rage, donc si c’est le seul point que vous avez trouvé pour nous dire que notre budget n’est pas bon, je vous laisse nous expliquer que cela va dans le mauvais sens.

Monsieur WEÏSS. »

Monsieur WEÏSS :

« Juste un point. Le financement de cette cascade coûtera au final très peu aux Levalloisiens parce que c'est pris en charge par la Région Île-de-France et par le Territoire. Autant que cet argent qui n'était pas destiné aux Levalloisiens aille au cadre de vie des Levalloisiens. C’est tout à fait dans la logique de rationaliser les moyens qui sont mis sur Levallois plutôt qu’ils aillent financer autre chose ailleurs, à Courbevoie ou à Puteaux. »

Madame le Maire :

« Ou à Nanterre où il est mis 1 million d'euros, chaque année, sur la politique de la ville, juste avec POLD.

Monsieur CHASSAT, vous avez demandé la parole. »

Monsieur CHASSAT :

« Merci Madame le Maire. Mes chers collègues, je suis assez rassuré d'entendre enfin ce soir la voix de l'opposition sur le budget puisque nous avions plutôt été habitués à un silence assourdissant que23

ce soit en commissions ou pendant le débat d'orientations budgétaires. J’ai en revanche, comme vous, un seul regret, c'est que l'opposition ait cherché tous les prétextes possibles pour nous expliquer pourquoi elle ne voudrait pas voter ce budget. On a d'un côté le refus d'avoir un bassin écologique à 1 million d'euros sur un budget d’investissement de 55 millions d'euros ou une querelle totalement absurde sur des illuminations de Noël à 750 000 euros quand on a 196 millions d'euros de budget de fonctionnement.

Nous voyons bien que tout cela n'est pas du tout à la hauteur d’un budget comme celui de Levallois mais après tout, quand nous avons un gouvernement qui ouvre des stations de ski en vous expliquant qu’il n’est pas possible de faire de ski, nous sommes dans l'absurde et vous incarnez assez bien la continuité avec le gouvernement que vous soutenez.

Nous, en tous les cas, on ne se résout pas à cela, nous avons envie de travailler dans l'intérêt des Levalloisiens et nous souhaiterions que vous ayez la même énergie pour défendre demain auprès du gouvernement le retour de notre dotation globale de fonctionnement qui a complètement disparu ou leur expliquer que c’est une mauvaise idée d’augmenter la péréquation de 3 millions d'euros pour une ville comme Levallois, alors qu’il nous est expliqué qu'il faut faire des plans de relance. Vous avez bien compris, dès qu'il s'agit de gestion municipale, notre parti c'est Levallois et l'intérêt des Levalloisiens. Je vous invite à en faire autant et à voir moins de choix partisans dans votre approche des sujets municipaux.

Comme cela a été dit longuement par mon collègue Monsieur Frédéric ROBERT, je n’y reviens pas, ce budget qui est le premier de la mandature s'inscrit évidemment dans un cadre d'incertitudes financières et institutionnelles dues au choix ou au non-choix du gouvernement, des incertitudes liées à la crise sanitaire, mais mes chers collègues c'est un bon budget parce que, comme vous l'avez dit Madame le Maire, c’est le budget des engagements tenus. Tout l'ADN de Levallois se retrouve dans ce budget qui nous est présenté aujourd'hui avec un haut niveau de services pour tous les Levalloisiens, avec une ville belle, propre, sûre, attractive, culturelle, sportive dans laquelle chacun à sa place, les familles, les enfants, nos seniors.

Nous finançons et nous investissons pour les priorités que vous avez définies pendant la campagne, Madame le Maire, pour lesquelles vous avez été élue, nous avons été élus : la Maison des familles, le développement durable, effectivement, avec l'extension du réseau de froid, la sécurité avec des effectifs renforcés pour la police municipale avec de nouvelles caméras, un cadre de vie toujours plus agréable, avec notamment le déploiement d’enrobés silencieux et la rénovation du bassin écologique de la Planchette.

Nous avons des partenaires institutionnels prêts à financer un équipement, autant le faire et faire quelque chose de beau alors que nous avons un bassin qui est à l'abandon depuis des années. Nous faisons tout cela en poursuivant le désendettement. Comme cela a été dit, il sera ramené à environ 250 millions d'euros, soit plus de 18 millions d'euros de dettes en moins, encore une fois.

Contrairement à ce que vous nous expliquiez Monsieur GEFFRIER, ce n'est jamais facile de désendetter parce que c'est faire des choix, c'est faire des efforts, et aujourd'hui, nous avons fait un effort collectif. J'en profite pour remercier Monsieur Didier BOIX et toutes ses équipes, mais également toute l'administration parce qu’un budget, c'est un travail collectif de tous mes collègues. Nous l'avons fait ensemble et ce premier budget de la mandature marque une trajectoire ambitieuse pour notre ville et pour les Levalloisiens et, de ce fait, Madame le Maire, la majorité votera évidemment ce budget. »24

Madame le Maire :

« Merci Monsieur CHASSAT.

Monsieur MESSATFA, vous avez à nouveau la parole ».

Monsieur MESSATFA :

« Merci Madame le Maire. Monsieur WEÏSS, permettez-moi de vous poser une question : qui finance le Conseil régional ? C'est bien l'impôt des franciliens donc des Levalloisiens, donc quand vous nous expliquez que c'est la Région qui paye, il n'y a pas d'argent magique, quand c'est POLD, il n’y a pas d'argent magique non plus. Ce sont donc les Levalloisiens qui payent cette cascade à un million d'euros. Pour être très honnête, cela ne me fait pas rire parce que dans le contexte actuel, un million d’euros est une somme très importante.

Je n'ai jamais été contre l'embellissement de la ville et que nous soyons dans des logiques d'avoir de belles infrastructures, mais il faut avoir un ordre des priorités. Quand vous nous dites que nous ne faisons pas de propositions, nous passons tous les conseils à vous en faire et à chaque fois que nous essayions de vous en proposer, vous dites la même chose, c'est-à-dire que nous ne proposons pas. Mais écoutez ce que nous disons en Conseil municipal, écoutez aussi les Levalloisiens parce que si ce sujet porte en ce moment, c'est parce que de nombreux Levalloisiens se sont offusqués et ont été très étonnés par cette décision.

Ne réduisez pas nos propos uniquement à cette cascade. D'autres sujets ont été évoqués, Monsieur GEFFRIER a porté aussi nos inquiétudes et nos questionnements. Ne tombons pas dans la caricature. Je sais que Monsieur WEÏSS avait l'habitude pendant la campagne d'aller sur les plateaux de TV et de dire que si la majorité ne gagnait pas, il n’y aurait plus rien, plus de cadeaux de Noël, nous aurions eu les chars à l'entrée de la ville de Levallois, donc la caricature ça va deux minutes. »

Madame le Maire :

« Je ne sais pas s’il n’y aurait plus eu de cadeaux de Noël, en tout cas, il n’y aurait vraisemblablement plus eu d'illuminations ou moins d'illuminations. »

Monsieur CHASSAT :

« Monsieur MESSATFA, si je peux me permettre, ce bassin écologique est à un petit peu moins d'un million d'euros. Oui, c'est une somme, c'est certain, mais c'est quand même pour l'embellissement de la ville, c'est pour le Parc de la Planchette, c'est pour les enfants de Levallois, c'est pour les parents des enfants de Levallois.

Si vous voulez qu'on fasse des économies, si vous le souhaitez, je peux supprimer le bassin écologique à un million, supprimer un million de subventions au LSC, supprimer des subventions à la culture. Nous pouvons tout supprimer, si vous voulez. Pourquoi s'en prendre au bassin écologique, comme vous le faites, car vous aviez finalement besoin d'un prétexte pour voter contre ? Il n’y a pas que le bassin écologique, il y a beaucoup d'endroits qui ne sont pas de l'extrême urgence liée à la crise sanitaire et des choses comme ça. Pourquoi ? »25

Madame le Maire :

« Attendez, Monsieur GEFFRIER avait demandé la parole, sinon cela va être sans fin. Allez-y, Monsieur GEFFRIER. »

Monsieur GEFFRIER :

« Je voulais dire à Monsieur CHASSAT qui nous interpelle tout de même, donc je tiens à lui répondre, mais tous les Levalloisiens et tout le Conseil municipal peuvent écouter ma réponse, ce n'est pas parce que vous répétez un mensonge que vous allez en faire une vérité. Nous faisons des propositions, mais vous n’y répondez pas. Concrètement, est-ce que la majorité, puisque c'est vous qui décidez, peut s'engager à ne pas faire de cessions immobilières de la ville tant qu'on ne sature pas les 10 % au-dessus de la valeur estimée par les Domaines et qui restent de toute façon en dessous du prix du marché ? C'est une proposition concrète, nous vous l’avons faite en commission, il y a pas de réponse là-dessus. »

Madame le Maire :

« Je vais vous répondre. Cela ne marche pas comme cela, Monsieur GEFFRIER. C'est-à-dire que si je vous dis aujourd'hui que la majorité s'engage à ce que toutes les cessions d'actifs se fassent 10 % au-dessus du prix des Domaines comme nous l’autorise la loi, cela veut dire que nous pouvons peut-être s'interdire énormément de ventes parce que énormément d’acheteurs potentiels vont dire que dans ces conditions ils ne sont pas là pour se faire avoir et ils ne sont plus candidats.

On avait une promesse de vente avec la BNP au 29 rue Paul-Vaillant-Couturier, cette promesse de vente est tombée, c'est pourquoi nous repartons sur une nouvelle cession de ce bien immobilier parce que la BNP n'a pas trouvé que le prix était convenable ou que l'opération qu'elle devait faire était correcte. Encore une fois, il serait complètement absurde de ma part et contre-productif pour Levallois et les Levalloisiens de dire : je m'engage à chaque fois à dire qu'on cède à 10 % au-dessus du prix des Domaines parce que, encore une fois, nous pourrions passer à côté d’énormément de cessions.

Quel est l'intérêt de dire une pareille chose, Monsieur GEFFRIER ? »

Monsieur GEFFRIER :

« Non mais l'intérêt, c'est quand même tout simplement d'essayer de maximiser le prix des Domaines qui est souvent largement en dessous du prix du marché. Nous l’avons évoqué en commission, donc au bout d'un moment, on peut aussi être transparent dans les échanges constructifs que nous avons à un moment donné et dès que nous sommes en Conseil municipal, les oppositions sont beaucoup plus frontales. »

Madame le Maire :

« Attendez, ce n'est pas cela. Monsieur GEFFRIER, pour être très honnête et très sincère, vous ne me faites ce que vous appelez vos « propositions » qu'en Conseil municipal. J'ai reçu extrêmement rarement de votre part des propositions par mail qui auraient été chiffrées ou argumentées. Pouvez-vous26

me dire, Monsieur GEFFRIER, que depuis le début de la mandature, vous m'avez envoyé un mail avec une proposition chiffrée de votre part ? C'est une question que je vous pose, Monsieur GEFFRIER. Oui ou non, m’avez-vous envoyé par mail une proposition chiffrée allant dans un sens qui serait favorable aux Levalloisiens ? Je vous écoute, c'est oui ou non, c'est facile ! »

Monsieur GEFFRIER :

« Nous avons fait un certain nombre de propositions. Nous n’avons pas la capacité d'expertise et la maîtrise des chiffres que vous qui êtes à la tête de l'administration municipale. Dites-moi le nombre de courriers de propositions concrètes qui vous ont été envoyés par notre groupe collectivement. »

Madame le Maire :

« Effectivement, pour faire des dépenses, il y en avait comme ouvrir la Médiathèque tous les dimanches ou la gratuité pour tous les commerçants,...

J'ai eu deux ou trois courriers comme cela, c’était la boîte de Pandore que nous ouvrions. Ce n’est pas ce que j'appelle une proposition sérieuse, Monsieur GEFFRIER, c'est ce que j'appelle de la communication politique. Vous savez très bien jouer, c'est bien, nous vous faisons des réponses allant dans le même sens que la vôtre. D'ailleurs, je n'ai pas eu de réponse à mon courrier, je crois que c'était sur Sacha HALPHEN, je vous avais demandé si vous pouviez interférer auprès du gouvernement pour demander qu’on nous restitue notre DGF. Je crois que vous ne m'avez pas répondu.

Non, je crois que je n'ai pas eu de réponse de votre part parce que cela fonctionne dans les deux sens. Quand vous m'écrivez, je vous réponds systématiquement et rapidement. Je veux bien que vous nous accusiez de tout, de faire de la petite politique politicienne en Conseil municipal, c'est exactement ce que disait Monsieur CHASSAT tout à l'heure : en commission, ce n'est pas médiatisé, ce n'est pas retransmis, aucune question de votre part. Hors temps municipal nous avons rarement des interactions avec la majorité. »

Monsieur GEFFRIER :

« Quand on reçoit à 16 heures un mardi un budget comprenant 150 pages avant le Conseil et que les commissions ont lieu deux heures après, en effet, on n'a pas le temps d'expertiser en détail. »

Madame le Maire :

« D'accord. Encore une fois, vous avez les grandes lignes et si vous nous demandez des documents, on vous les donne systématiquement. Je veux bien qu'on soit les grands méchants, que nous travaillions très mal et que tout soit négatif, mais ne caricaturez pas. Si vous voulez nous faire de vraies propositions que je suis même prête à rendre publiques, vous me les envoyez par mail, vous les chiffrez, vous me donnez un récapitulatif de ce que vous voulez faire en priorité, etc., mais pas comme cela, lancé en Conseil municipal, nous vous faisons une proposition et vous en ferez ce que vous voudrez. Ce n'est pas ce que j'appelle une proposition sérieuse, c'est de la communication politique. Nous pouvons y jouer. Je suis prête.27

Madame BREGEON. »

Madame BREGEON :

« Merci Madame le Maire. Nous sommes dans un Conseil municipal et pas dans une salle de classe. Monsieur GEFFRIER s'est adressé à vous tout à l'heure avec beaucoup de respect et de calme. Il vous a expliqué pourquoi nous n'allions pas voter le budget. C'est le principe d'avoir une opposition. Si ce n'était pas le cas, vous auriez fait 100 % et aux dernières nouvelles, ce n'était pas le cas. Dans la façon dont vous nous répondez, nous pouvons au moins attendre un minimum de respect. »

Madame le Maire :

« Le respect, cela va dans les deux sens. Merci Madame BREGEON.

Il n'y a plus de demandes de prise de parole, je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie.»

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le Code général des impôts,

VU le Code du sport,

VU la délibération n°153 du Conseil municipal 24 novembre 2020 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,

VU les demandes de subventions 2021 présentées par divers organismes et associations,

VU le projet de budget primitif 2021 proposé par Madame le Maire,

La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue

Après en avoir délibéré,28

DÉCIDE

29 voix POUR

Madame Agnès POTTIER-DUMAS

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Madame Sophie DESCHIENS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Isabelle COVILLE

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Eva HADDAD

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Elsa CHELLY

Monsieur Christian MORTEL

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Valérie FOURNIER

Madame Karine VILLY

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Bruno FELLOUS

Monsieur Julien DENÈGRE

Monsieur Léopold Claude SANOGOH

Madame Marie COMBELLE

Monsieur Eddie GARO

Monsieur Marley MAKINDU TANGU

Madame Charlotte ODENT

Madame Constance BRAUT

Madame Mélissa VARCHOSAZ

14 voix CONTRE

Monsieur Noureddine GAMDOU29

Monsieur Philippe LESTAGE

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Maroussia ERMENEUX

Monsieur Vincent de CRAYENCOUR

Madame Frédérique COLLET

Madame Hélène COURADES

Madame Maud BREGEON

Monsieur Sacha HALPHEN

Madame Pascale FONDEUR

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI

Monsieur Baptiste NOUGUIER

Madame Aurélie ROUSSEAU

Monsieur Lies MESSATFA

6 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

Monsieur Pierre CHASSAT

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Stéphanie HEBRARD

Madame Martine ROUCHON

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Déborah KOPANIAK

ARTICLE 1 : D’adopter le budget primitif de la Ville de Levallois pour l’année 2021 arrêté, en équilibre, en section de fonctionnement à 195 817 915 euros et en section d’investissement à 55 079 036 euros.

ARTICLE 2 : D’attribuer à divers organismes et associations une subvention communale au titre de l’exercice 2021 tel que détaillé dans l’état annexé au budget primitif et intitulé « subventions versées dans le cadre du vote du budget ».

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en matière de concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs, il est précisé que la première part de la subvention attribuée à la SASP Boulogne Levallois Métropolitans 92 inscrite au budget primitif 2021 pour un montant de 650 000 € est accordée la saison sportive 2020/2021 et que la seconde part de la subvention attribuée à la SASP Boulogne Levallois Métropolitans 92 inscrite au budget primitif 2021 pour un montant de 650 000 € est accordée la saison sportive 2021/2022.30

169 - FIXATION DES TAUX ET DES PRODUITS DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

Madame le Maire :

« Nous poursuivons avec la fixation des taux et des produits de fiscalité directe locale au titre de l’année 2021. Monsieur ROBERT, je vous redonne la parole. »

Monsieur ROBERT :

« Merci Madame le Maire. Je ne reviendrai pas sur l’exposé fait au début de la présentation du budget primitif concernant la fiscalité directe locale et ses bouleversements. Dans le cadre de l'adoption du budget primitif 2021, il nous est proposé de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes foncières et de fixer le produit attendu de la redevance de balayage au même niveau que le produit perçu les années précédentes.

Je vous rappelle que le taux de la taxe foncière sur le bâti est de 15,85 % et celui de la taxe foncière sur le non-bâti de 34,96 %. Quant au produit attendu de la redevance de balayage, il est, quant à lui, de 4,3 millions d’euros.

Avez-vous des questions ? »

Madame le Maire :

« Monsieur MESSATFA. »

Monsieur MESSATFA :

« Merci Madame le Maire. Je profite de cette délibération pour parler de la taxe de balayage qui est tout de même un impôt rare puisque sur les 36 000 communes françaises, avant c'était 4, maintenant c’est 5 communes qui y ont recours. Mais au-delà d'être rare, elle est avant tout une taxe injuste. C'est une injustice qui concerne autant les propriétaires, les locataires que les entreprises et les commerçants qui doivent s'en acquitter.

Pourquoi est-elle injuste ? Elle est injuste dans les calculs, parce que la taxe de balayage ne prend en compte ni les revenus ni le nombre d'habitants vivants dans les bâtiments. Son montant est calculé en multipliant la surface des voies devant chaque maison ou immeuble par le tarif d'imposition au mètre carré qui, je crois, s'élève à Levallois à 12 euros.

Pour voir cette injustice, prenons deux exemples :

1. Un immeuble composé de 20 appartements sur une surface taxable de 200 m2. Chaque foyer paiera 120 euros.

2. Pour un autre immeuble composé de 5 appartements avec la même surface taxable de 200 m2, chaque foyer paiera 408 euros.31

Loin de moi l'idée de grever les finances de la Ville d'une recette de 4,3 millions d'euros, et ce d'autant plus que nous sommes dans un contexte où l'autonomie financière de la municipalité tend à se réduire, mais une solution équitable doit être trouvée. Certaines modalités de l'article 15-28 du CGI peuvent nous y aider et je nous invite à y travailler. Je me tiens à votre disposition pour travailler sur le sujet. Je vous remercie. »

Madame le Maire :

« Quelle est votre proposition si ce n’est pas la supprimer ? »

Monsieur MESSATFA :

« C’est travailler sur une modification de son mode de calcul selon l'article correspondant dans le Code Général des Impôts. »

Madame le Maire :

« Monsieur MESSATFA, c'est toujours la même chose. Je veux bien qu'il soit possible de moduler, mais est-ce que nous nous entendons sur le fait qu'il faut que le produit reste identique soit 4,3 millions d’euros ? Que dit cet article exactement ? »

Monsieur MESSATFA :

« Il dit qu’il est possible de moduler la taxation en fonction des différentes voies. Donc, il y a une possibilité et je serai prêt à travailler avec vous sur le sujet. Nous pouvons aller à 3,2 millions, cela fera une cascade de moins à financer. »

Madame le Maire :

« Sauf, Monsieur MESSATFA, que les 3,2 millions ou 4,2 millions, c’est chaque année alors que la cascade, c'est une fois. Donc cela fait une perte d'autonomie. »

Monsieur MESSATFA :

« Non, j'ai bien précisé dans mon propos que je n'étais pas contre le maintien de cette ressource qui, je le rappelle, est de 4,3 millions d'euros. Je parle d’une modulation pour que la justice du calcul soit rétablie. »

Madame le Maire :

« D’accord, donc pondérer. Nous allons être très clair, Monsieur MESSATFA, en partant du principe que nous ne touchons pas ou peu au produit global, cela veut dire faire peser encore une fois un effort plus important sur les ménages les plus aisés.32

Sur l’opérationnel, si nous gardons, encore une fois, un produit identique et que nous le répartissons différemment, cela veut dire que certains qui payaient aujourd'hui 50 vont payer 100 alors que les autres qui payaient 50 paieront 10. »

Monsieur MESSATFA :

« Non, ce n’est pas du tout ça, c'est déjà réfléchir en fonction du nombre d'appartements dans un immeuble. C’est ce que je veux mettre en évidence. Cela s'appelle une harmonisation et ce n'est pas du tout lié aux ressources pour le moment. Des petites habitations dans des angles peuvent avoir seulement 5 logements et des grandes tours de 20 à 30 personnes dans lesquelles il n’y a pas une vraie répartition. Donc oui, il y a une forme d'injustice à réparer. »

Madame le Maire :

« Encore une fois, j'attends la proposition parce qu'à part nous faire travailler encore et faire mouliner les services sur une nouvelle clé de répartition, je ne comprends pas bien la proposition.

Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur cette proposition ?

Je mets donc aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts et notamment, les articles 1639 A et 1636 B sexies,

VU le Projet de loi de finances nº3360 pour 2021,

VU le budget primitif 2021 de la Ville équilibré, en section de fonctionnement, par des taxes directes locales dont le vote du taux ou du produit est une prérogative relevant de l’assemblée délibérante,

CONSIDÉRANT que la Ville entend maintenir le niveau de service et d’équipement apporté aux Levalloisiens sans augmenter la pression fiscale,

La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE

43 voix POUR

Madame Agnès POTTIER-DUMAS33

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Isabelle COVILLE

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Eva HADDAD

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Elsa CHELLY

Monsieur Christian MORTEL

Madame Stéphanie HEBRARD

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Martine ROUCHON

Monsieur Giovanni BUONO

Madame Ingrid DESMEDT

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Valérie FOURNIER

Madame Karine VILLY

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Bruno FELLOUS

Monsieur Julien DENÈGRE

Madame Déborah KOPANIAK

Monsieur Léopold Claude SANOGOH

Madame Marie COMBELLE

Monsieur Eddie GARO

Monsieur Marley MAKINDU TANGU

Madame Charlotte ODENT

Madame Constance BRAUT

Madame Mélissa VARCHOSAZ

Monsieur Philippe LESTAGE34

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Maroussia ERMENEUX

Monsieur Vincent de CRAYENCOUR

Madame Frédérique COLLET

Madame Hélène COURADES

Madame Maud BREGEON

Monsieur Sacha HALPHEN

6 ABSTENTIONS

Monsieur Noureddine GAMDOU

Madame Pascale FONDEUR

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI

Monsieur Baptiste NOUGUIER

Madame Aurélie ROUSSEAU

Monsieur Lies MESSATFA

ARTICLE 1er : de ne pas augmenter les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties par rapport à 2020 et de les reconduire à l’identique pour l’année 2021, soit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 15,85 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 34,96 %

ARTICLE 2 : de fixer, pour l’année 2021, le produit attendu de la taxe de balayage au même niveau que le produit perçu les années précédentes, soit quatre millions trois cent mille euros (4 300 000 €).

ARTICLE 3 : de confier à Madame le Maire, ou à l’Adjoint délégué, la charge de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

170 - FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAINS, CAVEAUX EN ÉLÉVATION, COLUMBARIUMS, CAVURNES, JARDIN DU SOUVENIR ET REDEVANCES DANS LE CIMETIÈRE DE LEVALLOIS - ANNÉE 2021

Madame le Maire :

« Nous passons à la délibération suivante : la fixation des tarifs des concessions de terrains, caveaux en élévation, columbariums, cavurnes, jardin du souvenir et redevances dans le cimetière de Levallois pour l’année 2021. Madame ROUCHON, vous avez la parole pour cette délibération. »35

Madame ROUCHON :

« Merci Madame le Maire. Le cimetière de Levallois propose une offre cinéraire variée notamment en matière de columbariums et de cavurnes. Ces multiples propositions nous incitent à continuer à proposer des tarifs différenciés.

En 2021, les tarifs des vacations funéraires ainsi que les tarifs de restauration des chapelles resteront inchangés. Seule une augmentation de 2 % arrondie à l’entier supérieur est proposée pour les autres équipements. Cette augmentation tient compte de l'évolution des prix et du plan prévisionnel d’investissement réalisé au sein du cimetière.

Par ailleurs, il est proposé au Conseil municipal de fixer, à compter de 2021, un nouveau tarif permettant la vente d’emplacements avec caveau existant pour une durée de 10 ou de 30 ans. Ces tarifs et redevances entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »

Madame le Maire :

« Merci Madame ROUCHON. À titre d’exemple, sur une concession décennale adulte, on passerait de 226 euros actuellement à 230 euros, soit une augmentation de 4,53 euros, ce qui est effectivement correct. Et sur une trentenaire, on passe de 671 euros à 684,42 euros, soit une augmentation de 13,42 euros, ce qui me paraît effectivement tout à fait soutenable.

Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cette délibération ?

Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2223-13 et suivants,

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

VU les lois et règlements concernant le régime des concessions dans le cimetière,

VU la délibération n°339 du 9 octobre 1970 prévoyant le nouveau mode de location des caveaux en élévation, dits « enfeus »,

VU la délibération n°185 en date du 16 décembre 2013 relative à l’avis du Conseil municipal sur le tarif des vacations funéraires,

VU le règlement intérieur du cimetière municipal de Levallois,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs des concessions, lesquels sont augmentés de 2 % à l’exception des chapelles à restaurer,36

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer un nouveau tarif permettant la vente d’emplacements avec caveaux existants,

La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE UNIQUE : De fixer ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2021, les tarifs des concessions, des différents équipements cinéraires et des diverses redevances municipales dans le cimetière :

1. TARIFS D’ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS CLASSIQUES, ENFEUS, COLUMBARIUMS, CAVURNES OU CHAPELLES

TARIFS EN EUROS

2021

CONCESSIONS

- décennale enfant 75

- décennale adulte 230

- trentenaire enfant 220

- trentenaire adulte 684

- en élévation (enfeu) décennale 585

- en élévation (enfeu) trentenaire 1611

CONCESSIONS avec caveau existant

- décennale adulte 2162

- trentenaire adulte 2616

COLUMBARIUM MUR ÉCOLE – BUREAU – PYRAMIDE – COTE SNCF

- décennale 618

- trentenaire 1071

COLUMBARIUM ARC-EN-CIEL

- décennale 718

- trentenaire 1103

COLUMBARIUM FLORAL AVEC JARDINIÈRE

- décennale 883

- trentenaire 165637

COLUMBARIUM FLORAL SANS JARDINIÈRE

- décennale 718

- trentenaire 1103

COLUMBARIUM CHAPELLE

- décennale 1082

- trentenaire 2165

CAVURNE (anciens modèles)

- décennale 551

- trentenaire 1027

CAVURNE GRECO (Grande capacité)

Plaque d’identification fournie

- trentenaire 1352

CAVURNE SOLAR

- décennale 572

- trentenaire 1040

CAVURNE MEDITA

- décennale 572

- trentenaire 1040

CHAPELLE (la chapelle est proposée en l’état par la Ville, l’acquéreur aura en charge tous les travaux de rénovation)

- trentenaire 3500

2. TARIFS DE RENOUVELLEMENT ET/OU CONVERSION D’UNE CONCESSION

TARIFS EN EUROS

2021

RENOUVELLEMENT ET/OU CONVERSION

D’UNE CONCESSION

- conversion d’une trentenaire enfant en décennale enfant 75

- conversion d’une trentenaire adulte en décennale adulte 230

- conversion d’une décennale enfant en trentenaire enfant 220

- conversion d’une décennale adulte en trentenaire adulte 684

- renouvelt d’une cinquantenaire ou d’une centenaire en 30 ans adulte 68438

3. TARIFS DU JARDIN DU SOUVENIR

TARIFS EN EUROS

2021

- Dispersion des cendres au Jardin du Souvenir 75

DROIT d’OCCUPATION DÉCENNALE pour un EMPLACEMENT de PLAQUES de la MÉMOIRE

- Plaques en granit (15x35cm) 220

- Plaques en granit (35x35cm) 330

- Plaques individuelles en bronze (20x 4cm)

sur jardinières du puits de dispersion 110

4. REDEVANCES MUNICIPALES

TARIFS EN EUROS

2021

- caveau provisoire 1er mois 50

- 2ème mois et suivants (tarif mensuel)

jusqu’au 6e mois (durée maximale) 100

5. VACATIONS FUNÉRAIRES

TARIFS EN EUROS

2021

- Vacation funéraire 25

- en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture,

suivie d'une réinhumation dans le même cimetière, d'une translation

et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la même commune

ou dans une autre commune ou d'une crémation.

2ème corps et suivants

(demie vacation)

12,50

171 - ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHATS "SEINE-ET-YVELINES NUMÉRIQUE" - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS

Madame le Maire :

« Délibération suivante : adhésion à la centrale d’achats " Seine-et-Yvelines numérique " - approbation et autorisation de signature de deux conventions.

Monsieur DECREPS, si vous voulez bien nous présenter cette délibération. »39

Monsieur DECREPS :

« Avec plaisir, Madame le Maire. Cette délibération fait partie de ces délibérations qui ne suscitent guère le débat, mais qui sont pourtant d’une importance capitale surtout au regard de la bonne gestion d’une ville.

Effectivement, nous vous proposons ce soir d’adhérer au syndicat " Seine-et-Yvelines Numérique " pour accéder à la centrale d’achats de ce syndicat moyennant une adhésion de 3 000 euros et une commission fixe d'une valeur de 5 % sur le montant des achats que nous pourrions faire.

C'est à la fois un gain de temps pour les services achats de la ville puisque l'accord-cadre qui réalise ce marché est fait par le syndicat et cela nous permet d'accéder à des prix négociés, notamment sur les équipements et services numériques pour l'éducation et toute l'informatique de gestion pour les services administratifs de la ville. »

Madame le Maire :

« Pas de questions ?

Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.2113-1, L.2113-2 et L.2113-4,

VU les statuts du Syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » et les conditions générales de recours à sa centrale d’achats,

VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,

VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,

VU les projets de convention de services de Seine-et-Yvelines Numérique, permettant l’adhésion à sa centrale d’achats pour les segments « Numérique pour l’Éducation » d’une part, « Informatique de Gestion » d’autre part, annexés à la présente délibération,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville de diversifier et d’optimiser ses procédures d’achats pour le numérique,

CONSIDÉRANT l’intérêt d’une commande publique mutualisée pour réduire les coûts et40

optimiser les finances publiques locales,

La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’approuver et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les projets de convention de services du syndicat « Seine-et-Yvelines Numérique » permettant d’accéder à sa centrale d’achats pour les segments « Numérique pour l’Éducation » et « Informatique de Gestion ».

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires au suivi et à l’exécution des conventions, notamment les bons de commande ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

ARTICLE 3 : De régler les sommes dues auprès du syndicat « Seine-et-Yvelines Numérique ».

ARTICLE 4 : D’imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal.

IV - AFFAIRES TECHNIQUES

172 - ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Madame le Maire :

« Nous passons aux Affaires Techniques, avec l'actualisation de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

Madame DESCHIENS. »

Madame DESCHIENS :

« Merci Madame le Maire. Cette longueur de la voirie classée dans le domaine public communal à la suite de la création de l’allée Cécile-VANNIER est de 28 mètres linéaires, la longueur de la voirie classée dans le domaine communal s'élève désormais à 36 976 mètres linéaires. La dernière mise à jour remontait au 1er janvier 2018 à la suite de la création de la rue Charles-Faurie. »

Madame le Maire :

« Très bien.41

Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.

Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2334-1 et suivants,

VU la délibération n°7 du 12 février 2018 relative à l’actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal et arrêtant au 1er janvier 2018 une longueur de 36 948 mètres linéaires,

CONSIDÉRANT que la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal a récemment augmenté du fait de la création de l’allée Cécile-VANNIER par délibération n°112 du Conseil municipal du 1er octobre 2020,

CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, de prendre acte de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal au 1er janvier 2021, au titre notamment, du calcul de la Dotation Générale de Fonctionnement de l’année 2021,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement, et de la Sécurité Publique entendue,

PREND ACTE

ARTICLE UNIQUE : De la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, arrêtée au 1er janvier 2021, à 36 976 mètres linéaires.

173 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES IMPLANTÉS DANS LES COLLECTEURS D'ASSAINISSEMENT DÉPARTEMENTAUX

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Sortie de Monsieur Jean-Yves CAVALLINI.

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Madame le Maire :42

« Vous gardez la parole, Madame DESCHIENS, pour le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public non routier relative aux équipements d'un réseau de communications électroniques implantés dans les collecteurs d'assainissement départementaux. C'est la convention que nous passons pour pouvoir tirer des câbles dans les égouts départementaux. »

Madame DESCHIENS :

« Nous avons déjà une convention qui arrive à échéance, donc nous la renouvelons et nous passons de 613 mètres linéaires dans la précédente convention à 971 mètres. Je rappelle qu'il s'agit de faire passer la fibre pour les caméras de vidéoprotection et également pour relier les différents bâtiments municipaux entre eux. »

Madame le Maire :

« Il n’y a pas de difficultés particulières.

Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, ses articles L.2122-1 et suivants,

VU la délibération n°100 du 25 septembre 2017 relative à la convention et protocole entre la Ville de Levallois, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et la SEVESC pour le passage de la fibre optique en égouts départementaux,

CONSIDÉRANT que la Ville déploie régulièrement de la fibre optique dans les collecteurs d’assainissement territoriaux et départementaux afin d’installer de nouvelles caméras de vidéo-protection sur le domaine public et de relier, entre eux, les différents bâtiments municipaux,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer, par une convention avec le Département, le passage du réseau de fibre optique municipal dans les collecteurs d’assainissement départementaux,

CONSIDÉRANT que la précédente convention, approuvée par la délibération susvisée du 25 septembre 2017 pour une durée de trois ans, est arrivée à échéance et qu’il convient donc de la renouveler,

CONSIDÉRANT que le nombre de mètres linéaires des installations communales dans les collecteurs départementaux a augmenté et nécessite de ce fait, d’actualiser dans la convention le montant de la redevance dont la Ville est redevable,43

La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’approuver la convention d’occupation du domaine public non routier relative aux équipements d’un réseau de communications électroniques implantés dans les collecteurs d’assainissement départementaux, jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et le département des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention.

ARTICLE 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

174 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ POUR L'EXPLOITATION DES MARCHÉS DE DÉTAIL - SOCIÉTÉ DADOUN PÈRE & FILS - ANNÉE 2019

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Retour de Monsieur Jean-Yves CAVALLINI.

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Madame le Maire :

« Nous allons passer aux rapports annuels, nous en avons plusieurs, nous les avons souvent présentés dans le détail en commission. Je vais donner la parole à chacun pour que vous nous les présentiez vraiment très brièvement, sinon ils sont évidemment tous consultables. Nous pouvons également vous les envoyer par mail, nous pouvons tout faire.

Monsieur BUONO, vous avez la parole sur le rapport annuel d'activité pour l'exploitation des marchés de détail, la société Dadoun qui est notre délégataire pour l'année 2019. »

Monsieur BUONO :

« Madame le Maire, mes chers collègues, il s'agit de la synthèse du rapport annuel 2019 du délégataire. La société Dadoun Père & Fils est concessionnaire de la ville pour l'exploitation des marchés de détail. Cette délégation est encadrée par le contrat de délégation signé le 5 mars 2013 qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 et, de par l'incendie qui a détruit intégralement le marché, elle a été prolongée à l'exécution de la concession jusqu'au 30 juin 2022.

Vous avez un compte rendu technique avec les caractéristiques intrinsèques du délégataire, les indicateurs de qualité de services avec les volumes des prestations. J'essaye d'être synthétique avec, par ailleurs, un compte rendu financier de recettes et de charges 2019.

Bien évidemment, le délégataire est impacté par la situation puisque, à la dernière page, vous pourrez constater que le total des recettes a diminué de 21 % par rapport à 2018 s'élevant à un peu plus44

de 338 000 euros. Par ailleurs, pour votre parfaite information, concernant la halle du marché, 55 stands seront réinstallés sur la nouvelle halle avec, je vous le rappelle, plus de 3 662 m2. Nous avons repris tous les commerçants qui étaient préalablement présents sur la halle avant l'incendie du mois d'août dernier.

Les attributions des commerçants sont toutes effectives à ce jour. Il y aura 163 modules de 4 m x 2 m pour former les 55 stands. Ils seront tous uniformes aux couleurs de la Ville. Concernant les travaux, la phase structurelle a été finalisée en juillet. Les phases d'aménagement intérieur sont en cours concernant l’eau, l’électricité et lasécurité incendie.

Je tenais à remercier tous les services, que ce soit l'Urbanisme, le Développement économique, les Services techniques et bien évidemment le délégataire pour leur totale implication et leur travail dans un contexte particulièrement difficile.

Pour finir, la halle du marché étant un ERP, un établissement recevant du public, sa réouverture est soumise à l'autorisation de la commission départementale de sécurité. Nous sommes en attente du dossier sécurité incendie par les services de la préfecture. Je vous remercie. »

Madame le Maire :

« Merci. J’ai deux demandes de prise de parole.

Madame COURADES. »

Madame COURADES :

« Merci Madame le Maire, nous voulons revenir sur la situation de la Halle Barbusse. L’incendie de la Halle Henri-Barbusse a eu un fort impact sur la vie quotidienne du cœur commerçant de Levallois :

- Pour les commerçants du marché Henri-Barbusse, évidemment ;

- Pour les commerçants du centre-ville plus largement, qui ont subi une importante baisse de fréquentation ;

- Pour les Levalloisiens dans leur ensemble dont les habitudes marchandes ont changé, et notamment les habitants du quartier qui subissent des nuisances liées aux travaux, comme nous l’avons souligné lors des précédents Conseils municipaux.

La situation actuelle, tant sanitaire qu’économique, ne fait que renforcer le besoin d’accompagnement des commerçants, et nécessite plus largement une vraie stratégie d’attractivité commerciale du centre-ville. Si des premières mesures d’urgence ont été adoptées par notre Conseil, le soutien de la Ville pourrait être plus important encore. Je tiens à citer, par exemple, que plusieurs communes du Département ont adopté des fonds de soutien aux commerçants en difficulté.

Mais pour revenir plus précisément sur la situation de la Halle Barbusse, j’avais des questions sur les travaux mais certaines ont déjà été bien évoquées par vous. J’ai bien compris que vous étiez en attente du retour de la préfecture, mais avez-vous une idée de la date d’ouverture de cette halle ou pas du tout ?45

Quelques questions également sur le rapport en lui-même. J’ai cru comprendre qu’il n’y a pas de collecte particulière des biodéchets au marché Europe ? Je voulais voir si vous aviez des explications sur le pourquoi du comment. »

Madame DESCHIENS :

« Tout simplement parce que, à l'époque, la loi était 10 tonnes par an et que le marché Europe ne les atteignait pas. La collecte des biodéchets sur le marché Europe est prévue en 2021. »

Madame COURADES :

« Merci. J’ai une dernière question sur ce rapport. J'ai noté qu'il n'y avait pas d'enquête de satisfaction de retour sur les réclamations et contentieux 2019. Avez-vous malgré tout un retour du prestataire sur ces points sur les enquêtes de satisfaction ? Avez-vous un retour sur la satisfaction et les réclamations ? »

Monsieur BUONO :

« Non, nous n'avons pas de retour sur les enquêtes de satisfaction. »

Madame COURADES :

« Enfin pour terminer plus largement sur l'attractivité commerciale de Levallois, nous aurions aimé savoir si une stratégie globale est dessinée pour la Ville, notamment pour redynamiser le centre-ville où nous pouvons constater un taux de rotation des commerces qui semble assez important, ou également pour le front de Seine où beaucoup de Levalloisiens se plaignent d'un manque de commerçants qui y seraient installés. »

Monsieur BUONO :

« La réouverture de la Halle va bien évidemment redynamiser le commerce de proximité. Nous sommes, avec Madame le Maire, allés voir la grande majorité des commerçants. Nous avons essayé de les soutenir, de les accompagner dans leurs démarches. Vous savez, ça fait cinquante ans que j'habite cette ville et, pour moi, le terrain, c'est la réalité, la vérité. Pas d'avatar des réseaux sociaux, etc. Le constat des échanges avec les commerçants est très clair : la situation est difficile pour eux. Pour la majorité, ils sont désespérés, ils sont perdus par rapport aux aides parce que ce n'est pas dans leur nature, pas dans leur culture. C'est compliqué de se mettre sur Internet parce qu'il y en a plein qui ne savent pas cliquer, etc.

Nous avons mis en place pas mal de choses sur Internet. Grâce au service du développement économique, nous avons préalablement tenté de contacter les 1 300 commerçants sur la ville. Nous avons réussi à en contacter 700. Nous avons mis en place beaucoup de choses dont le marketplace, mais ce n'est pas simple pour eux. Ce qui fonctionne le mieux pour eux, paradoxalement, ce sont les SMS, le téléphone. Ils prennent des raccourcis, cela marche plutôt bien.46

Maintenant, je constate, et je remercie les Levalloisiens, qu'il y a une vraie conscience collective et nous n'oublions pas, encore plus aujourd'hui qu'hier, que le petit commerce favorise les échanges, les rencontres et accompagne le développement et le maintien de notre civilisation et cela est important aujourd'hui. Aider nos commerces aujourd'hui, c'est indispensable, pas seulement pour leur santé financière mais aussi pour leur santé mentale et notre santé mentale à nous tous. »

Madame COURADES :

« Je partage et nous sommes aussi en contact avec des commerçants et pas seulement sur les réseaux sociaux, je vous rassure.

J’ai une dernière question sur la présentation du budget : il est fait écho d'une étude sur le cœur de ville à hauteur de 200 000 euros. Pouvons-nous savoir sur quoi porte cette étude ? J’ai l’impression que cela touche à l’aspect commerçant, mais c’est peut-être une erreur de ma part. »

Madame le Maire :

« C’est effectivement le secteur dont nous parlons. L’idée est de voir si nous pouvons le réaménager de manière différente en piétonnisant certains axes ou pas, ou en le repensant de manière différente. C'est simplement cela. »

Madame COURADES :

« Pouvons-nous avoir cette étude ? »

Madame le Maire :

« Elle est budgétée mais pas encore réalisée. Quand elle sera faite, elle sera rendue publique.

Je voulais rebondir sur vos propos, Monsieur BUONO, et j’abonde dans votre sens : les commerçants ont surtout été perdus par rapport à toutes ces aides auxquelles ils pouvaient prétendre. Nous avons mis en place un guichet unique pour essayer de les aider justement dans toutes ces aides auxquelles ils peuvent prétendre. Cela dépend s’ils ont travaillé un peu, si une partie de l’activité a été maintenue ou pas. C'était broussailleux, on les a aidés.

Une ancienne élue, je souhaite la nommer et lui rendre hommage, Madame Anne-Catherine AUZANNEAU, s’est proposée et a fait des permanences au CCAS pour les aider et les guider dans la composition de leur dossier. C'est un vrai plus pour nos commerçants.

Vous dites que certaines villes ont mis des aides financières en place. Aujourd'hui, nous avons 1 300 commerçants sur la ville, donc si nous devions aider de manière conséquente ces 1 300 commerçants, ce ne serait pas un fonds de solidarité qu'il faudrait. Nous avons regardé : si nous débloquons 1 million d'euros d'aide pour nos commerçants, ce qui est une somme colossale, nous les aidons à hauteur de 750 euros chacun, c'est dérisoire et ridicule. Ce n’est pas ce dont ils ont besoin et sur des loyers comme ceux de Levallois, leur donner 750 euros, c’est ridicule, cela n’a aucun sens, alors que pour nous, ce serait une charge financière complètement folle. Ce que nous avons pu faire, nous47

l'avons fait : quand nous avons pu les exonérer de droits de voirie ou de droits de terrasse, nous l'avons fait, même s'il faut comprendre que, pour nous, ce sont des recettes en moins, mais l’histoire d'un fonds de solidarité que nous pourrions créer et qui bénéficierait à certains, pas à d’autres. Lesquels ? Nous ne savons pas ; c'est très compliqué.

Avec Monsieur BUONO, nous sommes allés voir les commerçants, j’étais à La Maillardise, la boulangerie à côté du Franco-Britannique. Le propriétaire m’a dit qu’il a perdu 30 % de son activité car il a une partie boulangerie mais aussi une partie restauration. La restauration, c’est terminé, c'est 30 % de son chiffre d'affaires, mais parce qu’ils ont considéré que la boulangerie est l’activité principale et qu’il a continué à l’exercer, il n’est éligible à aucune aide sauf que, de fait, il a 30 % de son chiffre d'affaires en moins. Nous sommes en train de voir si nous pouvons quand même lui obtenir certaines aides. C'est très difficile de dire : toi, tu aurais droit, toi, tu n'aurais pas droit.

Mais, encore une fois, aider nos 1 300 commerçants, ce serait dérisoire avec les budgets que nous pourrions leur allouer. Je voudrais qu’on en prenne conscience et faire une vraie proposition. Pour vous, Madame COURADES, à quelle hauteur serait-il bien d'aider nos commerçants ? Encore une fois, des commerçants ne sont pas allés chercher des aides que pouvaient leur proposer des organismes plus costauds que les nôtres, je pense au Département et à la Région. Certains commerçants nous ont dit : 10 000 euros, c’est tellement en deçà de ce je perds que ce n’est même pas intéressant d’aller les chercher. Ce n'est plus 1 million d'euros, mais plus 10 millions d'euros qu'il faudrait dégager pour aider nos commerçants dans de telles proportions, ce qui est infaisable pour nous. Il faut bien en avoir conscience. »

Madame COURADES :

« J’entends très bien les difficultés. Je pense que plusieurs communes ont mis en place des fonds au sein de POLD. Peut-être qu'un retour d'expérience sur ce qu’elles pensent mettre en œuvre peut être une bonne idée et c'est aussi un bon moyen de faire vivre le territoire. »

Madame le Maire :

« Je pense que le commerce à Levallois est bien plus vigoureux et dynamique qu’il ne l’est dans d’autres communes. Encore une fois, POLD comprend des communes très diverses et le nombre de commerçants à Levallois est bien différent de celui qu'on peut avoir dans des petites communes du sud.

Madame FONDEUR, vous avez demandé la parole. »

Madame FONDEUR :

« Merci. Je ne vais pas reposer les mêmes questions que Madame COURADES sur la date d’ouverture et également sur l'absence d’un poste réclamation qui est effectivement vacant dans le rapport. »

Madame le Maire :48

« Sur la date d'ouverture, aujourd'hui, nous sommes incapables de vous donner une date. Je peux vous dire qu’une réunion avec les services de la Préfecture et ceux de la Ville est prévue le 17 décembre afin que nous puissions leur répondre sur tous les points de vigilance qu’ils ont portés à notre connaissance, notamment en matière de sécurité incendie qui, ce n’est un secret pour personne, est un sujet qu’ils veulent vraiment assurer.

Nous allons pouvoir leur apporter des réponses à ce sujet. Ensuite, il faudra faire passer sur site une commission de sécurité et après, nous saurons si nous pourrons faire emménager nos commerçants. Ce que nous avons vu avec eux, c’est plutôt qu’un déménagement en plein milieu des fêtes est compliqué, ils préféraient déménager sur le mois de janvier mais aujourd'hui, je ne suis pas en mesure de vous le dire. C'est bien sûr l'objectif et si nous pouvons les faire emménager sous la halle le plus rapidement possible dès janvier, j'en serais ravie mais je ne peux pas vous le dire, parce que c'est aujourd'hui entre les mains de la préfecture et fonction des négociations que nous pourrons mener avec eux.

Nous vous tiendrons informés, c’est un sujet pour beaucoup. Nous ferons une belle inauguration à laquelle tout le monde sera convié si nous pouvons le faire en raison du contexte sanitaire. Voilà la situation telle qu'elle est aujourd'hui sur ce sujet. »

Madame FONDEUR :

« J'ai une question supplémentaire concernant le parking pour les exposants : comment cela va s'organiser une fois que les commerçants du marché auront réintégré la halle, sachant que le parking Barbusse est aujourd'hui fermé ? C'est une vraie préoccupation des commerçants. Vous disiez qu'il y avait 55 stands et 60 à 70 véhicules à garer dont plus d'une vingtaine étaient garés en sous-sol avec un abonnement. »

Madame le Maire :

« Nous pourrons les rediriger autour de l'Hôtel de Ville. Nous gardons les places de stationnement autour de l'Hôtel de Ville pour la décharge ou les courts arrêts. Les gros véhicules pourront stationner sur le parking Verdun. Après, à plus long terme, puisqu'il faut s'inscrire dans le long terme et non dans le court terme, la Ville a le projet d’acquérir ce parking souterrain. Nous sommes en négociation plutôt avancée avec l’actuel propriétaire pour pouvoir précisément en faire un parking complètement adapté afin de stationner l'intégralité de ces véhicules, notamment les plus gros, et avoir des connexions directes entre le parking et la halle pour pouvoir charger directement depuis l'intérieur. C'est l'objectif à long terme.

Dans l'immédiat, nous resterons sur un stationnement autour de l'Hôtel de Ville, sur Verdun pour ceux qui le souhaitent. »

Madame FONDEUR :

« Si vous dites que les négociations sont bien avancées, cela veut dire que cela pourrait se faire courant 2022 ? »49

Madame le Maire :

« Probablement 2022, même 2021.

Y a-t-il d'autres prises de parole sur cette délibération ? Il n'y en a pas.

Comme sur tous les rapports, pour le rapport d'activité de la société Dadoun, le Conseil municipal en prend acte. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1411-3 et D.2224-4,

VU le Code de la Commande Publique et notamment, l’article L.3131-5,

VU la délibération n°14 du 18 février 2013 par laquelle le Conseil municipal a autorisé la signature du contrat de délégation de service public pour l’exploitation des marchés de détail de la Ville avec la société Dadoun Père et Fils,

VU la délibération n°13 du 13 février 2020 autorisant la signature de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public comprenant notamment la prolongation de la durée du contrat jusqu’au 30 juin 2022,

CONSIDÉRANT que la société doit remettre annuellement un rapport comportant notamment les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services,

La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,

PREND ACTE

ARTICLE UNIQUE : De l’examen du rapport annuel de délégation de la société Dadoun Père et fils au titre de l’année 2019.

175 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT SO OUEST, ALSACE, LORRAINE ET GAGARINE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT

Madame le Maire :

« Nous enchaînons avec la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement So Ouest, Alsace, Lorraine et Gagarine. Le Conseil municipal autorise à signer ce contrat. Madame DESCHIENS. »50

Madame DESCHIENS :

« Merci Madame le Maire. Il s'agit de signer un contrat de délégation de service public avec la société LEVAPARC qui, je le rappelle, est désormais une société anonyme d'économie mixte locale au statut juridique un peu barbare de in house, qui n'est donc pas assujettie aux règles de la commande publique.

C'est la raison pour laquelle ce contrat n'a pas fait l'objet de mesures de publicité ni de mise en concurrence, mais nous avons quand même mené des négociations avec les représentants de LEVAPARC afin de rédiger ce nouveau contrat.

Dans les grandes lignes, il n'y a pas de modifications tarifaires, les investissements bien évidemment restent à la charge du délégataire. D'ailleurs, à la fin de la délégation, ces investissements reviendront gratuitement à la Ville. Le délégataire verse une redevance à la Ville et prend également en charge la facture de 1 million d'euros de la nouvelle taxe voulue par le gouvernement sur les places de stationnement.

Enfin, pour ces quatre parkings, c'est-à-dire Alsace, Gagarine, Lorraine et So Ouest, dans le cadre du partenariat financier entre le SIPPEREC et la Région Île-de-France, les quatre sites seront équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques, So Ouest mi-2021 et les trois autres ouvrages en 2022.

Voici les grandes lignes de cette nouvelle DSP. »

Madame le Maire :

« Merci Madame DESCHIENS. Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI, vous avez la parole. »

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« Merci. J’ai deux questions concernant les tarifs appliqués dans le parking de So Ouest. Ma première question porte sur les tarifs horaires. Pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie la différence du tarif horaire entre ce parking et les autres parcs de la ville : on passe de 1,80 euro à 4 euros pour une heure à So Ouest, soit une augmentation de plus de 100 % ? Même si, pour l'instant, les clients de So Ouest et de Leclerc bénéficient de 2 heures gratuites sous certaines conditions, des tarifs harmonisés nous semblent plus adaptés. À défaut, nous proposons a minima que les Levalloisiens puissent bénéficier du même tarif à So Ouest que dans les autres parcs en créant par exemple un tarif résident qui serait accessible aux détenteurs du Point vert.

Ma deuxième question, toujours sur le parking de So Ouest : pourquoi ne pas y appliquer la première demi-heure gratuite comme dans les autres parcs de la ville ? Qu'est-ce qui justifie cette différence, qui a toujours existé d'ailleurs depuis la création de ce parking ? Nous notons que depuis le début de la crise sanitaire, la pratique du Click & Collect s'est beaucoup développée et une demi-heure gratuite, sans être obligé de repasser par l’accueil du centre commercial, permettrait aux clients du centre de venir récupérer leurs achats réservés en ligne et de repartir aussitôt en limitant les risques et les contacts. Je vous remercie. »51

Madame le Maire :

« Monsieur PÉREZ. »

Monsieur PÉREZ :

« Merci Madame le Maire. La demi-heure gratuite est une décision qui avait été prise à l'époque parce qu'en fait, ce sont les commerçants qui offrent cette demi-heure et cette heure gratuite. Chez Leclerc, avec 40 euros, vous avez deux heures gratuites et chez les autres commerçants d'Unibail vous avez aussi l'heure gratuite ou deux heures gratuites en fonction des achats. Donc, il n'y avait aucune raison. En plus, le parking de So Ouest nous a coûté extrêmement cher, à l’époque nous avons été obligé d'appliquer ce tarif. »

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« J'ai bien noté que des heures de parking sont offertes par les commerçants. Déjà, ce n'est pas forcément pérenne. Ce sont des négociations qui doivent se refaire. C'est un premier point. En plus, cela ne concerne pas seulement les clients de So Ouest. Vous pouvez rapidement venir récupérer quelque chose qui vous a coûté moins de 40 euros. Il serait intéressant pour ces gens de bénéficier des 30 minutes gratuites. À partir du moment où ce sont les commerçants qui offrent ces heures gratuites, il y a quand même des tarifs très avantageux… »

Monsieur PÉREZ :

« Vous avez déjà 15 minutes gratuites à partir du moment où vous rentrez. La barrière se lève et vous pouvez sortir dans les 15 minutes. Cela a toujours été, comme dans tous les parkings, au cas où vous ne trouveriez pas de place. »

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« J’ai déjà fait l’expérience car j'ai cru être malin pour éviter les embouteillages, je suis entré d’un côté pour ressortir de l’autre et j’ai dû payer.

Ma proposition est plus simple, il suffit de rajouter un quart d'heure parce que quand vous rentrez dans le parking, qui est immense, ressortir de chez un commerçant et redescendre, vous dépassez le quart d’heure assez facilement. »

Monsieur PÉREZ :

« Vous n’auriez pas dû payer. Vous avez 14 minutes exactement, je ne sais pas pourquoi au lieu de 15, et c’est dans tous les parkings pour le cas où vous ne trouvez pas de place, ce qui oblige à ressortir : vous n’êtes pas obligé de payer, ce qui est d’ailleurs normal.52

Vous avez un PC sur place, il a des instructions. Il peut y avoir un problème informatique. Il suffit d'appuyer sur le bouton et de leur demander de lever la barrière. Ils ont un suivi de l'heure à laquelle vous êtes rentré par rapport à votre plaque d’immatriculation. Si vous leur dites que vous êtes rentré, que vous avez fait le tour et que vous ressortez, il n'y a aucune raison qu’on vous fasse payer. »

Madame le Maire :

« Vous pourrez peut-être régler cela en dehors du Conseil municipal. Monsieur PEREZ, vous irez en voiture avec Monsieur CAVALLINI voir si la barrière se lève.

Madame DESCHIENS, vous vouliez apporter un complément de réponse. »

Madame DESCHIENS :

« Je voulais indiquer à Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI que pour bénéficier d’un stationnement gratuit de plus longue durée, il peut utiliser le parking Lorraine qui est en face, qui est également très utilisé par les personnes qui ne vont pas forcément réaliser beaucoup d'achats et qui ne sont pas certaines d'atteindre les 40 euros pour bénéficier des deux heures gratuites. Vous avez des tarifs la nuit pour les Levalloisiens puisque de 18 heures à 8 heures, le forfait est à 6 euros. »

Madame le Maire :

« Monsieur MESSATFA, vous avez également demandé la parole. »

Monsieur MESSATFA :

« Merci Madame le Maire. Donc, nous parlons de quatre parkings qui se trouvent dans une zone où résident de nombreux locataires de logements sociaux. Quand nous regardons le rapport qui arrive au point 11, nous voyons que ces parkings affichent des résultats nets de moins 320 000 pour Alsace, moins 140 000 pour Lorraine, Gagarine, dans les résultats nets. Ils sont sauvés par So Ouest qui permet d’équilibrer cette délégation avec 740 000 euros de résultat net. Mais je reviens avec ma marotte : il est regrettable de ne pas mettre de tarifs sociaux. Ces parkings ne sont pas pleins et, contrairement à ce qui m’avait indiqué en octobre, cela ne posera pas de problème pour l'équilibre financier, ni d'effets d'aubaine parce qu'il vaut mieux une place louée à 80 ou 90 euros par mois qu'une place laissée vide et qui rapporte zéro. »

Madame le Maire :

« Je n'avais pas l'impression que ces parkings étaient spécialement vides. Non, ils ne le sont pas. Autant sur le Front de Seine, je vous dis oui, autant là, non.

Monsieur le président de LEVAPARC. »

Monsieur CHASSAT :53

« D'abord, ces parkings ne sont pas vides et vous n'êtes pas sans savoir qu'un parking n'a pas vocation à avoir un taux d’occupation de 100 %, sinon il n’y a plus de turnover et on manque de places de stationnement. Petit exemple, Gagarine est à 95 % de taux d'occupation, Lorraine à 61 %, Alsace à 70 %, donc ils ne sont pas vides.

C'est bien de parler de tarifs sociaux, mais sur quels critères les mettre en place et surtout avez-vous fait un benchmark sur le coût des parkings ailleurs, des privés dans la ville ou chez nos voisins ? Quand on s’amuse à regarder, ce que nous avons fait, un abonnement pour un particulier à LEVAPARC est de 125 euros. Clichy, c'est un peu moins cher, en même temps leurs parkings sont moins bien, c'est 109 euros. Neuilly, c’est 211 euros ; le parking Champerret, c’est 148 euros, à Boulogne, 147 euros, donc nous sommes en deçà des prix des parkings publics et même en deçà des prix pratiqués dans le privé.

Nous pouvons toujours faire de l'inflation en expliquant qu’il faut baisser les prix et que tout soit gratuit. Encore une fois, qui paye, sachant que nos parkings ont un coût non négligeable au quotidien pour la sécurité, la propreté, l’éclairage et que nous devons arriver à le prendre en charge ? »

Madame le Maire :

« Monsieur MESSATFA. Est-ce que vous avez l’exemple de villes qui ont mis en place des tarifs sociaux ? »

Monsieur MESSATFA :

« Oui, nous pouvons vous en donner. Nous avons aussi fait notre benchmark et par rapport à Paris où le prix est à 225 euros, je suis d’accord qu’à Levallois, nous sommes à 125 mais j’ai appris qu’un parking qui fonctionne bien est à 85 % de taux de remplissage. Donc, je dis que quand nous parlons de 60 - 70 % d’occupation, réfléchir à permettre aux locataires sociaux de désengorger la surface et d'aller en sous-sol avec des tarifs qui leur permettent d’y aller ne paraît pas être une mauvaise idée. Ensuite, quand on benchmark avec ce qui existe dans le privé, à Levallois, on est autour d'une place à 90 euros sans le même service de sécurité, j’en conviens. Mais on pourrait avoir une réflexion pour permettre aux locataires de logements sociaux de bénéficier de ce tarif tout en assurant la sécurité et la pérennité financière de LEVAPARC. »

Madame le Maire :

« Pardon d’insister, mais quelles villes ont mis en place ce type de tarification sociale par exemple ? »

Monsieur MESSATFA :

« Paris, par exemple. »

Madame le Maire :54

« Mais ils ne sont pas propriétaires de leurs parkings, c’est Vinci ou Indigo qui les gère. »

Monsieur MESSATFA :

« Ce n'est ni Vinci ni Indigo, je n’ai plus l’intitulé exact de la SEM. »

Madame le Maire :

« Et il y a des tarifs sociaux ? Je ne suis même pas sûre qu'en termes d'équité, on ait le droit de le faire légalement. Je veux bien que vous vous renseigniez, Monsieur MESSATFA, cela m'intéresse.

D'autres questions ? De nouveau Monsieur CAVALLINI. »

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« Je n'ai pas eu la réponse sur notre proposition de faire un tarif levalloisien dans le parking de So Ouest pour le ramener aux mêmes tarifs horaires que les autres parcs de la Ville.

Monsieur PEREZ a dit que cela avait coûté beaucoup lorsque cela a été fait voici 8 ans. Je pense que cela a été amorti depuis. La DSP que nous votons prévoit un résultat de plus de 4 millions nets pour l’exploitation du parc So Ouest. Cela ne me paraît pas compliqué à mettre en place puisqu'il y a déjà des fichiers via le Point vert pour le stationnement extérieur. Je ne comprends pas la difficulté de mettre en place cette tarification qui permettrait juste de payer le même prix que dans les autres parcs. »

Madame le Maire :

« Pour les Levalloisiens ou pour tout le monde ? »

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« Cela répond à une logique commerciale qui appartient à LEVAPARC. En revanche, oui, au minimum pour les Levalloisiens. LEVAPARC est une société financée en partie par l'argent public. Je pense que la municipalité peut demander cet effort à LEVAPARC. On passe du simple au double, ce sont les chiffres que j’ai rappelés tout à l'heure : pour une heure, on passe de 1,80 à 4 euros. »

Madame le Maire :

« Il y a les bonnes idées mais comment les mettre en œuvre concrètement ? Quand vous vous présentez devant la barrière de So Ouest, comment sait-on automatiquement si vous êtes levalloisien, pas levalloisien, si votre voiture est enregistrée, pas enregistrée ?

Vous ne pouvez pas faire des propositions et dire que vous ne vous occupez pas de l’aspect financier ni du côté technique. »55

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« Excusez-moi, Madame le Maire, mais quand vous avez une proposition, vous avez une armée de fonctionnaires qui la met en œuvre.

Si vous trouvez que cela n'est pas une proposition concrète, je ne sais que vous dire. Rien ne sera jamais assez concret. »

Madame le Maire :

« Une armée … ils apprécieront. Cela ne va jamais au bout, vous lancez des petites idées comme cela. Ce ne sont jamais des solutions ficelées. À nous de mettre en œuvre, à nous réfléchir, ce ne sont jamais des choses abouties, à nous de nous débrouiller pour amortir un impact financier ou vérifier si c'est légalement possible ou pas. Cela manque un peu de sérieux. »

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« Je vais vous répondre. Vous savez maintenant que les plaques d’immatriculation sont filmées et enregistrées quand vous entrez dans chaque parking de la ville. Comment faites-vous pour savoir qu'une voiture appartient à un abonné ? C'est avec la caméra, l’ordinateur qui ouvre automatiquement parce qu'ils savent que cette plaque correspond à un abonnement.

On a déjà le listing de tous les gens qui ont des Points verts puisque je rappelle que maintenant le Point vert est dématérialisé, ce n'est pas une carte sur la voiture, c'est automatisé, donc enregistré par vous. »

Madame le Maire :

« Oui, par LEVAPARC. »

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« Alors, c’est encore plus simple, je vous remercie de cette précision. Ce n'est pas compliqué de rajouter une ligne de code. »

Madame le Maire :

« Allez, on rajoute la ligne de code ! Enfin, si, c'est un peu plus compliqué que cela.

J'aimerais prendre toutes les décisions politiques qui feraient que tout devienne gratuit pour les Levalloisiens, que nous puissions se garer partout gratuitement, sauf qu’à un moment donné, le principe de responsabilité doit jouer aussi. Nous ne pouvons pas prendre que des propositions qui aillent dans un sens défavorable.»56

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« Je veux dire que c’est le résultat d’une volonté politique ou non. Vous pourriez au moins le mettre à l’étude. Je trouve dommage que vous balayiez systématiquement les propositions sous prétexte qu'elles viennent de l'opposition.

La DSP prévoit un résultat de plus de 4 millions nets pour l’exploitation du parc So Ouest. Quatre millions, cela correspond à quatre cascades. »

Madame le Maire :

« Votre proposition se traduirait automatiquement par une baisse des ressources de LEVAPARC.

Ce sont des recettes en moins pour LEVAPARC, donc des recettes en moins pour la Ville. C'est facile de faire des propositions qui vont toujours dans le même sens. Faites-nous aussi des propositions courageuses en disant : cela, ce sera peut-être moins populaire mais au moins ce sera source d'économies, cela va dans le bon sens. Être responsable, c'est aussi cela. Si c’est pour nous faire un catalogue, nous pouvons ouvrir les centres de loisirs dès 6 heures du matin, nous pouvons les ouvrir les dimanches, nous pouvons faire en sorte d’avoir 40 plats différents à la cantine, que du bio, du circuit court, etc. Tout cela a un coût et faire mine de ne pas le savoir ou de l’oublier, cela manque un peu de sérieux. Très honnêtement.

Monsieur PÉREZ.»

Monsieur PÉREZ :

« Je voudrais juste apporter une précision aux propos de Monsieur CAVALLINI. LEVAPARC n’est pas financé par la Ville, LEVAPARC est délégataire d’une DSP. Nous ne sommes pas financés par de l’argent public.

So Ouest est un parking de centre commercial et non de centre-ville, il n'y a donc aucune raison que nous fassions la demi-heure gratuite. Si c’est pour les 4 millions d’exploitation, je suis à votre disposition ainsi que mes services pour vous donner tous les renseignements et les justificatifs. Quant à notre DSP, nous avons le droit d’augmenter les tarifs tous les ans. Nous ne le faisons pas parce que nous gérons bien LEVAPARC. »

Madame le Maire :

« Vous voyez, là aussi, nous parlons de sérieux. Madame Eva HADDAD, Adjointe en charge des Affaires juridiques, vient de m'envoyer en deux minutes et demie quelque chose que vous auriez tout de même pu faire avant de nous soumettre une telle proposition. Il s’agit d’un blog d’avocats que je ne vais pas citer : "Pas de tarification sociale en matière de stationnement résident selon un Tribunal administratif. C'est un des grands principes qui régissent le droit des services publics, les usagers doivent être traités sur un pied d'égalité, sans discrimination, si dans la mesure où ils se trouvent dans des situations comparables au regard du service… Cette égalité des usagers est en premier lieu l'égalité d'accès aux services publics locaux."57

Voilà, terminé. Vérifier ce genre de choses prend deux minutes. Encore une fois, vous devez savoir mieux que le Tribunal administratif. Vous avez le droit de faire ce travail en amont pour vérifier que les propositions que vous donnez au Conseil municipal sont légalement réalisables. »

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :

« Je n'ai jamais dit que LEVAPARC était financé par la Ville, j'ai dit qu'il était en partie financé par l'argent public, si je me trompe, dites-le moi, il me semble que c'est de l'argent public qui alimente les SEM. Ensuite, je vous remercie pour la remarque d’un de vos adjoints qui a cherché cela rapidement sur son iPad, mais ça ne répond pas du tout à ma question. Je ne vous parle pas de cela. Je vous dis juste que je ne vois pas pourquoi les Levalloisiens payent plus cher pour le parking de So Ouest. Je comprends la logique, j'imagine, que c’est un parking qui absorbent beaucoup de gens extérieurs. »

Madame le Maire :

« C’est le même principe d'égalité. Madame Eva HADDAD, en deux mots, s'il vous plaît et après nous cloturons le débat. »

Madame HADDAD :

« Merci Madame le Maire.

Deux petites secondes. Je ne suis pas publiciste mais je voulais juste vous dire que, sauf à avoir mal entendu vos propos tout à l'heure, il me semblait que votre question portait sur un tarif différencié en fonction d'une situation qui pouvait être un quotient, etc., ce qu'on peut appliquer par exemple pour la restauration scolaire, etc., mais le principe d'égalité des usagers devant un service identique se pose de la même manière.

J'ai fait une recherche extrêmement rapide avec une première décision du Tribunal administratif qui a été confirmée par la Cour administrative d'appel. Nous ferons des recherches plus approfondies, c'est très sommaire, mais pour moi cette demande est une impossibilité. »

Madame le Maire :

« Je crois que nous allons passer à autre chose. Nous avons bien compris. Si vous voulez, nous ferons une petite réunion sur le sujet, sinon c’est sans fin. Monsieur Frédéric ROBERT. »

Monsieur ROBERT :

« Je voudrais juste rappeler à Monsieur CAVALLINI que faire des cadeaux ou de la solidarité, c'est très bien mais cela coûte. Donc, à chaque fois que vous nous donnez une bonne idée de solidarité comme celle-là, dites-nous également comment on le finance et quel autre avantage on va supprimer aux Levalloisiens. »58

Madame le Maire :

« Je crois que c'est bon, c'est sans fin, vous verrez tout cela en dehors du Conseil municipal.

Je mets aux voix cette délibération.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-5,

VU le Code de la Commande Publique et notamment, ses articles L.1120-1 et suivants et L.3211-1 et suivants,

VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,

VU la délibération n°147 du 9 décembre 2019 approuvant la transformation de la société LEVAPARC en société d’économie mixte locale,

VU la délibération n°14 du 13 février 2020 par laquelle le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de l’attribution de la délégation du service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement So Ouest, Alsace, Lorraine et Gagarine, à la Société Anonyme d‘Économie Mixte, LEVAPARC, au regard des règles applicables à la quasi-régie,

VU la délibération n°46 du 8 juin 2020 approuvant l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement et autorisant sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2020,

CONSIDÉRANT qu’une procédure de délégation de service public en quasi-régie a été organisée à cet effet,

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission Spécifique Permanente, réunis le 15 septembre 2020, ont décidé d’admettre l’offre de la SAEML LEVAPARC et invité le Pouvoir Adjudicateur à négocier avec cette société,

CONSIDÉRANT que ces négociations ont été menées avec les représentants de la SAEML LEVAPARC, en vertu des dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT,

CONSIDÉRANT que ces négociations ont permis d’aboutir à la rédaction d’une convention répondant aux exigences de la Ville, tant du point de vue de la qualité des prestations attendues que du montant de la redevance versée par le délégataire,59

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,

DÉCIDE

38 voix POUR

Madame Agnès POTTIER-DUMAS

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Monsieur Philippe LAUNAY

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Eva HADDAD

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Elsa CHELLY

Monsieur Christian MORTEL

Madame Stéphanie HEBRARD

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Martine ROUCHON

Monsieur Giovanni BUONO

Madame Ingrid DESMEDT

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Valérie FOURNIER

Madame Karine VILLY

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Bruno FELLOUS

Monsieur Julien DENÈGRE

Madame Déborah KOPANIAK

Monsieur Léopold Claude SANOGOH

Madame Marie COMBELLE

Monsieur Eddie GARO

Monsieur Marley MAKINDU TANGU

Madame Charlotte ODENT

Madame Constance BRAUT

Madame Mélissa VARCHOSAZ60

Monsieur Philippe LESTAGE

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Maroussia ERMENEUX

Monsieur Vincent de CRAYENCOUR

Madame Frédérique COLLET

Madame Hélène COURADES

Madame Maud BREGEON

Monsieur Sacha HALPHEN

11 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Madame Isabelle COVILLE

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Noureddine GAMDOU

Madame Pascale FONDEUR

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI

Monsieur Baptiste NOUGUIER

Madame Aurélie ROUSSEAU

Monsieur Lies MESSATFA61

ARTICLE 1 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement So Ouest, Alsace, Lorraine et Gagarine avec la SAEML LEVAPARC, selon les modalités suivantes :

• Le contrat de délégation de service public prendra effet à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025,

• Cette délégation porte sur l’exploitation et l’entretien de 2 572 places de stationnement payant en ouvrage,

• Modalités financières :

Le délégataire versera trimestriellement une redevance fixe, établie sur la base des recettes de stationnement soumises à redevance et réalisées au cours du trimestre qui précède, déterminée comme suit :

- 10 % HT des recettes HT de stationnement soumises à redevance réalisées, dans la limite des recettes prévisionnelles telles que mentionnées dans le compte

d’exploitation prévisionnel cumulé ;

- 18% HT des recettes HT de stationnement soumises à redevance réalisées au-delà des recettes prévisionnelles telles que mentionnées dans le compte

d’exploitation prévisionnel cumulé, dans la limite d’un montant de recettes

réalisées de 5 000 000 € HT.

À cette redevance fixe, s’ajoute une redevance variable, versée, pour chacun des exercices, dans les quatre mois de la clôture de l’exercice social et déterminée comme suit : si le Chiffre d’Affaire réalisé (CAr) est supérieur à 5 000 001€, alors la redevance variable HT sera calculée ainsi :

(CAr – 5 000 000 €) x 40 %

• Les tarifs applicables aux usagers des quatre parcs, objets de la délégation, seront les mêmes que ceux actuellement en vigueur.

ARTICLE 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

176 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT DE LA VILLE - SOCIÉTÉ LEVAPARC- ANNÉE 2019

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Sorties de Mesdames Melissa VARCHOSAZ et Marie COMBELLE.

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Madame le Maire :

« Nous reprenons avec deux rapports annuels et nous prendrons effectivement acte.

Rapport annuel d'activité de LEVAPARC sur l'exploitation 2019.

Vous avez la parole Monsieur CHASSAT.62

Monsieur CHASSAT :

« Merci Madame le Maire. C'est effectivement le rapport annuel de LEVAPARC pour 2019 qui gère les parcs de stationnement présents dans la Ville ainsi que le stationnement de voirie depuis 2018. Petit rappel, c'est environ 7 530 places pour les voitures, 716 pour les deux-roues et en voirie, ce n'est pas loin de 3 400 places de stationnement payant, je vous fais grâce du reste.

La politique de LEVAPARC est d'avoir une politique tarifaire basse qui correspond malgré tout aux coûts générés par la gestion des parcs de stationnement et la qualité des prestations offertes. Il faut noter que le rapport du stationnement de voirie a augmenté, notamment dû au FPS et devrait encore s'améliorer puisque nous serons équipés, Madame le Maire, d'une voiture avec une rampe LAPI à partir de janvier prochain, ce qui facilitera le contrôle du règlement du forfait de stationnement.

LEVAPARC a enregistré un résultat net après impôt de 1 285 836 euros hors taxes en 2019 en hausse par rapport à 2018. Pour information, même si cela n’a pas grand-chose à voir avec le rapport d'activité 2019 puisqu'on parle de l'année 2020, la gratuité du stationnement en raison de la Covid-19 a coûté cher à LEVAPARC. On est dans une estimation d’environ 2,5 millions sur l'année 2020 et LEVAPARC prendra en charge la nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement à hauteur de 1,2 million à partir de l'année prochaine. »

Madame le Maire :

« Merci. Je pense que nous avons largement parlé de LEVAPARC.

Nous prenons acte. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1411-3 et D.2224-4,

VU le Code de la Commande Publique et notamment, l’article L.3131-5,

VU la délibération n°141 du Conseil municipal du 25 juin 2007 désignant la société LEVAPARC comme délégataire du service public du stationnement pour les parcs Wilson/Barbusse et Général Leclerc et le contrat de délégation correspondant,

VU la délibération n°121 du Conseil municipal du 25 mai 2009 désignant la Société LEVAPARC comme délégataire du service public du stationnement payant en surface et des parcs de stationnement André Citroën, Antonin-Raynaud, Brossolette, Georges-Pompidou, Hôtel de Ville, Louise-Michel, Marcel-Cerdan, Marjolin, Trébois, Verdun, Voltaire et Wilson/ Planchette et le contrat de délégation correspondant,

VU la délibération n°103 du Conseil municipal du 28 juin 2012 désignant la société LEVAPARC comme délégataire du service public du stationnement payant des parcs de stationnement So Ouest, Lorraine, Alsace et Gagarine et le contrat de délégation correspondant,

VU la délibération n°3 du Conseil municipal du 15 février 2016 désignant la société LEVAPARC comme délégataire du service public du stationnement payant des parcs de stationnement63

Jules-Guesde et Gare et le contrat de délégation correspondant,

VU les rapports annuels d'activité de la société LEVAPARC, relatifs à l'exercice 2019, pour le stationnement de la ville de Levallois,

CONSIDÉRANT que la société doit remettre annuellement un rapport comportant notamment les opérations afférentes à l'exécution des contrats de concession et une analyse de la qualité des services,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,

DÉCIDE

42 voix POUR

Madame Agnès POTTIER-DUMAS

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Monsieur Philippe LAUNAY

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Eva HADDAD

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Elsa CHELLY

Monsieur Christian MORTEL

Madame Stéphanie HEBRARD

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Martine ROUCHON

Monsieur Giovanni BUONO

Madame Ingrid DESMEDT

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Valérie FOURNIER

Madame Karine VILLY

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Bruno FELLOUS

Monsieur Julien DENÈGRE

Madame Déborah KOPANIAK64

Monsieur Léopold Claude SANOGOH

Monsieur Noureddine GAMDOU

Monsieur Eddie GARO

Monsieur Marley MAKINDU TANGU

Madame Charlotte ODENT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Philippe LESTAGE

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Maroussia ERMENEUX

Monsieur Vincent de CRAYENCOUR

Madame Frédérique COLLET

Madame Hélène COURADES

Madame Maud BREGEON

Monsieur Sacha HALPHEN

Madame Pascale FONDEUR

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI

Monsieur Baptiste NOUGUIER

Madame Aurélie ROUSSEAU

Monsieur Lies MESSATFA

5 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Madame Isabelle COVILLE

Madame Olivia BUGAJSKI

ARTICLE UNIQUE : De l’examen du rapport 2019 de la société LEVAPARC, délégataire du service public de stationnement de la ville de Levallois au titre des quatre contrats de délégation correspondants.65

177 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE POUR LA MISE EN FOURRIÈRE ET LE GARDIENNAGE DE VÉHICULES - SOCIÉTÉ INTER DÉPANNAGE - ANNÉE 2019

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Sorties de Mesdames Laurence BOURDET-MATHIS et Charlotte ODENT.

Retour de Madame Melissa VARCHOSAZ.

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Madame le Maire :

« Nous passons au rapport suivant. Monsieur CHASSAT vous gardez la parole pour le rapport annuel d'activité du délégataire INTER DÉPANNAGE pour la mise en fourrière. »

Monsieur CHASSAT :

« Pareil, il n’y a rien de particulier dans ce rapport annuel. Ce qui peut être intéressant, c'est que 3 535 véhicules ont été mis à la fourrière en 2019 pour stationnement gênant signalé par la police municipale ou la police nationale. Des contrôles sont effectivement effectués et, comme je vous le disais, des agents supplémentaires pourront combattre ces incivilités qui sont parfois assez pénibles, notamment parce que les rues sont étroites et que dès qu'il y a des véhicules mal garés, cela peut occasionner des bouchons. Donc, nous aurons plus d'agents disponibles à partir du moment où nous aurons notre rampe LAPI. »

Madame le Maire :

« Pas de questions ?

Nous prenons acte. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1411-3 et D.2224-4,

VU le Code de la commande publique et notamment son article L.3131-5,

VU la délibération n°126 du 19 novembre 2018 désignant la société INTER DÉPANNAGE en tant que délégataire de la concession de service public pour la mise en fourrière et le gardiennage de véhicules à compter du 1er janvier 2019,

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, la société doit remettre annuellement un rapport comportant notamment les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,66

PREND ACTE

ARTICLE UNIQUE : De l’examen du rapport annuel de délégation de la société INTER DÉPANNAGE au titre de l’année 2019.

178 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION DE LA PRODUCTION, LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE - SOCIÉTÉ KALITA - EXERCICE 2018/2019

Madame le Maire :

« Madame DESCHIENS, le rapport annuel de KALITA, notre délégataire pour le réseau de chaud. Allez-y succinctement. »

Madame DESCHIENS :

« Merci Madame le Maire. Oui, succinctement puisque j'ai été très bavarde en commission communale des services publics locaux, puis en commission d'urbanisme. Ce qui est important pour les Levalloisiens sur le réseau de chaleur et cette délégation de service public attribué à la société KALITA depuis le 1er septembre 2013, je vous rappelle que nous avons rejoint deux réseaux et qu'aujourd'hui, nous tenons l'objectif qui avait été assigné à l'origine de la DSP, c'est-à-dire une diminution importante de la facture de nos abonnés. Elle est donc aujourd'hui de l'ordre de 27 % sur le côté Front-de-Paris, c'est-à-dire ce qui était à l'époque sur le réseau IDEX et, sur le côté Front de Seine, nous étions sur une DSP LEM, la diminution est de 24 %. Tout le reste est dans le dossier avec la liste de toutes les copropriétés raccordées et la comparaison depuis 2013 du coût réel et de la baisse réelle. »

Madame le Maire :

« Merci. Des questions ? Il n'y en a pas.

Nous prenons acte. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.1411-3 et D.2224-4,

VU le Code de la Commande Publique et notamment, l’article L.3131-5,

VU la délibération n°83 du 24 juin 2013 par laquelle le Conseil municipal a autorisé la signature du contrat de délégation de service public pour la gestion, l’exploitation de la production, le transport et la distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville avec la société IDEX ENERGIES, dont le siège social est situé au 72 avenue Jean Baptiste Clément – 92 513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, à compter du 1er septembre 2013,67

VU l’article 6 du contrat de DSP qui prévoit que la délégation de service public sera exécutée par une société dédiée et en vertu duquel la société IDEX ENERGIES a présenté la société KALITA,

VU le rapport annuel d'activité relatif à l'exercice 2018/2019 présenté par la société KALITA,

CONSIDÉRANT que la société doit remettre un rapport comportant notamment les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,

PREND ACTE

ARTICLE UNIQUE: De l’examen du rapport annuel de délégation de la société KALITA au titre de l’exercice 2018/2019.

179 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE POUR LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE FRIGORIFIQUE - SOCIÉTÉ CRISTALIA - EXERCICE 2019

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Sorties de Mesdames Eva HADDAD, Sophie ELISIAN, Karine VILLY et Monsieur Pierre CHASSAT.

Retour de Mesdames Laurence BOURDET-MATHIS et Charlotte ODENT. 

Madame le Maire :

« Nous passons au rapport suivant. Madame DESCHIENS, vous gardez la parole sur CRISTALIA, notre réseau de froid. »

Madame DESCHIENS :

« Il s’agit du réseau de froid qui est beaucoup plus récent puisque notre usine de froid a été mise en service en septembre 2013. C'est un réseau tout neuf qui s'adresse principalement au tertiaire. À l'origine, il a été réalisé pour toute l'opération de requalification du Centre So Ouest pour mettre un terme au groupe froid qui était en toiture de nos immeubles de Levallois-Habitat.

C'est un réseau qui se développe peu à peu et qui commence à arriver, c'est une excellente nouvelle, sur le Front-de-Seine, ce qui a permis le raccordement du Palais des sports Marcel-Cerdan et ce qui va nous permettre de raccorder, ainsi que vous l'avez indiqué lors de la présentation du budget, la PPI, l'investissement sur nos équipements publics, notamment les établissements scolaires et ceux de la petite enfance. »

Madame le Maire :

« Je crois que nous faisons cette année le stade Louison-Bobet. C'est cela Madame DESCHIENS ? »68

Madame DESCHIENS :

« En 2021, le stade Louison Bobet, les tennis, le futur Centre de loisirs Dolto, la Maison des Familles étant prévue pour la fin de l’année 2021-début 2022. »

Madame le Maire :

« C'est bien que nous puissions faire les tennis car l’été, les joueurs ont très chaud dans ce complexe. Du coup, cela ira mieux cet été.

J’ai une demande de parole de Madame FONDEUR. »

Madame FONDEUR :

« Merci Madame DESCHIENS, merci Madame le Maire pour la lecture de ces rapports. Nous ne pouvons que nous féliciter de la progression des réseaux de chaleur et de froid dans notre commune. C'est également une très bonne nouvelle, comme indiqué dans les rapports, que les fuites soient détectées et réparées et également que les besoins soient adaptés et révisés, comme ce fut le cas par exemple pour So Ouest. C'est une très bonne chose.

Pour compléter votre exposé, pouvez-vous nous préciser ce qui est prévu pour réduire les déperditions d'énergie sur les bâtiments publics, notamment les écoles qui vont être raccordées ? Est-il prévu quelque chose et de quelle nature ? Je vous remercie. »

Madame DESCHIENS :

« Les établissements publics ont fait l’objet depuis plusieurs années de leur DPE. Vous savez ce que c’est, Madame FONDEUR ? Nombre d'entre eux sont d'ores et déjà raccordés au réseau de chauffage urbain. Ce que vous évoquez concerne davantage Madame COVILLE sur les propriétés privées puisque nous réalisons dès que nous le pouvons des réfections d'étanchéité de toiture. L'été dernier, nous avons fait celle de la crèche La Marelle ; il y a un ou deux ans, cela a été l'école Pasteur ; nous travaillons à la réfection du groupe scolaire Maurice-Ravel avec, en plus, comme nous l'avons fait sur Pasteur, une végétalisation qui sera plus importante. Il y a d’ores et déjà sur le Conservatoire une toiture végétalisée. Je me permets de vous conseiller de vous intéresser davantage aux biens des particuliers où il y a effectivement beaucoup de choses à faire. Madame COVILLE va l’évoquer pour le rapport suivant sur le SIPPEREC. »

Madame le Maire :

« Faisons dans l’ordre. Madame DESCHIENS vous gardez la main sur le sujet.

Nous prenons acte.»

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1411-3 et69

D.2224-4,

VU le Code de la Commande Publique et notamment, l’article L.3131-5

VU la délibération n°15 du 9 février 2009 par laquelle le Conseil municipal a autorisé la signature du contrat de délégation de service public pour la mise en œuvre et l’exploitation d’un réseau de production et de transport pour la distribution de froid de la Ville avec la société IDEX ENERGIES, dont le siège social est situé au 72 avenue Jean Baptiste Clément – 92 513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, à compter du 3 septembre 2009,

VU l’article 5.2 du contrat de DSP qui prévoit que la délégation de service public sera exécutée par une société dédiée et en vertu duquel la société IDEX ENERGIES a présenté la société CRISTALIA, à l’approbation de la Ville qui l’a acceptée en vertu d’un avenant n°1 signé le 8 avril 2011,

VU le rapport annuel d’activité présenté par la société CRISTALIA au titre de l’année 2019,

CONSIDÉRANT que la société doit remettre annuellement un rapport comportant notamment les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,

PREND ACTE

ARTICLE UNIQUE : De l’examen du rapport annuel de délégation de la société CRISTALIA au titre de l’année 2019.

180 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) - ANNÉE 2019

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Retour de Madame Eva HADDAD et de Monsieur Pierre CHASSAT.

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Madame DESCHIENS :

« Je conserve donc la parole pour le rapport annuel N - 1, année 2019, sur le SIGEIF, là aussi longuement expliqué en commission communale des services publics et en commission d'urbanisme.

Concernant le gaz sur le Levallois, tout est dans le dossier. Deux projets très importants qui retiendront certainement l'attention de Madame FONDEUR. L'unité de méthanisation de Gennevilliers sur le port autonome de Gennevilliers qui est portée à la fois par le SYTCOM et le SIGEIF puisqu’il s'agit de réaliser une très grosse installation qui nous permettra de traiter 50 000 tonnes de déchets alimentaires dont ceux de la boucle nord des Hauts-de-Seine qui devrait être livrée en 2024, ce qui nous permettra d'être dans les temps pour l'obligation de 2025.

L’important également dans ce rapport annuel, c'est que le SIGEIF et le SIPPEREC pilotent conjointement la solution de valorisation des certificats d'économie d'énergie, et que sur l'ensemble des70

années 2015 à 2019, l'équivalent de 7 millions ont été déposés pour le compte de Levallois auprès du pôle national, je vous fais grâce des dizaines de kWh Cumac, ce qui partant de l'hypothèse qu'un foyer classique dans un appartement de 100 m2 consomme 10 000 kW/h par an, représente l'équivalent de la consommation sur 5 ans de 140 foyers par an, ce dont nous pouvons nous féliciter. »

Madame le Maire :

« Merci. Nous prenons donc acte de ce nouveau rapport. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-39, D.2224-3 et D.2224-5,

VU le rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de France (SIGEIF) au titre de l’année 2019,

CONSIDÉRANT que la ville de Levallois est membre de ce syndicat,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,

PREND ACTE

ARTICLE UNIQUE: De la communication relative au rapport d’activité 2019 du SIGEIF.

181 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR LES ÉNERGIES ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) - ANNÉE 2019

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Retour de Madame Marie COMBELLE.

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Madame le Maire :

« Madame Isabelle COVILLE, pareil pour le SIPPEREC, s’il vous plaît. Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication.

Madame COVILLE :

« Merci Madame le Maire. Le SIPPEREC est donc le Syndicat de distribution d'électricité qui accompagne les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques et numériques. Cela fera plaisir à Monsieur GEFFRIER, nous avons beaucoup de projets avec eux sur le numérique et le déploiement. Il accélère également la production publique locale d'énergie renouvelable en71

Île-de-France et accompagne les collectivités pour un aménagement numérique équilibré du territoire. Le poids des mots est important : "équilibré".

Pourquoi cela intéresse-t-il particulièrement Levallois ? Parce que le SIPPEREC a conclu en 2016 un avenant au contrat de concession avec ENEDIS et EDF, donc cela nous intéresse au premier chef. Ce contrat conduit à avoir un schéma directeur d'investissement avec des engagements précis du concessionnaire. Je pense, Madame le Maire, qu’il est important de savoir qu’ils doivent s'engager sur un plan d'investissement.

Je dirais simplement que le SIPPEREC accorde également un certain nombre de montants de subventions qui nous permettent d'améliorer l'éclairage public et les bâtiments publics ; c'est un montant important et nous pouvons les équiper d'éclairage notamment leds. Cela contribue également à l'achat de véhicules électrique pour les besoins propres de la collectivité – ce n'est pas négligeable, nous avons un programme d'acquisition de véhicules électriques – des actions en faveur de la maîtrise de l'énergie pour les citoyens. Nous avons fait beaucoup de sensibilisation grâce à ces subventions et des actions en faveur du pilotage de données énergétiques pour aider à la maîtrise des consommations.

Je compléterai l'information sur le SIPPEREC en précisant que le rapport détaillé peut naturellement être consultable par tous. Je rajouterai que dans le cadre de son activité sur les énergies renouvelables, le SIPPEREC s'intéresse de près à l'hydrogène qui sera vraisemblablement une énergie à regarder de près dans les années à venir, c'est une filière d'avenir, y compris pour l'Île-de-France. Il a développé à ce titre une SEM SIPEnR qui est également consultable. Si des personnes sont intéressées, je suis prête à les recevoir quand elles le voudront.

En conclusion, je rappellerai qu’au titre de la récupération des certificats d'économie d'énergie, un montant a pu nous être reversé de 37 225,59 euros. Je vous remercie de votre attention. »

Madame le Maire :

« Merci. Madame DESCHIENS, vous avez la parole toujours sur ce sujet d'économie d'énergie et de rénovation énergétique. Je crois que vous aviez une petite intervention à faire. »

Madame DESCHIENS :

« Oui, merci Madame le Maire. C'est vrai, Madame COVILLE, vous avez souligné à juste titre qu'il y avait de nombreuses incitations auprès des particuliers. Je souhaite donc solennellement faire appel au gouvernement, donc à Madame la porte-parole, puisque dans le cadre du "Plan France Relance", il est prévu de diviser par deux les aides aux ménages très modestes en copropriété.

Je m'explique : le plan "France Relance" a donné lieu à la création d'une aide "Ma Prime Renov Copropriété" versée à toute la copropriété indépendamment de la situation des ménages.

Le montant de cette prime est de 25 % du montant des travaux hors taxe plafonné à 3 750 euros par logement. Elle exige que la rénovation soit ambitieuse, elle doit permettre au moins 35 % d'économie d'énergie. Superbe, banco. Mais la création de cette aide a été accompagnée de la suppression des aides que percevaient jusqu'à maintenant les ménages à revenus modestes "Habiter Mieux" de l’ANAH. Cette aide de 60 % du montant des travaux plafonnés à 12 000 euros est remplacée par une bonification de "Ma Prime Renov Copropriété" de 1 500 euros.72

Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que sur un projet moyen de 25 000 euros, un ménage à revenus très modestes qui percevait en moyenne 13 500 euros d'aide (12 000 euros d'aide "Habiter Mieux" et 1 500 euros de certificats d'énergie en 2020), "grâce" à la réforme gouvernementale le montant va être réduit à 7 250 euros, soit une division par deux.

J'ai plein d’autres détails, mais je vous engage, Madame BREGEON, à le remonter auprès de vos donneurs d'ordre et à les inciter fortement à le modifier dans le cadre des discussions gouvernementales ou à l'Assemblée. Je vous en remercie notamment pour les ménages très modestes qui ne pourront plus dans l'immédiat améliorer la condition de leur logement et, de ce fait, ne pourront pas baisser leur facture énergétique, ce qui est tout de même très ennuyeux. »

Madame le Maire :

« Madame BREGEON, vous voulez sans doute répondre. »

Madame BREGEON :

« Je vous remercie, Madame DESCHIENS.

Je vous invite à m'envoyer tout ça par écrit, je ne manquerai pas de le remonter. Je ne suis pas porte-parole du gouvernement, j'imagine que vous connaissez quelques parlementaires parmi vos amis "Les Républicains" qui ne manqueront pas de savoir déposer des amendements à l'Assemblée nationale pour se faire.

En attendant, aux dernières nouvelles les Levalloisiens n'ont pas choisi aux dernières législatives quelqu'un de votre bord politique. C'est bien dommage, vous auriez pu le remonter par vos soins. »

Madame le Maire :

« Nous nous en occuperons en 2022.

Madame FONDEUR. »

Madame FONDEUR :

« J’avais une question plutôt pratico-pratique, c'est-à-dire qu'effectivement les aides, c'est très important, mais il y a des gens qui voudraient peut-être mettre en place des solutions d'isolation pour lutter contre les déperditions thermiques ou autres qui ne savent pas comment s'y prendre. »

Madame le Maire :

« Si, c'est une délibération juste après. C’est quand Cit’ergie, Madame Isabelle Coville ? »

Madame FONDEUR :73

« Oui, enfin, là nous sommes en pré-études. Je dirais que c'est dommage d'attendre. Vous avez l'air d'indiquer que des choses ont été faites sur les bâtiments publics, peut-être que des bonnes pratiques peuvent être élargies et mises en place pour des copropriétés également. Je ne sais pas quel est le calendrier de Cit’ergie. Si, je sais, mais nous sommes partis sur 4 ans, mais c'est dommage d’attendre 4 ans ou 2 ans. »

Madame le Maire :

« Madame Isabelle Coville va vous répondre. Nous avons d'ores et déjà l’ALEC qui est disponible et qui s'occupe de ce genre de choses selon les particuliers qui voudraient rénover leur logement : à quelle aide j'ai droit, vers qui je me tourne, quels sont les acteurs qui peuvent m'aider, etc. ? C'est le rôle de l’ALEC qui est en place depuis maintenant plusieurs années. »

Madame FONDEUR :

« J'ai bien vu qu'il y avait eu une visioconférence la semaine dernière. En revanche, si vous n’êtes pas disponible ou que vous n’avez pas reçu le courrier, comment faites-vous pour vous renseigner sur ces sujets ? Merci beaucoup. »

Madame le Maire :

« Madame COVILLE. »

Madame COVILLE :

« Merci Madame le Maire. Nous sommes effectivement membres d'une Agence Locale de l'Énergie qui a notamment pour vocation d'aider les particuliers et le secteur privé à réaliser des travaux de rénovation énergétique. La liste des aides, Madame FONDEUR, est assez longue. À Levallois, nous avons déjà adressé un courrier à toutes les co-pro, nous avons déjà des contacts avec les syndics et les bailleurs de façon à faciliter l'accession à toutes les aides qui sont à leur disposition.

La diminution des aides dont parlait Madame DESCHIENS pour les rénovations basiques des ménages ayant le moins de moyens financiers pour réaliser ces économies est effectivement excessivement regrettable. J'attire l'attention sur le fait que cela risque d'ailleurs de retomber sur les collectivités – donc merci au gouvernement – parce que les Levalloisiens qui ne pourront plus payer leurs factures de consommation d'énergie se retourneront vers la collectivité, vers le CCAS. C’est de toute façon un mauvais coup fait aux collectivités, mais nous serons très vigilants avec l’ALEC dont, je vous le rappelle je suis membre, pour que toutes les aides mises à disposition puissent être utilisées par les Levalloisiens. »

Madame FONDEUR :

« J'ai bien compris que vous parliez d'aides. Ma question portait plutôt sur les professionnels, c'est-à-dire comment s'adresser aux bons professionnels pour faire la bonne intervention et avoir quelque chose de performant dans votre immeuble ou dans votre logement ? Je pense que c'est74

important, c'est-à-dire qu'aujourd'hui il y a beaucoup de gens qui sont non professionnels, et nous ne savons pas comment choisir les bonnes personnes. »

Madame le Maire :

« C’est le rôle des Agences Locales de l’Énergie de vous conseiller et de vous mettre en lien avec les bons professionnels. »

Madame COVILLE :

« Il existe d'ailleurs une liste de professionnels recommandée par l’ALEC appartenant à ce qu'on appelle le RGE qui sont certifiés, garantis, et que l’ALEC est prête à mettre à la disposition de tous ceux qui voudraient réaliser des rénovations. Je précise que ces rénovations peuvent être très importantes ou pas. J'encourage tous ceux qui veulent se pencher sur le sujet à se rapprocher de l’ALEC puisqu’ils sont là pour cela. Vous le trouverez sur leur site. Il y a les coordonnées des personnes à qui on peut s'adresser en direct par téléphone ou mail. »

Madame le Maire :

« Madame DESCHIENS, dernière information sur ce sujet. »

Madame DESCHIENS :

« En complément à ce que disait Madame COVILLE, vous disposez de la SEM Île-de-France Énergie POSIT’IF dont le cœur de métier est d'assister les ALEC pour accompagner les copropriétés et en même temps porter pendant toute la durée des travaux le financement et de n’être rémunérés qu'après par les copropriétaires sous réserve qu'ils disposent des revenus nécessaires. »

Madame le Maire :

« Merci. Nous prenons donc acte de ce rapport sur le SIPPEREC. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.5211-39, D.2224-3 et D.2224-5,

VU le rapport d’activité du SIPPEREC pour l’année 2019,

CONSIDÉRANT que la ville de Levallois est membre de ce dernier,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,

PREND ACTE75

ARTICLE UNIQUE : De la communication relative au rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2019.

182 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (SIFUREP) - ANNÉE 2019

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Retour de Mesdames Sophie ELISIAN et Karine VILLY.

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Madame le Maire :

« Dernier rapport, celui du SIFUREP, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne. Je vous laisse la parole Madame ROUCHON. »

Madame ROUCHON :

« Merci Madame le Maire. Le SIFUREP, Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, a été créé en 1905 et la Ville de Levallois y adhère depuis le Conseil municipal du 17 novembre 1925. Le SIFUREP a pour mission d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire pour le compte de 105 collectivités.

Le SIFUREP a remis son rapport d'activité, ainsi que son compte administratif 2019 à la Ville. Il est consultable à la direction juridique et administrative, ainsi qu'à la direction du cimetière.

Je voudrais juste rappeler que le secteur funéraire a été un maillon essentiel dans la chaîne sanitaire qui a été mise en place lors de la Covid-19 et le SIFUREP s'est mobilisé chaque jour pour accompagner les villes adhérentes. Le SIFUREP a su apporter écoute, clarification dans le cadre juridique et les solutions opérationnelles qui s'y rapportaient. »

Madame le Maire :

« Merci Madame ROUCHON.

Il n’y a pas de difficultés particulières sur ce rapport.

Nous en prenons donc acte. »

LE CONSEIL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.5211-39,

VU la circulaire 2020-13 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne transmettant le rapport d’activité 2019,76

VU le rapport d’activité du SIFUREP pour l’année 2019,

VU le compte administratif arrêté par le SIFUREP pour l’année 2019,

CONSIDÉRANT que la ville de Levallois est membre du SIFUREP,

CONSIDÉRANT que le Syndicat a remis son rapport d’activité 2019 ainsi que son compte administratif à la Ville pour communication au Conseil municipal,

La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,

PREND ACTE

ARTICLE UNIQUE : De la communication relative au rapport du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région parisienne (SIFUREP) et de son compte administratif au titre de l’année 2019.

V - AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES

183 - APPLICATION DE LA LOI ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE (DITE ELAN) AU LOGEMENT SOCIAL LEVALLOISIEN - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Départ de Monsieur de Vincent de CRAYENCOUR à 20h45.

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Madame le Maire :

« Nous passons aux affaires d’urbanisme, d’aménagement et foncières avec cette délibération sur l’application de la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) au logement social levalloisien.

Je vais demander l’avis du Conseil municipal. Nous parlons d’un sujet bien connu au sein de cette enceinte, qui est le devenir de notre OPH Levallois Habitat.

Comme vous le savez, la loi ELAN, qui a été prise en novembre 2018, impose désormais que les OPH se réunissent en entité de plus de 12 000 logements, ce qui était loin d’être le cas à Levallois puisque notre OPH Levallois Habitat dispose de 2 500 logements. Donc nous avions plusieurs possibilités pour répondre aux exigences de la loi ELAN : soit nous regrouper avec d'autres offices HLM au sein de notre territoire POLD, soit céder notre patrimoine de Levallois Habitat à un autre bailleur comme Logirep ou Hauts-de-Seine Habitat pour les laisser gérer eux-mêmes nos logements sociaux.

Je sais qu'il y a beaucoup de presse, beaucoup d'agitation autour de cette question qui était importante et qui concernait plus de 2 500 foyers levalloisiens, donc je comprends que cela ait pu77

susciter de l’émotion. Dès le début, j'ai fait le choix de la franchise. Je n'aurais peut-être pas dû parce que si nous étions restés plus opaques, peut-être que nous n'aurions pas eu ces rumeurs, ces pétitions qui ont été lancées.

J'ai pris le parti de vous dire la vérité dès le début en vous donnant les deux options : soit nous arrivons à se réunir avec deux autres communes de POLD et à regrouper nos offices dans le cadre de POLD, soit nous n'y arrivons pas et une deuxième option s'offre à nous, celle de céder notre patrimoine à Logirep. Nous avons beaucoup travaillé ces deux options simultanément parce que nous ne savions pas celle qui allait aboutir. Dès le début, par souci de transparence, je vous ai dit quelle option avait ma préférence, celle d’une fusion de nos trois offices avec deux autres villes amies au sein de POLD. Nous avons quand même travaillé l'option alternative, et j’en remercie Monsieur Giovanni BUONO, le président de Levallois Habitat, qui était celle de céder nos logements à Logirep en ayant toutes les garanties possibles si cette option était celle choisie in fine.

Je voulais dire aussi que cette option n'était en rien honteuse, qu’elle a été complètement stigmatisée et caricaturée en disant que nous nous vendions au privé, que c'était absolument consternant, que les loyers allaient exploser, etc. Finalement, ce n'est pas l'option qui a été retenue mais encore une fois, je le dis en toute sincérité, ce n’était pas une solution honteuse. Je trouve même que la presse qui a été faite, la petite polémique gratuite faite autour de cela, a été extrêmement violente et condescendante vis-à-vis d'un partenaire de la Ville qui ne démérite pas, Logirep, qui fait du bon travail. C’est le second bailleur le plus important sur la ville, il gère énormément de logements dans notre commune et le fait de dire que « si nous avions vendu à Logirep, cela aurait été la catastrophe » est extrêmement stigmatisant pour ce bailleur avec lequel nous travaillons en confiance, Olivia BUGAJSKI et Katia LEROY pourront en témoigner, pour essayer d'aider au mieux les Levalloisiens. Le stigmatiser tel que vous l’avez fait est quelque chose qui, moi, m'a choquée.

Encore une fois, on retombe sur l’option qui avait ma préférence dès le début, celle d'une fusion. Nous avons réussi et cette solution se fait aujourd'hui, c'est-à-dire que notre office, l’OPH Levallois Habitat, va se regrouper sous l'égide de POLD avec l’OPHLM de Puteaux et celui de Courbevoie. Nous nous sommes vus avec Jacques KOSSOWSKI, Maire de Courbevoie, et Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Maire de Puteaux, le 4 décembre dernier, et nous sommes parvenus à un accord. En tant que Maires, nous avions chacun les mêmes inquiétudes, les mêmes soucis, les mêmes préoccupations.

Nous avons été accompagnés dans ce projet de fusion par le cabinet Klopfer qui nous a fait un état des lieux dépassionné et très factuel sur l'état de nos trois offices, nos divergences, nos ressemblances et la manière dont nous pouvons réussir à fonctionner ensemble dans le cadre de cette nouvelle entité. Il a été très rassurant sur l'avenir, sur nos capacités d'investissement, sur l'état financier aussi de nos offices.

Je vous propose d’entériner cette solution aujourd'hui et, en conformité avec la loi ELAN, que l'office HLM de Levallois, donc Levallois Habitat, se rapproche de celui de Puteaux et de celui de Courbevoie. Première étape, nous nous rapprochons dans le cadre d'une SAC et, deuxième étape, nous arriverons à une véritable fusion, comme nous l’impose la loi, vers la fin de l'année 2023.

Encore une fois, c'est une bonne chose. Toutes les garanties ont été prises en termes de commission d'attribution, Levallois gardera la main sur ses commissions d'attribution. Les équipes de Levallois Habitat continueront à gérer comme elles le font aujourd’hui, avec les mêmes équipes et les mêmes budgets, le parc dont elles disposent. Les loyers n'augmenteront pas et, de toute façon, ce n’était78

pas une option quel que soit le choix puisque tout cela est très normé, certains feignent de l'oublier parfois et c'est fort dommage. Toutes les garanties, encore une fois, ont été prises.

Tout le personnel de Levallois Habitat a été informé de cette décision par le président lui-même. Tous les locataires seront informés dès demain matin de cette décision afin de les rassurer sur leur devenir et sur celui de l'office qui les gère. Je pense que les choses ont été faites et bien faites. Encore une fois, je regrette cette petite polémique qui a émergé, cette histoire de pétition sortie de je ne sais où. Bref, je compte maintenant sur vous, en tant que conseillers municipaux, pour aller rassurer ceux qui sont inquiets et leur dire la vérité sur le devenir de Levallois Habitat.

Je laisse la parole à Monsieur Giovanni BUONO, président de Levallois-Habitat, et à Madame Olivia BUGAJSKI en tant qu’adjointe au logement pour dire un mot sur cette délibération. »

Monsieur BUONO :

« Madame le Maire, mes chers collègues, je souhaiterais apporter les précisions suivantes. Avec Madame le Maire, nous avons pris collectivement la décision de nous regrouper sous la forme d'une SAC, une société anonyme de coordination, avec Puteaux qui a aujourd'hui 5 200 logements et Courbevoie qui en a 4 200.

Pourquoi cette fusion ? Deux raisons principales. La première, c'est que nous conservons notre personnalité morale et nos prérogatives. La deuxième, c'est que nous conservons aussi notre pouvoir d'arbitrage, notamment sur la politique patrimoniale, sur les attributions, sur l'entretien et la réhabilitation de nos immeubles, sur la qualité de nos services et sur la proximité avec les locataires. J'ai, comme l’a souhaité Madame le Maire, réuni vendredi dernier tous les salariés de Levallois Habitat pour leur donner toutes les précisions.

Concernant les 47 salariés, je vous rappelle que 43 ont un statut de droit privé et quatre un statut de fonctionnaire territorial. Alors, qu'est-ce qui change pour eux ? Strictement rien. Levallois Habitat garde son nom. Le siège de Levallois Habitat reste rue Jacques-Mazaud à Levallois. L’OPH reste l'interlocuteur unique pour la gestion des locataires, des loyers, des charges et des quittances. Les décisions seront uniquement prises par l’OPH sur la gestion à travers son Conseil d'administration.

Concernant les locataires, même chose : la qualité des services apportés à nos locataires reste bien évidemment notre priorité.

Concernant maintenant la polémique sur la fixation des loyers, celle-ci reste bien évidemment inchangée. Je vous rappelle qu'ils ne peuvent pas augmenter de manière anarchique car ils sont strictement encadrés par l'État. C'est la variation de l'indice IRL, l’indice de référence des loyers fixé cette année à 0,66 % d'augmentation, qui sera appliquée soit, selon notre estimation, une augmentation de 3 euros du loyer mensuel par locataire.

Concernant les charges, elles continueront d'être établies par Levallois Habitat. La société anonyme de coordination sera donc un organisme de gestion avec un Conseil d'administration et un Directeur général. Toutes ces informations que je viens de vous apporter seront réunies dans une newsletter exceptionnelle qui sera diffusée dès ce soir auprès de nos locataires.

Je vous remercie. »79

Madame le Maire :

« Madame BUGAJSKI en tant qu'adjointe au logement, vous avez la parole. »

Madame BUGAJSKI :

« Merci Madame le Maire. Mes chers collègues, je tenais à exprimer mon étonnement et mon indignation concernant la pétition que nous avons récemment vu fleurir, qui appelait l'attention des locataires de Levallois Habitat sur une possible absorption de son parc social par Logirep. Issue d'un obscur « collectif des locataires de Levallois Habitat » dont nous ne trouvons trace nulle part, cette pétition avait pour vocation de jeter le discrédit sur l'action municipale, et je le regrette sincèrement.

Dès le lendemain de son élection, Madame le Maire a mis tout en œuvre pour préserver le patrimoine immobilier de Levallois Habitat et, à force de détermination, a réussi à y parvenir.

De prime abord, cette fusion n'était en rien acquise. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec beaucoup de sérieux sur une alternative avec Logirep si la fusion venait malheureusement à échouer. Je tenais à remercier le bailleur social Logirep pour la qualité de nos échanges. Aujourd'hui, nous sommes heureux que les discussions de Madame le Maire avec Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Maire de Puteaux, et Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire de Courbevoie, aient pu aboutir pour parvenir à la fusion de nos trois OPH, à l’horizon 2023. Cette fusion permettra de préserver la qualité de vie et de service de nos locataires auxquels nous sommes tant attachés. Je vous remercie. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie, Madame BUGAJSKI.

Monsieur MESSATFA, vous avez demandé la parole. »

Monsieur MESSATFA :

« Je commencerai par vous dire que c'est une bonne nouvelle, c'est une proposition que nous vous soumettions depuis juillet dernier, donc nous nous en réjouissons et nous voterons pour.

Vous avez eu la transparence de présenter les deux options au dernier Conseil. Faire preuve de transparence sur ce sujet, c'est bien, concerter avec les locataires, c'est mieux parce que c'est l'absence de concertation qui a inquiété les locataires. Aujourd'hui, je peux vous dire que c'est une victoire de la mobilisation des locataires parce que s'il n'y avait pas eu de mobilisation, nous serions allés sur un bailleur social privé avec des risques d'augmentation de charges, et aussi un bailleur social qui a 60 000 logements et des difficultés de gestion de proximité. Donc je veux remercier tous les locataires qui se sont mobilisés pour vous aider à prendre la bonne décision. Nous voterons pour !

La transparence, c'est bien mais vous n'avez toujours pas réuni le Conseil de concertation locative pour informer les locataires, pour au moins discuter de cette décision en amont. Vous allez les informer donc demain. Dans tout ce processus d'une loi qui date de 2018, pas une fois depuis votre arrivée vous n’avez jugé bon de travailler avec les locataires.80

Pour conclure, nous nous félicitons de cette décision qui est une bonne décision. J'aurai deux questions pour éclairer notre lanterne. La SAC sera-t-elle sous la forme d’une société anonyme pure ou d'une coopérative avec une gouvernance collégiale, c'est-à-dire un OPH égale une voix ? Et comment seront représentés les locataires au sein de la future SAC ? »

Madame le Maire :

« Oui, un OPH égale une voix.

Chaque ville, quel que soit le nombre de logements qu’elle pourra apporter au sein de cette SAC, aura le même poids que les autres et, effectivement, les locataires seront aussi représentés au sein du Conseil d'administration de la future SAC.

C'est POLD qui avait fait la répartition car cette initiative est pilotée par POLD, mais les locataires seront bien sûr représentés au sein du Conseil d'administration de cette future SAC. Monsieur MESSATFA, je garderai le positif et vos félicitations sur cette option favorable.

La pétition, redites-moi, c'était quelle date ? C'était ce week-end ? 40 personnes. Moi, l'accord avec Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD et Monsieur Jacques KOSSOWSKI, c'était le 4 décembre. Voilà. Encore une fois, nous avons un lien très direct avec tous les Levalloisiens, que ce soit les locataires ou autres. Encore ce matin, en arrivant, nous avions 40 à 50 mails de Levalloisiens qui nous sollicitent sur divers sujets.

Nous en avons eu effectivement des locataires inquiets, nous en avons qui continuent à nous écrire sur le 28 bis rue Carnot, qui écrivent à Madame BUGAJSKI et à Madame LEROY. Sur ce sujet-là, je n'en ai eu aucun, donc je n'ai pas senti une inquiétude très vive des locataires.

Après, c’est sûr que si vous allez les voir en leur disant : « Vous avez vu ce qui va se passer avec votre Office, je ne sais ce pas ce que fait Madame le Maire mais c'est un peu opaque et je pense que cela va être défavorable », c'est sûr que si vous allez les voir avec un discours comme celui-ci, cela ne peut que les inquiéter. Mais, encore une fois, pour être plutôt à l'écoute des Levalloisiens, que ce soit moi ou mes adjoints, nous n'avons eu aucune sollicitation. Enfin pas avant que certains fassent un travail de petite inquiétude. Pas ce week-end mais le week-end dernier, quelques locataires ont commencé à demander : de quoi il s’agit, nous ne comprenons pas, il paraît que vous allez vendre nos logements au privé. Mais cela date d’une semaine, c'était le week-end dernier et cela a été tellement sporadique que je ne pense pas qu'il y avait une vraie lame de fond sur ce sujet.

Madame BREGEON, vous avez demandé la parole. »

Madame BREGEON :

« Merci Madame le Maire. Quelques questions sur la participation financière. Qui faites-vous entrer dans le pacte d'actionnaires ? Est-ce que vous faites entrer des partenaires financiers autres comme la Caisse des Dépôts ? »81

Madame le Maire :

« Pour l'instant, il y a les trois villes, les associations de locataires, quelques associations intéressées par la question du logement social mais il n'y a pas d'actionnaire extérieur, à ce stade, qui entrerait dans la SAC. »

Madame BREGEON :

« À ce stade, mais vous imaginez que c’est possible dans le cadre de la fusion en 2023 ? Cela pourrait être des partenaires très sains, cela peut être la Caisse des Dépôts, ce ne serait pas honteux de la faire rentrer. »

Madame le Maire :

« Encore une fois, ce n'est pas à l'ordre du jour. »

Madame BREGEON :

« Pourquoi est-ce que Levallois Habitat n'a pas réuni le Conseil de concertation locative avant pour mettre les choses sur la table ? Ce n’est effectivement pas à eux de choisir mais avoir de la pédagogie pour expliquer quelles sont les options, dire qu’elles sont en cours d'étude. Pour rassurer, comme vous le disiez, sur le fait que vous gardiez en tête les priorités, à savoir leurs conditions de vie. »

Madame le Maire :

« Je comprends bien mais sur ce dossier, jusqu'au 4 décembre, je ne savais absolument pas quelle solution allait être trouvée. Quand je suis allée en réunion à POLD et que nous nous sommes réunis avec Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD et Monsieur Jacques KOSSOWSKI, je ne savais pas ce qui allait sortir de cette réunion, si le montage qu’allait nous proposer POLD serait satisfaisant pour chacune des trois communes. J'y allais même plutôt défaitiste car c’était tellement complexe que je ne voyais pas comment, en une réunion, on allait pouvoir en sortir et trouver une solution satisfaisante. Et c'est grâce à l'accompagnement du cabinet, qui a fait un gros travail, que nous avons pu trouver un modus operandi très satisfaisant et rassurant pour les trois Maires, les trois directeurs d’OPH et les trois présidents. C'était une bonne chose. Nous aurions pu réunir le Conseil locatif mais je manquais de billes sur ce que nous pouvions leur proposer dans chacune des solutions, pour leur donner des arguments, des éléments satisfaisants, qui leur auraient permis de nous donner leur avis de manière éclairée. »

Madame BREGEON :

« En tout cas, cela fait une dizaine de jours que les inquiétudes courent et c'est dommage d'attendre le lendemain du Conseil municipal, vous en conviendrez j'imagine. »82

Madame le Maire :

« Attendez, je respecte aussi le cadre républicain. Nous sommes en Conseil municipal, nous entérinons. Si le Conseil municipal aujourd'hui rejette la délibération, je ne vais pas informer les locataires de quelque chose qui n’a été acté ni par le Conseil municipal, ni par POLD demain soir. Vous conviendrez que c'est un peu délicat. »

Madame BREGEON :

« Mais cela fait un certain temps, j'imagine, que le choix que vous avez fait est sur les rails. »

Madame le Maire :

« Non, le 4 décembre. Il y a dix jours, nous nous sommes entendus avec Madame CECCALDI-RAYNAUD et Monsieur KOSSOWSKI sur cette SAC et cette fusion. Nous aurions pu informer tout de suite. Nous avons immédiatement prévenu les salariés de Levallois Habitat, comme Monsieur BUONO vous l’a dit. Mais au niveau des Levalloisiens, c'est un choix que j'ai fait, je préférais en parler en Conseil municipal, m'assurer que la délibération passe ici et à POLD, avant de faire une communication beaucoup plus large. »

Madame BREGEON :

« Sur la fusion, en 2023, comment voyez-vous les choses ? Vous allez commencer à travailler dessus bien en amont, donc quel est votre projet politique de développement sur ce territoire-là et comment donnez-vous des garanties, notamment au personnel, dans le cadre de la mutualisation ? Puis, on peut imaginer la création de nouveaux métiers induits par cette fusion. »

Madame le Maire :

« Pourquoi nous commençons par faire une SAC avant d'avancer vers la fusion ? C’est un dispositif beaucoup moins lourd à monter administrativement qu’une vraie fusion.

Nous voyions aussi comment nous fonctionnons entre nous, ce qui peut être optimisé et aussi ce qui peut être mutualisé. Nous avons d’ores et déjà convenu avec les deux autres maires que chacun gardait ses salariés et ses fonctions opérationnelles mais que tout ce qui est fonction support peut être mutualisé. Je pense aux marchés d'avocats, aux assurances que nous pouvons souscrire, etc., tout cela va pouvoir générer des économies et c’est une très bonne chose.

La fusion se fait sous l'égide de POLD. Nous avons acté le principe, nous nous verrons la semaine prochaine, avec Madame SEBBAG, lors d’une réunion plus technique.

Nous actons ce soir ce principe mais après, comptez sur moi pour faire en sorte que les intérêts de notre Office et des locataires soient le mieux garantis possible. C'est d'autant plus facile dans cette option-là que chaque Maire a les mêmes préoccupations. Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD n'a pas envie que je me mêle de ce qu’elle va faire à Puteaux et je n'ai pas envie que Madame CECCALDI-RAYNAUD ou Monsieur KOSSOWSKI décide de qui passera en commission d'attribution à83

Levallois. Nous sommes très clairs. Pareil, je n'ai pas du tout envie que les autres Maires viennent me dire là où je dois investir pour rénover telle ou telle partie de notre patrimoine et moi, je n'irai pas me mêler de ce que fera Monsieur Jacques KOSSOWSKI pour rénover tel immeuble social plutôt que tel autre à Courbevoie. Nous avons tous la même approche des choses et évidemment nous parlons le même langage entre maires. Je ne suis pas inquiète sur le fait que nos intérêts respectifs soient préservés de manière intelligente. »

Madame BREGEON :

« Sur la garantie au personnel, vous pouvez vous engager sur le fait qu’ils ne seront pas impactés dans le cadre de cette fusion post-2023 ? »

Madame le Maire :

« Tout à fait puisque nous continuons à garder les mêmes équipes opérationnelles. C'est une vraie volonté. C’est ce que nous avions garanti aussi avec l'option Logirep. Cela faisait des prérequis et des indispensables qui avaient été couchés sur le papier : n’avoir aucun licenciement. »

Madame BREGEON :

« Très bien, je vous remercie. Quel est votre projet dans le cadre de cette fusion et est-ce que cela va changer quelque chose ? »

Madame le Maire :

« Nous aurons une force de frappe plus importante en termes d'emprunt car le logement social demande beaucoup d’emprunts. Chaque ville ou chaque office reste détenteur de sa propre dette et de ses propres emprunts mais nous aurons une force de frappe plus importante et, de plus, nous sommes rattachés à POLD. Aujourd'hui, nous sommes une collectivité qui a de l'argent, le nôtre, qui décide chaque année de financer des projets dans des compétences qui lui sont rattachées. Désormais, le logement social pourra typiquement faire partie des compétences directement financées par POLD, ce qui nous permettra, à chacun, de rénover notre patrimoine. »

Madame BREGEON :

« Sauf erreur de ma part, Puteaux n’est pas carencée en termes de logements sociaux, Courbevoie… »

Madame le Maire :

« Ne l’est plus. Néanmoins, cela ne change rien à la carence, malheureusement. »84

Madame BREGEON :

« J'imagine bien, mais est-ce que vous avez pour objectif d'augmenter le nombre de logements sociaux ? »

Madame le Maire :

« En termes de carence, nos objectifs triennaux et à terme restent les mêmes. Cela n'a aucun impact sur la carence et sur notre développement du parc locatif.

Monsieur WEÏSS a demandé la parole puis Monsieur CHASSAT. »

Monsieur WEÏSS :

« Madame le Maire, ce qui me gêne est que Monsieur MESSATFA, lors de la campagne, lorsque était sorti le tract anonyme du colistier de Madame BREGEON, tract diffamant qui nous attaquait, vous, moi et une partie de l'équipe municipale, avez été le premier à le dénoncer, mais là, vous vous associez à une pétition sans fondement, mensongère. C'était juste pour souligner cela. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Monsieur CHASSAT. »

Monsieur CHASSAT :

« Je voulais être factuel. Je trouve assez gonflée la stratégie politicienne qui consiste à venir voler au secours de la victoire, de faire croire que c'est grâce à vos magnifiques propositions que tout a eu lieu, après avoir joué sur les peurs.

J’ai souvenir de ce que vous avez dit au Conseil municipal du 24 novembre dernier, vous nous expliquiez que la fusion avec Puteaux et Courbevoie n'avançait pas sous prétexte que vous n’aviez rien vu passer au Conseil de territoire de POLD, mais vous ne saviez rien de l’état des négociations. Vous préfériez d'ores et déjà annoncer et affirmer qu'il n'y avait plus que deux options. Je vous cite : « soit la privatisation des logements sociaux avec tout ce que cela implique dans la gestion du quotidien, soit la mise sous tutelle par le gouvernement et cela, c'est la ministre en charge du Logement qui décidera et qui rachètera les logements sociaux de Levallois Habitat. Dans les deux cas, c'est une très mauvaise nouvelle pour la stabilité des loyers mais aussi pour la réactivité aux demandes des locataires ». Ce sont, encore une fois, vos propos.

Vous venez d'ailleurs d'adopter le procès-verbal qui les retranscrit. Et vous avez délibérément essayé de jouer sur les peurs, sur l’anxiété parce qu’il n’y a pas d’autre façon de présenter les choses, alors que vous n'aviez aucune information réelle sur les négociations avec Logirep, qui est un partenaire sérieux de la Ville, et encore moins sur les négociations que Madame le Maire menait depuis des mois avec ses homologues de Puteaux et de Courbevoie.85

Vous avez délibérément fait de la petite stratégie politicienne et aujourd’hui, vous essayez de nous faire croire que c’est grâce à votre action, grâce à votre prescience que tout cela est possible sous le prétexte que vous auriez instrumentalisé, plus ou moins je n'en sais rien d'ailleurs, une pétition de locataires.

Aujourd'hui, la majorité peut tout simplement se féliciter du travail qui a été accompli par Madame le Maire avec ses homologues, elle peut aussi remercier les équipes de Levallois Habitat et de Monsieur Giovanni BUONO pour les négociations qui étaient menées en parallèle, par sécurité, avec Logirep, et aujourd'hui tous nos locataires peuvent se réjouir que Levallois Habitat continue dans les meilleures conditions possibles, donc merci Madame la Maire. »

Madame le Maire :

« Merci Monsieur CHASSAT. Monsieur MESSATFA. »

Monsieur MESSATFA :

« Nous sommes à la limite de la diffamation en allant sur des insinuations aussi infondées. Cette pétition, je l'ai vue, je l'ai lue. Elle correspond exactement à ce que vous avez dit au Conseil municipal. Je ne vois pas pourquoi vous vous en cachez. Quand on écoute Monsieur l'Adjoint à la sécurité, il tronque mes propos car ceux que vous avez cités sont vrais, mais vous oubliez la partie où je dis : « Lors de la séance du 9 juillet dernier, je vous avais suggéré de vous rapprocher de l'office public de Courbevoie et de Puteaux… » et de dire que je renouvelais cette demande.

Ne tronquons pas les propos parce que cette pétition, je l’ai lue et il n'est pas incohérent d’y retrouver exactement les propos que vous avez prononcés, Madame le Maire, au Conseil précédent. Alors les insinuations à la limite de la diffamation, il va falloir redescendre un petit peu quand même. »

Madame le Maire :

« Monsieur CHASSAT. »

Monsieur CHASSAT :

« Je n'ai pas du tout tronqué vos propos, c'est juste sur la façon dont vous avez présenté les choses au départ en expliquant que c’était votre solution, comme si on vous avait attendu. Je sais que c'est votre grande stratégie, Monsieur MESSATFA, d’arriver et de balancer des vœux ou des idées que personne ne réclame. La réalité, c'est que nous ne vous avons pas attendu et nous ne vous avions pas attendu pour envisager cette fusion. Donc, c’est bien de faire du bruit et beaucoup d’agitation, nous, nous sommes dans l'action et dans le concret. »

Madame le Maire :

« Monsieur MESSATFA et après je mets aux voix.86

Monsieur MESSATFA :

« Monsieur l'Adjoint à la sécurité, je ne vais pas m'excuser d’être dans mon rôle d’élu et donc d’émettre des propositions. Vous allez voir à la fin du Conseil municipal, vous en aurez d'autres et j’espère que vous vous réjouirez de pouvoir les voter avec nous. »

Madame le Maire :

« Je mets cette délibération aux voix. Nous sommes tous d'accord pour dire que la solution trouvée, quelles que soient les personnes qui ont participé à ce résultat, est favorable pour nos locataires et pour la Ville.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment, l’article L.5219-5,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment, les articles L.411-2-1, L.421-6 et L.423-1-2,

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe,

VU le décret n°2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat,

VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment les articles 81 et 88,

VU la délibération n°83 du Conseil municipal du 26 juin 2017 portant approbation du rattachement de l’Office Public de l’Habitat de Levallois à l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense,

VU le Pacte de Gouvernance approuvé par la délibération précitée,

CONSIDÉRANT que la loi NOTRe du 7 août 2015, modifiée par la loi du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté et son décret d’application du 23 août 2016, ont prévu qu’au sein de la Métropole du Grand Paris, les offices publics de l’habitat rattachés aux Communes sont, au 31 décembre 2017 au plus tard, dorénavant rattachés aux établissements publics territoriaux,

CONSIDÉRANT que la Loi ELAN prévoit à son article 88 qu’ « un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être la collectivité de rattachement de plusieurs offices publics de l'habitat qui gèrent chacun moins de 12 000 logements sociaux »,

CONSIDÉRANT que les Offices Publics de l’Habitat de Levallois, Puteaux et Courbevoie sont rattachés à l’EPT Paris Ouest La Défense et que leur fusion permet d’atteindre pratiquement le seuil de87

12 000 logements imposé par loi ELAN,

CONSIDÉRANT l’intérêt public, pour la Ville de Levallois, d’accompagner le développement et d’améliorer la gestion du logement social dans ce cadre législatif renouvelé,

CONSIDÉRANT, dans cette perspective, le souhait de la Ville de soutenir le projet de rapprochement entre les trois OPH de Levallois, Puteaux et Courbevoie afin de permettre de renforcer, structurer et pérenniser l’offre de logements sociaux sur le territoire, tout en conservant le lien privilégié qui unit chaque Commune et ses élus à ses habitants et locataires concernés,

La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : D’émettre un avis favorable à la constitution, à compter du 1er janvier 2021, d’une Société Anonyme de Coordination (SAC) regroupant les OPH de Levallois, Courbevoie et Puteaux, préfigurant leur fusion.

ARTICLE 2 : D’émettre un avis favorable à l’engagement de la démarche de fusion de l’OPH Levallois Habitat avec les OPH de Puteaux et de Courbevoie pour qu’elle soit effective au 1er janvier 2023.

184 - DÉCLASSEMENT RÉTROACTIF DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE BIENS IMMOBILIERS SITUÉS SUR LES COMMUNES DE VALLANGOUJARD, LABBEVILLE ET MENOUVILLE DANS LE VAL D'OISE

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Sortie de Monsieur Sacha HALPHEN.

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Madame le Maire :

« Nous redescendons d’un cran et passons à des sujets plus consensuels. Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, le déclassement rétroactif du domaine public communal de biens immobiliers situés sur les communes de Vallangoujard, Labbeville et Ménouville dans le Val d’Oise. »

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI :

« Merci Madame le Maire. Voilà un point à l'ordre du jour qui est sans doute moins polémique que le précédent. Ce n'est pas non plus un point très important, mais c'est sans doute un des dossiers dont le Service juridique de la Ville s'est occupé depuis le plus longtemps puisqu'il a démarré en 2005.88

Je fais court. Historiquement, la ville était propriétaire d'un domaine à Vallangoujard qui n'était plus utilisé depuis des années et, répondant d'ailleurs aux demandes de la ville de Vallangoujard, on a cédé ce terrain en 2006. On avait simplement oublié une chose, c'est qu'avant de le céder, il fallait le déclasser c'est-à-dire le sortir du domaine public communal. Recours, appel et nous avons eu en 2020 la dernière décision du Conseil d'État. Entre-temps, nous avions bien sûr vendu devant notaire. Il s'agit aujourd'hui de régulariser rétroactivement le déclassement du terrain, c'est-à-dire de dire que nous avions bien procédé au déclassement avant la passation de l'acte notarié qui date de 2006. C'est le vote qui vous est demandé ce soir. »

Madame le Maire :

« Merci Monsieur CAVALLINI.

Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21, L. 2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2141-1,

VU l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et plus particulièrement son article 12,

VU la délibération n°159 du Conseil Municipal du 23 mai 2005 approuvant la cession de biens immobiliers appartenant à la Ville, sur les parcelles cadastrées section AC n°2-8-173 et 291 situés sur la Commune de Vallangoujard, cadastrées section AB n°21-22-23-24 et 25 sur la Commune de Labbeville et cadastrées section A n°91-92-94 et 131 sur la Commune de Menouville dans le Val d’Oise, au profit de S.A.R.L. ARC EN CIEL IMMOBILIER,

VU l’acte notarié du 2 mars 2006 portant cession par la Commune de ces biens, au profit de la S.A.R.L. ARC EN CIEL IMMOBILIER,

VU la décision rendue le 24 novembre 2011 par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise annulant la délibération n°159 du 23 mai 2005, ayant revêtu un caractère définitif,

VU l’arrêté municipal n°98 du 2 mars 2012 confirmant la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section AC n°2-8-173 et 291 sur la Commune de Vallangoujard, cadastrées section AB n°21-22-23-24 et 25 sur la Commune de Labbeville et cadastrées section A n°91-92-94 et 131 sur la Commune de Menouville,

VU la délibération n°43 du 26 mars 2012 autorisant le déclassement du domaine public communal, des parcelles cadastrées section AC n°2-8-173 et 291 sur la Commune de Vallangoujard, cadastrées section AB n°21-22-23-24 et 25 sur la Commune de Labbeville et cadastrées section A89

n°91-92-94 et 131 sur la Commune de Menouville,

VU la délibération n°44 du Conseil Municipal du 26 mars 2012 autorisant de nouveau la cession de ces biens immobiliers au même acquéreur,

VU le jugement rendu le 8 décembre 2016 par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise rejetant le recours exercé en vue d’obtenir l’exécution du jugement rendu le 24 novembre 2011,

VU l’arrêt rendu par la Cour Administrative de Versailles du 18 octobre 2018 aux termes duquel il est rappelé que les biens vendus « n’accueillaient plus à la date de leur vente de centre de vacances », de sorte que la désaffectation était déjà intervenue au jour de l’acte de vente du 2 mars 2006 susvisé,

VU l’arrêt rendu par le Conseil d’État, le 9 juin 2020, ayant rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 18 octobre 2018, ayant rejeté la requête tendant à annuler la décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 8 décembre 2016 ayant lui-même rejeté la demande d’exécution du jugement du 24 novembre 2011 susvisé par la saisine du juge judiciaire du contrat en vue de la résolution de l’acte de vente du 2 mars 2006,

CONSIDÉRANT que, par délibération n°159 du 23 mai 2005, le Conseil Municipal avait autorisé la cession des parcelles cadastrées section AC n°2-8-173 et 291 sur la Commune de Vallangoujard, cadastrées section AB n°21-22-23-24 et 25 sur la Commune de Labbeville et cadastrées section A n°91-92-94 et 131 sur la Commune de Menouville sur lesquels était implanté un ensemble immobilier précédemment à usage de centre de loisirs, régularisée par l’acte de vente signé le 2 mars 2006,

CONSIDÉRANT toutefois que, par jugement rendu le 24 novembre 2011, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération n°159 du 23 mai 2005 au motif que la Commune avait méconnu le principe de l’inaliénabilité du domaine public,

CONSIDÉRANT en conséquence que, par délibérations n°43 et 44 du 26 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé, d’une part le déclassement du bien objet de la vente du 2 mars 2006 après avoir confirmé sa désaffectation du domaine public communal par arrêté municipal n°98 du 2 mars 2012 et d’autre part, sa cession au profit de la S.A.R.L. ARC EN CIEL IMMOBILIER,

CONSIDÉRANT que le Conseil d’État, par arrêt rendu le 9 juin 2020, a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 18 octobre 2018, ayant rejeté la requête tendant à annuler la décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 8 décembre 2016 ayant lui-même rejeté la demande d’exécution du jugement du 24 novembre 2011 susvisé par la saisine du juge judiciaire du contrat en vue de la résolution de l’acte de vente du 2 mars 2006,

CONSIDÉRANT que cet arrêt pérennise les délibérations approuvées par la Ville sans toutefois valider rétroactivement l’acte de vente du 2 mars 2006,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, pour sécuriser cet acte ainsi que tous ceux déjà régularisés depuis cette vente jusqu’à ce jour (ventes, mise en copropriété ou volumétrie et vente par lots ou volumes) ainsi que tous ceux à venir, de faire application de l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, permettant de prendre un acte de90

déclassement a posteriori, valant déclassement au jour de la vente, sous réserve que l’intervention de l’acte de vente soit antérieure à cette ordonnance et que le bien ne soit plus affecté, au jour de ladite vente, à un service public ou à l’usage direct du public,

CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, en application de cette ordonnance, étant donné que les conditions susvisées sont remplies en l’espèce, de procéder au déclassement rétroactif du domaine public communal, valant déclassement au jour de la vente, des parcelles cadastrées section AC n°2-8-173 et 291 sur la Commune de Vallangoujard, cadastrées section AB n°21-22-23-24 et 25 sur la Commune de Labbeville et cadastrées section A n°91-92-94 et 131 sur la Commune de Menouville,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité Publique entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE UNIQUE : D’approuver le déclassement rétroactif du domaine public communal des parcelles cadastrées section AC n°2-8-173 et 291 sur la Commune de

Vallangoujard, cadastrées section AB n°21-22-23-24 et 25 sur la

Commune de Labbeville et cadastrées section A n°91-92-94 et 131 sur la

Commune de Menouville, à la date de l’acte de vente conformément aux

dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril

2017.

VI - AFFAIRES DE PERSONNEL

185 - RÉVISION ANNUELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire :

« Nous allons passer aux Affaires de personnel. Monsieur LAUNAY, si vous voulez bien nous parler en quelques mots de la révision annuelle du tableau des effectifs. »

Monsieur LAUNAY :

« Merci Madame le Maire. Nous allons nous détendre parce que ce sont des délibérations qui ne devraient pas entraîner trop de discussions, mais sait-on jamais.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les grades des agents doivent correspondre aux postes budgétés pourvus au tableau des effectifs. Le tableau fait l'objet de modifications par délibération du Conseil municipal tout au long de l'année afin de prendre en compte les changements de grade ou de filière des agents, de créer ou de supprimer les postes selon les besoins liés à l'activité des services de la Ville.

Je rappelle que l'activité des services de la Ville a un impact sur la gestion des agents et c'est bien pour cela qu'on voit des variations. Vous avez des tableaux qui sont joints. À travers l'évolution du91

personnel, vous pouvez peut-être mieux comprendre l'évolution de la stratégie de la municipalité et de Madame le Maire, notamment sur la sécurité avec la police municipale. Vous avez le détail sur les tableaux.

Pour une meilleure lisibilité, une révision générale annuelle est souhaitable. Il est donc proposé au Conseil municipal d'actualiser le tableau des effectifs et de l'adopter tel que détaillé dans la présente délibération. »

Madame le Maire :

« Merci Monsieur LAUNAY. Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

VU l’avis du Comité Technique,

VU le tableau des effectifs joint à la présente délibération,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder aux transformations et suppressions de postes permettant la mise à jour du tableau des effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable de procéder à une révision annuelle globale du tableau des effectifs,

La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : De procéder aux transformations et suppressions de postes listées ci-dessous :

· Suppression d’un poste d’attaché hors classe ;

· Transformation de 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe et d’1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe en 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe et 3 postes d’agent social ;

· Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe ; · Transformation de 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe en 1 poste d’animateur et 1 poste d’adjoint d’animation ;

· Transformation de 4 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, dont 2 à92

temps non complet, en 3 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, dont 2 à temps non complet et 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet.

· Suppression d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine ;

· Transformation d’un poste de technicien principal de 1ère classe en un poste d’ingénieur ; · Suppression de 2 postes d’agent de maîtrise principal ;

· Transformation de 3 postes d’agent de maîtrise en 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et 1 poste d’agent social.

· Transformation de 4 postes d’adjoint technique principal de 2e classe en 4 postes d’adjoint technique.

· Transformation d’un poste d’adjoint technique en un poste d’éducateur des APS ; · Correction d’une transformation de poste effectuée lors du Conseil du 24 novembre : 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe (et non d’adjoint technique principal de 2e classe) transformé en 1 poste d’agent social.

ARTICLE 2 : D’adopter, après les transformations et suppressions listées à l’article 1, le tableau des effectifs mis à jour à la date du 1er décembre 2020 et joint à la présente.

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sur ces grades sont inscrits au budget de la Ville, au chapitre des dépenses de personnel.

186 - ÉTABLISSEMENT DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

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Sortie de Madame Maroussia ERMENEUX.

Retour de Monsieur Sacha HALPHEN.

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Madame le Maire :

« Délibération suivante : Établissement des lignes directrices de gestion des ressources humaines. Allez-y, Monsieur LAUNAY. Je compte sur vous pour rendre cela intelligible. »

Monsieur LAUNAY :

« Merci Madame le Maire.

Créées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 les lignes directrices de la gestion, ce qu'on appelle les LDG, constitueront dès 2021 le document d'orientation de référence en matière de gestion des ressources humaines pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux. Les LDG, c'est quoi ? En fait, c’est un cadre. Elles visent à simplifier, garantir la transparence et l'équité et à apporter aux agents une lisibilité sur les orientations des ressources humaines de la collectivité, ainsi que sur leurs perspectives de carrière.

Elles esquissent, là j'insiste, le cadre général à l'intérieur duquel les autorités compétentes prendront leur décision. En effet, les LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des93

ressources humaines et fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents.

Nous sommes donc en perspective dans le futur parce que j'ai entendu des commentaires : faut-il faire de la planification ? Il faut anticiper. Là, nous serons obligés de le faire et je sais, j'y reviendrai, que nous le ferons très bien.

Le rapport présente des orientations retenues pour répondre aux enjeux objectifs de la politique RH menée par la collectivité, ainsi que les lignes directrices de gestion qui s'appliqueront au personnel municipal à partir du 1er janvier 2021.

C'est un travail énorme. Je tiens d’ailleurs à remercier l'organisation, la DRH et tous les services qui ont aidé. Je ne sais pas si vous vous en rendez compte, vous le verrez dans le rapport quand vous l'aurez lu, mais le nombre de postes d'agents qui a été revu – Madame BOONE, je parle sous votre contrôle – est, de mémoire, une centaine. Je ne sais pas si vous vous rendez compte du travail, mes chers collègues, de revoir un poste, de rééquilibrer et de réanalyser un poste sur 100 agents de la mairie. Et je crois que l’on doit continuer dans ce sens.

Merci pour votre attention sur cette délibération. Je suis à votre disposition si vous avez des questions. »

Madame le Maire :

« Je mets aux voix cette délibération.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33-5,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 30,

VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 13 à 20,

VU l’avis du Comité technique,

CONSIDÉRANT que les lignes directrices de gestion sont établies par l'autorité territoriale et déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans la Collectivité,94

CONSIDÉRANT le souhait de l’autorité territoriale d’en informer les membres du Conseil municipal,

La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,

PREND ACTE

ARTICLE UNIQUE : De l’information relative aux lignes directrices de gestion de la Ville.

VII - AFFAIRES D'ORDRE GENERAL

187 - CRÉATION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL LOCAL (CESEL) ET ADOPTION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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Retour de Madame Maroussia ERMENEUX.

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Madame le Maire :

« Nous passons aux Affaires d’ordre général avec la création du Conseil Économique, Social et Environnemental Local. Stéphane DECREPS, la création de notre CESEL et l'adoption de son règlement intérieur. Encore un engagement de campagne tenu. Allez-y, Monsieur DECREPS. »

Monsieur DECREPS :

« Oui, Madame le Maire.

Lors du dernier Conseil municipal, vous avez adopté le règlement intérieur des conseils de quartier et, jusqu'à aujourd'hui, nous ne sommes pas restés inactifs puisque nous avons organisé une grande concertation dont vous vous êtes fait l'écho, Madame le Maire, dans votre tribune sur le futur aménagement de la place Jean-Zay qui a mobilisé effectivement 90 habitants du quartier. Puis, comme vous avez pu le remarquer, nous avons lancé depuis quelques jours un appel à candidatures pour que des Levalloisiens deviennent conseillers de quartier.

Il vous est donc proposé aujourd’hui d'adopter le règlement intérieur du Conseil Économique, Social et Environnemental Local de Levallois et, par voie de conséquence, de le créer. Vous êtes donc amenés à adopter une nouvelle instance, contrairement aux conseils de quartier.

Un homme politique qui fut aussi magistrat et très cher à notre collègue Monsieur Stéphane GEFFRIER, a écrit il y a de cela fort longtemps, dans la première moitié du 19è siècle, il parlait de son travail en faisant référence à son travail de parlementaire, son travail d'intellectuel, par rapport à ses autres collègues députés : "J’ai entrepris de voir non pas autrement mais différemment, tandis qu'il95

s'occupe du lendemain, je m'occupe de l'avenir". Tout l'objet du CESEL, c’est de regarder au loin et de s'occuper de l'avenir. Je pense que Monsieur GEFFRIER a reconnu le propos d’ Alexis de Tocqueville !

L'objet du CESEL, vous l'avez compris, est de réfléchir au futur du territoire de la commune de Levallois, d'accompagner la municipalité dans cette réflexion et d’essayer de dégager ce qui concerne l'avenir de Levallois des majorités d'idées plutôt que des majorités partisanes.

La vocation du CESEL sera effectivement de produire des analyses, des rapports et des études prospectives, peut-être de diligenter aussi des enquêtes auprès des Levalloisiens pour savoir ce qu'ils veulent, où ils en sont. C'est une façon d'éclairer la municipalité dans ses choix et dans ses futures décisions.

Il est important que cette composition soit la plus représentative possible des forces économiques et sociales de notre Ville. Cette commission sera composée de 48 membres, 50 % de représentants du monde associatif, organisations professionnelles, professionnels de santé, et 50 % de personnalités qualifiées.

L’ensemble des membres du CESEL, c’est une nouveauté par rapport à ce qui se fait dans les communes avoisinantes, vous l’avez ainsi souhaité Madame le Maire, sera nommé par une commission sur le modèle du règlement intérieur des conseils de quartier composée de représentants de la majorité municipale et de l'opposition. J'insiste sur ce point parce qu’il n'y a pas ou peu d'exemples en ce sens.

Astrid FERLICOT qui a travaillé avec moi et qui a fait le benchmark me dit : "Non ce n'est pas "peu", c'est "pas". En fait, là où il existe des Conseils Économiques et Sociaux l'ensemble des membres sont nommés directement par le Maire, ce qui ne sera pas le cas à Levallois.

Ses 48 membres seront répartis en trois commissions économiques, sociales et environnementales. Vous avez pu lire le règlement intérieur. Le périmètre de ces commissions est assez large, ce qui permet une grande souplesse, c’est ce que l'on recherchait. Les sujets qu'auront à traiter ces commissions émaneront soit de la municipalité, soit directement des commissions qui pourront, effectivement, proposer des sujets d'étude selon des modalités déterminées par le règlement intérieur.

Madame le Maire sera effectivement présidente de droit de cette commission du CESEL. Il y aura trois vice-présidents élus dans chaque commission par les membres de la commission, donc un membre de la commission sera élu vice-président. L'ensemble des commissions sera aidé pour la logistique, l'administratif, le financier par un secrétaire général nommé par Madame le Maire qui sera un fonctionnaire de la Ville. Enfin, Madame le Maire désignera pour la représenter un président délégué, le président, le secrétaire général, les vice-présidents composant le bureau du CESEL.

Voilà la présentation factuelle du CESEL. Je suis évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions. »

Madame le Maire :

« Merci Monsieur DECREPS. Nous avons une question de Monsieur Baptiste NOUGUIER.»

Monsieur NOUGUIER :96

« Merci Madame le Maire. Merci Monsieur DECREPS pour cette présentation. Je tenais à saluer l'initiative de la création de ce CESEL à Levallois. Nous partageons la conviction qu'il s'agit d'une véritable avancée pour la démocratie locale.

Cela permettra de régénérer la démocratie représentative avec des personnalités qualifiées et des représentants d'associations qui auront l'occasion de creuser des problématiques économiques, sociales, environnementales, d'apporter leur contribution et de donner leur avis.

C'est une étape de franchie. Elle a été franchie il y a 5 ans à Issy-les-Moulineaux, il y a 12 ans à Boulogne-Billancourt. Levallois-Perret ne fait donc que rattraper son retard d'autant plus qu’en regardant dans le détail, le CESEL n’est saisi qu'à la demande de Madame le Maire ou de 75 % des membres le composant. Ce seuil n'est pas forcément évident à atteindre. Il nous paraîtrait plus raisonnable et juste de fixer ce seuil à 50 % pour les auto-saisines.

Pourriez-vous procéder à un amendement du règlement, même si j'ai compris que c'était la 11è version en cours et que nous n'avons pas été consultés, qui pourrait apporter à notre sens à la démocratie locale une meilleure présentation de ces auto-saisines ? Nous sommes disposés à voter pour ce règlement en cas de réponse positive. Je vous remercie. »

Madame le Maire :

« 75 % des membres d'une commission représente 12 membres, cela ne paraît pas énorme, c'est-à-dire qu’il faudrait que 12 membres d'une même commission demandent qu'une commission s'auto-saisisse d'un sujet. »

Monsieur NOUGUIER :

« Non, non, la majorité simplement, donc la moitié. »

Madame le Maire :

« 12, c’est 75 %. Alors si nous prenons la moitié, nous passons à combien ? Nous avions regardé, c'était 8, c'est-à-dire que ce serait 8 personnes au lieu de 12. Je n'ai pas l'impression que cela révolutionne le fonctionnement du CESEL.

Il faut aussi faire attention. Pourquoi a-t-on mis cette barre des 75 % ? Parce que cela permet d'avoir une vraie majorité dans la commission et de ne pas avoir des auto-saisines sur tout et n'importe quoi. Nous considérons que c’est ça plus important. Enfin, vous voyez, cela permet de normer. Encore une fois, le CESEL représente un vrai travail pour nos agents. S’il est demandé au CESEL de réfléchir ou de travailler sur un sujet, c'est énormément de travail pour nous. Nous l'avons limité effectivement à une auto-saisine de 75 % des membres d'une commission dans la limite de 3 par mandature. »

Monsieur NOUGUIER :

« Non, nous ne demandons pas une révolution. Comme vous l'avez noté, c'est juste un ajustement.97

Cela nous permet d'avoir une souplesse, quitte à revenir en arrière si vous êtes effectivement inondés par des demandes et d’autres saisines. »

Madame le Maire :

« Je préfère qu'on parte sur 75, quitte à ce qu'on assouplisse si on voit que c’est effectivement trop compliqué. Monsieur GEFFRIER, vous souhaitiez également intervenir. »

Monsieur GEFFRIER :

« Merci Madame le Maire. En préambule, je voulais à nouveau vous remercier pour la petite incrustation que l'on voit sur nos écrans. Cela a l'air anodin, rassurez-vous, ce n'est pas un "cavalier délibératif" puisque cela se rapproche de l'objet de la présente délibération, à savoir l'amélioration de notre fonctionnement démocratique. Je pense qu'en favorisant ainsi l'inclusion du plus grand nombre dans nos débats, vous y avez pourvu. Donc, merci pour cela.

Pour en venir directement à l'objet de cette délibération, dans la continuité du précédent Conseil municipal, nous souhaitons approuver cette délibération qui s'inscrit dans une vision qui ne manque ni de cohérence ni d'ambition.

Sans voler au secours de la victoire, Monsieur CHASSAT, rassurez-vous, je tiens juste à souligner la convergence d'inspiration puisque notre programme prévoyait aussi la création d'un Comité Économique Social et Environnemental, et plutôt que d'insister sur ces nuances, je préfère souligner cette convergence.

Nous voyons un double intérêt dans la mise en place d'une telle instance : à la fois élargir notre pratique démocratique en y associant des personnes qui ne sont pas élues par le suffrage universel direct, et aussi un approfondissement des perspectives qui permettra à ce CESEL de se pencher peut-être davantage sur des préoccupations de moyen terme. Nous avons vu que dans nos débats au sein du Conseil, nous étions parfois un peu focalisé sur les objets de l'instant et que, parfois, prendre du recul nous semble être un bon moyen de mieux concrétiser la réalisation de l'intérêt général.

Il aurait pu y avoir quelques questions sur la désignation mais, là aussi, nous vous faisons confiance comme nous l'avons fait pour les conseils de quartier afin de faire prévaloir une vraie transparence dans la désignation de ses membres. »

Madame le Maire :

« C’est plutôt une délibération consensuelle. Très bien.

Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie.98

C’était une bonne chose que cette création du CESEL. C’est très bien. Merci à Monsieur Stéphane DECREPS, à Madame Astrid FERLICOT et Monsieur MARCZEWSKI pour leur travail sur ce sujet. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2143-2,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le projet de règlement intérieur du Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL) ci-annexé,

CONSIDÉRANT la volonté forte de la Ville de Levallois de mettre en valeur la démocratie locale en plaçant les citoyens au cœur de l’action publique au niveau local,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,

CONSIDÉRANT que le CESEL, organe consultatif et espace de concertation de la société civile, permet de développer la démocratie participative en s’appuyant sur les connaissances et compétences de la société civile dans le respect de la démocratie représentative,

La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,

DÉCIDE

43 voix POUR

Madame Agnès POTTIER-DUMAS

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Isabelle COVILLE

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Eva HADDAD

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Elsa CHELLY

Monsieur Christian MORTEL

Madame Stéphanie HEBRARD99

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Martine ROUCHON

Monsieur Giovanni BUONO

Madame Ingrid DESMEDT

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Valérie FOURNIER

Madame Karine VILLY

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Bruno FELLOUS

Monsieur Julien DENÈGRE

Madame Déborah KOPANIAK

Monsieur Léopold Claude SANOGOH

Madame Marie COMBELLE

Monsieur Eddie GARO

Monsieur Marley MAKINDU TANGU

Madame Charlotte ODENT

Madame Constance BRAUT

Madame Mélissa VARCHOSAZ

Monsieur Philippe LESTAGE

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Maroussia ERMENEUX

Monsieur Vincent de CRAYENCOUR

Madame Frédérique COLLET

Madame Hélène COURADES

Madame Maud BREGEON

Monsieur Sacha HALPHEN

6 ABSTENTIONS

Monsieur Noureddine GAMDOU

Madame Pascale FONDEUR

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI

Monsieur Baptiste NOUGUIER

Madame Aurélie ROUSSEAU100

Monsieur Lies MESSATFA

ARTICLE 1er : D’approuver la création du Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL) de Levallois.

ARTICLE 2 : D’approuver le règlement du CESEL, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à lancer la constitution du CESEL.

188 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DÉFENSE (POLD) EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS AU RECRUTEMENT DES CONSEILLERS CIT'ERGIE

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Sortie de Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI.

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Madame le Maire :

« Madame COVILLE, vous reprenez la parole avec la convention de groupement de commandes entre la Ville de Levallois et l’EPT POLD en vue de la passation de marchés relatifs au recrutement des conseillers CIT’ERGIE, notre désormais traditionnelle délibération CIT’ERGIE. Nous sommes contents. Allez-y, Madame COVILLE. Là, c'est juste un groupement de commandes. »

Madame COVILLE :

« CIT’ERGIE est le label des territoires engagés dans la transition énergétique. Cela permet un processus d'amélioration continue avec l'accompagnement d'un conseiller accrédité par l'ADEME, c'est l'objet de cette délibération pour que POLD puisse engager le processus pour désigner les conseillers CIT’ERGIE.

Je rappelle en deux mots que cela permet de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique de la Ville. Je rappelle que ce qui nous a encouragé à rentrer dans ce dispositif, c'est que les premiers résultats étaient encourageants. Plus de la moitié des critères nécessitant la labellisation CIT’ERGIE était déjà réalisée selon les résultats que l'on avait pu obtenir grâce à notre bilan carbone. Voilà l'objet de cette délibération. »

Madame le Maire :

« Merci Madame COVILLE. Maroussia ERMENEUX demande la parole. »101

Madame ERMENEUX :

« Bonsoir Madame le Maire, mes chers collègues. Encore une fois, nous ne pouvons que nous réjouir de voir des commandes groupées passées avec nos voisins et surtout le démarrage de la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie qui avait été voté par POLD en 2019. J'en profite également pour réitérer notre proposition de rejoindre le comité, que nous avons fait par deux fois et qui est restée sans réponse à ce jour. Merci. »

Madame le Maire :

« Pardonnez-moi, de quel comité parlez-vous ? »

Madame ERMENEUX :

« Du comité de pilotage qui sera mené justement par le conseiller de l’ADEME qui va être mis à disposition dans le cadre de la labellisation CIT’ERGIE. C'est ce qui est indiqué sur le site de CIT’ERGIE, c'est la manière dont ils mettent en œuvre cette démarche d'amélioration continue que vous avez évoquée. »

Madame COVILLE :

« Je regarderai, mais je ne suis pas certaine qu'il y ait un comité. Il y a un conseiller CIT’ERGIE qui aide la collectivité à optimiser toutes ces économies d'énergie, mais il n'y a pas de comité de pilotage en vue. En tout cas, s'il y en a un, je vous le ferai savoir. »

Madame le Maire :

« J’ai une demande l'intervention de Madame FONDEUR, sur le même sujet. »

Madame FONDEUR :

« Oui nous avions effectivement exprimé notre souhait d'être associés à la démarche lors d'un précédent Conseil municipal. C'est pour rappeler cette demande. Merci. »

Madame COVILLE :

« Dès que nous aurons des contacts avec le conseiller de l'ADEME, je ne manquerai pas de refaire une communication en Conseil municipal. »

Madame le Maire :

« Merci, Madame COVILLE. Je mets aux voix cette délibération.102

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment, son article L.5219-5,

VU le Code de la commande publique et notamment, ses articles L.2113-6 et suivants,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

VU le Schéma Régional Climat-Air-Énergie (SRCAE) adopté par le Conseil régional d’Île-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le préfet de région le 14 décembre 2012,

VU le Plan-Climat-Air-Énergie-Territorial adopté par le Conseil de Territoire de Paris Ouest La Défense le 25 juin 2019,

VU la délibération n°148 du Conseil municipal du 1er octobre 2020 portant engagement de la Ville dans la démarche Cit’ergie,

VU le projet de convention de groupement de commande ci-annexé,

CONSIDÉRANT qu’un groupement de commandes à l’échelle de POLD est envisagé afin de réaliser des économies d’échelle pour les communes du territoire qui s’engagent dans cette démarche,

CONSIDÉRANT que ce groupement de commandes a pour objet la passation de marchés de recrutement de conseillers Cit’ergie pour assurer des prestations de conseil et d’accompagnement des Villes dans le cadre de leur démarche de labellisation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la prestation de conseillers Cit’ergie,

La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville, l’Établissement Public Territorial PARIS OUEST LA DÉFENSE et les 8 autres communes du territoire intéressées, pour la passation de marchés relatifs au recrutement de conseillers Cit’ergie et d’autoriser sa signature par Madame le Maire ou l’Adjoint délégué.103

ARTICLE 2 : D’accepter que POLD soit le coordonnateur du groupement de commandes. Le groupement sera constitué à compter de sa signature par l’ensemble de ses membres et sa transmission au contrôle de légalité de la Préfecture, jusqu’à la date d’expiration des marchés.

ARTICLE 3 : D’autoriser le représentant du coordonnateur à prendre en charge la passation des marchés et les opérations de mise en concurrence en vue de la sélection d’un titulaire ainsi que la signature des marchés, la Ville se chargeant du suivi de l’exécution des prestations pour la part qui la concerne.

ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’appel d’offres compétente soit celle du coordonnateur du groupement de commandes.

189 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS À L'ACQUISITION DE MATÉRIELS INFORMATIQUES

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Sortie de Monsieur Jacques POUMETTE.

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Madame le Maire :

« Monsieur DECREPS pour les délibérations suivantes. C’est encore une convention de groupement de commandes entre la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois en vue de la passation de marchés relatifs d'abord à l'acquisition de matériels informatiques, puis à l’acquisition et à la maintenance de photocopieurs. Monsieur DECREPS, vous avez la parole. »

Monsieur DECREPS :

« Toujours dans cette recherche de démarche vertueuse, ces groupements de commandes visent à regrouper les besoins de la Ville et de la Caisse des Écoles. Cela doit permettre de par des commandes plus importantes, de pouvoir mieux négocier les tarifs. C'est aussi une simplification des démarches administratives, notamment pour la Caisse des Écoles, puisque toute la procédure est prise en charge par les services de la Ville. La délibération 24 et la délibération 25 sont exactement les mêmes. La première porte sur le matériel informatique et la seconde sur l'acquisition de photocopieurs. »

Madame le Maire :

« Merci Monsieur DECREPS. Je vais mettre aux voix ces deux délibérations. D’abord la délibération 24.104

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

La délibération est adoptée. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-22,

VU le Code la Commande Publique,

VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,

CONSIDÉRANT que depuis 2013, la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois mutualisent leurs procédures d’achat de matériel informatique,

CONSIDÉRANT que les marchés en cours d’exécution relatifs à l’acquisition de ces matériels arriveront à leur terme dans le courant de l’année 2021,

CONSIDÉRANT que la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois souhaitent poursuivre cette mutualisation,

CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de matériels informatiques,

CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,

La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de matériels informatiques et d’autoriser sa signature par Madame le Maire ou l’Adjoint délégué.

ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville à la Caisse des Écoles et ce, jusqu’à la date d’expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.105

ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de leur exécution pour la part qui la concerne. Le coordonnateur est également compétent pour procéder à la passation des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de résiliation ou de non reconduction.

ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle de la ville de Levallois.

190 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS À L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

Madame le Maire :

« Puis la délibération relative au groupement de commandes.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-22,

VU le Code la Commande Publique,

VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,

CONSIDÉRANT que la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois ont constaté avoir des besoins communs en ce qui concerne l’acquisition et la maintenance de photocopieurs,

CONSIDÉRANT que les deux parties ont souhaité mutualiser leur procédure de passation des marchés relatifs à ce type de prestations,

CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition et la maintenance de photocopieurs,106

CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,

La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois pour la passation de marchés relatifs l’acquisition et la maintenance de photocopieurs et d’autoriser sa signature par Madame le Maire ou l’Adjoint délégué.

ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville à la Caisse des Écoles et ce, jusqu’à la date d’expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.

ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de leur exécution pour la part qui la concerne. Le coordonnateur est également compétent pour procéder à la passation des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de résiliation ou de non reconduction.

ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle de la ville de Levallois.

191 - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE

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Retours de Messieurs Jacques POUMETTE et Jean-Baptiste CAVALLINI.

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Madame le Maire :

« Délibération suivante : Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements de la Petite Enfance. Madame CHELLY, vous avez la parole. »

Madame CHELLY :

« Merci Madame le Maire. Il s'agit d'une très légère modification du règlement de fonctionnement de nos établissements de la Petite Enfance. Parmi ces modifications, on peut citer un changement de terminologie. Nous ne parlerons plus d'adaptation mais de familiarisation. Vous savez, c'est cette107

période de quelques jours pendant laquelle l'enfant accompagné de ses parents va s'habituer à la vie de la crèche et à la vie en collectivité. Cette période ne sera plus facturée pour les familles tant qu’elles seront présentes et elle le sera à partir du moment où l'un des deux parents laissera l’enfant seul.

Nous ajoutons aussi une phrase à notre règlement qui, je pense, sera le sujet le moins polémique de la soirée. Je cite : "La famille apporte une paire de chaussons adaptés à l'âge et au développement de l'enfant".

Je vous remercie. »

Madame le Maire :

« Merci. Nous avons une demande d’intervention. Aurélie ROUSSEAU, vous avez la parole. »

Madame ROUSSEAU :

« Merci, Madame le Maire. Nous voterons pour, cela va de soi, mais je souhaiterais profiter de cette délibération sur l'actualisation du règlement de fonctionnement des établissements de la Petite Enfance pour revenir, si vous me le permettez, sur l'article 4.3 relatif au personnel exerçant en leur sein.

Vous en conviendrez, ce dernier stipule clairement que le personnel encadrant doit être diplômé d'État, soit d’un C.A.P. petite enfance, soit d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'éducateur de jeunes enfants, conformément d'ailleurs à la législation française en vigueur et notamment à l'arrêté du 26 décembre 2000, qui énonce également d'autres qualifications pour être parfaitement exhaustive et qui est autorisé à travailler dans ces établissements dans la limite de 50 % maximum de l'effectif.

Quoi qu'il en soit, Madame le Maire, il faut une qualification ou un diplôme pour intervenir au sein de ces établissements. Il semble cependant que pendant certains arrêts maladie dus à la Covid ou lors de la récente grève du 3 décembre dernier, la municipalité ait fait appel à des animateurs de la Ville pour pallier les absences en dérogeant, de fait, à cette obligation légale d'être diplômé ou qualifié pour intervenir au sein de ses établissements.

Je ne vous cache pas, Madame le Maire, que cela suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes tant de la part des parents pour lesquels il était inconcevable de confier la garde et la responsabilité d'enfants de moins de trois ans à du personnel non qualifié, et encore plus en période de Covid où des mesures extrêmement contraignantes doivent être appliquées, que de la part du personnel de cet établissement qui considère qu'il s'agit là d'une absence de reconnaissance de leur travail et de leur diplôme.

Je trouve personnellement dommageable de ne pas valoriser le personnel de nos crèches municipales qui fait un travail de grande qualité. Par conséquent, Madame le Maire, pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet, s'il vous plaît, et nous expliquer comment la municipalité a pu à la limite de la légalité délibérément prendre la décision de confier des enfants de moins de trois ans à des animateurs sans aucune des formations requises. Je tiens à préciser que mon propos ne retire en rien au respect que j'ai pour les animateurs des centres de loisirs qui font un travail remarquable dont j'ai la chance de profiter quotidiennement. Je vous remercie. »108

Madame le Maire :

« Rassurez-vous Madame ROUSSEAU, la ville de Levallois ne fait rien d'illégal dans les crèches, soyez en bien certaine. Madame CHELLY, vous souhaitez lui répondre directement ?

Je reprendrai la parole ensuite pour vous poser une question, Madame ROUSSEAU.»

Madame CHELLY :

« Je vous remercie Madame le Maire. Je regrette de nouveau une polémique stérile qu'on retrouve sur les réseaux sociaux du même acabit que celle dont on a parlé sur d'autres sujets, par ailleurs. Je peux vous dire aujourd'hui que nous sommes absolument dans la légalité quand nous faisons intervenir des animateurs. Pourquoi le faisons-nous ? Pour éviter d'avoir à fermer des sites de la Petite Enfance en cas de grève ou, en effet, en cas de Covid chez nos personnels. Je suis moi aussi très sensible au travail que fait le personnel de la Petite Enfance. Je les rencontre régulièrement, je suis à leur écoute, mon bureau leur est ouvert toute la semaine.

J’entends cette polémique et je trouve que c’est une polémique stérile tout à fait inutile dans la mesure où nous respectons la légalité comme faisant intervenir les animateurs. Je vous ramène d'ailleurs au point 4.3.c justement sur le statut de l'agent social animateur. Je cite : "Il répond à des missions sensiblement identiques à celles de l'auxiliaire de puériculture. Certaines tâches ne seront pas autorisées car elles font appel à des compétences liées à un diplôme spécifique".

C'est exactement ce que nous faisons quand nous faisons appel à des animateurs. Je vous remercie Madame le Maire. »

Madame le Maire :

« Madame ROUSSEAU, j'ai une question : quelle solution apporteriez-vous aux familles qui n'ont pas de solution de garde et qui se retrouvent avec leurs enfants face à une structure qui a du personnel en grève, ce qui est effectivement tout à fait leur droit ? Que répondez-vous à ces familles qui arrivent avec leur enfant ?

En fait, c'est ce que nous faisons Madame ROUSSEAU. Nous ne faisons rien d'illégal, nous sommes dans les clous, nous ne confions pas les bébés à n'importe qui, nous les confions à nos animateurs en qui nous avons confiance, et sans rien enlever au travail remarquable que font nos personnels de crèche et effectivement ils font un travail remarquable, nous continuons malgré tout ce que nous avons toujours fait, c'est-à-dire que quand nous avons une grève dans les écoles, les animateurs prennent le relais et quand il y a une grève dans les crèches, il faut aussi que des animateurs formés puissent prendre le relais. Je n'ai pas l'impression que nous fassions quelque chose de complètement dingue et, encore une fois, je vous pose la question, Madame ROUSSEAU : si vous étiez maire ou si vous étiez adjointe au maire en charge de la Petite Enfance, que proposeriez-vous aux familles face à une telle situation ? »

Madame ROUSSEAU :

« Déjà, Madame le Maire, je pense que prévenir les parents la veille que c'était des animateurs non formés et non qualifiés pour la Petite Enfance aurait été la moindre des choses.»109

Madame le Maire :

« Attendez, cela veut dire clairement que nous obligerions notre personnel de crèches à nous déclarer plus tôt qu’ils sont grévistes parce que ça, c'est juste la loi. »

Madame ROUSSEAU :

« Non, mais le mail laconique qui a été envoyé aux parents en disant qu'il y avait une continuité de service sous-entendait que la continuité de service serait faite par du personnel qualifié. »

Madame le Maire :

« Ceux qui sont pris pour être en remplacement dans la crèche ont tous un C.A.P. de la Petite Enfance. Donc, je ne sais pas de qui vous parlez quand vous parlez de personnels non qualifiés, mais ce n’est certainement pas du personnel qui a été mis en remplacement dans nos crèches. »

Madame ROUSSEAU :

« Écoutez, ne serait-ce qu'à la crèche Tom Pouce, il y avait trois animatrices de centre de loisirs sans aucune formation pour une section. Donc voilà, je ne doute pas que la Ville de Levallois respecte la loi. Je trouve qu'il s'agit d'une inconscience totale et ces propos m'ont été remontés tant par le personnel que par les parents qui étaient extrêmement inquiets et déçus de ne pas avoir été prévenus que ce n'était pas du personnel de crèche qui assurerait la continuité. Je vous remercie.»

Madame le Maire :

« J’espère que vous aurez une réponse Madame ROUSSEAU, parce que, moi, je n'en ai pas eu à la question que je vous ai posée.

Monsieur FORGET, vous avez la parole. »

Monsieur FORGET :

« Merci Madame le Maire.

Je souhaitais compléter : effectivement, c'est du personnel qui est diplômé. Quand nous fermons une crèche du jour au lendemain en raison de la Covid, il est difficile de communiquer à toutes les familles le soir ou le matin, et pourtant c'est ce que nous avons fait. Mais 48 heures à l'avance, ce n'est pas envisageable car nous n’avons pas toutes ces informations. Effectivement 75 % des animateurs sont diplômés. Et les animatrices que nous avons réparties dans les crèches, 7 exactement, étaient diplômées d’un C.A.P. Petite Enfance. C'est pour cela que nous les avons choisies. »

Madame le Maire :110

« Je ne sais pas d'où vous tenez cette information, Madme ROUSSEAU, mais elle me semble imprécise. Monsieur WEÏSS, vous avez la parole. »

Monsieur WEÏSS :

« Après les pétitions hasardeuses que Monsieur MESSATFA soutient, les propos mensongers tenus qui discréditent le personnel municipal et ceux qui accueillent vos enfants, nos enfants, au quotidien, je trouve cela vraiment lamentable. Renseignez-vous avant de lancer des polémiques quand il y a lieu, mais là il n’y a pas lieu. C'est du mensonge permanent, c'est le coup d'éclat permanent, c'est un peu dommage. »

Madame le Maire :

« Comprenons-nous bien, nous sommes en train de proposer une solution aux familles en leur disant d'ailleurs la vérité, c'est-à-dire que nous leur disons bien sûr que le personnel est en grève ou que le personnel a été atteint par la Covid, et nous leur proposons une solution de remplacement.

Vous parlez d'un mail laconique, mais si nous faisons un mail de quatre pieds de long, les parents ne le lisent pas. Je suis bien placée pour le savoir parce moi-même je ne vais parfois pas au bout de tous mes mails. Comprenons-nous bien, dès lors qu'on est parents, qu'on nous dit que les personnels qui encadrent d’habitude nos enfants ne sont pas là et qu’on vous propose une solution alternative, libre à vous en tant que parents de décider, oui ou non, de mettre votre enfant à la crèche. C'est-à-dire que si vous considérez en tant que parents que les conditions ne sont pas satisfaisantes et que vous ne souhaitez pas mettre votre enfant dans ces conditions dans une structure de la ville, libre à vous de le garder.

Encore une fois, c'est quelque chose de très nouveau que nous proposons aux familles parce que c'est vrai, pour avoir eu deux enfants à la crèche très récemment, c'est un secret pour personne, cela m'a été dit d'ailleurs sur le plateau de France 3 de manière tout à fait élégante, quand la crèche fermait ou que la structure ne pouvait pas accueillir votre enfant, on vous disait de le garder chez vous. Voilà. On ne vous proposait pas de solution. C'est quelque chose de nouveau qui est en train de se mettre en place par nos équipes. Je trouve que c'est tout à leur honneur, et leur tirer dessus comme vous le faites en nous accusant d'être dans l'illégalité et irrespectueux vis-à-vis de notre personnel de crèche. C’est un tout petit peu fort.

Je pense que nous allons clôturer ici ce débat sur une modification de règlement sur les chaussons pour nos enfants.»

Madame le Maire :

« Je mets aux voix cette délibération.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »111

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique et notamment, son article R.2324-30,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.214-1 et suivants,

VU la circulaire de la Caisse d'Allocations Familiales n°2014-009 du 26 mars 2014 relative à la prestation de service unique (PSU),

VU la délibération n°108 du Conseil municipal du 23 septembre 2019 approuvant l'actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la Petite Enfance,

CONSIDÉRANT que les établissements de la Petite Enfance sont soumis aux dispositions d'un règlement de fonctionnement,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser et de préciser certaines dispositions du règlement de fonctionnement,

La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE UNIQUE : D'approuver l'actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la Petite Enfance, joint à la présente délibération.

192 - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION HORS TEMPS SCOLAIRE DES GYMNASES DES COLLÈGES DANTON ET JEAN-JAURÈS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS, LES COLLÈGES ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

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Sortie de Monsieur Jean-Yves CAVALLINI.

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Madame le Maire :

« Madame BOURDET-MATHIS : le renouvellement des conventions de mise à disposition, hors temps scolaire, des gymnases, des collèges Danton et Jean- Jaurès, il y aurait deux ou trois petites choses à dire là-dessus, entre la Ville et les collèges de Levallois ainsi que le Conseil départemental des Hauts-de-Seine. »112

Madame BOURDET-MATHIS :

« Merci Madame le Maire, mes chers collègues. Comme vous le savez, les gymnases sont la propriété du Conseil départemental. Hors temps scolaire, la ville de Levallois souhaite en disposer pour différentes activités. C'est déjà le cas, nous avons une convention qui dure trois ans que nous souhaitons renouveler ce jour et nous demandons au Conseil municipal de bien vouloir acter son renouvellement. Je vous remercie. »

Madame le Maire :

« C'est très clair. Il n’y a pas d’intervention. Je mets aux voix cette délibération.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Éducation et notamment l'article L.212-15,

VU la délibération n°118 du 26 septembre 2016 relative à la convention de mise à disposition du gymnase du collège Jean-Jaurès, hors temps scolaire, entre la ville de Levallois, le collège Jean-Jaurès et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine,

VU la délibération n°11 du 31 janvier 2017 relative à la convention de mise à disposition du gymnase du collège Danton, hors temps scolaire, entre la ville de Levallois, le collège Danton et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine,

VU la délibération n° 56 du 9 avril 2018 relative à l’avenant relatif aux conventions de mise à disposition des gymnases du collège Danton, Jean-Jaurès et Louis Blériot, hors temps scolaire, entre la ville de Levallois, les collèges Danton, Jean-Jaurès, Louis Blériot et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine,

CONSIDÉRANT que les conventions arrivent à leur terme et qu'un nouvel accord entre le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, les établissements scolaires et la Ville fixant les modalités de mise à disposition doit être conclu,

CONSIDÉRANT que le Département a établi une convention-type et uniformisé la durée des conventions à 3 ans pour tous les établissements,

La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D'approuver les termes des conventions annexées à la présente délibération, entre113

la ville de Levallois, le collège Danton et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine d’une part, ainsi que la ville de Levallois, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et le collège Jean-Jaurès d’autre part, relatifs aux modalités d'utilisation des gymnases départementaux par la Ville.

Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans.

ARTICLE 2 : D'autoriser Madame le Maire ou l'adjoint délégué à signer lesdites conventions.

ARTICLE 3 : D'imputer le montant de la dépense sur le budget communal.

193 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA MAISON DE LA PÊCHE ET DE LA NATURE

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Retour de Monsieur Jean-Yves CAVALLINI.

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Madame le Maire :

« Le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Levallois et l'Association des Amis de la Maison de la Pêche et de la Nature. Vous avez la parole, Madame COVILLE. »

Madame COVILLE :

« Il s'agit donc du renouvellement de la convention avec l'Association des Amis de la Maison de la Pêche et de la Nature. Je rappelle que cette association mène des actions pédagogiques en matière d'éducation environnementale à destination des plus jeunes, qu'elle développe la connaissance sur la protection de la nature et de l'environnement, qu’elle développe une culture éco-responsable et qu’elle participe à la protection et à la valorisation de nos espaces naturels. Je crois que tout le monde connaît plus ou moins à Levallois la Maison de la Pêche et de la Nature. Je vous encourage à y aller, ils ont actuellement toute une action sur les oiseaux. En tout cas, c'est une très belle association et je demande le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. Merci Madame le Maire. »

Madame le Maire :

« Merci. Nous avons une demande de prise de parole. Madame ERMENEUX, vous avez la parole. »

Madame ERMENEUX :114

« Je serai très brève. Je profite du renouvellement de notre convention de mise à disposition de moyens avec la Maison de la Pêche et la Nature pour rappeler la proposition concrète que nous avions faite lors du Conseil municipal du 16 juillet, qui consistait en l'élargissement de sa mission pour y loger une maison zéro déchet. Malgré votre absence d'intérêt pour cette proposition, nous allons voter pour le renouvellement, parce que nous considérons évidemment que la mission actuelle de la Maison de la Pêche et de la Nature est extrêmement utile et intéressante pour toutes les générations. »

Madame le Maire :

« Merci Madame ERMENEUX. Ce n'est pas parce que nous n'avons pas accédé à votre demande que nous ne faisons rien pour le traitement des déchets, bien au contraire.

Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,

VU la convention conclue le 10 janvier 2018 pour une durée de trois ans entre la Ville et l’Association des Amis de la Maison de la Pêche et de la Nature, dont les termes ont été approuvés par la délibération n°176 du 18 décembre 2017,

CONSIDÉRANT l’intérêt public qui s’attache aux activités de l’Association des Amis de la Maison de la Pêche et de la Nature et la nécessité de conclure une nouvelle convention,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,

DÉCIDE

46 voix POUR

Madame Agnès POTTIER-DUMAS

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI115

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Eva HADDAD

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Elsa CHELLY

Monsieur Christian MORTEL

Madame Stéphanie HEBRARD

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Martine ROUCHON

Monsieur Giovanni BUONO

Madame Ingrid DESMEDT

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Valérie FOURNIER

Madame Karine VILLY

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Bruno FELLOUS

Monsieur Julien DENÈGRE

Madame Déborah KOPANIAK

Monsieur Léopold Claude SANOGOH

Monsieur Noureddine GAMDOU

Madame Marie COMBELLE

Monsieur Eddie GARO

Monsieur Marley MAKINDU TANGU

Madame Charlotte ODENT

Madame Mélissa VARCHOSAZ

Monsieur Philippe LESTAGE

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Maroussia ERMENEUX

Monsieur Vincent de CRAYENCOUR

Madame Frédérique COLLET

Madame Hélène COURADES

Madame Maud BREGEON

Monsieur Sacha HALPHEN

Madame Pascale FONDEUR

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI116

Monsieur Baptiste NOUGUIER

Madame Aurélie ROUSSEAU

Monsieur Lies MESSATFA

3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

Madame Isabelle COVILLE

Monsieur Bertrand GABORIAU

Madame Constance BRAUT

ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et l’Association des Amis de la Maison de la Pêche et de la Nature, et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

194 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TYPE PERMETTANT LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DE L'ESPACE SYNDICATS

Madame le Maire :

« Monsieur LAUNAY, pour le renouvellement de la convention type permettant la mise à disposition de locaux au sein de l'Espace Syndicats. »

Monsieur LAUNAY :

« Madame le Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville peut mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales qui en font la demande. À ce titre, cinq unions syndicales sont accueillies au sein de l'Espace Syndicats 39 rue Deguingand. Chacune y dispose d'un espace réservé ainsi que l'accès à des salles de réunions communes.

Les conventions arrivant à leur terme, il convient de les renouveler. Il vous est donc proposé d'approuver la convention type qui sera par la suite déclinée pour chaque organisation syndicale. »

Madame le Maire :

« Merci Monsieur LAUNAY. Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »117

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-18 et L.2144-3,

VU les cinq conventions relatives à la mise à disposition de locaux à titre gracieux, conclues en 2017 avec chacune des unions locales syndicales de Levallois (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) pour une durée de trois ans, dont les termes ont été approuvés par la délibération n°136 du Conseil municipal du 20 novembre 2017,

CONSIDÉRANT l’intérêt public qui s’attache aux activités des unions locales syndicales et la nécessité de conclure une nouvelle convention avec chacune d’entre elles,

La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention-type, jointe à la présente délibération, relative à la mise à disposition de locaux à titre gracieux auprès des unions locales syndicales, et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’ensemble des conventions avec chacune des unions locales syndicales sur la base de cette convention-type et en fonction du nombre de m² alloués.

195 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI)

Madame le Maire :

« Dernier point concernant un renouvellement de convention, celui relatif à la mise en œuvre du forfait post-stationnement entre la ville de Levallois et l’ANTAI. Monsieur CHASSAT, vous avez la parole. »

Madame CHASSAT :

« Merci Madame le Maire. C'est simple, il s'agit de la convention qui permet l'émission et le traitement des FPS. Elle arrive à terme au 31 décembre et on propose de la renouveler pour nous faciliter la tâche et travailler comme nous le faisons depuis 2018 en bonne intelligence avec l'ANTAI. »118

Madame le Maire :

« Merci. Il n’y a pas de difficulté. Je mets aux voix.

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2333-87,

VU le Code de la route et notamment son article L.411-1,

VU le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°124 du Conseil municipal en date du 20 novembre 2017 fixant le montant du forfait de post stationnement à Levallois dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réforme liée à la dépénalisation et la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement (F.P.S.),

VU la délibération n°152 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2017 approuvant la convention « cycle complet » relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement proposée par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI),

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est le partenaire des collectivités dans le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe),

CONSIDÉRANT que les collectivités qui ont mis en place un stationnement payant sont invitées à signer une nouvelle convention avec l’ANTAI afin de continuer à bénéficier de leurs prestations du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que l’ANTAI propose une convention « cycle complet » permettant l’émission des titres exécutoires et des titres d’annulation par l’agence au profit de la collectivité ainsi que la notification pour le compte de la Ville des avis de paiement de F.P.S,

CONSIDÉRANT que la convention « cycle complet » précise le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles ainsi que les modèles des documents envisagés,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’approuver les termes de la présente convention entre l’ANTAI et la ville de Levallois relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement option « cycle119

complet » et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

ARTICLE 2 : D’appliquer les dispositions de la présente convention, à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.

196 - DEMANDE DE CRÉATION D'UNE MISSION D'INFORMATION ET D'ÉVALUATION

Madame le Maire :

« Enfin, nous avons la demande de création d'une Mission d'Information et d'Évaluation qui a été déposée par le groupe "Levallois d'Avenir". Monsieur MESSATFA, vous avez la parole. »

Monsieur MESSATFA :

« Merci Madame le Maire. Il s'agit d'une demande conjointe entre "Levallois d'Avenir" et " Levalloisiens Ensemble". Elle fait suite au vœu que nous avons adopté lors de la séance du Conseil municipal du 1er octobre interdisant dans les plus brefs délais l'usage des services et des barquettes en plastique. Cette Mission d'Information s'inscrit dans une démarche un peu plus globale de réflexion sur l'avenir de la restauration collective à Levallois, que ce soit pour nos enfants et les aînés.

Elle a vocation à travailler sur plusieurs missions, à savoir l'amélioration de l'approvisionnement via les circuits courts, un travail sur la qualité des repas qu'elle soit gustative ou nutritionnelle. Le plastique est tout de même quelque chose d'important quand on sait que la question des perturbateurs endocriniens est un vrai sujet.

L'objectif du calendrier de cette Mission d'Information est de rédiger un rapport permettant de faire un cahier des charges qui répondrait aux besoins et aux demandes, en termes de développement durable, en termes de santé alimentaire pour pouvoir passer un nouveau marché public le 30 juin prochain, date qui marque l'arrivée à échéance du contrat que nous avons actuellement.

Nous parlions tout à l'heure de propositions consensuelles. Cette mesure en est une, et je ne doute pas que vous voterez cette demande de création d’une Mission d’Information pour 5 mois pour travailler ensemble sur ce sujet. »

Madame le Maire :

« Madame BOURDET-MATHIS, vous souhaitez répondre ? »

Madame BOURDET-MATHIS :

« Je vous remercie, Madame le Maire, mes chers collègues. Vous avez, en effet, demandé la création d'une Mission d'Information et d'Évaluation au fonctionnement et à l'amélioration de la restauration collective.120

Je vais strictement m'attacher à votre texte et répondrais factuellement sur la partie qui me concerne, à savoir la restauration scolaire. Je laisserai à ma collègue, Madame Elsa CHELLY, le soin de vous répondre sur la Petite Enfance.

Votre mission aurait pour finalité - je vous cite : "d’améliorer la qualité globale du service de restauration collective". Je vous rassure, dès le début de son mandat, c’est la volonté de Madame le Maire qui m’a confié cette mission, mais c’est aussi celle des très nombreux parents et de leurs représentants. En plus clair, c’est très gentil, mais nous ne vous avons pas attendu.

Cet avant-propos étant énoncé, je vais reprendre les trois points d’étude de votre mission. Je vous cite :

Point n°1 : vous parlez de l’étude des modalités de suppression de l’usage des contenants et couverts en plastique et leur remplacement par des matériaux inertes et réutilisables.

Sur ce point, je vais vous rassurer, depuis le 1er janvier 2020, la loi "EGALIM", nous impose la substitution des plastiques. Vous ne trouvez donc pas dans nos restaurants scolaires de gobelets, verres, assiettes et couverts en plastique. Au passage, la Ville de Levallois n’avait pas attendu cette date pour se conformer à la législation.

En ce qui concerne l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service, toujours selon la loi "EGALIM", c’est au plus tard le 1er janvier 2025 que l’interdiction du plastique rentrera en vigueur. Pourtant, malgré ce délai lointain et un investissement important, la Ville de Levallois a obtenu que la Société ELIOR prenne à sa charge et ce, dès le début de janvier prochain, pour deux groupes scolaires, écoles maternelle et élémentaire, une phase de test où les aliments ne seront plus réchauffés dans les barquettes, mais dans les bacs inox. Pour votre information, Maurice Ravel et Alfred de Musset sont les deux établissements qui bénéficieront de ce changement. Je poursuis.

Point n°2 : Le développement de l’approvisionnement en produits alimentaires issus de circuits courts. Là aussi, je vais peut-être vous surprendre, mais la loi EGALIM y a pensé avant vous. Elle est assez précise et impose au 1er janvier 2022 au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % de produits biologiques.

La loi précise qu’il doit s’agir de produits issus de l’agriculture biologique à hauteur de 20 % minimum, bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ou des mentions valorisantes. Cela va être un peu redondant. Il y a le label rouge, AOC, AOP, IGP, mais aussi les produits de la ferme, Ecolabel, pêche durable et aussi le logo "région ultrapériphérique".

Voilà ce que nous dit la loi. Où en sommes-nous aujourd’hui à Levallois ? Nous sommes au-dessus des taux demandés par la loi : 23 % de produits bio pour 20 % demandés. Le taux de produits labélisés, bio et durable est de 45 %, soit 23 % de produits bio, 12 % de produits locaux et 10 % de produits labélisés.

Troisième et dernier point de votre demande de création : la nature et la quantité des déchets existants. C'est probablement le point essentiel car, entendons-nous bien, vous aurez beau fournir du bio, du local, du durable, réchauffé ou non dans des contenants en inox, si les enfants ne mangent rien, tout cela finira à la poubelle et aucune Mission d’Information ni d’Évaluation ne changera cela et c’est bien utopique de le penser.121

Mais je préfère inverser ce raisonnement. Avant de parler "déchets", je cherche d’abord à ce que les enfants mangent correctement dans les restaurants scolaires. Si les enfants mangent, il n’y aura pas de gâchis. C’est pragmatique, simple mais cela a fait ses preuves dans le passé.

Vous en conviendrez, "le meilleur des déchets est celui que l’on ne produit pas".

Avant même votre demande de création d’une mission, la municipalité mais aussi les parents d’élèves et leurs représentants, avait constaté que certains jours les enfants mangeaient très peu.

Bien sûr, au nombre d’assiettes, il n’y a pas de gâchis car, vous le savez, les enfants badgent le matin. Le nombre de repas commandés est donc le même que le nombre d’enfants présents à l’heure du déjeuner.

Il nous reste donc l’assiette, la fameuse assiette.

Même si nous réfléchissons à d’autres pistes que celle de notre actuel prestataire, il faut, et là aussi vous en conviendrez je l’espère, que nos enfants mangent correctement. Leurs estomacs ne peuvent pas attendre une éventuelle rupture du contrat.

C’est la raison pour laquelle nous sommes actuellement en pleine modification des menus. Des menus simples, basiques et surtout appréciés des enfants. Nous ne souhaitons plus que les enfants sortent de table en ayant faim. C’est intolérable en tant que politique et c’est insupportable en tant que parent.

C’est pourquoi, je me rends régulièrement accompagné de Monsieur Robin FORGET dans les restaurants scolaires pour constater le succès ou l’échec de tel ou tel menu. Mais cela ne suffit pas, les représentants de parents se rendent aussi régulièrement sur les sites. Les directeurs d’écoles et de centres de loisirs, les animateurs complètent aussi ces visites. Je rajouterai que nous avons décidé avec Madame le Maire de dédier un agent de la vie scolaire à ce contrôle des restaurants scolaires. Permettez-moi de tous les remercier très sincèrement pour ce très gros travail accompli.

Pour finir, depuis la rentrée scolaire de septembre, nous rencontrons très régulièrement la direction d’Elior afin de lui signifier les changements et modifications que nous souhaitons voir apparaître.

• Accentuation du contrôle de l’hygiène

• Évolution des menus

• Renouvellement des méthodes de service

Enfants, animateurs, enseignants et parents nous confirment une amélioration croissante depuis quelques semaines. Il est donc évident que le travail effectué ces derniers temps par la municipalité porte ses fruits. Je vous remercie. »

Madame le Maire :

« Merci Madame BOURDET-MATHIS. Je vais passer la parole à Madame CHELLY qui a également travaillé avec vous sur ce dossier. »122

Madame CHELLY :

« Madame le Maire, permettez-moi avant tout d'exprimer ma surprise sur la méthode choisie par les groupes " Levalloisiens Ensemble" et "Levallois d'Avenir".

Je suis très surprise car à aucun moment, Monsieur MESSATFA et Madame BREGEON ne nous ont contactés Laurence BOURDET-MATHIS et moi-même pour avoir des informations sur notre action en la matière. Je n'ai reçu aucun appel, aucune demande de rendez-vous, aucun e-mail, aucun message de votre part ou de celle des membres de vos groupes respectifs.

Comme j’ai pu l'indiquer à Madame BREGEON en réunion de commission, il est bien sûr légitime de demander de l'information sur un sujet qui plus est, je sais, vous est très cher, mais sachez qu'il m'est cher également. Alors, pourquoi ne pas nous le demander directement ?

Pour autant, Madame le Maire, je vais profiter de cette demande de création de mission pour l'interpréter comme une demande d'information et donc vous mettre à jour sur nos actions dans ce domaine.

Où en sommes-nous s'agissant de la restauration collective de la Petite Enfance ?

Il faut savoir qu'historiquement, dans toutes nos crèches, il y avait ce qu'on appelle une fabrication sur site, c'est-à-dire un cuisinier, une cuisine et une fabrication des repas au sein de chaque établissement. Petit à petit, la restauration a été externalisée à une société de restauration collective, donc notre partenaire aujourd'hui Elior. Sachez que cela a été la démarche de très nombreuses communes à cette époque.

Aujourd'hui, il n'y a plus que quatre structures de la Petite Enfance avec une fabrication sur site. Ce sont les Oursons, la Farandole, la Cigale et la Clairière. Les onze autres établissements reçoivent aujourd'hui des repas cuisinés et livrés par notre prestataire Elior.

Au courant du mois de septembre, j'ai fait le tour de toutes nos crèches et de tous les établissements de la petite enfance. Les directeurs et les directrices m'ont fait leurs retours d'ordre qualitatif, mais aussi quantitatif sur les repas servis aux enfants. Oui, il y avait aussi des problèmes de quantité.

Lors de notre rencontre avec la direction d'Elior organisée par Madame le Maire le 6 octobre dernier, j'ai pu leur faire part de ces retours. Je ne vous cache pas que la discussion a été assez vive. Ils nous ont alors proposé la solution suivante : transférer la fabrication des repas Petite Enfance sur leur site de Dreux. C'est un site spécialisé dans la Petite Enfance et dans la fabrication de repas pour les personnes âgées. Nous avons visité ce site avec ma chère collègue Isabelle COVILLE le 20 novembre dernier.

C'est un site très intéressant qui favorise le circuit court, donc des produits locaux, le bio. Donc ils sont prêts à nous faire du 100 % bio pour les laitages. C’est une cuisine plus petite, plus familiale qui offre des repas de meilleure qualité.

Suite à cette visite, j'ai à nouveau reçu la direction d’Elior à la mairie le 26 novembre dernier, soit six jours après. Nous avons convenu de lancer une phase de test pour la fabrication à Dreux sur deux de nos établissements.123

À partir du début janvier jusqu'à fin février, les crèches Poisson Lune et La Planchette recevront des repas du site de fabrication de Dreux. Nous nous donnons donc deux mois pour évaluer la qualité des repas fabriqués à Dreux.

S'agissant des contenants, nous lançons également une phase de test d'utilisation des bacs en inox sur deux de nos structures : Poisson Lune et Les Reinettes. Je résume : Poisson Lune fait un test complet, fabrication à Dreux et bacs en inox. Les Reinettes ne testent que les bacs en inox, et La Planchette teste la fabrication à Dreux de manière à identifier clairement les failles, s'il y en a.

À l'issue de ces tests, chers collègues, si l'expérience est concluante, nous transférons l'ensemble de nos établissements Petite Enfance sur une fabrication à Dreux. De la même façon, pour les contenants nous attendons le retour de notre prestataire en termes de faisabilité sur l'ensemble de nos établissements et en termes de coûts et de ressources humaines. Enfin, pour votre parfaite information, nos services techniques sont en train d'étudier la faisabilité et le coût de la réhabilitation des cuisines au sein de nos crèches.

Madame le Maire, je crois que notre activité a été satisfaisante :

- Visite des crèches en septembre

- Réunion avec Elior en octobre

- Visite du site de Dreux en novembre

- Six jours après, réunion avec Elior

- Lancement des deux tests début janvier pour une prise de décision fin février sur la reconduite ou non de notre contrat avec Elior

Et pendant ce temps, en parallèle, il y a une étude et une réflexion sur le retour à une fabrication sur site qui sont, je vous en informe, la direction que nous souhaitons prendre avec Madame le Maire. Je vous remercie. »

Madame le Maire :

« Merci beaucoup. Je vais donner la parole à Madame COVILLE, puis à Madame FONDEUR et Madame BREGEON. »

Madame COVILLE :

« Merci Madame le Maire, juste une toute petite précision. En ce qui concerne la partie évaluation d'une mission, je voudrais rassurer tous ceux qui seraient inquiets. Nous ferons avec mes collègues Mesdames Elsa CHELLY et Laurence BOURDET-MATHIS et Madame le Maire, une évaluation à l'occasion du rapport annuel développement durable. Je pense donc qu'il n'y a pas lieu de faire autre chose. Ce rapport a pour mission de faire des évaluations, nous nous y attellerons.

Madame le Maire :

« Merci Madame COVILLE. Madame FONDEUR a demandé la parole. »124

Madame FONDEUR :

« Merci pour ces précisions. D’après le retour que nous avons pu avoir de différents parents, il y a effectivement une simplification des menus, c'est donc plutôt positif. Cela dit, il y a des jours où même un menu simplifié reste immangeable. Je donnerai l'exemple d'une brandade de morue qui a été servie un jour et qui était tellement salée que personne n'y a touché. C’est un menu qui passe, je suis tout à fait d'accord. En revanche, il est peut-être possible de goûter quelque chose avant de l'expédier d'une cuisine Elior.

L'autre sujet concerne les perturbateurs endocriniens. La solution consiste à réchauffer dans un bac inox. Pourquoi pas, mais ce n'est pas satisfaisant car contrairement à ce qu'on croit, le poison n'est pas dans la dose mais bien dans la fréquence d'exposition. Dès que l’on verse une préparation chaude dans une barquette avec un liner en plastique, la migration commence déjà. Vous avez déjà une contamination et c’est une occurrence. Donc si cela se passe tous les jours, je dirai autant mettre la barquette en inox très en amont tout de suite de manière à ce qu'il n’y ait pas cette migration pendant le transport et le refroidissement. Par contre, quand vous avez un transvasement d'un plat, vous risquez de l'abîmer, il y a également des risques sanitaires. Je veux dire qu’il y a tout de même différentes problématiques.

En termes d'information sur le gaspillage alimentaire, il faut avoir une idée de ce qui est jeté. À ma connaissance, le gaspillage alimentaire de cinq établissements est relevé par une entreprise extérieure qui va ensuite dans un site de méthanisation. Pouvons-nous avoir une quantification de ce qui est mis dans ces poubelles ? Pourquoi attendre le rapport développement durable dans un an puisque cet indicateur existe ? Cela permettra de vérifier que les enfants mangent, ce que nous souhaitons évidemment, et d’avoir la même visibilité sur ce que deviennent aujourd'hui ces barquettes. On nous a dit qu'elles étaient recyclées. D’après les échos que j'ai, cela part dans une poubelle tout ce qui a de plus marron. Merci. »

Madame le Maire :

« Je passe la parole à Madame BREGEON pour que nous puissions vous répondre de manière globale. Il y aura peut-être des questions communes. »

Madame BREGEON :

« Merci Madame le Maire, comme l'ont dit Lies MESSATFA et l'ensemble de son groupe, c'est évidemment une demande que nous soutenons et que nous avons co-construite ensemble.

Pour rebondir sur les prises de parole que j'ai entendues ici ou là, je vous entends dans la justification. C'est une très bonne chose que vous profitiez de cette demande d'information pour nous expliquer tout ce qui a été fait depuis le début de votre mandature et nous vous en félicitons. Pour autant, notre démarche n’est pas une démarche d'accusation. Je vous l'ai dit lors de la commission, j'ai trouvé que lors de la présentation du vœu que nous avons voté et sur lequel vous vous êtes abstenue, votre réponse était parfaitement entendable. On n'est absolument pas dans une démarche d'accusation. En revanche, parce que dans notre groupe municipal et dans celui de Lies MESSATFA il y a des personnes intéressées par cette question, on se propose de co-construire ensemble.125

Au début du Conseil municipal, vous nous reprochiez un manque de propositions ou le fait que nous soyons trop dans l'invective ce qui, je pense, n'est pas vrai. Vous avez là une possibilité de travail en commun, d’être sur du collaboratif et d'honorer cette nouvelle façon de faire de la politique. J'espère que vous saisirez cette main tendue, en tout cas sachez encore une fois que l'objectif est bien de travailler ensemble pour l'intérêt général sur un sujet qui concerne nombre de familles à Levallois.

Dernier point : vous dites que nous ne vous avons pas sollicité. Nous vous avons tout de même envoyé un mail vous demandant de vous rencontrer. J'entends que vous n'étiez pas disponible dans les jours à venir, mais nous n'avons pas eu de proposition d'une autre date pour le faire. Quant à moi, la seule fois où j'ai envoyé un mail à votre adjointe, Madame CHELLY, je n'ai jamais eu de réponse. Vous étiez d’ailleurs en copie du mail envoyé à Madame CHELLY, Madame le Maire. »

Madame le Maire :

« Mais c'est moi qui vous ai répondu directement. Madame CHELLY, avait parlé des masques pour les crèches en commission puis je vous ai répondu en direct par sms. »

Madame BREGEON :

« Vous m'avez répondu : oui, nous en voulons 5 000 en parlant des masques distribués par l'État. Ce n'était absolument pas le sujet de mon mail. Je parlais des masques transparents pour les crèches que depuis, je n’en doute pas, toutes les crèches ont reçu.

Cela fait suite à un autre échange parce que je vous ai transmis par message l'initiative du gouvernement, ce qui n'a rien à voir avec le mail envoyé. Enfin, ce n'est pas le sujet du débat en l’occurrence. »

Madame le Maire :

« Donc je vous ai répondu, nous en avons livré le jour même.

Je crois que vous avez eu les réponses attendues sur les masques transparents pour les crèches. C'est moi qui vous ai appelé pour vous dire qu'ils étaient livrés dans nos crèches. C'est moi qui vous ai appelé en direct, Madame BREGEON. Je l’ai dit en Conseil municipal, Madame DESCHIENS me dit que c’est dans le procès-verbal.

Monsieur MESSATFA, vous avez également demandé la parole. »

Monsieur MESSATFA :

« Merci Madame le Maire, je ne pensais sincèrement pas que cette demande de mission d'information aurait suscité tant de remous.

J'ai écouté avec attention l'intervention de Madame CHELLY qui nous indique que nous n'avons fait aucune démarche pour essayer de participer à ce travail sur les cantines.»126

Madame le Maire :

« Nous vous avons apporté les éléments d'information.

Madame CHELLY a dit que vous n’aviez fait aucune demande d'information. Vous ne l'avez jamais contactée pour lui demander où en étaient nos travaux. »

Monsieur MESSATFA :

« Si. Nous avons les informations, nous essayons de nous tenir informés sur ce sujet pour faire des propositions, nous les avons en règle générale et rappelons que ce sujet a fait l'objet de discussions à tous les Conseils municipaux de cette mandature. Nous vous avons proposé notre aide à chaque conseil, nous vous avons demandé de participer sur ce sujet et d'être convié pour pouvoir échanger sur les informations suite à vos multiples rendez-vous avec Elior, et nous avons reçu à chaque fois une fin de non-recevoir.

Quand nous demandons aujourd’hui d’apporter nos propositions sur le sujet, vous nous dites en gros que nous allons vous mettre en retard et que vous ne nous avez pas attendus. Nous pourrions trouver cela drôle s’il ne s'agissait pas de la santé des enfants et des aînés tant vous maniez l'ironie à la perfection. Le problème, c'est que nous allons nous retrouver en juin dans la situation où une procédure de marché public sera proposée et vous verrez que si nous n'arrivons pas à avoir une rédaction permettant à plusieurs acteurs de répondre, nous nous retrouverons toujours avec le même acteur qui répondra à ce marché public. Donc, nous n'aurons pas le choix.

Puis, vous parlez de la concertation avec les parents. J'entends, mais la dernière commission de menus a été annulée, les réunions de la commission technique qui avaient lieu une à deux fois par an ont complètement disparu. C'est ce qui me remonte des parents d'élèves, donc je suis au courant. La dernière commission de menus n'a pas été annulée ? Alors, quand s'est-elle tenue ?

Madame BOURDET-MATHIS :

« Monsieur MESSATFA, pour plus de précisions, la dernière commission de menus n'a pas été annulée. Nous avons demandé à chacun des RPE de bien vouloir nous donner leurs modifications sur les menus. Donc chacun y est allé avec en plus d'excellentes propositions. Si vous voulez qu'on rentre dans les détails : des croûtons pour accompagner la soupe. Les parents ont modifié leurs menus. Nous avons synthétisé ce travail et c'était un travail lourd. Nous avons préféré faire comme cela en raison de la Covid pour qu'un maximum de parents puisse donner leur accord et la volonté de certification des menus.

Je vais même vous surprendre Monsieur MESSATFA, bizarrement, la volonté des parents d'élèves est la même que la mienne, parce que vous savez quoi ? Nous avons nos enfants dans les cantines et simplifier les menus, c’est valable pour tout le monde.

Monsieur MESSATFA, quand bien même je ne les consulterai pas ou qu'ils ne me consulteraient pas, nous arriverions au même but. C'est ça que je suis en train d'expliquer. »127

Monsieur MESSATFA :

« Je n'ai pas à aucun moment remis en cause votre volonté ni ce genre de motivation.

C’est dans ce but-là que nous souhaitons vous aider et participer à un travail que je ne pensais pas conflictuel. Je pensais vraiment que cette demande de mission d’information aurait été possible. »

Madame BOURDET-MATHIS :

« Vous parlez d'une renégociation du contrat au mois de juin, d'accord. Comment je fais avec les enfants d'ici le mois de juin ? »

Monsieur MESSATFA :

« Depuis 2018 nous faisons des propositions et nous n'avons jamais voulu politiser la question de la santé alimentaire des aînés et des enfants, et vous le savez très bien. Quand vous étiez dans la précédente mandature, nous vous avions fait un certain nombre de propositions, nous vous avions alerté sur des sujets pour vous dire que ce sujet ne devait pas être un enjeu de campagne électorale, et nous vous avions même demandé de prendre les devants. Ils n'ont pas été pris. Aujourd'hui, nous sommes là pour continuer à vous faire des propositions. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie Monsieur MESSATFA. C'est quand même assez fort d'entendre de votre part que ce sujet ne doit pas être un sujet de campagne électorale, c'est assez savoureux quand même ! Monsieur MESSATFA, ce n'est pas possible de nous faire de telles sorties ! Vous avez fait les trois-quarts de votre campagne sur ce sujet. Mais c'est tout à votre honneur, c'est un beau sujet.

Après sur la forme, je vais vous poser la même question que celle que j'ai posée à Madame ROUSSEAU en commission et pour laquelle je n'ai pas eu de réponse : quelle est la plus-value de cette demande de mission d'information par rapport au vœu que je vous ai laissé adopter avec la bienveillance du Conseil municipal pour que vous puissiez justement nous montrer quelle suite vous auriez donnée ?

Moi, je veux bien, si c'est juste pour nous faire des vœux et des missions d'information pour nous donner, encore une fois, du travail à nous et ne rien faire de votre côté, ce vœu a été adopté le 1er octobre, quelle suite, Monsieur MESSATFA vous-même et votre groupe, avez-vous donné à l'adoption de ce vœu par le Conseil municipal avec la bienveillance de la majorité ? »

Monsieur MESSATFA :

« Merci Madame le Maire. Alors, il y a une nouvelle version sur le vote du vœu, vous notifiez que c'était une erreur et aujourd'hui c'est de la bienveillance. Je m'y perds, c'est un premier point.128

Ensuite sur le deuxième point, vous me dites que nous en avons fait un sujet électoral. Ce n'est pas vrai, vous étiez directrice de Cabinet à l'époque et vous vous souvenez très bien que nous avions envoyé un courrier pour demander que les modifications soient faites avant la campagne électorale. Si nous avions voulu ne faire que de la politique, nous nous serions tus et nous aurions gardé nos propositions pour la campagne et, cela, vous ne pouvez pas nous l'enlever, ce n'est pas vrai.

Quelle est la plus value de cette mission d'information ? D'abord, c'est faire un peu confiance à l'intelligence collective et dépassionner le débat. Ensuite, nous avons une expertise sur la rédaction des marchés publics pour vous aider à faciliter le nombre de répondants à ces marchés. »

Madame le Maire :

« Monsieur MESSATFA, nous allons dire la vérité. Après les commissions, nous nous sommes vus une heure tous les deux.

Je vous ai dit que la mission d'information nous fera perdre du temps parce que nos services ont pris bien plus d'avance que vous ne le pensez sur cette question avec tout le travail fait par Mesdames BOURDET-MATHIS, CHELLY, COVILLE et Robin FORGET en allant dans nos cuisines et en faisant un énorme audit durant l'été sur tout ce qui se passait dans nos cantines. Donc tout ce travail est fait et si on doit tout reprendre à zéro avec une mission d'information de cinq mois, on prendrait du retard. »

Monsieur MESSATFA :

« Et qu'est-ce que je vous ai répondu, Madame le Maire ? Je vous ai répondu très simplement que si le travail que vous avez démarré va le bon sens, il servira de base. Je ne vous ai pas dit de repartir à zéro. Vous ne pouvez pas dire cela. »

Madame le MAIRE :

« Et quelle proposition je vous ai fait ? Je vous ai entendu sur cette sorte d'expertise que vous auriez afin de nous permettre de rédiger notre cahier des charges de manière plus favorable. Je vous ai dit : Monsieur MESSATFA, je vous propose que nous rédigions ensemble ce cahier des charges. Et que m’avez-vous répondu ? ‘’Il y a plein d’autres choses dans la mission d’information, il n’y a pas que le cahier des charges’’.Vous nous dites qu’on ne vous fait aucune proposition, je vous tends la main pour vous proposer quelque chose en vous expliquant pourquoi on fonctionne comme ça, et vous me dites : non. En réalité, vous faites plus de la politique. »

Monsieur MESSATFA :

« Ah non, vous m’avez dit : "La démarche est intéressante, mais qu'est-ce que je dis à mes équipes ?"

Voilà ce que vous m’avez répondu. »129

Madame le MAIRE :

« C'est vrai, parce que je trouve assez condescendant de dire à mes équipes : "Vous êtes gentils mais nous allons tout reprendre à zéro parce que j'ai le groupe d'opposition et pour faire démocrate, pour faire un peu genre, nous allons leur dire : OK, nous allons lancer une grande mission d'information un petit peu pompeuse et lourde à mener, mais au moins l'opposition sera contente", puis moi je passerai pour une personne sympathique, puis alors merci pour votre travail, mais on va tout recommencer.

Je donne une dernière fois la parole à Madame CHELLY, à Madame BOURDET-MATHIS et à Monsieur CHASSAT. »

Madame CHELLY :

« Merci Madame le Maire. Laissez-moi m'interroger par ailleurs sur notre expertise en matière d'appels d'offres parce que, à lire votre demande de mission d’information, cette mission est censée remettre un rapport au plus tard le 14 juin, à savoir que le mois de juin est la deadline pour dénoncer notre contrat avec Elior, donc nous serons bien embêtés en juin pour trouver un autre prestataire. Merci Madame le Maire. »

Madame le MAIRE :

« Madame BOURDET-MATHIS. »

Madame BOURDET-MATHIS :

« Je vous remercie. Je m’amuse quand Monsieur MESSATFA nous dit que la restauration des enfants n’a strictement rien à voir avec les promesses électorales.

Je vais vous raconter quelque chose qui va amuser le Conseil municipal et éventuellement les parents qui nous écoutent. À l'avant-dernière commission des menus, je me suis adressée au représentant des parents d’élèves parce que Madame le Maire avait pris la décision de nous demander de faire des paniers repas pour les enfants allergiques. J'ai demandé d'ailleurs lors de cette commission que nous gardions strictement cette information, mais que nous rassurions les parents dont les enfants étaient allergiques et que nous leur expliquions que la détermination de Madame le Maire était de ne pas les punir deux fois. Quelle ne fut pas ma surprise, Monsieur MESSATFA, en sortant de cette commission une heure plus tard, de voir sur les réseaux sociaux : "Mais je l'avais demandé, c’est grâce à nous !"

Alors, je veux vous dire Monsieur MESSATFA, je vais clôturer sur une bonne note.

Voilà ce qui sera remis dès le mois de janvier par la Ville à tous les parents dont les enfants sont allergiques. Là aussi, nous avons travaillé en collaboration avec des parents dont les enfants sont allergiques. Vous voyez, je n'en ai pas tiré profit. Non Monsieur MESSATFA, je n'attendais pas de communication sur Faceboook. Si j’en parle ce soir, c’est pour vous rappeler que, effectivement, nos enfants ne peuvent pas être utilisés à des fins électorales. Je vous remercie. »130

Madame le MAIRE :

« Merci. Monsieur CHASSAT. »

Monsieur CHASSAT :

« Merci Madame le Maire. Je serai rapide, c’est juste une explication de vote sur cette demande de création de mission d’information et d’évaluation.

Je regrette que nous soyons malheureusement encore une fois dans l’incantation et l'agitation et bien loin de l’action. Je trouve assez déplorable que vous essayez de dire, les uns et les autres, que vous êtes les seuls à vous préoccuper de la santé de nos enfants et de nos seniors. Là aussi, pardon, ce n’est pas correct de jouer sur les peurs.

Nos collègues Laurence BOURDET-MATHIS, Elsa CHELLY et Isabelle COVILLE nous ont dressés un bilan détaillé et exhaustif de l’action qui est menée en faveur de la restauration collective de nos enfants et de nos aînés. Pour le coup, nous attendons encore une fois vos propositions concrètes. En commission, c’est le silence absolu, nous n'avons aucune sollicitation, les élus pourront en témoigner.

En réponse à votre demande, je crois que tout a été dit. Sur chacun des points soulevés, pour justifier la création de cette Mission d’Information et d’Évaluation, des actions concrètes ont été menées et continuent à l’être. Nous n’allons pas rentrer dans le petit jeu de ce qui s'apparente plus à de l'obstruction qu’à de la construction parce que les services travaillent et avancent. Vous ne vous en rendez pas compte puisque vous ne posez pas de questions et que vous n’avez pas de réponses. Nous vous en avons donné ce soir. La majorité votera donc contre cette demande de Mission d’Information et d’Évaluation qui n’est en rien justifiée. »

Madame le MAIRE :

« Merci pour cette explication de vote. Je fais une petite parenthèse. Merci Madame BOURDET-MATHIS pour ce que vous avez fait pour le Projet d’Accueil Individualisé alimentaire en permettant aux enfants allergiques de venir avec leur repas. C’est une demande des familles de ne pas être obligé de passer par le plateau anti allergène qui leur était proposé jusqu’alors.

Oui, c’est vrai Monsieur MESSATFA, j’ai été Directrice de Cabinet de cette majorité pendant deux ans. Quand on est Directrice de Cabinet, quand on est collaborateur du Maire, nous faisons ce que nous demande la majorité en place. Nous appliquons ce que les élus décident. Aujourd'hui ma position est différente, cela ne vous aura pas échappé. Oui, j'impulse de nouvelles choses avec mon équipe qui me fait confiance et qui me fait l'honneur de me suivre dans les nouvelles orientations que je souhaite donner et que nous souhaitons donner ensemble.

Ce que nous faisons sur les PAI en est un exemple, ce que nous faisons dans les cantines des crèches en est aussi un bel exemple. Je remercie ma majorité et les services qui nous accompagnent dans la mise en application de cette politique dans la continuité mais nouvelle sur certains points. C’était l’occasion de le souligner.

Je mets aux voix cette demande de création de Mission d’Information et d’Évaluation formulée par le groupe "Levallois d’Avenir » et « Levallois Ensemble".

Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?

La délibération est rejetée.131

Je vous remercie. »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-22-1,

VU la délibération n°137 du Conseil municipal du 1er octobre 2020 portant adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal et notamment, l’article 42,

CONSIDÉRANT la demande de création d’une Mission d’Information et d’Évaluation (MIE) relative au fonctionnement et à l’amélioration de la restauration collective publique à destination des levalloisiens de tous âges et jointe à la présente,

CONSIDÉRANT que cette demande a été faite par les membres des groupes « Levallois d’Avenir » et « Levalloisiens Ensemble » représentant plus d’un sixième des membres du Conseil municipal,

CONSIDÉRANT que cette demande est parvenue à Madame le Maire dans le délai imparti et qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la création d’une telle mission,

La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,

DÉCIDE

35 voix CONTRE

Madame Agnès POTTIER-DUMAS

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Isabelle COVILLE

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Eva HADDAD

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Elsa CHELLY

Monsieur Christian MORTEL

Madame Stéphanie HEBRARD

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Martine ROUCHON

Monsieur Giovanni BUONO

Madame Ingrid DESMEDT132

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Valérie FOURNIER

Madame Karine VILLY

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Bruno FELLOUS

Monsieur Julien DENÈGRE

Madame Déborah KOPANIAK

Monsieur Léopold Claude SANOGOH

Madame Marie COMBELLE

Monsieur Eddie GARO

Monsieur Marley MAKINDU TANGU

Madame Charlotte ODENT

Madame Constance BRAUT

Madame Mélissa VARCHOSAZ

14 voix POUR

Monsieur Noureddine GAMDOU

Monsieur Philippe LESTAGE

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Maroussia ERMENEUX

Monsieur Vincent de CRAYENCOUR

Madame Frédérique COLLET

Madame Hélène COURADES

Madame Maud BREGEON

Monsieur Sacha HALPHEN

Madame Pascale FONDEUR

Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI

Monsieur Baptiste NOUGUIER

Madame Aurélie ROUSSEAU

Monsieur Lies MESSATFA

ARTICLE UNIQUE : De rejeter la demande de création de la Mission d’Information et d’Évaluation susvisée.

Madame le MAIRE :

« Je voulais juste vous dire que, traditionnellement, ce dernier Conseil municipal de l’année se terminait par un repas de Noël auquel l’intégralité des conseillers municipaux étaient conviés. Bien évidemment, contexte Covid oblige, nous ne le ferons pas cette année.